ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

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R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP) intitul� Chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

Le gouvernement du Canada a pr�sent� sa r�ponse au Neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP), Chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, qui avait �t� d�pos� � la Chambre des communes le 19 avril 2010. Les recommandations 2, 3 et 5 du rapport du PACP concernaient Industrie Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. La recommandation 4 concernait le Conseil national de recherches du Canada, un organisme membre du portefeuille d’Industrie Canada. Les r�ponses portaient principalement sur la responsabilit� conjointe d’Industrie Canada et du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de surveiller et d’�valuer la mise en œuvre de la Politique sur le titre de propri�t� intellectuelle d�coulant des march�s d’acquisition de l’�tat par les autres organismes.

R�ponse du gouvernement au Quinzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics sur Certains rapports minist�riels sur le rendement pour 2008-2009 – minist�re de l’Industrie, minist�re des Transports

Le 20 septembre 2010, le Comit� permanent des comptes publics a pr�sent� son quinzi�me rapport, intitul� Certains rapports minist�riels sur le rendement 2008-2009 – minist�re de l’Industrie, minist�re des Transports. S’acquittant de son obligation, le gouvernement a pr�par� une r�ponse compl�te aux sept recommandations contenues dans ce rapport. Cette r�ponse a �t� r�dig�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, Industrie Canada, Transports Canada et le Bureau du Conseil priv�.

Les recommandations 1, 2, 3 et 4 concernaient Industrie Canada. Le Minist�re a r�pondu positivement � ces quatre recommandations, en mettant l’accent sur l’ajout d’explications plus d�taill�es dans ses RMR et la d�monstration claire des liens entre ses activit�s, ses r�sultats pr�vus et son rendement r�el.

Bureau de la concurrence

Comit� permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Le 20 juillet 2010, des repr�sentants du Bureau de la concurrence ont t�moign� devant le Comit� permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de l’�tude de la fermeture imminente de la raffinerie Shell, � Montr�al. Ils ont confirm� que le dossier n’entrait pas dans le mandat du Bureau, mais que le Bureau pourrait entreprendre un examen en cas de vente (mais pas en cas de fermeture) conform�ment aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions.

Des repr�sentants du Bureau ont aussi comparu devant ce comit� le 9 d�cembre 2010 dans le cadre de l’�tude du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enqu�te sur un secteur de l’industrie). Les repr�sentants du Bureau ont soulign� que le projet de loi C-10, adopt� en 2009, modifiait la disposition anticartellaire de la Loi sur la concurrence afin de permettre la cr�ation d’un r�gime criminel d’application plus efficace pour les concurrents participant � la fixation des prix, � la r�partition des march�s ou � la restriction des extrants. Ils ont aussi pr�cis� que ces modifications �taient entr�es en vigueur apr�s le d�p�t du projet de loi C-452. Finalement, ils ont confirm� que le commissaire de la concurrence d�tenait le pouvoir d’entreprendre une enqu�te sans avoir re�u de plainte et que, de fait, environ 30 % des enqu�tes officielles qu’il menait � ce moment-l� avaient �t� entreprises sans avoir re�u de plainte.

Comit� s�natorial permanent des transports et des communications
Le 7 d�cembre 2010, des repr�sentants du Bureau ont t�moign� devant le Comit� s�natorial permanent des transports et des communications dans le cadre de l’�tude des nouveaux enjeux dans le secteur canadien du transport a�rien. Ils ont fait un expos� sur le processus d’examen des fusions, les enjeux relatifs � la fixation de prix in�quitable, la collusion et l’enqu�te en cours sur des entreprises de fret a�rien.

Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce
Des repr�sentants du Bureau ont aussi t�moign� devant le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce le 9 f�vrier 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financi�res (cartes de cr�dit et de d�bit). Ils ont rappel� le mandat du Bureau et parl� de son annonce r�cente selon laquelle il allait contester les r�gles anticoncurrentielles de Visa et de MasterCard. Ils ont �galement soulign� que le projet de loi S-201 n’avait pas de lien direct avec la port�e et le mandat de la Loi sur la concurrence. Le t�moin a conclu en rappelant aux membres du comit� que le Bureau ne pouvait r�glementer, aux termes de la Loi sur la concurrence, ni les activit�s quotidiennes des march�s ni la fixation des prix dans un secteur ou une industrie quelconque, y compris les prix des services financiers au Canada.

