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TABLEAU 13 : Ressources humaines et Développement social Canada États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Ressources humaines et Développement social Canada

États financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Ressources humaines et Développement social Canada
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers non vérifiés

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états financiers non vérifiés incombe à la direction de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de RHDSC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

La direction bénéficie également du soutien et de l'assistance de services de vérification interne et d'évaluation et de comités de vérification. Le Comité de gestion de la vérification et de l'évaluation (CGVE) de RHDSC est un comité de gestion qui fournit des conseils et une direction à la sous-ministre sur le cadre de responsabilisation et la gestion des résultats du Ministère. Le mandat clé du CGVE est d'exercer une surveillance active des secteurs fondamentaux du contrôle et de la responsabilité ministérielle. De plus, le comité de vérification et d'évaluation (CVE) de Service Canada fournit de l'assurance sur tous les aspects clés du cadre de contrôle, des pratiques, de l'évaluation de l'efficacité de la prestation de services de Service Canada, ainsi que de la pertinence et de la justesse de l'information utilisée par la gestion pour la prise de décision ainsi que pour la publication d'information. Le bureau de la vérificatrice générale a plein accès au CGVE et au CVE.

Les états financiers de RHDSC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

11 septembre 2008

Ressources humaines et Développement social Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Investissement social	32 386 363	30 683 559
Marché du travail	16 541 759	16 298 741
Enfants et familles	2 483 591	2 434 741
Apprentissage	1 542 810	1 353 955
Service décloisonné et axé sur les citoyens	494 919	437 026
Intégrité	171 549	199 152
Travail	147 627	147 186
Compétences en milieu de travail	131 496	86 785
Logement et sans-abri	116 757	171 989
Politique, recherche et communication	36 484	62 689
Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau	3 375	55 425
Total des charges	54 056 730	51 931 248
Revenus (Note 5)
Marché du travail	18 906 696	19 129 307
Apprentissage	576 896	498 281
Intégrité	155 681	157 752
Service décloisonné et axé sur les citoyens	73 872	71 283
Investissement social	47 185	48 284
Politique, recherche et communication	2 683	2 632
Travail	2 340	2 239
Logement et sans-abri	677	1
Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau	26	-
Compétences en milieu de travail	23	-
Enfants et familles	9	-
Total des revenus	19 766 088	19 909 779
Coût de fonctionnement net	34 290 642	32 021 469

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	3 406 440	3 714 865
Prêts canadiens aux étudiants (Note 7)	8 746 860	7 960 945
Total des actifs financiers	12 153 300	11 675 810
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (Note 8)	17 769	16 573
Immobilisations corporelles (Note 9)	184 902	138 385
Total des actifs non financiers	202 671	154 958
Total	12 355 971	11 830 768
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 10)	1 869 120	1 238 732
Indemnités de vacances et congés compensatoires	65 991	53 068
Indemnités de départ (Note 11)	300 198	298 940
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 12)	1 424	-
Dû au Régime de pensions du Canada (Note 13)	106 392	53 584
Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie (Note 14)	637 650	-
Compte des rentes sur l'État (Note 15)	292 987	319 295
Autres passifs (Note 16)	59 197	45 669
Total des passifs	3 332 959	2 009 288
Avoir du Canada (Note 17)	9 023 012	9 821 480
Total	12 355 971	11 830 768

Passif éventuel (Note 19)
Obligations contractuelles (Note 20)
Événement postérieur à la date du bilan (Note 22)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	9 821 480	9 528 209
Ajustement du solde d'ouverture pour le Fonds de la somme désignée (Note 14)	(1 817 392)	-
Avoir du Canada, après l'ajustement du solde d'ouverture	8 004 088	9 528 209
Coût de fonctionnement net	(34 290 642)	(32 021 469)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	40 420 467	36 830 046
Revenus non disponibles pour dépenser	(780 939)	(667 361)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(4 365 783)	(3 879 559)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 21)	35 821	34 746
Variation de l'avoir due à la restructuration gouvernementale (Note 18)	-	(3 132)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 17)	9 023 012	9 821 480

