ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

• Le minist�re de la Justice a d�pos� 15 projets de loi (un de plus que l’ann�e derni�re); six d’entre eux ont �t� adopt�s et ont obtenu la sanction royale.
• Dans le but de moderniser la l�gislation et d’assurer l’application de la loi gr�ce � de nouveaux outils d’enqu�te ax�s sur les nouvelles technologies, le Minist�re a �labor� le projet de loi C-50, Loi visant � am�liorer l’acc�s aux outils d’enqu�te sur les crimes graves, pour clarifier les dispositions concernant l’�coute �lectronique et appuy� le nouveau d�p�t de la Loi sur les pouvoirs d’enqu�te au 21^e si�cle (projet de loi C-51), qui propose des modifications au Code criminel permettant une mise � jour de la formulation et qui pr�voit de nouveaux outils en mati�re d’application de la loi. Cette loi permettrait d’am�liorer la capacit� d’enqu�ter sur les cas de cybercriminalit� et d’accro�tre la capacit� de coop�ration internationale dans ce domaine.
• Le Minist�re a �labor� le R�glement d�signant des infractions comme infractions graves afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre pour faire face aux menaces que pr�sentent les crimes commis par des membres du crime organis�. Le r�glement pr�voit 11 � infractions graves � portant sur les jeux de hasard, la prostitution et le trafic de drogue et pour lesquelles la peine maximale sera d’au moins cinq ann�es d’emprisonnement.
• Le Minist�re a appuy� des initiatives de lutte contre la criminalit�, notamment la D�claration des chefs d’�tat et de gouvernements du G8 sur la lutte contre le terrorisme et les ateliers commandit�s par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que le renforcement de la capacit� internationale en mati�re de pr�vention du crime et de lutte contre le terrorisme. Ces initiatives ont �galement permis de renforcer le cadre juridique pour la coop�ration internationale aux fins de la lutte contre le crime organis� et le terrorisme et du renforcement de la s�curit�.

• Pour assurer la s�curit� et la r�silience des collectivit�s, deux nouvelles priorit�s en mati�re de financement ont �t� �tablies cette ann�e, dans le cadre de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes, pour appuyer :
  1. les services aux victimes offerts aux familles des femmes autochtones disparues ou assassin�es;
  2. les centres d’aide aux enfants et aux adolescents victimes de crimes ou t�moins de crimes.
• Les deux initiatives suivantes, qui s’inscrivent dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, se sont poursuivies en 2010-2011, pour faire face aux probl�mes associ�s aux femmes autochtones disparues ou assassin�es :
  1. �laboration de mat�riel de sensibilisation pour mettre un terme au cycle de la violence et de l’abus, dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale;
  2. appui des programmes scolaires et communautaires offrant des solutions de rechange aux jeunes femmes autochtones � risque, dans le cadre du volet d’Acc�s � la justice pour les populations marginalis�es.
• Le Minist�re a dirig� la Strat�gie nationale antidrogue, qui pr�voit une approche cibl�e pour lutter contre les crimes li�s aux drogues illicites. Les initiatives de cette ann�e incluaient l’examen d’un projet de loi portant sur les crimes graves li�s aux drogues et proposant des peines minimales, qui a �t� d�pos� le 5 mai 2010.
• Le Minist�re a �galement veill� � ce que les int�r�ts du Canada soient pris en consid�ration sur la sc�ne mondiale en participant aux nouvelles strat�gies en mati�re de lutte antidrogue � l’�chelle de l’h�misph�re � l’Organisation des �tats am�ricains.
• Le Minist�re a collabor� avec des organismes canadiens et des administrations �trang�res en vue d’am�liorer l’application de la loi et l’extradition outre-fronti�re, de fa�on � favoriser la prochaine g�n�ration d’op�rations int�gr�es d’application de la loi et de lutte contre le terrorisme.

