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ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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TABLEAU 5A : Loi sur les frais d'utilisation


Tableau 5A - Frais d'utilisation - RHDSC
A. Frais d'utilisation									Ann�es de planification
				2007-2008					2008-2009		2009-2010		2010-2011
	Type de frais (R) ou (A)¹	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration	(A)	Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat	Septembre 1990	2 300	2 200	3 300	90% des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	78%^a	2 300	3 400	2 400	3 500	2 500	3 600
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies^b	(A)	Loi sur l'administration financi�re	Juin 1993	40	94	4 500	90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	96%	65	4 600	45	4 700	45	4 800
Frais exig�s pour le traitement de demandes d�acc�s faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)	(A)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	6	6	1 016	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l�article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande ^c La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	95%	4	1 216	4	1 216	4	1 216
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV	(R)	Loi sur le Minist�re du D�veloppement social, article 19	1998	232	184	184	Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande^d	95%	200	200	220	220	240	240
Frais pour les cartes de remplacement-num�ro d'assurance social	(R)	Loi sur l'administration financi�re	1988	1 937	1 940	4 682	Une carte sera remplac�e au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande ^e	97%	1 940	4 682	1 940	4 682	1 940	4 682
Total des frais d'utilisation				4 515	4 424	13 682			4 509	14 098	4 609	14 318	4 729	14 538
B. Date de la derni�re modification
C. Autres renseignements : ^a L'�cart entre la norme de rendement et les r�sultats li�s au rendement est d� en grande partie � l'augmentation de la charge de travail concernant les r�clamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat ^bLe Co�t total repr�sente la somme des d�penses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ing�nierie de la Pr�vention des incendies livr� aux Soci�t�s de la couronne. ^c Bien que la loi pr�voit 30 jours calendriers pour r�pondre aux demandes, des extensions sont permises d�pendant de la complexit� de la demande. ^dLes recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande, selon le volume de recherche par requ�te. ^e La norme de rendement � �t� introduite en 2004-2005 et est consid�r�e comme la norme de service.
¹Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

TABLEAU 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d�utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration	90% des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	78% des demandes ont �t� achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	Des consultations, avec les intervenants, sur l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIA�) sont pr�vues pour 2008-2009. Des r�unions se tiennent en ce moment avec les Commissions des accidents du travail. Celles-ci seront suivies par des r�unions avec les employeurs et les syndicats sous la jurisdiction de la LIA�.
B. Autres renseignements: L'�cart entre la norme de service et les r�sultats li�s au rendement est d� en grande partie � l'augmentation de la charge de travail concernant les r�clamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat


A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Autre Initiative - Travail - Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies	90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	96% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	Les intervenants (soci�t�s d'�tat, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont �t� consult�s en 1992-1993 et les frais fix�s et approuv�s par le CT en 1993. Il se peut que les frais soient modifi�s d'ici deux ann�es fiscales et les intervenants seront consult�s avant n'importe quelles r�visions.
B. Autres renseignements:


A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	95%	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.
B. Autres renseignements:


A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV	Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande	Norme de 10 jours ouvrables atteinte � 95 %.	Une �tude men�e au Minist�re en 2005 a confirm� que les frais maximaux de 10 $ qui sont demand�s ne d�passent pas le co�t par recherche. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. En outre, les frais font l'objet de n�gociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie � un moment donn� est sup�rieur � 1 000. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.
B. Autres renseignements:


A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Num�ro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement	Une carte sera remplac�e au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande.	Norme de 10 jours ouvrables atteinte � 97 %.	Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont �nonc�s dans le D�cret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de num�ro d'assurance sociale, publi� conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen minist�riel, termin� en septembre 2007, a confirm� que les frais nominaux de 10 $ qui sont demand�s n'exc�dent pas le co�t d'�mission d'une carte de remplacement. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.
B. Autres renseignements: