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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes
La responsabilit� d’un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes n’incombe pas au seul minist�re de la Justice, mais bien � toute une brochette d’institutions et d’organismes, incluant le Parlement, le syst�me judiciaire, les minist�res et organismes f�d�raux, les partenaires des administrations provinciales et territoriales, une multitude d’organismes et d’intervenants non gouvernementaux, et enfin l’ensemble de la population canadienne.
Le Minist�re joue un grand r�le en ex�cutant sa mission fondamentale consistant � �tablir, maintenir et perfectionner le cadre juridique national. Il exerce aussi un r�le de leadership dans la consultation et la collaboration avec les partenaires f�d�raux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux pour cerner et corriger les probl�mes qui nuisent � l’�quit�, � l’accessibilit� et � la pertinence du syst�me de justice canadien.
Ce r�sultat strat�gique est soutenu par deux activit�s de programme : les politiques, lois et programmes en mati�re de justice et le Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels.
Activit� de programme A1 : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
Conform�ment au r�gime f�d�ral du Canada, l'administration de la justice est un domaine o� les comp�tences sont partag�es entre le gouvernement f�d�ral et les provinces. Par l'entremise de cette activit� de programme, le Minist�re s'acquitte de sa responsabilit� d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en �laborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant � l’essai des approches innovatrices de mani�re � renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit p�nal, le syst�me de justice p�nale pour les adolescents, la d�termination de la peine, le mariage et le divorce, l'acc�s � la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette activit� de programme, le Minist�re verse �galement d'importantes ressources financi�res aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilit� d'administration courante de la justice.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles22 |
|---|---|---|
| 429,8 | 443,1 | 428,1 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 361 | 366 | 5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles23 | �tat du rendement24 |
|---|---|---|---|
| Syst�me de justice national viable | Tendances des d�penses par habitant selon tous les ordres de gouvernement au Canada pour le syst�me de justice | Non disponibles | En 2009, les d�penses totales pour la justice p�nale ont atteint 14,9 milliards de dollars ou 442 $ par habitant25, soit une augmentation de 5 p. 100 environ par rapport � 2008, alors qu’elles atteignaient 14,2 milliards de dollars ou 426 $ par habitant26. |
| Tendances des d�lais de l’inculpation au r�glement judiciaire | En 2009-2010, la p�riode moyenne �coul�e entre le d�p�t de chefs d’accusation et les d�cisions judiciaires a �t� de 220 jours (neuf jours de moins que l’ann�e pr�c�dente)27. | ||
| Tendances de l’indice de la criminalit� |
Le taux de crimes d�clar�s par la police a diminu� de 5 p. 100 en 2010 comparativement � l’ann�e pr�c�dente28. La gravit� des crimes (selon l’Indice de gravit� de la criminalit�) a diminu� de 6 p. 100 en 201029 comparativement � l’ann�e pr�c�dente30. |
||
| R�forme du droit p�nal pour r�pondre aux enjeux �mergents | Tendances du processus judiciaire (dur�e moyenne d’une cause, utilisation du pouvoir discr�tionnaire de la police et diff�rences dans les peines impos�es) | Non disponibles | Dur�e moyenne de traitement des dossiers, de la premi�re � la derni�re comparution : 220 jours en 2009-2010 (neuf jours de moins que l’ann�e pr�c�dente)31. |
| Tendances de l’�quit� de l’issue (peines proportionnelles, d�clarations de culpabilit� erron�es, etc.) |
En 2009-2010, la peine privative de libert� moyenne dans les cas de:
La peine privative de libert� moyenne pour toutes les autres offenses au Code criminel (sauf les d�lits de la route) �tait de 114 jours32, 33 |
||
| Tendances du ratio d’incidents susceptibles d’inculpation (c.-�-d. les incidents fond�s) par rapport aux accusations port�es pour les actes criminels | En 2010, des accusations ont �t� port�es dans 27,5 p. 100 des cas pouvant faire l’objet d’accusations, y compris les infractions au Code de la route (il s’agit l� d’une diminution de 0,1 p. 100 par rapport � l’ann�e pr�c�dente)34. | ||
| Les Canadiens ont une opinion favorable du syst�me de justice p�nale | Tendances de la victimisation d�clar�e | Non disponibles | En 2009, 27 p. 100 des Canadiens �g�s de 15 ans et plus ont d�clar� avoir �t� victimes d’un crime, dont 30 p. 100 de crimes non violents et 70 p. 100 de crimes non violents. Ces r�sultats correspondent aux r�sultats obtenus en 200435. |
| Tendances de l’opinion publique sur la s�curit� personnelle | En 2009, 47,6 p. 100 des Canadiens ont d�clar� �tre tr�s satisfaits de leur s�curit� personnelle et 45,1 p. 100 ont d�clar� en �tre satisfaits.36 Ces r�sultats correspondent � ceux de l’Enqu�te sociale g�n�rale de 2004. | ||
| Tendances de l’opinion publique sur le syst�me de justice | En 2011, 50,5 p. 100 des Canadiens ont d�clar� avoir confiance dans le syst�me de justice p�nale pour les adultes et 39,7 p. 100 d’entre eux ont d�clar� avoir confiance dans le syst�me de justice p�nale pour les adolescents. Les r�sultats sont demeur�s relativement stables dans l’ensemble par rapport � 200937. | ||
| Augmentation de la conformit� par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d’enfant et de droit de visite | Tendances de la conformit� ou de la non-conformit� aux obligations en droit de la famille | Non disponibles |
En 2010-2011, il y a eu 21 255 demandes de rep�rage en vue de la localisation des d�biteurs en d�faut de paiements de la pension alimentaire pour enfants38 (11 p. 100 de moins qu’en 2009-2010). En 2010-2011, il y a eu 9 625 refus de permis demand�s par des d�biteurs en d�faut de paiement r�cidivistes (12 p. 100 de moins qu’en 2009-2010)39. |
| Acc�s �quitable au syst�me de justice | Opinions du public concernant l’acc�s � la justice | Non disponibles | 20 p. 100 des Canadiens ont d�clar� �tre enti�rement d’accord, et 53 p. 100 ont d�clar� �tre d’accord, avec l’affirmation que les lois et le syst�me de justice sont �quitables40. |
