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ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapports sur les frais d’utilisation – Mod�le A : Frais d’utilisation

Mesures Canada


Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des �talons de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement :

  1. Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.
  2. Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.
  2. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

 

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
200 217 755 2011-2012 220 765
2012-2013 220 765
2013-2014 220 765


Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
200 161 560 2011-2012 160 557
2012-2013 160 557
2013-2014 160 557

Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement :

  1. Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.
  2. Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.
  2. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
200 314 1 093 2011-2012 300 1 044
2012-2013 300 1 044
2013-2014 300 1 044


Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
85 95 331 2011-2012 100 348
2012-2013 150 522
2013-2014 150 522


Frais d’utilisation : Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz (demande initiale ou renouvellement)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : L’accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
115 60 209 2011-2012 70 244
2012-2013 70 244
2013-2014 70 244


Frais d’utilisation : Mesures Canada

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
800 847 2 947 2011-2012 850 2 957
2012-2013 900 3 131
2013-2014 900 3 131

Autres renseignements :

Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et des instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz naturel et d’�lectricit� (dont les frais sont r�glement�s) est de plus en plus effectu�e par des fournisseurs de services autoris�s par Mesures Canada.

Bureau du surintendant des faillites

Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : d�lai de 2 jours dans 90 % des cas

R�sultats li�s au rendement : 99,98 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
14 091 11 987 12 786 2011-2012 28 036 36 111
2012-2013 28 114 36 999
2013-2014 28 114 36 999


Frais d’utilisation : Pr�l�vement du surintendant

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : Lettres d’observation : d�livr�es dans les 21 jours ouvrables apr�s r�ception du bilan de liquidation dans 90 % des cas

R�sultats li�s au rendement : 92,63 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
26 649 30 021 32 098 2011-2012 10 788 13 899
2012-2013 10 844 14 272
2013-2014 10 844 14 272


Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : R�ponse aux t�l�copies en 24 heures

R�sultats li�s au rendement : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
2 800 2 929 3 131 2011-2012 2 929 3 773
2012-2013 2 929 3 854
2013-2014 2 929 3 854

 

Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement :

Aucune norme
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annul�e si les droits ne sont pas acquitt�s.

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
1 045 1 031 1 102 2011-2012 1 031 1 327
2012-2013 1 031 1 358
2013-2014 1 031 1 358


Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
44 585 45 968 49 117 2011-2012 42 783 55 110
2012-2013 42 917 56 483
2013-2014 42 917 56 483

Corporations Canada

Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms.

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coop�ratives

Date de la derni�re modification : Aucune activit� en 2010-2011

Les plus r�centes consultations remontent � 2000-2001; Corporations Canada a alors r�duit les frais de constitution en soci�t� et les frais d’enregistrement de la d�claration annuelle.

Normes de rendement :

Norme de rendement 1 : Internet
Les demandes de constitution selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.
Norme de rendement 2 : Visiteurs
Les clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
Norme de rendement 3 : Lots
Les lots de cinq statuts ou plus sont trait�s le m�me jour, s’ils sont re�us avant 8 h.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en soci�t� selon la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 5 : Les d�clarations annuelles d�pos�es selon la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels d�pos�s selon la partie II de la LCC sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.
Norme de rendement 8 : Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service peuvent �tre consult�es sur le site Web de Corporations Canada.

R�sultats li�s au rendement :

R�sultat li� au rendement 1 : 96,0 %
R�sultat li� au rendement 2 : 98,3 %
R�sultat li� au rendement 3 : 82,7 %
R�sultat li� au rendement 4 : 95,5 %
R�sultat li� au rendement 5 : 93,9 %
R�sultat li� au rendement 6 : 99,0 %
R�sultat li� au rendement 7 : 99,9 %
R�sultat li� au rendement 8 : 95,0 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
11 200 11 560 12 574 2011-2012 11 500 12 122
2012-2013 11 500 12 122
2013-2014 11 500 12 122

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

Frais d’utilisation : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits int�gr�s, Loi sur le minist�re de l’Industrie

