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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et non disponibles



Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activit� de
programme
Revenus r�els
2006-07
Revenus r�els
2007-08
2008-09
Budget
principal
des
d�penses
Revenus
pr�vus
Total des
autorisations
Revenus
r�els
Diplomatie et D�fense des int�r�ts
Programme d'�changes internationaux pour les jeunes 1,4 4,5 7,1 7,1 7,1 7,3
Commerce international
Foires et missions commerciales 1,1 0,7 3,1 0,5 3,1 0,4
Affaires consulaires
Services consulaires sp�cialis�s 3,2 3,6 3,5 4,0 3,5 4,2
Passeport Canada
Droits de passeport1 237,5 318,6 276,6 253,9 276,6 263,3
La plateforme internationale du Canada : Soutien de l'administration centrale
Services immobiliers � l'�tranger 0,1 0,6 1,1 1,1 1,1 0,1
Services de t�l�communications 1,2 1,1 2,1 2,1 2,1 2,3
Services de formation 5,1 5,1 5,9 5,9 5,9 6,1
Total - La plateforme internationale du Canada : Soutien de l'administration centrale 6,4 6,8 9,1 9,1 9,1 8,5
La plateforme internationale du Canada : Soutien des missions � l'�tranger
Services immobiliers � l'�tranger (colocation) 1,0 1,9 8,2 8,2 8,2 4,9
Total des revenus disponibles 250,6 336,1 307,6 282,8 307,6 288,6

Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu�.



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activit� de
programme
R�el
2006-07
R�el
2007-08
2008-09
Revenus
pr�vus
Autorisations
totales
R�el
Conseils strat�giques et Int�gration des politiques internationales
Redressement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente 0,0 0,0 0,0 0,7 0,7
Diplomatie et D�fense des int�r�ts
Redressement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente 0,0 0,0 0,0 6,0 6,0
Commerce international
Droits des licences d'importation et d'exportation 8,7 9,5 12,0 8,4 8,4
Contributions rembours�es dans le cadre du Programme de d�veloppement des march�s d'exportation 0,9 1,0 0,6 0,4 0,4
Redressement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente       1,3 1,3
Total - Commerce international 9,6 10,5 12,6 10,1 10,1
Affaires consulaires
Droits consulaires 76,2 96,3 91,9 89,2 89,2
La plateforme internationale du Canada : Soutien de l'administration centrale
Redressement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente 1,5 4,0 2,0 3,2 3,2
La plateforme internationale du Canada : Soutien des missions � l'�tranger
Vente de biens immobiliers 6,2 49,0 36,0 15,7 15,7
Part du loyer assum�e par les employ�s 17,3 23,3 20,0 26,2 26,2
Prestation de services au Bureau des passeports 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4
Redressement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente 5,2 2,6 2,4 1,3 1,3
Total - La plateforme internationale du Canada : Soutien des missions � l'�tranger 33,1 79,3 62,8 47,6 47,6
Total des revenus non disponibles 120,4 190,1 169,3 156,8 156,8

Remarque : Des �l�ments auparavant s�par�s ont �t� regroupes pour des raisons de pr�sentation.
Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu�.




Tableau 2 : Frais d'utilisation/frais externes

Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Acc�s � l'information


Frais d'utilisation : droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'�tablissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'acc�s � l'information et la section 7 du R�glement sur l'acc�s � l'information.

Date de la derni�re modification : la section 11 de la LAI a �t� modifi�e en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus d�taill�s.

R�sultats li�s au rendement : les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s pour 60,8 % des cas.



(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus* Co�t total estimatif
103,0 8,0 3 910 2009-10 8,5 3 910
2010-11 9,0 8 440
2011-12 9,5 8 440


* Les montants sont diff�rents de ceux de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence pour 2009-2010.



Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus* Co�t total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 103,0 8,0 3 910 2009-10 8,5 3 910
2010-11 9,0 8 440
2011-12 9,5 8 440
Total 103,0 8,0 3 910 2009-10 8,5 3 910
2010-11 9,0 8 440
2011-12 9,5 8 440

* Les montants sont diff�rents de ceux de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence pour 2009-2010.

Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Acc�s � l'information



Frais externes Norme de rendement1 R�sultats li�s au rendement 2 Consultation aupr�s des intervenants
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI), conform�ment au R�glement sur l'acc�s � l'information. La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus d�taill�s.

Dans le pass�, le Commissariat � l'information avait �tabli le rendement moyen � 85 % et l'�chec � 80 %.
D�lais pr�vus par la Loi respect�s dans 60,8 % des cas. La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants dans le cadre des modifications apport�es en 1986 et en 1992.


Autres renseignements : Au cours des 13 derni�res ann�es, le Minist�re a connu une augmentation annuelle moyenne de 12,7 % au chapitre des activit�s li�es � la LAI. Qui plus est, ces derni�res ann�es, la charge de travail reli�e � l'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu un rythme de croissance plus rapide. Depuis l'exercice 2004-2005, le nombre de demandes reli�es � l'AIPRP a augment� � un taux annuel moyen de 24 %.

Le Minist�re a pr�sent� des plans d'activit�s exhaustifs pour combler les �carts de rendement relatifs au traitement des demandes d'acc�s et, � long terme, entend am�liorer consid�rablement le service. Les co�ts estimatifs pour les ann�es � venir sont fond�s sur l'approbation d'un plan d'activit�s du Conseil du Tr�sor, par l'entremise du Fonds pour l'int�grit� des programmes, qui donnerait lieu � la cr�ation de 26 nouveaux postes � la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels. Si celui-ci est approuv�, il est estim� que le co�t total de la Direction de l'AIPRP pour les ann�es � venir serait de 8,4 millions de dollars.

Pour les ann�es pass�es, les revenus comprenaient le montant des frais de service imput�s aux requ�rants. Pour l'exercice 2008-2009, le MAECI a chang� la fa�on dont il calcule ce montant afin de refl�ter les frais de service qui ont �t� pay�s. La diff�rence repr�sente les montants des frais auxquels le Minist�re a renonc�s et ceux qui n'ont pas �t� pay�s par les utilisateurs.

Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes


Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un �tat �tranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous r�serve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : r�glementaire - frais de participation � un programme.

Autorit� responsable de l'�tablissement des frais : d�cret JUS-609929 modifiant le d�cret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alin�a 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la derni�re modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont �t� mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler � l'�tranger et de faire augmenter la participation au programme. Les recettes tir�es des frais de participation doivent �tre utilis�es exclusivement aux fins des activit�s r�alis�es dans le cadre du programme.

R�sultats li�s au rendement : en 2008, la premi�re ann�e suivant l'instauration des frais de participation globaux, au total, 64 871 jeunes ont particip� au programme, soit une augmentation de 14 % par rapport � 2007. Le niveau de satisfaction et l'int�r�t des pays �trangers envers les programmes internationaux pour les jeunes ne cessent d'augmenter, comme l'illustrent les pays participants d�sireux d'augmenter les quotas de participation et les nouveaux pays qui souhaitent y adh�rer. Le Canada dispose actuellement d'accords bilat�raux officiels sur la mobilit� de la jeunesse avec 21 pays, dont deux ont �t� sign�s en 2008-2009. Des n�gociations avec six pays sont actuellement � l'�tape finale et 18 autres pays ont �t� d�finis en tant que priorit�s aux fins de n�gociations en 2009-2010.



(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
7 100 7 286 7 100 2009-10 8 300 8 300
2010-11 9 100 9 100
2011-12 9 100 9 100


Autres renseignements :




Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Total partiel (R) 7 100 7 286 7 100 2009-10 8 300 8 300
2010-11 9 100 9 100
2011-12 9 100 9 100
Total partiel (O) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total 7 100 7 286 7 100 2009-10 8 300 8 300
2010-11 9 100 9 100
2011-12 9 100 9 100


Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes



Frais externes Norme de service1 R�sultats li�s au rendement 2 Consultation aupr�s des intervenants
Tout ressortissant d'un �tat �tranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous r�serve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. Nombre accru de possibilit�s pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager � l'�tranger.

Nombre accru de participants aux programmes internationaux pour les jeunes.
Mise en place de 21 accords bilat�raux concernant la mobilit� des jeunes, y compris deux accords sign�s en 2008-2009. N�gociations avec six pays actuellement � l'�tape finale et 18 autres pays d�finis en tant que priorit�s aux fins de n�gociations.

64 871 participants; une augmentation de plus de 14 p. 100.
On a men� des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a r�alis� des entrevues aupr�s de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), les missions � l'�tranger et les intervenants de gouvernements �trangers; leur r�action s'est r�v�l�e positive dans l'ensemble.


Autres renseignements : 33 % du budget de 2008-2009 (2 330 000 $) a �t� transf�r� � l'administration centrale de CIC afin d'augmenter la capacit� op�rationnelle des centres de CIC de traiter les demandes de participation aux programmes internationaux pour les jeunes.

26 % du budget de 2008-2009 (1 840 000 $) a servi � financer de nouveaux postes au MAECI pour le personnel s'occupant exclusivement des services aux candidats aux programmes internationaux pour les jeunes sur les plans du soutien au processus de demande, du traitement de celles-ci et de la promotion du programme.

24 % du budget de 2008-2009 (1 700 000 $) a servi � promouvoir les programmes internationaux pour les jeunes au Canada par le biais de campagnes publicitaires, de foires et de conf�rences nationales.

7 % du budget de 2008-2009 (790 000 $) a servi � la gestion du programme � l'administration centrale du MAECI, y compris le service associ� � un num�ro 1-800 au Canada offrant des renseignements t�l�phoniques sur les programmes internationaux pour les jeunes aux participants.

Les programmes internationaux pour les jeunes font actuellement l'objet d'un examen global du cadre de responsabilisation, de risques et de v�rification; on proc�de aussi � la recherche et � l'�laboration d'une politique sur les normes de service et d'une nouvelle politique officielle sur la confidentialit� des renseignements des programmes internationaux pour les jeunes, ainsi qu'� la r�daction d'un nouveau manuel des proc�dures normales de fonctionnement.

De plus amples renseignements sur les programmes internationaux pour les jeunes sont disponibles � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.

Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation


Frais d'utilisation : droits pour l'�mission de licences d'exportation et d'importation et certificats.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arr�t� sur le prix des licences et des certificats en mati�re d'exportation et d'importation.

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : d�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande; traiter dans un d�lai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire.

R�sultats li�s au rendement : au cours de l'exercice 2008-2009, le traitement de plus de 500 000 demandes s'est effectu� avec succ�s dans 98 p. 100 des cas.



(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
12 000 8 389 22 000 2009-10 12 000 19 000
2010-11 12 000 19 000
2011-12 12 000 19 000





Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 12 000 8 389 22 000 2009-10 12 000 19 000
2010-11 12 000 19 000
2011-12 12 000 19 000
Total 12 000 8 389 22 000 2009-10 12 000 19 000
2010-11 12 000 19 000
2011-12 12 000 19 000



Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation



Frais externes Norme de rendement1 R�sultats li�s au rendement 2 Consultation aupr�s des intervenants
Droits pour l'�mission de licences d'exportation et d'importation et certificats. D�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande; traiter dans un d�lai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire. Taux de r�ussite pour le traitement de plus de 500 000 demandes au cours de l'ann�e financi�re 2008-2009 : 98 p. 100. En 2008-2009, les efforts ont �t� concentr�s sur le renouvellement du site Web de la Direction g�n�rale. La cat�gorisation des intervenants est en cours afin de choisir les meilleures techniques d'enqu�te et de consultation.


Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Droits � payer pour les droits consulaires


Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits � payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international.

Date de la derni�re modification : les droits � payer pour les services consulaires sont entr�s en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas �t� modifi�s depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroup�es au sein des cat�gories suivantes de normes de service :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeports et citoyennet�
  4. Information - Canada/pays tiers
  5. Information - demande locale
  6. Services juridiques et notariaux

Une liste compl�te des normes de service de trouve � l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transf�r�s au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence sont trait�es sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions � des probl�mes pr�cis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacit� du Minist�re et le succ�s de ses d�marches sont tributaires des lois et des r�glements en vigueur dans les autres pays, de m�me que par la qualit� et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Rendement : en 2008-2009, les agents consulaires ont ouvert plus de 250 000 dossiers pour traiter d'affaires consulaires; � eux seuls, les cas courants et les cas li�s � une situation de d�tresse ont augment� de 12 p. 100 comparativement � l'ann�e pr�c�dente. Les clients ont eu la possibilit� de remplir un formulaire de r�troaction � partir du site Web des Affaires consulaires, une nouvelle option offerte cette ann�e. Au total, 4 672 formulaires ont �t� re�us, comparativement � 2 708 l'ann�e pr�c�dente. Selon la r�troaction obtenue des Canadiens, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou tr�s satisfaits des services re�us. Dans le pass�, le Minist�re a fait �tat du rendement en fonction des normes li�es aux services de passeport, de citoyennet�, d'arrestation et de d�tention dans la partie explicative du RMR portant sur les services consulaires. Pour 2007-2008, ces renseignements sont pr�sent�s ci-dessous.

Les missions du Canada � l'�tranger doivent entrer en contact r�guli�rement avec les Canadiens d�tenus � long terme. La fr�quence des contacts d�pend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Am�rique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux �tats-Unis o� plus de 70 p. 100 de ces d�tenus se trouvent). En date du 31 mars 2009, les missions ont d�clar� avoir respect� ces normes 87 p. 100 du temps, ce qui repr�sente une augmentation de 7 p. 100 par rapport � 2007-2008.

Les missions doivent rendre compte de leur capacit� de recevoir, d'�tudier et d'acheminer des demandes de citoyennet� au Canada � l'int�rieur de la norme de service de 10 jours. En 2008-2009, elles ont r�ussi pour 91 p. 100 des demandes, comparativement � 89 p. 100 en 2007-2008.

Enfin, la capacit� des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la d�livrance de passeports est surveill�e. Cette ann�e, elles ont respect� cette norme de service pour 94 p. 100 des demandes.



(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus3 Revenus r�els Co�t total * Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif*
97 713 89 150 76 669 2009-10 97 713 87 421
2010-11 92 848 90 401
2011-12 97 720 91 555


*Les montants apparaissant ci-dessus � la colonne "Co�t int�gral� et "Co�t int�gral estimatif" n'incluent pas les co�ts encourus par les autres minist�res du gouvernement. Une �tude � l'�chelle du gouvernement sera effectu�e au cours de la prochaine ann�e fiscale afin de d�terminer tous les co�ts associ�s � la livraison des services consulaires ce qui m�nera tr�s probablement � une augmentation du "co�t int�gral estimatif" pr�vu ci-dessus.



Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus1 Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 97 713 89 150 76 669 2009-10 97 713 87 421
2010-11 92 848 90 401
2011-12 97 720 91 555
Total 97 713 89 150 76 669 2009-10 97 713 87 421
2010-11 92 848 90 401
2011-12 97 720 91 555


Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - droits � payer pour les droits consulaires



Frais externes Norme de service1 R�sultats li�s au rendement 2 Consultation aupr�s des intervenants
Droits � payer pour les services consulaires. La prestation des services consulaires est r�gie par des normes de service (�tablies en 1995), qui d�finissent les services devant �tre offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employ�s doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service � la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions � l'�tranger, o� elles sont affich�es ou remises � quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transf�r�s au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence sont trait�es sur-le-champ.
  Les normes pour les services consulaires ont �t� �tablies � la suite de consultations men�es aupr�s de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont �t� effectu�s dans les a�roports internationaux de Toronto, Montr�al et Vancouver.


Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s


Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur le prix des services consulaires sp�cialis�s conform�ment � l'alin�a 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la derni�re modification : les droits sont per�us depuis 1958 en vertu du R�glement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La derni�re modification a �t� effectu�e en 1998, lors de l'entr�e en vigueur du R�glement sur les prix des services consulaires sp�cialis�s.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sp�cialis�s sont regroup�es au sein des cat�gories suivantes de normes de service :

Protection et assistance
Services juridiques et notariaux
Une liste compl�te des normes de service se trouve � l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

R�sultats li�s au rendement : les missions � l'�tranger ont d�clar� avoir trait� 3 216 cas juridiques ou relatifs au droit notarial en 2008. Des commentaires recueillis aupr�s de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services.



(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus1 Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
3 500 4 211 4 921 2009-10 4 250 5 584
2010-11 4 250 6 336
2011-12 4 250 7 190




Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus1 Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 3 500 4 210,5 4 921 2009-10 4 250 5 584
2010-11 4 250 6 336
2011-12 4 250 7 190
Total 3 500 4 210,5 4 921 2009-10 4 250 5 584
2010-11 4 250 6 336
2011-12 4 250 7 190


Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits pour les services consulaires sp�cialis�s



Frais externes Norme de service1 R�sultats li�s au rendement 2 Consultation aupr�s des intervenants
Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s. Les normes de service se trouvent � la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions � l'�tranger. Les clients sont invit�s � faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas re�u le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, � formuler leurs suggestions. Les missions � l'�tranger ont enregistr� 3 119 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant l'ann�e financi�re. Des commentaires recueillis aupr�s de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services. Les normes pour les services consulaires ont �t� �tablies � la suite de consultations men�es aupr�s de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont �t� effectu�s dans les a�roports internationaux de Toronto, Montr�al et Vancouver.


Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada


Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits des services de passeport.

Date de la derni�re modification : d�cembre 2001.

Normes de rendement : les d�lais d'ex�cution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :


- Bureaux - service r�gulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 � 9
- Poste - service r�gulier 20
- Agent r�ceptionnaire - service r�gulier 20

R�sultats li�s au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont �t� trait�es selon les normes de service g�n�rales, et ce, pour tous les types de service. Les normes pour les services urgent et express ont �t� respect�es pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises � des agents r�ceptionnaires.



(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
276 583 263 823 304 354 2009-10 296 300 296 300
2010-11 281 556 281 556
2011-12 296 329 296 329


Autres renseignements :




Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice financier Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 276 583 263 823 304 354 2009-10 296 300 344 156
2010-11 281 556 372 173
2011-12 296 329 384 674
Total 276 583 263 823 304 354 2009-10 296 300 344 156
2010-11 281 556 372 173
2011-12 296 329 384 674


Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Fonds renouvelable de Passeport Canada



Frais externes Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation aupr�s des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada. D�lais de traitement en jours ouvrables :
- Bureaux - service r�gulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 to 9
- Poste - service r�gulier 20
- Agent r�ceptionnaire - service r�gulier 20

En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont �t� trait�es selon les normes de service g�n�rales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont �t� satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour demandes soumises � des agents r�ceptionnaires. s. o.





Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activit� de programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts

Tableau 3.1 : Loi autorisant le ministre des Finances � faire certains versements, 2005, et Loi d'ex�cution du budget, 2007


Nom du programme de paiement de transfert : Loi autorisant le ministre des Finances � faire certains versements, 2005, et Loi d'ex�cution du budget, 2007

Date de mise en œuvre : 29 juin 2005

Date de cl�ture : s. o.

Description : appuyer la r�forme de la police nationale afghane (PNA) en contribuant au Fonds d'affectation sp�ciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA). G�r� par le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement (PNUD), le Fonds est le seul instrument responsable du paiement des salaires des policiers et agents correctionnels en Afghanistan. Appuyer la mise en œuvre de la Strat�gie nationale afghane de lutte contre la drogue en contribuant au programme de lutte contre la drogue en Afghanistan de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui vise � r�duire de mani�re durable la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illicites.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : Contribution � l'ONUDC : la coordination renforc�e entre les agents d'application de la loi en ce qui a trait au trafic de produits chimiques pr�curseurs et le renforcement des syst�mes d'application de la loi pour l'�change de renseignements criminels ont permis d'accomplir des progr�s consid�rables afin que les produits chimiques dans la r�gion de l'Asie centrale ne soient pas d�tourn�s au profit de la fabrication illicite d'h�ro�ne en Afghanistan. La fondation d'une acad�mie sp�cialis�e dans la lutte contre la drogue pour former la police antidrogue de l'Afghanistan (PAA) et la pr�sence accrue du minist�re charg� de la lutte contre les stup�fiants dans les provinces ont conduit � l'am�lioration des capacit�s op�rationnelles de la PAA dans le domaine de l'interdiction, de la communication et du d�pistage des drogues sur le terrain. L'�tablissement d'un programme de formation et d'un syst�me de collecte de renseignements pour la police frontali�re afghane a renforc� les capacit�s des Afghans et des Pakistanais � certains postes frontaliers.
Contribution au PNUD-LOTFA : la contribution financi�re du Canada a aid� le LOTFA � verser les salaires et allocations de repas � 64 070 agents de la PNA dans les 34 provinces du pays. Le paiement rapide et r�gulier des salaires de la PNA a �t� d�fini comme un outil cl� des efforts de r�tention et anticorruption de la PNA, et a eu des r�percussions directes sur sa capacit� � soutenir l'ordre public. De m�me, cela a facilit� le programme de r�forme de la PNA et du minist�re de l'Int�rieur, et contribu� � d�terminer de nouveaux domaines en vue d'un futur soutien international pour renforcer la capacit� de l'Afghanistan et promouvoir davantage le d�veloppement institutionnel.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
Spending
2007-08
Planned
r�elles
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 25,0 10,0 0,0 10,3 10,3 -10,3

Commentaire sur l'�cart : aucune d�pense n'�tait pr�vue en 2007-2008, mais 10 millions de dollars ont �t� d�pens�s. Il aurait �t� impossible de pr�voir ce montant en raison du caract�re impr�visible des activit�s de programme en Afghanistan.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : Contribution � l'ONUDC : une date de v�rification n'a pas encore �t� fix�e.
Contribution au PNUD-LOTFA : lors de sa septi�me r�union, tenue en f�vrier 2008 � Tokyo, au Japon, le Conseil de coordination et de surveillance conjoint (CCSC) a demand� au Conseil international de coordination de la police (CICP) de proc�der, avant la neuvi�me r�union du CCSC (printemps 2009), � une �valuation des efforts en mati�re de r�forme polici�re et portant entre autres sur des �l�ments du programme du LOTFA. L'�valuation a �t� r�alis�e et le rapport connexe (sur les progr�s r�alis�s en mati�re de r�forme de la police afghane) a �t� publi� en novembre 2008. Comme le LOFTA est g�r� par le PNUD, il est r�gi par les m�canismes de contr�le et de reddition de comptes de l'ONU. Le Canada, � titre de membre de l'ONU, aura acc�s aux v�rifications et aux �valuations internes du LOFTA lorsqu'elles seront disponibles. Le PNUD a command� une �valuation du programme du LOFTA. Le mandat de l'�valuation peut �tre consult� � l'adresse suivante : www.undp.org.af/whoweare/UNDPinAfghanistan/Projects/sbgs/prj_lotfa.htm (en anglais seulement). Le rapport sur cette �valuation, dat� du 22 f�vrier 2009, est intitul� Evaluation of the Law and Order Trust Fund for Afghanistan (LOTFA) Phase IV: Report. Ni le document du CICP ni celui du PNUD ne sont disponibles dans le Web, mais les deux documents peuvent �tre obtenus aupr�s de la Direction des op�rations de maintien de la paix et des op�rations de paix du MAECI.


Tableau 3.2 : Secr�tariat pour les pays du Commonwealth


Nom du programme de paiement de transfert : Secr�tariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � la paix, � la s�curit� et au d�veloppement sur la sc�ne internationale et � cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.thecommonwealth.org.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : La plus grande partie du budget ordinaire est affect�e � l'appui et � la mise en œuvre des d�cisions prises � l'issue des r�unions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses r�unions r�guli�res des ministres sectoriels des �tats membres, comme le Groupe d'action minist�riel du Commonwealth et les ministres des Affaires �trang�res, des Finances, de la Sant� et de l'�ducation.

Les r�sultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectu�es par le Secr�tariat ainsi que des mesures coordonn�es des ministres du Commonwealth visant � soutenir les institutions et les proc�dures d�mocratiques, des programmes de renforcement des capacit�s en mati�re de proc�dures d�mocratiques et de droits de la personne, ainsi qu'une collaboration accrue entre les pays du Commonwealth pour le d�veloppement �conomique, social et politique.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 5,5 5,8 5,9 5,0 5,0 0,9

Commentaire sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es au Commonwealth sont fix�es chaque ann�e en mai par le Conseil des gouverneurs et sont �tablies en livres sterling. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : www.thecommonwealth.org/document/34293/39128/strategic_documents/ (en anglais seulement)


Tableau 3.3 : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s au d�veloppement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.fao.org (en anglais seulement).

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : Atteindre la s�curit� alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO, c'est-�-dire faire en sorte que tout le monde dispose d'un acc�s r�gulier � une alimentation de grande qualit� et en quantit� suffisante pour pouvoir �tre actif et en bonne sant�. Le mandat de la FAO consiste � �lever les niveaux nutritionnels, � am�liorer la productivit� agricole, � accro�tre la qualit� de vie des populations rurales et � contribuer � la croissance de l'�conomie mondiale.

Les objectifs de la FAO, �nonc�s dans sa constitution, visent � :
favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour �lever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des populations des �tats membres;
obtenir des am�liorations relativement � l'efficacit� de la production et de la distribution des denr�es alimentaires et agricoles, y compris les produits de la p�che, de la mer et de la sylviculture;
am�liorer les conditions de vie des populations rurales. Ces objectifs permettent ainsi de contribuer � l'expansion de l'�conomie mondiale et � �liminer la faim dans le monde.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 13,6 15,0 13,0 17,4 17,4 -4,4

Commentaire sur l'�cart : la quote-part est �tablie en dollars am�ricains et en euros. L'�cart refl�te les fluctuations au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : www.fao.org/aud/fr/activities_fr.html


Tableau 3.4: Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM) et les programmes qui le composent : le Programme pour la paix et la s�curit� mondiales, le Programme des op�rations mondiales de maintien de la paix et le Programme Glyn-Berry pour la paix et la s�curit�


Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales et les programmes qui le composent : le Programme pour la paix et la s�curit� mondiales, le Programme des op�rations mondiales de maintien de la paix et le Programme Glyn-Berry pour la paix et la s�curit�

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; op�rationnalisation : 18 septembre 2006

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description : le FPSM est une composante essentielle du portefeuille du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Financ� � partir des �l�ments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la s�curit�, le FPSM permet de combler une lacune au niveau du financement en d�diant des ressources aux activit�s qui sont n�cessaires pour r�pondre rapidement aux situations dans les pays en crise ou pr�sentant un risque de crise, mais qui ne rel�vent pas � proprement parler du minist�re de la D�fense nationale (MDN) ou qui ne font pas partie du programme classique d'aide publique au d�veloppement du Canada. Parmi les exemples de ces activit�s, notons le soutien aux op�rations de paix et aux processus de paix, l'appui � la r�forme du syst�me judiciaire et de s�curit�, la promotion de la r�conciliation et l'am�lioration de la justice transitoire ainsi que des capacit�s de la police et de l'arm�e de faire r�gner la paix et de mener des op�rations de paix en Afrique et dans les Am�riques. Les principaux b�n�ficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Ha�ti.

Le FPSM est � la fois un programme souple et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, cibl�e, efficace et responsable en r�ponse � des enjeux cruciaux li�s � la paix et � la s�curit�. Le MAECI collabore �troitement avec un large �ventail de minist�res, dont l'Agence canadienne de d�veloppement international, S�curit� publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le MDN, le Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. Ces partenariats permettent entre autres de fournir aux volets civils des op�rations de paix onusiennes une expertise essentielle en mati�re de r�forme du syst�me judiciaire et de s�curit�.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : en 2008-2009, le FPSM a financ� plus de 800 projets portant sur la pr�vention des conflits et des initiatives de stabilisation et de consolidation de la paix apr�s les conflits. Le FPSM est divis� en trois sous-programmes : le Programme pour la paix et la s�curit� mondiales (PPSM), le Programme des op�rations mondiales de maintien de la paix (POMMP) et le Programme Glyn-Berry pour la paix et la s�curit�.

Le PPSM s'est concentr� sur trois pays prioritaires de la politique �trang�re (Afghanistan, Soudan et Ha�ti) et a vers� environ 137 millions de dollars. Le POMMP a ax� ses efforts sur le renforcement des capacit�s de maintien de la paix avec des organismes onusiens et r�gionaux en vue de missions futures dans les Am�riques et en Afrique et a appuy� 22 projets en affectant 8,4 millions de dollars � des activit�s. Le Programme Glyn-Berry fait fond sur les contributions directes que le Canada verse � des �tats fragiles en contribuant au dialogue entourant l'�volution continue des politiques, des lois et des institutions internationales. Le Programme Glyn-Berry a vers� plus de 5 millions de dollars � 64 initiatives de recherche, d'�laboration de politiques et de repr�sentation.

Les principaux r�sultats obtenus gr�ce au FPSM comprennent les suivants :

  • plus de 15 millions de dollars vers�s � Ha�ti pour appuyer la r�forme du syst�me de s�curit� en fournissant un soutien technique et financier pour r�former les services policiers et correctionnels et la gestion frontali�re, notamment le d�ploiement de plus de 100 policiers canadiens et de huit agents correctionnels au sein de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Ha�ti (MINUSTAH). L'investissement du MAECI en Ha�ti a jou� un r�le essentiel pour contribuer � l'engagement du Canada dans les Am�riques, en particulier en ce qui a trait � la gouvernance d�mocratique et � la s�curit�;
  • soutien apport� � 30 projets au Soudan, avec plus de 48 millions de dollars d'aide financi�re � l'appui de la consolidation de la paix et de la reprise. Ce montant comprend 40 millions de dollars pour l'aide � la formation et au soutien mat�riel de pays africains qui fournissent du personnel militaire ou policier � la Mission des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), ainsi qu'un soutien accord� aux institutions qui participent � la mise en œuvre de l'accord de paix global;
  • aide de plus de 42 millions de dollars en Afghanistan � l'appui du d�veloppement du secteur de la s�curit�, dont 20 millions de dollars en salaires pour des policiers et des agents correctionnels afghans;
  • versement d'environ 15 millions de dollars � l'appui d'op�rations de consolidation de la paix et de stabilisation dans quatre pays et r�gion fragiles (Colombie, Ouganda, Liban et Moyen-Orient) o� des int�r�ts strat�giques canadiens en mati�re de s�curit� sont en jeu. De plus, 15 millions de dollars ont �t� accord�s pour le d�minage et le soutien de tribunaux (y compris en Sierra Leone, au Liban et au Cambodge) pour faciliter la r�conciliation et le r�tablissement de la paix et de la primaut� du droit;
  • participation plus �troite aux unit�s de stabilisation des �tats-Unis et du Royaume-Uni gr�ce � un plan de travail continu;
  • dans le cadre de partenariats avec les Nations Unies, d'autres institutions multilat�rales et des organismes de la soci�t� civile, le FPSM a contribu� au renforcement de la stabilit� r�gionale et aux efforts en faveur de la paix, de la s�curit� et des droits de la personne dans des �tats fragiles;
  • am�lioration de la protection des droits de la personne chez les civils vuln�rables, y compris le soutien d'un examen de l'utilisation de sanctions par le Conseil de s�curit� et l'ex�cution des mandats relatifs � la protection des civils dans les op�rations de maintien de la paix de l'ONU;
  • environ 5 millions de dollars destin�s � renforcer l'infrastructure institutionnelle et normative pour am�liorer les droits, la s�curit� et l'influence d�mocratique des personnes dans les �tats fragiles et dans les crises d�mocratiques, par exemple en appuyant la campagne visant � promouvoir la participation des jeunes au scrutin et ainsi augmenter le taux de participation aux �lections locales et r�gionales au Venezuela, la mise sur pied d'une base de donn�es �lectronique des rapports sur les sanctions de l'ONU et la prestation de r�ponses en temps r�el aux questions de praticiens sur la consolidation de la paix � l'aide d'un poste de travail virtuel.

Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Subventions totales 0,0 9,9 0,0 25,8 25,7 -25,7
Total des contributions 56,0 153,0 109,3 122,1 121,4 -12,1
Total 56,0 162,9 109,3 147,9 147,1 -37,8

Commentaire sur l'�cart : l'�cart est attribuable � l'environnement difficile dans lequel se d�roulent les activit�s, lequel est li� aux conflits, � la faiblesse de la gouvernance ou au degr� �lev� d'instabilit�.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : � l'automne 2007, le GTSR a men� une v�rification interne du programme du FPSM dans la foul�e de l'�valuation formative qui avait �t� r�alis�e pr�c�demment. Le rapport de la v�rification souligne les progr�s importants du GTSR en vue de mettre en œuvre les proc�dures et les syst�mes appropri�s et le fait que le programme a �tabli de bonnes relations de travail avec les autres minist�res afin de concr�tiser l'approche pangouvernementale de ses activit�s. Les r�sultats d�crits dans le rapport sur la v�rification interne du programme sont conformes � ceux d'un programme qui en est � ses d�buts. Le GTSR a d�ploy� des efforts importants pour �laborer des proc�dures et des syst�mes appropri�s, mais des lacunes persistent. Les �l�ments les plus importants du rapport portent sur les structures de gouvernance et de gestion du GTSR et du FPSM et il a �tabli la n�cessit� de clarifier les r�les et les responsabilit�s des structures de gouvernance et de comit� du GTSR et du FPSM au niveau des sous-ministres et des sous-ministres adjoints afin d'assurer une repr�sentation appropri�e des autres minist�res. Le comit� consultatif du GTSR devrait �tre revu et ses membres devraient �laborer et adopter un certain nombre de modalit�s. L'autre r�sultat important porte sur la structure du GTSR et du FPSM et leurs m�canismes de gestion. Les �valuateurs recommandent que le MAECI, en collaboration avec les parties int�ress�es appropri�es, voie � consigner par �crit le partage des responsabilit�s entre le GTSR et les groupes de travail g�ographiques, et entre le GTSR et les sous-programmes qui prennent appui sur le FPSM (www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=1161).


