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TABLEAU 13 : Ressources humaines et D�veloppement social Canada �tats financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2008

Ressources humaines et D�veloppement social Canada

�tats financiers (non v�rifi�s)
pour l'exercice termin� le 31 mars 2008

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
D�claration de responsabilit� de la direction pour les �tats financiers non v�rifi�s

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats financiers non v�rifi�s incombe � la direction de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de RHDSC concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

La direction b�n�ficie �galement du soutien et de l'assistance de services de v�rification interne et d'�valuation et de comit�s de v�rification. Le Comit� de gestion de la v�rification et de l'�valuation (CGVE) de RHDSC est un comit� de gestion qui fournit des conseils et une direction � la sous-ministre sur le cadre de responsabilisation et la gestion des r�sultats du Minist�re. Le mandat cl� du CGVE est d'exercer une surveillance active des secteurs fondamentaux du contr�le et de la responsabilit� minist�rielle. De plus, le comit� de v�rification et d'�valuation (CVE) de Service Canada fournit de l'assurance sur tous les aspects cl�s du cadre de contr�le, des pratiques, de l'�valuation de l'efficacit� de la prestation de services de Service Canada, ainsi que de la pertinence et de la justesse de l'information utilis�e par la gestion pour la prise de d�cision ainsi que pour la publication d'information. Le bureau de la v�rificatrice g�n�rale a plein acc�s au CGVE et au CVE.

Les �tats financiers de RHDSC n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

11 septembre 2008

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Investissement social	32 386 363	30 683 559
March� du travail	16 541 759	16 298 741
Enfants et familles	2 483 591	2 434 741
Apprentissage	1 542 810	1 353 955
Service d�cloisonn� et ax� sur les citoyens	494 919	437 026
Int�grit�	171 549	199 152
Travail	147 627	147 186
Comp�tences en milieu de travail	131 496	86 785
Logement et sans-abri	116 757	171 989
Politique, recherche et communication	36 484	62 689
Services gouvernementaux fond�s sur la collaboration et structur�s en r�seau	3 375	55 425
Total des charges	54 056 730	51 931 248
Revenus (Note 5)
March� du travail	18 906 696	19 129 307
Apprentissage	576 896	498 281
Int�grit�	155 681	157 752
Service d�cloisonn� et ax� sur les citoyens	73 872	71 283
Investissement social	47 185	48 284
Politique, recherche et communication	2 683	2 632
Travail	2 340	2 239
Logement et sans-abri	677	1
Services gouvernementaux fond�s sur la collaboration et structur�s en r�seau	26	-
Comp�tences en milieu de travail	23	-
Enfants et familles	9	-
Total des revenus	19 766 088	19 909 779
Co�t de fonctionnement net	34 290 642	32 021 469

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 6)	3 406 440	3 714 865
Pr�ts canadiens aux �tudiants (Note 7)	8 746 860	7 960 945
Total des actifs financiers	12 153 300	11 675 810
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance (Note 8)	17 769	16 573
Immobilisations corporelles (Note 9)	184 902	138 385
Total des actifs non financiers	202 671	154 958
Total	12 355 971	11 830 768
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (Note 10)	1 869 120	1 238 732
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	65 991	53 068
Indemnit�s de d�part (Note 11)	300 198	298 940
Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es (Note 12)	1 424	-
D� au R�gime de pensions du Canada (Note 13)	106 392	53 584
Fonds de la somme d�sign�e - Compte en fiducie (Note 14)	637 650	-
Compte des rentes sur l'�tat (Note 15)	292 987	319 295
Autres passifs (Note 16)	59 197	45 669
Total des passifs	3 332 959	2 009 288
Avoir du Canada (Note 17)	9 023 012	9 821 480
Total	12 355 971	11 830 768

Passif �ventuel (Note 19)
Obligations contractuelles (Note 20)
�v�nement post�rieur � la date du bilan (Note 22)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	9 821 480	9 528 209
Ajustement du solde d'ouverture pour le Fonds de la somme d�sign�e (Note 14)	(1 817 392)	-
Avoir du Canada, apr�s l'ajustement du solde d'ouverture	8 004 088	9 528 209
Co�t de fonctionnement net	(34 290 642)	(32 021 469)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)	40 420 467	36 830 046
Revenus non disponibles pour d�penser	(780 939)	(667 361)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(4 365 783)	(3 879 559)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 21)	35 821	34 746
Variation de l'avoir due � la restructuration gouvernementale (Note 18)	-	(3 132)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 17)	9 023 012	9 821 480

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	34 290 642	32 021 469
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(50 819)	(61 054)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 21)	(35 821)	(34 746)
Ajustements aux immobilisations corporelles	(1 650)	(6 116)
Perte nette sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	(35)	(249)
Variation de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution des d�biteurs et avances	(308 425)	(647 748)
Augmentation des pr�ts canadiens aux �tudiants	785 915	932 880
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	1 196	(6 768)
Diminution (augmentation) des passifs	(1 323 671)	42 315
Transfert du solde d'ouverture de Fonds de la somme d�sign�e (Note 14)	1 817 392	-
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	35 174 724	32 239 983
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	99 050	43 214
Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(29)	(71)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	99 021	43 143
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	35 273 745	32 283 126

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le minist�re Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) a �t� cr�� le 6 f�vrier 2006, suite � la fusion des minist�res Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et D�veloppement social Canada, � titre de mandataire de Sa Majest� au Canada. RHDSC est un �tablissement figurant � l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada.

