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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 5 Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert (PTT)
Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l�Agence en 2008-2009 :
- Versements d�allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (L�gislatif)
- Paiements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi sur le droit � l�exportation de produits de bois d�oeuvre de 2006 (L�gislatif).
Tableau 5.1 Versements d'Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (l�gislatif) |
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Date de mise en oeuvre : le 28 ao�t 1995[note
1]
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Versements mensuels libres d�imp�t faits aux organismes et aux parents
nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l��ducation
aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de
leurs parents. Les versements d�ASE sont l��quivalent
des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d�ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour
enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.
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2008-2009[note 2]
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[note 1] La responsabilit� des versements
du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources
humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342).
[note 2] � compter de 2008-2009, le versement
du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� reclassifi� d'une subvention � un autre type de paiement de transfert.
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement
choisit d'appliquer sa politique ou d'ex�cuter ses programmes en versant des sommes � des particuliers ou � des organisations.
Les crit�res d'admissibilit� et les demandes re�ues ant�rieurement au paiement constituent une assurance suffisante
selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire d'�tablir des ententes
conditionnelles avec le b�n�ficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la cat�gorie de subventions dans
le Budget des d�penses, mais peut refuser de la verser si les crit�res d'admissibilit� ne sont pas satisfaits.
** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert
fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer
le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi
plusieurs cat�gories de d�penses comprises au moment de l'entente.
Tableau 5.2 Paiements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d�exportation de produits de bois d'oeuvre (l�gislatifs) |
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L�Agence du revenu du Canada (ARC), avec l�appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce
international (MAECI),
percevra et g�rera au nom des provinces les frais d�exportation des produits de bois d'oeuvre r�sineux export�s
aux �tats-Unis pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d�exportation de produits
de bois d'oeuvre, l�ARC est charg�e de verser
aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l�application de l�Accord sur le bois d'oeuvre
r�sineux de 2006. Ces paiements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s
� l�industrie, les co�ts d�administration et de mise en application de l�Accord et de la Loi et les co�ts
engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l�Accord ou la Loi. La Loi s�applique aux r�gions suivantes
: la r�gion de l�int�rieur de la Colombie-Britannique, r�gion c�ti�re de la Colombie-Britannique, l�Alberta,
la Saskatchewan, le Manitoba, l�Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires
sont exclues.
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Le premier paiement qui comprend les recettes per�ues moins les co�ts
pour la p�riode entre la date d�entr�e en vigueur du 12 octobre 2006 et le 30 septembre 2007 a �t� effectu�
aux provinces le 11 janvier 2008. Un deuxi�me paiement a �t� vers� le 31 mars 2008 pour le trimestre civil
du 1er octobre 2007 au 31 d�cembre 2007. Les paiements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu��
la r�siliation de l�Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu�� ce qu�aucuns frais
d�exportation ne s�appliquent pour la p�riode en question.
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2008-2009[note 1]
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[note 1] Le Rapport sur les plans et priorit�s
2008-2009 n'indiquait aucun autre montant de d�penses pr�vues.
* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s
sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant
de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs
cat�gories de d�penses comprises � l'entente.