Tableau 3.5: Subventions en appui aux relations universitaires


Nom du programme de paiement de transfert : Subventions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description : les subventions et contributions en appui aux relations universitaires comprennent le soutien visant :

  • comprendre le Canada (auparavant : �tudes canadiennes);
  • les bourses d'�tudes et de recherche internationales;
  • l'�ducation internationale, notamment la participation des provinces et des territoires aux activit�s multilat�rales dans le secteur de l'�ducation;
  • toute autre activit� universitaire internationale.

Ces programmes font progresser les priorit�s minist�rielles car ils :

  • appuient les activit�s de diplomatie ouverte et de d�fense des int�r�ts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les institutions et les individus canadiens et �trangers dans le domaine de l'�ducation; �tablissent un r�seau d'experts internationaux sur le Canada pour faire valoir ses int�r�ts � l'�tranger; et font la promotion d'une discussion publique sur des enjeux cl�s par le biais du r�seautage, d'�changes et de conf�rences;
  • font progresser la dimension de citoyennet� internationale du Canada (� l'appui de l'enveloppe de l'aide internationale) par des bourses d'�tudes et d'autres programmes qui contribuent � promouvoir la collaboration universitaire et la mobilit� aupr�s des pays en voie de d�veloppement.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : en 2008-2009, le programme Comprendre le Canada a accord� un total de 583 subventions � des personnes et � des organisations; de ce montant, 84 % des subventions ont �t� accord�es � des organismes et 87 % de celles accord�es � des individus avaient un lien direct avec les priorit�s gouvernementales;
   en 2008-2009, les quelque 420 bourses accord�es aux �tudiants internationaux par le Programme international de bourses avaient un lien avec les th�mes et les pays prioritaires pour le gouvernement;
   en 2008-2009, la Direction de l'�ducation internationale et de la jeunesse a coordonn� avec succ�s la repr�sentation f�d�rale et provinciale lors d'une cinquantaine de conf�rences multilat�rales d'experts et de ministres o� l'�ducation �tait le th�me principal.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des subventions 13,2 5,2 9,9 5,9 5,9 4,0
Total des contributions 0,5 7,9 0,0 7,8 7,8 -7,8
Total 13,7 13,1 9,9 13,7 13,7 -3,8

Commentaire sur l'�cart : Subventions : les fonds �taient requis pour des programmes prioritaires en vertu des ententes de contribution.
Contributions : des fonds ont �t� transf�r�s par d'autres directions afin de pouvoir donner suite � deux projets prioritaires (R�seau des centres d'�ducation canadien et le Programme Fulbright Canada-�tats-Unis).

La direction responsable utilise les modalit�s de ces programmes pour appuyer des projets demand�s par d'autres directions du MAECI (les fonds sont transf�r�s � cette direction).
Au cours de l'ann�e financi�re, cette direction a re�u des fonds de l'Agence canadienne de d�veloppement international pour �largir l'activit� relative aux bourses en Am�rique latine et dans les Antilles.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : m�me si le rapport officiel n'a pas encore �t� publi�, une v�rification a eu lieu en 2007-2008. Il en ressort quatre constats principaux : 1) la gestion des programme a fait preuve de diligence raisonnable conform�ment aux politiques gouvernementales; 2) la gestion des paiements pour les programmes s'est faite conform�ment aux politiques du MAECI; 3) les contr�les internes ont fourni une assurance raisonnable que les b�n�ficiaires ont agi conform�ment aux obligations pr�vues par l'entente de subvention; 4) les ententes de subvention ont respect� les autorisations financi�res.


Tableau 3.6: Initiatives relatives � la destruction, � l'�limination et � la s�curisation des armes de destruction massive


Nom du programme de paiement de transfert : Initiatives relatives � la destruction, � l'�limination et � la s�curisation des armes de destruction massive

Date de mise en œuvre : 12 ao�t 2003

Date de cl�ture : mars 2013

Description : Donner suite aux engagements du Canada li�s au Partenariat mondial du G8 contre la prolif�ration des armes de destruction massive (ADM) et des mati�res connexes - mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 -, gr�ce � des projets li�s � la destruction des armes chimiques, au d�mant�lement des sous-marins nucl�aires, � l'emploi d'anciens sp�cialistes en armement, au renforcement de la s�curit� nucl�aire et radiologique et � la pr�vention de la prolif�ration des armes biologiques. Le Canada a engag� un montant pouvant aller jusqu'� 1 milliard de dollars pour une p�riode de 10 ans afin de r�aliser les objectifs du Partenariat mondial, d'abord dans l'ancienne Union sovi�tique, o� la menace �tait la plus grave. Le Partenariat a �t� �tabli apr�s une �valuation des menaces qui pesaient sur la s�curit� internationale et celle des Canadiens � la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les �valuations faites par le G8 ont confirm� que les terroristes et les armes de destruction massive continuent � poser des menaces graves, et que la valeur du Partenariat mondial, une approche internationale de r�duction concert�e des menaces, perdure. Depuis, 23 pays r�alisent des projets et ont promis d'y consacrer pr�s de 20 milliards de dollars am�ricains.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : R�duction de la menace que les ADM font peser sur les Canadiens, climat national et international plus s�r gr�ce au fait que les mati�res d'ADM sont conserv�es en lieu s�r et que l'expertise est r�orient�e, renforcement du r�gime international de non-prolif�ration, de contr�le des armements et de d�sarmement, et atteinte des objectifs du Canada en mati�re de s�curit� nationale et internationale.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 100,1 83,0 55,0 107,0 107,0 -52,0

Commentaire sur l'�cart : Le Programme de partenariat mondial a re�u des fonds compl�mentaires du budget suppl�mentaire des d�penses B � la suite de l'approbation par le Conseil du tr�sor, en date du 19 juin 2008, de la soumission concernant la phase 3 du programme et a rembours� les fonds qui lui avaient �t� pr�t�s par d'autres services du MAECI au cours de l'exercice 2007-2008.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : La v�rification de suivi � la suite de la v�rification interne de 2005-2006 a �t� effectu�e afin d'�valuer les progr�s r�alis�s dans la mise en œuvre des recommandations. La v�rification de suivi a �valu� l'�tat de la mise en œuvre des 26 recommandations. Les recommandations destin�es au PPM ont re�u la mention � mise en œuvre compl�te � ou � mise en œuvre en grande partie �, puis ont �t� mises en œuvre enti�rement par la suite. Bon nombre de recommandations ayant fait l'objet d'une " mise en œuvre perceptible " concernent des questions plus vastes relativement � un secteur ou au Minist�re, o� des travaux sont en cours. Un plan d'action et une r�ponse de la direction ont �t� pr�sent�s et accept�s, et des mesures ont �t� prises ou sont en cours d'application pour l'�tude et la mise en œuvre des recommandations de la v�rification de suivi. Le rapport de la v�rification de suivi se trouve � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/index.aspx?lang=fra.

L'activit� de v�rification des b�n�ficiaires comprenait les v�rifications financi�res effectu�es par rapport au projet de d�mant�lement de sous-marins nucl�aires dans le cadre des ententes de mise en œuvre n� 3 et n� 4 avec le chantier naval du Nord-Ouest de la Russie, pour examiner les contributions au retrait du combustible de sous-marins de classe Victor et Typhoon, du d�mant�lement de ceux-ci et de leur transport en unit�s � trois compartiments. Les v�rifications ont montr� que les sommes v�rifi�es concordent, � tous les �gards, avec les montants r�clam�s par le b�n�ficiaire en vertu des conditions qui r�gissent les ententes de mise en œuvre et ont conclu �galement que les syst�mes et les politiques comptables du b�n�ficiaire sont conformes aux normes de comptabilit� internationales.

L'activit� de v�rification du b�n�ficiaire a comport� aussi des visites initiales de projets de s�curit� nucl�aire et radiologique. Ces visites ont �t� effectu�es � deux chantiers de projets de protection physique pour d�terminer dans quelle mesure les b�n�ficiaires comprenaient les conditions des ententes de mise en œuvre et v�rifier qu'ils �taient en mesure de produire des rapports financiers r�pondant aux prescriptions du MAECI et du Conseil du Tr�sor. Les v�rificateurs ont constat� que les deux chantiers de protection physique ont la capacit� de se conformer aux conditions financi�res des ententes de mise en œuvre sign�es avec le MAECI et de s'acquitter des prescriptions concernant les v�rifications des b�n�ficiaires. Une v�rification financi�re a �t� effectu�e � un troisi�me chantier de protection physique pour �valuer dans quelle mesure le b�n�ficiaire respectait les conditions de l'entente de mise en œuvre avec le MAECI. La v�rification a conclu que le b�n�ficiaire respectait les modalit�s de l'entente. Trois visites de liaison ont aussi �t� effectu�es aux bureaux de l'entrepreneur de projets de protection physique � Moscou. La premi�re avait pour but de v�rifier que le projet �tait administr� selon les conditions de l'entente de mise en œuvre. Elle a conclu que les proc�dures internes de l'entrepreneur sont conformes aux conditions de l'entente. Les deuxi�me et troisi�me visites visaient � v�rifier que les extrants des projets correspondaient � ceux d�finis dans les projets de coop�ration. Elles ont conclu que les r�sultats not�s dans les projets de coop�ration avaient �t� atteints.


Tableau 3.7: Agence internationale de l'�nergie atomique (AIEA)


Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l'�nergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 d�cembre 1989

Date de cl�ture : s. o.

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adh�sion � l'AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectu� afin d'assurer que l'adh�sion soit en r�gle ainsi que pour maintenir l'influence et la cr�dibilit� dans un organisme international dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est l'autorit� charg�e de promouvoir l'utilisation s�re, s�curitaire et pacifique de la technologie nucl�aire, plus particuli�rement en assurant aux �tats que les activit�s et les mati�res nucl�aires sujettes aux garanties ne sont pas utilis�es � des fins militaires. Il est important pour le Canada d'�tre membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du r�le de l'Agence pour la non-prolif�ration, la s�ret� et la s�curit� nucl�aires, y compris pour l'industrie nucl�aire et la production d'isotopes au Canada - un secteur tr�s �volu� et d�velopp�, y compris son important secteur de l'uranium.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est ax� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : La projection des valeurs canadiennes � l'�tranger, la pr�servation de la s�curit� nationale, le renforcement de la s�curit� et de la stabilit� internationales, la promotion de la croissance et de la prosp�rit� de l'�conomie mondiale, et l'appui constant aux institutions et aux m�canismes multilat�raux :

  1. la mise en œuvre efficace des programmes majeurs de l'AIEA �nonc�s dans le programme et le budget biannuels de l'Agence :
  2. une pr�sence plus marqu�e du Canada dans les activit�s de l'Agence;
  3. les avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l'industrie nucl�aire canadienne;
  4. les actions et les d�cisions de l'AIEA conform�ment aux priorit�s de la politique �trang�re du Canada.

Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 11,2 11,2 12,1 13,3 13,3 -1,2

Commentaire sur l'�cart : L'�cart �tait attribuable aux fluctuations des devises �trang�res et � la transition de l'AIEA du dollar am�ricain vers l'euro.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : La derni�re v�rification externe des comptes de l'AIEA a �t� compl�t�e le 31 mars 2009 et couvrait la p�riode financi�re se terminant le 31 d�cembre 2008. Le rapport de v�rification, y compris les recommandations, fait partie du rapport � Comptes de l'Agence de 2008 � du directeur g�n�ral. Il sera rendu public et publi� dans le site Web de l'Agence � temps pour la conf�rence g�n�rale annuelle de septembre 2009, bien que le gouvernement du Canada ait examin� et comment� les conclusions d�coulant de la r�union du Comit� des programmes et des budgets de l'AIEA, en avril 2009. La Cour f�d�rale des comptes d'Allemagne a effectu� sa v�rification conform�ment aux normes communes de v�rification du Groupe de v�rificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des organes sp�cialis�s et de l'Agence internationale de l'�nergie atomique. Ces normes exigent que les v�rificateurs planifient et r�alisent la v�rification afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprenait l'examen des preuves � l'appui des montants et des divulgations dans les �tats financiers de l'Agence. La v�rification comprenait aussi l'�valuation des principes de comptabilit� et les estimations importantes faites par le directeur g�n�ral, ainsi que l'�valuation de la pr�sentation g�n�rale des �tats financiers. � la suite de cet examen, le vice-pr�sident de la Cour f�d�rale des comptes d'Allemagne a certifi� qu'� son avis :

  1. les �tats financiers t�moignent correctement des transactions financi�res enregistr�es pour l'exercice biennal qui a pris fin le 31 d�cembre 2008 et pr�sentent correctement, et pour tous les aspects importants, la situation financi�re de l'organisation � cette date;
  2. les transactions exprim�es dans les �tats financiers, qui ont �t� contr�l�es dans le cadre de la v�rification, s'av�rent, pour tous les aspects importants, conformes aux r�glements financiers en vigueur et � la comp�tence l�gislative;
  3. les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux politiques et aux proc�dures comptables �nonc�es, de la m�me mani�re que l'ann�e pr�c�dente.

Le dernier rapport � avoir �t� rendu public s'intitule Comptes de l'Agence de 2007, que l'on peut trouver � l'adresse suivante : www.iaea.org/About/Policy/GC/GC52/GC52Documents/French/gc52-11_fr.pdf.


Tableau 3.8 : Cour p�nale internationale (CPI)


Nom du programme de paiement de transfert : Cour p�nale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de cl�ture : s. o.

Description : il s'agit d'un paiement de transfert pour la quote-part qui a �t� �valu�e.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : l'ann�e 2008 a marqu� le 10e anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, le trait� fondateur de la CPI. Il y a eu aussi cette m�me ann�e les premi�res proc�dures de fond � la CPI. Le premier proc�s a commenc� le 26 janvier 2009. En 2008, il y avait quatre � situations � (Ouganda, R�publique d�mocratique du Congo, R�publique centrafricaine et Darfour) impliquant six cas devant la Cour. En juillet 2008, le procureur a demand� un mandat d'arrestation contre le pr�sident du Soudan, M. Omar al-Bashir. En date de mars 2009, la Cour avait lanc� 14 mandats d'arrestation dans le cadre de ces quatre situations et quatre personnes �taient retenues dans l'�tablissement de d�tention de la CPI. La relation entre le v�rificateur externe des comptes et le Bureau de l'audit interne s'est renforc�e, et l'�quipe externe charg�e de l'examen par les pairs rapporte que la CPI respecte les pratiques internationales exemplaires. Le taux global de mise en œuvre du budget de la CPI en 2007 a �t� de 90,5 %, comparativement � 79,7 % en 2006.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 7,8 5,1 8,7 3,5 3,5 5,2

Commentaire sur l'�cart : il y a eu un changement dans les quotes-parts pour 2007 � la suite de l'adh�sion du Japon au Statut de Rome de la Cour p�nale internationale. Le nombre d'�tats parties au Statut de Rome est pass� de 106 � 108, ce qui signifie que la quote-part (la part du budget de la CPI assum�e par chaque �tat partie) a diminu�. De m�me, le budget total de la CPI qui a �t� approuv� pour la derni�re ann�e �tait inf�rieur d'environ 5 p. 100 au montant projet� et utilis� pour la planification des d�penses de l'exercice.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : les v�rifications et �valuations rel�vent du Comit� du budget et des finances, qui se r�unit deux fois l'an. Le Canadien Masud Husain a �t� �lu � ce comit� en 2009. Les rapports du Comit� pour l'ann�e 2008 sont disponibles � www2.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/B.pdf.


Tableau 3.9 : Organisation internationale du travail (OIT)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'OIT, un organisme sp�cialis� des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s aux questions sociales et en mati�re de travail � l'�chelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : gr�ce � son adh�sion � l'OIT, le Canada peut faire progresser ses int�r�ts au chapitre du travail et des questions sociales � l'�chelle mondiale et contribuer � influencer les normes internationales du travail. Ces derni�res fixent les normes pour les ententes sur le travail conclues entre le Canada et ses partenaires commerciaux de m�me que pour les lignes directrices multilat�rales sur la responsabilit� sociale des entreprises; elles influencent �galement les lois et les politiques canadiennes sur le travail.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 9,8 10,1 10,5 11,1 11,1 -0,6

Commentaire sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es � l'OIT sont fix�es chaque ann�e � la conf�rence du mois de juin. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_103303.pdf. De plus, en 2008, un comit� consultatif de contr�le ind�pendant a �t� mis sur pied, lequel a pour but de prodiguer des conseils sur la gestion et la v�rification financi�re. Le conseil a publi� son premier rapport en mars 2009.


