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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada - Tableaux supplémentaires

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Initiatives horizontales

Agri-protection
Agri-investissement
Agri-relance – Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (PAAC)
Agri-stabilit
Agri-flexibilit
Volet Plan d’action en matire de rglementation pour l’agriculture de Cultivons l’avenir
laboration des initiatives de programme de Cultivons l’avenir
Initiative de dveloppement coopratif
Partenariat rural du Canada


1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-protection (programme législatif)

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1er avril 2008

5. Date de clture de l’initiative horizontale :

Le programme Agri-protection est un programme lgislatif qui est en cours d’application. Les autorisations en vigueur qui visent la politique et le programme prennent toutefois fin le 31 mars 2012.

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

Puisqu’il s’agit d’un programme lgislatif qui est ax sur la demande, il est uniquement possible de fournir une estimation de son cot total. Selon l’estimation initiale, le cot du programme s’lvera 1 629,4 millions de dollars sur quatre ans (2008-2009 2011-2012).

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Agri-protection (auparavant appel assurance-production et assurance-rcolte) vise attnuer les rpercussions financires que subissent les producteurs en raison des pertes de production attribuables des catastrophes naturelles incontrlables, y compris la scheresse, les inondations, le vent, le gel, la pluie abondante, la chaleur, la neige, ou les pertes rsultant de maladies incontrlables, d’infestations d’insectes et de dommages causs par la faune.

L’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole, ainsi que Cultivons l’avenir : Accord-cadre fdral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels et l’Accord fdral-provincial sur le programme Agri-protection sont les fondements du programme.

Le programme est associ au rsultat stratgique du Ministre Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels comptitif qui gre les risques de faon proactive et au rsultat du gouvernement du Canada Une croissance conomique forte.

8. Rsultats partags :

Attnuer les rpercussions financires associes aux pertes de production en offrant une protection efficace.

9. Structures de gouvernance :

Agri-protection s’inscrit dans le cadre stratgique global pour l’agriculture, Cultivons l’avenir, labor par les ministres fdral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, et relve de l’activit de programme intitule GRE.

Agri-protection est un programme provincial-territorial auquel le gouvernement fdral contribue financirement au titre de l’Accord fdral-provincial sur le programme Agri-protection. Chaque province administre le programme sur son territoire. Les gouvernements fdral et provinciaux et les participants au programme se partagent une partie du cot des primes. Les gouvernements se partagent entirement les frais d'administration du programme (proportion de 60:40 entre le fdral et le provincial).

La structure de gouvernance comprend les diffrentes normes nationales nonces dans le Rglement canadien sur l'assurance production. l’instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance du Programme se compose d’un certain nombre de groupes de travail et de comits, notamment le Groupe de travail fdral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques lies la GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comit consultatif national sur les programmes (CCNP), qui regroupe des responsables FPT et des reprsentants du secteur. Ces groupes sont chargs d’examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d’laborer des options qui seront prsentes la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Le CCNP offre des conseils par l’intermdiaire des SMA FPT.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total
des fonds
affects
(de la mise
en œuvre
la clture)
14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC Gestion des risques de l'entreprise Agri-protection 1 629,4 sur quatre ans (2008-2009 2011-2012) 410,8 505,1 Minimiser les pertes de production et de biens causes par plusieurs catastrophes naturelles incontrlables, y compris la scheresse, les inondations, le vent, le gel, la pluie abondante, la chaleur, la neige, ou les pertes rsultant de maladies incontrlables, d’infestations d’insectes et de dommages causs par la faune Les pertes de production ont t attnues grce au versement d’indemnits totalisant 930 M$, puisque 64,5 millions d’acres sont protgs pour une valeur de 11 900,9 M$.
Total 1 629,4 410,8 505,1    

Remarque : Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

18. Commentaires sur les carts :

L’augmentation des paiements de subvention et de contribution dcoule des hausses marques des primes attribuables la hausse du prix des crales, ce qui se reflte dans les valeurs assurables.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux :

Les activits de planification et de dveloppement sont ralises en collaboration avec les provinces. Par consquent, les rsultats prvus sont les mmes, mais les rsultats obtenus varieront selon la province.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur gnral
Dveloppement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
3e tage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au Conseil du Trsor approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Comme ce programme est de nature lgislative et est ax sur la demande, les dpenses relles pourraient varier. Voir galement les initiatives horizontales connexes comme Agri-stabilit, Agri-investissement et Agri-relance. Le total des fonds affects et les dpenses relles tiennent compte des cots indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-investissement (programme lgislatif)

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Des ententes ont t signes avec les provinces le 19 dcembre 2007 relativement la mise en œuvre du programme pour l’anne de programme 2007.

5. Date de clture de l’initiative horizontale :

Agri-investissement est un programme lgislatif qui est en cours d’application. Les autorisations en vigueur qui visent la politique et le programme prennent toutefois fin le 31 mars 2012.

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

Puisqu’il s’agit d’un programme lgislatif qui est ax sur la demande, il est uniquement possible de fournir une estimation de son cot total. Selon l’estimation initiale, le cot du programme s’lvera 851,4 millions de dollars sur cinq ans (2007-2008 2011-2012).

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le programme Agri-investissement permet aux producteurs de grer eux-mmes, au moyen d’un compte d’pargne producteur-gouvernement, la premire tranche de 15 p. 100 de la baisse de leur marge pour une anne de programme donne, et/ou de faire des investissements afin de rduire les risques la ferme ou d’augmenter les revenus agricoles. Dans le cadre du programme, les dpts annuels des producteurs peuvent atteindre 1,5 p. 100 de leurs ventes nettes recevables auxquels s’ajoutent les fonds de contrepartie du gouvernement. Les dpts du gouvernement font l’objet d’un partage des cots entre le gouvernement fdral et les provinces et les territoires selon un ratio 60:40. Agri-stabilit et Agri-investissement remplacent le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Agri-investissement s’occupe des faibles baisses de revenu alors qu’Agri-stabilit aide les producteur grer les pertes plus importantes.

Agri-investissement offre aux producteurs une source de soutien du revenu scuritaire, accessible, prvisible et qui facilite l’emprunt bancaire, afin qu’ils puissent composer avec de faibles baisses de revenu agricole et grer les risques la ferme.

L’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole, ainsi que Cultivons l’avenir : Accord-cadre fdral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels et l’Accord fdral-provincial-territorial relatif aux programmes Agri-stabilit et Agri-investissement sont les fondements du programme.

Le programme est associ au rsultat stratgique du Ministre Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels comptitif qui gre les risques de faon proactive et au rsultat du gouvernement du Canada Une croissance conomique forte.

8. Rsultats partags :

Donner aux producteurs suffisamment de souplesse quant la faon dont ils peuvent choisir de grer et/ou d’attnuer les lgres pertes de revenu en leur offrant un montant connu d’avance, en temps opportun.

9. Structures de gouvernance :

Le programme Agri-investissement s'inscrit dans le cadre stratégique global pour l'agriculture, Cultivons l'avenir, élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, et relève de l'activité de programme intitulée GRE. Les coûts du programme, y compris les paiements de programme et les frais d'administration, sont partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que le territoire du Yukon, selon un ratio de partage des coûts 60:40.