Date de la derni�re modification : 2 juin 2007

Normes de rendement : Voir les normes de service � la client�le de l’OPIC

R�sultats li�s au rendement : Voir les normes de service � la client�le de l’OPIC

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
144 314 147 490 143 169 2011-2012 149 516 147 374
2012-2013 152 670 150 698
2013-2014 153 878 154 688

Spectre, technologies de l'information et t�l�communications

Conform�ment � la Loi sur les frais d’utilisation, le Minist�re doit rendre compte des frais d’utilisation. Pour accro�tre la transparence, il d�clare aussi tous les frais non r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation qu’il exige. Il le fait en fonction des normes de service correspondantes. Aucun revenu n'est rapport� dans cet exercice car les consultations sur les frais d'utilisation n'ont pas encore commenc�.

Frais d’utilisation : Frais li�s au service cellulaire et au service de communications personnelles (modifi�s)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Le ministre peut modifier les frais pendant la p�riode de validit� des licences apr�s avoir consult� les titulaires.

Normes de rendement : Sans objet

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Sans objet 2011-2012 Sans objet
2012-2013
2013-2014


Frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications � large bande sans fil dans les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Le processus de consultation est termin�. Toutefois, le processus formel visant la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore �t� entam�. Il devrait commencer en 2011-2012.

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Sans objet 2011-2012 Sans objet
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Les licences de spectre pour les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues � l’issue de la vente aux ench�res de 1999 arrivaient � �ch�ance en 2010. Conform�ment � une d�cision rendue en mars 2006, elles ont �t� renouvel�es. La d�cision comprenait �galement l’annonce d’un processus de d�livrance de licences pour les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz. La d�livrance de ces licences exigera l’instauration de frais annuels. Les r�sultats de la consultation sont � l’�tude. Les �tapes pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. Les frais devraient �tre instaur�s en 2011-2012.

La premi�re consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait examiner les frais propos�s en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

RADIOCOM (licences nouvelles et modifi�es) 

Seuls les revenus r�els sont indiqu�s puisque la demande de services et les co�ts ne peuvent �tre pr�vus.

Frais d’utilisation : Stations radio � param�tres fixes 

  1. a�ronefs
  2. navires
  3. service mobile terrestre public (SMTP)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  2. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  3. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas. Licences d�livr�es : 414
  2. La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas. Licences d�livr�es : 544
  3. Non soumis � la norme de rendement. Licences d�livr�es : 0
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 14,3
  2. 19,9
  3. 0 (aucune licence d�livr�e)
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations radio mobiles

  1. autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
  2. autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
  3. fixes, sans coordination mondiale
  4. fixes, avec coordination mondiale

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 3 557
  2. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 494
  3. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 4 496
  4. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 781
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 1 547,70
  2. 485,37
  3. 897,72
  4. 186,18
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations hertziennes 

  1. sans coordination mondiale
    1. licences radio
    2. licences d’utilisation du spectre
  2. avec coordination mondiale

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
  2. D�lai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction avec coordination mondiale requise

R�sultats li�s au rendement :

    1. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 2 568
    2. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 124
  1. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 1 871
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais

a)
i) 2 391,2

ii) 1 417,9

b) 1 936,6

 

Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations terrestres

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

R�sultats li�s au rendement : La norme de service a �t� respect�e dans 99,9 % des cas. Licences d�livr�es : 1 081

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 78,2 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations spatiales

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 722,5 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Renouvellements

  1. licences radio (droits et privil�ges)
  2. licences d’utilisation du spectre (droits et privil�ges)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 92 711,8
  2. 138 614,8
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Erratum

� la suite du d�p�t au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur le rendement d�Industrie Canada, le Minist�re a constat� que deux de ses frais d�utilisation renfermaient des erreurs. Dans la section portant sur les frais d�utilisation d�Industrie Canada, les frais relatifs au spectre, aux technologies de l'information et aux t�l�communications pour les radiocom et le mat�riel radio et terminal affichaient des donn�es erron�es. Les frais auraient d� �tre publi�s comme suit :


Frais d’utilisation : RADIOCOM

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
230 000 241 024 89,567 2011-2012 250 000 84,792
2012-2013 250 000 84,792
2013-2014 250 000 84,792

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Approbation du mat�riel radio et terminal

Seuls les revenus r�els sont indiqu�s puisque la demande de services et les co�ts ne peuvent �tre pr�vus.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’enregistrement)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (302 enregistrements).