RHDSC travaille dans le but de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'am�liorer leur qualit� de vie en faisant la promotion du d�veloppement d'une main-d'œuvre hautement qualifi�e et mobile, ainsi que d'un march� du travail efficient et favorable � l'int�gration. RHDSC d�veloppe � la fois le capital humain et le march� du travail, et est engag� � mettre en place une culture d'apprentissage continu pour tous les Canadiens.

Service Canada (SC), une division de RHDSC, est le premier point de contact pour les citoyens pour plusieurs programmes et services du gouvernement du Canada et offre un service am�lior� � guichet unique � un plus grand nombre de Canadiens au sein d'un plus grand nombre de collectivit�s. SC continuera de rassembler les services et les prestations au niveau f�d�ral pour permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement l'aide dont ils ont besoin. SC int�gre plusieurs services d'un certain nombre de minist�res f�d�raux pour former un seul r�seau de prestation de services.

Les op�rations de RHDSC sont encadr�es de plusieurs lois et r�glements : Loi sur le minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement des comp�tences, Loi sur la s�curit� de la vieillesse et ses r�glements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses r�glements d'application, Loi relative aux rentes sur l'�tat, Loi sur le R�gime de pensions du Canada et ses r�glements d'application, Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants et ses r�glements d'application, Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants et ses r�glements d'application, Loi sur les d�clarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16, et ses r�glements d'application, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et ses r�glements d'application, Loi d'aide � l'ex�cution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, Loi sur le statut de l'artiste, Partie II et ses r�glements d'application, Loi sur la r�adaptation professionnelle des personnes handicap�es, Loi sur la responsabilit� des salaires, Code Canadien du travail et ses r�glements d'application, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et ses r�glements d'application et Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Ressources humaines et D�veloppement social Canada r�alise ses objectifs sous onze principaux programmes :

Investissement social
Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de d�c�s et d'invalidit� par l'entremise de la Loi sur la s�curit� de la vieillesse et du R�gime de pensions du Canada. Cette activit� comprend en outre des programmes, politiques, subventions et contributions, se rapportant � l'investissement social, destin�s � garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions aux d�fis sociaux et �conomiques soient fournis aux enfants, aux familles, aux a�n�s, aux collectivit�s et aux personnes handicap�es.

March� du travail
Comprend les programmes d'assurance-emploi et du march� du travail. Les programmes d'assurance-emploi font la promotion du bien-�tre individuel, de la stabilit� �conomique et d'un march� du travail flexible, en fournissant un soutien du revenu temporaire aux ch�meurs admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. L'assurance-emploi englobe un vaste �ventail de prestations pour r�pondre aux besoins des travailleurs et du march� du travail, y compris les personnes malades, les femmes enceintes et les personnes qui prennent soin d'un nouveau-n� ou d'un enfant adopt�, ainsi que celles qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le d�c�s.

Les programmes et services du march� du travail sont financ�s au moyen des niveaux de r�f�rence du Minist�re et, pour les programmes �tablis aux termes de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, par le Compte d'assurance-emploi. Ils visent � aider les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et les groupes cibles, tels les jeunes et les Autochtones, � d�velopper leurs comp�tences et � les encourager � devenir autonomes, � investir dans leur propre int�r�t et � s'adapter davantage aux changements du march� du travail.

Enfants et Familles
Apporte un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur d�part possible dans la vie; que les parents disposent de choix en mati�re de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins � des �tres chers sont pris en compte et que la s�curit� �conomique des familles est maintenue. Dans le cadre de cette activit�, certaines initiatives sont soutenues par des accords multilat�raux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et territoires par l'entremise de programmes comme le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la Prestation nationale pour enfants et le Cadre multilat�ral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Apprentissage
Permet aux Canadiens d'acqu�rir la formation et les comp�tences n�cessaires pour pouvoir participer davantage � la vie sociale et �conomique fond�e sur le savoir et � la soci�t�. � cette fin, le Minist�re travaille en �troite collaboration avec les provinces et territoires, le secteur b�n�vole, les institutions financi�res, les fournisseurs de services et d'autres partenaires cl�s, afin d'accro�tre la sensibilisation et l'acc�s aux occasions d'apprentissage continu et d'alphab�tisation en r�duisant les obstacles financiers et non financiers pour les apprenants d'aujourd'hui et de demain.