Pendant l'année de programme 2008, Agri-investissement a été exécuté par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces sauf au Québec. Le gouvernement fédéral est en train d'établir l'infrastructure nécessaire, avec les institutions financières, pour permettre à celles-ci de créer et de détenir des comptes Agri-investissement à l'été 2010 pour l'année de programme 2009. Au Québec, le programme Agri‑investissement est administré par La Financière agricole du Québec et continuera de l'être.

À l'instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance du programme se compose d'un certain nombre de groupes de travail et de comités, notamment le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques liées à la GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), qui regroupe des responsables FPT et des représentants du secteur. Ces groupes sont chargés d'examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d'élaborer des options qui seront présentées à la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Le CCNP offre des conseils par l'intermédiaire des SMA FPT.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC Gestion des risques de l’entreprise Agri-investissement 851,4 168,9 147,0 Aider les producteurs à réduire et à atténuer les légères pertes de revenu (pertes d'au plus 15 % de leurs marges par rapport à leurs marges historiques) 73 % de tous les producteurs canadiens ont participé à Agri-investissement au cours de la première année (2007-2008) alors que la cible était fixée à 65 %. Une entente a été conclue avec les institutions financières pour qu'elles prennent en charge les comptes des producteurs pour l'année de programme 2009.
Total 851,4 168,9 147,0    

Remarque : Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

18. Commentaires sur les carts :

Agri-investissement est ax sur la demande au lieu d’tre financ mme une enveloppe tablie pour chaque exercice financier. L’cart entre les paiements de subvention et de contribution d’une anne l’autre est directement li la participation et aux prix des produits, puisque les dpts des producteurs et les contributions gouvernementales sont calculs en fonction d’un pourcentage du revenu gnr par la vente des produits durant une anne de production.

Le taux de participation Agri-investissement a dpass de 8 p. 100 son objectif au cours de la premire anne d’excution du programme.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux :

En coordonnant la supervision et l’excution avec le gouvernement fdral, on s’assurera de dispenser le programme de faon uniforme, d’en atteindre les objectifs et de rpondre aux exigences en matire de production de rapports.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur gnral
Dveloppement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
3e tage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au Conseil du Trsor approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Comme ce programme est de nature lgislative et est ax sur la demande, les dpenses relles pourraient varier. Voir galement les initiatives horizontales connexes comme Agri-protection, Agri-stabilit et Agri-relance. Le total des fonds affects et les dpenses relles ne tiennent pas compte des cots indirects. Le total des fonds affects n’inclut pas le financement accord au titre du Programme de dmarrage d’Agri-investissement, une initiative exclusivement fdrale et ponctuelle.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-relance – Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (PAAC) (programme lgislatif)

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 6 dcembre 2007

5. Date de clture de l’initiative horizontale : 31 mars 2011

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

437,2 millions de dollars sur quatre ans

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le programme Agri-relance, un cadre d’aide en cas de catastrophe est l’un des quatre principaux piliers de l’ensemble de programmes de GRE offerts aux producteurs aux termes de Cultivons l’avenir. Agri-relance fournit en temps opportun une aide que les producteurs n’auraient pas obtenue dans le cadre d’autres programmes pour qu’ils rtablissent leurs sources de revenus et limitent les effets d’une catastrophe naturelle.

Dans le cadre d’Agri-relance, le PAAC aide cibler les efforts de coordination en offrant des programmes dont le processus d’approbation est acclr. Le gouvernement fdral partage les cots de ce programme avec les provinces et les territoires participants selon la formule 60:40. Des autorisations distinctes sont requises pour les initiatives d’Agri-relance autres que le PAAC.

Ce programme est associ au rsultat stratgique du Ministre Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels comptitif qui gre les risques de faon proactive et au rsultat du gouvernement du Canada Une croissance conomique forte.

8. Rsultats partags :

Parmi les rsultats partags du PAAC d’Agri-relance, notons :

  • fournir rapidement une aide financire afin que les producteurs puissent reprendre immdiatement leurs activits la suite d’une catastrophe;
  • aider les producteurs reprendre rapidement leurs activits commerciales aprs une catastrophe;
  • permettre la prise de mesures court terme en vue de minimiser ou de contenir les effets de la catastrophe sur les producteurs.

9. Structures de gouvernance :

Le cadre Agri-relance, y compris le PAAC, fait partie du cadre stratgique global pour l’agriculture et l’agroalimentaire, Cultivons l’avenir, labor par les ministres fdral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture. Le programme relve de l’activit de programme intitule Gestion des risques de l’entreprise.

l’instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance d’Agri-relance et du PAAC se compose de plusieurs groupes de travail et comits, notamment le Groupe de travail fdral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques lies la gestion des risques de l’entreprise et le Comit consultatif national sur les programmes (CCNP). Ces groupes sont chargs d’examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d’laborer des options qui seront prsentes la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Les groupes de travail FPT sont une particularit d’Agri-relance et du PAAC. Ils sont forms, au besoin, pour analyser une catastrophe et ses rpercussions et, s’il y a lieu, laborer des options pour un programme d’aide en cas de catastrophe, qui seront prsentes aux ministres FTP participants.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses
relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC Gestion des risques de l’entreprise Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (Agri-relance) 437,2 122,6

(5,2)

(Dépenses réelles de l'exercice en cours : 5,6 moins le crédit de redressement de fin d'exercice de 10,8)

Aider les producteurs touchs par une catastrophe naturelle en offrant une aide en temps opportun pour couvrir les cots extraordinaires engags par les producteurs et les aider reprendre rapidement leurs activits ou prendre des mesures visant attnuer les effets de la catastrophe. Six initiatives ont t mises en place au titre du PAAC afin d’aider les producteurs surmonter une catastrophe.
Total 437,2 122,6 (5,2)    

Remarque : Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

18. Commentaires sur les carts :

Les dpenses relles engages en 2009-2010 sont ngatives en raison d’un redressement comptable attribuable l’annulation d’une partie des dettes rembourser la fin de l’exercice. Par consquent, un crdit a t affect aux dpenses de l’exercice en cours. L’tat pluriannuel des dpenses pour le programme a t rvis conformment aux conventions comptables. Malgr les carts de financement susmentionns, six initiatives ont t mises en place au titre du PAAC afin d’aider les producteurs surmonter une catastrophe. Puisqu’Agri-relance est un programme lgislatif qui est ax sur la demande, l’cart entre les dpenses prvues et relles variera en fonction du nombre de catastrophes naturelles qui surviennent et du nombre de producteurs qui participent au programme au cours d’un exercice donn.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux :

La planification et l’excution conjointes (par le fdral et les provinces) des programmes qui sont labors dans le cadre d’Agri-relance permettent de s’assurer que les objectifs et les rsultats fdraux et provinciaux sont toujours atteints et signals.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur gnral
Dveloppement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
Direction gnrale des programmes financiers pour l’agriculture
3e tage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au Conseil du Trsor approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Comme ce programme est de nature lgislative et est ax sur la demande, les dpenses relles pourraient varier. Voir aussi les initiatives horizontales connexes comme Agri-protection, Agri-investissement et Agri-stabilit. Le total des fonds affects et les dpenses relles ne tiennent pas compte des cots indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-stabilit (programme lgislatif)

2. Nom du ministre responsable(s) : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Des ententes ont t signes avec les provinces le 19 dcembre 2007 relativement la mise en œuvre du programme pour l’anne de programme 2007.