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 227 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais Non disponibles pour ces frais
2012-2013 Non disponibles pour ces frais Non disponibles pour ces frais
2013-2014 500 Non disponibles pour ces frais

Autres renseignements :
Ces frais sont r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais de publication)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (5 255 publications).

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 263 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais sont r�gis par la Loi sur les frais d'utilisation.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’�valuation)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (53 �valuations).

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 64 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur priv�.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’expertise technique)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 21 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur priv�.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
600 575 1 100 2011-2012 550 1 100
2012-2013 550 1 100
2013-2014 550 1 100

Autres renseignements :
Les revenus pr�vus d�pendent de nombreuses variables comme la conjoncture �conomique et le d�veloppement de technologies novatrices. Tr�s impr�visibles, ces variables ont une influence directe sur la demande de services d’Industrie Canada.

Bureau de la concurrence

Frais d’utilisation : Demandes combin�es d’avis de fusion et de certificat de d�cision pr�alable

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er novembre 2010

  1. Normes de rendement :

    Norme de rendement 1 :
    Cas simples 14 jours
    Norme de rendement 2 :
    Cas complexes* 70 jours
    Cas complexes 45 jours
    Norme de rendement 3 :
    Cas tr�s complexes 5 mois

  2. R�sultats li�s au rendement :

    R�sultat li� au rendement 1 :
    Cas simples : 92,57 %
    R�sultat li� au rendement 2 :
    Cas complexes* 70 jours : 94,12 %
    Cas complexes 45 jours : 80 %
    R�sultat li� au rendement 3 :
    Cas tr�s complexes : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
1 650 1 600 15 647 2011-2012 1 650 13 514
2012-2013 1 650 13 514
2013-2014 1 650 13 514

Autres renseignements :
*Le 1er novembre 2010, les cat�gories � cas complexes � et � cas tr�s complexes � ont �t� combin�es en une seule cat�gorie appel�e � cas complexes �. La norme de service de cette cat�gorie est de 45 jours ouvrables � compter de la r�ception par le commissaire d’une demande d’avis de fusion ou de certificat de d�cision pr�alable d�ment remplie lorsque les renseignements fournis sont suffisants pour �tablir la complexit� du cas. Si le commissaire doit demander des renseignements compl�mentaires, la norme de service pertinente cesse de s’appliquer 30 jours ouvrables apr�s que les parties ont r�pondu au commissaire.


Frais d’utilisation : Avis de fusion

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

R�sultats li�s au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
400 250 2 167 2011-2012 400 2 896
2012-2013 400 2 896
2013-2014 400 2 896

Frais d’utilisation : Demandes de certificat de d�cision pr�alable

Type de frais : Autres produits ou services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

R�sultats li�s au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
8 000 9 025 1 979 2011-2012 8 450 1 965
2012-2013 8 450 1 965
2013-2014 8 450 1 965

Frais d’utilisation : Opinions �crites : le commissaire peut �mettre des opinions contraignantes sur l’applicabilit� des dispositions soumises par un demandeur relatives aux pratiques ou aux op�rations propos�es

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er avril 2003

Normes de rendement : Les normes de service varient de 2 � 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.

R�sultats li�s au rendement : 20 %*

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
25 79 225 2011-2012 25 213
2012-2013 25 213
2013-2014 25 213

* Le Bureau entreprendra un examen de ses tarifs et de ses normes de service pendant l’exercice 2011-2012.