Service d�cloisonn� et ax� sur les citoyens
�labore des strat�gies de service, de politiques et de recherches et offre des services personnalis�s, facilement accessibles � partir d'un m�me point et par des modes de prestation int�gr�s — t�l�phone, Internet et en personne — tout en veillant � ce que les besoins, les attentes et les priorit�s des citoyens et des collectivit�s soient au centre de la conception et de la prestation de services, et � ce que l'information recueillie sur les besoins des citoyens et des collectivit�s par l'entremise de la prestation de services permette d'�toffer le processus d'�laboration des politiques, des programmes et des services.

Int�grit�
Am�liore et renforce l'int�grit� des programmes afin de s'assurer que la bonne personne ou organisation re�oit le service souhait� ou la prestation voulue au bon moment et pour le but vis�. Elle comporte la mise en œuvre du num�ro d'assurance sociale et du Registre d'assurance sociale comme base d'un code d'identification s�curitaire et commun, l'�laboration de strat�gies de gestion des risques li�s � l'int�grit� qui porteront sur les risques op�rationnels et favoriseront la r�duction d'erreurs de paiements, et le traitement des demandes de subventions et contributions, de prestations individuelles et de services de courrier.

Travail
Vise � promouvoir et � maintenir des relations industrielles stables dans un milieu de travail s�curitaire, �quitable, sain et productif dans le domaine de comp�tence du gouvernement f�d�ral. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail. Le programme repr�sente le Canada dans les activit�s internationales li�es au travail et cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales; il veille � ce que soient appliqu�es les normes du travail et les mesures de protection en sant� et en s�curit�.

Comp�tences en milieu de travail
Collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants au moyen de partenariats en milieu de travail afin de cerner, de traiter et de promouvoir le d�veloppement des comp�tences en milieu de travail. L'activit� Comp�tences en milieu de travail am�liore l'int�gration des immigrants gr�ce aux programmes destin�s aux travailleurs �trangers et aux immigrants, comme le Programme de reconnaissance des titres de comp�tence �trangers, le Portail de l'immigration et le Programme des travailleurs �trangers. L'activit� Comp�tences en milieu de travail permet l'�laboration et la diffusion de connaissances et de renseignements qui sont essentiels pour assurer un bon fonctionnement du march� du travail par l'entremise de l'information sur les comp�tences et le march� du travail, y compris la Classification nationale des professions, les Comp�tences essentielles et l'Information sur le march� du travail.

Logement et sans-abri
Fournit les programmes et les services qui appuient les collectivit�s en fournissant de l'aide aux personnes et familles sans abri ainsi qu'� celles � risque d'itin�rance, afin qu'elles deviennent autonomes et contribuent � la soci�t� et � l'�conomie. Ceci est possible gr�ce aux partenariats avec tous les ordres de gouvernement, les secteurs priv� et b�n�vole, les fondations, les organismes confessionnels et les syndicats.

Politique, recherche et communication
Assure un leadership en politique strat�gique en faisant la promotion des principales politiques relatives aux ressources humaines et au d�veloppement social du gouvernement du Canada, en �laborant et en mettant en œuvre des strat�gies et des cadres minist�riels, en mobilisant nos partenaires et les Canadiens par l'entremise d'une participation publique, en collaborant avec eux et en faisant progresser l'acquisition des connaissances.

Services gouvernementaux fond�s sur la collaboration et structur�s en r�seau
Met en œuvre une approche d'entreprise coop�rative et en r�seau � l'�chelle du gouvernement afin d'offrir aux Canadiens un service ax� sur les citoyens, et ce, en travaillant avec d'autres minist�res et organismes, d'autres ordres de gouvernement et des partenaires communautaires, en partageant de l'information, en adoptant des syst�mes et des infrastructures interop�rables, en assurant la gestion s�curitaire des renseignements personnels des citoyens et le respect de leur vie priv�e, et en augmentant la pr�cision du Registre d'assurance sociale gr�ce � des mises � jour plus opportunes et compl�tes aupr�s des organismes charg�s de la statistique de l'�tat civil.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires — RHDSC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RHDSC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — RHDSC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RHDSC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par RHDSC sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor — Correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Il en d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus:

• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabilis�s dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagn�s. Les cotisations gagn�es dans la p�riode sont calcul�es en fonction des montants remis � l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que d'une estimation des montants non cotis�s, bas�e sur les montants re�us. Les revenus de cotisations incluent �galement des ajustements entre les montants r�els et estim�s des ann�es ant�rieures.
• Les revenus d'int�r�ts des pr�ts aux �tudiants sont constat�s dans l'exercice o� ils sont gagn�s.
• Le recouvrement des frais d'administration du R�gime de pensions du Canada est constat� en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs :

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDSC au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de RHDSC d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, RHDSC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs et avances — Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Pr�ts canadiens aux �tudiants — Les pr�ts sont comptabilis�s au co�t initial plus les int�r�ts courus � recevoir moins les remboursements et la provision pour moins-value. Les int�r�ts cr�diteurs sont comptabilis�s au fur et � mesure qu'ils sont gagn�s sur les pr�ts � statut recouvrable. Aucun int�r�t n'est couru sur les pr�ts consid�r�s comme �tant irr�couvrables. Une provision est enregistr�e pour les cr�ances douteuses et pour la r�duction de la dette en remboursement pour les pr�ts canadiens aux �tudiants. L'indemnit� est calcul�e en utilisant des hypoth�ses actuarielles qui refl�tent l'�ge des comptes ainsi que leurs rendements.