5. Date de clture de l’initiative horizontale :

Agri-stabilit est un programme lgislatif qui est en cours d’application. Les autorisations en vigueur qui visent la politique et le programme prennent toutefois fin le 31 mars 2012.

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

Puisqu’il s’agit d’un programme lgislatif qui est ax sur la demande, il est uniquement possible de fournir une estimation de son cot total. Selon l’estimation actuelle, le cot du programme s’lvera 3 224 M$ sur cinq ans (2007-2008 2011-2012).

Un montant de 12,9 M$ (2,5 M$ pour l’exercice 2009-2010 et 10,4 M$ pour l’exercice 2010-2011) a t inclus dans le total des fonds affects afin de tenir compte du transfert de l’excution du programme du gouvernement fdral la Colombie-Britannique et la Saskatchewan.

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Agri-stabilit est un programme fond sur la marge qui vise aider les producteurs victimes d’importantes pertes de revenu agricole qui entranent une baisse de leurs marges (revenu agricole admissible moins dpenses agricoles admissibles) de plus de 15 p. 100 pour une anne de programme par rapport leurs marges moyennes des annes prcdentes (c.--d. leurs marges de rfrence). Le programme octroie donc un paiement aux producteurs lorsque leurs marges pour une anne de programme donne flchissent en de de 85 p. 100 de leurs marges de rfrence. Agri-stabilit comprend galement une protection contre les marges ngatives, ainsi que des mcanismes permettant d’avancer aux participants une partie de leurs paiements anticips au cours de l’anne lorsqu’une forte baisse de leurs revenus (paiements provisoires et avances cibles) est prvue. Agri-stabilit et Agri-investissement remplacent le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Agri-investissement s’occupe des faibles baisses des revenus alors qu’Agri-stabilit aide les producteurs grer les pertes plus importantes.

L’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole qu’ainsi que Cultivons l’avenir : Accord-cadre fdral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels et l’Accord fdral-provincial-territorial relatif aux programmes Agri-stabilit et Agri-investissement sont les fondements du programme.

Le programme est associ au rsultat stratgique Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels comptitif qui gre les risques de faon proactive et au rsultat du gouvernement du Canada Une croissance conomique forte.

8. Rsultats partags :

Attnuer les rpercussions court terme lies des pertes de revenu importantes

9. Structures de gouvernance :

Le programme Agri-stabilit s’inscrit dans le cadre stratgique global pour l’agriculture, Cultivons l’avenir, labor par les ministres fdral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, et relve de l’activit de programme intitule GRE. Les cots du programme, y compris les paiements de programme et les frais d’administration, sont partags entre le gouvernement fdral et les provinces et les territoires selon un ratio de partage des cots 60:40.

C’est l’administration provinciale qui se charge de l’excution du programme Agri-stabilit en Alberta, en Ontario, au Qubec et l’le-du-Prince-douard. Le transfert de l’excution du programme du gouvernement fdral la Colombie-Britannique et la Saskatchewan a dbut en janvier 2010. Le Ministre continue de collaborer troitement avec ces deux provinces afin de faciliter la transition. Ce sera le gouvernement fdral qui assurera l’excution du programme au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-cosse, Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon.

l’instar des autres programmes de GRE, la structure de gouvernance du programme se compose d’un certain nombre de groupes de travail et de comits, notamment le Groupe de travail fdral-provincial-territorial (FPT) sur les politiques lies la GRE, le Groupe de travail des administrateurs FPT et le Comit consultatif national sur les programmes (CCNP), qui regroupe des responsables FPT et des reprsentants du secteur. Ces groupes sont chargs d’examiner tout ce qui concerne les politiques et les programmes de GRE et, si on leur demande, d’laborer des options qui seront prsentes la haute direction, notamment aux sous-ministres adjoints (SMA), aux sous-ministres et aux ministres FPT. Le CCNP offre des conseils par l’intermdiaire des SMA FPT.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC Gestion des risques de l’entreprise Agri-stabilité 3 224,0 pour les exercices financiers 2007-2008 à 2011-2012 644,1 555,5 Aider les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre les importantes baisses de revenu (pertes de plus de 15 p. 100 de leurs marges par rapport à leurs marges historiques) attribuables à des circonstances échappant à leur contrôle. En 2007-2008, les paiements versés au titre d'Agri-stabilité ont permis d'améliorer les marges des producteurs pour l'année en cours, leurs marges de référence passant d'environ 39 % à près de 72 % (cible : 65 %). Ces données sur le rendement ont été recueillies en 2009-2010.
Total 3 224,0 644,1 555,5    

Remarque : Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

18. Commentaires sur les carts :

Agri-stabilit est ax sur la demande au lieu d’tre financ mme une enveloppe tablie pour chaque exercice financier. L’cart entre les paiements de subvention et de contribution d’une anne l’autre est directement li la participation et aux besoins du secteur agricole. Les dpenses relles sont infrieures aux dpenses prvues en raison des revenus plus levs des producteurs.

Les rsultats de l’indicateur de rendement cl d’Agri-stabilit montrent que les paiements verss au titre d’Agri-stabilit ont aid les producteurs protger leurs marges par rapport leurs marges historiques et atteindre un niveau dpassant la cible de 65 p. 100.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux :

En coordonnant la supervision et l’excution avec le gouvernement fdral, on s’assurera de dispenser le programme de faon uniforme, d’en atteindre les objectifs et de rpondre aux exigences en matire de production de rapports.

20. Personne-ressource :

Danny Foster
Directeur gnral
Dveloppement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise
3e tage, bureau 241
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-2100
danny.foster@agr.gc.ca

Remarque :

Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au Conseil du Trsor approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Comme ce programme est de nature lgislative et est ax sur la demande, les dpenses relles pourraient varier. Voir galement les initiatives horizontales connexes comme Agri-protection, Agri-investissement et Agri-relance. Le total des fonds affects et les dpenses relles ne tiennent pas compte des cots indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Agri-flexibilité (programme voté)

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Les partenaires peuvent participer cinq sous-activits du programme Agri-flexibilit, lesquelles sont toutes lies diffrentes activits de programme : connaissances, technologies, information et valuation sur le plan environnemental; mesures la ferme; systmes de gestion des risques lis la salubrité et à la bioscurit des aliments; dveloppement du commerce et des marchs; sciences, innovation et adoption; dveloppement de l’agroentreprise.

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 21 juillet 2009

5. Date de clture de l’initiative horizontale : 31 mars 2014

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

485,5 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le Fonds de flexibilit pour l’agriculture (Agri-flexibilit) est un fonds quinquennal (2009-2014) dont l’objectif est de faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives, tant l’chelle fdrale qu’en partenariat avec les provinces, les territoires et l’industrie. Il a pour objectif d’amliorer la comptitivit du secteur et de l’aider s’adapter aux contraintes en finanant des mesures non lies la gestion des risques, comme celles qui rduiront les cots de production, amlioreront la protection de l’environnement, faciliteront l’innovation et rpondront aux dfis du march. Agri-flexibilit est mis en œuvre au moyen d’initiatives du gouvernement fdral et de l’industrie, ainsi que d’initiatives cots partags avec les provinces et les territoires. Le financement provient d’accords de contribution et d’accords bilatraux. Cette initiative horizontale s’inscrit dans le Plan d’action conomique du Canada.