| Nombre de suspensions des instances en raison de l’absence d’avocat | Il n’y a eu aucune suspension d’instance dans les dossiers de s�curit� publique et anti-terrorisme ou dans les poursuites f�d�rales o� la Cour a ordonn� la pr�sence d’un avocat d�sign�41. | ||
| Nombre d’instances o� la cour a nomm� un avocat | Le Minist�re a conclu 45 ententes de financement en vue de la prestation de services d’avocats aux provinces, aux territoires ou � leurs entit�s responsables de la prestation d’une aide juridique (sur ordonnance d’un tribunal) afin d’�viter un sursis de l’instance42. | ||
| Augmentation de la participation des collectivit�s autochtones � l’administration locale de la justice | Nombre de collectivit�s participant � des projets dans le cadre de la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones | Non disponibles | 144 programmes de justice communautaire ax�s sur la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (deux de plus que l’ann�e pr�c�dente) pour 400 collectivit�s environ43. |
| Nombre de collectivit�s entreprenant des activit�s de renforcement des capacit�s et de formation � l’appui de l’administration de la justice | 48 projets de renforcement des capacit�s et de formation dans les collectivit�s autochtones (un de plus que l’ann�e pr�c�dente).44 | ||
| Nombre de clients desservis par les programmes de justice applicables aux Autochtones (donn�es sur douze mois) |
Environ 52 000 Autochtones, dont 27 p. 100 de femmes, ont re�u des services dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones; 21 organismes ont obtenu une aide financi�re pour offrir des programmes dans le cadre de l’initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassin�es. |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Tous les efforts minist�riels d�ploy�s relativement � l’activit� de programme A1, � Politiques, lois et programmes en mati�re de justice � appuient le r�sultat strat�gique I du Minist�re, c’est-�-dire � Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes �. En 2010-2011, le Minist�re a continu� de s’efforcer d’obtenir les r�sultats pr�vus pour cette activit� de programme selon le Rapport sur les plans et les priorit�s.
Un syst�me de justice national viable
Pour assurer un syst�me de justice national viable, le minist�re de la Justice a continu� d’aider le gouvernement � r�viser son approche de r�ponse aux probl�mes de justice des jeunes gr�ce � des modifications l�gislatives, ainsi qu’� des programmes et activit�s encourageant un dialogue ouvert avec les partenaires. Le Minist�re a continu� de g�rer le Programme de financement des services de justice pour les jeunes45, et termin� l’�laboration de sa strat�gie de renouvellement en collaboration avec des repr�sentants provinciaux et territoriaux.
Le Minist�re a �galement jou� un r�le d�terminant pour ce qui est d’aider le gouvernement � d�fendre les droits des victimes d’actes criminels et des citoyens respectueux de la loi. Un certain nombre d’activit�s de sensibilisation ont �t� organis�es pour am�liorer les services de soutien offerts aux victimes d’actes criminels et un centre national d’�change de connaissances – centre d’appui aux enfants a �t� mis sur pied conjointement par le Minist�re et des repr�sentants des services policiers, des services aux victimes, des services de sant� mentale et physique, des services de d�fense des droits des enfants, des services d’�laboration de politiques et du milieu universitaire.
De plus, une �valuation sommative de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes a �t� r�alis�e en 2010-201146. Cette �valuation a permis de confirmer la n�cessit� de la Strat�gie et de conclure que le Centre de la politique concernant les victimes remplit son mandat et obtient de bons r�sultats � un co�t peu �lev�.
R�forme du droit p�nal pour r�pondre aux enjeux �mergents
En collaboration avec les provinces et territoires, le gouvernement a cherch� � moderniser et � rationaliser les processus du syst�me de justice p�nale en maximisant l’utilisation de la technologie, en simplifiant les proc�dures et en r�duisant la pr�sence polici�re dans les cours et tribunaux (p. ex., d�p�t du projet de loi C-50, Loi visant � am�liorer l’acc�s aux outils d’enqu�te sur les crimes graves, du projet de loi C-53, Loi sur la tenue de proc�s criminels �quitables et efficaces et participation active � la r�daction de divers rapports sur la n�cessit� de mettre � jour les dispositions du Code criminel en mati�re d’�coute �lectronique). Le Minist�re a �galement �labor� des propositions en mati�re de r�forme du droit en ce qui concerne la s�curit� et la lutte contre le terrorisme (p. ex., projet de loi C-17, Loi sur la lutte contre le terrorisme).
Le Minist�re a collabor� avec des partenaires internationaux pour faire en sorte que les cadres juridiques internationaux – notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, ainsi que les protocoles visant le trafic de migrants et la traite des personnes et le cadre de la Commission des Nations Unies pour la pr�vention du crime et la justice p�nale – permettent de lutter efficacement contre la criminalit� et le terrorisme. Le Minist�re a �galement pris des mesures pour am�liorer la coop�ration en mati�re d’application de la loi � la fronti�re et �labor� des propositions en vue de la r�forme des lois sur l’extradition.
Les Canadiens ont une opinion favorable du syst�me de justice p�nale
L’un des crit�res utilis�s par le Minist�re pour d�terminer l’�quit� du syst�me de justice est l’�valuation du taux de confiance des Canadiens dans le syst�me de justice p�nale. En 2011, les Canadiens ont maintenu leur opinion favorable au sujet du syst�me de justice p�nale. Ainsi, 20 p. 100 des Canadiens affirment �tre enti�rement d’accord, et 53 p. 100 affirment �tre d’accord, que le syst�me de justice du Canada est �quitable et 50,5 p. 100 des Canadiens ont confiance dans le syst�me de justice p�nale pour les adultes, alors que 39,7 p. 100 des Canadiens ont confiance dans le syst�me de justice p�nale pour les adolescents47. Ces donn�es sont demeur�es relativement stables au cours des derni�res ann�es.