Aucune demande de renseignements suppl�mentaires n’a �t� pr�sent�e apr�s ces comparutions devant les comit�s parlementaires en 2010-2011.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale du Canada (y compris au commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable)

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada du printemps 2010, chapitre 2, � La modernisation de la gestion des ressources humaines �
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), d�pos�e en 2003, est la plus importante r�forme de la gestion des ressources humaines depuis les ann�es 1960. C’est une r�alisation complexe � laquelle participent une multitude de parties int�ress�es, depuis les organismes centraux responsables des ressources humaines jusqu’aux administrateurs g�n�raux en passant par les gestionnaires hi�rarchiques et les professionnels des ressources humaines. Cette loi, qui modifie quatre textes l�gislatifs, vise � transformer la fa�on dont le gouvernement f�d�ral recrute, g�re et appuie ses employ�s. Elle pr�conise des m�thodes de recrutement plus souples, des responsabilit�s mieux d�finies en mati�re de gestion des ressources humaines, des relations syndicales-patronales harmonieuses et l’int�gration accrue de la formation et du perfectionnement offerts aux employ�s de la fonction publique.

En 2005, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG) a not� que le gouvernement avait �tabli une assise solide pour g�rer la mise en œuvre de la LMFP. Dans sa v�rification de 2009, il s’est pench� sur les r�percussions de la LMFP sur le r�gime de gestion des ressources humaines. La v�rification a consist� � examiner la documentation des six organismes directement investis de responsabilit�s selon la LMFP, soit le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (notamment le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines), la Commission de la fonction publique, l’�cole de la fonction publique du Canada, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, ainsi qu’� tenir des entrevues avec des repr�sentants de ces organismes. Le BVG a aussi rencontr� des repr�sentants de six entit�s de son choix, dont Industrie Canada, et tenu des entrevues structur�es avec des administrateurs g�n�raux.

Le BVG a notamment conclu que les principales exigences de la LMFP avaient �t� satisfaites. Les modifications apport�es visent � assouplir le syst�me de dotation de la fonction publique et la gestion des recours. La responsabilit� premi�re de la gestion des ressources humaines a �t� confi�e aux administrateurs g�n�raux. Ils l’exercent maintenant directement, en plus de celles qui leur sont d�l�gu�es en mati�re de gestion des ressources humaines et de dotation. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et l’�quipe charg�e de l’examen de la LMFP ont accept� les recommandations du BVG et r�pondu � chacune. Aucune recommandation ne visait pr�cis�ment l’une ou l’autre des entit�s rencontr�es, dont Industrie Canada.

Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de l’automne 2010, chapitre 1, � Le Plan d’action �conomique du Canada �
� la fin de 2008 et au d�but de 2009, le Canada �tait plong� dans une r�cession mondiale. Le budget f�d�ral de janvier 2009, intitul� Le Plan d’action �conomique du Canada, visait � contrer ce ralentissement en stimulant l’�conomie, notamment en augmentant les d�penses publiques dans les secteurs de l’�conomie et les r�gions du pays les plus touch�s. Le PAE devait encourager les citoyens � d�penser, favoriser la construction d’habitations et d’infrastructures ainsi que soutenir les entreprises et les collectivit�s. En tout, ces initiatives repr�sentaient quelque 40 milliards de dollars en aide du gouvernement f�d�ral, auxquels s’ajoutaient 12 milliards provenant des provinces et des territoires. Par la suite, le f�d�ral a hauss� sa contribution � quelque 47 milliards de dollars, et les provinces et territoires, � 14 milliards.

Plus de 35 entit�s f�d�rales, dont Industrie Canada, ont travaill� � mettre en œuvre pr�s de 90 programmes dans le cadre du PAE. Parmi les programmes g�r�s par Industrie Canada, citons le Programme d’infrastructure du savoir (PIS) et le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR).

Le BVG a v�rifi� le PAE pendant son ex�cution. Il a examin� la conception et la mise en œuvre des programmes ainsi que les mesures prises pour veiller � ce que seuls les projets admissibles re�oivent des fonds. Il a choisi 11 programmes � examiner, notamment le PIS et le PMTR. Il a v�rifi�, entre autres, le r�le jou� par les organismes centraux (le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et le minist�re des Finances Canada). Trois grands minist�res ont �t� soumis � un travail de v�rification approfondi : Industrie Canada, Infrastructure Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada. Le BVG a aussi examin� la possibilit� d’utiliser les travaux de v�rification interne de ces minist�res.

