ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des �talons de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement :

1. Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.
2. Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

R�sultats li�s au rendement :

1. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.
2. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
200	217	755	2011-2012	220	765
			2012-2013	220	765
			2013-2014	220	765

Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
200	161	560	2011-2012	160	557
			2012-2013	160	557
			2013-2014	160	557

Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement :

1. Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.
2. Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

R�sultats li�s au rendement :

1. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.
2. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
200	314	1 093	2011-2012	300	1 044
			2012-2013	300	1 044
			2013-2014	300	1 044

Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
85	95	331	2011-2012	100	348
			2012-2013	150	522
			2013-2014	150	522

Frais d’utilisation : Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz (demande initiale ou renouvellement)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : L’accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
115	60	209	2011-2012	70	244
			2012-2013	70	244
			2013-2014	70	244

Frais d’utilisation : Mesures Canada

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
800	847	2 947	2011-2012	850	2 957
			2012-2013	900	3 131
			2013-2014	900	3 131

Autres renseignements :

Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et des instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz naturel et d’�lectricit� (dont les frais sont r�glement�s) est de plus en plus effectu�e par des fournisseurs de services autoris�s par Mesures Canada.

Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : d�lai de 2 jours dans 90 % des cas

R�sultats li�s au rendement : 99,98 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
14 091	11 987	12 786	2011-2012	28 036	36 111
			2012-2013	28 114	36 999
			2013-2014	28 114	36 999

Frais d’utilisation : Pr�l�vement du surintendant

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : Lettres d’observation : d�livr�es dans les 21 jours ouvrables apr�s r�ception du bilan de liquidation dans 90 % des cas

R�sultats li�s au rendement : 92,63 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
26 649	30 021	32 098	2011-2012	10 788	13 899
			2012-2013	10 844	14 272
			2013-2014	10 844	14 272

Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : R�ponse aux t�l�copies en 24 heures

R�sultats li�s au rendement : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
2 800	2 929	3 131	2011-2012	2 929	3 773
			2012-2013	2 929	3 854
			2013-2014	2 929	3 854

Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement :

Aucune norme
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annul�e si les droits ne sont pas acquitt�s.

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
1 045	1 031	1 102	2011-2012	1 031	1 327
			2012-2013	1 031	1 358
			2013-2014	1 031	1 358

Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
44 585	45 968	49 117	2011-2012	42 783	55 110
			2012-2013	42 917	56 483
			2013-2014	42 917	56 483

Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms.

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coop�ratives

Date de la derni�re modification : Aucune activit� en 2010-2011

Les plus r�centes consultations remontent � 2000-2001; Corporations Canada a alors r�duit les frais de constitution en soci�t� et les frais d’enregistrement de la d�claration annuelle.

Normes de rendement :

Norme de rendement 1 : Internet
Les demandes de constitution selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.
Norme de rendement 2 : Visiteurs
Les clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
Norme de rendement 3 : Lots
Les lots de cinq statuts ou plus sont trait�s le m�me jour, s’ils sont re�us avant 8 h.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en soci�t� selon la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 5 : Les d�clarations annuelles d�pos�es selon la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels d�pos�s selon la partie II de la LCC sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.
Norme de rendement 8 : Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service peuvent �tre consult�es sur le site Web de Corporations Canada.

R�sultats li�s au rendement :

R�sultat li� au rendement 1 : 96,0 %
R�sultat li� au rendement 2 : 98,3 %
R�sultat li� au rendement 3 : 82,7 %
R�sultat li� au rendement 4 : 95,5 %
R�sultat li� au rendement 5 : 93,9 %
R�sultat li� au rendement 6 : 99,0 %
R�sultat li� au rendement 7 : 99,9 %
R�sultat li� au rendement 8 : 95,0 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
11 200	11 560	12 574	2011-2012	11 500	12 122
			2012-2013	11 500	12 122
			2013-2014	11 500	12 122

Frais d’utilisation : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits int�gr�s, Loi sur le minist�re de l’Industrie

Date de la derni�re modification : 2 juin 2007

Normes de rendement : Voir les normes de service � la client�le de l’OPIC

R�sultats li�s au rendement : Voir les normes de service � la client�le de l’OPIC

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
144 314	147 490	143 169	2011-2012	149 516	147 374
			2012-2013	152 670	150 698
			2013-2014	153 878	154 688

Frais d’utilisation : Frais li�s au service cellulaire et au service de communications personnelles (modifi�s)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Le ministre peut modifier les frais pendant la p�riode de validit� des licences apr�s avoir consult� les titulaires.

Normes de rendement : Sans objet

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Sans objet			2011-2012	Sans objet
			2012-2013
			2013-2014

Frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications � large bande sans fil dans les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Le processus de consultation est termin�. Toutefois, le processus formel visant la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore �t� entam�. Il devrait commencer en 2011-2012.