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	34 290 642	32 021 469
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(50 819)	(61 054)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 21)	(35 821)	(34 746)
Ajustements aux immobilisations corporelles	(1 650)	(6 116)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(35)	(249)
Variation de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(308 425)	(647 748)
Augmentation des prêts canadiens aux étudiants	785 915	932 880
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	1 196	(6 768)
Diminution (augmentation) des passifs	(1 323 671)	42 315
Transfert du solde d'ouverture de Fonds de la somme désignée (Note 14)	1 817 392	-
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	35 174 724	32 239 983
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	99 050	43 214
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(29)	(71)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	99 021	43 143
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	35 273 745	32 283 126

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
Notes aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le ministère Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) a été créé le 6 février 2006, suite à la fusion des ministères Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada, à titre de mandataire de Sa Majesté au Canada. RHDSC est un établissement figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

RHDSC travaille dans le but de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration. RHDSC développe à la fois le capital humain et le marché du travail, et est engagé à mettre en place une culture d'apprentissage continu pour tous les Canadiens.

Service Canada (SC), une division de RHDSC, est le premier point de contact pour les citoyens pour plusieurs programmes et services du gouvernement du Canada et offre un service amélioré à guichet unique à un plus grand nombre de Canadiens au sein d'un plus grand nombre de collectivités. SC continuera de rassembler les services et les prestations au niveau fédéral pour permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement l'aide dont ils ont besoin. SC intègre plusieurs services d'un certain nombre de ministères fédéraux pour former un seul réseau de prestation de services.

Les opérations de RHDSC sont encadrées de plusieurs lois et règlements : Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements d'application, Loi relative aux rentes sur l'État, Loi sur le Régime de pensions du Canada et ses règlements d'application, Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et ses règlements d'application, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et ses règlements d'application, Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16, et ses règlements d'application, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et ses règlements d'application, Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur le statut de l'artiste, Partie II et ses règlements d'application, Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, Loi sur la responsabilité des salaires, Code Canadien du travail et ses règlements d'application, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi sur l'équité en matière d'emploi et ses règlements d'application et Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Ressources humaines et Développement social Canada réalise ses objectifs sous onze principaux programmes :

Investissement social
Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de décès et d'invalidité par l'entremise de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Cette activité comprend en outre des programmes, politiques, subventions et contributions, se rapportant à l'investissement social, destinés à garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions aux défis sociaux et économiques soient fournis aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées.

Marché du travail
Comprend les programmes d'assurance-emploi et du marché du travail. Les programmes d'assurance-emploi font la promotion du bien-être individuel, de la stabilité économique et d'un marché du travail flexible, en fournissant un soutien du revenu temporaire aux chômeurs admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. L'assurance-emploi englobe un vaste éventail de prestations pour répondre aux besoins des travailleurs et du marché du travail, y compris les personnes malades, les femmes enceintes et les personnes qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ainsi que celles qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le décès.

Les programmes et services du marché du travail sont financés au moyen des niveaux de référence du Ministère et, pour les programmes établis aux termes de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, par le Compte d'assurance-emploi. Ils visent à aider les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et les groupes cibles, tels les jeunes et les Autochtones, à développer leurs compétences et à les encourager à devenir autonomes, à investir dans leur propre intérêt et à s'adapter davantage aux changements du marché du travail.

Enfants et Familles
Apporte un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur départ possible dans la vie; que les parents disposent de choix en matière de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins à des êtres chers sont pris en compte et que la sécurité économique des familles est maintenue. Dans le cadre de cette activité, certaines initiatives sont soutenues par des accords multilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires par l'entremise de programmes comme le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la Prestation nationale pour enfants et le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Apprentissage
Permet aux Canadiens d'acquérir la formation et les compétences nécessaires pour pouvoir participer davantage à la vie sociale et économique fondée sur le savoir et à la société. À cette fin, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d'autres partenaires clés, afin d'accroître la sensibilisation et l'accès aux occasions d'apprentissage continu et d'alphabétisation en réduisant les obstacles financiers et non financiers pour les apprenants d'aujourd'hui et de demain.