Le BVG a notamment conclu que les minist�res et les organismes centraux avaient pris les mesures n�cessaires pour s’assurer que leurs programmes et leurs processus �taient con�us de fa�on � acc�l�rer le choix des projets et l’allocation des fonds. Par exemple, le Bureau du Conseil priv� et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ont adopt� un processus pour acc�l�rer l’obtention des autorisations de principe et des autorisations financi�res n�cessaires � la r�alisation de nombreux programmes du PAE, comme le PIS. Le temps n�cessaire � la conception, � l’examen et � l’approbation des programmes est ainsi pass� de six � deux mois. Tous les projets v�rifi�s respectaient les crit�res d’admissibilit� pr�cis�s dans les modalit�s des programmes. Afin d’�tre admissibles, les projets devaient satisfaire � deux conditions importantes : pouvoir commencer rapidement et �tre termin�s, ou presque, pour le 31 mars 2011.

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, le minist�re des Finances Canada et le Bureau du Conseil priv� ont accept� les recommandations du BVG et r�pondu � chacune. Aucune recommandation ne visait pr�cis�ment Industrie Canada.

Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.

Rapport du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable de l’automne 2010, chapitre 4, � Les p�titions en mati�re d’environnement �
Le processus de p�titions en mati�re d’environnement est un m�canisme officiel qui permet aux citoyens d’exprimer leurs pr�occupations aux ministres et aux minist�res f�d�raux au sujet de questions environnementales, et d’obtenir une r�ponse de leur part. Au nom du v�rificateur g�n�ral du Canada, le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable g�re ce processus et surveille les r�ponses des ministres f�d�raux. Aux termes de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur le nombre et la nature des p�titions re�ues, ainsi que sur l’�tat d’avancement de leur traitement et les d�lais de r�ponse des minist�res.

Le rapport annuel courant porte sur les p�titions et les r�ponses re�ues entre le 1^er juillet 2009 et le 30 juin 2010. Pendant cette p�riode, le commissaire a re�u 18 p�titions. Deux d’entre elles, soit les p�titions n^os 287 et 301, visaient Industrie Canada. Industrie Canada a r�pondu � la p�tition n^o 287 dans les temps, soit le 26 octobre 2009, et en a fait mention dans son RMR de 2009-2010. Il a re�u l’autre le 30 juin 2010 et y a r�pondu le 14 d�cembre suivant.

Deux autres p�titions, les p�titions n^os 301B et 306, ont �t� re�ues en janvier 2011. Le commissaire en fera mention dans son rapport de 2011.

Un r�sum� des p�titions re�ues par le BVG est affich� dans le R�pertoire des p�titions du commissaire peu apr�s leur transmission au minist�re charg� d’y r�pondre. Le texte int�gral d’une p�tition est affich�, sous r�serve du consentement des p�titionnaires, apr�s le d�p�t de la p�tition � la Chambre des communes. Le R�pertoire peut �tre consult� sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.

Activit�s en 2010-2011

R�ponse
P�tition n^o 301, intitul�e � All�gation d’interpr�tation erron�e des conditions de la liste d’exclusion �tablie aux termes de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale ayant trait � la construction d’une tour de communication dans la municipalit� de Pontiac, au Qu�bec �.

R�ponses � venir
P�tition n^o 301B, intitul�e � P�tition de suivi concernant l’all�gation d’interpr�tation erron�e des conditions de la liste d’exclusion �tablie aux termes de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale ayant trait � la construction d’une tour de communication dans la municipalit� de Pontiac, au Qu�bec �.

P�tition n^o 306, intitul�e � R�glementation des engrais � base de biosolides en vertu de la Loi sur les engrais �.

Rapport du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable de l’automne 2010, chapitre 4, � Les p�titions en mati�re d’environnement � (d�cembre 2010)
Minist�re ou organisme	Nombre de r�ponses demand�es	Nombre de r�ponses envoy�es en retard	Pourcentage de r�ponses envoy�es dans les temps (%)	Avis de retard*
Industrie Canada	1	0	100	0

 * On ne consid�re pas qu’un p�titionnaire a re�u une r�ponse en retard s’il a re�u un avis de ce retard avant l’�ch�ance pr�vue.

V�rifications externes

• V�rification de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, intitul�e Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions f�d�rales
  Secteur : programme Ordinateurs pour les �coles, Op�rations r�gionales (octobre 2010)
  Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.

• Utilisation des services d’aide temporaire dans les organisations de la fonction publique (�tude r�alis�e par la Commission de la fonction publique en octobre 2010)
  Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web de la Commission de la fonction publique.