(i) Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
�quipements et machinerie	5 ans
Mat�riel informatique	5 ans
Logiciels	3 � 5 ans
Autres �quipements et mobiliers	5 ans
V�hicules automobiles	5 ans
Immobilisations corporelles lou�es	Dur�e du bail
Am�liorations locatives	Dur�e de vie utile des am�liorations
Actif en d�veloppement	Une fois en service, selon la cat�gorie d'actif

(k) Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers, conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, passifs, revenus et charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour cr�ances douteuses, le passif �ventuel, les remboursements de prestations de la S�curit� de la vieillesse, les cotisations d'assurance-emploi, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

RHDSC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de RHDSC diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou la m�thode de la comptabilit� d'exercice. De plus, puisque le compte d'assurance-emploi (AE) est un compte � fins d�termin�es consolid�, ses revenus et d�penses inclus dans l'�tat des r�sultats de RHDSC n'affectent pas les cr�dits parlementaires. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	34 290 642	32 021 469
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Transactions nettes au compte d'assurance-emploi (Note 17)	2 834 596	3 302 393
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 21)	(35 821)	(34 746)
Amortissement	(50 819)	(61 054)
Mauvaises cr�ances (excluant les mauvaises cr�ances li�es � l'assurance-emploi)	(414 609)	(417 289)
Ajustement aux subventions et aux contributions	(36 204)	17 177
Remboursements de d�penses de programmes	39 678	56 306
Frais juridiques - Justice Canada	-	(6 298)
Perte nette sur l'ali�nation d'immobilisations	(35)	(249)
Revenus transf�r�s sous l'autorisation de cr�dit net	(2 978)	-
Revenus non disponibles pour d�penser	780 939	667 361
Diminution des charges pay�es d'avance	(973)	(1 582)
Reclassification d'immobilisations corporelles	(1 657)	5
Transfert du solde d'ouverture de Fonds de la somme d�sign�e (Note 14)	1 817 392	-
Diminution de la provision pour pr�ts garantis et autres provisions	7 630	9 229
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(12 923)	4 271
Augmentation des indemnit�s de d�part � payer	(1 258)	(6 594)
	39 213 600	35 550 399
Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Augmentation des charges pay�es d'avance	1 728	973
Acquisitions d'immobilisations corporelles ayant un impact sur les cr�dits	97 537	43 214
Paiements de pr�ts canadiens aux �tudiants	1 099 489	1 231 928
R�duction de dette et remises sur pr�ts canadiens aux �tudiants	8 023	3 504
Remboursement d'immobilisations corporelles lou�es	90	28
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	40 420 467	36 830 046

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement	2 531 434	655 567
Cr�dit 5 - Subventions et contributions	1 240 274	1 797 801
Cr�dit 7 - Radiation de dettes	407	424
Montants l�gislatifs :
S�curit� de la vieillesse	31 954 677	30 284 055
Prestation universelle pour la garde d'enfants	2 474 298	1 784 359
Pr�ts canadiens aux �tudiants	1 099 489	1 231 928
Autres	1 363 641	1 884 880
	40 664 220	37 639 014
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(69)	(111)
Cr�dits annul�s :
Fonctionnement	(30 671)	(42 642)
Subventions et contributions	(213 001)	(766 058)
Radiation de dettes	(12)	(88)
L�gislatifs	-	(69)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	40 420 467	36 830 046

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	35 273 745	32 283 126
Revenus non disponibles pour d�penser	780 939	667 361
	36 054 684	32 950 487
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Diminution des d�biteurs et avances	308 425	647 748
Augmentation des passifs (autres que le R�gime de pensions du Canada)	1 270 863	54 952
Augmentation (diminution) du R�gime de pensions du Canada	52 808	(97 267)
Transactions nettes au compte d'AE (Note 17)	2 834 596	3 302 393
Autres	(100 909)	(28 267)
	4 365 783	3 879 559
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	40 420 467	36 830 046

4. Charges

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Particuliers	35 324 453	32 786 425
Prestations d'AE et mesures de soutien	14 292 553	14 077 937
Organismes � but non lucratif	675 433	694 845
Autres paliers gouvernementaux du Canada	401 963	1 026 411
Industrie	17 539	30 367
Autres pays et organisations internationales	2 461	2 645
Total des paiements de transfert	50 714 402	48 618 630
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 687 236	1 719 636
Services professionnels et sp�ciaux	487 412	421 227
Mauvaises cr�ances sur les pr�ts canadiens aux �tudiants	394 943	409 175
D�penses administratives de l'AE	220 701	229 259
Installations	174 735	170 729
Mauvaises cr�ances	100 758	107 085
D�placement	93 410	81 612
Amortissement	50 819	61 054
Fournitures et approvisionnements	42 136	22 663
Services de communications	41 850	41 351
Entretien et r�parations	35 418	34 351
Autres	12 910	14 476
Total des charges de fonctionnement	3 342 328	3 312 618
Total des charges	54 056 730	51 931 248

Les charges de fonctionnement de RHDSC incluent les charges de fonctionnement consolid�es du compte d'AE qui s'�l�vent � 1 768,6 millions de dollars (1 736,6 millions de dollars en 2007).

