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ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Industrie Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars*)
Activit� de programme Revenus r�els
2008-2009
Revenus r�els
2009-2010
2010-2011
Budget principal des d�penses Revenus pr�vus Total des autorisations Revenus r�els
Le march� canadien est efficace et concurrentiel
Cadre et r�glementation du march�            
Administration des proc�dures de faillite et d’insolvabilit� 32,8 33,9 36,2 36,2 36,2 35,6
R�glementation des soci�t�s 9,2 8,2 8,8 8,8 9,1 9,1
Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC) – Fonds renouvelable 145,6 142,7 139,5 139,5 139,5 144,1
Application de la l�gislation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur            
Loi et politique de la concurrence 10,6 10,3 10,5 10,5 11,0 11,0
Total partiel 198,0 195,1 195,1 195,1 195,8 199,8
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte
Centre de recherches sur les communications Canada            
Recherches sur les communications 10,8 10,6 8,7 8,7 10,6 10,6
Total partiel 10,8 10,6 8,7 8,7 10,6 10,6
Total des revenus disponibles 208,9 205,7 203,7 203,7 206,5 210,5

Revenus non disponibles

(en millions de dollars*)
Activit� de programme Revenus r�els
2008-2009
Revenus r�els
2009-2010
2010-2011 ($ millions*)
Budget principal des d�penses Revenus pr�vus Total des
autorisations
Revenus r�els
Le march� canadien est efficace et concurrentiel
Cadre et r�glementation du march�            
Supervision des proc�dures de faillite et d’insolvabilit� 5,7 8,8 - 8,5 - 10,5
R�glementation des soci�t�s (y compris le syst�me NUANS) 2,6 3,6 - 2,7 - 3,3
R�glementation des mesures pour le commerce 1,1 1,0 - 1,0 - 1,0
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 16,1 0,0 - - - 0,3
Application de la l�gislation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur            
Amendes 14,3 13,1 - 11,7 - 10,9
R�glementation en mati�re d’�tiquetage et de publicit� � l’intention des consommateurs 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 0,0 0,0 - 2,6 - -
Cadre et r�glementation du march� pour le spectre, les t�l�communications et l’�conomie en ligne            
Licences (nouvelles et modifi�es) radio et d'utilisation du spectre*** 4 481,3 245,5 - 5,5 - 9,4
Licences radio et d’utilisation du spectre (renouvel�es)*** - 216,5 - 217,1
Approbation du mat�riel radio et terminal - 0,6 - 0,7 - 0,6
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** - - - - - 0,2
Total partiel 4 521,2 272,7 - 249,2 - 253,3
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte
Centre de recherches sur les communications Canada            
Recherches sur les communications 2,7 1,5 - 1,5 - 2,2
Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es            
Rentr�es de fonds des contributions remboursables 93,7 115,5 - 105,6 - 117,3
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 18,4 9,0 - - - 9,3
Total partiel 114,7 126,0 - 107,1 - 128,8
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable
�conomie de l’entrepreneuriat            
Droits exigibles en vertu de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises et de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 51,0 54,5 - 50,1 - 50,7
Rentr�es de fonds des contributions remboursables 3,9 - - 1,4 - -
Rendement du capital investi 16,6 16,8 - 9,0 - 6,4
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 4,3 5,3 - - - 4,6
Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes cibl�es            
Rentr�es de fonds des contributions remboursables 46,2 55,4 - 46,8 - 46,1
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 9,3 8,6 - - - 6,6
D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s            
Rentr�es de fonds des contributions remboursables - 2,1 - - - 2,1
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 0,1 1,0 - - - 0,7
Total partiel 131,3 143,7 - 107,3 - 117,2
Services internes            
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent, int�r�t sur les comptes en souffrance et autre** 0,2 1,7 - - - 1,5
Total des revenus non disponibles 4 767,5 544,1 - 463,6 - 500,8
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 4 976,3 749,8 203,7 667,3 206,5 711,3

* Les diff�rences mineures sont attribuables � l’arrondissement des donn�es.

** Certains revenus non disponibles ne peuvent �tre pr�vus en raison de leur nature.

*** Suivant les recommandations du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, � compter de 2010-2011, les renseignements sur les revenus li�s aux licences radio sont r�partis entre deux cat�gories : licences radio et d’utilisation du spectre (nouvelles et modifi�es) et licences radio et d’utilisation du spectre (renouvel�es). Il est aussi � noter que les montants r�els inscrits correspondent � ceux d�clar�s une fois par mois au Parlement dans les Comptes publics du Canada.



Rapports sur les frais d’utilisation – Mod�le A : Frais d’utilisation

Mesures Canada


Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des �talons de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement :

  1. Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.
  2. Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.
  2. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

 

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
200 217 755 2011-2012 220 765
2012-2013 220 765
2013-2014 220 765


Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
200 161 560 2011-2012 160 557
2012-2013 160 557
2013-2014 160 557

Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la derni�re modification : 1993

Normes de rendement :

  1. Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.
  2. Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.
  2. La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
200 314 1 093 2011-2012 300 1 044
2012-2013 300 1 044
2013-2014 300 1 044


Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
85 95 331 2011-2012 100 348
2012-2013 150 522
2013-2014 150 522


Frais d’utilisation : Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz (demande initiale ou renouvellement)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’inspection de l’�lectricit� et du gaz

Date de la derni�re modification : 1995

Normes de rendement : L’accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
115 60 209 2011-2012 70 244
2012-2013 70 244
2013-2014 70 244


Frais d’utilisation : Mesures Canada

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
800 847 2 947 2011-2012 850 2 957
2012-2013 900 3 131
2013-2014 900 3 131

Autres renseignements :

Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et des instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz naturel et d’�lectricit� (dont les frais sont r�glement�s) est de plus en plus effectu�e par des fournisseurs de services autoris�s par Mesures Canada.

Bureau du surintendant des faillites

Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : d�lai de 2 jours dans 90 % des cas

R�sultats li�s au rendement : 99,98 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
14 091 11 987 12 786 2011-2012 28 036 36 111
2012-2013 28 114 36 999
2013-2014 28 114 36 999


Frais d’utilisation : Pr�l�vement du surintendant

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : Lettres d’observation : d�livr�es dans les 21 jours ouvrables apr�s r�ception du bilan de liquidation dans 90 % des cas

R�sultats li�s au rendement : 92,63 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
26 649 30 021 32 098 2011-2012 10 788 13 899
2012-2013 10 844 14 272
2013-2014 10 844 14 272


Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement : R�ponse aux t�l�copies en 24 heures

R�sultats li�s au rendement : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
2 800 2 929 3 131 2011-2012 2 929 3 773
2012-2013 2 929 3 854
2013-2014 2 929 3 854

 

Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilit� et r�gles connexes

Date de la derni�re modification : 2001

Normes de rendement :

Aucune norme
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annul�e si les droits ne sont pas acquitt�s.

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
1 045 1 031 1 102 2011-2012 1 031 1 327
2012-2013 1 031 1 358
2013-2014 1 031 1 358


Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
44 585 45 968 49 117 2011-2012 42 783 55 110
2012-2013 42 917 56 483
2013-2014 42 917 56 483

Corporations Canada

Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms.

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coop�ratives

Date de la derni�re modification : Aucune activit� en 2010-2011

Les plus r�centes consultations remontent � 2000-2001; Corporations Canada a alors r�duit les frais de constitution en soci�t� et les frais d’enregistrement de la d�claration annuelle.

Normes de rendement :

Norme de rendement 1 : Internet
Les demandes de constitution selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.
Norme de rendement 2 : Visiteurs
Les clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
Norme de rendement 3 : Lots
Les lots de cinq statuts ou plus sont trait�s le m�me jour, s’ils sont re�us avant 8 h.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en soci�t� selon la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 5 : Les d�clarations annuelles d�pos�es selon la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels d�pos�s selon la partie II de la LCC sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.
Norme de rendement 8 : Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service peuvent �tre consult�es sur le site Web de Corporations Canada.

R�sultats li�s au rendement :

R�sultat li� au rendement 1 : 96,0 %
R�sultat li� au rendement 2 : 98,3 %
R�sultat li� au rendement 3 : 82,7 %
R�sultat li� au rendement 4 : 95,5 %
R�sultat li� au rendement 5 : 93,9 %
R�sultat li� au rendement 6 : 99,0 %
R�sultat li� au rendement 7 : 99,9 %
R�sultat li� au rendement 8 : 95,0 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
11 200 11 560 12 574 2011-2012 11 500 12 122
2012-2013 11 500 12 122
2013-2014 11 500 12 122

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

Frais d’utilisation : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits int�gr�s, Loi sur le minist�re de l’Industrie

Date de la derni�re modification : 2 juin 2007

Normes de rendement : Voir les normes de service � la client�le de l’OPIC

R�sultats li�s au rendement : Voir les normes de service � la client�le de l’OPIC

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
144 314 147 490 143 169 2011-2012 149 516 147 374
2012-2013 152 670 150 698
2013-2014 153 878 154 688

Spectre, technologies de l'information et t�l�communications

Conform�ment � la Loi sur les frais d’utilisation, le Minist�re doit rendre compte des frais d’utilisation. Pour accro�tre la transparence, il d�clare aussi tous les frais non r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation qu’il exige. Il le fait en fonction des normes de service correspondantes. Aucun revenu n'est rapport� dans cet exercice car les consultations sur les frais d'utilisation n'ont pas encore commenc�.

Frais d’utilisation : Frais li�s au service cellulaire et au service de communications personnelles (modifi�s)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Le ministre peut modifier les frais pendant la p�riode de validit� des licences apr�s avoir consult� les titulaires.

Normes de rendement : Sans objet

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Sans objet 2011-2012 Sans objet
2012-2013
2013-2014


Frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications � large bande sans fil dans les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Le processus de consultation est termin�. Toutefois, le processus formel visant la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore �t� entam�. Il devrait commencer en 2011-2012.

Normes de rendement : L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Sans objet 2011-2012 Sans objet
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Les licences de spectre pour les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues � l’issue de la vente aux ench�res de 1999 arrivaient � �ch�ance en 2010. Conform�ment � une d�cision rendue en mars 2006, elles ont �t� renouvel�es. La d�cision comprenait �galement l’annonce d’un processus de d�livrance de licences pour les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz. La d�livrance de ces licences exigera l’instauration de frais annuels. Les r�sultats de la consultation sont � l’�tude. Les �tapes pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. Les frais devraient �tre instaur�s en 2011-2012.

La premi�re consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait examiner les frais propos�s en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

RADIOCOM (licences nouvelles et modifi�es) 

Seuls les revenus r�els sont indiqu�s puisque la demande de services et les co�ts ne peuvent �tre pr�vus.

Frais d’utilisation : Stations radio � param�tres fixes 

  1. a�ronefs
  2. navires
  3. service mobile terrestre public (SMTP)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  2. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  3. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas. Licences d�livr�es : 414
  2. La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas. Licences d�livr�es : 544
  3. Non soumis � la norme de rendement. Licences d�livr�es : 0
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 14,3
  2. 19,9
  3. 0 (aucune licence d�livr�e)
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations radio mobiles

  1. autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
  2. autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
  3. fixes, sans coordination mondiale
  4. fixes, avec coordination mondiale

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 3 557
  2. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 494
  3. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 4 496
  4. La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas. Licences d�livr�es : 781
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 1 547,70
  2. 485,37
  3. 897,72
  4. 186,18
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations hertziennes 

  1. sans coordination mondiale
    1. licences radio
    2. licences d’utilisation du spectre
  2. avec coordination mondiale

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
  2. D�lai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction avec coordination mondiale requise

R�sultats li�s au rendement :

    1. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 2 568
    2. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 124
  1. La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas. Licences d�livr�es : 1 871
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais

a)
i) 2 391,2

ii) 1 417,9

b) 1 936,6

 

Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations terrestres

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

R�sultats li�s au rendement : La norme de service a �t� respect�e dans 99,9 % des cas. Licences d�livr�es : 1 081

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 78,2 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations spatiales

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 722,5 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Renouvellements

  1. licences radio (droits et privil�ges)
  2. licences d’utilisation du spectre (droits et privil�ges)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais
  1. 92 711,8
  2. 138 614,8
Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Erratum

� la suite du d�p�t au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur le rendement d�Industrie Canada, le Minist�re a constat� que deux de ses frais d�utilisation renfermaient des erreurs. Dans la section portant sur les frais d�utilisation d�Industrie Canada, les frais relatifs au spectre, aux technologies de l'information et aux t�l�communications pour les radiocom et le mat�riel radio et terminal affichaient des donn�es erron�es. Les frais auraient d� �tre publi�s comme suit :


Frais d’utilisation : RADIOCOM

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
230 000 241 024 89,567 2011-2012 250 000 84,792
2012-2013 250 000 84,792
2013-2014 250 000 84,792

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Approbation du mat�riel radio et terminal

Seuls les revenus r�els sont indiqu�s puisque la demande de services et les co�ts ne peuvent �tre pr�vus.

Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’enregistrement)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (302 enregistrements).

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 227 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais Non disponibles pour ces frais
2012-2013 Non disponibles pour ces frais Non disponibles pour ces frais
2013-2014 500 Non disponibles pour ces frais

Autres renseignements :
Ces frais sont r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais de publication)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (5 255 publications).

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 263 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais sont r�gis par la Loi sur les frais d'utilisation.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’�valuation)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : D�lai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables

R�sultats li�s au rendement : La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas (53 �valuations).

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 64 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur priv�.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal (frais d’expertise technique)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le minist�re de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la derni�re modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Non soumis � une norme de rendement

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Non disponible pour ces frais 21 Non disponible pour ces frais 2011-2012 Non disponibles pour ces frais
2012-2013
2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas r�gis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur priv�.


Frais d’utilisation : Approbation du mat�riel radio et terminal

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
600 575 1 100 2011-2012 550 1 100
2012-2013 550 1 100
2013-2014 550 1 100

Autres renseignements :
Les revenus pr�vus d�pendent de nombreuses variables comme la conjoncture �conomique et le d�veloppement de technologies novatrices. Tr�s impr�visibles, ces variables ont une influence directe sur la demande de services d’Industrie Canada.

Bureau de la concurrence

Frais d’utilisation : Demandes combin�es d’avis de fusion et de certificat de d�cision pr�alable

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er novembre 2010

  1. Normes de rendement :

    Norme de rendement 1 :
    Cas simples 14 jours
    Norme de rendement 2 :
    Cas complexes* 70 jours
    Cas complexes 45 jours
    Norme de rendement 3 :
    Cas tr�s complexes 5 mois

  2. R�sultats li�s au rendement :

    R�sultat li� au rendement 1 :
    Cas simples : 92,57 %
    R�sultat li� au rendement 2 :
    Cas complexes* 70 jours : 94,12 %
    Cas complexes 45 jours : 80 %
    R�sultat li� au rendement 3 :
    Cas tr�s complexes : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
1 650 1 600 15 647 2011-2012 1 650 13 514
2012-2013 1 650 13 514
2013-2014 1 650 13 514

Autres renseignements :
*Le 1er novembre 2010, les cat�gories � cas complexes � et � cas tr�s complexes � ont �t� combin�es en une seule cat�gorie appel�e � cas complexes �. La norme de service de cette cat�gorie est de 45 jours ouvrables � compter de la r�ception par le commissaire d’une demande d’avis de fusion ou de certificat de d�cision pr�alable d�ment remplie lorsque les renseignements fournis sont suffisants pour �tablir la complexit� du cas. Si le commissaire doit demander des renseignements compl�mentaires, la norme de service pertinente cesse de s’appliquer 30 jours ouvrables apr�s que les parties ont r�pondu au commissaire.


Frais d’utilisation : Avis de fusion

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

R�sultats li�s au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
400 250 2 167 2011-2012 400 2 896
2012-2013 400 2 896
2013-2014 400 2 896

Frais d’utilisation : Demandes de certificat de d�cision pr�alable

Type de frais : Autres produits ou services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

R�sultats li�s au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
8 000 9 025 1 979 2011-2012 8 450 1 965
2012-2013 8 450 1 965
2013-2014 8 450 1 965

Frais d’utilisation : Opinions �crites : le commissaire peut �mettre des opinions contraignantes sur l’applicabilit� des dispositions soumises par un demandeur relatives aux pratiques ou aux op�rations propos�es

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la derni�re modification : 1er avril 2003

Normes de rendement : Les normes de service varient de 2 � 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.

R�sultats li�s au rendement : 20 %*

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
25 79 225 2011-2012 25 213
2012-2013 25 213
2013-2014 25 213

* Le Bureau entreprendra un examen de ses tarifs et de ses normes de service pendant l’exercice 2011-2012.


Frais d’utilisation : Num�ro d’identification CA : fournir un num�ro CA pour les �tiquettes de v�tements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le minist�re de l’Industrie

Date de la derni�re modification : 1986

Normes de rendement : Sans objet

R�sultats li�s au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
90 78 203 2011-2012 90 200
2012-2013 90 200
2013-2014 90 200

Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
10 165 11 032 20 221 2011-2012 10 615 18 788
2012-2013 10 615 18 788
2013-2014 10 615 18 788

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Frais d’utilisation :

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)
Pr�ts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

  1. Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la derni�re modification : Les droits ont �t� �tablis en avril 1999 dans le cas de la LFPEC et en avril 2002 dans le cas du projet pilote de location-acquisition.

Normes de rendement :

  1. D�lai de 2 jours ou moins pour l’enregistrement d’un pr�t
  2. D�lai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

R�sultats li�s au rendement :

  1. La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts a �t� respect�e dans 83 % des cas.
    1. En 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 18 jours
    2. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 69 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
49 275 50 473 4 479 2011-2012 50 910 4 479
2012-2013 52 500 4 479
2013-2014 53 500 4 479

Frais d’utilisation : R�glement sur le financement des petites entreprises du Canada – Pr�ts (frais administratifs)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : R�glement sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la derni�re modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont �t� �tablis en 1995.

Normes de rendement : D�lai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

R�sultats li�s au rendement :

  • En 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 17 jours.
  • La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 83 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
20 2 0 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0

Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Total

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
49 295 50 475 4 479 2011-2012 50 910 4 479
2012-2013 52 500 4 479
2013-2014 53 500 4 479

Autres renseignements :
Les revenus r�els repr�sentent les droits d’enregistrement et les frais administratifs li�s aux pr�ts et aux contrats de location-acquisition conclus.

Le co�t total repr�sente ce qu’il en co�te � la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme. Il n’inclut pas les montants vers�s aux institutions financi�res par suite des demandes de remboursement visant les pr�ts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas �t� honor�s. Ces charges sont comprises dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

Acc�s � l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Frais d’utilisation : Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s selon la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Service r�glementaire

Pouvoirs d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement :

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information.

R�sultats li�s au rendement : Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es dans 74 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
3 3 2 061 2011-2012 3 1 915
2012-2013 3 1 915
2013-2014 3 1 915

Autres renseignements :
La LAI autorise l’exon�ration des droits inf�rieurs � 25 $ si cela est dans l’int�r�t public. Des droits de 2 610 $ au total ont �t� per�us pendant la p�riode vis�e par le rapport. Lorsque le total des frais applicables � une demande ne d�passe pas 25 $, le Minist�re a pour usage d’annuler les frais conform�ment � la politique gouvernementale. Au total, des droits de 3 622 $ ont fait l’objet d’une exon�ration en 2010-2011.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation du nouveau service de communication �lectronique. En outre, certaines demandes portent sur des renseignements d�j� communiqu�s, ce qui r�duit encore davantage les droits per�us. Enfin, afin de r�duire les co�ts et d’am�liorer l’efficacit� des services, les documents sont fournis sur c�d�rom, ce qui �limine les frais de copie factur�s aux demandeurs.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).

La LAI pr�cise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada est exig� pour toutes les demandes officielles. Tous les droits per�us en vertu de cette loi sont vers�s au Tr�sor.

Tous les droits per�us et vis�s par une exon�ration selon la Loi sur l’acc�s � l’information doivent �tre indiqu�s dans le rapport annuel du Minist�re au Parlement sur cette loi. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

D’apr�s l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
  • les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas r�gis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Rapports sur les frais d’utilisation – Mod�le B : Total des frais d’utilisation 

2010-2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Pr�vision des revenus Revenus r�els Co�t total Exercice Pr�vision des revenus Co�t total estimatif
Total partiel (sans l’OPIC) 346 648 361 484 182 067 2011-2012 367 211 181 263
2012-2013 368 985 182 810
2013-2014 369 935 182 810
Total partiel (avec l’OPIC) 144 314 147 490 143 169 2011-2012 149 516 147 374
2012-2013 152 670 150 698
2013-2014 153 878 154 688
Total 490 962 508 974 325 236 2011-2012 516 727 328 637
2012-2013 521 654 333 508
2013-2014 523 813 337 498

Rapports sur les frais d’utilisation – Mod�le C : Frais externes

Frais externes Norme de service R�sultat li� au rendement Consultation des parties int�ress�es
Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s selon la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la LAI.
Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es dans 74 % des cas. Cette norme de service est fix�e dans la LAI et le R�glement sur l’acc�s � l’information. La consultation des intervenants sur les modifications apport�es en 1986 et en 1992 a �t� entreprise.

LFPEC

Pr�ts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

 

Les r�sultats suivants ont �t� obtenus :

  • la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des pr�ts a �t� respect�e dans 83 % des cas;
  • pour l’exercice 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 18 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 69 % des cas.
Des discussions avec les pr�teurs r�v�lent leur satisfaction g�n�rale vis-�-vis des r�sultats li�s au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les r�sultats sera encore � l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux pr�teurs.
Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

LPPE

Pr�ts (frais administratifs)
 

Les r�sultats suivants ont �t� obtenus :

  • pour l’exercice 2010-2011, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 17 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e dans 83 % des cas.
Des discussions avec les pr�teurs r�v�lent leur satisfaction g�n�rale vis-�-vis des r�sultats li�s au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les r�sultats sera encore � l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux pr�teurs.
Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms

Constitution en soci�t� selon la LCSA :

Internet :
Les demandes re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.

96 %  

Visiteurs :
Les clients qui se pr�sentent � l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

98,3 %

Lots :
Les lots de cinq statuts ou plus sont trait�s le m�me jour s’ils sont re�us avant 8 h.

82,7 %

Constitution selon la partie II de la LCC :
Les demandes de constitution en soci�t� selon la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.

95,5 %

D�claration annuelle selon la LCSA :
Les d�clarations annuelles d�pos�es selon la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.

93,9 %

Sommaire annuel selon la LCC :
Les sommaires annuels d�pos�s selon la partie II de la LCC sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

99 %

Modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA :
Les demandes de modification des statuts des soci�t�s constitu�es selon la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.

99,9 %
Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. 95 %
Les normes de service peuvent �tre consult�es sur le site Web de Corporations Canada.
Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des �talons de mesure

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. � l’hiver 2010, Mesures Canada a demand� � ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les r�sultats de ces consultations sont publi�s sur son site Web.

Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.

Inspection des instruments et des appareils de mesure

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des r�unions avec les parties int�ress�es. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service.

L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.
Approbation des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Les certificats d’�talonnage sont d�livr�s dans les 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont �mis dans les 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es dans les normes de service.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 95 % des cas.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 89 % des cas.

Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. � l’hiver 2010, Mesures Canada a demand� � ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les r�sultats de ces consultations sont publi�s sur son site Web.
Inspection des compteurs d’�lectricit� et de gaz naturel

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des r�unions avec les parties int�ress�es. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d’am�liorer le service.

L’inspection est effectu�e dans les 10 jours civils suivant la demande.

La norme de rendement a �t� respect�e, en moyenne, dans 85 % des cas.
Accr�ditation pour l’�lectricit� et le gaz

Les normes de service sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.

  Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des v�rifications r�guli�res du rendement.

L’accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.

La norme de rendement a �t� respect�e dans 100 % des cas.
Droits d’enregistrement Enregistrement de nouveaux actifs : d�lai de 2 jours dans 90 % des cas 99,98 %  
Pr�l�vement du surintendant Lettres d’observation : d�livr�es dans les 21 jours ouvrables apr�s r�ception du bilan de liquidation dans 90 % des cas 92,63 %  
Frais pour la recherche de noms R�ponse aux t�l�copies en 24 heures 100 %  
Droits de licence des syndics Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annul�e si les droits ne sont pas acquitt�s. Sans objet  
Stations radio � param�tres fixes  D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

La norme de service a �t� respect�e dans 98,6 % des cas.

Les parties int�ress�es sont consult�es en cas d’introduction de nouveaux droits ou de modification de droits existants, conform�ment � la Loi sur les frais d’utilisation.
Stations radio mobiles  D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de service a �t� respect�e dans 96,9 % des cas.

Stations hertziennes D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de service a �t� respect�e dans 92,3 % des cas.

Stations terrestres D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

La norme de service a �t� respect�e dans 99,9 % des cas.

Autres renseignements :
Depuis l’exercice 2008-2009, le tableau des frais d’utilisation du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) comprend les revenus associ�s aux nouvelles licences et aux licences modifi�es et des liens vers les normes de services correspondantes. Les autres revenus provenant des ventes aux ench�res (584 253 965 $, apr�s amortissement) et des licences radio et d’utilisation du spectre (241 023 797 $) seront comptabilis�s dans la section des revenus non disponibles du RMR, en plus des revenus pr�sent�s dans le tableau des frais d’utilisation.


Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

La liste ci-apr�s pr�sente par r�sultat strat�gique les programmes de paiements de transfert d’Industrie Canada dont les transferts exc�dent 5 millions de dollars.

Le march� canadien est efficace et concurrentiel

  • Union internationale des t�l�communications (UIT), Suisse

Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

  • Institut de l’informatique quantique
  • Fondation canadienne pour l’innovation (FCI)
  • Programme d’infrastructure du savoir
  • Institut canadien de recherches avanc�es (ICRA)
  • R�seau canadien pour l’avancement de la recherche, de l’industrie et de l’enseignement (CANARIE inc.)
  • G�nome Canada
  • Institut Perimeter pour la physique th�orique
  • Centre Ivey pour l’innovation et le leadership en sant�
  • Office des technologies industrielles – Initiative strat�gique pour l’a�rospatiale et la d�fense
  • Office des technologies industrielles – Programme de projets strat�giques industriels
  • Office des technologies industrielles – Partenariat technologique Canada
  • Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile
  • Programme CSeries
  • Precarn Incorporated

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

  • Programme de financement des petites entreprises du Canada
  • Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
  • Programme des manifestations touristiques de renom
  • M�canisme de financement structur�
  • Programme de d�veloppement du Nord de l’Ontario
  • Programme de d�veloppement des collectivit�s
  • Initiative de d�veloppement �conomique : Strat�gie f�d�rale pour les langues officielles 2008-2013
  • Fonds d’adaptation des collectivit�s (FAC) du Nord de l’Ontario
  • Ordinateurs pour les �coles
  • Programme d’acc�s communautaire
  • Large bande Canada : Un milieu rural branch�

Programmes transf�r�s � l’Agence f�d�rale de d�veloppement �conomique pour le Sud de l’Ontario

  • Programme d’eau potable de l’Ontario
  • Projet d’assainissement du site Greenwich-Mohawk � Brantford
  • Programme de d�veloppement de l’Est de l’Ontario
  • Programme Infrastructures de loisirs du Canada
  • Programme de d�veloppement du Sud de l’Ontario
  • Programme d’infrastructures Canada-Ontario

R�sultat strat�gique
Le march� canadien est efficace et concurrentiel


Nom du programme de paiements de transfert : Union internationale des t�l�communications (UIT), Suisse
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description : 
Le Canada est signataire de l'accord sur le trait� de l'Union internationale des t�l�communications (UIT), n�goci� tous les 4 ans � une conf�rence de pl�nipotentiaires, conform�ment aux obligations d�coulant du trait� en vertu de la constitution et de la convention de l'UIT. L'adh�sion et la contribution du Canada � l'UIT, la place qu'il occupe dans cette organisation et sa participation � des activit�s connexes permettent au pays d'obtenir des r�sultats � l'�chelle mondiale pour une vaste gamme d'enjeux qui touchent � la radiocommunication, � la normalisation et au d�veloppement des t�l�communications. La contribution du Canada � l'UIT est proportionnelle � sa place dans le monde et � son engagement envers l'Organisation des Nations Unies et ses institutions sp�cialis�es.

R�sultat strat�gique :
Le march� canadien est efficace et concurrentiel

R�sultats obtenus :

  • Le Canada a d�pos� 78 demandes d’acc�s � des satellites � l’UIT du 31 mars 2009 au 1er avril 2011 afin de donner acc�s � la population canadienne aux ressources du spectre et de l’orbite. La plupart de ces demandes sont en voie d’�tre accept�es.

  • En vue de la r�union de pr�paration de l’UIT � la Conf�rence mondiale des radiocommunications qui aura lieu en 2012, le Canada a collabor� �troitement avec les secteurs public et priv� pour atteindre ses principaux objectifs, soit la protection des services de t�l�communications actuels contre les perturbations nuisibles et la d�finition de conditions techniques et r�glementaires qui permettront d’offrir de nouveaux services par ondes hertziennes et par satellite.

  • Comme suite aux consultations et aux efforts de coordination men�s au cours du processus national et par l’organisme r�gional de t�l�communications afin de favoriser la d�fense des int�r�ts des citoyens canadiens dans les t�l�communications, 34 propositions interam�ricaines ont �t� d�pos�es (la vaste majorit� d’entre elles se trouvent dans les r�sultats finaux de la conf�rence de pl�nipotentiaires de 2010).

Activit� de programme : Cadre et r�glementation du march� pour le spectre, les t�l�communications et l’�conomie en ligne

(en millions de dollars)  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des subventions 5,8 6,8 6,8 6,8 6,1 0,7
Total des paiements de transfert 5,8 6,8 6,8 6,8 6,1 0,7

Commentaires sur les �carts :
L’�cart est attribuable � la variation du taux de change entre le franc suisse et le dollar canadien. Les membres de l’UIT paient leur cotisation en francs suisses.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


R�sultat strat�gique
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte


Nom du programme de paiements de transfert : Institut de l'informatique quantique
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 2 avril 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description :
L'Institut de l'informatique quantique (IIQ) est un institut de recherche �tabli sur le campus de l'Universit� de Waterloo, en Ontario, dont la mission est de devenir le chef de file mondial du d�veloppement des technologies quantiques. L'IIQ souhaite cr�er un environnement de travail o� les physiciens, les math�maticiens, les ing�nieurs et les informaticiens feront avancer la recherche sur l'information et l'informatique quantiques.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
En 2010-2011, l’IIQ a obtenu les r�sultats suivants :

  • la construction de l’immeuble se poursuit, et devrait �tre pratiquement achev�e en juillet 2011;
  • le recrutement de personnel hautement qualifi� (boursiers postdoctoraux, �tudiants dipl�m�s et de premier cycle, chercheurs et chercheurs invit�s) s’est poursuivi, et les activit�s de communication et de transfert des connaissances ont beaucoup progress�.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars) D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des subventions - 16,5 17,0 17,0 17,0 -
Total des paiements de transfert - 16,5 17,0 17,0 17,0 -

Commentaires sur les �carts : Sans objet

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Une �valuation sera r�alis�e en 2013-2014.


Nom du programme de paiements de transfert : Fondation canadienne pour l'innovation
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 2 juillet 1997

Date de cl�ture : 31 d�cembre 2017

Description :
La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) est un organisme autonome cr�� par le gouvernement du Canada pour financer l'infrastructure de recherche. Le mandat de la FCI est de renforcer la capacit� des universit�s, des coll�ges, des h�pitaux de recherche et des �tablissements de recherche sans but lucratif du Canada pour qu'ils puissent mener des projets de recherche et d�veloppement technologique de calibre mondial qui profiteront aux Canadiens. La FCI a pour principaux objectifs :

  • de promouvoir l'excellence � l'�chelle mondiale;
  • d'axer ses actions sur les priorit�s;
  • d'�tablir des partenariats;
  • de renforcer la responsabilit�.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :

  • Depuis 1997, la FCI a allou� pr�s de 5,4 milliards de dollars � 7 100 projets men�s dans 132 �tablissements de recherche situ�s dans 65 villes canadiennes.

  • En 2010-2011, elle a poursuivi ses investissements annonc�s � la suite du Concours 2009 du Fonds de l’avant-garde et du Fonds des initiatives nouvelles (au total, 666 millions de dollars provenant du f�d�ral ont �t� allou�s � 133 projets r�alis�s dans 41 �tablissements).

  • La FCI a soumis son plan strat�gique au ministre le 29 septembre 2010, comme l’exigeait le budget de 2009.

  • Le 24 juin 2010, Industrie Canada a conclu avec la FCI un nouvel accord sur l’affectation strat�gique des 600 millions de dollars annonc�s dans le budget de 2009.

La FCI a annonc� et lanc� les nouveaux concours ci-apr�s :

  • le 26 juillet 2010, elle a annonc� un investissement de 32,5 millions de dollars pour soutenir les projets d’infrastructure de recherche dans les coll�ges. Ces �tablissements pourront soutenir davantage l’innovation dans le secteur priv� gr�ce au nouveau Fonds coll�ge-industrie pour l’innovation, lanc� le 15 d�cembre 2010;

  • le 6 ao�t 2010, elle a annonc� un investissement de 182 millions de dollars pour appuyer le Fonds des leaders jusqu’en 2013-2014. Cet argent permettra aux �tablissements d’attirer et de retenir les meilleurs chercheurs du monde;

  • le 26 ao�t 2010, elle a annonc� un investissement de 200,5 millions de dollars dans l’organisation d’un nouveau concours du Fonds de l’avant-garde et du Fonds des initiatives nouvelles, qu’elle pr�voit lancer � l’automne 2011;

  • le 22 octobre 2010, elle a annonc� un investissement de 185 millions de dollars pour couvrir une partie des frais d’exploitation de certaines initiatives scientifiques d’importance, pour que ces �tablissements de classe mondiale demeurent � l’avant-garde dans leur domaine. Ce concours a �t� lanc� le 15 d�cembre 2010.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des subventions 77,7 128,6 153,0 153,0 153,0 -
Total des contributions - - 50,0 50,0 50,0 -
Total des paiements de transfert 77,7 128,6 203,0 203,0 203,0 -

Commentaires sur les �carts : Sans objet

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
La FCI a termin� la v�rification de l’optimisation des ressources le 31 mars 2010 dans le cadre de la V�rification horizontale de la gestion des accords de financement – Paiements de transfert � des b�n�ficiaires uniques (approuv�e en janvier 2011). La v�rification a permis de d�terminer que la conception des programmes, les pratiques et les processus de la FCI favorisaient l’�conomie et une utilisation efficace des ressources tout en contribuant � ses objectifs et � ses r�sultats pr�vus � l’�chelle nationale.

Les �tats financiers v�rifi�s sont pr�sent�s dans le Rapport annuel de la FCI (une fois d�pos�s devant le Parlement par le ministre de l’Industrie). La FCI a d�pos� son rapport annuel 2009-2010 devant Parlement le 1er novembre 2010.

�valuations termin�es ou pr�vues :
La FCI a termin� une �valuation du rendement global le 31 mars 2010 et d�couvert qu’elle jouait un r�le capital dans l’infrastructure de recherche canadienne et que l’architecture de ses activit�s de programme �tait solide.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'infrastructure du savoir
Paiements vot�s et l�gislatifs

Date de mise en œuvre : 24 f�vrier 2009

Date de cl�ture : octobre 2011

Description :
Dot� d'un budget de 2 milliards de dollars sur 2 ans, le Programme d'infrastructure du savoir est une initiative qui appuie des projets d'am�lioration de l'infrastructure des �tablissements d'enseignement postsecondaire canadiens, y compris les universit�s et les coll�ges communautaires. Le programme favorisera l'emploi et stimulera l'�conomie, en plus d'aider � mettre sur pied l'infrastructure technologique n�cessaire aux installations de recherche et d'enseignement pour qu'elles demeurent � l'avant-garde des progr�s scientifiques.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :

  • Au 31 mars 2011, les provinces, territoires et institutions avaient re�u plus de 1,7 milliard de dollars du gouvernement f�d�ral par l’interm�diaire du Programme d'infrastructure du savoir (PIS). Ces fonds ont appuy� la r�alisation de plus de 500 projets de r�novation, de r�paration et d’agrandissement dans quelque 240 �tablissements d’enseignement postsecondaire dans toutes les provinces et tous les territoires.

  • Les frais totaux, partag�s, de ces projets d’infrastructure b�n�ficiant de fonds suppl�mentaires de sources non f�d�rales s’�levaient � quelque 3,4 milliards de dollars au 28 f�vrier 2011, dont la moiti� provenait du PIS. Ces projets ont stimul� la cr�ation d’emplois et les activit�s �conomiques dans des collectivit�s des quatre coins du Canada.

  • Les provinces, territoires et institutions ont d�clar� que plus de 300 projets �taient presque termin�s au 31 mars 2011. Comme dans le cas d’autres programmes d’infrastructure importants du Plan d’action �conomique du Canada (PAE), la date d’�ch�ance du financement par le PIS a �t� repouss�e au 31 octobre 2011 pour que les derniers projets puissent �tre termin�s.

  • En plus d’am�liorer la sant� et la s�curit� dans les campus ainsi que l’efficacit� �nerg�tique des b�timents, les projets financ�s par l’interm�diaire du PIS contribuent � favoriser trois grands avantages d�crits dans la strat�gie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada :

    1. l’avantage du savoir : des fonds f�d�raux de pr�s de 1,1 milliard de dollars ont �t� allou�s par l’interm�diaire du PIS � plus de 140 projets visant � renforcer la capacit� de recherche-d�veloppement des �tablissements d’enseignement postsecondaire canadiens;

    2. l’avantage humain : des fonds f�d�raux de plus de 700 millions de dollars ont �t� allou�s par l’interm�diaire du PIS � plus de 120 projets visant � renforcer la capacit� de formation des �tablissements d’enseignement postsecondaire dans des domaines de connaissances avanc�es;

    3. l’avantage entrepreneurial : des fonds f�d�raux de quelque 465 millions de dollars ont �t� allou�s par l’interm�diaire du PIS � plus de 40 projets visant la cr�ation de centres d’incubation d’entreprises dans des �tablissements d’enseignement postsecondaire.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - 487,9 485,5 485,5 485,5 -
Total des autres types de paiements de transfert (paiements l�gislatifs) - 500,0 500,0 256,2 256,2 243,8
Total des paiements de transfert - 987,9 985,5 741,7 741,7 243,8

Commentaires sur les �carts : 
En raison de la d�cision du gouvernement de repousser au 31 octobre 2011 l’�ch�ance pour les projets d’infrastructure cl�s du programme, une partie des fonds allou�s a �t� report�e � l’exercice 2011-2012.

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG) a pr�sent� les r�sultats de sa premi�re v�rification des programmes du PAE le 26 octobre 2010. Il a fait une �valuation positive de la prestation des programmes aux �tapes de la conception et de la mise en œuvre initiale du PIS.

Le BVG a entrepris une deuxi�me v�rification de certains programmes du PAE, dont le PIS, au d�but de 2011. Cette v�rification, dont les r�sultats sont attendus en octobre 2011, vise � �valuer la surveillance de l’avancement des projets et la d�pense des fonds f�d�raux, ainsi que la communication d’information � ce sujet.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Le PIS fera l’objet d’une �valuation au moment de sa cl�ture.


Nom du programme de paiements de transfert : Institut canadien de recherches avanc�es
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : juin 1986

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description :
L'Institut canadien de recherches avanc�es (ICRA) est une soci�t� sans but lucratif qui soutient les r�seaux de chercheurs canadiens et �trangers qui m�nent des travaux de recherche � long terme sur des questions scientifiques, sociales et �conomiques. En collaboration avec des �tablissements canadiens et �trangers, l'ICRA offre � d'�minents universitaires la possibilit� de contribuer � la recherche r�alis�e au Canada. Il soutient 12 programmes de recherche qui regroupent 266 chercheurs issus de domaines divers, dont la cosmologie, la gravit�, la nano�lectronique et le d�veloppement du cerveau et des organismes vivants fond� sur l'exp�rience.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :

  • En 2010-2011, l’ICRA a appuy� les travaux de plus de 350 chercheurs dans le cadre de ses 12 programmes de recherche.

Parmi les autres r�alisations de l’ICRA, citons :

  • le renforcement de la capacit� des jeunes chercheurs gr�ce � l’Acad�mie des boursiers juniors, qui regroupe actuellement 26 boursiers;
  • l’accroissement des efforts de transfert des connaissances, par la mise en place d’une base de donn�es pour consigner les activit�s des chercheurs et l’�laboration d’un cadre de mobilisation du savoir;
  • la mise en œuvre d’une campagne de mobilisation de fonds et de dotation;
  • l’exploration de nouvelles � grandes questions � (par exemple, les efforts �ventuels de recherche sur les oc�ans, le processus d�cisionnel des cellules et les interactions entre l’homme et son environnement).

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des subventions  5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 -
Total des paiements de transfert 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 -

Commentaires sur les �carts : Sans objet

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Une v�rification externe du rendement de l’ICRA termin�e le 30 juin 2010 a permis de tirer les conclusion suivantes :

  • L'ICRA est bien g�r�; son conseil d’administration et sa haute direction sont forts. Il peut toutefois am�liorer sa gouvernance en resserrant les liens entre son conseil d’administration et son conseil de recherches, ce qui lui permettra de prendre de meilleures d�cisions.

  • Le mod�le de recherche de l’ICRA est rentable, puisque c’est un institut virtuel qui re�oit des ressources de nombreux autres organismes de recherche.
Selon la v�rification de la conformit� termin�e le 31 mars 2011, l’ICRA respecte son accord de financement � tous les �gards importants.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Une �valuation externe du rendement de l’ICRA termin�e le 30 juin 2010 a permis de tirer les conclusions suivantes :

  • Gr�ce � son mod�le de recherche, l’ICRA joue un r�le unique en favorisant l’excellence en recherche appliqu�e et fondamentale interdisciplinaire. Les questions sur lesquelles il fonde ses recherches portent sur des probl�mes et des enjeux fondamentaux.
  • Le mod�le de recherche de l’ICRA lui permet de recruter tr�s efficacement les meilleurs scientifiques et universitaires du monde.

Nom du programme de paiements de transfert : R�seau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE inc.)
Paiements l�gislatifs

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description :
Le R�seau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE inc.) exploite et d�veloppe le r�seau f�d�rateur � grande vitesse du Canada pour soutenir le d�veloppement et l'utilisation des technologies de prochaine g�n�ration. En partenariat avec les r�seaux de recherche de pointe de chaque province, le r�seau CANARIE relie les �tablissements de recherche et d'enseignement, les h�pitaux et d'autres �tablissements scientifiques, de m�me que les �tablissements �trangers ayant la m�me vocation. CANARIE est un outil essentiel pour les chercheurs et les enseignants qui travaillent en collaboration.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus : 

  • CANARIE a termin� la 4e ann�e de son mandat de cinq ans. Il offre aux chercheurs canadiens un r�seau �volu� et des outils novateurs leur permettant de participer � des recherches dans tous les domaines, qu’il s’agisse de projets de sciences sociales ou de grands projets scientifiques mondiaux menant � la d�couverte et � l’innovation.

  • En 2010-2011, CANARIE a continu� d’offrir aux milieux de la recherche et de l’enseignement au Canada un r�seau �volu� et d’avant-garde � haut d�bit. Ce r�seau s’�tend sur 19 000 kilom�tres et a une capacit� de 100 Go. Il a �tabli huit nouvelles connexions avec des chercheurs canadiens gr�ce au Programme d’extension d’infrastructure, portant � 64 le nombre total de connexions. Il a aussi cr�� des intergiciels dans le cadre de 20 projets du Programme de plateformes sur r�seau.

  • CANARIE a particip� � diverses activit�s, notamment une d�monstration, avec Ciena, de la capacit� de 100 Go de son r�seau. Cette d�monstration lui a donn� l’occasion de pr�senter deux projets de recherche qu’il finance. Il a �galement expliqu� comment le r�seau pouvait permettre d’acc�l�rer les d�couvertes en m�decine et les innovations en recherche sur le cerveau ainsi que de surmonter les obstacles que pose l’�loignement pour la formation des m�decins exer�ant dans les r�gions rurales ou �loign�es.

  • CANARIE s’est impos� comme chef de file en ce qui a trait au protocole IPv6 au Canada. Avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, CANARIE a pr�sent� des lignes directrices sur la planification du d�ploiement de l’IPv6 dans les immeubles du gouvernement du Canada d’ici le 31 mars 2014.

  • CANARIE a aussi lanc� la F�d�ration canadienne d’acc�s, un service permettant aux chercheurs des milieux de la recherche et de l’enseignement d’acc�der � leurs ressources � partir de toutes les institutions participantes gr�ce � leur seul authentifiant.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des autres types de paiements de transfert (paiements l�gislatifs) 28,0 28,0 31,0 25,0 25,0 6,0
Total des paiements de transfert  28,0 28,0 31,0 25,0 25,0 6,0

Commentaires sur les �carts :
Pour r�pondre aux besoins de tr�sorerie du b�n�ficiaire, 6 millions de dollars suppl�mentaires provenant du budget suppl�mentaire des d�penses de 2010-2011 ont �t� allou�s.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Hickling Arthurs Low a r�alis� une v�rification intitul�e Conception et r�alisation d’une v�rification de gestion en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


Nom du programme de paiements de transfert : G�nome Canada
Paiements l�gislatifs

Date de mise en œuvre : mars 2000

Date de cl�ture : mars 2015

Description :
G�nome Canada est une soci�t� ind�pendante qui appuie 6 centres de g�nomique r�gionaux au Canada. Principale source de financement et d'information li�e � la g�nomique et � la prot�omique, G�nome Canada a permis la r�alisation d'importants travaux de recherche dans des secteurs prioritaires comme l'agriculture, l'environnement, la p�che, la foresterie, la sant� et le d�veloppement de nouvelles technologies, ainsi que sur les enjeux �thiques, environnementaux, �conomiques, l�gaux et sociaux li�s � la g�nomique. G�nome Canada poursuit les objectifs suivants :

  • �laborer et mettre en œuvre une strat�gie nationale concert�e de recherche en g�nomique qui permettra au Canada de devenir un chef de file mondial dans les domaines de la sant�, de l'agriculture, de l'environnement, de la foresterie et de la p�che;

  • mettre � la disposition des chercheurs une technologie de pointe dans tous les domaines li�s � la g�nomique, par l'entremise de centres de g�nomique r�gionaux;

  • appuyer les projets � grande �chelle d'importance strat�gique pour le Canada en rassemblant l'industrie, le gouvernement, les universit�s, les h�pitaux de recherche et le public;

  • devenir un chef de file dans le domaine de la g�nomique et de ses enjeux �thiques, environnementaux, �conomiques, l�gaux et sociaux, et faire conna�tre aux Canadiens les risques, les avantages et les succ�s de la g�nomique;

  • encourager les investissements d'autres acteurs dans la recherche en g�nomique.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
Voici ce qu’a accompli G�nome Canada en 2010-2011 :

  • L'organisme a continu� de g�rer et de surveiller les projets de recherche qu’il a financ�s dans des concours pass�s.

  • Il a men� plusieurs activit�s dans le cadre de sa strat�gie visant � diffuser et � partager les r�sultats de ses recherches sur les questions �thiques, environnementales, �conomiques, juridiques et sociales li�es � la g�nomique.

  • Il a termin� la s�lection et annonc� les r�sultats du Concours 2010 : Projets de recherche appliqu�e � grande �chelle en mars 2011. Il a allou� 60 millions de dollars � 16 projets de recherche en g�nomique dans les secteurs de la foresterie, de l’environnement, de la sant� et de l’agriculture.

  • Il a lanc� le Concours 2010 pour le soutien des activit�s des centres d’innovation de science et technologie en mai 2010, et propos� d’octroyer 24 millions de dollars sur deux ans (il devait annoncer les r�sultats au printemps 2011).

  • Il a continu� de consolider ses partenariats nationaux et internationaux, en plus de contribuer � des initiatives de recherche mondiales.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des autres types de paiements de transfert (paiements l�gislatifs) 29,5 82,9 43,0 46,9 46,9 (3,9)
Total des paiements de transfert  29,5 82,9 43,0 46,9 46,9 (3,9)

Commentaires sur les �carts :
Les 43 millions de dollars pr�vus pour 2010-2011 repr�sentent un montant th�orique qui a �t� estim� au d�but de l’accord de financement, en 2008. Conform�ment � l’accord, l’argent est vers� au d�but de chaque exercice financier en fonction du flux de tr�sorerie. Ainsi, au d�but de 2010-2011, G�nome Canada a re�u 46,9 millions pour couvrir ses d�penses pr�vues pour l’exercice; le d�caissement a �t� enregistr� en fin d’exercice.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011. La derni�re v�rification du rendement remonte � mai 2009.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011. La derni�re �valuation quinquennale remonte � mai 2009.


Nom du programme de paiements de transfert : Perimeter Institute for Theoretical Physics
Paiements l�gislatifs

Date de mise en œuvre : 30 mars 2007

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description :
Le Perimeter Institute for Theoretical Physics est un institut de recherche ind�pendant, sans but lucratif, o� travaillent des chercheurs en r�sidence qui se consacrent � la recherche fondamentale de calibre mondial en physique th�orique. Les activit�s de l'institut sont ax�es sur la recherche et la vulgarisation scientifiques. Des scientifiques du monde entier y explorent les limites des lois physiques et �chafaudent de nouvelles th�ories sur l'essence m�me de l'espace, du temps, de la mati�re et de l'information. L'environnement multidisciplinaire stimule la recherche sur la cosmologie, la physique des particules, les principes quantiques, la gravit� quantique, l'information quantique, la th�orie des supercordes et d'autres domaines connexes.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
En 2010-2011, l’Institut a obtenu les r�sultats suivants :

  • Le professeur Stephen Hawking a fait sa premi�re visite � l’Institut en tant que titulaire �m�rite d’une chaire de recherche. En plus d’y mener des recherches, il a donn� une conf�rence t�l�vis�e dans tout le Canada.

  • L'Institut a continu� de renforcer sa capacit� de recherche en recrutant quatre nouveaux professeurs.

  • Il a poursuivi la construction du Centre Stephen Hawking, qui ouvrira ses portes en septembre 2011. Gr�ce � ce nouvel �tablissement, l’Institut deviendra le plus grand centre de recherche en physique th�orique de son genre dans le monde; il pourra accueillir 250 physiciens et stagiaires de recherche.

  • Les 28 premiers �tudiants du programme de ma�trise Perimeter Scholars International ont obtenu leur dipl�me en juin 2010. Les 31 suivants, provenant de 15 pays, ont entrepris � leur tour le programme d’un an.

  • L'Institut a inaugur� un programme de cinq chaires de recherche prestigieuses, notamment la Chaire de physique th�orique Isaac Newton de BMO Groupe financier. Les titulaires de ces chaires seront choisis dans le cadre d’un processus de recherche concurrentiel qui sera men� dans le monde entier.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des autres types de paiements de transfert (paiements l�gislatifs) 13,5 15,0 10,0 10,0 10,0 -
Total des paiements de transfert  13,5 15,0 10,0 10,0 10,0 -

Commentaires sur les �carts : Sans objet

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Une v�rification de gestion r�alis�e en janvier 2011 a permis de d�terminer que l’Institut utilisait sa subvention f�d�rale de fa�on efficace et rentable pour atteindre les objectifs et les r�sultats vis�s.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Une �valuation du programme sera r�alis�e d’ici le 31 juillet 2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en sant�
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 7 octobre 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description :
Le nouveau Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en sant� vise � devenir un centre de renomm�e mondiale sp�cialis� dans la recherche, l'essai et la commercialisation de technologies, de syst�mes et de processus novateurs qui auront des effets b�n�fiques sur les patients, les fournisseurs de soins de sant� et le syst�me de soins de sant� du Canada. Le Centre utilisera les fonds du gouvernement f�d�ral pour assumer les frais inh�rents au poste de pr�sident de l'innovation en sant�, les frais de gestion et d'administration, les frais des projets pilotes qui seront entrepris dans les 5 prochaines ann�es ainsi que les frais engendr�s par la conf�rence annuelle mondiale Ivey sur l'innovation en sant�.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
Voici ce qu’a accompli le Centre en 2010-2011 :

  • Il a enseign� � plus de 400 �tudiants inscrits � ses programmes d’�tudes, dont son programme de ma�trise en soins de sant�, l’adoption des innovations et la commercialisation des technologies, des syst�mes et des processus dans ce domaine.

  • Il a tenu en novembre 2010 sa deuxi�me conf�rence annuelle mondiale sur l’innovation en sant�, � laquelle plus de 200 personnes ont particip�.

  • Il a publi� trois documents de pr�sentation technique sur des questions li�es � l’adoption et � la commercialisation des innovations en sant� ainsi qu’au leadership dans ce domaine.

  • Il a conclu des partenariats avec des �tablissements d’enseignement, des instituts de recherche et des membres de l’industrie.

  • Il a termin� un projet pilote d’essai d’innovations en sant� dans des situations de la vie courante et 13 projets d’innovation en sant� (dont les projets Ivey Consulting et New Venture).

Le Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en sant� pr�pare six �tudes de cas sur des questions li�es � l’adoption et � la commercialisation des innovations en sant�. Les professionnels des soins de sant� se serviront de ces �tudes � des fins pratiques et dans leur prise de d�cisions.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - 0,5 1,0 1,0 1,0 -
Total des paiements de transfert  - 0,5 1,0 1,0 1,0 -

Commentaires sur les �carts : Sans objet

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’est n�cessaire. Une v�rification peut �tre effectu�e � la demande du ministre.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Une �valuation sera r�alis�e en 2013-2014.


Nom du programme de paiements de transfert : Office des technologies industrielles – Initiative strat�gique pour l'a�rospatiale et la d�fense
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 2 avril 2007

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description :
Dans le cadre de ce programme, des contributions remboursables sont vers�es aux secteurs de l'a�rospatiale et de la d�fense pour soutenir les projets de recherche industrielle strat�gique et le d�veloppement pr�concurrentiel. Le programme appuie la mise au point de nouveaux produits et services, renforce la comp�titivit� des entreprises canadiennes de l'a�rospatiale et de la d�fense et favorise la collaboration entre les instituts de recherche, les universit�s, les coll�ges et le secteur priv�.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :

  • Investissement accru du secteur priv� en recherche-d�veloppement (R-D) dans les entreprises novatrices et concurrentielles des secteurs de l’a�rospatiale, de la d�fense, de l’espace et de la s�curit�. En plus des 112,7 millions de dollars affect�s en 2010-2011 � la stimulation de la R-D, 221,1 millions ont �t� amass�s gr�ce � l’Initiative strat�gique pour l'a�rospatiale et la d�fense (ISAD).

  • �tablissement de partenariats en R-D entre les secteurs de l’a�rospatiale, de la d�fense, de l’espace et de la s�curit� et les instituts de recherche, les universit�s, les coll�ges et les organismes sans but lucratif. L’ISAD a investi dans sept nouveaux projets ayant exig� la cr�ation de partenariats entre des entreprises des secteurs de l’a�rospatiale et de la d�fense et des universit�s (comme l’Universit� de la Colombie-Britannique, l’Universit� Laval et l’�cole Polytechnique de Montr�al).

Activit� de programme : Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 35,8 62,0 63,5 176,4 114,6 (51,1)
Total des paiements de transfert  35,8 62,0 63,5 176,4 114,6 (51,1)

Commentaires sur les �carts :
L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est attribuable � l’obtention de fonds suppl�mentaires approuv�s par les responsables du programme pour permettre l’acc�s aux montants rembours�s les ann�es pr�c�dentes et pouvant �tre r�investis. L’�cart entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est attribuable � des fonds non d�pens�s en 2010-2011 et report�s aux exercices ult�rieurs pour r�pondre aux besoins de tr�sorerie du b�n�ficiaire.

V�rifications termin�es ou pr�vues :

  • Une v�rification de la gouvernance de l’ISAD a �t� approuv�e le 21 octobre 2010.
  • Un examen des partenariats de collaboration de l’ISAD est pr�vu pour 2011-2012.

�valuations termin�es ou pr�vues :

  • Un examen de la mise en œuvre du Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR) de l’ISAD a �t� termin� en octobre 2010.
  • Une �valuation de l’ISAD est pr�vue pour 2011-2012.


Nom du programme de paiements de transfert : Office des technologies industrielles – Programme de projets strat�giques industriels
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description :
Ce programme comprend un m�canisme de financement des grands projets strat�giques dans le secteur de l'automobile (en tout ou en partie) � partir du cadre financier. Des investissements strat�giques dans la recherche industrielle, le d�veloppement pr�concurrentiel et l'adaptation et l'adoption de la technologie au sein de l'industrie automobile favoriseront la croissance �conomique et le d�veloppement industriel durable.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
Aucun nouveau projet n’a fait l’objet d’un contrat. Aucun d�caissement suppl�mentaire n’est n�cessaire pour les projets en cours. Ce programme n’accepte aucun nouveau demandeur depuis le 31 mars 2011, mais les remboursements devraient se poursuivre jusqu’en 2038.

Activit� de programme : Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 39,9 11,4 - - - -
Total des paiements de transfert  39,9 11,4 - - - -

Commentaires sur les �carts : Sans objet 

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Office des technologies industrielles – Partenariat technologique Canada
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 11 mars 1996

Date de cl�ture : 31 d�cembre 2006

Description :
Ce programme pr�voit le financement d'activit�s strat�giques de R-D et de projets pilotes dans les secteurs de l'a�rospatiale et de la d�fense, de l'environnement et des technologies habilitantes qui auront des retomb�es �conomiques, sociales et environnementales favorables aux Canadiens. Les modalit�s du programme ont expir� le 31 d�cembre 2006. Toutefois, celui-ci continue � g�rer les ententes de contribution conclues pour des projets ayant d�j� fait l'objet d'un accord.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
Investissement accru du secteur priv� en R-D dans les industries de l’a�rospatiale, de la d�fense, de l’environnement et des technologies habilitantes. Les investissements dans Partenariat technologique Canada ont cess� le 31 d�cembre 2006. Le suivi des ententes de contribution actuelles devrait se poursuivre jusqu’en 2034-2035. Des sommes continuent � �tre vers�es relativement aux ententes d�j� conclues.

Activit� de programme : Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 198,8 130,9 69,4 46,7 46,7 22,7
Total des paiements de transfert  198,8 130,9 69,4 46,7 46,7 22,7

Commentaires sur les �carts :
L’�cart est attribuable � la conjoncture mondiale. Les secteurs de l’a�rospatiale et de la d�fense en ont souffert, les entreprises ayant r�duit l’investissement dans les projets de recherche-d�veloppement. Cette situation a entra�n� une diminution des montants r�clam�s par les entreprises.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 29 mai 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description :
Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile soutient des projets strat�giques de grande envergure en recherche-d�veloppement visant � mettre au point des v�hicules novateurs et plus �cologiques qui consomment moins.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
L’objectif de rendement annuel du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FIA) est la signature d’une entente de contribution par exercice financier. Aucune entente de contribution n’a �t� conclue avec un b�n�ficiaire en 2010-2011, mais le Cabinet a approuv� la signature de deux ententes en 2011-2012.

Activit� de programme : Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 9,0 16,5 68,6 68,6 8,6 59,9
Total des paiements de transfert  9,0 16,5 68,6 68,6 8,6 59,9

Commentaires sur les �carts :
Le FIA a �t� lanc� au printemps 2008, alors que la conjoncture �tait stable et favorable; on s’attendait � ce que les ventes et la production de l’industrie canadienne de l’automobile augmentent dans tout le secteur. Or, la r�cente r�cession a entra�n� un ralentissement des activit�s de R-D dans l’industrie sur une p�riode prolong�e (l’industrie se rel�ve graduellement). Par cons�quent, le FIA a demand� le report de fonds pour suivre l’�volution des besoins des entreprises du secteur de l’automobile.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
En 2010-2011, la Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation (DGVE) a termin� la phase I d’une v�rification des contr�les et des processus du FIA. Elle a notamment �valu� l’efficacit� de la mise en œuvre des contr�les de gestion de base d�finis par le Conseil du Tr�sor. Elle a conclu que l’administration du programme par le Minist�re ne pr�sentait pas de faiblesses importantes. La deuxi�me phase de la v�rification sera ax�e sur le traitement des paiements, la surveillance des b�n�ficiaires, les rapports sur le programme et la surveillance de celui-ci. La Direction pr�voit l’entreprendre imm�diatement apr�s le traitement des premiers paiements � un b�n�ficiaire.

�valuations termin�es ou pr�vues :
La DGVE a effectu� un examen du FIA en 2010-2011 pour �valuer l’�tat d’avancement de la mise en œuvre de la strat�gie de mesure du rendement et d�terminer si toute l’information n�cessaire � l’�valuation sommative �tait recueillie. � l’issue de cet examen, elle s’est dite satisfaite des mesures prises pour �valuer l’efficacit� du programme. Une �valuation sommative du FIA sera r�alis�e en 2012-2013.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme CSeries
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : septembre 2008

Date de cl�ture : octobre 2015

Description :
En juillet 2008, le gouvernement a annonc� son intention d'accorder 350 millions de dollars � Bombardier A�ronautique pour des travaux de R-D sur les technologies associ�es au CSeries, nouvel avion commercial de 110 � 130 places. Les projets de R-D aideront l'industrie a�rospatiale � d�velopper de nouvelles technologies pour la prochaine g�n�ration d'avions commerciaux, qui devront �tre plus s�curitaires et consommer moins. Cette contribution d'Industrie Canada est remboursable sous certaines conditions.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
En 2010, 589 emplois directs ont �t� cr��s dans le cadre du Programme CSeries. En effet, le nombre d’emplois est pass� de 861 en d�cembre 2009 � 1 450 le 31 d�cembre 2010. D’ici 2013, on pr�voit une augmentation annuelle du nombre d’emplois; il devrait atteindre 1 761, ce qui est l�g�rement sup�rieur aux 1 726 estim�s au moment d’octroyer le contrat.

Activit� de programme : Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 39,7 36,9 66,9 89,4 62,0 4,9
Total des paiements de transfert  39,7 36,9 66,9 89,4 62,0 4,9

Commentaires sur les �carts :  
La r�cession de 2008 a caus� des probl�mes de tr�sorerie qui ont entra�n� une diminution des d�penses du programme. Les d�penses pr�vues devraient se stabiliser.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Une v�rification demand�e par la direction a pris fin en octobre 2010. La mise en œuvre des recommandations est commenc�e.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Une �valuation compl�te sera r�alis�e � la fin de la p�riode de contribution.


Nom du programme de paiements de transfert : Precarn Incorporated
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description :
Precarn est l’organisme canadien charg� de d�velopper et de commercialiser des syst�mes intelligents et de robotique. Selon le mod�le de commercialisation de la recherche-d�veloppement �tabli, un promoteur de technologie du secteur priv� doit conclure une entente de collaboration avec Precarn. Cette entente doit comprendre un plan de commercialisation et une strat�gie de marketing sur la technologie en d�veloppement.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultats obtenus :
Au cours de cette p�riode, Precarn a investi quelque 3,9 millions de dollars dans 42 projets, et le secteur priv�, 9,7 millions. Au total, ces projets ont donc re�u 13,6 millions de dollars.

Activit� de programme : Capacit� de commercialisation et de recherche et d�veloppement dans les industries canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - - - 5,5 5,5 -
Total des paiements de transfert  - - - 5,5 5,5 -

Commentaires sur les �carts : Sans objet 

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Selon une �valuation ind�pendante r�alis�e pour la p�riode de 2005 � 2010 :

  1. Precarn a d�velopp� 86 nouvelles technologies et pr�voit des ventes de 400 millions de dollars;
  2. Precarn a inject� 15 millions dans des projets pour attirer un investissement suppl�mentaire de 39,7 millions de dollars du secteur priv�. Les fonds totaux se chiffraient donc � 54,7 millions de dollars(2,65 $ du secteur priv� par dollar de Precarn);
  3. Precarn a g�n�r� des retomb�es �conomiques nettes de 78,9 millions de dollars pour le Canada (3,6 fois les fonds totaux que le gouvernement lui a octroy�s).


R�sultat strat�gique
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable


Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des petites entreprises du Canada
Paiements l�gislatifs

Date de mise en œuvre : 1961

Date de cl�ture : programme permanent

Description :
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise � aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada � obtenir des fonds qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement, ou qui leur auraient �t� offerts � des conditions moins avantageuses. Ce programme de partage des risques permet aux institutions financi�res d'offrir des pr�ts � terme visant les biens immobiliers, les am�liorations locatives et l'�quipement. Lorsqu'un pr�t enregistr� est en souffrance, le gouvernement paie 85 % des pertes admissibles. Le Programme de FPEC est offert dans l'ensemble des provinces et des territoires. Pour y �tre admissibles, les PME doivent �tre des entreprises � but lucratif et avoir un chiffre d'affaires annuel maximal de 5 millions de dollars. Le programme FPEC couvre la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) et le projet pilote de location-acquisition (PPLA).

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
Pr�ts consentis :

  • En tout, 7 440 pr�ts, totalisant 1,02 milliard de dollars, ont �t� consentis � des PME dans le cadre du programme de FPEC en 2010-2011.

Remboursements :

  • En 2010-2011, 1 579 demandes de remboursement associ�es � la LFPEC totalisant 80,4 millions de dollars, 6 demandes associ�es � la LPPE totalisant 0,1 million et 37 demandes associ�es au PPLA totalisant 1,7 million ont �t� r�gl�es.

Activit� de programme : �conomie de l’entrepreneuriat

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des autres types de paiements de transfert (paiements l�gislatifs) LFPEC 110,3 116,5 90,2 82,8 82,8 7,4
LPPE 0,6 0,2 0,1 0,1 0,1 0,0
Total des paiements de transfert 110,9 116,7 90,3 82,9 82,9 7,4

Commentaires sur les �carts :
Les �carts sont attribuables � la diminution du nombre de demandes de remboursement re�ues pendant l’exercice 2010-2011 par rapport au nombre pr�vu.

Deux principaux facteurs expliquent les �carts :

  • Les d�penses pr�vues tenaient compte d’une augmentation du nombre de demandes associ�es � la LFPEC que devait entra�ner le ralentissement �conomique.

  • Les pr�visions de d�penses sont des pr�visions globales; elles ne sont pas ventil�es par institution financi�re. Les mod�les de pr�vision pr�voyaient un certain nombre de demandes, mais certaines institutions financi�res ont atteint la limite de responsabilit� du ministre. Cette situation a entra�n� l’arr�t des paiements et une diminution des charges associ�es au programme de FPEC par rapport aux charges pr�vues.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Un examen d�taill� de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada a �t� termin� en avril 2010.


Nom du programme de paiements de transfert : Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description :
Afin d'appuyer les jeunes entrepreneurs, la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs offre des services de pr�t et de mentorat aux jeunes entrepreneurs de 18 � 34 ans et met � leur disposition un site Web interactif.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) a d�pass� l’objectif de 480 pr�ts; en effet, elle a accord� 623 pr�ts � de jeunes entrepreneurs. La FCJE a aussi affect� un mentor � chaque b�n�ficiaire.

Activit� de programme : �conomie de l’entrepreneuriat

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - 10,0 - 10,0 10,0 (10,0)
Total des paiements de transfert  - 10,0 - 10,0 10,0 (10,0)

Commentaires sur les �carts :
Le budget de 2010 a allou� � la FCJE 10 millions de dollars suppl�mentaires provenant du Plan d’action �conomique du Canada pour qu'elle puisse poursuivre ses activit�s en 2010-2011.