Tableau 3.10 : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de cl�ture : s. o.

Description : � titre de membre de l'OIF, le Canada est tenu de contribuer aux co�ts de fonctionnement de l'Organisation.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : l'OIF a agi dans tous les secteurs o� les �tats membres lui ont demand� d'agir.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 14,8 12,0 12,5 13,7 13,7 -1,2

Commentaire sur l'�cart : l'�cart refl�te les fluctuations des taux de change.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : une v�rification est pr�vue en 2010-2011.


Tableau 3.11 : Organisation du Trait� de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Trait� de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part annuelle � l'OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fond�e sur le Trait� de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique �trang�re, l'OTAN �tant une organisation internationale essentielle aux int�r�ts du Canada en mati�re de d�fense et de s�curit�. L'OTAN a �t� con�ue pour promouvoir la stabilit� dans la r�gion de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller � la libert� et � la s�curit� de la population de cette r�gion par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la d�mocratie, de la libert� individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structur� en fonction d'extrants correspondant � des objectifs �nonc�s chaque ann�e par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activit�s du secr�taire g�n�ral de l'OTAN, du si�ge de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de d�cisions entre les membres de l'alliance et g�re les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance �galement les travaux de ses divers organismes dot�s de responsabilit�s particuli�res. Men�e de fa�on efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance � promouvoir la s�curit� et la stabilit� dans la r�gion de l'Atlantique Nord et � r�pondre efficacement aux d�fis qui se posent actuellement � l'�gard de la s�curit�, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de v�rifications annuelles par le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays

R�sultats obtenus : les r�sultats obtenus comprennent : un processus d�cisionnel efficace au sein de l'alliance en vue de r�aliser les objectifs de l'OTAN au chapitre de la stabilit� et de la s�curit� en Afghanistan, dans la r�gion de l'Atlantique Nord et ailleurs; le soutien aux op�rations de l'OTAN; une mise en œuvre rapide des d�cisions du Conseil de l'Atlantique Nord; une r�action appropri�e aux d�fis actuels et naissants en mati�re de s�curit� et de d�fense; un resserrement des relations avec les partenaires de l'OTAN et une coop�ration avec d'autres organisations internationales; et une saine gestion des ressources de l'alliance.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 16,7 12,8 18,0 17,7 17,7 0,3

Commentaire sur l'�cart : l'�cart est attribuable aux paiements faits � l'avance au cours de l'exercice 2006-2007 pour le compte g�n�ral du budget civil et le nouveau compte du si�ge de l'OTAN, donnant lieu au report d'un cr�dit pour l'exercice 2007-2008. De plus, le taux de change du dollar canadien en euros a oscill� entre un creux mensuel moyen de 1,388 et un sommet de 1,597 au cours de l'exercice 2007-2008. Ces changements de taux ont eu des r�percussions sur les donn�es de planification et les d�penses. Il est � noter que l'exercice 2007-2008 a �t� une exception en raison des paiements faits � l'avance et que ce niveau de d�penses moindre n'indique pas une r�duction du budget civil. Nous nous attendons � ce que les d�penses de l'ann�e financi�re en cours atteignent environ 18 millions de dollars, conform�ment aux donn�es de planification de l'exercice 2007-2008.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : en 2007, le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l'OTAN a rendu public les rapports d'activit� annuels des organes de l'OTAN et des organismes connexes. De plus amples renseignements se trouvent � l'adresse suivante : www.nato.int/issues/iban/index-f.html.


Tableau 3.12 : Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de cl�ture : s. o.

Description : verser la quote-part du Canada pour son adh�sion � l'OCDE. Cette contribution permet de payer les frais du Secr�tariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les co�ts de fonctionnement du si�ge de l'OCDE � Paris.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : l'�laboration de programmes de travail et de positions politiques propres � l'OCDE qui refl�tent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorit�s nationales (productivit� et comp�titivit�, changements climatiques, cons�quences �conomiques du vieillissement de la population et de l'immigration, investissement �tranger); un travail incessant pour trouver des solutions aux probl�mes �conomiques communs, notamment la crise financi�re, en collaborant avec les membres (directives n'ayant pas de caract�re obligatoire, directives, ententes); l'influence canadienne continue sur l'�laboration de politiques parmi d'autres membres et pays non membres pour am�liorer le fonctionnement de l'environnement �conomique international; la d�finition de questions nouvelles et �mergentes aux fins d'analyse, qu'elles soient nationales ou internationales, qui affectent notre �conomie et la qualit� de vie. Le maintien d'une saine gestion de l'OCDE y compris la conclusion d'un accord sur la r�forme de sa structure financi�re; des r�formes institutionnelles visant � am�liorer la capacit� de l'OCDE � budg�tiser et � �tablir des priorit�s; le processus d'accession de cinq candidats en cours; discussions continues sur l'engagement renforc� avec les grands pays �mergents qui refl�tent les priorit�s canadiennes visant � augmenter l'efficacit� � long terme de l'organisation et � �tablir des relations avec la Chine, l'Inde, et les Am�riques (en particulier le Br�sil); am�lioration des liens entre le G8 et l'OCDE par le biais du processus de Heiligendamm; et soutien aux travaux des dirigeants du G20 en r�ponse � la crise financi�re.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 12,7 11,9 13,5 13,9 13,9 -0,4

Commentaire sur l'�cart : les montants planifi�s sont bas�s sur la quote-part de l'ann�e pr�c�dente, augment�e par un petit montant pour refl�ter l'inflation fran�aise (l'Organisation est �tablie � Paris). La part du budget assum�e par le Canada varie tous les ans car elle est fond�e sur une formule qui tient compte de la moyenne du PIB bas� sur trois ans, et des statistiques d�mographiques.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : des v�rifications annuelles sont r�alis�es mais les r�sultats demeurent classifi�s pendant trois ans. Les �tats financiers se trouvent � l'adresse suivante : www.oecd.org/document/30/0,3343,fr_2649_201185_17405715_1_1_1_1,00.html.


Tableau 3.13 : Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe (OSCE)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'OSCE est une obligation d�coulant des engagements contract�s par le Canada � titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 �tats. La contribution du Canada permet de faire progresser les buts de sa politique �trang�re en finan�ant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et des op�rations sur le terrain touchant les secteurs de la politique �trang�re les plus importants pour le Canada en mati�re de s�curit� r�gionale et internationale.
L'OSCE est un forum r�gional cibl� ayant une approche globale et concert�e en mati�re de s�curit�. La contribution du Canada au budget unifi� de l'Organisation permet de couvrir les co�ts li�s � la mise en œuvre des programmes de travail et des activit�s de l'Organisation dans trois sph�res : les aspects politiques et militaires de la s�curit�, la coop�ration �conomique et environnementale, et la coop�ration sur des enjeux humanitaires et autres. Gr�ce � cette approche int�gr�e, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la s�curit� europ�enne et la coop�ration transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'�laboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en mati�re de s�curit�, gr�ce � la participation des parlementaires canadiens aux travaux de l'Assembl�e parlementaire de l'OSCE, au d�ploiement de Canadiens dans les op�rations de l'OSCE sur le terrain et � la contribution d'experts canadiens � l'Organisation.
Le budget unifi� de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuv� chaque ann�e par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel �tabli par des v�rificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi � l'interne; par la suite, ces rapports peuvent �tre consult�s par les �tats membres.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : en 2008-2009, en raison de son approche globale en mati�re de s�curit�, l'OSCE a fait progresser sensiblement la s�curit� europ�enne et la coop�ration transatlantique gr�ce � la mise en œuvre de programmes et d'activit�s dans des secteurs prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance des �lections, la promotion de la tol�rance et de la non-discrimination, la pr�vention des conflits et la gestion de crise. Le budget de l'OSCE appuie les programmes du Secr�tariat de l'OSCE � Vienne, ainsi que ses institutions (Bureau des institutions d�mocratiques et des droits de l'homme, Repr�sentant pour la libert� des m�dias et Haut-commissaire pour les minorit�s nationales) ainsi que ses 18 missions sur le terrain. Parmi les r�sultats obtenus, notons la mise en œuvre efficace et en temps opportun des d�cisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'�tat de la s�curit� et de la stabilit� en Europe, un ensemble concert� d'activit�s afin de contribuer activement � la pr�vention des conflits, le r�glement des conflits et le renforcement des institutions apr�s les conflits, ainsi qu'une gestion ad�quate des ressources de l'Organisation. Le Comit� consultatif de la gestion et des finances, o� le Canada joue un r�le de premier plan, exerce une surveillance constante des pratiques financi�res et des proc�dures administratives de l'OSCE.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 13,2 13,3 14,8 7,4 7,4 7,4

Commentaire sur l'�cart : l'�cart peut �tre attribu� aux fluctuations du taux de change, aux retards d�coulant du temps requis pour atteindre un consensus � l'�gard du budget de l'OSCE et aux allocations de subsistance et aux indemnit�s de pension pour les postes vacants.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : les �tats financiers v�rifi�s pour l'ann�e se terminant le 31 d�cembre 2007 se trouvent � l'adresse suivante : www.osce.org/publications/sg/2008/03/30454_1088_fr.pdf.


Tableau 3.14 : Organisation des �tats am�ricains (OEA)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des �tats am�ricains (OEA)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de cl�ture : s. o.

Description : paiement de la quote-part annuelle du Canada � l'OEA, une obligation des membres en vertu de la Charte de l'Organisation.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

  • le r�le de l'Organisation des �tats am�ricains dans la promotion de la d�mocratie et des droits de la personne est renforc� gr�ce � l'appui et au leadership du Canada � l'OEA, y compris pour les missions d'observation �lectorale;
  • le succ�s du cinqui�me Sommet des Am�riques renforce le r�le cl� de l'OEA dans la consolidation de l'architecture interam�ricaine;
  • le leadership du Canada et la place qu'il occupe � l'OEA sont renforc�s gr�ce � la pr�sence de Canadiens dans l'organisme (Comit� juridique interam�ricain, Centre d'�tudes pour la justice des Am�riques, Conseil permanent de l'OEA, Commission sur la s�curit� continentale, Commission des questions administratives et budg�taires, Commission interam�ricaine sur la culture).

Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 10,7 11,3 12,8 11,0 11,0 1,8

Commentaire sur l'�cart : la quote-part du Canada � l'OEA est vers�e en dollars am�ricains. L'�cart est attribuable aux fluctuations des taux de change.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : dans son rapport annuel de 2008, la Commission des v�rificateurs ext�rieurs, une entit� ind�pendante, a jug� que l'OEA est g�n�ralement bien g�r�e. De plus amples renseignements sont disponibles � l'adresse suivante : www.oas.org/assembly2001/assembly/french/french1646.htm.


Tableau 3.15 : Paiements en remplacement des imp�ts sur les propri�t�s diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada


Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des imp�ts sur les propri�t�s diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de cl�ture : s. o.

Description : un protocole d'entente dresse les grandes lignes de la relation entre Affaires �trang�res et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Secteur de la capitale nationale, en vertu du d�cret sur les subventions pour les propri�t�s diplomatiques, consulaires et � celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalit�s et des d�crets et des lois connexes. Ce protocole �tablit les responsabilit�s et les proc�dures qui r�gissent la fourniture de services li�e au paiement des subventions en remplacement des imp�ts fonciers, des taxes sur la longueur de fa�ade et des taxes r�gionales relatives aux propri�t�s diplomatiques et consulaires. Ces proc�dures sont con�ues pour assurer la responsabilisation sur le plan op�rationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays

R�sultats obtenus : gr�ce � ce programme, les obligations internationales du Canada reli�es � la pr�sence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et celles d'accords de si�ge entre le Canada et les organisations internationales, ont �t� respect�es.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total Grants 10,8 11,3 11,4 11,4 11,4 0,0

Commentaire sur l'�cart : tout �cart entre les autorisations totales et les d�penses r�elles est attribuable � des co�ts d'imp�ts fonciers inf�rieurs aux pr�visions. Des changements en mati�re de volume de subventions et de b�n�ficiaires sont d'autres facteurs qui peuvent influer et contribuer � l'�cart de fin d'exercice.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : s. o.


Tableau 3.16 : Projets et activit�s de d�veloppement d�coulant des sommets de la Francophonie


Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activit�s de d�veloppement d�coulant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de cl�ture : s. o.

Description : ce fonds fournit du financement pour des activit�s et des programmes de coop�ration de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit �galement du soutien au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux activit�s internationales de la Francophonie. Ce fonds, qui aide � promouvoir les int�r�ts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et �conomiques du Canada relativement � la Francophonie. En outre, il favorise la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conf�rences minist�rielles et aux autres activit�s li�es � la Francophonie.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : les activit�s de l'OIF se sont d�roul�es dans tous les secteurs mentionn�s dans l'entente de contribution, conform�ment aux orientations g�n�rales donn�es par les �tats membres de l'Organisation; aussi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a �t� en mesure de participer � toutes les activit�s importantes de l'OIF.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 7,3 6,9 7,5 7,0 6,9 0,6

Commentaire sur l'�cart : les paiements sont effectu�s au prorata des d�penses r�ellement effectu�es.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : une v�rification du b�n�ficiaire est pr�vue en 2009-2010.


Tableau 3.17 : Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1988

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada vise � faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � l'�ducation, � la science et � la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : dans une d�cision adopt�e lors de sa 181e session, le Conseil ex�cutif a not� avec satisfaction les progr�s r�alis�s au titre des grands programmes I � V, par l'Institut de la statistique de l'UNESCO et les r�sultats positifs obtenus relativement � l'int�gration des priorit�s de l'UNESCO dans les cadres de l'aide au d�veloppement et des programmes conjoints au niveau des pays et au renforcement de la collaboration entre les organes au niveau mondial. De plus, il a reconnu les efforts en vue d'axer le programme relatif � l'�ducation sur les secteurs o� les besoins sont les plus grands et d'am�liorer la participation des chercheurs et des associations communautaires au programme MOST (http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001821/182173f.pdf). On retrouve le Rapport du directeur g�n�ral sur l'ex�cution du programme adopt� par la Conf�rence g�n�rale � l'adresse suivante : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001811/181148f.pdf.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 11,0 11,2 11,5 12,6 12,6 -1,1

Commentaire sur l'�cart : les quotes-parts sont �tablies en dollars am�ricains et en euros. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part, et ce, par rapport � l'ann�e pr�c�dente.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=21622&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html


Tableau 3.18 : Organisation des Nations Unies (ONU)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique �trang�re li�s � la paix, � la s�curit� et au d�veloppement sur la sc�ne internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes �labor�s par l'Organisation pour atteindre les objectifs fix�s par les Nations Unies, comme �nonc�s dans sa Charte. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant : www.un.org/fr.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : action en vue de maintenir la paix et de la s�curit� internationales ainsi que promouvoir une croissance �conomique soutenue et le d�veloppement durable, conform�ment aux objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement. De fa�on particuli�re, progr�s r�alis�s au niveau : du d�veloppement de l'Afrique; de la promotion des droits de la personne; de la coordination efficace des efforts en mati�re d'aide humanitaire; de la promotion de la justice et du droit international; du d�sarmement; de la coop�ration internationale pour le contr�le des stup�fiants, de la pr�vention des crimes et de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 97,9 74,8 78,2 117,0 117,0 -38,8

Commentaire sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es � l'ONU, au Plan-cadre d'�quipement pour la r�novation des b�timents du si�ge de l'ONU et aux tribunaux p�naux internationaux sont bas�es sur les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale de d�cembre 2007. Les quotes-parts sont �tablies en dollars am�ricains. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : www.un.org/depts/oios/ (en anglais seulement)


Tableau 3.19 : Op�rations de maintien de la paix des Nations Unies


Nom du programme de paiement de transfert : Op�rations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de cl�ture : s. o.

Description : la quote-part du Canada destin�e aux op�rations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.un.org/fr.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : a œuvr� en vue de renforcer la paix et la s�curit� dans les r�gions et les pays touch�s, ainsi que pour relever les niveaux de s�curit�, des services de base et de gouvernance dans les pays touch�s, permettant de favoriser les perspectives de paix et les activit�s de reconstruction et de d�veloppement.


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 147,9 192,9 189,9 203,3 203,3 -13,4

Commentaire sur l'�cart : les quotes-parts pour les op�rations de maintien de la paix sont �tablies en dollars am�ricains, et ce, � diff�rents moments au cours de l'ann�e. L'�cart s'explique par les diff�rences dans le taux de change et les co�ts variables associ�s aux diff�rentes missions de maintien de la paix. De m�me, en 2007-2008, deux nouvelles missions auxquelles contribue le Canada ont �t� ajout�es.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : www.un.org/depts/oios/pages/annual_reports.html (en anglais seulement)


Tableau 3.20 : Organisation mondiale de la sant� (OMS)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la sant� (OMS)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1990

Date de cl�ture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � la sant� et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

  • a œuvr� en vue d'accro�tre la s�curit� en mati�re de sant� � l'�chelle internationale (maintenir un m�canisme global d'alerte et d'action en cas d'�pid�mie, soutenue par la nouvelle r�glementation sanitaire internationale; intervenir de mani�re rapide et efficace en situation de crise);
  • a accentu� les efforts vers l'atteinte des objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement (r�duire le taux de mortalit� maternelle, am�liorer la survie des enfants, faire face aux pand�mies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accro�tre l'acc�s aux m�dicaments essentiels);
  • a poursuivi la promotion de l'�quit� en mati�re de sant� (renforcer les syst�mes de sant� afin que les pauvres et les d�favoris�s puissent y avoir acc�s);
  • a assur� la responsabilisation en am�liorant celle-ci de m�me que l'efficacit� et la transparence sur le plan organisationnel.

Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 14,4 13,6 16,4 17,5 17,5 -1,1

Commentaire sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es � l'OMS sont bas�es sur les r�solutions adopt�es lors de la r�union annuelle de l'Assembl�e mondiale de la sant� et sont �tablies en dollars am�ricains. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part par rapport � l'ann�e pr�c�dente ainsi que par un cr�dit pour paiement rapide.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : s. o. Des renseignements sur la gouvernance sont disponibles � l'adresse Web suivante :  www.who.int/governance/fr/index.html.


Tableau 3.21: Organisation mondiale du commerce (OMC)


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de cl�ture : 31 mars 2009

Description : le but du programme est de verser la quote-part du Canada pour son adh�sion � l'OMC.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : le Canada a pris part � toutes les r�unions permanentes et sp�ciales de l'OMC qui se sont tenues en 2008-2009. � ce titre, entre autres, il a particip� r�guli�rement aux r�unions du Conseil g�n�ral (qui traitent de questions institutionnelles et administratives largement ax�es sur les politiques commerciales), du Comit� du budget, des finances et de l'administration, de l'Organe de r�glement des diff�rends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales, ainsi qu'aux r�unions minist�rielles informelles de l'OMC, aux r�unions de hauts fonctionnaires et � celles de nombreux autres conseils, comit�s, groupes de travail et groupes de n�gociation qui �tudient un large �ventail de questions relatives � l'OMC. L'action internationale du Canada dans d'autres tribunes, telles que l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, l'APEC et le Groupe de Cairns, soutient �galement ses efforts � l'OMC.

En 2008-2009, le Canada a particip� activement dans tous les domaines du Programme de Doha pour le d�veloppement et continue de collaborer �troitement avec d'autres membres de l'OMC afin de faire progresser ces n�gociations. Une r�union des ministres s'est tenue en juillet 2008 en vue de parvenir � un accord sur les modalit�s dans les n�gociations sur l'agriculture et l'acc�s aux march�s pour les produits non agricoles (AMNA). Bien que les pourparlers aient �t� interrompus, d'importants progr�s ont �t� r�alis�s concernant les produits agricoles et industriels. Le Canada a particip� activement � la r�union des ministres o� �taient pr�sents les ministres du Commerce international et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Depuis la r�union de juillet, le Canada a continu� de prendre part aux discussions techniques en cours par tous les groupes de n�gociation. Par exemple, en ce qui a trait aux domaines de n�gociations sur l'agriculture et l'AMNA, le Canada a jou� un r�le de chef de file en prot�geant � la fois les int�r�ts nationaux et en recherchant de nouveaux d�bouch�s en mati�re d'acc�s aux march�s pour les exportateurs canadiens. � la suite de la publication des textes des pr�sidents en juillet 2008, le Canada a continu� de d�fendre fermement sa position et ses int�r�ts. Dans le secteur des services, le Canada a particip� activement � la conf�rence de juillet sur les annonces d'intentions ainsi qu'� plusieurs n�gociations plurilat�rales et bilat�rales sur l'acc�s aux march�s au cours de 2008-2009, et il continue d'agir comme coordonnateur du groupe de demandeurs de services appel� " Really Good Friends of Services ". Concernant les n�gociations sur la facilitation du commerce, le Canada continue de faire progresser les n�gociations, qui visent � encourager une augmentation du commerce, de la croissance et de l'investissement en r�duisant les retards co�teux et les formalit�s administratives � la fronti�re. Par ailleurs, le Canada a maintenu sa participation aux n�gociations sur les r�gles afin de clarifier et d'am�liorer les sanctions relatives aux subventions et les r�gles r�gissant les enqu�tes sur l'antidumping et les mesures compensatoires.

Dans l'ensemble, le Canada a particip� aux examens des politiques commerciales (EPC) de 16 membres de l'OMC en 2008-2009, dont ceux de la Chine, des �tats-Unis et du Japon. Un EPC est un examen par les pairs con�u en vue d'obtenir une �valuation et une compr�hension d'ensemble de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du syst�me commercial multilat�ral.

Le m�canisme de l'examen des politiques commerciales exige aussi que l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) effectue une �valuation annuelle des progr�s r�alis�s dans le contexte commercial international. � cela s'ajoute un rapport annuel r�dig� par le directeur g�n�ral qui expose les principales activit�s et souligne d'importantes questions strat�giques ayant des r�percussions sur le syst�me commercial. � la lumi�re de la crise financi�re et �conomique, ce travail a rev�tu une importance accrue cette ann�e, servant �galement � faciliter la surveillance du respect des engagements de statu quo visant le protectionnisme commercial qui ont �t� pris par les membres du G20 et de l'APEC en novembre 2008. Le Canada appuie fermement le travail de l'OEPC et a fourni au Secr�tariat des renseignements sur les activit�s commerciales et connexes qu'il a men�es depuis le commencement de la crise. Le MAECI est d'avis que les rapports du directeur g�n�ral sur la crise financi�re et �conomique et sur les faits nouveaux relatifs au commerce servent � fournir des renseignements utiles et opportuns concernant les tendances internationales, et qu'une transparence et une surveillance accrue des politiques et des pratiques commerciales contribueront � r�gler les difficult�s sur le plan du commerce d�coulant de la crise �conomique mondiale.

En ce qui concerne les accessions, tout au long de 2008-2009, le MAECI a tenu des r�unions bilat�rales en vue de faire progresser les n�gociations avec plusieurs pays, dont la Russie, l'Azerba�djan, le Bhoutan, la Bosnie-Herz�govine, la Serbie et le Y�men, et a conclu �galement des n�gociations bilat�rales avec le Mont�n�gro, pr�parant ainsi le terrain pour son accession en 2009-2010 dans des conditions qui b�n�ficieront aux exportateurs canadiens de produits et services.

Le Canada a continu� de participer activement aux proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC. L'ambassadeur du Canada et repr�sentant permanent du Canada aupr�s de l'OMC, M. John Gero, pr�side l'Organe de r�glement des diff�rends. Le Canada est actuellement la partie plaignante dans les diff�rends suivants : Cor�e - Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits � base de viande bovine en provenance du Canada (Plainte d�pos�e par le Canada) (OMC r�f. : DS391); Communaut�s europ�ennes - Mesures influant sur l'approbation et la commercialisation de produits de biotechnologie (Plainte d�pos�e par le Canada) (OMC r�f. : DS292); Chine - Mesures touchant les importations de pi�ces d'automobiles (Plainte d�pos�e par le Canada) (OMC r�f. : DS342); �tats-Unis - Subventions et diverses mesures de soutien interne pour le ma�s et d'autres produits agricoles (Plainte d�pos�e par le Canada) (OMC r�f. : DS357); Communaut�s europ�ennes - Certaines mesures interdisant l'importation et la commercialisation de produits du phoque (Plainte d�pos�e par le Canada) (OMC r�f. : DS369); �tats-Unis - Certaines prescriptions en mati�re d'�tiquetage indiquant le pays d'origine (Plainte d�pos�e par le Canada) (OMC r�f. : DS384); Communaut�s europ�ennes - Hormones (OMC r�f. : DS48).

Le Canada est d�fendeur dans les affaires suivantes : Canada - Droits antidumping et compensateurs provisoires visant le ma�s en grain en provenance des �tats-Unis (Plainte d�pos�e par les �tats-Unis) (OMC r�f. : DS338).

Le Canada est tierce partie dans les affaires suivantes : Chine - Dons, pr�ts et autres incitations (Plainte d�pos�e par les �tats-Unis) (OMC r�f. : DS387); Communaut�s europ�ennes - Mesures affectant le commerce des a�ronefs civils gros porteurs (Plainte d�pos�e par les �tats-Unis) (OMC r�f. : DS316); �tats-Unis - Mesures affectant le commerce des a�ronefs civils gros porteurs (Plainte d�pos�e par les Communaut�s europ�ennes) (OMC r�f. : DS353); �tats-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs d�finitifs visant certains produits en provenance de la Chine (Plainte d�pos�e par la Chine) (OMC r�f. : DS379); Chili - Syst�me des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqu�es � certains produits agricoles (Plainte d�pos�e par l'Argentine) (OMC r�f. : DS207); Chine - Mesures affectant la protection et le respect des droits de propri�t� intellectuelle (Plainte d�pos�e par les �tats-Unis) (OMC r�f. : DS362); �tats-Unis - Mesures affectant le commerce des a�ronefs civils gros porteurs (Plainte d�pos�e par les Communaut�s europ�ennes) (OMC r�f. : DS317); Communaut�s europ�ennes - Mesures affectant le commerce des a�ronefs civils gros porteurs (Deuxi�me plainte d�pos�e par les �tats-Unis) (OMC r�f. : DS347).


Activit�s du programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts
(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
pr�vues
2008-09
Autorisations
totales
2008-09
D�penses
r�elles
2008-09
�cart entre
d�penses pr�vues et d�penses r�elles
Total des contributions 6,2 5,8 6,4 6,5 6,5 -0,1

Commentaire sur l'�cart : l'�cart refl�te les fluctuations des taux de change.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : le dernier rapport du v�rificateur externe concerne la p�riode biennale 2006-2007. On peut trouver ce rapport dans le document WT/BFA/W/168 de l'OMC. Le v�rificateur externe pour la p�riode en question �tait la Cour des comptes de l'Autriche.
Les v�rificateurs ont examin� les �tats financiers reproduits dans le document WT/BFA/W/157 relatifs � l'exercice 2006 (�tats 1 � 6, tableaux A, B, C, D, E, F, G, H, I et une annexe) et les �tats financiers dans le document WT/BFA/W/168 relatifs � l'exercice 2007 (�tats 1 � 7, tableaux A, B et C). De plus, les repr�sentants de la Cour des comptes de l'Autriche ont examin� par �chantillonnage les �tats financiers des fonds extrabudg�taires reproduits dans le document WT/BFA/W/158 relatif � l'exercice 2006 et le document WT/BFA/W/169 relatif � l'exercice 2007. Leur examen a consist� en une analyse g�n�rale des proc�dures comptables et en des v�rifications par sondage des �tats comptables et autres pi�ces justificatives qu'ils ont jug�es n�cessaires en la circonstance. � la suite de cet examen, ils estiment que ces �tats ont �t� �tablis en conformit� avec les conventions comptables d�finies dans l'annexe du document WT/BFA/W/157 et dans l'�tat financier no 7 du document WT/BFA/W/168, et que ces conventions ont �t� appliqu�es conform�ment � celles adopt�es pour la p�riode biennale 2004-2005. Ils rendent compte correctement de la situation financi�re de l'Organisation mondiale du commerce � la cl�ture de chacun des deux exercices de la p�riode biennale 2006 2007. Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux principes comptables d�clar�s. Les transactions �taient conformes au R�glement financier et aux R�gles de gestion financi�re figurant dans les documents WT/L/157, WT/L/156/Rev.1, WT/L/157/Rev.1 et WT/L/156/Rev.2, y compris les instructions suppl�mentaires figurant dans le document WT/BFA/W/121, ainsi qu'aux autorisations.

En 2007, les d�penses du Secr�tariat de l'OMC se sont �lev�es � 169 261 956 francs suisses (FS), ce qui s'est traduit par un exc�dent budg�taire de 7 603 294 FS. En ce qui concerne l'Organe d'appel et son secr�tariat, les d�penses en 2007 se sont chiffr�es � 4 658 163 FS, ce qui s'est traduit par un exc�dent budg�taire de 453 037 FS. L'exc�dent total des recettes par rapport aux d�penses s'est �lev� � 9 943 207 FS (�tat n� 2).



Tableau 4 : Financement pluriannuel initial (auparavant le tableau des Fondations [subventions conditionnelles])
Activit� de programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts


Tableau 4.1 : Fondation Asie Pacifique du Canada

Nom du b�n�ficiaire : Fondation Asie Pacifique du Canada

Date de mise en œuvre : 31 mars 2005

Date de cl�ture : s. o.

Financement total : 50 millions de dollars

Description : la Fondation Asie Pacifique du Canada, cr��e en 1984 en vertu d'une loi du Parlement, est un groupe de r�flexion ind�pendant sans but lucratif qui s'int�resse aux relations du Canada avec l'Asie. � titre de courtier du savoir, la Fondation rassemble des personnes et recueille des donn�es afin de fournir des �tudes, des analyses et des renseignements complets et � jour sur les relations transpacifiques du Canada. Elle fait la promotion d'un dialogue sur les enjeux �conomiques, sociaux, politiques et en mati�re de s�curit� afin de favoriser une prise de d�cisions �clair�e de la part des secteurs public, priv� et non gouvernemental du Canada. La Fondation fournit �galement des subventions pour appuyer la recherche strat�gique et alimenter des discussions �clair�es sur les relations du Canada avec l'Asie. Elle est financ�e principalement par les produits d'une dotation de 50 millions de dollars du gouvernement du Canada.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

Activit� de programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire

  • promotion d'enjeux strat�giques li�s � la porte d'entr�e de l'Asie-Pacifique par le biais de plusieurs activit�s de recherche, de publications et de rencontres;
  • r�alisation de sondages et de publications sur les Canadiens r�sidant � l'�tranger;
  • diffusion de diverses publications sur le th�me de l'Asie mondiale, portant particuli�rement sur les partenariats bilat�raux en mati�re d'�ducation �tablis avec l'Inde et les relations �conomiques bilat�rales avec la Chine;
  • diss�mination de travaux de recherche et d'analyses gr�ce � un large �ventail de publications ainsi que lors de table rondes et de s�ances d'information.


(en millions de dollars)
D�penses r�elles
2006-07
D�penses r�elles
2007-08
D�penses pr�vues
2008-09
Autorisations totales
2008-09
D�penses r�elles
2008-09
�cart entre d�penses pr�vues et d�penses r�elles
50,0 -1 -1 -1 -1 -1


Commentaire sur l'�cart : s. o.

R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations ou de projets � venir : une �valuation sommative a �t� effectu�e et approuv�e par le Comit� d'�valuation du MAECI le 20 avril 2009. Les quatre principales recommandations formul�es dans l'�valuation sont les suivantes :

  1. utiliser des outils Web et interactifs pour am�liorer la place occup�e par la Fondation dans le march� concurrentiel d'id�es sur la politique asiatique;
  2. collaborer avec d'autres organisations pour tirer profit des ressources limit�es;
  3. assurer une plus grande participation du conseil d'administration dans la prise de d�cisions et les activit�s de financement, et am�liorer la composition du conseil;
  4. surveiller l'efficacit� des activit�s strat�giques et d�terminer si l'auditoire cible est touch�.

La direction de la Fondation a r�pondu � chacun des points susmentionn�s :

  1. un nouveau site Web a �t� inaugur�;
  2. des activit�s de collaboration avec d'autres organisations sont d�j� en cours;
  3. la Fondation s'engage � accro�tre la participation du conseil d'administration dans la gestion de la Fondation et � recruter des membres de secteurs et de sp�cialit�s encore non repr�sent�s au conseil;
  4. la Fondation a accept� d'int�grer les commentaires des clients (p. ex. r�sultats de sondages) dans la conception de programmes et de projets de recherche.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications ou de projets � venir : une v�rification de la gestion du fonds de la Fondation (section 4 de l'entente conditionnelle de subvention) a �t� effectu�e par la Direction de l'inspection du MAECI en 2008. Dans le rapport de v�rification, on mentionne que la Fondation :

  • a g�r� les investissements du fonds de dotation de mani�re prudente, dans le but de garder le montant principal � long terme;
  • a �tabli un comit� d'investissement qui s'occupe des questions relatives � la gestion des investissements du fonds;
  • a �tabli un �nonc� de politique d'investissement et n'a pas particip� � des activit�s interdites en mati�re d'investissement et de commerce, comme le stipule la section 4.10 de l'entente;
  • a retenu les services d'une entreprise d'investissement ind�pendante pour la prestation de conseils en mati�re d'investissement.

La v�rification recommande que :

  • la part maximale des investissements sous forme d'obligations soit inf�rieure ou �gale � 88 p. 100;
  • l'�nonc� des politiques et des proc�dures d'investissement soit �tre examin� pour s'assurer que le montant principal du fonds soit pr�serv�.