Frais d’utilisation : Num�ro d’identification CA : fournir un num�ro CA pour les �tiquettes de v�tements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie

Date de la derni�re modification : 1986

Normes de rendement : Sans objet

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
90 78 203 2011-2012 90 200
2012-2013 90 200
2013-2014 90 200

Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
10 165 11 032 20 221 2011-2012 10 615 18 788
2012-2013 10 615 18 788
2013-2014 10 615 18 788

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Frais d’utilisation :

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)
Pr�ts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

  1. Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la derni�re modification : Les droits ont �t� �tablis en avril 1999 dans le cas de la LFPEC et en avril 2002 dans le cas du projet pilote de location-acquisition.

Normes de rendement :

  1. D�lai de 2 jours ou moins pour l’enregistrement d’un pr�t
  2. D�lai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts a �t� respect�e dans 83 % des cas.
    1. En 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 18 jours
    2. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 69 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
49 275 50 473 4 479 2011-2012 50 910 4 479
2012-2013 52 500 4 479
2013-2014 53 500 4 479

Frais d’utilisation : R�glement sur le financement des petites entreprises du Canada – Pr�ts (frais administratifs)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : R�glement sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la derni�re modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont �t� �tablis en 1995.

Normes de rendement : D�lai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

R�sultats li�s au rendement :

  • En 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 17 jours.
  • La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 83 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
20 2 0 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0

Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
49 295 50 475 4 479 2011-2012 50 910 4 479
2012-2013 52 500 4 479
2013-2014 53 500 4 479

Autres renseignements :
Les revenus r�els repr�sentent les droits d’enregistrement et les frais administratifs li�s aux pr�ts et aux contrats de location-acquisition conclus.

Le co�t total repr�sente ce qu’il en co�te � la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme. Il n’inclut pas les montants vers�s aux institutions financi�res par suite des demandes de remboursement visant les pr�ts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas �t� honor�s. Ces charges sont comprises dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

Acc�s � l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Frais d’utilisation : Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s selon la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement :

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information.

R�sultats li�s au rendement : Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es dans 74 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
3 3 2 061 2011-2012 3 1 915
2012-2013 3 1 915
2013-2014 3 1 915

Autres renseignements :
La LAI autorise l’exon�ration des droits inf�rieurs � 25 $ si cela est dans l’int�r�t public. Des droits de 2 610 $ au total ont �t� per�us pendant la p�riode vis�e par le rapport. Lorsque le total des frais applicables � une demande ne d�passe pas 25 $, le Minist�re a pour usage d’annuler les frais conform�ment � la politique gouvernementale. Au total, des droits de 3 622 $ ont fait l’objet d’une exon�ration en 2010-2011.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation du nouveau service de communication �lectronique. En outre, certaines demandes portent sur des renseignements d�j� communiqu�s, ce qui r�duit encore davantage les droits per�us. Enfin, afin de r�duire les co�ts et d’am�liorer l’efficacit� des services, les documents sont fournis sur c�d�rom, ce qui �limine les frais de copie factur�s aux demandeurs.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

La LAI pr�cise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada est exig� pour toutes les demandes officielles. Tous les droits per�us en vertu de cette loi sont vers�s au Tr�sor.

Tous les droits per�us et vis�s par une exon�ration selon la Loi sur l’acc�s � l’information doivent �tre indiqu�s dans le rapport annuel du Minist�re au Parlement sur cette loi. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
  • les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Rapports sur les frais d’utilisation – Mod�le B : Total des frais d’utilisation 

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Total partiel (sans l’OPIC) 346 648 361 484 182 067 2011-2012 367 211 181 263
2012-2013 368 985 182 810
2013-2014 369 935 182 810
Total partiel (avec l’OPIC) 144 314 147 490 143 169 2011-2012 149 516 147 374
2012-2013 152 670 150 698
2013-2014 153 878 154 688
Total 490 962 508 974 325 236 2011-2012 516 727 328 637
2012-2013 521 654 333 508
2013-2014 523 813 337 498

Rapports sur les frais d’utilisation – Mod�le C : Frais externes

Frais externes Norme de service R�sultat li� au rendement Consultation des parties int�ress�es
Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s selon la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la LAI.
Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es dans 74 % des cas. Cette norme de service est fix�e dans la LAI et le R�glement sur l’acc�s � l’information. La consultation des intervenants sur les modifications apport�es en 1986 et en 1992 a �t� entreprise.