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Sans objet			2011-2012	Sans objet
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Les licences de spectre pour les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues � l’issue de la vente aux ench�res de 1999 arrivaient � �ch�ance en 2010. Conform�ment � une d�cision rendue en mars 2006, elles ont �t� renouvel�es. La d�cision comprenait �galement l’annonce d’un processus de d�livrance de licences pour les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz. La d�livrance de ces licences exigera l’instauration de frais annuels. Les r�sultats de la consultation sont � l’�tude. Les �tapes pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. Les frais devraient �tre instaur�s en 2011-2012.

La premi�re consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait examiner les frais propos�s en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations radio � param�tres fixes 

1. a�ronefs
2. navires
3. service mobile terrestre public (SMTP)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

1. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
2. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
3. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

R�sultats li�s au rendement :

1. La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas. Licences d�livr�es : 414
2. La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas. Licences d�livr�es : 544
3. Non soumis � la norme de rendement. Licences d�livr�es : 0

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	14,3 19,9 0 (aucune licence d�livr�e)	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations radio mobiles

1. autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
2. autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
3. fixes, sans coordination mondiale
4. fixes, avec coordination mondiale

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

R�sultats li�s au rendement :

1. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 3 557
2. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 494
3. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 4 496
4. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 781

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	1 547,70 485,37 897,72 186,18	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations hertziennes 

1. sans coordination mondiale
   1. licences radio
   2. licences d’utilisation du spectre
2. avec coordination mondiale

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

1. D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
2. D�lai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction avec coordination mondiale requise

R�sultats li�s au rendement :

1. 1. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 2 568
   2. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 124
2. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 1 871

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	a) i) 2 391,2 ii) 1 417,9 b) 1 936,6	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations terrestres

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

R�sultats li�s au rendement : La norme de service a �t� respect�e dans 99,9 % des cas. Licences d�livr�es : 1 081

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	78,2	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations spatiales

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	722,5	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Renouvellements

1. licences radio (droits et privil�ges)
2. licences d’utilisation du spectre (droits et privil�ges)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	92 711,8 138 614,8	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : RADIOCOM

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
230 000	241 024	89,567	2011-2012	250 000	84,792
			2012-2013	250 000	84,792
			2013-2014	250 000	84,792

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’enregistrement)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (302 enregistrements).

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	227	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013	Non disponibles pour ces frais	Non disponibles pour ces frais
			2013-2014	500	Non disponibles pour ces frais

Autres renseignements :
Ces frais sont r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais de publication)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (5 255 publications).

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	263	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais sont r�gis par la Loi sur les frais d'utilisation.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’�valuation)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (53 �valuations).

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	64	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur priv�.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’expertise technique)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais	21	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur priv�.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
600	575	1 100	2011-2012	550	1 100
			2012-2013	550	1 100
			2013-2014	550	1 100

Autres renseignements :
Les revenus pr�vus d�pendent de nombreuses variables comme la conjoncture �conomique et le d�veloppement de technologies novatrices. Tr�s impr�visibles, ces variables ont une influence directe sur la demande de services d’Industrie Canada.

Frais d’utilisation : Demandes combin�es d’avis de fusion et de certificat de d�cision pr�alable

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1^er novembre 2010

1. Normes de rendement :
   
   Norme de rendement 1 :
   Cas simples 14 jours
   Norme de rendement 2 :
   Cas complexes* 70 jours
   Cas complexes 45 jours
   Norme de rendement 3 :
   Cas tr�s complexes 5 mois

2. R�sultats li�s au rendement :
   
   R�sultat li� au rendement 1 :
   Cas simples : 92,57 %
   R�sultat li� au rendement 2 :
   Cas complexes* 70 jours : 94,12 %
   Cas complexes 45 jours : 80 %
   R�sultat li� au rendement 3 :
   Cas tr�s complexes : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
1 650	1 600	15 647	2011-2012	1 650	13 514
			2012-2013	1 650	13 514
			2013-2014	1 650	13 514

Autres renseignements :
*Le 1^er novembre 2010, les cat�gories � cas complexes � et � cas tr�s complexes � ont �t� combin�es en une seule cat�gorie appel�e � cas complexes �. La norme de service de cette cat�gorie est de 45 jours ouvrables � compter de la r�ception par le commissaire d’une demande d’avis de fusion ou de certificat de d�cision pr�alable d�ment remplie lorsque les renseignements fournis sont suffisants pour �tablir la complexit� du cas. Si le commissaire doit demander des renseignements compl�mentaires, la norme de service pertinente cesse de s’appliquer 30 jours ouvrables apr�s que les parties ont r�pondu au commissaire.

