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Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes


Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu

A. Frais d'utilisation
Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
Type de frais
R�glementaire (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
Date de la derni�re modification
Avril 1990
Normes de rendement[note 1] 
L�objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le Syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions en imp�t (DDI) exige qu�un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant le nom d�une personne-ressource ainsi qu�une demande pour tout renseignement manquant s�il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d�en discuter.
R�sultats li�s au rendement[note 1]
R�sultats r�els 2008-2009 : 104 jours
(en milliers de dollars)
2008-2009
Ann�es de planification
Revenus pr�vus
Revenus r�els
Co�t int�gral
Exercice
Revenus pr�vus
Co�t int�gral estimatif
2 000
1 990
4 012
2009-2010
2 000
4 012
 
 
 
2010-2011
2 000
4 012
 
 
 
2011-2012
2 000
4 012
B. Autres renseignements :
Au cours des derni�res ann�es, la DDI n'a pas �t� en mesure d'atteindre la norme de service publi�e pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu. On compte parmi les facteurs d�terminants l'augmentation de la complexit� des dossiers, la r�duction des ressources et l'attrition du personnel. La DDI vient d'�tablir un cadre visant � mener une �tude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures n�cessaires pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publi�e.

[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes � Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu

A. Frais d'utilisation externe
Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L�objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d�imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions en imp�t (DDI) exige qu�un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception comprenant le nom d�une personne-ressource ainsi qu�une demande pour tout renseignement manquant, s�il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d�en discuter.
R�sultats li�s au rendement[note 1]
R�sultats r�els 2008-2009 : 104 jours
Consultation aupr�s des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � l�ensemble des clients touch�s par une d�cision anticip�e en mati�re d�imp�t sur le revenu pour deux ans, soit d�octobre 2002 � octobre 2004. � ce moment-l�, les clients intim�s de ce groupe ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur � 95 %. Plus r�cemment, les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de la DDI � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction bien que les clients touch�s par les d�cisions anticip�es aimeraient �tre mis au courant des d�cisions plus rapidement.
B. Autres renseignements :
Au cours des derni�res ann�es, la DDI n'a pas �t� en mesure d'atteindre la norme de service publi�e pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu. On compte parmi les facteurs d�terminants l'augmentation de la complexit� des dossiers, la r�duction des ressources et l'attrition du personnel. La DDI vient d'�tablir un cadre visant � mener une �tude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures n�cessaires pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publi�e.

[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donn�es de l'imp�t

A. Frais d'utilisation
Frais pour les services d�analyse statistique et de traitement de donn�es de l�imp�t
Type de frais
R�glementaires (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques � 19b)
Date de la derni�re modification
1992
Normes de rendement[note 1] 
Fournir un service d�analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement[note 1]
Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 28 jours.
(en milliers de dollars)
2008-2009
Ann�es de planification
Revenus pr�vus
Revenus r�els
Co�t int�gral
Exercice
Revenus pr�vus
Co�t int�gral estimatif
7
23
40
2009-2010
12
17
 
 
 
2010-2011
7
10
 
 
 
2011-2012
7
10
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes � Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donn�es de l'imp�t

A. Frais d'utilisation externe
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donn�es de l'imp�t
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d�analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement[note 1]
Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 28 jours.
Consultation aupr�s des intervenants
Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) � Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l'information

A. Frais d'utilisation
Frais de traitement pour les demandes d'acc�s produites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais
Loi sur l'acc�s � l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la derni�re modification
1992
Normes de rendement[note 1] 
Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l�acc�s � l�information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement de l�ARC veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement[note 1]
89 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l�acc�s � l�information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
(en milliers de dollars)
2008-2009
Ann�es de planification
Revenus pr�vus
Revenus r�els
Co�t int�gral
Exercice
Revenus pr�vus
Co�t int�gral estimatif
40
59
5 096
2009-2010
40
5 096
 
 
 
2010-2011
40
5 096
 
 
 
2011-2012
40
5 096
B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l�imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes � Frais de traitement des demandes d'acc�s � l'information

A. Frais d'utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l'information
Norme de service[note 1] 
Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
R�sultats li�s au rendement[note 1]
La norme interne de traitement de l�ARC veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement
89 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
Consultation aupr�s des intervenants
La norme de service est �tablie par la Loi sur l�acc�s � l�information et par les R�glements sur l�acc�s � l�information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s ont �t� entreprises relativement � des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements :
L�Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d�utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l�article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance du rendement.