Le Minist�re a offert des services juridiques aux minist�res clients afin de les aider � respecter les priorit�s gouvernementales. Voici des exemples :

• Mise en œuvre du Plan d’action �conomique du Canada – prestation de services juridiques � l’appui des activit�s associ�es au renouvellement de l’infrastructure du Canada, de la mise en œuvre des programmes, des �valuations environnementales et des consultations connexes; toutes ces activit�s ont contribu� � la reprise �conomique au Canada.
• Renforcement du syst�me financier du Canada – prestation de conseils juridiques en ce qui a trait aux questions de nature fiscale, financi�re et �conomique. Appui du fonctionnement appropri� du cadre de r�partition des recettes de la taxe de vente harmonis�e, ainsi que des efforts accrus d�ploy�s par le gouvernement pour pr�lever les imp�ts en souffrance et g�rer le niveau de la dette fiscale. Le Minist�re a examin� les mesures de r�glementation des institutions financi�res assujetties � la r�glementation f�d�rale et d�fendu le pouvoir du Parlement de l�gif�rer sur les valeurs mobili�res. Il a �galement appuy� les modifications apport�es aux lois et r�glements sur les r�gimes de pension priv�s et publics.
• D�fense et s�curit� du Canada et protection des Canadiens – am�lioration de l’�change de renseignements entre les minist�res et organismes du gouvernement canadien et des entit�s �trang�res, de fa�on � am�liorer la capacit� du Canada de d�finir les menaces � la s�curit� nationale et d’y donner suite. Pour continuer de lutter contre les torts caus�s par la prostitution, le gouvernement en a appel� de la d�cision rendue par la Cour sup�rieure de justice de l’Ontario (dans l’affaire Bedford et al. c. PGC) selon laquelle les dispositions du Code criminel concernant la prostitution ne sont pas constitutionnelles. Le Minist�re a �galement d�fendu avec succ�s la constitutionnalit� des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s relativement aux certificats de s�curit� devant la Cour f�d�rale.
• Resserrement des mesures prises par le Canada en cas de trafic illicite de migrants – prestation de services juridiques lors de l’arriv�e des navires Ocean Lady (octobre 2009) et Sun Sea (ao�t 2010), qui transportaient respectivement 76 et 492 migrants illicites. L’arriv�e de ces navires a pos� de s�rieux probl�mes � plusieurs minist�res et organismes du gouvernement du Canada. Le minist�re de la Justice Canada a r�agi rapidement face � l’augmentation de la demande en mati�re de services juridiques d�coulant de ces arriv�es.
• Appui du d�veloppement durable - prestation de services aux clients en vue de l’application de la Loi f�d�rale sur le d�veloppement durable, principalement en ce qui a trait � la Strat�gie f�d�rale de d�veloppement durable, mise au point en octobre 2010. Le Minist�re a �galement r�dig� l’�bauche de diverses mesures r�glementaires pour prot�ger l’environnement (notamment les mesures se rapportant au Plan de gestion des produits chimiques) et s’est m�rit� le Prix de la Communaut� des r�gulateurs f�d�raux pour sa contribution au R�glement sur les �missions de gaz � effet de serre des automobiles � passagers et des camions l�gers et au R�glement sur les carburants renouvelables. Le Minist�re a �galement cr�� un mod�le pour �tablir des listes de contr�le aux fins du d�veloppement durable dans le cas des services juridiques, ainsi qu’un mod�le pour veiller � ce que ces crit�res soient pris en consid�ration aux fins de l’�laboration de tous les programmes et politiques.

R�sultat strat�gique I - Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes

R�sultat strat�gique II - Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral

Le Minist�re est en train de prendre des mesures pour renouveler, perfectionner et maintenir son effectif de fa�on � atteindre ses objectifs op�rationnels. Voici quelques points saillants de ses activit�s en ce sens :