Frais d’utilisation : Avis de fusion

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1^er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

R�sultats li�s au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
400	250	2 167	2011-2012	400	2 896
			2012-2013	400	2 896
			2013-2014	400	2 896

Frais d’utilisation : Demandes de certificat de d�cision pr�alable

Type de frais : Autres produits ou services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1^er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

R�sultats li�s au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
8 000	9 025	1 979	2011-2012	8 450	1 965
			2012-2013	8 450	1 965
			2013-2014	8 450	1 965

Frais d’utilisation : Opinions �crites : le commissaire peut �mettre des opinions contraignantes sur l’applicabilit� des dispositions soumises par un demandeur relatives aux pratiques ou aux op�rations propos�es

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1^er avril 2003

Normes de rendement : Les normes de service varient de 2 � 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.

R�sultats li�s au rendement : 20 %*

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
25	79	225	2011-2012	25	213
			2012-2013	25	213
			2013-2014	25	213

* Le Bureau entreprendra un examen de ses tarifs et de ses normes de service pendant l’exercice 2011-2012.

Frais d’utilisation : Num�ro d’identification CA : fournir un num�ro CA pour les �tiquettes de v�tements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie

Date de la derni�re modification : 1986

Normes de rendement : Sans objet

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
90	78	203	2011-2012	90	200
			2012-2013	90	200
			2013-2014	90	200

Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
10 165	11 032	20 221	2011-2012	10 615	18 788
			2012-2013	10 615	18 788
			2013-2014	10 615	18 788

Frais d’utilisation :

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)
Pr�ts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

1. Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la derni�re modification : Les droits ont �t� �tablis en avril 1999 dans le cas de la LFPEC et en avril 2002 dans le cas du projet pilote de location-acquisition.

Normes de rendement :

1. D�lai de 2 jours ou moins pour l’enregistrement d’un pr�t
2. D�lai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

R�sultats li�s au rendement :

1. La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts a �t� respect�e dans 83 % des cas.
2. 1. En 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 18 jours
   2. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 69 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
49 275	50 473	4 479	2011-2012	50 910	4 479
			2012-2013	52 500	4 479
			2013-2014	53 500	4 479

Frais d’utilisation : R�glement sur le financement des petites entreprises du Canada – Pr�ts (frais administratifs)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : R�glement sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la derni�re modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont �t� �tablis en 1995.

Normes de rendement : D�lai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

R�sultats li�s au rendement :

• En 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 17 jours.
• La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 83 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
20	2	0	2011-2012	0	0
			2012-2013	0	0
			2013-2014	0	0

Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
49 295	50 475	4 479	2011-2012	50 910	4 479
			2012-2013	52 500	4 479
			2013-2014	53 500	4 479

Autres renseignements :
Les revenus r�els repr�sentent les droits d’enregistrement et les frais administratifs li�s aux pr�ts et aux contrats de location-acquisition conclus.

Le co�t total repr�sente ce qu’il en co�te � la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme. Il n’inclut pas les montants vers�s aux institutions financi�res par suite des demandes de remboursement visant les pr�ts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas �t� honor�s. Ces charges sont comprises dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

Frais d’utilisation : Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s selon la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement :

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information.

R�sultats li�s au rendement : Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es dans 74 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Pr�vision des revenus	Co�t total estimatif
3	3	2 061	2011-2012	3	1 915
			2012-2013	3	1 915
			2013-2014	3	1 915

Autres renseignements :
La LAI autorise l’exon�ration des droits inf�rieurs � 25 $ si cela est dans l’int�r�t public. Des droits de 2 610 $ au total ont �t� per�us pendant la p�riode vis�e par le rapport. Lorsque le total des frais applicables � une demande ne d�passe pas 25 $, le Minist�re a pour usage d’annuler les frais conform�ment � la politique gouvernementale. Au total, des droits de 3 622 $ ont fait l’objet d’une exon�ration en 2010-2011.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation du nouveau service de communication �lectronique. En outre, certaines demandes portent sur des renseignements d�j� communiqu�s, ce qui r�duit encore davantage les droits per�us. Enfin, afin de r�duire les co�ts et d’am�liorer l’efficacit� des services, les documents sont fournis sur c�d�rom, ce qui �limine les frais de copie factur�s aux demandeurs.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

La LAI pr�cise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada est exig� pour toutes les demandes officielles. Tous les droits per�us en vertu de cette loi sont vers�s au Tr�sor.

Tous les droits per�us et vis�s par une exon�ration selon la Loi sur l’acc�s � l’information doivent �tre indiqu�s dans le rapport annuel du Minist�re au Parlement sur cette loi. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.