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ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada
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TABLEAU 5A : Loi sur les frais d'utilisation
| Tableau 5A - Frais d'utilisation - RHDSC | ||||||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Années de planification | |||||||||||||
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||||||||||
| Type de frais (R) ou (A)1 | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | |
| Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration | (A) | Loi sur l'indemnisation des agents de l'État | Septembre 1990 | 2 300 | 2 200 | 3 300 | 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | 78%a | 2 300 | 3 400 | 2 400 | 3 500 | 2 500 | 3 600 |
| Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesb | (A) | Loi sur l'administration financière | Juin 1993 | 40 | 94 | 4 500 | 90% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail | 96% | 65 | 4 600 | 45 | 4 700 | 45 | 4 800 |
| Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI) | (A) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 6 | 6 | 1 016 | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l´article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande c La Loi sur l´accès à l´information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html |
95% | 4 | 1 216 | 4 | 1 216 | 4 | 1 216 |
| Recherches dans les banques de données du RPC et SV | (R) | Loi sur le Ministère du Développement social, article 19 | 1998 | 232 | 184 | 184 | Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demanded | 95% | 200 | 200 | 220 | 220 | 240 | 240 |
| Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social | (R) | Loi sur l'administration financière | 1988 | 1 937 | 1 940 | 4 682 | Une carte sera remplacée au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande e | 97% | 1 940 | 4 682 | 1 940 | 4 682 | 1 940 | 4 682 |
| Total des frais d'utilisation | 4 515 | 4 424 | 13 682 | 4 509 | 14 098 | 4 609 | 14 318 | 4 729 | 14 538 | |||||
| B. Date de la dernière modification | ||||||||||||||
| C. Autres renseignements : a L'écart entre la norme de rendement et les résultats liés au rendement est dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État bLe Coût total représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés de la couronne. c Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande. dLes recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête. e La norme de rendement à été introduite en 2004-2005 et est considérée comme la norme de service. |
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| 1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A). | ||||||||||||||
TABLEAU 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d´utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration | 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | 78% des demandes ont été acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | Des consultations, avec les intervenants, sur l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ) sont prévues pour 2008-2009. Des réunions se tiennent en ce moment avec les Commissions des accidents du travail. Celles-ci seront suivies par des réunions avec les employeurs et les syndicats sous la jurisdiction de la LIAÉ. |
| B. Autres renseignements: L'écart entre la norme de service et les résultats liés au rendement est dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État | |||
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| Autre Initiative - Travail - Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies | 90% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail | 96% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail | Les intervenants (sociétés d'état, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont été consultés en 1992-1993 et les frais fixés et approuvés par le CT en 1993. Il se peut que les frais soient modifiés d'ici deux années fiscales et les intervenants seront consultés avant n'importe quelles révisions. |
| B. Autres renseignements: | |||
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. | 95% | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
| B. Autres renseignements: | |||
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| Recherches dans les banques de données du RPC et SV | Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande | Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 95 %. | Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
| B. Autres renseignements: | |||
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement | Une carte sera remplacée au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande. | Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 97 %. | Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
| B. Autres renseignements: | |||