La Fondation effectuera une autre v�rification de la conformit� durant l'exercice 2009-2010 pour s'assurer qu'elle respecte les conditions se trouvant dans les autres sections de l'entente conditionnelle de subvention. Le co�t de cette v�rification sera de 50 000 $.

Conform�ment � l'entente conditionnelle de subvention, et pour assurer la conformit� � cette derni�re, une v�rification de la conformit� de la Fondation, dont les co�ts seront couverts par le MAECI, sera effectu�e durant le dernier trimestre de l'exercice 2008-2009. La v�rification portera notamment sur les effets environnementaux, l'examen de l'efficacit� et de la pertinence des contr�les internes, la v�rification des renseignements sur le rendement, de la propri�t� et de la conformit� � cette entente et � la loi.

La Fondation effectue �galement des v�rifications ind�pendantes dans le cadre de son cycle de rapport annuel.

Adresse URL du site du b�n�ficiaire : www.asiapacific.ca/fr/index

Adresse URL du rapport annuel du b�n�ficiaire : www.asiapacific.ca/analysis/pubs/pdfs/ar_07_08.fr.pdf


Tableau 4.2 : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Nom du b�n�ficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de cl�ture : s. o.

Financement total : 30 millions de dollars

Description : le CIGI appuie la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, plus particuli�rement en mati�re de gouvernance �conomique et financi�re mondiale. De plus, il contribue � l'avancement des int�r�ts du Canada en ce qui a trait � la pr�sence d'un syst�me �conomique mondial stable et bien g�r�, et ce, en r�unissant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour �changer et mener des recherches sur des tendances et des sujets actuels.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

Activit� de programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire : (extrait du rapport annuel 2008)

  • publication de 29 communications et rapports et de 11 livres, et organisation de 105 colloques, ateliers et conf�rences � caract�re public;
  • concentration des efforts sur la crise alimentaire, les puissances �mergentes telles que la Chine et l'Inde, les sommets et la r�forme du G8 et du G20, et les changements climatiques;
  • d�veloppement plus pouss� des r�seaux strat�giques mondiaux pour am�liorer la qualit� de la recherche sur les politiques du CIGI.


(en millions de dollars)
D�penses r�elles
2006-07
D�penses r�elles
2007-08
D�penses pr�vues
2008-09
Autorisations totales
2008-09
D�penses r�elles
2008-09
�cart entre d�penses pr�vues et d�penses r�elles
-1 -1 -1 -1 -1 -1


Commentaire sur l'�cart : s. o.

R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations ou de projets � venir : �valuation positive; les principales recommandations concernent la n�cessit� d'un plan strat�gique et d'une meilleure gestion ax�e sur les r�sultats. L'�valuation pay�e par le CIGI n'est pas pr�sent�e dans son site Web.

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications ou de projets � venir : s. o.

Adresse URL du site du b�n�ficiaire : www.cigionline.org

Adresse URL du rapport annuel du b�n�ficiaire : www.cigionline.org/about/annual-report (en anglais seulement)


Tableau 4.3 : Forum des f�d�rations

Nom du b�n�ficiaire : Forum des f�d�rations

Date de mise en œuvre : 29 mars 2001

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Financement total : 30 millions de dollars 2

Description : la subvention conditionnelle d'Affaires �trang�res et Commerce international Canada (MAECI) au Forum des f�d�rations apporte un soutien concret � l'organisation dans ses efforts visant � promouvoir les programmes de coop�ration mutuelle et permet au Canada de jouer un r�le plus d�terminant dans l'orientation du f�d�ralisme � l'�chelle mondiale. Ces programmes ont pour but de faciliter l'�laboration de pratiques exemplaires dans des pays qui ont un syst�me de gouvernement f�d�ral, de fournir un savoir-faire et favoriser les �changes avec d'autres pays int�ress�s par l'approche f�d�rale et d'aider le Canada � assumer un r�le directeur sur la sc�ne internationale dans des travaux li�s aux syst�mes politiques f�d�raux. L'ind�pendance du Forum et sa capacit� de tirer parti des exp�riences canadiennes et de ressources internationales en font le meilleur m�canisme international qui soit pour permettre cet examen du f�d�ralisme. La subvention couvre �galement la quote-part annuelle de 50 000 $ du Canada comme membre du Conseil strat�gique du Forum, un organe consultatif aupr�s du conseil d'administration du Forum, form� par les gouvernements partenaires qui ont sign� une entente-cadre avec le Forum.

Le financement des activit�s du Forum r�affirme au monde l'engagement du Canada envers le Forum, incitant ainsi les autres gouvernements � devenir partenaires de l'organisation et � favoriser davantage son internationalisation. La nature d�gressive de la subvention suppose une augmentation du financement des autres gouvernements partenaires, et donc une diminution de l'engagement financier ult�rieur du Canada � titre d'unique ou de principal bailleur de fonds. De m�me, les gouvernements �trangers comprennent clairement que le Canada soutient le travail important du Forum et qu'il est d�termin� � ce que le Forum devienne une organisation mondiale. L'internationalisation aidera � faire progresser la r�putation et l'expertise du Forum en int�grant un plus large �ventail d'exp�riences f�d�rales et en continuant � attirer un personnel international de grande qualit�.

Sur la sc�ne nationale, le Forum s'appuie sur une des valeurs de base de l'identit� politique nationale canadienne : l'engagement du Canada envers le f�d�ralisme d'ouverture. Maintenant que le Forum a �tabli sa cr�dibilit� dans l'ar�ne internationale, nous pr�voyons que sa neutralit� et son savoir-faire pourraient continuer � ouvrir la voie � d'autres activit�s � l'�chelle nationale, y compris comme source d'id�es nouvelles sur le f�d�ralisme d'ouverture par le truchement de son nouveau Programme Canada.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

Activit� de programme : Diplomatie et D�fense des int�r�ts

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

Programmes g�ographiques : Am�rique du Nord : dans le cadre du Programme Canada, le Forum s'est pench� sur des questions de gouvernance f�d�rale-provinciale/�tatique relatives aux march�s int�rieurs et � l'�valuation environnementale. Le Forum a continu� son travail avec le gouvernement du Mexique pour �laborer un plan quinquennal, ax� principalement sur les relations intergouvernementales et la s�curit� publique. Les programmes aux �tats-Unis ont �t� limit�s au cours de cette p�riode. Am�rique du Sud : la coop�ration avec le Forum financier des �tats br�siliens s'est poursuivie, le Br�sil devenant un gouvernement partenaire officiel du Forum en d�cembre 2008. Le Forum a ax� ses travaux avec l'Argentine sur les questions du f�d�ralisme financier, dont le partage des recettes, et les relations �trang�res des unit�s constituantes. On continue de surveiller la situation en Bolivie. Europe : � la demande de l'Allemagne, le Forum a aid� des fonctionnaires � faire une analyse comparative dans les �tats f�d�r�s. Un partenariat mixte a �t� �tabli avec Expo Saragosse en vue d'accueillir conjointement une r�union sur la gouvernance de l'eau qui s'est tenue en Espagne, en juillet 2008. En mars 2009, le Forum a organis� une conf�rence sur les relations intergouvernementales et la coop�ration horizontale avec la Fondation Manuel-Gim�nez-Abad et, de concert avec l'Union europ�enne, a �t� l'h�te d'une conf�rence sur la politique �trang�re des r�gions et des unit�s constituantes � Bruxelles. Des r�unions de haut niveau avec des repr�sentants gouvernementaux et parlementaires ont eu lieu dans le cadre d'une mission exploratoire en Italie, et une mission semblable s'est tenue en Russie. Asie : au N�pal, le Forum ex�cute un programme pluriannuel avec des fonds suisses et allemands pour fournir des avis techniques � l'assembl�e constituante quant � la fa�on de concevoir et mettre en œuvre des structures gouvernementales f�d�rales; il offre �galement un soutien � la soci�t� civile � l'�gard du � f�d�ralisme 101 � (communication de documents, traductions, etc.). Le Forum a continu� de financer les travaux aupr�s de la soci�t� civile au Sri Lanka sur le � f�d�ralisme 101 � et la prestation de services aux administrations locales. La mobilisation des femmes en politique sera un objectif important au cours des prochaines ann�es. Le Forum a pris part � une mission parrain�e par le gouvernement du Canada au Pakistan, laquelle a abouti � une demande de propositions de la part du gouvernement allemand; une proposition de programme pluriannuel a �t� soumise � l'�tude du minist�re des Affaires �trang�res de l'Allemagne. Pacifique : un programme triennal est en voie d'�laboration en Australie, fond� sur les priorit�s du nouveau gouvernement (incluant les soins de sant�, les questions autochtones et les changements climatiques). Le Forum continue de surveiller la situation aux Philippines, en Micron�sie et en Indon�sie afin de cerner d'�ventuelles possibilit�s de programme. Moyen-Orient : les travaux en Iraq se sont poursuivis. Afrique : le Forum a continu� ses activit�s dans les �tats africains prioritaires : Soudan (sensibilisation et formation en mati�re de gouvernance f�d�rale, notamment un soutien technique � la Commission des affectations et de la surveillance en mati�re budg�taire et financi�re); �thiopie (renforcement du f�d�ralisme, en mettant l'accent sur le f�d�ralisme financier, les relations intergouvernementales et les conflits, au moyen d'activit�s de perfectionnement dans le milieu universitaire, de formation et de recherche strat�gique, d'assistance technique et de sensibilisation); Nigeria (relations intergouvernementales et prestation de services, f�d�ralisme financier et examen constitutionnel).

Programme du Dialogue mondial : le Programme du Dialogue mondial de 2008-2009 avait deux th�mes principaux : 1) � La diversit� et l'unit� dans les pays f�d�raux � (table ronde internationale); 2) � Les relations intergouvernementales dans les pays f�d�raux � (tables rondes nationales). Au total, douze pays ont �t� examin�s � chaque �tude, dont le Canada; l'Union europ�enne figurait aussi dans l'examen du dernier th�me. Les faits saillants des divers �changes ont �t� int�gr�s aux chapitres de pays du volume 7 de la s�rie de livrets du Programme, intitul� Dialogues sur la diversit� et l'unit� dans les pays f�d�raux, qui a �t� publi� en 2008.

Activit�s : les dispositions relatives � la continuation des d�tachements des fonctionnaires suisses et allemands ont �t� prises. La version allemande du magazine F�d�rations du Forum a �t� d�voil�e au d�but de 2008.



(en millions de dollars)
D�penses r�elles
2006-07
D�penses r�elles
2007-08
D�penses pr�vues
2008-09
Autorisations totales
2008-09
D�penses r�elles
2008-09
�cart entre d�penses pr�vues et d�penses r�elles
-1 -1 -1 -1 -1 -1


Commentaire sur l'�cart : s. o.

R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations ou de projets � venir : conform�ment � l'accord de subvention, une �valuation ind�pendante des activit�s du Forum a eu lieu en 2008. Le but �tait de mesurer le rendement global du Forum � l'�gard des r�sultats �nonc�s dans l'accord, et d'�valuer la pertinence et l'efficacit� de la subvention et du fonds � titre de m�canisme de financement � long terme. La publication du rapport, qui devait se faire au 31 mars 2008, a �t� report�e jusqu'en juin 2008 puisque la r�union du conseil d'administration du Forum a �t� remise � plus tard.

Dans l'ensemble, l'�valuation avait une teneur positive, mais la port�e de son analyse �tait g�n�rale. Bien qu'elle ait fait ressortir divers moyens employ�s par le Forum pour �largir avec succ�s son r�seau international et ses programmes, se donnant ainsi un r�le pr�pond�rant � la fois de source et de centre pour l'�change de connaissances et d'exp�riences sur la gouvernance f�d�rale, l'�valuation a omis de soulever certains enjeux qui se rapportent aux relations courantes du gouvernement du Canada avec le Forum (c'est-�-ire la capacit� du Forum d'internationaliser ses bases de partenariat et de financement, tout en veillant � ce que les pays partenaires actuels, comme le Canada, b�n�ficient d'un niveau ad�quat de programmes nationaux).

R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications ou de projets � venir : en consultation avec le Bureau de l'inspecteur g�n�ral, la Direction g�n�rale des relations intergouvernementales et de l'engagement aupr�s des citoyens du MAECI a d�termin� qu'une v�rification de la subvention conditionnelle n'�tait pas requise en 2008-2009.

La v�rification ind�pendante du rendement (optimisation des ressources) visant � garantir l'�conomie, l'efficience et l'efficacit� des activit�s du Forum est pr�vue en 2009-2010. Au d�part, le MAECI avait sugg�r� que le Forum envisage d'inclure ce volet dans l'�valuation ind�pendante; cependant, une date limite n'a pas �t� fix�e � cet �gard. D�s qu'il sera termin�, le rapport sera rendu public et communiqu� au ministre des Affaires �trang�res.

Adresse URL du site du b�n�ficiaire : www.forumfed.org

Adresse URL du rapport annuel du b�n�ficiaire : www.forumfed.org/fr/qui/rapportsannuels.php





Tableau 5 : Initiative horizontale - Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM)

Nom de l'initiative horizontale : Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM)

Nom du minist�re responsable : Affaires �trang�res et Commerce international Canada (MAECI)

Activit� de programme du minist�re responsable : Diplomatie et D�fense des int�r�ts

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Lancement :3 octobre 2005; op�rationnalisation :  18 septembre 2006

Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 31 mars 2013

Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : les d�penses totales effectu�es par le MAECI au titre du Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM) en 2008-2009 ont atteint 148,9 millions de dollars (cr�dit 10 exclusivement), y compris le financement horizontal d'entit�s ext�rieures au MAECI (voir ci-dessous). Le total des fonds d�bours�s au titre du FPSM depuis septembre 2006 se chiffre � 496 millions de dollars.

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Financ� � partir des �l�ments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la s�curit�, le FPSM permet de pallier � un financement insuffisant en affectant des ressources aux activit�s qui sont n�cessaires � une intervention internationale opportune, cibl�e, efficace et responsable face � des risques graves pour la paix et la s�curit�. La responsabilit� dans ce domaine n'incombe pas � proprement parler au minist�re de la D�fense nationale (MDN) et ne fait pas partie du programme classique d'aide publique au d�veloppement du Canada. Par exemple, les activit�s du FPSM concernent l'appui aux op�rations de paix et aux processus de paix, le soutien � la r�forme du syst�me judiciaire et de s�curit�, la promotion de la r�conciliation ainsi que l'am�lioration de la justice transitoire et des capacit�s de la police et de l'arm�e d'assurer le maintien de la paix en Afrique et dans les Am�riques. Les principaux b�n�ficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Ha�ti.

Le MAECI collabore �troitement avec divers minist�res f�d�raux, dont l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le MDN, le Service correctionnel du Canada (SCC), l'Agence des services frontaliers du Canada et le minist�re de la Justice Canada, pour contrer les menaces � la paix et � la s�curit� que repr�sentent les �tats fragiles. La coop�ration avec ces partenaires est particuli�rement importante pour fournir aux �l�ments civils des op�rations de paix de l'ONU l'expertise n�cessaire dans les domaines de la r�forme du syst�me de justice et de s�curit�. En 2008-2009, plusieurs minist�res f�d�raux charg�s de la mise en œuvre ont conclu des accords dans le cadre du FPSM. Il faut noter en particulier le soutien des op�rations de paix au Soudan, assur� par l'interm�diaire de la Corporation commerciale canadienne, et le soutien assur� par la GRC, le MDN et le SCC pour la r�alisation de projets de stabilisation et de reconstruction dans la province de Kandahar, en Afghanistan, de m�me qu'� Ha�ti.

R�sultats partag�s :

  • R�actions rapides, int�gr�es et bien coordonn�es du Canada dans des situations n�cessitant des initiatives � court et � moyen terme de pr�vention des conflits, de stabilisation, de consolidation de la paix et de reconstruction.

  • Contributions rapides, efficaces et responsables du Canada � des interventions en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence complexes, et initiatives visant � restaurer la paix, la s�curit�, la primaut� du droit et le gouvernement l�gitime dans les �tats fragiles.

  • Capacit� renforc�e des organisations multilat�rales et r�gionales � mener des op�rations de paix.

Structures de gouvernance :

le FPSM est g�r� par le Secr�tariat du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR), qui fait partie du Secteur de la s�curit� internationale du MAECI. Le GTSR fait appel � un conseil consultatif compos� de repr�sentants de plusieurs minist�res � vocation nationale et internationale en vue de favoriser la coh�rence pangouvernementale dans l'�laboration des strat�gies et des initiatives int�gr�es de pr�vention des conflits, d'intervention en cas de crise et de stabilisation visant les �tats fragiles. Au besoin, le conseil consultatif sert de plateforme pour la coordination d'interventions interminist�rielles � des crises s�rieuses. Pr�sid� par le directeur g�n�ral du GTSR, le conseil consultatif comprend des repr�sentants de l'ACDI, du MDN, du Bureau du Conseil priv�, du minist�re de la Justice Canada, ainsi que du minist�re de la S�curit� publique et de certains organismes de son portefeuille (GRC, SCC). Le GTSR pr�side aussi le Groupe de travail interminist�riel permanent sur les catastrophes naturelles � l'�tranger, et g�re l'exercice d'examen annuel des �tats fragiles.