Augmentation du respect des conditions des ordonnances alimentaires, de garde d’enfants et de droits de visite
Le Minist�re a poursuivi ses efforts pour accro�tre le respect des conditions des ordonnances alimentaires pour enfants. Cette ann�e, plus de 163 millions de dollars ont �t� saisis pour le compte de familles canadiennes ayant droit � une pension alimentaire, en r�ponse � 131 545 brefs de saisie-arr�t48. Des modifications au R�glement sur la saisie-arr�t pour l’ex�cution d’ordonnances et d’ententes alimentaires sont propos�es en ce moment afin d’ajouter la Subvention � l’ach�vement de la formation d’apprenti et le Programme de protection des salari�s � la liste des fonds f�d�raux pouvant �tre saisis en cas de d�faut de paiement d’une pension alimentaire et afin de permettre aux services d’ex�cution provinciaux de signifier un bref de saisie-arr�t par voie �lectronique. Ces modifications ont �t� publi�es dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 f�vrier 2011.
Le Minist�re a collabor� �troitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en vue de promouvoir la justice familiale. Outre la r�forme du droit, le Minist�re a am�lior� les services et programmes de justice familiale et contribu� � l’�laboration de ressources documentaires sur la justice familiale, principalement � des fins de promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille. Pour ce faire, il a conclu de nouvelles ententes de financement avec les provinces, les territoires et des organismes non gouvernementaux.
Le Minist�re a poursuivi la mise en œuvre de l’Enqu�te sur les programmes d’ex�cution des ordonnances alimentaires et de l’Enqu�te sur les tribunaux civils afin de recueillir des renseignements en ce qui a trait � l’ex�cution des ordonnances alimentaires. Les recherches effectu�es comprennent la collecte de donn�es sur la justice familiale aupr�s des provinces et territoires afin de d�terminer les niveaux de diff�rents r�sultats pour les enfants en cas de s�paration et de divorce. De plus, une nouvelle initiative r�sultant d’un protocole d’entente avec Passeport Canada se traduira par une suspension plus efficace des passeports ou des refus de demandes de passeport en vertu de la Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales.
Acc�s �quitable au syst�me de justice
Le Minist�re vise � am�liorer l’acc�s � la justice dans les affaires de droit civil, de droit familial et de droit p�nal, en tenant compte du fait que les obstacles � l’acc�s � la justice (notamment les frais juridiques �lev�s, l’absence de donn�es fiables et l’engorgement des tribunaux) doivent �tre surmont�s. La vaste majorit� des gens prennent des mesures quelconques pour r�soudre leurs probl�mes juridiques, mais tr�s peu d’entre eux ont recours au syst�me de justice officiel, ce qui d�montre l’importance de fournir des donn�es de qualit� �lev�e au sujet de la loi et du syst�me de justice. En 2010-2011, le Minist�re a assur� l’acc�s � la justice en offrant des s�ances de vulgarisation de l’information juridique, ainsi qu’une aide financi�re dans le cadre de diff�rents programmes pour aider le public � se familiariser avec le syst�me de justice (p. ex., Programme juridique de partenariats et d’innovation, Initiative de lutte contre la violence familiale, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, Fonds d’aide aux victimes). Dans le cadre de l’Initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassin�es, le Minist�re a �galement offert du financement � 15 organismes autochtones afin de les aider � �laborer du mat�riel de sensibilisation quant � la fa�on de rompre le cycle de la violence et de l’abus49.
�tant donn� que tous les paliers de gouvernement sont tenus d’assurer l’accessibilit� du syst�me de justice du Canada, le Minist�re a �galement collabor� avec les provinces, les territoires et les intervenants. Pour assurer le droit � un proc�s juste et �quitable aux personnes accus�es d’une infraction criminelle grave portant sur des questions juridiques complexes et dans les cas o� l’emprisonnement en cas de d�claration de culpabilit� est probable, des ententes de financement ont �t� conclues pour offrir les services d’avocats sur ordonnance d’un tribunal, �vitant ainsi un sursis de l’instance. Le Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique a continu� de faciliter l’�change de renseignements et la collaboration entre le gouvernement f�d�ral et les autres administrations et toutes les ententes de financement en mati�re d’aide juridique criminelle conclues avec les provinces ont �t� prolong�es jusqu’au 31 mars 2012. Le Minist�re a �galement mis en œuvre la composante de formation du Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles avec l’aide de ses partenaires. Ce fonds a permis d’appuyer 27 projets consistant � offrir une formation sp�cialis�e sur la terminologie juridique applicable, � l’intention des professionnels de la justice bilingues, et � �laborer des programmes de formation et des strat�gies de recrutement, ainsi que des outils de formation linguistique.
Augmentation de la participation des collectivit�s autochtones � l’administration locale de la justice
Le Minist�re a continu� de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux gr�ce aux r�unions p�riodiques du Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones. Ces r�unions ont permis aux collectivit�s autochtones de participer davantage � l’administration locale de la justice, d’offrir des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations pertinentes et de diminuer les taux de victimisation, de criminalit� et d’incarc�ration chez les Autochtones gr�ce au financement de programmes et � l’�change de renseignements. La Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones pr�voyait l’organisation de cinq s�ances de dialogue � l’�chelle du Canada avec des coll�gues provinciaux et territoriaux, des b�n�ficiaires du financement et des intervenants, afin d’orienter le processus de renouvellement de la Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones, ax� sur une strat�gie globale de renouvellement.
Le�ons apprises
Le Minist�re avait pr�vu de r�aliser des projets d’aide juridique technique internationale pour promouvoir la libert�, la d�mocratie, les droits de la personne et la primaut� du droit en Ukraine, en Jama�que et en Cisjordanie. Des projets ont �t� r�alis�s en Ukraine et en Cisjordanie. Cependant, le projet visant � appuyer la modernisation du syst�me de justice en Jama�que n’a pas pu d�buter comme pr�vu. Ce projet est en voie de r�vision et on s’attend � ce qu’il d�bute en 2011-2012. Les le�ons apprises dans le cadre du projet de la Jama�que seront prises en compte aux fins de l’�laboration d’initiatives futures.