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Une v�rification de la FCJE a �t� r�alis�e en 2010-2011.
La FCJE a fait l’objet d’une v�rification dans le cadre de la V�rification horizontale de la gestion des accords de financement – Paiements de transfert � des b�n�ficiaires uniques, approuv�e en janvier 2011 et termin�e en avril 2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme des manifestations touristiques de renom
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description :
Le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR) est une initiative de 2 ans, annonc�e dans le cadre du budget de 2009, qui vise � aider les manifestations touristiques de renom � offrir des programmes et des exp�riences de calibre mondial pour soutenir l'�conomie touristique. Le PMTR verse des contributions non remboursables pour appuyer l'organisation de manifestations touristiques au Canada.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
L’objectif du PMTR est d’aider les manifestations touristiques de renom d�j� �tablies � offrir des programmes et des exp�riences de haut calibre et, donc, � maintenir ou � accro�tre :

  • le nombre de touristes canadiens et �trangers;
  • les d�penses li�es au tourisme, par exemple les d�penses d’h�bergement et de restauration;
  • les recettes provenant des manifestations touristiques financ�es.

Les �tudes sur les retomb�es �conomiques des manifestations financ�es par le PMTR n’ont pas encore �t� d�pos�es. Les r�sultats de ce programme seront pr�sent�s dans les prochains rapports minist�riels sur le rendement.

Activit� de programme : Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - 46,3 48,4 40,4 39,7 8,7
Total des paiements de transfert  - 46,3 48,4 40,4 39,7 8,7

Commentaires sur les �carts :

  • Le reste des fonds sera vers� au Tr�sor.
  • Des 48,4 millions de dollars disponibles en 2010-2011, le PMTR a transf�r� 8 millions � la Commission canadienne du tourisme par le budget suppl�mentaire des d�penses de 2010-2011 pour mieux appuyer les activit�s de marketing dans les secteurs prioritaires pour l’industrie canadienne du tourisme.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Une v�rification du PAE par le BVG a �t� r�alis�e.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Une �valuation du PMTR sera r�alis�e en 2011-2012.


Nom du programme de paiements de transfert : M�canisme de financement structur�
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 31 septembre 2001

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description :
Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada apporte une aide financi�re aux armateurs canadiens et �trangers admissibles pour qu'ils construisent ou fassent r�parer des navires au Canada, afin de stimuler l'activit� �conomique au sein de l'industrie canadienne de la construction navale et maritime industrielle et d'aider l'industrie � r�pondre aux exigences du gouvernement en mati�re d'approvisionnement.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
Les projets de construction et de r�paration soutenus par ce programme ont aid� � mettre en place et � pr�server l’infrastructure critique requise, tout en pr�parant l’industrie aux demandes d’approvisionnement futures.

Activit� de programme : Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes cibl�es

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 15,1 6,0 18,1 16,3 8,4 9,7
Total des paiements de transfert  15,1 6,0 18,1 16,3 8,4 9,7

Commentaires sur les �carts : 
Sur les 9,7 millions de dollars restants, 8,8 millions ont �t� report�s aux exercices ult�rieurs pour r�pondre aux exigences du programme.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues : 
La Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation a termin� le 23 f�vrier 2011 une �valuation intitul�e �valuation finale du M�canisme de financement structur� – Rapport final.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme de d�veloppement du Nord de l'Ontario
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date de cl�ture : 30 juin 2011

Description :
Le Programme de d�veloppement du Nord de l'Ontario (PDNO) fait la promotion du d�veloppement �conomique et de la diversification dans le Nord de l'Ontario et consolide les atouts et les forces des collectivit�s pour qu'elles atteignent leur plein potentiel. Des contributions sont vers�es aux organismes sans but lucratif et aux petites et moyennes entreprises dans 6 secteurs prioritaires : d�veloppement �conomique communautaire, technologies de l'information et des communications, innovation, commerce et tourisme, capital humain, soutien au financement des entreprises.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
En 2010-2011, 1 016 entreprises et organismes ont �t� cr��s, ont pris de l’expansion ou ont poursuivi leurs activit�s dans le Nord de l’Ontario. En outre, pour chaque dollar investi par le PDNO, 2,73 $ ont �t� obtenus d’autres sources.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 40,8 38,6 36,8 36,4 36,4 0,4
Total des paiements de transfert  40,8 38,6 36,8 36,4 36,4 0,4

Commentaires sur les �carts : Sans objet

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
En 2010-2011, la Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation a r�alis� une �valuation du PDNO, intitul�e �valuation finale du Programme de d�veloppement du Nord de l’Ontario, pour en examiner la pertinence et le rendement. Elle a notamment conclu que le PDNO devait continuer d’aider l’�conomie du Nord de l’Ontario � se renforcer et � se diversifier, �tait conforme aux responsabilit�s du gouvernement f�d�ral et appuyait ses priorit�s, avait atteint ses r�sultats imm�diats et �tait rentable. La Direction a par ailleurs recommand� d’am�liorer la mesure des r�sultats � moyen et � long terme de m�me que le processus d’approbation des projets pour r�duire les d�lais. Enfin, la Direction a recommand� l’attribution plus strat�gique des ressources et des fonds cibl�s du programme pour favoriser les activit�s de d�veloppement �conomique de base.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme de d�veloppement des collectivit�s
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1986

Date de cl�ture : programme permanent

Description :
Ce programme appuie le d�veloppement �conomique des collectivit�s et renforce la capacit� des collectivit�s non m�tropolitaines en Ontario afin qu'elles puissent atteindre leur plein potentiel, de mani�re durable. Des contributions sont vers�es aux organismes de d�veloppement des collectivit�s d�sign�s de l'Ontario pour appuyer la planification communautaire strat�gique et le d�veloppement socio�conomique, les services aux entreprises, le financement des entreprises remboursable par des fonds d'investissement locaux, ainsi que les projets communautaires et les initiatives sp�ciales.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :

  • Gr�ce � ce programme, 722 entreprises ont �t� cr��es, ont pris de l’expansion, ont poursuivi leurs activit�s ou ont �t� renforc�es dans le Nord de l’Ontario. En outre, pour chaque dollar investi par Industrie Canada, 3,30 $ ont �t� obtenus d’autres sources.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions 21,5 21,6 8,5 8,4 8,4 0,1
Total des paiements de transfert  21,5 21,6 8,5 8,4 8,4 0,1

Commentaires sur les �carts :
Les d�penses r�elles des exercices pr�c�dents incluaient des montants qui ont depuis �t� transf�r�s � FedDev Ontario.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues : 
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de d�veloppement �conomique : Strat�gie f�d�rale pour les langues officielles 2008-2013
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 19 juin 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description :
L'Initiative de d�veloppement �conomique contribuera � soutenir un environnement qui permet aux particuliers, aux entreprises, aux jeunes et aux immigrants d'�voluer dans la langue de leur choix et au sein de leur communaut� respective. Les petites et moyennes entreprises (PME) auront un meilleur acc�s aux occasions et aux projets de d�veloppement �conomique dans les r�gions. L'Initiative am�liorera la visibilit� des deux langues officielles et informera davantage les Canadiens sur les avantages concurrentiels qu'offre la dualit� linguistique.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
En 2010-2011, FedNor a investi 1,5 million de dollars dans 45 projets. Pour chaque dollar investi par l’Initiative dans ces projets, 1,50 $ a �t� obtenu d’autres sources.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - 0,5 1,9 2,3 1,5 0,3
Total des paiements de transfert  - 0,5 1,9 2,3 1,5 0,3

Commentaires sur les �carts : 
L’�cart est attribuable � la gestion temporaire de la tr�sorerie entre l’Initiative et le PDNO.

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues : 
L’Initiative fait actuellement l’objet d’une �valuation ax�e sur sa pertinence et les r�sultats pr�liminaires. Les conclusions de cette �valuation seront pr�sent�es avec celles des autres organismes de d�veloppement r�gional, dans un rapport de synth�se qui sera soumis � Patrimoine canadien d’ici le 31 mars 2012.


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'adaptation des collectivit�s du Nord de l'Ontario
Paiements vot�s et l�gislatifs

Date de mise en œuvre : 19 juin 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description :
Le Fonds d'adaptation des collectivit�s (FAC) est une initiative de stimulation �conomique qui vise � soutenir l'emploi et les mesures d'adaptation au sein des collectivit�s touch�es par la r�cession. Le budget de 2009 pr�voyait un montant de 1 milliard de dollars sur 2 ans � l'�chelle nationale. L'Ontario recevra 348,9 millions de dollars sur 2 ans pour les mesures d'adaptation visant les collectivit�s touch�es par la crise �conomique mondiale. En 2009-2010, 11,7 millions de dollars seront allou�s au Nord de l'Ontario.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
En deux ans, dans le cadre du programme, FedNor a investi 28,6 millions de dollars dans les entreprises, les organismes et les collectivit�s du Nord de l’Ontario pour faire face au ralentissement �conomique, qui a engendr� des co�ts totaux de 74,6 millions. Au cours de cette p�riode, 4 429 mois-personnes d’emploi ont �t� cr��s par les investissements du FAC dans le Nord de l’Ontario.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - - 15,5 15,5 13,0 2,5
Total des autres types de paiements de transfert (paiements l�gislatifs) - 116,0 - 5,0 5,0 (5,0)
Total des paiements de transfert  - 116,0 15,5 20,5 18,0 (2,5)

Commentaires sur les �carts : Un montant de 1,9 million de dollars, qui sera investi dans neuf projets remis � plus tard, a �t� report� � l’exercice 2011-2012, et 5 millions de dollars ont �t� report�s de l’exercice 2009-2010 pour r�pondre aux besoins de tr�sorerie des programmes. Les d�penses r�elles de 2008-2009 incluaient des montants qui ont depuis �t� transf�r�s � FedDev Ontario.

V�rifications termin�es ou pr�vues :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Un rapport pr�sentant les r�sultats obtenus pour toute la dur�e du FAC a �t� produit. Il en ressort principalement que le programme doit att�nuer l’incidence � court terme du ralentissement �conomique mondial.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Ordinateurs pour les �coles
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : octobre 1993

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description :
Gr�ce au programme Ordinateurs pour les �coles, qui pr�voit la signature d'ententes de contribution avec des agents de mise en œuvre, des ordinateurs provenant de minist�res f�d�raux et de donateurs du secteur priv� sont remis � neuf et distribu�s aux �coles et aux organismes sans but lucratif dans l'ensemble du pays. Soutenu par un r�seau national de partenaires, le programme fournit des ordinateurs aux �coles et aux biblioth�ques canadiennes pour que le plus grand nombre possible de jeunes Canadiens profitent d'une �conomie et d'une soci�t� ax�es sur le savoir. Ce programme permet aussi � des jeunes d'acqu�rir de l'exp�rience gr�ce au Programme d'acquisition d'une exp�rience professionnelle (PAEP). Les jeunes ayant acquis des comp�tences au niveau postsecondaire ont l'occasion de collaborer � des projets novateurs sur les technologies de l'information et des communications (TIC) dans le cadre d'un atelier de remise � neuf d'ordinateurs. Le PAEP appuie les projets de TIC qui permettent aux participants d'acqu�rir de l'exp�rience pratique dans la r�paration et la remise � neuf d'ordinateurs et la mise � l'essai de logiciels, de cultiver des comp�tences telles que l'esprit d'�quipe, la gestion du temps et l'administration, et d'effectuer d'autres activit�s li�es � la gestion d'un atelier de remise � neuf d'ordinateurs.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
En 2010-2011, le programme Ordinateurs pour les �coles a permis de remettre � neuf 67 658 ordinateurs et de les distribuer dans les �coles et les organismes d’apprentissage sans but lucratif du Canada.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Activit�s du programme Ordinateurs pour les �coles 4,1 4,1 3,4 4,0 4,0 (0,6)
Ordinateurs pour les �coles –Jeunes 3,2 3,1 10,0 4,5 4,0 6,0
Total des paiements de transfert 7,3 7,2 13,4 8,5 8,0 5,4

Commentaires sur les �carts : Industrie Canada re�oit chaque ann�e des fonds du programme Initiatives jeunesse, qui ont �t� enregistr�s sous les d�penses pr�vues du programme Ordinateurs pour les �coles en raison de contraintes de temps et de l’information disponible. Le total des autorisations r�partit les montants entre le Programme d’acc�s communautaire – Jeunes (4,1 millions de dollars), Ordinateurs pour les �coles – Jeunes (1,5 million) et le Programme de stages dans les petites entreprises (1 million). 

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
La Direction de la v�rification et de l’�valuation d’Industrie Canada �valuera le programme Ordinateurs pour les �coles durant l’exercice 2011-2012.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'acc�s communautaire
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : octobre 1994

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description :
Le Programme d'acc�s communautaire (PAC) offre aux Canadiens un acc�s public et abordable � Internet ainsi qu'aux technologies de l'information et des communications (TIC) et applications connexes; � des cours ax�s sur les comp�tences; aux services des secteurs public et priv�; et � de l'information pertinente. La pr�sence du PAC dans tout le pays contribue au d�veloppement �conomique et social des collectivit�s canadiennes o� l'utilisation des TIC pose des d�fis. Bien que le PAC offre un acc�s � l'ensemble de la population canadienne, bon nombre d'utilisateurs vivent et travaillent dans des collectivit�s rurales ou �loign�es. Le PAC permet aussi � des jeunes (maximum de 1 500 par ann�e) d'acqu�rir de l'exp�rience de travail dans les bureaux du PAC partout au pays. Des jeunes qualifi�s collaborent � des projets novateurs en TIC en montrant aux utilisateurs comment utiliser Internet, acc�der aux services du gouvernement en ligne et concevoir des sites Web et d'autres services Web. Ils acqui�rent de l'exp�rience pratique en formation et en information, ainsi que d'autres comp�tences professionnelles utiles telles que l'esprit d'�quipe, la gestion du temps et l'administration. Le PAC est assujetti � un examen annuel, et son financement doit �tre approuv� chaque ann�e.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :
En 2010-2011, gr�ce � son r�seau de plus de 3 700 bureaux, le PAC a permis � plus de 1 800 jeunes de suivre des stages.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Durabilit� du PAC 14,4 14,1 - 14,1 14,1 (14,1)
PAC – Jeunes 9,0 9,6 8,5 12,8 12,6 (4,1)
Total des paiements de transfert 23,4 23,7 8,5 26,9 26,7 (18,2)

Commentaires sur les �carts :
Industrie Canada re�oit chaque ann�e des fonds du programme Initiatives jeunesse, qui ont �t� enregistr�s sous les d�penses pr�vues du programme Ordinateurs pour les �coles en raison de contraintes de temps et de l’information disponible. Le total des autorisations r�partit les montants entre le Programme d’acc�s communautaire – Jeunes (4,1 millions de dollars), Ordinateurs pour les �coles – Jeunes (1,5 million) et le Programme de stages dans les petites entreprises (1 million).

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.


Nom du programme de paiements de transfert : Large bande Canada : Un milieu rural branch�
Paiements vot�s

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description :
Gr�ce � l'initiative Large bande Canada : Un milieu rural branch�, Industrie Canada concevra et mettra en œuvre, � compter de 2009-2010, une strat�gie d'expansion de la couverture des services � large bande pour le plus grand nombre possible de m�nages canadiens peu ou non desservis dans les r�gions rurales ou �loign�es.

L'acc�s � Internet par large bande est consid�r� comme une infrastructure essentielle pour contribuer � l'�conomie en ligne d'aujourd'hui, puisque cet acc�s permet aux citoyens, aux entreprises et aux institutions de trouver de l'information, de recevoir des services et de profiter d'occasions qui, autrement, auraient �t� hors de port�e.

R�sultat strat�gique :
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

R�sultats obtenus :

  • Au moment du lancement de Large bande Canada : Un milieu rural branch�, Industrie Canada estimait � pr�s de 445 000 le nombre de m�nages peu ou non desservis au Canada qui seraient admissibles au programme.

  • Quatre-vingt-six ententes de contribution ont �t� conclues pour des projets visant � �tendre l’acc�s Internet � large bande � quelque 210 000 m�nages.

Activit� de programme : D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s

(en millions de dollars)
  D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
Total des contributions - - 174,4 153,5 25,7 148,8
Total des paiements de transfert  - - 174,4 153,5 25,7 148,8

Commentaires sur les �carts :
Large bande Canada : Un milieu rural branch� a report� 94,3 millions de dollars de l’exercice 2010-2011 aux exercices ult�rieurs en raison des nombreuses demandes re�ues, des retards dans l’�valuation et la s�lection des demandes, des p�riodes de construction pluriannuelles dans les r�gions �loign�es et des co�ts suppl�mentaires li�s � la bande passante par satellite � pr�voir. L’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique (APECA) a obtenu 7 millions de dollars en 2010-2011 pour financer des initiatives de services � large bande gr�ce au Fonds d’innovation de l’Atlantique.

V�rifications termin�es ou pr�vues : 
Une v�rification interne du programme Large bande Canada : Un milieu rural branch� s’est d�roul�e de novembre 2010 � mai 2011. Cette v�rification, qui visait � �valuer le cadre de contr�le de gestion du programme, �tait ax�e sur les contr�les internes, la gouvernance et la gestion des risques se rapportant au cycle de vie. Le rapport provisoire de v�rification de Large bande Canada contenait deux recommandations sur la gestion des dossiers et la surveillance des projets.