Les initiatives suivantes, soit l’Initiative Agri-transformation et l’Initiative de promotion de la marque Canada (IPMC), ont t annonces dans le cadre du programme Agri-flexibilit et sont diffrentes tapes de la conception et de la mise en œuvre.

8. Rsultats partags :

  • Les producteurs, les partenaires et l’industrie prennent des mesures pour amliorer leurs pratiques environnementales.
  • Les producteurs, les partenaires et l’industrie prennent des mesures pour rduire leurs cots de production.
  • Des investissements permettant de profiter de nouveaux dbouchs et de relever de nouveaux dfis, et de maintenir et d’amliorer l’accs aux marchs pour les produits agricoles et alimentaires du Canada.

9. Structures de gouvernance :

Les questions fdrales, provinciales et territoriales (FPT) concernant Agri-flexibilit sont examines par le Comit FPT des SMA charg des politiques. Voici une description de la gouvernance interne.

Le Comit des directeurs gnraux responsables d’Agri-flexibilit est compos de directeurs gnraux l’chelle du Ministre et est prsid par le directeur gnral de la Direction des programmes de transformation du secteur agricole, Direction gnrale des programmes financiers pour l’agriculture (DGPFA). Le Comit examine les propositions prsentes et formule des recommandations l’un des conseils de la gestion intgre, soit le Conseil des politiques, des programmes et des rsultats (CPPR) ou le Conseil de gestion horizontale (CGH).

Le CPPR, dont le mandat est d’orienter l’laboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes complets et cohsifs, et d’obtenir des rsultats, est compos de sous-ministres adjoints (SMA) l’chelle du Ministre et est prsid par le SMA de la Direction gnrale des politiques stratgiques (DGPS). Le CGH, dont le mandat est d’orienter la gestion horizontale des ressources humaines, des systmes et des finances, est compos de SMA l’chelle du Ministre et est prsid par le SMA de la Direction gnrale des programmes financiers pour l’agriculture. Puisque ces deux conseils ont une composition trs similaire et qu’ils se runissent une semaine sur deux, l’un ou l’autre est utilis pour examiner les propositions au titre d’Agri-flexibilit et formuler des recommandations relatives au financement dans le but de prendre des dcisions en temps opportun au sujet des propositions.

Le CPPR et le CGH examinent toutes les propositions, tablissent l’ordre de priorit concernant le financement et assurent l’uniformit de l’approche stratgique. Les propositions acceptes, y compris le financement, sont recommandes au sous-ministre. Les comits examinent galement la situation financire du programme et les rapports d’tape.

Le ministre donne son approbation finale, fonde sur la recommandation du sous-ministre. Les propositions rejetes par le CPPR et le CGH sont envoyes au ministre titre d’information.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC

Dveloppement du commerce et des marchs

Sciences, innovation et adoption

Dveloppement de l’agroentreprise

Agri-flexibilit 485,5 s/o 6,3 Voir tableau ci-dessous Voir tableau ci-dessous
Total 485,5 s/o 6,3    

Remarques :

Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

Sous la colonne Dpenses prvues, la mention sans objet (s/o) a t utilise puisque ce programme n’avait pas encore t approuv au moment de la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Pour l’exercice 2009-2010, un montant de 63,2 millions de dollars a t affect Agri-flexibilit.

Rsultats prvus et tat du rendement des projets ou des initiatives en cours
Projet ou
initiative
en cours
Rsultats prvus Indicateur
de rendement
Cible,
s’il y a
lieu
tat du
rendement
Initiative Agri-transformation Renforcement de la capacit des transformateurs agroalimentaires au moyen de la modernisation de leurs installations Nombre de transformateurs agroalimentaires qui renforcent leur capacit. 3 Deux installations ont t modernises.
IPMC Conservation des exportations de produits canadiens sur les marchs prioritaires grce la mise en œuvre de plans de commercialisation Le pourcentage de la valeur des exportations de certains produits (valu immdiatement, avant les rpercussions des obstacles l’exportation) est conserv. 75 % d’ici le 31 mars 2011 Il est trop tt pour dterminer les progrs raliss par rapport la cible.
Projet AF0003 de Pulse Canada Augmentation de la demande des consommateurs en produits base de lgumineuses Augmentation du nombre de ventes de lgumineuses au dtail au Canada Aucune cible Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera valu ce moment-l. Une base de rfrence est disponible.
Projet AF0001 de Pulse Canada Rduction des cots de transport Changement des cots pour les expditeurs de lgumineuses Aucune cible Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera valu ce moment-l. Une base de rfrence est disponible.
Projet AF0009 du Conseil canadien du canola Rduction des cots de production Changement au chapitre du rendement rgional et du nombre d’acres en fonction de l’utilisation de la technologie Aucune cible Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera valu ce moment-l. Une base de rfrence est disponible.
Projet AF0008 de Pulse Canada Amlioration de la chane de valeur Porte des mesures de commercialisation cologique adoptes par le secteur Aucune cible Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera valu par le truchement de deux sondages qui seront organiss au dbut et la fin du projet.  
Saskatchewan Research Council Maintien et amlioration de l’accs au march Amlioration de l’identification des varits de bl Maintien de l’accs aux marchs du bl qui existent l’chelle internationale Le projet se terminera en mars 2013. Le rendement sera valu ce moment-l. Une base de rfrence est disponible.

18. Commentaires sur les carts :

Au cours de la premire anne, relativement peu de dpenses ont t engages. De nombreux facteurs sont en cause :

  • Bien que le programme ait t lanc en juillet 2009, les promoteurs ont d consulter leur industrie, obtenir un financement et prparer de bonnes propositions.
  • Le Ministre a valu une vaste gamme de projets. Pour ce faire, il a suivi plusieurs tapes :
    • Il a valu en profondeur des propositions souvent complexes qui ncessitaient la consultation d’experts l’chelle du Ministre et des discussions avec le promoteur;
    • Il veillait ce que les projets satisfassent non seulement aux critres d’admissibilit de base du programme, mais aussi ce qu’ils dmontrent clairement les avantages pour l’ensemble du secteur. Ainsi, 26 p. 100 des propositions prsentes par l’industrie ont t rejetes;
    • Il veillait ce que le projet ne chevauche pas et ne supplante pas d’autres programmes, ou qu’il ne soit pas de mme nature que des programmes dj en vigueur. Cette activit a pris un certain temps et a ncessit une consultation l’chelle du Ministre et avec les rgions; et
    • La rdaction d’un accord de contribution ou d’un accord bilatral pour les propositions approuves entranait l’engagement de discussions et la prise de dcisions concernant les plans de travail et les rsultats attendus qui doivent tre prciss davantage par exercice financier tant donn que les fonds ne peuvent pas tre reports.
  • Aprs la signature de l’accord de contribution, le promoteur a besoin de temps pour engager les dpenses qui seraient reportes l’exercice 2009-2010.
  • Certaines provinces et certains territoires n’avaient pas les fonds ncessaires pour participer.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux :

Dans l’ensemble, les partenaires provinciaux, territoriaux et sectoriels doivent obtenir les mmes rsultats.

