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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canad - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Permis d’entreprise

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits applicables aux armes � feu

Date de la plus r�cente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : 55 jours

R�sultats en mati�re de rendement : 88,4 % des demandes de permis d’entreprise d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 55 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
150,0
158,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 300,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 210,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 100,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Permis de particulier (voir la section B pour de plus amples renseignements)

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits applicables aux armes � feu

Date de la plus r�cente modification : le 1er d�cembre 1998

Normes de rendement : 45 jours

R�sultats en mati�re de rendement : 98,5 % des demandes de permis de particulier d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 45 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
8 850,3 5 221,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 18 733,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 17 948,2

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 17 118,3

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Autorisations

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits applicables aux armes � feu

Date de la plus r�cente modification : le 1er d�cembre 1998

Normes de rendement : 30 jours

R�sultats en mati�re de rendement : 97,6 % des demandes d’autorisation de port d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 30 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
335,0 230,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 314,5

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 102,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 160,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :


Frais d’utilisation : Permis de non r�sidents

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits applicables aux armes � feu

Date de la plus r�cente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2

R�sultats en mati�re de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
1 900,0 1 356,3

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :

 

Frais d’utilisation : Services de remplacement de documents

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits applicables aux armes � feu

Date de la plus r�cente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : 25 jours

R�sultats en mati�re de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 3


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
98,5 124,9

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : GRC – Sous-direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels

Type de frais : R�glementaires

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent r�pondre � toutes les demandes officielles d’acc�s � l’information dans le d�lai prescrit par la Loi sur l’acc�s � l’information.

R�sultats en mati�re de rendement : Au cours du dernier exercice, la GRC a trait� dans le d�lai prescrit 89,3 % de toutes les demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information qu’elle a re�ues.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
10 7,6 4 315 2011-2012 7,5 5 000
2012-2013 7,5 5 000
2013-2014 7,5 5 000

Autres renseignements :

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 11 343,8 7 098,6

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 21 368,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 20 281,4

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 19 398,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

Sous-total -autres produits et services       2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    
Total 11 343,8 7 098,6

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 21 368,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 20 281,4

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 19 398,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Frais externes


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Frais li�s au traitement des demandes relatives � l’AIPRP
(comprend les frais de demande, de recherche et de reproduction).
Toutes les demandes d’acc�s � l’information doivent �tre trait�es dans le d�lai prescrit par la Loi sur l’acc�s � l’information. Au cours de l’exercice 2010-2011, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC a atteint un taux d’observation de 89,3 % en ce qui concerne le traitement des demandes d’acc�s � l’information re�ues. Pendant le traitement des demandes officielles d’acc�s � l’information, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC consulte r�guli�rement divers intervenants, y compris les centres de d�cision de la GRC et d’autres institutions gouvernementales. Ces consultations ont parfois une incidence sur la capacit� de la GRC de respecter le d�lai prescrit par la Loi sur l’acc�s � l’information.


B. Date de la derni�re modification
Revenus pr�vus

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annonc� que les particuliers n’auraient plus � payer les frais de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ou de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). La dispense des frais s’applique �galement :
    • aux particuliers qui passent d’un PPS � un PPA;
    • aux particuliers qui ajoutent des privil�ges � leur permis;
    • aux particuliers dont le permis est expir� et qui en obtiennent un nouveau;
    • aux mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • La dispense est en vigueur jusqu’au 16 mai 2012.
  • Les frais d’enregistrement des armes � feu ont �t� abrog�s le 20 mai 2004.

Autres renseignements :

Note 1. Des �tudes du prix de revient des frais ont �t� effectu�es en 1995.

Note 2. L’Agence des services frontaliers du Canada recueille des renseignements sur les permis de non r�sidents au nom de la GRC.

Note 3. Des normes de rendement ont �t� �tablies le 1er avril 2011. Les r�sultats li�s au rendement feront l’objet d’un rapport pour l’exercice 2011-2012.