Le Minist�re a pris des mesures pour �tre capable d’offrir des programmes et politiques de justice dans un environnement op�rationnel complexe. En 2010-2011, il a pris des mesures pour renforcer la collaboration avec ses partenaires dans le cadre du syst�me de justice. Ainsi, il a organis� des rencontres sur l’intervention aupr�s des jeunes Autochtones membres de gangs de rue avec des policiers, des intervenants du syst�me de justice p�nale et des intervenants communautaires, ainsi que des ateliers ax�s sur les besoins des jeunes en mati�re de sant� mentale, sur la toxicomanie et sur la Strat�gie nationale antidrogue (et il a particip� � ces ateliers), en vue d’orienter les politiques et programmes minist�riels et d’appuyer l’�change de renseignements avec les intervenants.
Par ailleurs, durant la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a assur� un suivi en ce qui a trait � un colloque organis� en 2009 sur la violence familiale en cr�ant un groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sp�cial charg� d’examiner les politiques et les dispositions l�gislatives concernant la violence familiale. Ce groupe de travail a comme mandat d’examiner les d�fis tenant aux diff�rences d’objectifs et de normes juridiques qu’accusent les interventions en droit p�nal et en droit de la famille contre la violence familiale. � l’avenir, ces efforts pour promouvoir l’�change de renseignements et renforcer la collaboration aideront le Minist�re � aligner ses ressources de fa�on strat�gique, en fonction des programmes et initiatives permettant de renforcer le syst�me de justice en g�n�ral et d’appuyer les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la criminalit� et pour d�fendre les droits des victimes d’actes criminels et des citoyens respectueux de la loi.
Activit� de programme A2 : Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels
Cette activit� de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux pr�occupations des victimes dans les domaines de ressort f�d�ral, constitue un recours ind�pendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition qui s'applique aux victimes de d�linquants sous surveillance f�d�rale et aide les victimes � se pr�valoir des programmes et services f�d�raux existants.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles50 |
|---|---|---|
| 1,3 | 1,4 | 1,3 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 9 | 11 | 2 |
Le Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels a �t� cr�� en 2007 en tant qu’activit� de programme sans lien de d�pendance avec le minist�re de la Justice. L’ombudsman rel�ve directement du ministre de la Justice, c’est pourquoi il n’est pas vis� par le cadre de gouvernance du Minist�re. Le Bureau re�oit du soutien concernant les services minist�riels de la part du Minist�re.
Le mandat de l’ombudsman f�d�ral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilit� f�d�rale, est le suivant :- promouvoir l’acc�s des victimes aux programmes et services f�d�raux offerts aux victimes;
- instruire les plaintes en mati�re de respect des dispositions de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perp�tr�s par des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale;
- sensibiliser davantage le personnel et les d�cideurs du syst�me de justice p�nale aux besoins et aux pr�occupations des victimes, ainsi qu’aux lois applicables � l’�gard des victimes, ce qui comprend la promotion des principes �nonc�s dans l’�nonc� canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels en ce qui concerne les affaires f�d�rales;
- identifier et examiner les nouveaux enjeux syst�miques, incluant ceux concernant des programmes et des services offerts ou administr�s par le minist�re de la Justice ou par le minist�re de la S�curit� publique, qui ont une incidence n�gative sur les victimes d’actes criminels; et
- faciliter l’acc�s des victimes aux programmes et services f�d�raux offerts aux victimes par des services d’information et d’orientation.
Pour plus de renseignements sur le Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels, veuillez consulter son site � l’adresse suivante : www.victimesdabord.gc.ca.
R�sultat strat�gique II: Un gouvernement f�d�ral appuy� par des services juridiques efficaces et adapt�s aux besoins
En vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice, le ministre de la Justice et procureur g�n�ral offre des services juridiques au gouvernement f�d�ral ainsi qu’� ses minist�res et organismes. En vertu de l’article 4 de la loi, le Ministre est d�sign� jurisconsulte du Conseil priv� de Sa Majest� et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. En outre, en application de l’article 4.1 de la Loi, le Ministre est charg� de la r�daction et de l’examen de tous les r�glements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s’assurer de la conformit� avec la Loi sur les textes r�glementaires, de m�me que de tous les projets de loi avant leur d�p�t au Parlement pour garantir leur conformit� avec la Charte canadienne des droits et libert�s. En vertu de l’article 5 de la Loi sur le minist�re de la Justice, le procureur g�n�ral est charg� de conseiller les administrateurs des divers minist�res au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges o� les minist�res ou organismes f�d�raux sont parties et qui portent sur des mati�res de comp�tence f�d�rale.
Le Minist�re s’acquitte de ses responsabilit�s � l’�gard de cet objectif strat�gique gr�ce � son activit� de programme intitul�e Services au gouvernement.
Activit� de programme B1 : Services au gouvernement
� titre de fournisseur de services communs, le minist�re de la Justice offre un ensemble int�gr� de conseils juridiques, de services de contentieux et de services l�gislatifs, de mani�re � faciliter le travail des minist�res et organismes qui cherchent � respecter leurs priorit�s en mati�re de politiques et de programmes et � atteindre les objectifs g�n�raux du gouvernement. Par l'entremise de cette activit� de programme, le Minist�re fournit �galement des services juridiques au portefeuille de la justice et appuie le ministre dans son r�le de conseiller juridique du Conseil des ministres relativement � des enjeux complexes � l'�chelle du gouvernement.