20. Personne-ressource :

Linda Parsons
Directrice gnrale
Direction des programmes de transformation du secteur agricole
Direction gnrale des programmes financiers pour l’agriculture
8e tage, bureau 220
1341, chemin Baseline, tour 7
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-1900
linda.parsons@agr.gc.ca

Remarque :

Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au Conseil du Trsor approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Le total des fonds affects ainsi que les dpenses prvues et relles ne tiennent pas compte des cots indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Volet Plan d’action en matire de rglementation pour l’agriculture de Cultivons l’avenir

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Facilitation de l’efficacit de la rglementation

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1er avril 2008

5. Date de clture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

94,9 millions de dollars sur cinq ans

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L’activit de programme Facilitation de l’efficacit de la rglementation cible quatre enjeux rglementaires identifis par les intervenants, savoir : 1) allgations sant, aliments nouveaux et ingrdients; 2) application du rglement rgissant l’enrichissement alimentaire; 3) reconduction du Programme des pesticides usage limit; 4) mdicaments vtrinaires. Les initiatives mises en œuvre dans le cadre de cette activit de programme appuient les principes gnraux du gouvernement du Canada noncs dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la rglementation. Elles traitent notamment de l’laboration de cadres de rglementation fonds sur l’adoption de saines pratiques scientifiques, tout en renforant la transparence, la rapidit, la souplesse, l’efficacit, l’intrt public et la collaboration gouvernementale afin de minimiser le fardeau de la rglementation pour les intervenants.

8. Rsultats partags :

Surmonter les principaux obstacles en matire de rglementation dans le but de promouvoir un secteur comptitif et innovateur, tout en protgeant et en promouvant l’intrt public.

9. Structures de gouvernance :

AAC et Sant Canada (SC) ont travaill ensemble afin d’laborer une structure de gouvernance globale. Les sous-ministres (SM) de SC et d’AAC superviseront le processus de gouvernance. Trois niveaux de gouvernance ont t tablis par le truchement d’un protocole d’entente (PE) :

  • Un comit des sous-ministres adjoints (SMA) supervisera la gestion des PE et rendra des comptes aux SM.
  • Des comits de gestion mixtes (CGM), composs de directeurs gnraux ou de reprsentants d’un niveau quivalent, seront mis sur pied pour grer la mise en œuvre des PE. Ils devront rendre des comptes au comit des SMA deux fois par anne.
  • AAC et SC creront des groupes de travail pour les initiatives auxquelles ils participent en collaboration. Ces groupes de travail effectueront notamment des analyses de cas, prpareront des plans de travail portant indication des frais, dtermineront les objectifs et les cibles de rendement, prpareront un budget et des rapports sur les dpenses. Les groupes de travail rendront des comptes rgulirement leur CGM respectif.
(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC Facilitation de l’efficacit de la rglementation Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; pesticides à usage limité; médicaments vétérinaires 52,4 s/o 10,8 Un milieu de la réglementation amélioré qui promeut l'innovation, l'investissement et la compétitivité du secteur.

L'analyse des répercussions sur le secteur et les commentaires recueillis ont permis d'améliorer quatre politiques de réglementation des aliments.

Les directives fournies au secteur lui ont permis de fixer des priorités et de mieux comprendre les processus de réglementation et les exigences connexes.

Des données et des renseignements ont été générés pour quatre projets de règlement sur les aliments et 65 projets de règlement sur les pesticides à usage limité.

Des données et des renseignements ont été générés pour l'élaboration de quatre outils de réduction des risques liés aux pesticides.

.

Santé Canada

En ce qui concerne les allégations santé, les aliments nouveaux et les ingrédients, l'AP de SC est « Aliments et nutrition ».

En ce qui concerne les pesticides à usage limité, l'AP de SC est « Réglementation des pesticides ».

En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, l'AP de SC est « Produits de santé ».

En ce qui concerne l'enrichissement alimentaire, l'AP de SC est « Aliments et nutrition ».

Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients; enrichissement alimentaire; pesticides à usage limité; médicaments vétérinaires. 42,6 s/o 9,3 M Un milieu de la réglementation amélioré qui promeut l'innovation, l'investissement et la compétitivité du secteur.

Cinq nouvelles allégations santé ont été évaluées. Trois demandes d'aliments nouveaux et 12 demandes d'additifs alimentaires ont été examinées. Les documents d'orientation destinés aux intervenants ont été publiés. Des modifications ont été préparées pour moderniser la Loi sur les aliments et drogues.

170 nouveaux usages limités pour les pesticides et 114 nouveaux usages pour les biopesticides ont été homologués.

Les listes prioritaires de médicaments vétérinaires approuvés, dotés de limites maximales de résidus (LMR) fixées aux États-Unis et nécessitant l'imposition de LMR au Canada, ont été établies. On a commencé à rationaliser l'approbation des médicaments génériques et à accroître la capacité d'examen des demandes.

On a obtenu les commentaires des intervenants et établi un plan de collecte de données afin d'établir un cadre de réglementation pour l'élargissement de la gamme de produits enrichis. On a examiné les risques juridiques et les problèmes de conformité liés à la transition des aliments enrichis, du cadre de produits de santé naturels à celui des aliments.

Voir également le paragraphe 18 – Commentaires sur les écarts.
Total 94,9 s/o 20,1    

Remarques :

Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

Sous la colonne Dpenses prvues, la mention sans objet (s/o) a t utilise puisque ce programme n’avait pas encore t approuv au moment de la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Voici les montants autoriss pour chaque lment du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

AAC – Allgations sant, aliments nouveaux et ingrdients; pesticides usage limit; mdicaments vtrinaires : 12,7 M$
SC – Allgations sant, aliments nouveaux et ingrdients; pesticides usage limit; mdicaments vtrinaires; enrichissement alimentaire : 10,6 M$
Total des montants approuvés en 2009-2010 : 23,3 M$

18. Commentaires sur les carts :

Des ressources ont t affectes spcialement pour que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) applique la nouvelle rglementation de Sant Canada qui autorise les fabricants enrichir, sur une base facultative, une gamme largie de produits. Toutefois, la lumire des commentaires formuls par des consommateurs et des intervenants dans le domaine de la sant, Sant Canada a dcid par la suite de ne pas mettre en œuvre la nouvelle rglementation court terme. L’ACIA n’a donc pas reu les ressources. Sant Canada a reu 0,9 M$ (aux termes d’un protocole d’entente conclu avec AAC) pour organiser d’autres consultations et effectuer d’autres analyses, et pour offrir l’industrie la possibilit d’obtenir des lettres d’autorisation de mise en march temporaire pour les aliments enrichis, sur une base facultative, de vitamines et de minraux qui ne sont pas actuellement autoriss. Ainsi, Sant Canada sera en mesure d’tablir la politique et une ventuelle rglementation ou des autorisations permanentes pour la gestion de l’enrichissement facultatif des aliments. Sant Canada entend mettre en place un rgime pour faire un suivi plus rigoureux de l'enrichissement facultatif des aliments sur le march canadien et des ventuelles rpercussions sur la sant.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux : Sans objet

20. Personne-ressource :

Lynn Stewart
Directrice, Division des enjeux rglementaires en alimentation
1341, chemin Baseline, tour 5, 2e tage, bureau 242
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-0153
lynn.stewart@agr.gc.ca

Remarque : Cultivons l’avenir d’AAC est le nouveau cadre stratgique quinquennal qui remplace le Cadre stratgique pour l'agriculture compter de l’exercice 2008-2009. Le total des fonds affects ainsi que les dpenses prvues et relles ne tiennent pas compte des cots indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Élaboration des initiatives de programme de Cultivons l'avenir (programme voté)