Parachev� en 2011, le rapport pr�cisait que, de fa�on g�n�rale, le programme satisfaisait aux crit�res de v�rification associ�s aux contr�les internes, � la gouvernance et � la gestion des risques, qui ont �t� jug�s appropri�s et efficaces. Les recommandations visaient l’am�lioration de la documentation, de la surveillance et de la collaboration interminist�rielle. Le prochain RMR contiendra de plus amples renseignements et un lien vers le rapport de v�rification.

�valuations termin�es ou pr�vues :
Aucune �valuation n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.



Financement pluriannuel initial (notes 1 et 2)

Industrie Canada est charg� d’administrer les accords de financement conclus avec les fondations suivantes.

Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

  • Brain Research Centre
  • �cole de l’�nergie et de l’environnement du Canada (autrefois �cole de l’�nergie durable du Canada)
  • Conseil des acad�mies canadiennes
  • Centre de r�adaptation des accidents vasculaires c�r�braux de la Fondation des maladies du cœur
  • Li Ka Shing Knowledge Institute (H�pital St. Michael)
  • Life Sciences Research Institute (Universit� Dalhousie)
  • Fondation Pierre Elliott Trudeau
  • Institut national d’optique

Note 1 : Seuls les accords de financement toujours en vigueur en 2010-2011 et pr�voyant un financement pluriannuel d’au moins 5 millions de dollars sont trait�s ici.

Note 2 : Les fonds d�clar�s dans les tableaux sur les programmes de paiements de transfert ne sont pas d�clar�s dans ce tableau.


R�sultat strat�gique
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte


Nom du b�n�ficiaire : Brain Research Centre

Date de mise en œuvre : 28 f�vrier 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Total des fonds affect�s : 15 millions de dollars

Description :
Le Brain Research Centre est une installation de recherche qui fonctionne selon une structure en �toile avec des �quipes de neuroscientifiques (plus de 190 chercheurs) regroup�s sur le campus de l'Universit� de la Colombie-Britannique et � diff�rents endroits � Vancouver. Sa structure et son approche multidisciplinaire visent � combler le foss� entre la science fondamentale et ses applications cliniques, tout en contribuant � des d�couvertes importantes et � la mise au point de nouvelles th�rapies.

Les r�sultats attendus du Brain Research Centre sont les suivants :

  • Fournir l'infrastructure n�cessaire � la recherche en innovation et � la commercialisation dans les domaines des maladies neurod�g�n�ratives, de la scl�rose en plaques, des maladies mentales, des toxicomanies, des accidents c�r�brovasculaires, des traumatismes neurologiques et de la vision.
  • Construire et agrandir des laboratoires.
  • Cr�er un environnement propice � la collaboration, � l'application des connaissances et aux occasions de commercialisation.
  • Faciliter la mise sur pied de partenariats industriels et d'entreprises dans le domaine de la neurotechnologie.
  • Soutenir la formation visant l'application des connaissances dans le domaine de la neuroscience clinique.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :
Le Brain Research Centre se consacre � la construction de l’immeuble o� il sera h�berg�, qui devrait se terminer � l’�t� 2013. L’immeuble favorisera la collaboration entre les chercheurs en science fondamentale et appliqu�e et les professionnels de la sant� pour parfaire les connaissances actuelles sur les maladies du cerveau et, par la m�me occasion, acc�l�rer l’introduction de nouveaux traitements et la mise sur pied d’entreprises en biotechnologie.

En 2010-2011, le Brain Research Centre :

  • a recueilli 15 millions de dollars aupr�s de donateurs du secteur priv�, qui lui ont permis de modifier le plan de son immeuble pour y ajouter un sous-sol d’une superficie totale de 30 000 pieds carr�s;
  • a revu le plan de son immeuble, termin� les travaux de conception et entam� l’�tape du dessin d’ex�cution en vue d’entreprendre la construction en ao�t 2011.
Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
D�penses
r�elles
2009-2010
D�penses
pr�vues
2010-2011
Total des
autorisations
2010-2011
D�penses
r�elles
2010-2011
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 15 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2007-2008.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
La v�rification de conformit� r�alis�e en 2010-2011 comporte une �valuation des projets.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Selon la v�rification de conformit� effectu�e en 2010-2011, le Brain Research Centre respecte l’accord de financement conclu avec Industrie Canada. On lui a toutefois recommand� de pr�senter des plans d’entreprise et des rapports annuels plus d�taill�s.

Site Web du b�n�ficiaire : Brain Research Centre (en anglais)


Nom du b�n�ficiaire : �cole de l’�nergie et de l’environnement du Canada (autrefois �cole de l’�nergie durable du Canada)

Date de mise en œuvre : 7 mars 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Total des fonds affect�s : 15 millions de dollars

Description :
L'�cole de l'�nergie et de l'environnement du Canada (EEEC) a pour objectif de relever le d�fi de la durabilit� des ressources, tout en prot�geant l'environnement et en examinant les probl�mes caus�s par les changements climatiques. L'EEEC s'appuie sur les ressources des universit�s de l'Alberta, de Calgary et de Lethbridge, situ�es au cœur du secteur canadien de l'�nergie. Elle rassemble le savoir d'�minents scientifiques provenant des milieux universitaire, industriel et gouvernemental, pour le plus grand b�n�fice des Canadiens sur les plans social, �conomique et environnemental.

Les 5 objectifs de l'EEEC sont les suivants :

  • cr�er des occasions de collaborations nationales et internationales sur des enjeux strat�giques;
  • offrir des conseils aux milieux industriel, universitaire et gouvernemental;
  • coordonner les programmes de recherche et les programmes universitaires;
  • faciliter le transfert des technologies et leur commercialisation;
  • faciliter l'�change d'information et de r�sultats de recherche ainsi que promouvoir la collaboration au sein de la communaut� mondiale.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

En 2010-2011, l’EEEC a obtenu les r�sultats suivants :

  • L'EEEC a termin� la troisi�me ronde de son concours de d�monstration de principes visant � allouer des fonds � des projets de recherche. Le groupe charg� de l’examen a choisi 10 des 39 projets pr�sent�s et leur a allou�, au total, 522 000 $. Ces projets se poursuivent actuellement sous la supervision des universit�s de l’Alberta et de Calgary.

  • Avec plusieurs autres organismes, elle a tenu, en avril 2010, le Dialogue sur l’�nergie propre � Banff. Cette rencontre a r�uni des repr�sentants du gouvernement, des pr�sidents d’entreprise, des directeurs de groupes de r�flexion et des repr�sentants d’organismes non gouvernementaux � vocation environnementale.

  • Avec les groupes de r�flexion du groupe Winnipeg Consensus et des organismes non gouvernementaux � vocation environnementale, elle a cherch� des id�es pour �laborer une strat�gie canadienne sur l’�nergie.

  • Elle a anim� les rencontres de l’Association canadienne des producteurs p�troliers portant sur les sables bitumineux, qui visaient � combler le manque d’information et � amener l’industrie et les parties int�ress�es � mieux se comprendre.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 15 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2007-2008.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
La v�rification de conformit� pr�vue pour 2013-2014 comporte une �valuation des projets.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Une v�rification de conformit� de l’EEEC devrait �tre r�alis�e d’ici le 30 septembre 2013.

Site Web du b�n�ficiaire : �cole de l’�nergie et de l’environnement du Canada



Nom du b�n�ficiaire : Conseil des acad�mies canadiennes

Date de mise en œuvre : juillet 2005

Date de cl�ture : mars 2015

Total des fonds affect�s : 30 millions de dollars

Description :
Le Conseil des acad�mies canadiennes (CAC) est un organisme sans but lucratif, ind�pendant du gouvernement, qui a �t� mis sur pied pour �valuer l'�tat des connaissances scientifiques � la base des grands enjeux touchant les politiques publiques. Les membres fondateurs du CAC sont la Soci�t� royale du Canada, l'Acad�mie canadienne du g�nie et l'Acad�mie canadienne des sciences de la sant�.

En juillet 2005, le gouvernement du Canada a accord� au CAC une subvention conditionnelle unique de 30 millions de dollars, pr�vue dans le budget de 2005, pour la production de 5 �valuations par ann�e. Toutes ces �valuations sont faites par des groupes ind�pendants de sp�cialistes du Canada et de l'�tranger. La r�alisation d'une �valuation prend de 12 � 24 mois.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire

  • Le CAC a publi� deux rapports d’�valuation en 2010-2011 : Honn�tet�, responsabilit� et confiance : Promouvoir l’int�grit� en recherche au Canada (en novembre 2010) et La taxonomie canadienne : explorer la biodiversit�, cr�er des possibilit�s (en novembre 2010). Il devait en publier trois, mais n’a pas pu en raison de retards dans le processus d’�valuation par des pairs.

  • Pendant l’exercice 2011-2012, il r�alisera deux autres �valuations (Approches d’�valuation du risque de la sant� des animaux et Tests int�gr�s pour les pesticides).

  • En 2010, il a publi� le rapport de l’�valuation externe dont il a fait l’objet. En r�ponse � ce rapport, il a pr�sent� un plan strat�gique pour 2011-2014 intitul� L’impact du savoir.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 30 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2005-2006.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
En 2010, le CAC a fait l’objet d’une �valuation externe dont il a publi� les r�sultats dans un rapport intitul� �valuation du Conseil des acad�mies canadiennes – Rapport 2010 du comit� d’�valuation externe. Le comit� d’�valuation externe a conclu que le CAC atteignait ses objectifs et enrichissait le d�bat public. Les 19 grandes recommandations qu’il lui a adress�es portent sur cinq sujets importants : le d�veloppement du savoir scientifique au Canada; les relations du CAC avec les acad�mies membres; l’adh�sion des parties int�ress�es (activit�s de communication et de sensibilisation); l’excellence organisationnelle; le financement durable. Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du CAC.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

Site Web du b�n�ficiaire : Conseil des acad�mies canadiennes


Nom du b�n�ficiaire : Heart and Stroke Foundation Centre for Stroke Recovery

Date de mise en œuvre : 7 mars 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Total des fonds affect�s : 15 millions de dollars

Description :
Le Heart and Stroke Foundation Centre for Stroke Recovery (HSFCSR), affili� aux universit�s de Toronto et d'Ottawa, pr�pare un programme de recherche int�gr�e d'application des connaissances r�unissant la biologie mol�culaire, des mod�les de laboratoire et des �tudes cliniques qui aideront � concevoir et � tester plus rapidement des op�rations et des th�rapies pour aider les patients � se r�tablir apr�s un accident c�r�brovasculaire (ACV). Le principal objectif de recherche du centre est l'�tablissement d'un programme d'excellence de calibre mondial dans la recherche sur le r�tablissement des fonctions du cerveau, pour am�liorer la capacit� fonctionnelle des patients ayant subi un ACV.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

En 2010-2011, le centre :

  • a recrut� le Dr Dale Corbett, neuroscientifique de renomm�e mondiale, comme directeur scientifique et chef de la direction;
  • a affect� 93 de ses chercheurs � 64 projets et � 2 plateformes, notamment au lancement de 16 nouveaux projets;
  • a fait passer de 157 � 269 le nombre de patients inscrits au programme de r�adaptation d’affiliation;
  • a accru la capacit� de la base de donn�es de recherche sur le r�tablissement des patients ayant subi un ACV pour des raisons de s�curit� et de fiabilit�, et pour faciliter la collaboration.
Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 15 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2007-2008.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
La v�rification de conformit� r�alis�e en 2010-2011 comporte une �valuation des projets.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Selon la v�rification de conformit� effectu�e en 2010-2011, le centre respecte l’accord de financement conclu avec Industrie Canada. On lui a toutefois recommand� d’am�liorer la production des rapports.

Site Web du b�n�ficiaire : Heart and Stroke Foundation Centre for Stroke Recovery (en anglais)


Nom du b�n�ficiaire : Li Ka Shing Knowledge Institute (H�pital St. Michael)

Date de mise en œuvre : 13 mars 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Total des fonds affect�s : 15 millions de dollars

Description :
Le Li Ka Shing Knowledge Institute (LKSKI) de l'h�pital St. Michael de Toronto r�unira sous un m�me toit la recherche, l'enseignement et les soins cliniques en misant sur l'application des connaissances pour combler le foss� entre le savoir issu de la recherche et la prestation des soins de sant�. Les �quipes de recherche de l'Institut, compos�es de scientifiques, de coordonnateurs de recherche, de programmeurs et de techniciens, s'attaqueront tout d'abord aux probl�mes de sant� des habitants du centre-ville, aux maladies du cœur et des poumons, au diab�te, aux troubles de l'alimentation, aux traumatismes cr�niens et � la d�faillance simultan�e de plusieurs organes.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

En 2010-2011, le LKSKI :

  • a termin� la construction de l’immeuble o� il devait �tre h�berg� et a commenc� � s’y installer;
  • a recrut� 5 enseignants et chercheurs de renom, et fait passer � 30 le nombre d’employ�s du Applied Health Research Centre;
  • a donn� � 22 employ�s de l’h�pital St. Michael une formation sur l’application des connaissances;
  • a tenu 115 rencontres � l’intention de membres de l’Universit� de Toronto qui ont men� � la cr�ation de 44 projets d’application des connaissances � l’h�pital St. Michael.
Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 15 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2007-2008.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
La v�rification de conformit� r�alis�e en 2010-2011 comporte une �valuation des projets.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Selon la v�rification de conformit� effectu�e en 2010-2011, le LKSKI respecte l’accord de financement conclu avec Industrie Canada. On lui a toutefois recommand� de mieux faire conna�tre le soutien financier du gouvernement f�d�ral et d’offrir davantage de services dans les deux langues officielles.

Site Web du b�n�ficiaire : Li Ka Shing Knowledge Institute (en anglais)


Nom du b�n�ficiaire : Life Sciences Research Institute (Universit� Dalhousie)

Date de mise en œuvre : 19 f�vrier 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Total des fonds affect�s : 15 millions de dollars

Description :
Le Life Sciences Research Institute (LSRI) est un partenaire de Capital Health, de l'Universit� Dalhousie et du Centre de soins de sant� IWK. Le LSRI offrira des installations de recherche et d'incubation � aires ouvertes au secteur des sciences de la vie et de la biotechnologie en plein essor dans la r�gion d'Halifax. L'institut peut cr�er de l'emploi, attirer des investissements, favoriser l'innovation et am�liorer la qualit� des soins de sant� offerts aux habitants de la r�gion, et, par cons�quent, leur qualit� de vie.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

En 2010-2011, le LSRI :

  • a termin� la construction de l’immeuble o� il devrait �tre h�berg�;
  • a mis sur pied un comit� responsable des sciences et de la commercialisation. Celui-ci a commenc� � �laborer un plan d’�valuation de l’envergure et de l’avancement des travaux futurs des membres r�sidents du LSRI (il sera aussi charg� de recommander de nouveaux membres r�sidents).
Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 15 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2007-2008.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
La v�rification de conformit� r�alis�e en 2010-2011 comporte une �valuation des projets.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Selon la v�rification de conformit� effectu�e en 2010-2011, le LSRI respecte l’accord de financement conclu avec Industrie Canada. On lui a toutefois recommand� de mieux faire conna�tre le soutien financier du gouvernement f�d�ral, d’am�liorer la production des rapports et d’offrir davantage de services dans les deux langues officielles.

Site Web du b�n�ficiaire : Life Sciences Research Institute (en anglais)


Nom du b�n�ficiaire : Fondation Pierre Elliott Trudeau

Date de mise en œuvre : 31 mars 2002

Date de cl�ture : programme permanent

Total des fonds affect�s : 125 millions de dollars

Description :
La Fondation Pierre Elliott Trudeau appuie la recherche et la diffusion des r�sultats de recherche dans les domaines des lettres et des sciences humaines, soit en droit, �conomie politique, �tudes canadiennes, �tude de la paix et des conflits, �tudes urbaines et communautaires, histoire, journalisme, philosophie, relations internationales, science politique et sociologie.

Suivant un processus d'�valuation par des pairs, la Fondation d�cerne 3 types de r�compenses : des bourses d'�tudes � des candidats au doctorat, des bourses de recherche � des chercheurs �m�rites d'universit�s canadiennes et des mentorats � des professionnels chevronn�s capables de conseiller les chercheurs-boursiers. La Fondation soutient �galement le Programme d'interaction publique, qui communique le travail de la Fondation au moyen de colloques, de conf�rences et de symposiums.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

En 2010-2011, la Fondation Pierre Elliott Trudeau :

  • a d�cern� 4 bourses de recherche, 15 bourses d’�tudes et 10 mentorats;
  • a men� de nombreuses activit�s dans le cadre de son programme d’interaction publique, dont sa 7e conf�rence annuelle sur les politiques publiques, l’Institut d’�t� annuel et les conf�rences Trudeau.
Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Le gouvernement f�d�ral a allou� 125 millions de dollars � la Fondation Pierre Elliott Trudeau en mars 2002.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Une �valuation a �t� r�alis�e en 2008-2009; la prochaine est pr�vue pour 2013-2014.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Aucune v�rification n’a �t� termin�e ni pr�vue en 2010-2011.