5. Revenus

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE)	16 877 137	17 109 171
Int�r�ts sur le compte d'AE	1 926 315	1 912 249
P�nalit�s et int�r�ts sur les comptes � recevoir de l'AE	92 261	95 550
Sous-total des revenus d'AE	18 895 713	19 116 970
Int�r�ts sur les pr�ts canadiens aux �tudiants	575 884	497 421
Recouvrement des frais d'administration du R�gime de pension du Canada	275 146	278 911
Autres revenus	19 345	16 477
Total des revenus	19 766 088	19 909 779

6. D�biteurs et avances

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux
Cotisations et remboursements de prestations d'AE � recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 297 779	1 253 655
Remboursements de prestations de la S�curit� de la vieillesse � recevoir de l'Agence du revenu du Canada	963 097	1 087 336
Autres	152 640	385 001
	2 413 516	2 725 992
� recevoir d'entit�s externes au gouvernement f�d�ral :
Paiements en trop d'AE � recouvrer	508 750	481 792
P�nalit�s sur l'AE	168 466	172 741
Int�r�ts courus sur les pr�ts � recevoir	462 934	443 893
Autres	637 235	594 051
	1 777 385	1 692 477
Total des d�biteurs	4 190 901	4 418 469
Moins : Provisions pour cr�ances douteuses relatives aux d�biteurs d'entit�s externes	(797 652)	(716 737)
Total des d�biteurs nets	3 393 249	3 701 732
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employ�s	13 080	13 013
Avances aux employ�s	111	120
Total des d�biteurs et avances	3 406 440	3 714 865

7. Pr�ts canadiens aux �tudiants

Les pr�ts consentis en date du 1^er ao�t 2000 ou apr�s sont op�r�s sous l'autorit� de l'article 6.1 de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, qui autorise RHDSC � contracter des accords de pr�ts directement avec les �tudiants admissibles. En vertu de cette Loi, les pr�ts directs et les pr�ts � risques partag�s sont consentis sans int�r�t � un �tudiant � temps plein et ensuite portent int�r�ts soit � un taux variable sup�rieur de 2,5 % au taux pr�f�rentiel ou � un taux fixe sup�rieur de 5,0 % au taux pr�f�rentiel. La p�riode de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu'� 15 ans pour les emprunteurs qui sont �ligibles � la r�vision des modalit�s.

Les pr�ts consentis avant le 1^er ao�t 2000 incluent les pr�ts en circulation non recouvr�s, lesquels repr�sentent des sommes relatives aux pr�ts aux �tudiants subrog�s � la Couronne en vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants et en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants. En vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants, les pr�ts garantis sont consentis � un �tudiant � temps plein sans int�r�t et ensuite portent int�r�ts tel que le stipule le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants. La p�riode de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu'� 15 ans pour les emprunteurs qui sont �ligibles � la r�vision des modalit�s.

Une provision est enregistr�e dans les �tats financiers de RHDSC afin de tenir compte des mauvaises cr�ances et des r�ductions de dettes en cours de remboursement sur les pr�ts canadiens aux �tudiants. Le taux de cette provision est d�termin� selon un estim� actuariel bas� sur l'�ge des comptes et leurs rendements. Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, le taux a �t� �tabli � 14,8 % (14,6 % en 2007) des sommes d�bours�es depuis le d�but du programme pour les mauvaises cr�ances et � 0,7 % (0,7 % en 2007) des m�mes sommes pour les r�ductions de dettes en cours de remboursement. La provision pour mauvaises cr�ances est calcul�e mensuellement.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Pr�ts directs	10 530 466	9 430 977
Pr�ts garantis	368 595	435 395
Pr�ts � risques partag�s	170 906	201 720
Escomptes non amortis sur les pr�ts � risques partag�s en d�faut	(162 361)	(191 635)
Provision pour cr�ances douteuses	(2 160 746)	(1 915 512)
Total des pr�ts canadiens aux �tudiants	8 746 860	7 960 945

Les radiations des pr�ts garantis et � risques partag�s pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 s'�levaient � 95,4 millions de dollars (159 millions de dollars en 2007) et les paiements re�us sur des comptes radi�s �taient d'une valeur de 0,2 million de dollars (0,3 million de dollars en 2007).