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Systmes de gestion des risques lis la salubrit et la bioscurit des aliments

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1er avril 2009

5. Date de clture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

20,8 millions sur quatre ans

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Un protocole d'entente (PE) entre AAC et l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dfinit les modalits gnrales, les rles et les responsabilits en ce qui concerne la gestion et le financement des divers volets de l'Initiative canadienne intgre de salubrit des aliments (ICISA), qui est finance par l'accord-cadre Cultivons l'avenir d'AAC. L'ACIA assure la mise en œuvre des initiatives suivantes, en collaboration avec AAC :

a) Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique dans le volet Systèmes nationaux de salubrité des aliments de l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments (ICISA) : L'initiative de reconnaissance des systèmes dirigée par l'ACIA permettra de faire reconnaître par le gouvernement les systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme mis au point par des organisations sectorielles de portée nationale (ou équivalente). L'ACIA continue d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments. Dans le volet Soutien scientifique et technique, l'ACIA continue de fournir des conseils scientifiques et techniques à l'appui de l'élaboration de systèmes de salubrité des aliments fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (principes HACCP).

b) Élaboration de normes nationales de biosécurité : Cette initiative permet à l'ACIA d'élaborer des normes de biosécurité animale et végétale uniformes à l'échelle nationale. Les normes sont élaborées en collaboration avec l'industrie, les associations sectorielles et les provinces. Lorsque l'ACIA approuvera les normes de biosécurité associées à un produit en particulier, ces normes deviendront la norme nationale de biosécurité pour le produit en question.

c) Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité dans le volet Élaboration de systèmes nationaux de traçabilité de l'ICISA : L'initiative Élaboration de solutions au partage des données sur la traçabilité vise à examiner des moyens permettant à l'industrie et aux partenaires du gouvernement d'accéder aux bases de données sur la traçabilité et de les interroger, et ce, de manière planifiée, mesurable et constructive. Les fonds accordés servent à élaborer le matériel nécessaire pour établir et documenter les exigences de haut niveau et réaliser les activités initiales de planification de l'initiative, ce qui pourrait mener à l'approbation préliminaire de projets (APP). L'initiative est gérée conjointement par l'ACIA et AAC et est coordonnée par le Bureau de gestion de la traçabilité.

d) Structure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité dans le volet Élaboration de systèmes nationaux de traçabilité de l'ICISA : Le Bureau de gestion de la traçabilité est créé en vue de réaliser conjointement les travaux liés à la mise en place de la structure gouvernementale législative et réglementaire nécessaire à l'établissement des pouvoirs, des ententes et des protocoles en matière de traçabilité. Les fonds accordés à l'ACIA servent à établir la structure législative et réglementaire de l'initiative.

8. Rsultats partags :

Cette initiative contribue à ce Résultat stratégique d'AAC :

  • un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de manière proactive.

Cette initiative contribue à ces Résultats stratégiques de l'ACIA :

  • les risques pour la santé du public associés à l'approvisionnement alimentaire et à la transmission de maladies animales aux humains sont atténués et gérés; et
  • assurer le maintien des ressources végétales et animales.

9. Structures de gouvernance :

Responsables de l'administration générale du protocole d'entente :

  1. AAC :
    Directeur gnral – Direction des programmes de transformation du secteur agricole
    Directeur gnral – Direction des politiques sectorielles
    Directeur gnral – Bureau de la chane de valeur des aliments

  2. ACIA :
    Directeur excutif – Direction de la salubrit des aliments et de la protection des consommateurs
    Directeur excutif – Direction de la sant des animaux, Programmes
    Directeur excutif – Direction de la protection des vgtaux et de la bioscurit
    Dirigeant principal de l’information – ACIA
    Directeur excutif – Direction des politiques nationales

Le tableau ci-dessous montre que les fonds prvus pour 2009-2010 ont t verss AAC, puis transfrs l’ACIA.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
AAC Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA Travaux réalisés par l'ACIA Résultats déclarés par l'ACIA
Élaboration de normes nationales de bioscurit s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA Travaux réalisés par l'ACIA Résultats déclarés par l'ACIA
laboration de solutions au partage des donnes de traabilit s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA Travaux réalisés par l'ACIA Résultats déclarés par l'ACIA
Structure lgislative et rglementaire du Bureau de gestion de la traabilit s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA Travaux réalisés par l'ACIA Résultats déclarés par l'ACIA
Total s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA s/o – Fonds transférés à l'ACIA    

Remarque : Puisque l’ACIA se charge de la mise en œuvre de ces programmes l’aide des fonds reus d’AAC, le financement total, les dpenses planifies, les dpenses relles et les rsultats prvus figurent dans le tableau ci-dessous.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dpenses prvues
2009-2010
15. Dpenses relles
2009-2010
16. Rsultats prvus
2009-2010
17. Rsultats obtenus
2009-2010
ACIA Risques associés à la salubrité des aliments et à la nutrition Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique 7,3 s/o 1,7 1) Élaboration et acceptation du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme par le Comité FPT de la salubrité des aliments et les sous-ministres adjoints chargés de la réglementation

1a) Modifications apportées au Manuel des procédures de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme aux fins de la première étape de l'examen technique

1b) Manuel des procédures de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme – la mise en œuvre et l'évaluation des étapes II et III doivent être terminées le 31 mars 2011

2) Élaboration et acceptation du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments en aval de la ferme par le Comité FPT de la salubrité des aliments et les sous-ministres adjoints chargés de la réglementation 2)

Rédaction de la première ébauche de la première étape de l'examen technique pour le processus de reconnaissance de la salubrité des aliments en aval de la ferme – terminée

3) Examen et évaluation technique continus des programmes de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme 3) Examens techniques de deux associations nationales de producteurs (ANP) – terminé.

Trois examens d’une dure de 18 mois sont termins et cinq autres sont en cours
4) Soutien scientifique et technique offert au besoin à AAC et à ses intervenants 4) Exécution de 15 examens des demandes qui ont été présentées par les ANP dans le cadre du volet portant sur  le volet « Élaboration de systèmes de salubrité des aliments » de Cultivons l'avenir (AAC)
ACIA

Risques liés à la santé des animaux et aux systèmes de production

 

 
Risques liés à la protection des végétaux et aux systèmes de production

 

Élaboration de normes nationales de biosécurité 9,5 s/o 0,9 1) Examen et adoption d'un processus d'approbation

1a) Examen du processus d'évaluation de la présentation par une tierce partie des normes nationales de biosécurité à la ferme pour le secteur des produits agroalimentaires et adoption du processus d'approbation

1b) Les lignes directrices ont été rédigées et sont terminées.