Site Web du b�n�ficiaire : Fondation Trudeau


Nom du b�n�ficiaire : Institut national d’optique

Date de mise en œuvre : 19 f�vrier 2008

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Total des fonds affect�s : 15 millions de dollars

Description :
L'Institut national d'optique (INO), situ� au Qu�bec, est un centre d'expertise en optique et en photonique. De concert avec les entreprises, il cherche des solutions et des plateformes technologiques qui r�pondent � leurs besoins. L'INO offre les services suivants : soutien de la client�le en recherche-d�veloppement, production de prototypes, transfert de technologie et promotion de projets novateurs.

R�sultat strat�gique :
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire :

En 2010-2011, l’INO :

  • a fait progresser la recherche et la technologie en optique et en photonique en d�veloppant de nombreuses applications dans les domaines de l’espace et de l’astronomie, de la sant�, de la d�fense et de la s�curit�, de la fabrication, des technologies de l’information et des communications ainsi que de l’�nergie et de l’environnement;

  • a g�n�r� des revenus externes de 12 millions de dollars gr�ce � des contrats de recherche-d�veloppement, � la vente de prototypes et au transfert de technologies (61 % de ces revenus provenaient de petites et moyennes entreprises, 25 % de grandes entreprises, 8 % d’organismes gouvernementaux et 6 % d’universit�s);

  • a re�u 10 brevets, cr�� 1 soci�t� issue de l’essaimage et r�alis� 3 transferts de technologie.

Activit� de programme : Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d’innovation

(en millions de dollars)
D�penses
r�elles
2008-2009
 
D�penses
r�elles
2009-2010
 
D�penses
pr�vues
2010-2011
 
Total des
autorisations
2010-2011
 
D�penses
r�elles
2010-2011
 
�carts
- - - - - -

Commentaires sur les �carts :
Un montant de 15 millions de dollars a �t� investi au d�part, en 2007-2008.

R�sultats d’�valuation importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
La v�rification de conformit� r�alis�e en 2010-2011 comporte une �valuation des projets.

R�sultats de v�rification importants du b�n�ficiaire (pour l’exercice vis� et les suivants) :
Selon la v�rification de conformit� effectu�e en 2010-2011, l’INO respecte l’accord de financement conclu avec Industrie Canada. On lui a toutefois recommand� de pr�senter des plans d’entreprise et des rapports annuels plus d�taill�s.

Site Web du b�n�ficiaire : Institut national d’optique



Initiatives horizontales

Industrie Canada participe � plusieurs initiatives horizontales en partenariat avec d’autres minist�res f�d�raux, des administrations, des organismes non gouvernementaux et des organismes du secteur priv�. Le Minist�re contribue ainsi � la r�alisation de ses r�sultats strat�giques. Il a �t� d�sign� minist�re responsable des grandes initiatives horizontales suivantes :

  • PerLE
  • R�seau Entreprises Canada
  • Sommets du G8 et du G20

R�sultat strat�gique
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

Nom de l’initiative horizontale : PerLE

Nom du minist�re responsable : Industrie Canada

Activit� de programme du minist�re responsable : �conomie de l’entrepreneuriat

Date de mise en œuvre : 31 janvier 2005

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Total des fonds f�d�raux affect�s : 15,5 millions de dollars

Description (y compris l'entente de financement)
PerLE est un outil en ligne qui offre aux entreprises un point d'acc�s unique aux renseignements sur les permis et les licences requis de tous les ordres de gouvernement pour mettre sur pied et exploiter une entreprise. En ce sens, il illustre une collaboration exceptionnelle entre les administrations publiques f�d�rale, provinciales, territoriales et municipales.

Int�gr� aux sites Web ou aux portails des administrations publiques locales, PerLE fournit un point de contact unique aux entrepreneurs, � qui il permet de savoir rapidement quels sont les permis et licences exig�s par les administrations publiques municipales, provinciales, territoriales ou f�d�rale.

Le financement f�d�ral appuie les services de secr�tariat, l'expansion et le d�veloppement du service et le r�le du gouvernement. Aucun des participants (provinces, territoires ou municipalit�s) ne re�oit de fonds f�d�raux pour l'initiative PerLE. Ils fournissent un appui � en nature � dans leur domaine de comp�tence respectif. Les participants des provinces versent �galement des fonds � un compte � fins d�termin�es pour appuyer les co�ts de fonctionnement de base, conform�ment � une formule de partage des co�ts fond�e sur la taille de la population.

R�sultats communs

  • Information et acc�s am�lior�s aux permis et licences d'affaires de toutes les administrations publiques.
  • �conomies accrues pour les entreprises, qui peuvent �viter une non-conformit� involontaire.
  • Contribution aux efforts gouvernementaux visant � r�duire la paperasserie et la bureaucratie qui p�sent sur les propri�taires et les exploitants de petites entreprises.

Structure de gouvernance
PerLE suit un mod�le de gouvernance partag�e qui r�unit des participants des administrations publiques f�d�rale, provinciales ou territoriales, et municipales. Industrie Canada g�re l'expansion et l'�volution du service PerLE et tisse des relations entre les administrations publiques participantes. Un comit� directeur, form� de repr�sentants de chaque ordre de gouvernement, a �t� cr�� pour fournir une orientation strat�gique et veiller � ce que les orientations des entreprises et les initiatives minist�rielles correspondent � celles des participants. Un comit� de gestionnaires de projets soutient les activit�s quotidiennes et ex�cute les plans op�rationnels approuv�s.

Bien que la gouvernance soit partag�e entre divers comit�s, Industrie Canada rend compte des ressources f�d�rales vers�es � l'initiative PerLE. En outre, le Minist�re est charg� de favoriser l'adh�sion des minist�res f�d�raux � PerLE et de g�rer le bureau national de PerLE.

Points saillants sur le rendement
Deux s�ries d’essais de convivialit� dirig�s et deux s�ries d’essais de convivialit� non dirig�s ont �t� men�es. Ces essais ont �t� con�us pour valider la nouvelle version de PerLE, dont la mise en œuvre est pr�vue pour mai 2011. Les essais ont permis de valider la nouvelle version : les participants ont r�ussi � accomplir 91 % des t�ches demand�es.

Gr�ce aux efforts des partenaires du projet PerLE en 2010-2011, le pourcentage net de la population ayant acc�s � cet outil est pass� � 57,8 %, une augmentation de 3,3 % par rapport � l’exercice pr�c�dent.

Partenaires f�d�raux Activit� de programme des partenaires f�d�raux Nom des programmes des partenaires f�d�raux Total des fonds affect�s pour toute la dur�e de l’initiative
(en millions de dollars)
2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues D�penses r�elles �carts
Industrie Canada (minist�re responsable) �conomie de l’entrepreneuriat PerLE 15,5 2,7 1,8 0,9
Total 15,5 2,7 1,8 0,9

Commentaire sur les �carts
Les partenaires des provinces et des territoires sont responsables du recrutement des partenaires municipaux (les responsabilit�s sont d�finies dans le m�moire au Cabinet). Les provinces et les territoires continueront de solliciter la participation des villes.

Explication des �carts dans les d�penses :

  • Gr�ce aux d�cisions strat�giques en mati�re d’innovation prises par le comit� directeur, le d�veloppement des technologies est pass� des mains de consultants ind�pendants � celles d’employ�s de l’administration f�d�rale d�j� membres de l’�quipe de PerLE, ce qui a permis de r�aliser des �conomies importantes.

  • Les fonds allou�s � certaines activit�s comme les sondages d’opinion publique n’ont pas �t� d�pens�s en raison des restrictions budg�taires relatives � ces activit�s dans l’ensemble de l’administration f�d�rale.

R�sultats obtenus par les partenaires non f�d�raux (le cas �ch�ant) : Sans objet

Personne-ressource
Dan Batista
Directeur, Innovation dans les services
Direction g�n�rale de la petite entreprise et du tourisme
Services ax�s sur le march�, le tourisme et la petite entreprise
613–946–7302


R�sultat strat�gique
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

Nom de l’initiative horizontale : R�seau Entreprises Canada
Regroupement des Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC) et du Portail des affaires (PA)

Description : 
En janvier 2009, le Plan d’action �conomique du Canada a annonc� un investissement annuel de 15 millions de dollars sur deux ans, par le truchement du R�seau Entreprises Canada, dans l’am�lioration des services offerts aux propri�taires de petites et moyennes entreprises.

De plus, un financement � m�me les services vot�s a �t� accord� aux petites entreprises. Les minist�res responsables du R�seau sont l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique, D�veloppement �conomique Canada pour les r�gions du Qu�bec, Industrie Canada et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada. Ces quatre organisations rendront compte, dans leurs RPP et RMR respectifs, de la r�alisation des objectifs strat�giques et du rendement relativement au R�seau.

R�sultat strat�gique
Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une �conomie canadienne forte

R�sultat strat�gique
Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la cr�ation de la richesse durable

Nom de l’initiative horizontale : Sommets du G8 et du G20

Date de mise en œuvre : d�cembre 2009

Date de cl�ture : mars 2011

Total des fonds f�d�raux affect�s : 5,58 millions de dollars

Description (y compris l’entente de financement) :
En juin 2010, le Canada a �t� l’h�te des sommets du G8 et du G20 � Huntsville, en Ontario. Ces deux sommets, auxquels ont particip� une trentaine de chefs d’�tat et de gouvernement et autres dirigeants (ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales), �taient des rencontres importantes, et la s�curit� �tait complexe � organiser. La s�curit� devait �tre assur�e sur terre, sur l’eau et dans les airs, et faisait appel � de nombreux partenaires. Le Minist�re a fourni 12 appareils de surveillance du spectre, et des agents responsables du spectre �taient sur place pour aider � r�soudre les probl�mes de perturbations radio susceptibles de compromettre la s�curit� des sommets. Ces rencontres ont n�cessit� des interventions � Huntsville, � Barrie et � Toronto. La proc�dure de s�curit� comportait quatre �tapes : 1) la planification et les op�rations pr�alables aux sommets; 2) les op�rations de renseignement; 3) les op�rations men�es pendant les sommets; 4) la d�mobilisation. Des 2,8 millions de dollars demand�s par Industrie Canada, une grande partie a �t� affect�e � la mise en place de nouvelles installations sur les lieux des rencontres et aux alentours.

Des fonds provenant des niveaux de r�f�rence actuels de FedNor ont aussi �t� affect�s aux sommets du G8 et du G20. Plus pr�cis�ment, FedNor a investi 2 580 468 $ dans quatre projets de subventions et de contributions. Tous ces projets �taient conformes aux modalit�s du PDNO. Pour de plus amples renseignements, consulter le tableau de renseignements sur les paiements de transfert du PDNO.

Structure de gouvernance
Cette initiative horizontale repr�sente un mod�le de gouvernance partag�e qui comprend des participants des administrations publiques f�d�rale, provinciales, territoriales et municipales. Industrie Canada g�re le spectre des radiofr�quences et s’assure de sa qualit� en attribuant les radiofr�quences et en intervenant rapidement en cas de perturbations radio.

Des consultations ont �t� entreprises aupr�s des principales parties int�ress�es des organismes f�d�raux et provinciaux en vue d’�valuer l’acc�s que chacune devait avoir au spectre des radiofr�quences et de planifier l’attribution de ces fr�quences.

Industrie Canada g�re aussi le PDNO par l’entremise de FedNor.

Activit� de programme du Minist�re Total des fonds affect�s pour toute la dur�e de l’initiative
(en millions de dollars)
2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues D�penses r�elles R�sultats pr�vus R�sultats obtenus
Industrie Canada – Cadre et r�glementation du march� pour le spectre, les t�l�communications et l’�conomie en ligne 2 827 000 $ 246 624 $ 246 624 $ Industrie Canada interviendra rapidement pour r�soudre les probl�mes de perturbations radio susceptibles de compromettre la s�curit� des sommets, notamment de nuire aux op�rations de s�curit�. En pr�vision des manifestations, et de la menace pos�e par les groupes extr�mistes, Industrie Canada doit �tre pr�t � faire face aux perturbations radio d�lib�r�es et malveillantes susceptibles de compromettre la s�curit�, notamment la s�curit� publique. Le Secteur du Spectre, technologies de l'information et t�l�communications (STIT) a enqu�t� sur 19 cas de perturbation des radiocommunications (6 ayant eu lieu avant les sommets, et 13, pendant ceux-ci) et a r�alis� 35 enqu�tes dirig�es. Industrie Canada a pu intervenir rapidement dans tous les cas signal�s par les organismes membres du Groupe int�gr� de la s�curit� (GIS). Au moins trois de ces cas �taient hautement prioritaires pour le GIS. Par exemple, un des signalements concernait des probl�mes de communication entre l’avion transportant les chefs d’�tat et d’autres personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) jusqu’au Deerhurst Inn, � Huntsville, le mardi soir, et le personnel au sol, sur les fr�quences que devait utiliser cet avion. Industrie Canada devait absolument trouver la cause de ces probl�mes, et a pu le faire � temps pour que les PPI arrivent � l’heure pr�vue.
Industrie Canada – Centre de recherches sur les communications Canada       Le Minist�re fournira de l'�quipement et des outils de surveillance du spectre Le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) a contribu� � renforcer la s�curit� des deux sommets. Il a fourni au Bureau r�gional de l’Ontario d’Industrie Canada 12 appareils de surveillance du spectre pouvant �tre utilis�s comme radiogoniom�tres.
Industrie Canada – D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s 2 758 382 $ 1 221 793 $ 1 221 793 $ 2,7 millions de dollars pour six projets Objectif atteint. FedNor a investi 2,7 millions de dollars dans six projets li�s aux sommets du G8 et du G20 � Huntsville.
Total 5 585 382 $ 1 468 417 $ 1 468 417 $    

Commentaires sur les �carts : Sans objet

Personne-ressource
Lucie Perreault, directrice, Services g�n�raux, FedNor
John Lodge, gestionnaire de programme de recherche, Centre de recherches sur les communications Canada
Peter Allen, gestionnaire, Application et observation des r�glements, Direction g�n�rale de l’exploitation de la gestion du spectre



Achats �cologiques

Partie A : Renforcement des capacit�s pour les achats �cologiques

Mesures du rendement pour la partie A
1a. Nombre d'employ�s � la gestion de l'approvisionnement et du mat�riel ayant suivi une formation officielle sur les achats �cologiques (par exemple, le cours en ligne Achats �cologiques (C215) ou un autre cours � l'interne) par rapport au nombre total d'employ�s � la gestion de l'approvisionnement et du mat�riel.

1b. Nombre de d�tenteurs de cartes d'achat ayant suivi une formation officielle sur les achats �cologiques (par exemple, le cours en ligne Achats �cologiques (C215) ou un autre cours � l'interne) par rapport au nombre total de d�tenteurs de cartes d'achat.

2.   Nombre d’�valuations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels charg�s de la gestion de l’approvisionnement et du mat�riel qui comportent des consid�rations environnementales par rapport au nombre total de ces �valuations.

3.    Nombre de processus d’achat et de contr�les minist�riels comportant des consid�rations environnementales par rapport au nombre total de ces processus et contr�les qui devraient en comporter. Les minist�res et organismes peuvent choisir de rendre compte des progr�s qu’ils r�alisent en vue d’int�grer davantage de consid�rations environnementales dans leurs processus de gestion de l’approvisionnement et leurs contr�les connexes.

Activit� Pourcentage de l’objectif atteint (comme pr�sent� dans le RPP de 2010-2011) R�sultats r�els (%) Description ou commentaires
1a. Formation des employ�s
de la gestion de l’approvisionnement et du mat�riel
60 % 91 % Les employ�s affect�s � la gestion de l’approvisionnement et du mat�riel (du groupe PG) � la Division des contrats et de la gestion du mat�riel ont suivi leur formation sur les achats �cologiques pendant la p�riode vis�e par le RPP (11 des 13 employ�s).
1b. Formation des d�tenteurs de carte d’achat 5 % 0 % Aucune formation suppl�mentaire sur les achats �cologiques n’a �t� donn�e aux d�tenteurs de carte d’achat. Une formation suppl�mentaire leur sera offerte en 2011-2012. Elle portera, entre autres, sur les exigences relatives aux achats �cologiques.
2. �valuation du rendement Sans objet Sans objet

Les tableaux pr�sentant les objectifs pour 2010-2011 ne contiennent aucun objectif d’�valuation du rendement.

Les objectifs en mati�re d’�valuation du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels qui visent l’int�gration de consid�rations environnementales � la prise des d�cisions sur les achats �cologiques ont �t� �tablis dans les tableaux pr�sentant les objectifs pour 2011-2012 et inclus dans le RPP de cette p�riode.
3. Contr�les et processus d'achats 100 % 11 documents Le Secteur de la fonction de contr�leur et de l’administration a entam� la r�vision de sa politique sur la gestion du mat�riel. La nouvelle version pr�voit la planification strat�gique, l’�tablissement de pratiques exemplaires ainsi que l’am�lioration des processus et des contr�les touchant l’int�gration des consid�rations environnementales dans le processus d�cisionnel.

Partie B : Utilisation d'instruments d'achats �cologiques regroup�s

Mesure du rendement pour la partie B

Valeur en dollars des achats d’un bien ou d’un service faits au moyen d’instruments d’achats �cologiques regroup�s (d�sign�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – TPSGC) par rapport � la valeur totale en dollars des achats de ce bien ou de ce service.