| D�penses pr�vues51 | Total des autorisations | D�penses r�elles52 |
|---|---|---|
| 183,4 | 494,4 | 455,5 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 3 293 | 3 403 | 110 |
| R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | Cibles53 | �tat du rendement54 |
|---|---|---|---|
| Ex�cution compl�te du programme l�gislatif du gouvernement | Niveau d’effort investi dans les dossiers de r�daction l�gislative | Non disponibles | 249 339 heures ont �t� consacr�es � 3 717 dossiers. |
| Nombre de projets de loi d�pos�s au Parlement | 59 projets de loi ont �t� d�pos�s. | ||
| Nombre de r�glements publi�s dans la Gazette du Canada |
|
||
| Nombre de motions visant � modifier les projets de loi d’initiative parlementaire dont est responsable le Minist�re | 60 motions d’amendement ont �t� r�dig�es pour des projets de loi �manant de d�put�s. | ||
| Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l’atteinte de ses priorit�s | Niveau d’effort investi dans les services de consultation juridique aupr�s des organismes gouvernementaux clients | Non disponibles | 1 491 142 heures ont �t� consacr�es � 38 228 dossiers. |
| Repr�sentation des int�r�ts de la Couronne pour permettre au gouvernement de r�aliser ses priorit�s | Niveau d’effort investi dans les dossiers de contentieux | Non disponibles | 1 745 688 heures ont �t� consacr�es � 45 415 dossiers. |
| Tendances du niveau de risque �tabli dans le r�pertoire des dossiers de contentieux | 57 p. 100 de tous les dossiers du contentieux ayant fait l’objet d’une �valuation des risques �taient des dossiers � faible risque, 41 p. 100 �taient des dossiers � risque moyen et 2 p. 100 �taient des dossiers � risque �lev�55 | ||
| Tendances du recours aux modes de r�glement extrajudiciaire des diff�rends | Le pourcentage de dossiers r�gl�s gr�ce � des solutions de rechange est demeur� constant au cours des trois derni�res ann�es, soit 26 p. 100 par ann�e en moyenne. | ||
| Tendances des r�sultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de r�sultat final de contentieux | 90 p. 100 de toutes les proc�dures intent�es par la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif) ont �t� admises et 75 p. 100 des proc�dures introduites contre la Couronne ont �t� rejet�es. |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme
Durant la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a continu� de tabler sur sa s�rie int�gr�e de services l�gislatifs, de services de consultation juridique et de services de contentieux pour aider le gouvernement � ex�cuter son plan d’action l�gislatif et � respecter ses priorit�s, et de repr�senter les int�r�ts de la Couronne devant les cours et tribunaux.
La section du sommaire du rendement et de l’analyse de l’activit� de programme d�crit plus en d�tail le rendement du Minist�re en fonction des r�sultats attendus et r�sume quelques-unes de ses principales r�alisations pour ce qui est de respecter les engagements pr�vus dans les points saillants de la planification contenus dans le Rapport sur les plans et les priorit�s.
Ex�cution compl�te du programme l�gislatif du gouvernement
Le nombre de projets de loi r�dig�s cette ann�e est demeur� stable par rapport � l’ann�e pr�c�dente – soit un de plus que l’ann�e pr�c�dente (58 en 2009-2010 et 59 en 2010-2011). Le nombre de projets de loi r�dig�s est peut-�tre demeur� relativement stable au cours des deux derniers exercices, mais le nombre de r�glements publi�s dans la Gazette du Canada a augment� consid�rablement en 2010-2011. Ainsi, le nombre de r�glements publi�s dans la partie I de la Gazette du Canada est pass� de 73 en 2009-2010, � 172 en 2010-2011, alors que le nombre de r�glements publi�s dans la partie II est pass� de 16856 en 2009-2010, � 318 en 2010-2011. Ces efforts ont contribu� � la r�daction de projets de loi et de r�glements valables du point de vue juridique et efficaces, en temps opportun, pour respecter les priorit�s gouvernementales.
Tendances relatives au nombre de projets de loi d�pos�s devant la Chambre des communes
Tendances relatives au nombre de r�glements publi�s dans la Gazette du Canada
Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l’atteinte de ses priorit�s
En 2010-2011, un total de 1 491 142 heures ont �t� consacr�es � 38 228 dossiers de consultation pour aider le gouvernement � respecter ses priorit�s. Il s’agit l� d’une augmentation de 3 p. 100 environ par rapport � l’ann�e pr�c�dente et on peut l’attribuer � une demande accrue de la part des clients. Les conseils fournis aux minist�res et organismes f�d�raux leur ont permis d’�tre bien au courant des enjeux juridiques et des risques, ce qui les a aid�s � prendre des d�cisions �clair�es.
L’Enqu�te sur la satisfaction des clients du minist�re de la Justice Canada a �t� con�ue pour mesurer la satisfaction des organismes clients de fa�on � promouvoir l’am�lioration continue des services juridiques offerts par le minist�re de la Justice � ses clients en vue du respect de leurs priorit�s. Cette enqu�te est r�alis�e en fonction d’un cycle de trois ans et les r�sultats pr�liminaires au sujet de la qualit� globale des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative et r�glementaire �taient tr�s positifs. L’�valuation globale a d�pass� les objectifs minist�riels pour les quatre types de services, ce qui montre que le Minist�re offre des services juridiques ax�s sur les clients. Les r�sultats d�finitifs complets seront disponibles en 2012.
| Services de consultation juridique | Services de contentieux | Services de r�daction l�gislative | Services de r�daction r�glementaire |
|---|---|---|---|
| 8,4/10 | 8,2/10 | 8,6/10 | 8,8/10 |
Repr�sentation des int�r�ts de la Couronne pour permettre au gouvernement de r�aliser ses priorit�s
Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la demande en mati�re de services de contentieux a continu� d’augmenter. L’ann�e derni�re, le niveau d’effort requis pour offrir des services de contentieux aux minist�res clients a augment� de 5 p. 100.
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Tendances relatives au nombre
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Tendances relatives au niveau
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En 2010-2011, 90 p. 100 de toutes les proc�dures intent�es par la Couronne ont �t� admises (comparativement � 88 p. 100 au cours de la p�riode pr�c�dente), alors que 75 p. 100 des mesures introduites contre la Couronne ont �t� rejet�es (comparativement � 70 p. 100 au cours de la p�riode pr�c�dente).
