ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes
Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais pour les d�cisions anticip�es en
mati�re d'imp�t sur le revenu
|
|
Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
|
|
|
Pouvoir d'�tablissement des frais
|
Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
|
Date de la derni�re modification
|
|
|
L�objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir
re�u tous les renseignements essentiels. Le Syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions
en imp�t ( DDI) exige qu�un accus� de r�ception
t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de
v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant
le nom d�une personne-ressource ainsi qu�une demande pour tout renseignement manquant s�il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�.
Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d�en discuter.
|
|
R�sultats r�els 2008-2009 : 104 jours
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Autres renseignements :
|
Au cours des derni�res ann�es, la
DDI n'a pas �t� en mesure d'atteindre la norme
de service publi�e pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu. On compte parmi les facteurs
d�terminants l'augmentation de la complexit� des dossiers, la r�duction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'�tablir un cadre visant
� mener une �tude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures n�cessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publi�e.
|
[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de
la
Loi sur les frais d�utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la
LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes � Frais pour
les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
|
A. Frais d'utilisation externe
|
Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
|
|
L�objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir
re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions
en imp�t ( DDI) exige qu�un accus� de r�ception
t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de
v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant
le nom d�une personne-ressource ainsi qu�une demande pour tout renseignement manquant, s�il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�.
Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d�en discuter.
|
|
R�sultats r�els 2008-2009 : 104 jours
|
Consultation aupr�s des intervenants
|
Les questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s
� l�ensemble des clients touch�s par une d�cision anticip�e en mati�re d�imp�t sur le revenu pour deux ans,
soit d�octobre 2002 � octobre 2004. � ce moment-l�, les clients intim�s de ce groupe ont indiqu� un taux
de satisfaction sup�rieur � 95 %. Plus r�cemment, les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle
lors de la participation de la DDI � de grandes
conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction bien que les clients touch�s
par les d�cisions anticip�es aimeraient �tre mis au courant des d�cisions plus rapidement.
|
B. Autres renseignements :
Au cours des derni�res ann�es, la
DDI n'a pas �t� en mesure d'atteindre la norme
de service publi�e pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu. On compte parmi les facteurs
d�terminants l'augmentation de la complexit� des dossiers, la r�duction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'�tablir un cadre visant
� mener une �tude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures n�cessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publi�e.
|
[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d�utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la
LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais pour les services d'analyse statistique
et de traitement de donn�es de l'imp�t
|
|
Frais pour les services d�analyse statistique et de traitement de
donn�es de l�imp�t
|
|
|
Pouvoir d'�tablissement des frais
|
Loi sur la gestion des finances publiques � 19b)
|
Date de la derni�re modification
|
|
|
Fournir un service d�analyse statistique aux contribuables dans un
d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
|
|
Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est
de 28 jours.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Autres renseignements :
S.O.
|
[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de
la
Loi sur les frais d�utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la
LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes � Frais
pour les services d'analyse statistique et de traitement de donn�es de l'imp�t
|
A. Frais d'utilisation externe
|
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de
donn�es de l'imp�t
|
|
Fournir un service d�analyse statistique aux contribuables dans un
d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
|
|
Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est
de 28 jours.
|
Consultation aupr�s des intervenants
|
Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous
les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.
|
B. Autres renseignements :
S.O.
|
[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d�utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la
LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais de traitement pour les demandes
d'acc�s � l'information
|
|
Frais de traitement pour les demandes d'acc�s produites en vertu
de la Loi sur l'acc�s � l'information
|
|
Autres produits et services (O)
|
Pouvoir d'�tablissement des frais
|
Loi sur l'acc�s � l'information et Loi sur la protection
des renseignements personnels
|
Date de la derni�re modification
|
|
|
Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l�acc�s
� l�information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement
de l� ARC veut que 90 % des demandes d�pos�es soient
trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
|
|
89 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l�acc�s � l�information
ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque
le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
|
[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de
la
Loi sur les frais d�utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la
LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes � Frais de
traitement des demandes d'acc�s � l'information
|
A. Frais d'utilisation externe
|
Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l'information
|
|
Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi
sur l�acc�s � l�information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
|
|
La norme interne de traitement de l� ARC veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais
l�gislatifs prescrits.
|
R�sultats li�s au rendement
|
89 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information
ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
|
Consultation aupr�s des intervenants
|
La norme de service est �tablie par la Loi sur l�acc�s � l�information
et par les R�glements sur l�acc�s � l�information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s
ont �t� entreprises relativement � des modifications faites en 1986 et en 1992.
|
B. Autres renseignements :
L�Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque
le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
|
[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d�utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la
LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation
pour insuffisance du rendement.