Service décloisonné et axé sur les citoyens
Élabore des stratégies de service, de politiques et de recherches et offre des services personnalisés, facilement accessibles à partir d'un même point et par des modes de prestation intégrés — téléphone, Internet et en personne — tout en veillant à ce que les besoins, les attentes et les priorités des citoyens et des collectivités soient au centre de la conception et de la prestation de services, et à ce que l'information recueillie sur les besoins des citoyens et des collectivités par l'entremise de la prestation de services permette d'étoffer le processus d'élaboration des politiques, des programmes et des services.

Intégrité
Améliore et renforce l'intégrité des programmes afin de s'assurer que la bonne personne ou organisation reçoit le service souhaité ou la prestation voulue au bon moment et pour le but visé. Elle comporte la mise en œuvre du numéro d'assurance sociale et du Registre d'assurance sociale comme base d'un code d'identification sécuritaire et commun, l'élaboration de stratégies de gestion des risques liés à l'intégrité qui porteront sur les risques opérationnels et favoriseront la réduction d'erreurs de paiements, et le traitement des demandes de subventions et contributions, de prestations individuelles et de services de courrier.

Travail
Vise à promouvoir et à maintenir des relations industrielles stables dans un milieu de travail sécuritaire, équitable, sain et productif dans le domaine de compétence du gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail. Le programme représente le Canada dans les activités internationales liées au travail et cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales; il veille à ce que soient appliquées les normes du travail et les mesures de protection en santé et en sécurité.

Compétences en milieu de travail
Collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants au moyen de partenariats en milieu de travail afin de cerner, de traiter et de promouvoir le développement des compétences en milieu de travail. L'activité Compétences en milieu de travail améliore l'intégration des immigrants grâce aux programmes destinés aux travailleurs étrangers et aux immigrants, comme le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, le Portail de l'immigration et le Programme des travailleurs étrangers. L'activité Compétences en milieu de travail permet l'élaboration et la diffusion de connaissances et de renseignements qui sont essentiels pour assurer un bon fonctionnement du marché du travail par l'entremise de l'information sur les compétences et le marché du travail, y compris la Classification nationale des professions, les Compétences essentielles et l'Information sur le marché du travail.

Logement et sans-abri
Fournit les programmes et les services qui appuient les collectivités en fournissant de l'aide aux personnes et familles sans abri ainsi qu'à celles à risque d'itinérance, afin qu'elles deviennent autonomes et contribuent à la société et à l'économie. Ceci est possible grâce aux partenariats avec tous les ordres de gouvernement, les secteurs privé et bénévole, les fondations, les organismes confessionnels et les syndicats.

Politique, recherche et communication
Assure un leadership en politique stratégique en faisant la promotion des principales politiques relatives aux ressources humaines et au développement social du gouvernement du Canada, en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies et des cadres ministériels, en mobilisant nos partenaires et les Canadiens par l'entremise d'une participation publique, en collaborant avec eux et en faisant progresser l'acquisition des connaissances.

Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau
Met en œuvre une approche d'entreprise coopérative et en réseau à l'échelle du gouvernement afin d'offrir aux Canadiens un service axé sur les citoyens, et ce, en travaillant avec d'autres ministères et organismes, d'autres ordres de gouvernement et des partenaires communautaires, en partageant de l'information, en adoptant des systèmes et des infrastructures interopérables, en assurant la gestion sécuritaire des renseignements personnels des citoyens et le respect de leur vie privée, et en augmentant la précision du Registre d'assurance sociale grâce à des mises à jour plus opportunes et complètes auprès des organismes chargés de la statistique de l'état civil.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires — RHDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RHDSC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — RHDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RHDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RHDSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor — Correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il en découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus:

• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabilisés dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagnés. Les cotisations gagnées dans la période sont calculées en fonction des montants remis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que d'une estimation des montants non cotisés, basée sur les montants reçus. Les revenus de cotisations incluent également des ajustements entre les montants réels et estimés des années antérieures.
• Les revenus d'intérêts des prêts aux étudiants sont constatés dans l'exercice où ils sont gagnés.
• Le recouvrement des frais d'administration du Régime de pensions du Canada est constaté en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs :

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de RHDSC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, RHDSC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances — Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts canadiens aux étudiants — Les prêts sont comptabilisés au coût initial plus les intérêts courus à recevoir moins les remboursements et la provision pour moins-value. Les intérêts créditeurs sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés sur les prêts à statut recouvrable. Aucun intérêt n'est couru sur les prêts considérés comme étant irrécouvrables. Une provision est enregistrée pour les créances douteuses et pour la réduction de la dette en remboursement pour les prêts canadiens aux étudiants. L'indemnité est calculée en utilisant des hypothèses actuarielles qui reflètent l'âge des comptes ainsi que leurs rendements.