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Proc�dures intent�es par la
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Proc�dures intent�es contre la
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Tel qu’indiqu� dans le graphique ci-apr�s, m�me s’ils ne repr�sentent que 2 p. 100 des dossiers de contentieux, les dossiers pr�sentant des risques �lev�s repr�sentent 28 p. 100 du niveau d’effort requis pour les services de contentieux � l’�chelle du Minist�re. En revanche, les dossiers pr�sentant des risques peu �lev�s ont n�cessit� environ le m�me niveau d’effort (27 p. 100), mais repr�sentent pr�s de 60 p. 100 des dossiers.57
Proportions en pourcentage du nombre de dossiers
et du niveau d'effort par niveau de risque
Le Minist�re surveille de pr�s le profil de risque des dossiers de contentieux afin d’attribuer les ressources de fa�on efficace. En continuant de collaborer avec les minist�res clients pour d�terminer et g�rer les risques juridiques, le Minist�re assure la prestation de conseils et de services juridiques de qualit�, en temps opportun.
Rendement en fonction des principaux �l�ments de la planification
Les activit�s du Minist�re relativement � la prestation de services juridiques sont ax�es sur le secteur de d�pense li� aux Affaires gouvernementales pr�sent� dans le Rapport sur le rendement du Canada. Tout au long de l’ann�e, le minist�re de la Justice a aid� d’autres minist�res et organismes � obtenir leurs r�sultats strat�giques et � ex�cuter le plan d’action strat�gique et l�gislatif du gouvernement. De fa�on plus pr�cise, le Minist�re a continu� de contribuer � � des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces �. Le texte qui suit pr�sente un sommaire du rendement du minist�re de la Justice Canada en fonction des points saillants de la planification contenus dans le Rapport sur les plans et les priorit�s en ce qui a trait � la prestation de services juridiques.
Affaires �conomiques
Tel qu’indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s, le minist�re de la Justice avait un r�le important � jouer pour aider les minist�res et organismes � poursuivre l’application du Plan d’action �conomique du Canada. Les Services juridiques ont particip� � la r�daction de projets de loi donnant lieu � la mise en œuvre de la politique gouvernementale pr�vue dans le Budget de 2010. Par ailleurs, un soutien juridique continu a �t� offert � Transports Canada et � Infrastructure Canada pour la mise en œuvre des investissements pr�vus dans le Plan d’action �conomique, notamment les routes, les ponts, les centres communautaires et les projets d’infrastructure �cologiques. Ces mesures ont contribu� � la cr�ation d’emplois, � la relance de l’�conomie et au soutien des familles canadiennes.
De plus, en vue de la cr�ation d’un r�gime de r�glementation sur les valeurs mobili�res au Canada, le Minist�re a fourni des conseils juridiques � Finances Canada et r�dig� l’�bauche de la Loi sur les valeurs mobili�res. Par ailleurs, des services de contentieux ont �t� offerts pour relever les d�fis associ�s au r�gime propos� dans les renvois entendus par la Cour d’appel du Qu�bec et la Cour d’appel de l’Alberta, ainsi que le renvoi du gouvernement du Canada � la Cour supr�me du Canada en ce qui a trait au pouvoir du Parlement de mettre sur pied un r�gime f�d�ral de r�glementation des valeurs mobili�res.
Le Minist�re a �galement r�alis� un certain nombre d’activit�s pour appuyer l’am�lioration du d�veloppement �conomique des Autochtones et pour abolir les obstacles. Ainsi, il a offert des conseils et des services juridiques � Affaires autochtones et D�veloppement du Nord Canada58 afin de l’aider � abolir les obstacles contenus dans la Loi sur les Indiens et � r�aliser des progr�s relativement au projet de loi S-4, Loi sur les foyers familiaux situ�s dans les r�serves et les droits ou int�r�ts matrimoniaux.
Affaires sociales
Le Minist�re a fourni des conseils pour appuyer un certain nombre d’initiatives et d’activit�s associ�es � la s�curit� publique, � la d�fense et � l’immigration. C’est le cas, notamment, de l’�laboration de modifications l�gislatives en vue de la r�forme du syst�me de lib�ration conditionnelle59, la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en fonction des recommandations du Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC60, ainsi que l’�laboration de modifications l�gislatives pour renforcer la r�ponse du Canada face au probl�me des migrants illicites61.
De plus, le Minist�re a continu� d’offrir des services juridiques � Affaires autochtones et D�veloppement du Nord Canada � l’appui du Plan d’action relatif aux revendications particuli�res du gouvernement du Canada. Le Minist�re a r�alis� des progr�s importants pour acc�l�rer le r�glement des revendications particuli�res en �liminant 85 p. 100 des revendications en attente d’une opinion en vertu de la Politique sur les revendications particuli�res (plus de 500). Au cours de l’exercice 2010-2011, les juristes ont appuy� 147 n�gociations actives et contribu� au r�glement de 18 revendications d’une valeur total de plus de 665 millions de dollars. De m�me, ils ont contribu� � faire avancer le projet de loi S 11, Loi concernant la salubrit� de l’eau potable sur les terres des Premi�res nations.
Dans le cadre de la d�fense du renvoi du procureur g�n�ral de la Colombie-Britannique, en 2009, les avocats du procureur g�n�ral du Canada a d�fendu l’article 293 du Code criminel, la disposition interdisant la polygamie. L’intervention du Minist�re a contribu� � fournir des preuves quant aux torts caus�s par la polygamie et � pr�ciser l’interpr�tation et la port�e de la disposition concernant la polygamie.
Le minist�re de la Justice a offert des services de contentieux en ce qui a trait � l’enqu�te judiciaire sur le d�clin du saumon rouge dans le fleuve Fraser et �labor� un accord-cadre avec Affaires autochtones et D�veloppement du Nord Canada en vue de l’adoption d’une approche viable � long terme pour la gestion des services de consultation juridique et l’affectation de ressources � de tels services.
Affaires internationales
En 2010-2011, le Minist�re a appuy� les efforts d�ploy�s par le gouvernement lors du Sommet du G8, puis lors du Sommet du G20. Dans cette optique, le Minist�re a fourni des conseils pour appuyer les pr�paratifs en vue de ces deux sommets et des services de contentieux en ce qui a trait aux poursuites intent�es suite � ces �v�nements. Le Minist�re a �galement fourni des conseils � l’appui de l’adoption des recommandations d�coulant du Sommet du G8 et du Sommet du G20 et propos� des solutions l�gislatives ou r�glementaires pour renforcer la r�glementation financi�re mondiale et lutter contre le blanchiment d’argent.