Le FPSM est r�gi par deux comit�s de niveau sup�rieur : le comit� interminist�riel des sous-ministres adjoints (SMA), qui r�unit cinq SMA (trois de l'ACDI et deux du MAECI) et le comit� des sous-ministres (SM), o� si�gent les SM de l'ACDI et du MAECI. D'autres minist�res peuvent �tre invit�s � leurs r�unions s'il y a lieu.



(en millions de dollars)
Partenaires f�d�raux Activit�s de programme (AP) des partenaires f�d�raux Nom des programmes des partenaires f�d�raux1 Total des fonds affect�s
(de la mise en œuvre � la cl�ture)
D�penses pr�vues
2008-2009
D�penses r�elles
2008-09
R�sultats pr�vus
2008-09
R�sultats atteints
2008-09
Affaires �trang�res et Commerce international Canada (MAECI) AP 2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts Programme pour la paix et la s�curit� mondiales, Programme d'op�rations mondiales de soutien de la paix et Programme Glyn-Berry pour la paix et la s�curit� 496,02 150,03 148,93 Interventions pangouvernementales rapides, concert�es et rentables en cas de crise d'origine naturelle ou humaine � l'�tranger Voir le tableau sur les programmes de paiements de transfert
Gendarmerie royale du Canada (GRC) AP 1 : Op�rations f�d�rales et internationales Arrangement sur la police civile au Canada et Programme de missions internationales des policiers affect�s au maintien de la paix 52,3014 11,45 19,88 Mise en œuvre des projets de police de la GRC pour le maintien de la paix dans le monde Appui au d�ploiement de plus de 100 policiers en fonction dans des �tats fragiles, dont Ha�ti et l'Afghanistan
Corporation commerciale canadienne (CCC) AP : s. o. Op�rations de soutien de la paix au Soudan 97,4322 0,0 32,5 Soutien logistique des op�rations de paix au Soudan (MUAS/MINUAD) Soutien logistique des op�rations de paix de la MUAS et de la MINUAD
Service correctionnel du Canada (SCC) AP 1 : Interventions correctionnelles Op�rations en Afghanistan et stabilisation et reconstruction � Ha�ti 4,14 1,5 1,9 Mise en œuvre des projets du FPSM en Afghanistan et � Ha�ti Appui au d�ploiement de conseillers en service correctionnel aupr�s de l'�quipe provinciale de reconstruction en Afghanistan et � Ha�ti
Minist�re de la D�fense nationale (MDN) AP 1 : Contribution au Canada et � la communaut� internationale Op�rations en Afghanistan 13,32 8,4 6,3 Soutien de l'�quipe provinciale de reconstruction et mise en œuvre de projets � Kandahar Soutien de la mise en œuvre de projets � Kandahar
Justice Canada PA 1 : Politiques, lois et programmes dans le secteur de la justice Activit�s en Afghanistan et appui � la consolidation de la paix au Soudan 0,0 1,0 0,1 Ex�cution des projets du FPSM en Afghanistan et au Soudan Membres qualifi�s en droit p�nal international du barreau de l'Ouganda.
Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) PA 1 : S�curit� Activit�s en Afghanistan (fronti�re Pakistan-Afghanistan); soutien du Canada au processus de paix au Moyen-Orient; stabilisation et reconstruction en Ha�ti. 0,0 0,7 0,0 Appui � l'�quipe de reconstruction provinciale et l'ex�cution des projets � Kandahar. Aucun d�caissement r�alis�.
Total   173,0 209,58  


Commentaire sur l'�cart : tout �cart notable entre les d�penses pr�vues et r�elles, le cas �ch�ant, est attribuable au contexte difficile des activit�s, car le FPSM �volue dans des contextes tr�s volatils o� l'ins�curit� est tr�s �lev�e. De plus, le niveau des d�penses effectu�es dans le cadre du FPSM, par l'interm�diaire de partenaires f�d�raux, varie en fonction de l'importance des appels des pays partenaires et des organismes multilat�raux, lesquels peuvent fluctuer en peu de temps. C'est pourquoi les niveaux pr�vus sont tr�s approximatifs.

R�sultats � atteindre par les partenaires non f�d�raux (le cas �ch�ant) : les initiatives du FPSM sont men�es en collaboration avec une multitude de partenaires charg�s de la mise en œuvre, y compris des organisations internationales et r�gionales, comme les Nations Unies et ses institutions ainsi que des organisations non gouvernementales, des �tablissements universitaires, des gouvernements �trangers et d'autres entit�s juridiques. Les r�sultats attendus de ces partenaires et atteints par eux sont expos�s dans leurs documents d'appel respectifs et dans les rapports de projets et rapports annuels correspondants. L'importance de leurs r�sultats et la mesure dans laquelle ils sont atteints sont fonction des contextes sp�cifiques au sein desquels ces partenaires �voluent.




Tableau 6 : Strat�gie de d�veloppement durable (SDS)

SDS Objectifs du Minist�re

Action 2009 : une strat�gie de d�veloppement durable d'Affaires �trang�res et Commerce international Canada d�finit les initiatives de d�veloppement durable (DD) du MAECI pour la p�riode 2007-2009. Ces initiatives visent deux buts g�n�raux et cinq objectifs.

But 1 : Assurer une meilleure int�gration du d�veloppement durable dans les politiques, les programmes et les activit�s du Minist�re.

  • Objectif 1.1 : Soutenir les objectifs de d�veloppement durable significatifs et importants gr�ce aux structures et aux processus organisationnels.

  • Objectif 1.2 : Am�liorer les pratiques de gestion environnementale gr�ce au Syst�me de gestion de l'environnement.

But 2 : Promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de d�veloppement durable ayant trait aux affaires �trang�res et au commerce international.

  • Objectif 2.1 : Promouvoir efficacement la s�curit� internationale et le respect des droits de la personne, de la bonne gouvernance et de la primaut� du droit comme pr�alables au d�veloppement durable.

  • Objectif 2.2 : Accro�tre la prosp�rit� du Canada par la promotion de ses int�r�ts et de ses priorit�s en mati�re de d�veloppement durable dans les relations, les politiques et les programmes relatifs au commerce.

  • Objectif 2.3 : Promouvoir les int�r�ts du Canada au chapitre des principaux enjeux environnementaux et de d�veloppement durable.

Afin d'atteindre ces buts et objectifs, le MAECI a identifi� 13 cibles qui sont appuy�es par 43 mesures sous la gouverne de 23 directions du Minist�re. La planification et la mise en œuvre de chacune des mesures sont soutenues par un mod�le de cha�ne de r�sultats d�crivant les actions propos�es en terme de r�sultats, d'indicateurs, d'�ch�anciers, de ressources et de risques. Le mod�le de cha�ne de r�sultats a �t� mis sur pied afin de mieux d�finir les liens avec les processus courants de planification op�rationnelle du Minist�re. Le progr�s de chaque activit� est enregistr� dans la base de donn�es de DD du MAECI qui est utilis�e afin de produire les rapports d'�tape annuels, y compris celui de 2008 qui s'inscrit dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2008-2009.

La strat�gie de d�veloppement durable du MAECI - Action 2009 - ainsi que les rapports annuels peuvent �tre consult� � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/enviro/strategy-strategie/index.aspx?lang=fra.

Objectifs du gouvernement f�d�ral en mati�re de DD, y compris les objectifs d'�cologisation des activit�s gouvernementales

Les r�sultats attendus et les liens avec les objectifs de d�veloppement durable pangouvernementaux sont identifi�s dans Action 2009. Environ la moiti� des 43 actions du MAECI appuient directement cinq des six buts f�d�raux de d�veloppement durable qui sont d�crits dans le document d'orientation de 2006 intitul� Coordination de la quatri�me s�rie de strat�gies de d�veloppement durable minist�rielles (www.sdinfo.gc.ca/reports/fr/sd_guide/sd_guide_f.pdf), plus pr�cis�ment : l'eau propre, la r�duction des �missions de gaz � effet de serre, la gestion du d�veloppement durable : les collectivit�s durables; le d�veloppement et l'utilisation durables des ressources naturelles; et la gouvernance en vue du d�veloppement durable. Quelques exemples des r�sultats atteints cette ann�e sont pr�sent�s ci-dessous.


R�sultats attendus en 2008-09 Indicateurs de mesure du rendement � l'appui R�sultats du Minist�re au chapitre de la SDD en 2008-2009
Trois objectifs en mati�re d'achats �cologiques seront fix�s et des indicateurs de rendement pr�cis seront d�termin�s. De nombreux objectifs en mati�re d'achats �cologiques sont �labor�s et approuv�s. � partir des plans d'action du Syst�me de gestion de l'environnement, le Minist�re a cern� et accept� les trois cibles d'approvisionnement �cologique suivantes : 
  1. concevoir et mettre en œuvre un syst�me de contr�le des achats �cologiques dans le Syst�me de gestion int�gr�;
  2. ne pas augmenter le nombre total de souris sans fil achet�es au cours de l'exercice 2008-2009 et r�duire leur nombre de 25 p. 100 au cours de l'exercice 2009-2010;
  3. s'assurer d'int�grer des crit�res environnementaux dans toutes les offres � commandes du Minist�re.
Les mati�res nucl�aires pr�sentes dans trois � cinq installations seront s�curis�es pour parer � d'�ventuels dangers. De nombreuses installations abritant des mati�res nucl�aires militaires seront s�curis�es. Des projets de mise � niveau ont �t� mis en œuvre ou parachev�s dans cinq installations nucl�aires de la F�d�ration de Russie. Les travaux de renforcement de la s�curit� sont termin�s dans deux des cinq installations, leur procurant une s�curisation v�ritable, et celles-ci r�pondent maintenant aux normes internationales de protection physique.

Gr�ce au financement du Canada, l'�laboration de documents de conception pour la mise � niveau de la s�curit� pour deux autres installations ainsi que la mise en œuvre de ces projets de renforcement de la s�curit� d�buteront en 2009.

Le Canada continue de financer des projets au moyen du Fonds de s�curit� nucl�aire de l'Agence internationale de l'�nergie atomique. La mise � niveau de la protection physique des installations mal s�curis�es emp�che l'acquisition par des terroristes de substances dangereuses susceptibles d'�tre utilis�es � des fins nuisibles ou qui pourraient causer des dommages � l'environnement.
Travailler avec d'autres pays afin de poursuivre l'�laboration et les n�gociations entourant le r�gime international sur l'acc�s et le partage des avantages (APA) des ressources g�n�tiques. N�gociations sur l'APA pour aider les pays � atteindre l'objectif du Sommet mondial pour le d�veloppement durable d'op�rer, d'ici 2010, une r�duction importante du taux actuel de perte de la diversit� �cologique. Le MAECI et Environnement Canada copr�sident les travaux interminist�riels sur ce sujet, qui comprend aussi la mise au point de la position de n�gociateur du Canada. En mai 2008, le Groupe de travail sp�cial � composition non limit�e sur l'acc�s et le partage des avantages a re�u, lors de la neuvi�me r�union de la Conf�rence des Parties � la Convention sur la diversit� biologique, la directive selon laquelle il doit achever la mise au point du r�gime international sur l'APA et pr�senter des instruments aux fins d'examen et d'adoption � la dixi�me r�union de la Conf�rence des Parties, qui aura lieu en octobre 2010 � Nagoya, au Japon. Les n�gociations se poursuivent.



Tableau 7 : Achats �cologiques

Conformit� aux exigences de la politique

Le Minist�re a-t-il int�gr� des consid�rations relatives au rendement environnemental � son processus de prise de d�cisions en mati�re d'achats?


En cours.

R�sum� des initiatives visant � int�grer des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus de prise de d�cisions en mati�re d'achats

En plus d'utiliser les offres � commandes obligatoires, le MAECI int�gre des exigences d'approvisionnement �cologique dans ses demandes d'�tablissement de contrats ainsi que des clauses sur l'approvisionnement �cologique dans les conditions g�n�rales de ses contrats.

De m�me, le MAECI a inaugur� Achetez@MAECI, un nouveau site intranet d'achats en ligne de mat�riel et de logiciel de technologie de l'information � l'intention de l'administration centrale et des missions, ainsi qu'un processus nouveau et am�lior� de commande des fournitures de bureau pour l'administration centrale. Dans le site, on recense les produits les plus �cologiques.

S'appuyant sur le document d'orientation de 2006 intitul� Coordination de la quatri�me s�rie de strat�gies de d�veloppement durable minist�rielles, le MAECI a int�gr� des engagements d'achats �cologiques � sa Strat�gie de d�veloppement durable (SDD), Action 2009. Les progr�s accomplis par rapport � ces engagements sont �valu�s au moyen du Syst�me de gestion de l'environnement du MAECI.

En plus des objectifs de formation d'Action 2009, une formation sur les achats �cologiques a �t� ajout�e aux plans d'apprentissage des agents consulaires des missions et des membres du personnel charg�s des achats, lesquels sont encourag�s � int�grer cette formation � leur plan de gestion du rendement.

Pour maximiser l'utilisation des ressources, le MAECI a mis en œuvre un programme qui permet de r�utiliser les fournitures de bureau qui sont en parfait �tat et qui ne sont pas emport�es lorsqu'un poste de travail se lib�re. Les employ�s sont fortement encourag�s � choisir parmi ces articles qui sont situ�s � l'avant du magasin central. Le mobilier exc�dentaire provenant de postes de travail qui se lib�rent ou qui sont r�nov�s est inventori�, entrepos� et livr� aux clients, et ce, gracieusement.

Afin de prot�ger encore davantage l'environnement, le MAECI a int�gr� � ses activit�s un programme de recouvrement des piles usag�es. Les employ�s peuvent ainsi s'assurer que les piles usag�es sont dispos�es comme il se doit : il suffit pour eux de les apporter au magasin central.

R�sultats atteints :

Le MAECI a contribu� � favoriser la protection de l'environnement et il appuie le d�veloppement durable en int�grant des facteurs de rendement environnemental au processus de d�cisions touchant � l'approvisionnement.

Le MAECI a fait preuve de leadership et a favoris� l'utilisation de biens � privil�gier du point de vue environnemental, permettant ainsi de r�duire les r�percussions n�gatives sur l'environnement et de pr�server les ressources naturelles.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats �cologiques � l'�chelle du gouvernement :

s. o.

Objectifs en mati�re d'achats �cologiques

Le Minist�re s'est-il fix� des objectifs en mati�re d'achats �cologiques?


Oui

des objectifs en mati�re d'achats �cologiques ont �t� �tablis dans le cadre de la Strat�gie de d�veloppement durable du MAECI, Action 2009, et sont pr�sent�s ci-dessous.

Ces objectifs sont-ils les m�mes que ceux �nonc�s dans votre Strat�gie de d�veloppement durable?

Oui. Cependant la description ci-dessous fournit des d�tails suppl�mentaires sur les objectifs �nonc�s dans le rapport d'�tape 2007 sur Action 2009..

Des modifications seront apport�es � l'objectif 1A, par le biais du prochain rapport annuel de la Strat�gie de d�veloppement durable, puisque le MAECI assure un suivi des achats par l'entremise de son site Achetez@MAECI.

R�sum� des objectifs en mati�re d'achats �cologiques :

  1. D�terminer trois cibles en mati�re d'achats �cologiques. Ce sont les suivantes :

    1. A. �tablir un syst�me de suivi � l'int�rieur du Syst�me de gestion int�gr� qui aidera � assurer le suivi des achats �cologiques faits par le Minist�re et � en rendre compte. La mise en œuvre r�ussie de cette initiative permettra au MAECI d'assurer un suivi annuel de ses achats �cologiques effectu�s par l'entremise du Syst�me.

    2. B. S'assurer que les aspects environnementaux soient int�gr�s � la totalit� des contrats et des offres � commandes. La r�alisation de cet objectif procurera une plus grande assurance que les crit�res environnementaux sont pris en consid�ration lorsque le Minist�re �tablit des contrats avec des fournisseurs de biens et services.

    3. R�duire de 25 %, d'ici le 31 mars 2012, le nombre total de souris sans fil achet�es par le MAECI, en utilisant 2008-2009 comme ann�e de r�f�rence. La r�alisation de cet objectif permettra de r�duire le nombre de souris sans fil utilis�es par le Minist�re et ainsi de diminuer le nombre de piles achet�es, utilis�es puis mises au rebut.