(i) Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Équipements et machinerie	5 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels	3 à 5 ans
Autres équipements et mobiliers	5 ans
Véhicules automobiles	5 ans
Immobilisations corporelles louées	Durée du bail
Améliorations locatives	Durée de vie utile des améliorations
Actif en développement	Une fois en service, selon la catégorie d'actif

(k) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif éventuel, les remboursements de prestations de la Sécurité de la vieillesse, les cotisations d'assurance-emploi, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

RHDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de RHDSC diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou la méthode de la comptabilité d'exercice. De plus, puisque le compte d'assurance-emploi (AE) est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et dépenses inclus dans l'état des résultats de RHDSC n'affectent pas les crédits parlementaires. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	34 290 642	32 021 469
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Transactions nettes au compte d'assurance-emploi (Note 17)	2 834 596	3 302 393
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 21)	(35 821)	(34 746)
Amortissement	(50 819)	(61 054)
Mauvaises créances (excluant les mauvaises créances liées à l'assurance-emploi)	(414 609)	(417 289)
Ajustement aux subventions et aux contributions	(36 204)	17 177
Remboursements de dépenses de programmes	39 678	56 306
Frais juridiques - Justice Canada	-	(6 298)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations	(35)	(249)
Revenus transférés sous l'autorisation de crédit net	(2 978)	-
Revenus non disponibles pour dépenser	780 939	667 361
Diminution des charges payées d'avance	(973)	(1 582)
Reclassification d'immobilisations corporelles	(1 657)	5
Transfert du solde d'ouverture de Fonds de la somme désignée (Note 14)	1 817 392	-
Diminution de la provision pour prêts garantis et autres provisions	7 630	9 229
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(12 923)	4 271
Augmentation des indemnités de départ à payer	(1 258)	(6 594)
	39 213 600	35 550 399
Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Augmentation des charges payées d'avance	1 728	973
Acquisitions d'immobilisations corporelles ayant un impact sur les crédits	97 537	43 214
Paiements de prêts canadiens aux étudiants	1 099 489	1 231 928
Réduction de dette et remises sur prêts canadiens aux étudiants	8 023	3 504
Remboursement d'immobilisations corporelles louées	90	28
Crédits de l'exercice en cours utilisés	40 420 467	36 830 046

(b) Crédits fournis et utilisés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	2 531 434	655 567
Crédit 5 - Subventions et contributions	1 240 274	1 797 801
Crédit 7 - Radiation de dettes	407	424
Montants législatifs :
Sécurité de la vieillesse	31 954 677	30 284 055
Prestation universelle pour la garde d'enfants	2 474 298	1 784 359
Prêts canadiens aux étudiants	1 099 489	1 231 928
Autres	1 363 641	1 884 880
	40 664 220	37 639 014
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(69)	(111)
Crédits annulés :
Fonctionnement	(30 671)	(42 642)
Subventions et contributions	(213 001)	(766 058)
Radiation de dettes	(12)	(88)
Législatifs	-	(69)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	40 420 467	36 830 046

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	35 273 745	32 283 126
Revenus non disponibles pour dépenser	780 939	667 361
	36 054 684	32 950 487
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminution des débiteurs et avances	308 425	647 748
Augmentation des passifs (autres que le Régime de pensions du Canada)	1 270 863	54 952
Augmentation (diminution) du Régime de pensions du Canada	52 808	(97 267)
Transactions nettes au compte d'AE (Note 17)	2 834 596	3 302 393
Autres	(100 909)	(28 267)
	4 365 783	3 879 559
Crédits de l'exercice en cours utilisés	40 420 467	36 830 046