Le Minist�re a pris des mesures pour appuyer les efforts visant � r�primer le financement d’actes de terroristes, notamment en fournissant des services de contentieux et des services de consultation juridique relativement � une demande de contr�le judiciaire permettant d’invalider le R�glement d’application des r�solutions des Nations Unies sur Al Qa�da et le Taliban. Le Minist�re a �galement offert des services de contentieux dans des causes li�es � la s�curit� nationale qui retiennent l’attention du public, notamment en ce qui a trait aux certificats de s�curit�.
Pour d�fendre les int�r�ts du Canada dans le contentieux du commerce et la n�gociation de la position du gouvernement relativement � l’harmonisation �conomique au sein des organisations internationales, les conseillers juridiques du minist�re de la Justice ont surveill� la situation et fourni des conseils en ce qui a trait aux cas d’arbitrage importants se rapportant au commerce (international ou autre). Le Minist�re a fourni des conseils � Finances Canada en ce qui a trait aux n�gociations li�es au commerce international.
Affaires gouvernementales
Le Minist�re a d�fendu le gouvernement dans le cadre de 12 contestations des lois li�es � l’emploi, notamment la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur le contr�le des d�penses, selon lesquelles le droit � la libert� d’association prot�g� par l’alin�a 2d) de la Charte n’�tait pas respect�.
La Cour a confirm� la position de la Couronne dans le cas de revendications concernant les comptes de pension de retraite. Le Minist�re a �galement d�fendu les r�gimes de prestations de d�c�s suppl�mentaires pr�vus dans la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ce qui a donn� lieu � un rejet de l’action en justice par la Cour supr�me du Canada.
Le Minist�re a d�fendu la Couronne devant la Cour d'appel de l'Ontario relativement aux revendications par des syndicats du secteur public et des associations d'employ�s et de retrait�s au sujet de sommes cr�dit�es en trop dans les comptes de pension de retraite du gouvernement f�d�ral. La Cour a tranch� en faveur de la Couronne. Le Minist�re a pr�par� la d�fense de la Couronne pour l'appel de la d�cision � la Cour supr�me du Canada par les plaignants.
Le Minist�re a �galement support� la pr�paration du budget f�d�ral et de la Mise � jour �conomique de l'automne et a pr�par� les lois de mise en œuvre des budgets de 2010 et de 2011.
Le�ons apprises
M�me si les r�sultats pr�liminaires de l’enqu�te sur la satisfaction des clients montrent que le rendement du Minist�re a d�pass� les objectifs fix�s (8,0 sur une �chelle de 10 points) pour ce qui est de la qualit� globale de chacun de ses quatre types de services juridiques (consultation juridique, contentieux, services de r�daction l�gislative et services de r�daction r�glementaire), certains secteurs pourraient �tre am�lior�s. Le Minist�re a obtenu une note moyenne sup�rieure � 8,0/10 (objectif minist�riel) relativement � cinq des dix normes de service publi�es visant la prestation de services juridiques au gouvernement. Pour ce qui est de trois autres normes, il a rat� l’objectif de peu, soit une note moyenne de 7,9/10. Cependant, les r�sultats montrent la n�cessit� d’une r�troaction p�riodique efficace ou de rapports d’�tape � l’intention des clients en ce qui a trait � l’�tat d’avancement des dossiers juridiques, ainsi que le besoin d’amener les clients � contribuer davantage � l’�laboration de positions juridiques.
Il convient de signaler que ces conclusions sont fond�es sur des r�sultats provisoires qui tiennent compte uniquement des commentaires formul�s par les neuf organismes clients ayant particip� � l’enqu�te en 2010-2011. Les r�sultats d�finitifs de l’Enqu�te sur la satisfaction des clients devraient �tre disponibles en 2012, une fois que tous les organismes clients auront particip� � l’enqu�te. Les mesures du rendement pour ce qui est de la satisfaction des clients seront �galement examin�es une fois que les r�sultats d�finitifs seront disponibles.
Activit� de programme C1 : Services internes
Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles62, 63 |
|---|---|---|
| 104,8 | 151,6 | 164,7 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 1 215 | 1 218 | 3 |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
En 2010-2011, le Minist�re a continu� de tabler sur une saine gestion de ses services internes pour remplir son mandat, en accordant une attention particuli�re � quatre secteurs prioritaires indiqu�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s, soit : la gestion de la pratique du droit, le renouvellement de l’infrastructure et des syst�mes minist�riels, la gestion financi�re et le renouvellement de la fonction publique.
Gestion de la pratique du droit
En 2010-2011, le Minist�re a am�lior� la productivit� de ses juristes et parajuristes en �laborant de nouveaux outils � l’appui de la pratique du droit et en am�liorant l’acc�s � ces outils. Ainsi, le Minist�re a mis � jour le guide sur les commentaires juridiques pour la Loi sur l’arbitrage commercial et son r�pertoire de clauses types de r�glement des diff�rends, am�lior� la fonctionnalit� de son syst�me de gestion des causes juridiques, poursuivi les travaux en vue du renouvellement du syst�me de gestion des risques juridiques et lanc� un projet pour �laborer des outils de mesure du rendement pour le r�glement extrajudiciaire des litiges. Le Minist�re a �galement continu� d’int�grer l’analyse comparative entre les sexes � tous les aspects de ses activit�s.
Renouvellement de l’infrastructure et des syst�mes minist�riels
L’�conomie du savoir, la connectivit� et l’acc�s � distance � la technologie sont devenus des composantes essentielles pour bon nombre d’aspects des activit�s du Minist�re. �tant donn� que plus d’un tiers des employ�s du Minist�re travaillent dans les bureaux de minist�res clients et que le nombre de t�l�travailleurs et de travailleurs � distance a augment�, le Minist�re a am�lior� consid�rablement ses syst�mes, ainsi que la connectivit� � distance. Il a m�me r�alis� un projet pilote pour la mise � l’essai d’un nouveau poste de travail virtuel qui permettra de faire en sorte que tous les employ�s aient acc�s � tous les syst�mes. Ce poste de travail devrait �tre enti�rement op�rationnel d’ici la fin de 2011.
