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Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes
Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu |
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Normes de rendement[note 1]
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L�objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir
re�u tous les renseignements essentiels. Le Syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions
en imp�t (DDI) exige qu�un accus� de r�ception
t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de
v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant
le nom d�une personne-ressource ainsi qu�une demande pour tout renseignement manquant s�il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�.
Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d�en discuter.
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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Au cours des derni�res ann�es, la
DDI n'a pas �t� en mesure d'atteindre la norme
de service publi�e pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu. On compte parmi les facteurs
d�terminants l'augmentation de la complexit� des dossiers, la r�duction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'�tablir un cadre visant
� mener une �tude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures n�cessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publi�e.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes � Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu |
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Norme de service[note 1]
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L�objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir
re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions
en imp�t (DDI) exige qu�un accus� de r�ception
t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de
v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant
le nom d�une personne-ressource ainsi qu�une demande pour tout renseignement manquant, s�il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�.
Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d�en discuter.
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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Les questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s
� l�ensemble des clients touch�s par une d�cision anticip�e en mati�re d�imp�t sur le revenu pour deux ans,
soit d�octobre 2002 � octobre 2004. � ce moment-l�, les clients intim�s de ce groupe ont indiqu� un taux
de satisfaction sup�rieur � 95 %. Plus r�cemment, les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle
lors de la participation de la DDI � de grandes
conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction bien que les clients touch�s
par les d�cisions anticip�es aimeraient �tre mis au courant des d�cisions plus rapidement.
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Au cours des derni�res ann�es, la
DDI n'a pas �t� en mesure d'atteindre la norme
de service publi�e pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu. On compte parmi les facteurs
d�terminants l'augmentation de la complexit� des dossiers, la r�duction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'�tablir un cadre visant
� mener une �tude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures n�cessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publi�e.
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donn�es de l'imp�t |
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Normes de rendement[note 1]
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes � Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donn�es de l'imp�t |
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Norme de service[note 1]
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l'information |
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Normes de rendement[note 1]
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes � Frais de traitement des demandes d'acc�s � l'information |
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Norme de service[note 1]
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.