2) État actuel de la biosécurité dans le secteur des produits

2a) Établissement de cinq groupes d'experts pour le bœuf, les abeilles, les produits laitiers, les pommes de terre et les animaux à fourrure

2b) Élaboration d'un outil d'analyse comparative et d'un plan d'échantillonnage national pour le bœuf

3) Rapport d'étape sur la biosécurité dans le secteur des produits 3) Engagement et contrats conclus avec les provinces pour distribuer le questionnaire
4) Préparation et diffusion de matériel d'enseignement et de formation 4) Élaboration et distribution de produits de communication (calendriers, affiches, cahiers de notes) et d'outils de planification
ACIA Risques liés à la santé des animaux et aux systèmes de production Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité 1,1 s/o 1,1 1) Achèvement de la charte de projet, de l'analyse de cas, des exigences opérationnelles et du plan de projet, et présentation de la Présentation au Conseil du Trésor 1) La charte de projet, l'analyse de cas, les exigences opérationnelles et le plan du projet initiaux sont terminés
2) Achèvement du dictionnaire des données 2) L'ébauche est terminée
3) Élaboration de l'architecture de l'information et des données 3) Architecture de haut niveau pour un projet pilote de mise en commun des données en vue de prouver les méthodologies de dictionnaire des données et de mise en commun des données - terminé
4) Données et normes techniques aux fins de mise en commun des renseignements 4) Les normes sont définies
5) Engagement des partenaires de l'industrie et du gouvernement 5) Les principaux documents précisant les risques et plans d'atténuation sont élaborés et suivis
Infrastructure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité 3,0 s/o 0,7 1) Établissement d'un cadre législatif national en matière de traçabilité

1a) Achèvement de l'analyse constitutionnelle des pouvoirs fédéraux pour mettre en œuvre tous les éléments en matière de traçabilité

1b) Le document de conception et de consultation sur la nouvelle législation en matière de traçabilité a été élaboré et fait l'objet d'un examen par la haute direction et les responsables FPT de la réglementation

2) Modification et amélioration continues du cadre de réglementation de la traçabilité 2) Des modifications provisoires au Règlement sur la santé des animaux ont été apportées, notamment l'établissement d'un système de production de rapport sur l'identification et le déplacement des porcs.
3) Élaboration d'ententes de mise en commun de renseignements avec les provinces 3)

Une entente sur la mise en commun de renseignements en matière de traçabilité a été signée avec l'Alberta, et des négociations sont en cours avec le Québec, le Manitoba et l'Ontario

4) Élaboration d'un cadre stratégique pour la traçabilité 4) Analyse de l'établissement des politiques pour les principaux éléments du nouveau cadre, notamment : mise en commun des renseignements, utilisations prévues des renseignements et pouvoir fédéral en matière de réglementation des trois piliers de la traçabilité (identification des animaux, identification des lieux et
déclaration des déplacements
5) Amorcer les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée 5) Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les données recueillies par l'Agence canadienne d'identification du bétail, conformément à la partie XV du Règlement sur la santé des animaux - terminée
Total 20,8 s/o 4,3    

Remarques :

Sous la colonne Dpenses prvues, la mention sans objet (s/o) a t utilise puisque ce programme n’avait pas encore t approuv au moment de la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Voici les montants autoriss pour l’ACIA pour chaque lment du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

Reconnaissance des systèmes par l'ACIA et soutien scientifique et technique 2,1 millions de dollars
Élaboration de normes nationales de biosécurité 2,2 millions de dollars
Élaboration de solutions au partage des données de traçabilité 1,1 millions de dollars
Structure législative et réglementaire du Bureau de gestion de la traçabilité 0,4 million de dollars
Total des montants approuvés en 2009-2010 : 5,8 million de dollars

18. Commentaires sur les carts :

Les fonds transfrs l’ACIA en novembre 2009 ont donn lieu ce qui suit : 1) contrats qui chevauchent plusieurs exercices financiers; 2) retards au chapitre des postes combler; 3) retards au chapitre des plans de travail, qui ont tous eu des rpercussions sur les initiatives laboration de normes nationales de bioscurit et Reconnaissance des systmes. De plus, le Comit FPT de la salubrit des aliments a d rtablir le groupe de travail sur la reconnaissance de la salubrit des aliments la ferme. Les cots associs l’initiative Bureau de gestion de la traabilit taient plus importants que prvu puisque les travaux ont t excuts plus rapidement que prvu.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux : Sans objet

20. Personne-ressource :

Linda Parsons
Directrice gnrale
Direction des programmes de transformation du secteur agricole
Direction gnrale des programmes financiers pour l'agriculture
1341, chemin Baseline – tour 7, 8e tage, bureau 220
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-773-1900
linda.parsons@agr.gc.ca

Remarque :

Cultivons l'avenir d'AAC est le nouveau cadre stratégique quinquennal qui remplace le Cadre stratégique pour l'agriculture à compter de l'exercice 2008-2009. Le total des fonds affectés ainsi que les dépenses prévues et réelles ne tiennent pas compte des coûts indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Initiative de dveloppement coopratif (initiative vote)

2. Nom du ministre responsables : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Dveloppement des rgions rurales et développement des coopratives

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Premire date de mise en œuvre propose aux termes du Cadre stratgique pour l’agriculture (CSA) : 1er avril 2003
Date de mise en œuvre propose aux termes du cadre Cultivons l’avenir : 1er avril 2008

5. Date de clture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

23,2 millions de dollars sur cinq ans (y compris les transferts de dollars au cours de l’exercice)

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Au moyen de l’Initiative de dveloppement coopratif, le Secrtariat rural et aux coopratives fournit au gouvernement des conseils sur les politiques et les programmes touchant les coopratives et il conclut des partenariats au sein du gouvernement fdral, ainsi qu’avec l’industrie, les provinces et d’autres intervenants cls afin de mettre en œuvre des initiatives qui favorisent le dveloppement de coopratives. Le Secrtariat gre un programme de subvention et de contribution qui permet ce qui suit :

  • fournir des services consultatifs et financer des projets coopratifs innovateurs excuts par le secteur coopratif; et
  • financer la recherche dans le but d’accrotre les connaissances contribuant au dveloppement des coopratives.

8. Rsultats partags :

Offrir des services l’chelle du pays afin de crer un environnement favorable au dveloppement et la croissance des coopratives.

Un plus grand nombre de coopratives solides permet de rpondre aux dfis lis aux politiques publiques.

Les Canadiens sont plus mme d’utiliser le modle coopratif pour satisfaire leurs besoins socio-conomiques.

9. Structures de gouvernance :

Le Secrétariat aux coopératives (maintenant fusionné en un seul Secrétariat rural et aux coopératives) a été créé pour assurer la liaison entre les coopératives canadiennes et les ministères et organismes fédéraux. Il a mis en place des mécanismes visant à faire connaître davantage et à inclure les coopératives dans les politiques et les programmes fédéraux. Ces mécanismes comprennent le dialogue et la collaboration avec des ministères fédéraux clés, ainsi qu'avec des homologues provinciaux et le secteur.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activit de programme (AP) des partenaires fdraux 12. Noms des programmes des partenaires fdraux 13. Total des fonds affects (de la mise en œuvre la clture) 14. Dépenses prévues
2009-2010
15. Dépenses réelles
2009-2010
16. Résultats prévus
2009-2010
17. Résultats obtenus
2009-2010
Secrétariat rural et aux coopératives (AAC) Développement des régions rurales et développement des coopératives Développement des coopératives 23,2 s/o 5,4

Des projets coopératifs innovateurs sont mis en œuvre.

L’accs aux services partout au pays cre un environnement favorable au dveloppement et la croissance de coopratives.

53 projets coopératifs innovateurs sont mis en œuvre.

Accs aux services dans chaque rgion du pays - des degrs divers.