4. Charges

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Particuliers	35 324 453	32 786 425
Prestations d'AE et mesures de soutien	14 292 553	14 077 937
Organismes à but non lucratif	675 433	694 845
Autres paliers gouvernementaux du Canada	401 963	1 026 411
Industrie	17 539	30 367
Autres pays et organisations internationales	2 461	2 645
Total des paiements de transfert	50 714 402	48 618 630
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 687 236	1 719 636
Services professionnels et spéciaux	487 412	421 227
Mauvaises créances sur les prêts canadiens aux étudiants	394 943	409 175
Dépenses administratives de l'AE	220 701	229 259
Installations	174 735	170 729
Mauvaises créances	100 758	107 085
Déplacement	93 410	81 612
Amortissement	50 819	61 054
Fournitures et approvisionnements	42 136	22 663
Services de communications	41 850	41 351
Entretien et réparations	35 418	34 351
Autres	12 910	14 476
Total des charges de fonctionnement	3 342 328	3 312 618
Total des charges	54 056 730	51 931 248

Les charges de fonctionnement de RHDSC incluent les charges de fonctionnement consolidées du compte d'AE qui s'élèvent à 1 768,6 millions de dollars (1 736,6 millions de dollars en 2007).

5. Revenus

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE)	16 877 137	17 109 171
Intérêts sur le compte d'AE	1 926 315	1 912 249
Pénalités et intérêts sur les comptes à recevoir de l'AE	92 261	95 550
Sous-total des revenus d'AE	18 895 713	19 116 970
Intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants	575 884	497 421
Recouvrement des frais d'administration du Régime de pension du Canada	275 146	278 911
Autres revenus	19 345	16 477
Total des revenus	19 766 088	19 909 779

6. Débiteurs et avances

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
Cotisations et remboursements de prestations d'AE à recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 297 779	1 253 655
Remboursements de prestations de la Sécurité de la vieillesse à recevoir de l'Agence du revenu du Canada	963 097	1 087 336
Autres	152 640	385 001
	2 413 516	2 725 992
À recevoir d'entités externes au gouvernement fédéral :
Paiements en trop d'AE à recouvrer	508 750	481 792
Pénalités sur l'AE	168 466	172 741
Intérêts courus sur les prêts à recevoir	462 934	443 893
Autres	637 235	594 051
	1 777 385	1 692 477
Total des débiteurs	4 190 901	4 418 469
Moins : Provisions pour créances douteuses relatives aux débiteurs d'entités externes	(797 652)	(716 737)
Total des débiteurs nets	3 393 249	3 701 732
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employés	13 080	13 013
Avances aux employés	111	120
Total des débiteurs et avances	3 406 440	3 714 865

7. Prêts canadiens aux étudiants

Les prêts consentis en date du 1^er août 2000 ou après sont opérés sous l'autorité de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise RHDSC à contracter des accords de prêts directement avec les étudiants admissibles. En vertu de cette Loi, les prêts directs et les prêts à risques partagés sont consentis sans intérêt à un étudiant à temps plein et ensuite portent intérêts soit à un taux variable supérieur de 2,5 % au taux préférentiel ou à un taux fixe supérieur de 5,0 % au taux préférentiel. La période de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu'à 15 ans pour les emprunteurs qui sont éligibles à la révision des modalités.

Les prêts consentis avant le 1^er août 2000 incluent les prêts en circulation non recouvrés, lesquels représentent des sommes relatives aux prêts aux étudiants subrogés à la Couronne en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. En vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, les prêts garantis sont consentis à un étudiant à temps plein sans intérêt et ensuite portent intérêts tel que le stipule le Programme canadien de prêts aux étudiants. La période de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu'à 15 ans pour les emprunteurs qui sont éligibles à la révision des modalités.