8. Charges pay�es d'avance

Les charges pay�es d'avance incluent les paiements de transfert pay�s d'avance et les charges de fonctionnement pay�es d'avance. Lorsqu'il le faut pour atteindre les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent �tre pay�s d'avance. Le montant pay� d'avance ne peut exc�der les d�penses pr�vues par le r�cipiendaire pour le premier mois de l'exercice financier suivant. Les autres charges de fonctionnement pay�es d'avance incluent les paiements anticip�s de frais de poste, de location, d'entretien, de frais juridiques et d'autres d�penses de fonctionnement.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	16 041	15 600
Charges de fonctionnement	1 728	973
Total des charges pay�es d'avance	17 769	16 573

9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

	Co�t				Amortissement cumul�
Cat�gories	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations, radiations et ajustements	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations, radiations et ajustements	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machinerie et �quipements	2 324	54	(14)	2 364	1 747	245	(14)	1 978	386	577
Mat�riel Informatique	188 168	8 499	(2 485)	194 182	170 367	7 592	(1 610)	176 349	17 833	17 801
Logiciels	162 373	47 048	(767)	208 654	114 921	23 871	-	138 792	69 862	47 452
Autres �quipements et mobilier	8 688	404	(463)	8 629	5 894	942	(379)	6 457	2 172	2 794
V�hicules automobiles	7 236	248	(223)	7 261	5 684	736	(235)	6 185	1 076	1 552
Immobilisation corporelles lou�es - �quipement de bureau	-	1 513	-	1 513	-	107	-	107	1 406	-
Immobilisation corporelles lou�es - autres �quipements	1 136	-	(823)	313	1 136	-	(823)	313	-	-
Actif en d�veloppement - logiciels d�velopp�s � l'interne	23 534	29 510	-	53 044	-	-	-	-	53 044	23 534
Am�liorations locatives	155 069	11 774	-	166 843	110 394	17 326	-	127 720	39 123	44 675
Total des immobilisations corporelles :	548 528	99 050	(4 775)	642 803	410 143	50 819	(3 061)	457 901	184 902	138 385

La charge d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 est de 50,8 millions de dollars (61,1 millions de dollars en 2007).

10. Cr�diteurs et charges � payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes � payer et charges � payer � d'autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral	1 018 893	299 487
Comptes � payer et charges � payer � des entit�s externes	641 300	735 686
Salaires courus � payer	103 559	92 890
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des pr�ts canadiens aux �tudiants	76 949	78 835
Provision pour pr�ts garantis (Note 19)	21 649	29 279
Autres cr�diteurs et charges � payer	6 770	2 555
Total des cr�diteurs et charges � payer	1 869 120	1 238 732

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation.

Tant les employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, les charges s'�l�vent � 173,7 millions de dollars (167,7 millions de dollars en 2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 en 2007). La responsabilit� du Minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Le couru pour indemnit�s de d�part est �tabli � partir d'un pourcentage d�termin� par le Conseil du Tr�sor, appliqu� � la masse salariale totale du Minist�re au 31 mars. Le Conseil du Tr�sor d�termine le pourcentage bas� sur une �valuation actuarielle du passif futur pour le gouvernement f�d�ral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2008 �tait de 23,27% (23,64% au 31 mars 2007). Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	298 940	292 346
Charge pour l'exercice	31 405	53 209
Prestations vers�es pendant l'exercice	(30 147)	(46 615)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	300 198	298 940

12. Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es

RHDSC a conclu des ententes pour la location d'�quipements de bureau sous forme de contrats de location-acquisition ayant un co�t de 1,5 million et un amortissement cumul� de 0,1 million au 31 mars 2008 (Note 9). Selon les contrats de location-acquisition, l'obligation pour les ann�es � venir s'�tablit comme suit :

�ch�ance	2008
	(en milliers de dollars)
2009	391
2010	391
2011	391
2012	372
2013 et les exercices ult�rieurs	171
Total des versements futurs minimaux	1 716
Moins: int�r�ts th�oriques (7 % � 10 %)	(292)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es	1 424

13. D� au R�gime de pensions du Canada (RPC)

Le ministre de RHDSC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du R�gime de pensions du Canada. Les op�rations financi�res du RPC ne font pas partie de l'organisation d�clarante RHDSC puisque le RPC est contr�l� conjointement par le gouvernement f�d�ral et les provinces participantes. �tabli en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, � l'exception de la province de Qu�bec, qui poss�de un r�gime comparable.

Le compte du RPC (le Compte) a �t� �tabli dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur le R�gime de pensions du Canada pour enregistrer les cotisations, les int�r�ts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du R�gime. Le compte enregistre �galement les sommes transf�r�es � l'Office d'investissement du RPC ou re�ues de ce dernier.

Les revenus et les charges sont port�s en augmentation et en diminution du passif. Le d�tail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les �tats financiers consolid�s v�rifi�s distincts du R�gime. Le solde du passif pour RHDSC repr�sente le solde des actifs d�pos�s au Tr�sor. Pour la fin de l'exercice fiscal de 2008, le montant est de 106,4 million (53,6 million en 2007).

