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Tableau 10 R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes


R�ponse aux comit�s parlementaires
1. Les r�ponses du gouvernement (RG)
Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l'article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs. Au cours de l'exercice 2008-2009, le ministre du Revenu national n'�tait pas tenu de pr�senter des RG exhaustives � la suite de rapports d�pos�s par un comit� parlementaire, et ce, au nom du gouvernement.
2. Le Comit� permanent des comptes publics (� PACP �)
(a) Il est � noter, cependant, que le Comit� permanent des comptes publics (connu au Parlement sous l'acronyme � PACP �) de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice 2007-2008*, des initiatives distinctes sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de � rapports d'�tape � ) d�coulant d'autres RG d�pos�es pr�c�demment devant le Parlement. Dans ce contexte, le pr�sident du � PACP � a �crit, de fa�on exceptionnelle, � l'ARC afin d'obtenir les rapports d'�tape courants d�coulant des RG pr�c�demment d�pos�es dev'ant le � PACP �. Ces rapports d'�tape ne sont pas des RG en soi, mais �tant donn� qu'ils d�coulent de RG pr�c�dentes, ils ont �t� inclus ci-dessous.
  • Lettre dat�e du 13 mars 2008 de la part du pr�sident du � PACP � au ministre du Revenu national cherchant � obtenir un rapport d'�tape par suite de sa RG aux recommandations du vingt-troisi�me Rapport du Comit� permanent des comptes publics - Chapitre 7 du rapport de d�cembre 2001 de la v�rificatrice g�n�rale (Agence des douanes et du revenu du Canada - L'administration de l'imp�t international : les non-r�sidents assujettis � l'imp�t sur le revenu du Canada). Le Rapport d'�tape de f�vrier 2007 de la v�rificatrice g�n�rale est �galement mentionn� dans cette lettre du pr�sident du Comit� � l'ARC.
  • L'ARC a pr�sent� le rapport d'�tape demand� au Comit� le 30 mai 2008.
(*N.B. Comme la lettre du Comit� a �t� re�ue au cours de l'exercice 2007-2008, ces renseignements faisaient d�j� partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2007-2008
Le 5 mars 2009, le pr�sident du PACP a pr�sent� le cinqui�me Rapport du Sous-comit� du programme et de la proc�dure et le Comit� a donn� son assentiment � la recommandation suivante :
� Que tous les minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral qui ont fait l'objet d'une v�rification de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada fournissent un plan d'action d�taill� en vue de donner suite aux conclusions et recommandations de la v�rification - avec des mesures pr�cises, les d�lais d'ex�cution et les noms des responsables - au Comit� des comptes publics et au Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans les six mois suivant le d�p�t de la v�rification � la Chambre des communes; et que les minist�res et organismes qui sont invit�s � compara�tre devant le Comit� des comptes publics pour discuter des conclusions d'une v�rification remettent si possible un plan d'action au Comit� avant la tenue de la s�ance. �
En 2008-2009, l'ARC a fait l'objet de plusieurs chapitres r�dig�s dans divers rapports de la V�rificatrice g�n�rale. Cependant, �tant donn� que les r�sultats de cette motion seront disponibles uniquement dans le prochain exercice, ceux-ci feront partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2009-2010.
3. Mention de l'ARC dans des rapports de comit�s parlementaires
En 2008-2009, divers comit�s parlementaires ont pr�sent� des rapports faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples :
Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU).
Rapport 2 - �tude de la crise dans le secteur de l'automobile au Canada (Pr�sent� � la Chambre le 31 mars 2009).
Comit� permanent des comptes publics (� PACP � )*
Onzi�me rapport (Comptes publics du Canada 2007) - D�pos� le 5 mars 2008
Recommandation 2 : � Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa m�thode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette �ch�ance, elle en fournisse les raisons au Comit� des comptes publics et lui indique � quelle date cette modification sera chose faite. �
R�ponse du gouvernement (pr�sent�e le 16 juillet 2008 par le pr�sident du Conseil du Tr�sor)
(*N.B. Comme le rapport du Comit� a �t� d�pos� au cours de l'exercice 2007-2008, ces renseignements faisaient d�j� partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2007-2008.)


R�ponse au rapport de la v�rificatrice g�n�rale
2009 mars - Rapport Le Point de la v�rificatrice g�n�rale du Canada- Chapitre 3 - La v�rification de petites et moyennes entreprises - Agence du revenu du Canada
2008 d�cembre - Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (d�pos�s en f�vrier 2009) - Chapitre 6 - L'exercice des nouveaux pouvoirs en mati�re de ressources humaines - Agence du revenu du Canada
2008 d�cembre - Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (d�pos�s en f�vrier 2009) Chapitre 5 - La gestion des investissements dans les technologies de l'information - Agence du revenu du Canada
2009 f�vrier - Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada - La gestion des renseignements sur l'identit�
RAPPORT DE V�RIFICATION DE LA COMMISSAIRE � LA PROTECTION DE LA VIE PRIV�E DU CANADA - Cadres de gestion de la protection de la vie priv�e de certaines institutions f�d�rales - F�vrier 2009