LFPEC

Pr�ts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

 

Les r�sultats suivants ont �t� obtenus :

  • la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts a �t� respect�e dans 83 % des cas;
  • pour l’exercice 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 18 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 69 % des cas.
Des discussions avec les pr�teurs r�v�lent leur satisfaction g�n�rale vis-�-vis des r�sultats li�s au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les r�sultats sera encore � l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux pr�teurs.
Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

LPPE

Pr�ts (frais administratifs)
 

Les r�sultats suivants ont �t� obtenus :

  • pour l’exercice 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 17 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 83 % des cas.
Des discussions avec les pr�teurs r�v�lent leur satisfaction g�n�rale vis-�-vis des r�sultats li�s au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les r�sultats sera encore � l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux pr�teurs.
Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms

Constitution en soci�t� selon la LCSA :

Internet :
Les demandes re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.

96 %  

Visiteurs :
Les clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

98,3 %

Lots :
Les lots de cinq statuts ou plus sont trait�s le m�me jour s’ils sont re�us avant 8 h.

82,7 %

Constitution selon la partie II de la LCC :
Les demandes de constitution en soci�t� selon la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.

95,5 %

D�claration annuelle selon la LCSA :
Les d�clarations annuelles d�pos�es selon la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.

93,9 %

Sommaire annuel selon la LCC :
Les sommaires annuels d�pos�s selon la partie II de la LCC sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

99 %

Modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA :
Les demandes de modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.

99,9 %
Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. 95 %
Les normes de service peuvent �tre consult�es sur le site Web de Corporations Canada.
Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des �talons de mesure

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. � l’hiver 2010, Mesures Canada a demand� � ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les r�sultats de ces consultations sont publi�s sur son site Web.

Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.

Inspection des instruments et des appareils de mesure

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des r�unions avec les parties int�ress�es. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service.

L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.
Approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.

Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. � l’hiver 2010, Mesures Canada a demand� � ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les r�sultats de ces consultations sont publi�s sur son site Web.
Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des r�unions avec les parties int�ress�es. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service.

L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.
Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des v�rifications r�guli�res du rendement.

L’accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.

La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas.
Droits d’enregistrement Enregistrement de nouveaux actifs : d�lai de 2 jours dans 90 % des cas 99,98 %  
Pr�l�vement du surintendant Lettres d’observation : d�livr�es dans les 21 jours ouvrables apr�s r�ception du bilan de liquidation dans 90 % des cas 92,63 %  
Frais pour la recherche de noms R�ponse aux t�l�copies en 24 heures 100 %  
Droits de licence des syndics Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annul�e si les droits ne sont pas acquitt�s. Sans objet  
Stations radio � param�tres fixes  D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas.

Les parties int�ress�es sont consult�es en cas d’introduction de nouveaux droits ou de modification de droits existants, conform�ment � la Loi sur les frais d’utilisation.
Stations radio mobiles  D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas.

Stations hertziennes D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas.

Stations terrestres D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

La norme de service a �t� respect�e dans 99,9 % des cas.

Autres renseignements :
Depuis l’exercice 2008-2009, le tableau des frais d’utilisation du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) comprend les revenus associ�s aux nouvelles licences et aux licences modifi�es et des liens vers les normes de services correspondantes. Les autres revenus provenant des ventes aux ench�res (584 253 965 $, apr�s amortissement) et des licences radio et d’utilisation du spectre (241 023 797 $) seront comptabilis�s dans la section des revenus non disponibles du RMR, en plus des revenus pr�sent�s dans le tableau des frais d’utilisation.