• En vue de renouveler l’effectif et d’appuyer le Mod�le de pratique du droit, le Minist�re a recrut� 124 juristes au niveau d’entr�e et 89 stagiaires.
• Le Minist�re a respect� avec succ�s les exigences en vue de la mise en œuvre de la premi�re convention collective du groupe Droit (LA), en veillant � ce que l’infrastructure appropri�e (syst�mes, politiques et processus) soit ax�e sur les nouvelles dispositions de la convention collective du groupe Droit.
• Pour assurer une description appropri�e du travail, le Minist�re a pris les mesures n�cessaires en vue de la cr�ation de la cat�gorie de gestion dans le cadre de la r�forme de la classification du groupe Droit, en plus de poursuivre les mesures prises en vue de l’�laboration de descriptions de travail g�n�riques pour l’effectif juridique. Pour respecter les nouvelles exigences obligatoires en mati�re de formation continue impos�es par quelques-unes des associations du barreau canadiennes, le Minist�re a obtenu l’accr�ditation de nombreux cours minist�riels respectant ces exigences.
• Le Minist�re a maintenu son niveau de rendement �lev� au chapitre de l’�quit� en mati�re d’emploi pour une deuxi�me ann�e cons�cutive et il s’est class� au premier rang (sur 49 minist�res) lors de l’�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion. Le Minist�re a �galement �t� cit� en exemple au chapitre de l’�quit� en mati�re d’emploi dans le rapport annuel du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sur l’�quit� en emploi dans la fonction publique du Canada, parce qu’il a r�ussi � cr�er une culture du milieu de travail positive et renforcer son leadership dans ce domaine. Par ailleurs, le Minist�re s’est m�rit� le Prix d’excellence de la fonction publique (�quit� en mati�re d’emploi et diversit�) pour avoir pris des mesures exemplaires pour faire en sorte que le minist�re de la Justice devienne un milieu de travail inclusif. Ces r�alisations incluent notamment son travail exceptionnel au chapitre de l’�laboration et du lancement de son Plan d’action sur l’�quit� en mati�re d’emploi (2010-2013).

Le Minist�re a entrepris la mise en œuvre du Mod�le de pratique du droit en 2009-2010 et il s’attend � ce que celui-ci soit enti�rement mis en œuvre d’ici le 31 mars 2012. Dans le cadre de la mise en œuvre du Mod�le de pratique du droit, la composition du groupe Droit a �t� r�align�e, principalement en proc�dant � l’augmentation du recrutement de juristes au niveau d’entr�e et � l’attrition des postes de juristes aux �chelons sup�rieurs. Le progr�s r�alis� est pr�sent� dans le tableau ci-apr�s :

Le Mod�le de pratique du droit permet d’am�liorer l’efficience et la flexibilit� des ressources consacr�es � la prestation de services juridiques � l’�chelle de l’administration f�d�rale, gr�ce � un suivi accru et � l’attribution des t�ches en fonction des comp�tences des praticiens du droit, en tenant compte de la complexit� du travail, du niveau d’expertise et du niveau de risques juridiques associ�s � chaque dossier.

Le Minist�re est en train d’am�liorer son efficience en �laborant et en am�liorant des outils et processus associ�s � la gestion des connaissances, � la gestion des risques juridiques, � l’�change de renseignements et � l’assurance de la qualit�. La plupart des initiatives pr�vues ont �t� r�alis�es durant la p�riode vis�e par le rapport. Les initiatives restantes seront r�alis�es sur une plus longue p�riode. Voici quelques-unes des initiatives r�alis�es en 2010-2011 :

• �laboration et mise � l’essai d’un prototype fonctionnel de r�pertoire national de gestion des connaissances juridiques offrant un syst�me pour la saisie et le partage de connaissances juridiques exhaustives;
• r�alisation des projets pilotes pour appuyer l’adoption d’une approche harmonis�e quoique souple pour la gestion des risques juridiques;
• mise en œuvre d’un cadre de responsabilisation pour favoriser la coh�rence aux fins de l’�laboration et de la mise en œuvre de protocoles d’entente en ce qui a trait � la prestation de services juridiques;
• �laboration d’un prototype de tableau de bord de gestion aux fins de la planification et de la gestion des ressources et de la demande en mati�re de services juridiques;
• mise en œuvre d’am�liorations de l’application de gestion de cas pour aider les gestionnaires � valider les heures suppl�mentaires, pour respecter les nouvelles exigences en mati�re d’�tablissement de rapports en ce qui a trait au passif �ventuel et aux gains et pour permettre l’�tablissement de rapports sur les services juridiques en fonction du plan comptable r�vis� du Minist�re;
• �laboration et lancement de la deuxi�me g�n�ration du Syst�me de gestion de l’information l�gislative pour la publication en ligne de textes de loi.

