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Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l'article 109
du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie
des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs. Au cours de l'exercice 2008-2009, le ministre
du Revenu national n'�tait pas tenu de pr�senter des RG
exhaustives � la suite de rapports d�pos�s par un comit� parlementaire, et ce, au nom du gouvernement.
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(a) Il est � noter, cependant, que le Comit� permanent des comptes
publics (connu au Parlement sous l'acronyme � PACP
�) de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice 2007-2008*, des initiatives distinctes
sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de � rapports d'�tape � ) d�coulant
d'autres RG d�pos�es pr�c�demment devant le Parlement.
Dans ce contexte, le pr�sident du � PACP
� a �crit, de fa�on exceptionnelle, � l'ARC afin d'obtenir
les rapports d'�tape courants d�coulant des RG pr�c�demment
d�pos�es dev'ant le � PACP �. Ces rapports
d'�tape ne sont pas des RG en soi, mais �tant donn�
qu'ils d�coulent de RG pr�c�dentes, ils ont �t� inclus
ci-dessous.
(*N.B. Comme la lettre du Comit� a �t� re�ue au cours de l'exercice
2007-2008, ces renseignements faisaient d�j� partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada
au Parlement 2007-2008
Le 5 mars 2009, le pr�sident du
PACP a pr�sent� le cinqui�me Rapport du
Sous-comit� du programme et de la proc�dure et le Comit� a donn� son assentiment � la recommandation suivante
:
� Que tous les minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral qui
ont fait l'objet d'une v�rification de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada fournissent un
plan d'action d�taill� en vue de donner suite aux conclusions et recommandations de la v�rification - avec
des mesures pr�cises, les d�lais d'ex�cution et les noms des responsables - au Comit� des comptes publics
et au Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans les six mois suivant le d�p�t de la v�rification � la
Chambre des communes; et que les minist�res et organismes qui sont invit�s � compara�tre devant le Comit�
des comptes publics pour discuter des conclusions d'une v�rification remettent si possible un plan d'action
au Comit� avant la tenue de la s�ance. �
En 2008-2009, l'ARC
a fait l'objet de plusieurs chapitres r�dig�s dans divers rapports de la V�rificatrice g�n�rale. Cependant,
�tant donn� que les r�sultats de cette motion seront disponibles uniquement dans le prochain exercice, ceux-ci
feront partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2009-2010.
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En 2008-2009, divers comit�s parlementaires ont pr�sent� des rapports
faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples
:
Rapport 2 - �tude de la crise dans le secteur de l'automobile au
Canada (Pr�sent� � la Chambre le 31 mars 2009).
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3783523&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3783523&Mode=1&Parl=40&Ses=2&File=24&Language=F
Recommandation 2 : � Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa
m�thode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter
cette �ch�ance, elle en fournisse les raisons au Comit� des comptes publics et lui indique � quelle date
cette modification sera chose faite. �
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
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