Le Minist�re a termin� la mise � niveau de son infrastructure de r�seau de mani�re � respecter les normes gouvernementales, � tirer profit des investissements gouvernementaux et � �tre en mesure d’am�liorer ses syst�mes de fa�on simple et rapide.
De plus, le Minist�re a fait appel au Service de coimplantation des centres de donn�es du gouvernement pour continuer d’am�liorer sa planification de la continuit� des op�rations et accro�tre la fonctionnalit� des services, notamment l’acc�s � distance, le courriel et l’optimisation des r�seaux.
Gestion financi�re
Le Minist�re continue de r�aliser des progr�s en ce qui a trait � ses plans d’action pour donner suite aux recommandations contenues dans la lettre � la direction du Bureau du v�rificateur g�n�ral en mati�re de gestion financi�re, lesquelles d�coulaient d’une opinion sans r�serve quant aux �tats financiers de 2008-2009 du Minist�re.
Dans le cadre de ces plans, un certain nombre d’am�liorations des contr�les financiers ont �t� apport�es en 2010-2011, notamment en ce qui a trait au respect des pouvoirs en vertu des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et � l’abolition des ch�ques pr�par�s � la main, deux mesures qui devraient �tre compl�t�es d’ici le 31 mars 2012.
D’autres modifications se rapportant principalement aux contr�les des syst�mes de technologie de l’information par rapport � la gestion du changement, � l’acc�s des utilisateurs, � l’administration de la s�curit� et � la cr�ation de fournisseurs, ont continu� d’�tre apport�es comme pr�vu, parall�lement � des am�liorations � plus long terme et des mises � niveau du syst�me financier.
Renouvellement de la fonction publique
Pour soutenir le renouvellement de la fonction publique, le Minist�re a continu� de mettre l’accent sur la prestation de possibilit�s de formation et de perfectionnement pour am�liorer les comp�tences et l’expertise de ses conseillers juridiques. Ainsi, il a lanc� un nouveau programme national d’initiation au droit pour les juristes d�butants. Plusieurs nouveaux cours ont �t� ajout�s au programme de formation juridique. Plus de 114 cours ont �t� offerts (comparativement � 90 en 2009-2010) et neuf conf�rences ont �t� organis�es et ils ont attir� plus de 4 000 participants dans la r�gion de la capitale nationale et 600 dans les r�gions (par voie de webdiffusions ou de vid�oconf�rences). Le Minist�re a �galement lanc� la deuxi�me cohorte du Programme pour les leaders de demain du minist�re de la Justice, qui inclut un nouveau volet de formation linguistique d’une dur�e maximale de six mois, afin de mieux pr�parer les employ�s � occuper des postes de gestion et de leadership.
Parmi les initiatives r�alis�es � l’appui de l’engagement du Minist�re en ce qui a trait � l’�quit� en mati�re d’emploi et � la diversit�, il convient de mentionner l’inclusion d’objectifs li�s � l’�quit� en mati�re d’emploi dans les ententes de gestion du rendement, ce qui a permis de combler les lacunes et d’accro�tre le taux de repr�sentation des groupes d�sign�s. D’autres initiatives ont contribu� au changement culturel n�cessaire pour appuyer encore davantage la mise en place d’un milieu de travail diversifi� et �quitable. C’est le cas, notamment, de l’organisation de 24 s�ances d’information sur la diversit� offertes � 2 379 employ�s (pr�s de 50 p. 100 de l’effectif), apr�s lesquelles 85 p. 100 des participants ont indiqu� une am�lioration de leur compr�hension et de leur sensibilisation face � l’�quit� en mati�re d’emploi et � la diversit�.
L’am�lioration de l’efficience des services li�s aux ressources humaines offerts aux gestionnaires continue d’�voluer gr�ce � l’utilisation de la technologie pour rationaliser et simplifier les processus et pour assurer l’automatisation et le libre-service. Ainsi, les services acc�l�r�s de ressources humaines ont �t� �largis de fa�on � r�duire le d�lai de traitement en ce qui a trait aux mesures de dotation et de classification.
Le�ons apprises
La participation, l’interaction et l’�change de connaissances sont essentiels pour assurer la r�ussite de l’�laboration et de la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la pratique du droit. La mise en œuvre de changements complexes demande du temps et de nombreuses variables influencent l’obtention des r�sultats. Par cons�quent, afin d’accorder plus de temps aux employ�s pour s’adapter � de nouvelles pratiques et de nouveaux processus, les �ch�anciers ont �t� prolong�s pour le d�veloppement d'un cadre d’assurance de la qualit� des services juridiques, le renouvellement du cadre de gestion des risques juridiques, le d�ploiement d’un portail de gestion du savoir juridique et le d�veloppement d'un cadre de mesures de rendement concernant les initiatives de r�glement des diff�rends. � l’avenir, le Minist�re continuera de surveiller les progr�s r�alis�s en fonction des plans d’action �tablis et de r�orienter les ressources ou de r��valuer les d�lais, le cas �ch�ant.
Au chapitre de la gestion financi�re, le projet sur les processus et proc�dures de v�rification des feuilles de paie a �t� suspendu lorsque le gouvernement a annonc� son intention de centraliser les services de paie � Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Cependant, ce projet a repris par la suite puisque la centralisation des services de paie n’est pas pr�vue avant 2015. La nouvelle �ch�ance �tablie pour la r�alisation du projet est 2012-2013.
Au chapitre du renouvellement de la fonction publique, le Minist�re a renforc� le lien entre les mesures de dotation pr�vues et les d�penses salariales connexes, mais la mise en œuvre de ce nouveau processus pr�sentait des d�fis. Le nouvel outil de pr�visions salariales int�gr� est utile, tout comme les nouveaux processus applicables pour l’ex�cution des plans de dotation. Cependant, l’adoption de ces nouveaux outils a pr�sent� des d�fis. Pour relever ces d�fis, il faudra plus de formation et d’activit�s de sensibilisation, et les communications et les outils se rapportant � tous les volets du plan d’activit�s devront �tre am�lior�s en pr�vision du prochain cycle de planification.