  2. S'assurer que tous les gestionnaires de mat�riel et le personnel charg� des achats re�oivent une formation sur les achats �cologiques. Cet objectif permettra d'approfondir les connaissances en mati�re d'approvisionnement �cologique de tous les gestionnaires de mat�riel et du personnel charg�s des achats, ce qui favorisera l'achat de produits plus �cologiques et permettra ainsi de r�duire les cons�quences sur l'environnement et de r�aliser des �conomies qui profiteront aux contribuables.

R�sultats atteints :

1A. Pour assurer la r�ussite de la mise en œuvre d'un syst�me de suivi au MAECI, la Direction des approvisionnements, de la gestion du mat�riel et de la logistique a �labor� et mis en œuvre le syst�me de commande en ligne Achetez@MAECI dans lequel les produits �cologiques sont d�sign�s par un point vert.

1B. Une initiative de � contrats �cologiques �, qui est en cours de mise en œuvre, comprend l'�laboration de crit�res environnementaux qui pourraient �tre inclus dans tous les contrats et offres � commandes.

1C. Pr�sentement, des donn�es sont saisies en vue d'�tablir 2008-2009 comme ann�e de r�f�rence et utiliser celle-ci pour �valuer les progr�s r�alis�s par rapport � cet objectif.

2. Afin de s'assurer que tous les gestionnaires de mat�riel et le personnel charg� des achats participent � la formation sur les achats �cologiques, la Direction des approvisionnements, de la gestion du mat�riel et de la logistique exige de tous les gestionnaires de mat�riel et du personnel charg� des achats qu'ils incluent la formation sur les achats �cologiques dans leur plan de gestion du rendement. Le cours obligatoire est maintenant offert en ligne.



Tableau 8 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications externes et � la v�rificatrice g�n�rale

Tableau 8.1 : R�ponses aux comit�s parlementaires

Le pr�sent tableau pr�sente les r�ponses donn�es par le MAECI aux comit�s parlementaires sur des questions se rapportant � l'exercice 2007-2008.

  1. Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international de la Chambre des communes :

    1. A. Premier rapport - Rapport sur l'Afghanistan pr�sent� � la Chambre au cours de la 2e session de la 39e l�gislature (adopt� par le Comit� le 10 f�vrier 2009; pr�sent� � la Chambre le 26 f�vrier 2009)

      R�ponse du gouvernement : le MAECI pr�pare actuellement une r�ponse. Celle-ci doit �tre donn�e avant le 26 juin 2009.

    2. Cinqui�me rapport - Examen des �l�ments cl�s de la politique �trang�re canadienne (adopt� par le Comit� le 11 mai 2009; pr�sent� � la Chambre le 14 mai 2009)

      R�ponse du gouvernement : le MAECI pr�pare actuellement une r�ponse. Celle-ci doit �tre donn�e avant le 11 septembre 2009.

  2. Comit� s�natorial permanent des droits de la personne :

    1. A. Rapport int�rimaire - Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : � la crois�e des chemins rapport int�rimaire visant � � �tudier et � surveiller l'�volution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et � examiner, entre autres choses, les m�canismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en mati�re de droits de la personne �)

      R�ponse du gouvernement : Douzi�me rapport au Comit� s�natorial permanent des droits de la personne, � Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : � la crois�e des chemins � (pr�sent� au S�nat le 14 novembre 2007).

  3. Comit� permanent du commerce international de la Chambre des communes :

    1. Troisi�me rapport - �tude de la n�gociation d'un accord de libre-�change entre le Canada et la Cor�e (adopt� par le Comit� le 3 mars 2008; pr�sent� � la Chambre le 11 mars 2008)

      R�ponse du gouvernement : Troisi�me rapport du Comit� permanent du commerce international, � �tude de la n�gociation d'un accord de libre-�change entre le Canada et la Cor�e � (pr�sent� � la Chambre le 20 ao�t 2008)

Tableau 8.2 : V�rifications externes

Remarque : Cette section traite des autres v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.

Aucune v�rification n'a �t� men�e pendant l'exercice 2008-2009.

Tableau 8.3 : R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale y compris les r�ponses au Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

  1. La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes - Rapport du BVG, mai 2008

    Le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale (BVG) a examin� la m�thode retenue par le Minist�re pour �tablir les co�ts li�s aux services consulaires et d�terminer le montant exig� pour ces co�ts. De m�me, le BVG a examin� la fa�on dont le Minist�re �value et surveille le rendement des activit�s li�es � l'�tablissement de ces frais et communique de l'information � ce sujet.

    Le BVG a constat� qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada attribuait, pour les services consulaires, des co�ts sup�rieurs � ceux inclus lors de l'approbation initiale des frais. Apr�s avoir utilis� une m�thode conforme � l'approbation initiale des frais, le BVG a relev� une tendance aux exc�dents. Selon ce dernier, cela signifie que le Minist�re pourrait �tre per�u comme n'ayant pas calcul� le montant � imposer pour les frais conform�ment � son mandat l�gislatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les co�ts engag�s.

    Le BVG a recommand� que le MAECI examine ses pratiques de compte rendu du temps et l'allocation des co�ts et des activit�s associ�s aux services consulaires, de fa�on � s'assurer que les frais demeurent conformes � l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les co�ts des services assur�s au nom d'autres minist�res et organismes, qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires. Le Minist�re devrait ensuite modifier, s'il y a lieu, l'information communiqu�e au Parlement et prendre toutes les mesures n�cessaires pour rajuster les frais, en tenant compte de la tendance aux exc�dents.

    Le Minist�re a convenu que la m�thode de calcul des co�ts des frais pour les services consulaires doit �tre r�vis�e. Toutefois, il a soulign� que globalement, pour la p�riode couvrant les cinq derni�res ann�es, il y a un l�ger d�ficit li� � ces frais si l'on prend en compte les co�ts de l'�vacuation du Liban en 2006-2007. Il est possible de consulter la r�ponse d�taill�e de la direction dans le Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada publi� en mai 2008, au chapitre 1 : La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes (www.oag-bvg.gc.ca/internet/francais/parl_oag_200805_01_f_30697.html).

  2. Outils de gestion et engagements du gouvernement - Accords internationaux en mati�re d'environnement - Rapport du CEDD, mars 2008

    Le Canada a sign� plus de 100 accords internationaux en mati�re d'environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, au titre desquels il s'engage � prendre des mesures quant aux enjeux cruciaux comme la pollution des oc�ans, la conservation des ressources halieutiques et la protection des esp�ces menac�es d'extinction.

    En 2004, le Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) a signal� que les principaux minist�res charg�s des accords examin�s disposaient d'un niveau variable d'information quant aux objectifs atteints. Certains minist�res ne connaissaient pas toujours les r�sultats en mati�re d'environnement qu'ils obtenaient dans le cadre des accords ou, dans certains cas, ceux qu'ils �taient cens�s atteindre. De plus, ce n'�tait pas tous les minist�res qui communiquaient les r�sultats qu'ils avaient obtenus.

    Le rapport de mars 2008 du CEDD a vis� � examiner la gestion, assur�e par le gouvernement f�d�ral, des renseignements sur les accords internationaux en mati�re d'environnement afin d'�valuer les progr�s r�alis�s depuis 2004. Le CEDD s'est pench� sur 20 accords internationaux en mati�re d'environnement dont sont charg�s quatre minist�res, au nombre desquels le MAECI, et s'est demand� si les parlementaires et les autres Canadiens int�ress�s disposent de renseignements suffisants pour d�terminer si le Canada respecte les engagements en mati�re d'environnement qu'il a pris envers la communaut� internationale. Dans le cadre de cette v�rification, le CEDD a constat� que le Minist�re ne tient pas � jour la base de donn�es compl�te, mais qu'il met actuellement � jour sa base de donn�es sur les trait�s (une liste qui �num�re principalement les aspects officiels de tous les trait�s que le Canada a sign�s, comme la date d'entr�e en vigueur, les signataires et les parties ainsi que le texte des trait�s). Bien qu'elle renferme des renseignements sur les principaux minist�res n�gociateurs concern�s, ces renseignements ne sont pas accessibles au public. Le MAECI a fait remarquer que la base de donn�es sur les trait�s contient moins de renseignements accessibles au public que la base de donn�es sur les accords internationaux en mati�re d'environnement qu'il a cr��e en 1998. Le syst�me actuel oblige les utilisateurs � communiquer avec le Minist�re pour obtenir ce genre de renseignements.

    Le CEDD a reconnu que, bien qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada n'ait pas tenu � jour la base de donn�es compl�te sur les accords internationaux en mati�re d'environnement, sa base de donn�es sur les trait�s renferme assez de renseignements sur les accords internationaux en mati�re d'environnement pour permettre aux Canadiens d'approfondir leurs recherches.

    Il est possible de consulter les r�ponses du MAECI dans le rapport Le Point - Rapport du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable publi� en mars 2008, au chapitre 8 : Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en mati�re d'environnement (www.oag-bvg.gc.ca/internet/francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html).

  3. La gestion des ressources humaines - Rapport du BVG, mai 2007

    Le BVG a v�rifi� si le Minist�re planifiait et g�rait ses ressources humaines de mani�re � ce que son personnel poss�de les aptitudes et les comp�tences voulues pour la r�alisation de son mandat. Le BVG a conclu que le Minist�re ne disposait pas d'un plan de ressources humaines exhaustif, ni de l'information n�cessaire pour lui permettre de d�terminer les niveaux de dotation, les comp�tences et l'exp�rience dont il a besoin maintenant et pour l'avenir.

    Par suite d'un manque de planification des ressources humaines, la gestion de son effectif souffre de nombreuses lacunes qui compromettent l'atteinte de ses objectifs. Les processus de recrutement et de promotion ne permettent pas de s'assurer que les besoins seront satisfaits en temps opportun, qu'il s'agisse du nombre de postes vacants combl�s ou des capacit�s en mati�re de comp�tences. Pour ce qui est des affectations � des postes permutants, on constate un nombre �lev� de personnes dont le niveau de classification ne correspond pas aux exigences du poste. Aussi, le Minist�re n'accorde pas suffisamment d'attention � la gestion des employ�s recrut�s sur place. En outre, il existe peu de souplesse pour offrir aux employ�s des indemnit�s et des incitatifs en compensation du co�t de la vie et du niveau de difficult� aff�rents au fait de travailler dans des missions � l'�tranger.

    Le Minist�re a commenc� � �laborer un processus de planification de ses ressources humaines qui devrait lui permettre de r�pondre � ses besoins de gestion � long terme. Il dispose d'un certain nombre de pratiques exemplaires sur lesquelles s'appuyer, mais seul un effort soutenu lui permettra d'int�grer dans sa culture une planification et une gestion modernes des ressources humaines. Une planification des ressources humaines ad�quate contribuerait � combler les p�nuries d'effectif et � r�pondre aux besoins imm�diats et � plus long terme du Minist�re.

    Le MAECI et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont accept� les observations et les recommandations du BVG. Il est possible de consulter le compte rendu d�taill� de leurs r�ponses dans le Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada publi� en mai 2007, au chapitre 3 : La gestion des ressources humaines - Affaires �trang�res et Commerce international Canada (www.oag-vg.gc.ca/internet/francais/parl_oag_200705_03_f_17478.html).



Tableau 9 : V�rifications internes, �valuations et inspections de missions

Tableau 9.1 : V�rifications internes



1. Nom de la v�rification interne 2. Type de v�rification 3. �tat 4. Date d'ach�vement
Date
5. Lien �lectronique vers le rapport
Cl�s d'autorisation et d'authentification �lectroniques et des profils d'utilisateurs du Syst�me de gestion int�gr� s�curit� de la technologie de l'information termin�e juin 2008 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2007/eea_profiles-aae_profils07.aspx?lang=fra
Recettes de Passeport Canada (droits PPTC) op�rationnelle termin�e juin 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/passport_fees-recettes_passeport08.aspx?lang=fra
Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales op�rationnelle termin�e juin 2008 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/reports-rapports.aspx?lang=fra
Services de passeports dans les missions op�rationnelle termin�e juin 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/passport_missions-passeports_missions08.aspx?lang=fra
Gestion de la s�curit� et de la technologie de l'information s�curit� et technologie de l'information termin�e septembre 2008 information classifi�e
Inspection du lieu d'impression des paiements prioritaires conformit� termin�e octobre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/priority_payments-paiements_prioritaires08.aspx?lang=fra
Suivi du rapport de v�rification de 2005 sur les langues officielles suivi termin�e octobre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/official_languages-langues_officielles08.aspx?lang=fra
Frais immobiliers associ�s � la croissance op�rationnelle termin�e octobre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/cae-dv/property_growth-immobiliers_croissance08.aspx?lang=fra


Tableau 9.2 : �valuations



No 1. Nom de l'�valuation 2. Activit� de programme 3. Type d'�valuation 4. �tat 5. Date d'ach�vement* 6. Lien �lectronique vers le rapport
1 Programme de d�veloppement des march�s - Associations (PDEM-A) AP 2.1 : Commerce international formative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/pemd_pdme08.aspx?lang=fra
2 Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM) AP 1.2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts formative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2007/evaluation/gpsf_fpsm07.aspx?lang=fra
3 Programme de partenariat mondial (PPM) AP 1.2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts sommative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/gpp_ppm08.aspx?lang=fra
4 Programme de partenariat mondial (PPM) - Non-prolif�ration des armes biologiques AP 1.2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts sommative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 en attente (affichage pr�vu en septembre 2009)
5 Programme de partenariat mondial (PPM) - S�curit� nucl�aire et radiologique AP 1.2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts sommative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 en attente (affichage pr�vu en septembre 2009)
6 Programme de partenariat mondial (PPM) - R�orientation des anciens scientifiques du domaine de l'armement AP 1.2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts sommative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 en attente (affichage pr�vu en septembre 2009)
7 Programme d'appui � l'investissement dans les communaut�s (PAIC) AP 2.1 : Commerce international sommative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/cisp-paic08.aspx?lang=fra
8 Horizon le monde en science et technologie AP 2.1 : Commerce international sommative termin�e/approuv�e 2 juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/ggst_hmst08.aspx?lang=fra
9 Direction g�n�rale de la s�curit� de Passeport Canada (PPTC) PA 2.3: Passport Canada formative termin�e/approuv�e 16 septembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/pptc08.aspx?lang=fra
10 Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) AP 2.1 : Commerce international formative termin�e/approuv�e 16 septembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/istpp_ppist08.aspx?lang=fra
11 Bureaux r�gionaux du Service des d�l�gu�s commerciaux AP 2.1 : Commerce international formative termin�e/approuv�e 22 d�cembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/ro-br08.aspx?lang=fra
12 Droits et D�mocratie AP 1.2 : Diplomatie et D�fense des int�r�ts examen quinquennal termin�e/approuv�e 22 d�cembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/evaluation/eval_rd-dd_08.aspx?lang=fra


Tableau 9.3 : Inspections de missions



Nom de la mission Type d'inspection �tat Date d'ach�vement Lien �lectronique vers le rapport
Singapour consultation : fonctionnement de la mission termin�e juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/SINGAPORE-SINGAPOUR.aspx?lang=fra
Banda Seri Begawan consultation : fonctionnement de la mission termin�e juillet 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/BANDARSERIBEGAWAN.aspx?lang=fra
Kuala Lumpur consultation : fonctionnement de la mission termin�e ao�t 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/KUALALUMPUR.aspx?lang=fra
Abuja-Lagos consultation : fonctionnement de la mission termin�e novembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/ABUJA-LAGOS.aspx?lang=fra
Buenos Aires consultation : fonctionnement de la mission termin�e d�cembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/BAIRS.aspx?lang=fra
Montevideo consultation : fonctionnement de la mission termin�e d�cembre 2008 www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/MONTEVIDEO.aspx?lang=fra
Santiago consultation : fonctionnement de la mission termin�e d�cembre 2008 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2008/SANTIAGO.aspx?lang=fra
H� Chi Minh-Ville consultation : fonctionnement de la mission termin�e avril 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/HOCHIMINH.aspx?lang=fra
Miami consultation : fonctionnement de la mission termin�e mai 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/MIAMI.aspx?lang=fra
Atlanta-Raleigh consultation : fonctionnement de la mission termin�e mai 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/ATLANTA.aspx?lang=fra
Hano� consultation : fonctionnement de la mission termin�e mars 2009 � afficher dans le Web
Phnom Penh consultation : fonctionnement de la mission termin�e mars 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/PHNOMPENH.aspx?lang=fra
Rome et les organismes de l'ONU consultation : fonctionnement de la mission termin�e f�vrier 2009 http://www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/2009/ROME.aspx?lang=fra
La Havane consultation : fonctionnement de la mission termin�e juin 2009 � afficher dans le Web
Bogota consultation : fonctionnement de la mission termin�e juin 2009 � afficher dans le Web
Beyrouth consultation : fonctionnement de la mission �bauche en cours � afficher dans le Web
Tunis consultation : fonctionnement de la mission �bauche en cours � afficher dans le Web