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D� au R�gime de pensions du Canada, d�but de l'exercice	53 584	150 851
Rentr�es et autres cr�dits	52 116 823	59 563 344
Paiements et autres d�bits	(52 064 015)	(59 660 611)
D� au R�gime de pensions du Canada, fin de l'exercice	106 392	53 584

14. Fonds de la somme d�sign�e — Compte en fiducie

Ce compte a �t� �tabli conform�ment � l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes re�ues et vers�es en vertu de l'article 5 de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens. Il a �t� �tabli le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement � d'anciens �l�ves ayant v�cu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'exp�rience commune. Le compte en fiducie est cr�dit� d'int�r�ts, conform�ment � la section 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme d�sign�e est co-administr� par R�solution des questions des pensionnats indiens Canada et Ressources humaines et D�veloppement social Canada.

	2008
	(en milliers de dollars)
Fonds de la somme d�sign�e, d�but de l'exercice	-
Transfert du solde d'ouverture	1 817 392
Rentr�es et autres cr�dits	19 524
Paiements et autres charges	(1 199 266)
Fonds de la somme d�sign�e, fin de l'exercice	637 650

15. Compte des Rentes sur l'�tat

RHDSC administre le compte des rentes sur l'�tat. Ce compte a �t� constitu� par la Loi relative aux rentes sur l'�tat, et modifi� par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'�tat. Cette derni�re a mis fin � la vente en 1975 de rentes sur l'�tat. Le compte est �valu� sur une base actuarielle � chaque exercice, et le d�ficit ou l'exc�dent est imput� ou cr�dit� sur le Tr�sor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'�tat �tait d'encourager les Canadiens � pourvoir � leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'�tat.

Les rentr�es et autres cr�dits comprennent les primes re�ues, les fonds r�clam�s sur le Tr�sor pour les rentiers pr�c�demment introuvables, l'int�r�t gagn� et tout virement requis afin de combler le d�ficit actuariel. Les paiements et autres d�bits repr�sentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de d�c�s, les remboursements et retraits de primes, les exc�dents actuariels et les postes non r�clam�s vir�s aux recettes non fiscales. Les montants reli�s aux rentes non r�clam�es, concernant les rentiers introuvables, sont vir�s aux recettes non fiscales.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte des rentes sur l'�tat, d�but de l'exercice	319 295	347 337
Rentr�es et autres cr�dits	21 042	22 765
Paiements et autres d�bits	(47 350)	(50 807)
Compte des rentes sur l'�tat, fin de l'exercice	292 987	319 295

16. Autres passifs

Entente sur le d�veloppement du march� du travail - Ontario : Le 1^er janvier 2007, RHDSC et le gouvernement de la province de l'Ontario (Ontario) ont sign� une Entente sur le d�veloppement du march� du travail selon laquelle la conception et l'ex�cution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont �t� d�volues � la province. Un compte � fins d�termin�es a �t� cr�� pour enregistrer le d�p�t des paiements re�us de l'Ontario afin d'appuyer les accords administratifs int�rimaires.

Compte d'assurance du service civil : Ce compte a �t� �tabli par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de d�c�s, �tablies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nomm�s dans des postes � dur�e ind�termin�e de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a �t� �mis depuis l'entr�e en vigueur, en 1954, du r�gime de prestations suppl�mentaires de d�c�s pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. � compter d'avril 1997, RHDSC a assum� la responsabilit� de l'administration et de l'�valuation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Cette cat�gorie inclut d'autres comptes dans lesquels se trouvent des cat�gories sp�ciales de transactions pour lesquelles une loi habilitante exige que ces revenus soient r�serv�s et que les d�penses connexes soient imput�es � m�me ces revenus. Les d�penses et les revenus sont comptabilis�s comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabilis�s � ce titre dans les livres de RHDSC.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Entente sur le d�veloppement du march� du travail — Ontario	42 975	30 780
Compte d'assurance du service civil	5 966	6 133
Autres passifs	10 256	8 756
Total des autres passifs	59 197	45 669

17. Avoir du Canada

Le Minist�re inclut dans ses revenus et ses d�penses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses r�glements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employ� ainsi que les revenus qui y sont associ�s soient s�par�s et que les d�penses associ�es soient imput�es contre ces revenus. Les cotisations � l'AE ne peuvent �tre utilis�es que pour les fins sp�cifi�es dans la Loi sur l'assurance-emploi. L'Avoir du Canada correspond au r�sultat net du surplus provenant du compte de l'AE, nomm� � avoir sp�cifique �, et du d�ficit provenant des op�rations du minist�re (autres que de celles de l'AE) nomm� � avoir non sp�cifique �.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir sp�cifique au compte d'AE, d�but de l'exercice	54 118 655	50 816 262
Revenus relatifs au programme d'AE	18 895 713	19 116 970
D�penses relatives au programme d'AE	(16 061 117)	(15 814 577)
	2 834 596	3 302 393
Avoir sp�cifique au compte d'AE, fin de l'exercice	56 953 251	54 118 655
Avoir non sp�cifique	(47 930 239)	(44 297 175)
Avoir du Canada	9 023 012	9 821 480

18. Restructuration gouvernementale

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annonc� une restructuration importante du gouvernement. En date du 1^er avril 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a transf�r� le Secteur des programmes d'acc�s publics au Minist�re, sous l'initiative Service Canada, ce qui inclut les quatre secteurs suivants : Site du Canada, Publiservice, Centre de renseignements du Canada et Passerelles et regroupements. L'impact net du transfert des actifs et des passifs a diminu� l'avoir du Minist�re au 1^er avril 2006 de 3,1 millions de dollars.