R�sultat strat�gique I - Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes

R�sultat strat�gique II - Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral

Le Minist�re a �labor� une strat�gie de mise en œuvre pour assurer l’int�gration des syst�mes minist�riels de gestion financi�re, de gestion de cas et de gestion de l’information, ce qui a donn� lieu � une am�lioration de l’efficience. Voici quelques-unes des activit�s r�alis�es :

• Harmonisation du syst�me minist�riel de comptabilit� financi�re, en fonction des proc�dures normales d’exploitation du gouvernement f�d�ral, et pr�paration en vue de l’int�gration �ventuelle � d’autres syst�mes, notamment le syst�me minist�riel de gestion de cas, ce qui permettra d’assurer la coh�rence et l’int�gration de la planification et de l’�tablissement de rapports.
• Modifications techniques du syst�me de gestion de cas du Minist�re en fonction du plus r�cent navigateur Web, de la suite bureautique et des autorisations li�es � la s�curit� des documents.
• Supervision de l’�laboration, de la configuration et de la mise en œuvre fonctionnelle du projet sur la validation de principe et des projets pilotes en ce qui a trait au Service de gestion de l’information de l’organisation, h�berg�s par le gouvernement du Canada et par d’autres minist�res et organismes.

R�sultat strat�gique I - Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes

R�sultat strat�gique II - Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral

Le Minist�re a adopt� des pratiques et processus minist�riels normalis�s coh�rents qui respectent les exigences du Conseil du Tr�sor en mati�re de gestion financi�re en proc�dant comme suit :

• Le Minist�re a approuv� un cadre de gestion budg�taire qui d�finit les responsabilit�s et les attentes pour ce qui est de la gestion de ses ressources financi�res, ce qui devrait donner lieu � l’am�lioration et � la normalisation des processus et contr�les en mati�re de gestion budg�taire et de gestion des risques financiers.
• Un nouvel outil de pr�visions salariales int�gr� qui remplace l’ancien syst�me a �t� mis en œuvre, ce qui permet d’offrir une plateforme normalis�e et int�gr�e pour l’�tablissement de pr�visions salariales.
• Un plan comptable r�vis� a �t� adopt� pour permettre la consignation pr�cise et fiable de donn�es financi�res conform�ment aux exigences des organismes centraux et du Parlement.

Enti�rement atteinte

En 2011, le niveau de confiance globale � l’�gard du syst�me de justice du public est demeur� relativement stable comparativement aux niveaux en 2009 :

• Niveau de confiance du public � l’�gard du syst�me de justice p�nale pour les adultes en 2011 : 50,5 p. 100 (+3,77 p. 100)
• Niveau de confiance du public � l’�gard du syst�me de justice p�nale pour les adolescents en 2011: 39,7 p. 100 (-1,45 p. 100)⁵

Enti�rement atteinte

Le Canada a am�lior� son rendement puisqu’il occupait la 9^e place (sur 59 pays) en 2011⁶ (comparativement � la 10e place en 2010)

Impossible � �valuer⁸

15 projets de loi ont �t� d�pos�s (six d’entre eux ont �t� adopt�s et ont obtenu la sanction royale)⁹

D�pass�e (r�sultats provisoires)¹²

• Services de consultation juridique : 8,4/10
• Services du contentieux : 8,2/10
• Services de r�daction l�gislative : 8,6/10
• Services de r�daction r�glementaire : 8,8/10

Non atteinte (r�sultats provisoires)¹²

• Qualit� globale des services : 8,4
• Le Minist�re a obtenu une note de 8,0/10 ou plus pour cinq des dix normes de service ¹⁴