    Total 23,2 s/o 5,4    

Remarques :

Les montants ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Le total des fonds correspond aux montants inclus dans les prsentations au Conseil du Trsor (CT) approuves et aux transferts en cours d’exercice. Il ne tient pas compte des cots indirects. Sous la colonne Dpenses prvues, la mention sans objet (s/o) a t utilise puisque ce programme n’avait pas encore t approuv au moment de la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits (RPP) 2009-2010. Voici les montants autoriss pour chaque lment du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

AAC –Développement des coopératives 5,4 M$
Total des montants approuvés en 2009-2010 : 5,4 M$

18. Commentaires sur les carts : Sans objet

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux :

L’Initiative de dveloppement coopratif est excute par un organisme tiers, c.--d. du secteur coopratif. En plus des rsultats mis en vidence prcdemment, l’excution du programme par un tiers a contribu renforcer la capacit des rseaux rgionaux et nationaux du secteur coopratif appuyer le dveloppement des coopratives.

20. Personne-ressource :

Donna Mitchell
Directrice excutive
Secrtariat rural et aux coopratives
5560, rue Rochester, 5e tage, tour 1
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-759-7113
donna.mitchell@agr.gc.ca

Remarque :

Cultivons l’avenir est le nouveau cadre stratgique quinquennal qui remplace le CSA compter de l’exercice 2008-2009, passant par un cadre de continuit transitoire qui sera en vigueur jusqu’ l’instauration de la nouvelle politique et des nouveaux programmes en 2009-2010. Entre les deux cadres, les programmes peuvent avoir t modifis pour reflter une nouvelle orientation stratgique. Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le RPP 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au CT approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du RPP 2009-2010. Le total des fonds affects ainsi que les dpenses prvues et relles ne tiennent pas compte des cots indirects.


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1. Nom de l’initiative horizontale : Partenariat rural du Canada (programme vot)

2. Nom du ministre responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

3. Activit de programme du ministre responsable :

Dveloppement des rgions rurales et dveloppement des coopratives

4. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Date de mise en œuvre aux termes du cadre Cultivons l’avenir : 1er avril 2008
(Date de mise en œuvre initiale aux termes du Cadre stratgique pour l’agriculture – CSA : 1er avril 2003)

5. Date de clture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds fdraux affects (de la mise en œuvre la clture) :

52,1 millions de dollars sur cinq ans (y compris les transferts de dollars au cours de l’exercice)

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le Partenariat rural du Canada (PRC) dirige une approche pangouvernementale intégrée par le truchement de laquelle le gouvernement coordonne ses politiques économiques, sociales, environnementales et culturelles en fonction de son objectif de développement socio-économique et de renouveau pour le Canada rural.

8. Rsultats partags :

Favoriser la collaboration entre les collectivités rurales et les intervenants dans le but de surmonter les obstacles et les défis associés au développement local.

Offrir des renseignements et des outils aux régions et aux collectivités rurales en vue de développer les attraits locaux et d'autres atouts.

Mettre en œuvre de nouvelles activités économiques dans le Canada rural.

9. Structures de gouvernance :

Le PRC est géré par le Secrétariat rural et aux coopératives.  Il a mis en place des mécanismes qui visent à faire connaître davantage le Canada rural et à l'inclure dans les politiques et les programmes fédéraux. Il y a notamment :

  • le Réseau de développement rural : une tribune destinée aux décideurs de 26 ministères et organismes fédéraux;
  • le Réseau national de la recherche sur les questions rurales : il réunit des partenaires de recherche du milieu universitaire et du gouvernement en vue d'améliorer les connaissances sur les questions rurales et de prendre des décisions plus éclairées;
  • la Base de données sur les collectivités : une ressource gratuite accessible en ligne qui fournit des renseignements complets et fiables sur les facteurs socio-économiques et démographiques au niveau communautaire dans le but d'appuyer la prise de décisions et l'action; et
  • le Programme de développement des partenariats ruraux : il finance des initiatives favorisant la mise en œuvre d'activités économiques de collaboration au niveau communautaire.

Ces efforts sont renforcs par les quipes rurales de chaque province et territoire composes de reprsentants du gouvernement fdral et d’intervenants du secteur.

(En millions de dollars)
10. Partenaires fdraux 11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux 13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) 14. Dépenses prévues
2009-2010
15. Dépenses réelles
2009-2010
16. Résultats prévus
2009-2010
17. Résultats obtenus
2009-2010

Secrétariat rural et aux coopératives

26 ministères et organismes participent au Réseau de développement rural

Développement des régions rurales et des coopératives Développement rural 52,1 s/o 9,7

Des initiatives régionales et nationales de partenariat sont en place pour surmonter les obstacles liés au développement rural.

Des intervenants du milieu rural ont accès à des renseignements, à de l'expertise et à des outils nouveaux et révisés ou adaptés en matière de développement rural qui contribuent à éliminer les obstacles au développement innovateur.

19 initiatives pour les collectivités rurales ont été mises en œuvre dans le but d'inciter les partenaires communautaires à cerner les problèmes et/ou les possibilités liées au développement.

L'amélioration de la Base de données sur les collectivités (BDC) – 18 présentations et séances de formation – a permis d'accroître de 15 % le nombre de visites

10 initiatives d'apprentissage dirigées par les équipes rurales ont été mises en œuvre pour améliorer les renseignements mis à la disposition des collectivités rurales
Total 52,1 s/o 9,7    

Remarques :

Les montants ayant t arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqus.

Le total des fonds correspond aux montants inclus dans les prsentations au Conseil du Trsor (CT) approuves et aux transferts en cours d’exercice. Il ne tient pas compte des cots indirects. Sous la colonne Dpenses prvues, la mention sans objet (s/o) a t utilise puisque ce programme n’avait pas encore t approuv au moment de la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2009-2010. Voici les montants autoriss pour chaque lment du programme au cours de l’exercice 2009-2010 :

AAC – Développement des régions rurales 10,3 M$
Total des montants approuvés en 2009-2010 : 10,3 M$

18. Commentaires sur les carts :

Le financement de projets accord au cours du premier exercice selon une formule de partage des cots a t plus bas que prvu. Ceci est largement attribuable au ralentissement conomique. De nombreux participants ventuels, qui sont gnralement des petits organismes aux ressources limites, ont eu de la difficult quant aux obligations lies aux versements de contrepartie.

19. Rsultats atteints par les partenaires non fdraux : Sans objet

20. Personne-ressource :

Donna Mitchell
Directrice excutive
Secrtariat rural et aux coopratives
560, rue Rochester, 5e tage, tour 1
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
613-759-7113
donna.mitchell@agr.gc.ca

Remarque :

Cultivons l’avenir est le nouveau cadre stratgique quinquennal qui remplace le CSA compter de l’exercice 2008-2009, passant par un cadre de continuit transitoire qui sera en vigueur jusqu’ l’instauration de la nouvelle politique et des nouveaux programmes en 2009-2010. Entre les deux cadres, les programmes peuvent avoir t modifis pour reflter une nouvelle orientation stratgique. Les dpenses prvues correspondent celles figurant dans le RPP 2009-2010. Il s’agit des montants inclus dans le Budget principal des dpenses et dans les prsentations au Conseil du Trsor approuves. Toutefois, ils ne comprennent pas les montants additionnels qui peuvent avoir t ajouts aux niveaux de rfrence du Ministre pour l’exercice 2009-2010 par le truchement du Budget supplmentaire des dpenses, en raison de la date de publication du Rapports sur les plans et les priorits 2009-2010. Le total des fonds affects ainsi que les dpenses prvues et relles ne tiennent pas compte des cots indirects.