19. Passif �ventuel

(a) R�clamations et litiges

Deux proc�dures judiciaires ont �t� intent�es contre Sa Majest� la Reine, contestant, pour des motifs essentiellement similaires, la constitutionnalit� de certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi. En particulier, les dispositions reli�es au mode de fixation des cotisations et la taille de l'exc�dent accumul� du Compte sont contest�es. Le gouvernement a gagn� la cause lors du proc�s ainsi que l'appel subs�quent log� par deux syndicats. En avril 2007, la Cour supr�me du Canada a accord� aux syndicats la permission d'en appeler et l'audition de l'appel a eu lieu le 13 mai 2008 — une d�cision finale n'est pas anticip�e avant l'automne 2008.

En plus des items susmentionn�s, d'autres r�clamations, litiges et griefs ont �t� effectu�s aupr�s du Minist�re dans le cours normal de ses op�rations. Certains passifs �ventuels peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les �tats financiers. Bas� sur l'avis juridique de Justice Canada sur les passifs �ventuels, aucun passif n'a �t� enregistr� dans les livres du Minist�re au 31 mars 2008.

(b) Pr�ts garantis

Des pertes sur des pr�ts garantis sont comptabilis�es dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticip�e peut �tre raisonnablement estim�. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en prenant en consid�ration les pertes historiques ainsi que les conditions �conomiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de pr�ts entre les ann�es est comptabilis�e � titre de d�penses de fonctionnement. En date du 31 mars 2008, RHDSC a garanti les cr�ances suivantes :

	Limite autoris�e	Passif �ventuel
	(en milliers de dollars)
Pr�ts garantis en vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants	10 781 963	129 560

En vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants, RHDSC garantit des pr�ts consentis � des �tudiants admissibles par des banques, des mutuelles de cr�dit et autres institutions. Les clauses de remboursement sont �tablies en fonction de la fr�quentation d'un �tablissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2008, RHDSC a enregistr� une provision pour pertes sur pr�ts reli�e aux pr�ts garantis de 21,6 millions de dollars (29,2 millions de dollars en date du 31 mars 2007).

20. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de RHDSC peuvent donner lieu � des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDSC s'engage � effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es, lors de la prestation de services ou de la r�ception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ult�rieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	972 245	209 936	36 914	81	-	1 219 176
Fonctionnement et entretien	120 000	68 000	63 000	52 000	3 000	306 000
Total des obligations contractuelles	1 092 245	277 936	99 914	52 081	3 000	1 525 176

21. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, RHDSC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, RHDSC a re�u des services gratuitement d'autres minist�res. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re:

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	32 107	29 600
Services juridiques fournis par Justice Canada	3 714	5 146
Total des services fournis gratuitement	35 821	34 746

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

(b) Ententes sign�es avec d'autres minist�res:

RHDSC, par l'interm�diaire de l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres minist�res f�d�raux du gouvernement afin d'offrir aux Canadiens un meilleur acc�s aux programmes et aux services. Au 31 mars 2008, SC avait conclu des ententes avec les minist�res suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens Combattants Canada, Citoyennet� et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada, Transports Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Minist�re de la D�fense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, Minist�re des P�ches et Oc�ans et l'Agence du revenu du Canada.

22. �v�nement post�rieur � la date du bilan

Le projet de loi visant � cr�er l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est entr� en vigueur le 20 juin 2008. L'Office a pour mission de g�rer une r�serve financi�re et de fixer le taux de cotisation en mati�re d'assurance-emploi.

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada aura les responsabilit�s suivantes : g�rer un compte d'assurance-emploi distinct dans lequel les cotisations exc�dentaires d'une ann�e donn�e seront conserv�es et investies jusqu'� ce qu'elles soient utilis�es pour r�duire les taux de cotisation dans les ann�es futures; adopter un m�canisme am�lior� d'�tablissement des taux de cotisation � l'assurance- emploi gr�ce auquel les revenus et les d�penses s'�quivaudront au fil du temps et les taux de cotisation demeureront relativement stables puisque les variations seront limit�es � 15 cents par ann�e; et g�rer une r�serve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de pr�voyance afin de favoriser la stabilit� relative des taux de cotisation.

Ainsi, les responsabilit�s de ce nouvel office se limiteront au financement du r�gime de l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada et la Commission de l'assurance-emploi actuelle conserveront l'enti�re responsabilit� � l'�gard des prestations d'assurance-emploi et de la gestion du programme, incluant l'admissibilit� et les niveaux de prestations.

23. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclassifi�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.