Une provision est enregistrée dans les états financiers de RHDSC afin de tenir compte des mauvaises créances et des réductions de dettes en cours de remboursement sur les prêts canadiens aux étudiants. Le taux de cette provision est déterminé selon un estimé actuariel basé sur l'âge des comptes et leurs rendements. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, le taux a été établi à 14,8 % (14,6 % en 2007) des sommes déboursées depuis le début du programme pour les mauvaises créances et à 0,7 % (0,7 % en 2007) des mêmes sommes pour les réductions de dettes en cours de remboursement. La provision pour mauvaises créances est calculée mensuellement.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Prêts directs	10 530 466	9 430 977
Prêts garantis	368 595	435 395
Prêts à risques partagés	170 906	201 720
Escomptes non amortis sur les prêts à risques partagés en défaut	(162 361)	(191 635)
Provision pour créances douteuses	(2 160 746)	(1 915 512)
Total des prêts canadiens aux étudiants	8 746 860	7 960 945

Les radiations des prêts garantis et à risques partagés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 s'élevaient à 95,4 millions de dollars (159 millions de dollars en 2007) et les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d'une valeur de 0,2 million de dollars (0,3 million de dollars en 2007).

8. Charges payées d'avance

Les charges payées d'avance incluent les paiements de transfert payés d'avance et les charges de fonctionnement payées d'avance. Lorsqu'il le faut pour atteindre les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent être payés d'avance. Le montant payé d'avance ne peut excéder les dépenses prévues par le récipiendaire pour le premier mois de l'exercice financier suivant. Les autres charges de fonctionnement payées d'avance incluent les paiements anticipés de frais de poste, de location, d'entretien, de frais juridiques et d'autres dépenses de fonctionnement.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	16 041	15 600
Charges de fonctionnement	1 728	973
Total des charges payées d'avance	17 769	16 573

9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé
Catégories	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations, radiations et ajustements	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations, radiations et ajustements	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machinerie et équipements	2 324	54	(14)	2 364	1 747	245	(14)	1 978	386	577
Matériel Informatique	188 168	8 499	(2 485)	194 182	170 367	7 592	(1 610)	176 349	17 833	17 801
Logiciels	162 373	47 048	(767)	208 654	114 921	23 871	-	138 792	69 862	47 452
Autres équipements et mobilier	8 688	404	(463)	8 629	5 894	942	(379)	6 457	2 172	2 794
Véhicules automobiles	7 236	248	(223)	7 261	5 684	736	(235)	6 185	1 076	1 552
Immobilisation corporelles louées - équipement de bureau	-	1 513	-	1 513	-	107	-	107	1 406	-
Immobilisation corporelles louées - autres équipements	1 136	-	(823)	313	1 136	-	(823)	313	-	-
Actif en développement - logiciels développés à l'interne	23 534	29 510	-	53 044	-	-	-	-	53 044	23 534
Améliorations locatives	155 069	11 774	-	166 843	110 394	17 326	-	127 720	39 123	44 675
Total des immobilisations corporelles :	548 528	99 050	(4 775)	642 803	410 143	50 819	(3 061)	457 901	184 902	138 385

La charge d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 est de 50,8 millions de dollars (61,1 millions de dollars en 2007).

10. Créditeurs et charges à payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes à payer et charges à payer à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	1 018 893	299 487
Comptes à payer et charges à payer à des entités externes	641 300	735 686
Salaires courus à payer	103 559	92 890
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des prêts canadiens aux étudiants	76 949	78 835
Provision pour prêts garantis (Note 19)	21 649	29 279
Autres créditeurs et charges à payer	6 770	2 555
Total des créditeurs et charges à payer	1 869 120	1 238 732

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, les charges s'élèvent à 173,7 millions de dollars (167,7 millions de dollars en 2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 en 2007). La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le couru pour indemnités de départ est établi à partir d'un pourcentage déterminé par le Conseil du Trésor, appliqué à la masse salariale totale du Ministère au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le pourcentage basé sur une évaluation actuarielle du passif futur pour le gouvernement fédéral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2008 était de 23,27% (23,64% au 31 mars 2007). Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	298 940	292 346
Charge pour l'exercice	31 405	53 209
Prestations versées pendant l'exercice	(30 147)	(46 615)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	300 198	298 940

12. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

RHDSC a conclu des ententes pour la location d'équipements de bureau sous forme de contrats de location-acquisition ayant un coût de 1,5 million et un amortissement cumulé de 0,1 million au 31 mars 2008 (Note 9). Selon les contrats de location-acquisition, l'obligation pour les années à venir s'établit comme suit :

Échéance	2008
	(en milliers de dollars)
2009	391
2010	391
2011	391
2012	372
2013 et les exercices ultérieurs	171
Total des versements futurs minimaux	1 716
Moins: intérêts théoriques (7 % à 10 %)	(292)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	1 424

13. Dû au Régime de pensions du Canada (RPC)

Le ministre de RHDSC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada. Les opérations financières du RPC ne font pas partie de l'organisation déclarante RHDSC puisque le RPC est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes. Établi en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, à l'exception de la province de Québec, qui possède un régime comparable.

Le compte du RPC (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du Régime. Le compte enregistre également les sommes transférées à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

Les revenus et les charges sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les états financiers consolidés vérifiés distincts du Régime. Le solde du passif pour RHDSC représente le solde des actifs déposés au Trésor. Pour la fin de l'exercice fiscal de 2008, le montant est de 106,4 million (53,6 million en 2007).

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Dû au Régime de pensions du Canada, début de l'exercice	53 584	150 851
Rentrées et autres crédits	52 116 823	59 563 344
Paiements et autres débits	(52 064 015)	(59 660 611)
Dû au Régime de pensions du Canada, fin de l'exercice	106 392	53 584

14. Fonds de la somme désignée — Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune. Le compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément à la section 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est co-administré par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et Ressources humaines et Développement social Canada.

	2008
	(en milliers de dollars)
Fonds de la somme désignée, début de l'exercice	-
Transfert du solde d'ouverture	1 817 392
Rentrées et autres crédits	19 524
Paiements et autres charges	(1 199 266)
Fonds de la somme désignée, fin de l'exercice	637 650

15. Compte des Rentes sur l'État

RHDSC administre le compte des rentes sur l'État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente en 1975 de rentes sur l'État. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés sur le Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte des rentes sur l'État, début de l'exercice	319 295	347 337
Rentrées et autres crédits	21 042	22 765
Paiements et autres débits	(47 350)	(50 807)
Compte des rentes sur l'État, fin de l'exercice	292 987	319 295

16. Autres passifs

Entente sur le développement du marché du travail - Ontario : Le 1^er janvier 2007, RHDSC et le gouvernement de la province de l'Ontario (Ontario) ont signé une Entente sur le développement du marché du travail selon laquelle la conception et l'exécution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont été dévolues à la province. Un compte à fins déterminées a été créé pour enregistrer le dépôt des paiements reçus de l'Ontario afin d'appuyer les accords administratifs intérimaires.

Compte d'assurance du service civil : Ce compte a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès, établies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, RHDSC a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Cette catégorie inclut d'autres comptes dans lesquels se trouvent des catégories spéciales de transactions pour lesquelles une loi habilitante exige que ces revenus soient réservés et que les dépenses connexes soient imputées à même ces revenus. Les dépenses et les revenus sont comptabilisés comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabilisés à ce titre dans les livres de RHDSC.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Entente sur le développement du marché du travail — Ontario	42 975	30 780
Compte d'assurance du service civil	5 966	6 133
Autres passifs	10 256	8 756
Total des autres passifs	59 197	45 669

17. Avoir du Canada

Le Ministère inclut dans ses revenus et ses dépenses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employé ainsi que les revenus qui y sont associés soient séparés et que les dépenses associées soient imputées contre ces revenus. Les cotisations à l'AE ne peuvent être utilisées que pour les fins spécifiées dans la Loi sur l'assurance-emploi. L'Avoir du Canada correspond au résultat net du surplus provenant du compte de l'AE, nommé « avoir spécifique », et du déficit provenant des opérations du ministère (autres que de celles de l'AE) nommé « avoir non spécifique ».

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir spécifique au compte d'AE, début de l'exercice	54 118 655	50 816 262
Revenus relatifs au programme d'AE	18 895 713	19 116 970
Dépenses relatives au programme d'AE	(16 061 117)	(15 814 577)
	2 834 596	3 302 393
Avoir spécifique au compte d'AE, fin de l'exercice	56 953 251	54 118 655
Avoir non spécifique	(47 930 239)	(44 297 175)
Avoir du Canada	9 023 012	9 821 480

18. Restructuration gouvernementale

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annoncé une restructuration importante du gouvernement. En date du 1^er avril 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a transféré le Secteur des programmes d'accès publics au Ministère, sous l'initiative Service Canada, ce qui inclut les quatre secteurs suivants : Site du Canada, Publiservice, Centre de renseignements du Canada et Passerelles et regroupements. L'impact net du transfert des actifs et des passifs a diminué l'avoir du Ministère au 1^er avril 2006 de 3,1 millions de dollars.

19. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Deux procédures judiciaires ont été intentées contre Sa Majesté la Reine, contestant, pour des motifs essentiellement similaires, la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi. En particulier, les dispositions reliées au mode de fixation des cotisations et la taille de l'excédent accumulé du Compte sont contestées. Le gouvernement a gagné la cause lors du procès ainsi que l'appel subséquent logé par deux syndicats. En avril 2007, la Cour suprême du Canada a accordé aux syndicats la permission d'en appeler et l'audition de l'appel a eu lieu le 13 mai 2008 — une décision finale n'est pas anticipée avant l'automne 2008.

En plus des items susmentionnés, d'autres réclamations, litiges et griefs ont été effectués auprès du Ministère dans le cours normal de ses opérations. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Basé sur l'avis juridique de Justice Canada sur les passifs éventuels, aucun passif n'a été enregistré dans les livres du Ministère au 31 mars 2008.

(b) Prêts garantis

Des pertes sur des prêts garantis sont comptabilisées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération les pertes historiques ainsi que les conditions économiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de prêts entre les années est comptabilisée à titre de dépenses de fonctionnement. En date du 31 mars 2008, RHDSC a garanti les créances suivantes :

	Limite autorisée	Passif éventuel
	(en milliers de dollars)
Prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	10 781 963	129 560

En vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, RHDSC garantit des prêts consentis à des étudiants admissibles par des banques, des mutuelles de crédit et autres institutions. Les clauses de remboursement sont établies en fonction de la fréquentation d'un établissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2008, RHDSC a enregistré une provision pour pertes sur prêts reliée aux prêts garantis de 21,6 millions de dollars (29,2 millions de dollars en date du 31 mars 2007).

20. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RHDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDSC s'engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années, lors de la prestation de services ou de la réception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	972 245	209 936	36 914	81	-	1 219 176
Fonctionnement et entretien	120 000	68 000	63 000	52 000	3 000	306 000
Total des obligations contractuelles	1 092 245	277 936	99 914	52 081	3 000	1 525 176

21. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RHDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, RHDSC a reçu des services gratuitement d'autres ministères. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère:

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	32 107	29 600
Services juridiques fournis par Justice Canada	3 714	5 146
Total des services fournis gratuitement	35 821	34 746

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

(b) Ententes signées avec d'autres ministères:

RHDSC, par l'intermédiaire de l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres ministères fédéraux du gouvernement afin d'offrir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et aux services. Au 31 mars 2008, SC avait conclu des ententes avec les ministères suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens Combattants Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada, Transports Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ministère de la Défense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, Ministère des Pêches et Océans et l'Agence du revenu du Canada.

22. Événement postérieur à la date du bilan

Le projet de loi visant à créer l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est entré en vigueur le 20 juin 2008. L'Office a pour mission de gérer une réserve financière et de fixer le taux de cotisation en matière d'assurance-emploi.

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada aura les responsabilités suivantes : gérer un compte d'assurance-emploi distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; adopter un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance- emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps et les taux de cotisation demeureront relativement stables puisque les variations seront limitées à 15 cents par année; et gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.

Ainsi, les responsabilités de ce nouvel office se limiteront au financement du régime de l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada et la Commission de l'assurance-emploi actuelle conserveront l'entière responsabilité à l'égard des prestations d'assurance-emploi et de la gestion du programme, incluant l'admissibilité et les niveaux de prestations.

23. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.