Valeur en dollars des achats d’un bien ou d’un service faits en tenant compte de consid�rations environnementales par rapport � la valeur totale en dollars des achats de ce bien ou de ce service. (Cette mesure du rendement s’applique quand aucun instrument d’achat �cologique regroup� d�sign� par TPSGC n’a �t� utilis� ou ne pouvait �tre utilis� pour l’achat du bien ou du service en question.)

Bien ou service Pourcentage de l’objectif atteint (comme pr�sent� dans le RPP de 2010-2011) R�sultats r�els (%) Description ou commentaires
Papier 100 % 73 % L’achat de ce produit de base est d�centralis� � Industrie Canada. De nombreuses entit�s ont �t� mal inform�es � ce sujet. L’�laboration et la diffusion de communications plus efficaces permettra d’atteindre cet objectif.
Mat�riel de TI 90 % 93 % Industrie Canada utilise davantage les offres � commandes obligatoires depuis la derni�re p�riode de r�f�rence, et il a atteint son objectif.
Imprimantes et appareils multifonctions 1:8 Sans objet Industrie Canada a commenc� � optimiser l’utilisation des imprimantes, un projet qui durera deux ans. Le Minist�re a commenc� � mettre ce projet en œuvre dans tous les bureaux de la r�gion de la capitale nationale. Quand l’op�ration sera termin�e, chaque bureau comptera une imprimante pour huit employ�s.


R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP) intitul� Chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

Le gouvernement du Canada a pr�sent� sa r�ponse au Neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP), Chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du Rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, qui avait �t� d�pos� � la Chambre des communes le 19 avril 2010. Les recommandations 2, 3 et 5 du rapport du PACP concernaient Industrie Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. La recommandation 4 concernait le Conseil national de recherches du Canada, un organisme membre du portefeuille d’Industrie Canada. Les r�ponses portaient principalement sur la responsabilit� conjointe d’Industrie Canada et du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de surveiller et d’�valuer la mise en œuvre de la Politique sur le titre de propri�t� intellectuelle d�coulant des march�s d’acquisition de l’�tat par les autres organismes.

R�ponse du gouvernement au Quinzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics sur Certains rapports minist�riels sur le rendement pour 2008-2009 – minist�re de l’Industrie, minist�re des Transports

Le 20 septembre 2010, le Comit� permanent des comptes publics a pr�sent� son quinzi�me rapport, intitul� Certains rapports minist�riels sur le rendement 2008-2009 – minist�re de l’Industrie, minist�re des Transports. S’acquittant de son obligation, le gouvernement a pr�par� une r�ponse compl�te aux sept recommandations contenues dans ce rapport. Cette r�ponse a �t� r�dig�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, Industrie Canada, Transports Canada et le Bureau du Conseil priv�.

Les recommandations 1, 2, 3 et 4 concernaient Industrie Canada. Le Minist�re a r�pondu positivement � ces quatre recommandations, en mettant l’accent sur l’ajout d’explications plus d�taill�es dans ses RMR et la d�monstration claire des liens entre ses activit�s, ses r�sultats pr�vus et son rendement r�el.

Bureau de la concurrence

Comit� permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Le 20 juillet 2010, des repr�sentants du Bureau de la concurrence ont t�moign� devant le Comit� permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de l’�tude de la fermeture imminente de la raffinerie Shell, � Montr�al. Ils ont confirm� que le dossier n’entrait pas dans le mandat du Bureau, mais que le Bureau pourrait entreprendre un examen en cas de vente (mais pas en cas de fermeture) conform�ment aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions.

Des repr�sentants du Bureau ont aussi comparu devant ce comit� le 9 d�cembre 2010 dans le cadre de l’�tude du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enqu�te sur un secteur de l’industrie). Les repr�sentants du Bureau ont soulign� que le projet de loi C-10, adopt� en 2009, modifiait la disposition anticartellaire de la Loi sur la concurrence afin de permettre la cr�ation d’un r�gime criminel d’application plus efficace pour les concurrents participant � la fixation des prix, � la r�partition des march�s ou � la restriction des extrants. Ils ont aussi pr�cis� que ces modifications �taient entr�es en vigueur apr�s le d�p�t du projet de loi C-452. Finalement, ils ont confirm� que le commissaire de la concurrence d�tenait le pouvoir d’entreprendre une enqu�te sans avoir re�u de plainte et que, de fait, environ 30 % des enqu�tes officielles qu’il menait � ce moment-l� avaient �t� entreprises sans avoir re�u de plainte.

Comit� s�natorial permanent des transports et des communications
Le 7 d�cembre 2010, des repr�sentants du Bureau ont t�moign� devant le Comit� s�natorial permanent des transports et des communications dans le cadre de l’�tude des nouveaux enjeux dans le secteur canadien du transport a�rien. Ils ont fait un expos� sur le processus d’examen des fusions, les enjeux relatifs � la fixation de prix in�quitable, la collusion et l’enqu�te en cours sur des entreprises de fret a�rien.

Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce
Des repr�sentants du Bureau ont aussi t�moign� devant le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce le 9 f�vrier 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financi�res (cartes de cr�dit et de d�bit). Ils ont rappel� le mandat du Bureau et parl� de son annonce r�cente selon laquelle il allait contester les r�gles anticoncurrentielles de Visa et de MasterCard. Ils ont �galement soulign� que le projet de loi S-201 n’avait pas de lien direct avec la port�e et le mandat de la Loi sur la concurrence. Le t�moin a conclu en rappelant aux membres du comit� que le Bureau ne pouvait r�glementer, aux termes de la Loi sur la concurrence, ni les activit�s quotidiennes des march�s ni la fixation des prix dans un secteur ou une industrie quelconque, y compris les prix des services financiers au Canada.

Aucune demande de renseignements suppl�mentaires n’a �t� pr�sent�e apr�s ces comparutions devant les comit�s parlementaires en 2010-2011.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale du Canada (y compris au commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable)

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada du printemps 2010, chapitre 2, � La modernisation de la gestion des ressources humaines �
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), d�pos�e en 2003, est la plus importante r�forme de la gestion des ressources humaines depuis les ann�es 1960. C’est une r�alisation complexe � laquelle participent une multitude de parties int�ress�es, depuis les organismes centraux responsables des ressources humaines jusqu’aux administrateurs g�n�raux en passant par les gestionnaires hi�rarchiques et les professionnels des ressources humaines. Cette loi, qui modifie quatre textes l�gislatifs, vise � transformer la fa�on dont le gouvernement f�d�ral recrute, g�re et appuie ses employ�s. Elle pr�conise des m�thodes de recrutement plus souples, des responsabilit�s mieux d�finies en mati�re de gestion des ressources humaines, des relations syndicales-patronales harmonieuses et l’int�gration accrue de la formation et du perfectionnement offerts aux employ�s de la fonction publique.

En 2005, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG) a not� que le gouvernement avait �tabli une assise solide pour g�rer la mise en œuvre de la LMFP. Dans sa v�rification de 2009, il s’est pench� sur les r�percussions de la LMFP sur le r�gime de gestion des ressources humaines. La v�rification a consist� � examiner la documentation des six organismes directement investis de responsabilit�s selon la LMFP, soit le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (notamment le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines), la Commission de la fonction publique, l’�cole de la fonction publique du Canada, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, ainsi qu’� tenir des entrevues avec des repr�sentants de ces organismes. Le BVG a aussi rencontr� des repr�sentants de six entit�s de son choix, dont Industrie Canada, et tenu des entrevues structur�es avec des administrateurs g�n�raux.

Le BVG a notamment conclu que les principales exigences de la LMFP avaient �t� satisfaites. Les modifications apport�es visent � assouplir le syst�me de dotation de la fonction publique et la gestion des recours. La responsabilit� premi�re de la gestion des ressources humaines a �t� confi�e aux administrateurs g�n�raux. Ils l’exercent maintenant directement, en plus de celles qui leur sont d�l�gu�es en mati�re de gestion des ressources humaines et de dotation. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et l’�quipe charg�e de l’examen de la LMFP ont accept� les recommandations du BVG et r�pondu � chacune. Aucune recommandation ne visait pr�cis�ment l’une ou l’autre des entit�s rencontr�es, dont Industrie Canada.

Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de l’automne 2010, chapitre 1, � Le Plan d’action �conomique du Canada
� la fin de 2008 et au d�but de 2009, le Canada �tait plong� dans une r�cession mondiale. Le budget f�d�ral de janvier 2009, intitul� Le Plan d’action �conomique du Canada, visait � contrer ce ralentissement en stimulant l’�conomie, notamment en augmentant les d�penses publiques dans les secteurs de l’�conomie et les r�gions du pays les plus touch�s. Le PAE devait encourager les citoyens � d�penser, favoriser la construction d’habitations et d’infrastructures ainsi que soutenir les entreprises et les collectivit�s. En tout, ces initiatives repr�sentaient quelque 40 milliards de dollars en aide du gouvernement f�d�ral, auxquels s’ajoutaient 12 milliards provenant des provinces et des territoires. Par la suite, le f�d�ral a hauss� sa contribution � quelque 47 milliards de dollars, et les provinces et territoires, � 14 milliards.

Plus de 35 entit�s f�d�rales, dont Industrie Canada, ont travaill� � mettre en œuvre pr�s de 90 programmes dans le cadre du PAE. Parmi les programmes g�r�s par Industrie Canada, citons le Programme d’infrastructure du savoir (PIS) et le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR).

Le BVG a v�rifi� le PAE pendant son ex�cution. Il a examin� la conception et la mise en œuvre des programmes ainsi que les mesures prises pour veiller � ce que seuls les projets admissibles re�oivent des fonds. Il a choisi 11 programmes � examiner, notamment le PIS et le PMTR. Il a v�rifi�, entre autres, le r�le jou� par les organismes centraux (le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et le minist�re des Finances Canada). Trois grands minist�res ont �t� soumis � un travail de v�rification approfondi : Industrie Canada, Infrastructure Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada. Le BVG a aussi examin� la possibilit� d’utiliser les travaux de v�rification interne de ces minist�res.

Le BVG a notamment conclu que les minist�res et les organismes centraux avaient pris les mesures n�cessaires pour s’assurer que leurs programmes et leurs processus �taient con�us de fa�on � acc�l�rer le choix des projets et l’allocation des fonds. Par exemple, le Bureau du Conseil priv� et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ont adopt� un processus pour acc�l�rer l’obtention des autorisations de principe et des autorisations financi�res n�cessaires � la r�alisation de nombreux programmes du PAE, comme le PIS. Le temps n�cessaire � la conception, � l’examen et � l’approbation des programmes est ainsi pass� de six � deux mois. Tous les projets v�rifi�s respectaient les crit�res d’admissibilit� pr�cis�s dans les modalit�s des programmes. Afin d’�tre admissibles, les projets devaient satisfaire � deux conditions importantes : pouvoir commencer rapidement et �tre termin�s, ou presque, pour le 31 mars 2011.

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, le minist�re des Finances Canada et le Bureau du Conseil priv� ont accept� les recommandations du BVG et r�pondu � chacune. Aucune recommandation ne visait pr�cis�ment Industrie Canada.

Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.

Rapport du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable de l’automne 2010, chapitre 4, � Les p�titions en mati�re d’environnement
Le processus de p�titions en mati�re d’environnement est un m�canisme officiel qui permet aux citoyens d’exprimer leurs pr�occupations aux ministres et aux minist�res f�d�raux au sujet de questions environnementales, et d’obtenir une r�ponse de leur part. Au nom du v�rificateur g�n�ral du Canada, le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable g�re ce processus et surveille les r�ponses des ministres f�d�raux. Aux termes de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur le nombre et la nature des p�titions re�ues, ainsi que sur l’�tat d’avancement de leur traitement et les d�lais de r�ponse des minist�res.

Le rapport annuel courant porte sur les p�titions et les r�ponses re�ues entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010. Pendant cette p�riode, le commissaire a re�u 18 p�titions. Deux d’entre elles, soit les p�titions nos 287 et 301, visaient Industrie Canada. Industrie Canada a r�pondu � la p�tition no 287 dans les temps, soit le 26 octobre 2009, et en a fait mention dans son RMR de 2009-2010. Il a re�u l’autre le 30 juin 2010 et y a r�pondu le 14 d�cembre suivant.

Deux autres p�titions, les p�titions nos 301B et 306, ont �t� re�ues en janvier 2011. Le commissaire en fera mention dans son rapport de 2011.

Un r�sum� des p�titions re�ues par le BVG est affich� dans le R�pertoire des p�titions du commissaire peu apr�s leur transmission au minist�re charg� d’y r�pondre. Le texte int�gral d’une p�tition est affich�, sous r�serve du consentement des p�titionnaires, apr�s le d�p�t de la p�tition � la Chambre des communes. Le R�pertoire peut �tre consult� sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.

Activit�s en 2010-2011

R�ponse
P�tition no 301, intitul�e All�gation d’interpr�tation erron�e des conditions de la liste d’exclusion �tablie aux termes de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale ayant trait � la construction d’une tour de communication dans la municipalit� de Pontiac, au Qu�bec �.

R�ponses � venir
P�tition no 301B, intitul�e P�tition de suivi concernant l’all�gation d’interpr�tation erron�e des conditions de la liste d’exclusion �tablie aux termes de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale ayant trait � la construction d’une tour de communication dans la municipalit� de Pontiac, au Qu�bec �.

P�tition no 306, intitul�e R�glementation des engrais � base de biosolides en vertu de la Loi sur les engrais �.

Rapport du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable de l’automne 2010, chapitre 4, � Les p�titions en mati�re d’environnement � (d�cembre 2010)
Minist�re ou organisme Nombre de r�ponses demand�es Nombre de r�ponses envoy�es en retard Pourcentage de r�ponses
envoy�es dans les temps (%)
Avis de retard*
Industrie Canada 1 0 100 0

 * On ne consid�re pas qu’un p�titionnaire a re�u une r�ponse en retard s’il a re�u un avis de ce retard avant l’�ch�ance pr�vue.

V�rifications externes

  • V�rification de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, intitul�e Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions f�d�rales
    Secteur : programme Ordinateurs pour les �coles, Op�rations r�gionales (octobre 2010)
    Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.

  • Utilisation des services d’aide temporaire dans les organisations de la fonction publique (�tude r�alis�e par la Commission de la fonction publique en octobre 2010)
    Le rapport complet peut �tre consult� sur le site Web de la Commission de la fonction publique.



V�rifications internes et �valuations

Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation

La Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation, gr�ce � ses services professionnels de v�rification et d’�valuation et au soutien qu’elle apporte au Comit� minist�riel de v�rification et au Comit� minist�riel d’�valuation, favorise les saines pratiques de g�rance et la qualit� du processus d�cisionnel, et fournit des assurances au sous-ministre et au sous-ministre d�l�gu�. La Direction g�n�rale contribue aussi � faire d’Industrie Canada une organisation apprenante et appuie par ailleurs l’am�lioration continue des activit�s minist�rielles.

V�rifications internes (2010-2011)

1. Nom de la v�rification interne 2. Type de v�rification 3. �tat 4. Date d’ach�vement
Dotation et recrutement Cadre de contr�le de gestion Termin�e Octobre 2010
Gouvernance de l’Initiative strat�gique pour l’a�rospatiale et la d�fense (ISAD) Cadre de contr�le de gestion Termin�e

Octobre 2010

Programme du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile – Phase I Cadre de contr�le de gestion Termin�e Janvier 2011
Gestion du centre de donn�es Cadre de contr�le de gestion Termin�e Janvier 2011
Retomb�es industrielles et r�gionales Cadre de contr�le de gestion Termin�e Janvier 2011
Parcs de stationnement Cadre de contr�le de gestion Termin�e Janvier 2011

5. Adresse URL du plan de v�rification interne
Non disponible

�valuations (2010-2011)

1. Nom de l’�valuation 2. Activit� de programme 3. Type d’�valuation 4. �tat 5. Date d’ach�vement
�valuation du Programme de d�veloppement du Nord de l’Ontario Activit� 3.3, D�veloppement �conomique et r�gional des collectivit�s �valuation finale Termin�e F�vrier 2011
�valuation du M�canisme de financement structur� Activit� 3.2, Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes cibl�es �valuation finale

Termin�e

F�vrier 2011

�valuation de la Politique sur le titre de propri�t� intellectuelle d�coulant des march�s d’acquisition de l’�tat Activit� 2.1, Capacit� du Canada en mati�re de recherches et d'innovation �valuation finale Termin�e Mars 2011
�valuation de la Corporation du Secr�tariat du commerce int�rieur Activit� 1.1, Cadre et r�glementation du march� �valuation finale Termin�e Mars 2011
�valuation du service PerLE d'Industrie Canada Activit� 3.1, �conomie de l'entrepreneuriat �valuation finale Termin�e Mars 2011
Examen de la mise en œuvre du CGRR de l’Initiative strat�gique pour l’a�rospatiale et la d�fense (ISAD) Programme de contributions

Examen de mise en œuvre

Termin�e Octobre 2010
6. Adresse URL du plan d’�valuation
Non disponible