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Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Rapport sur les frais dutilisation pour 2008 2009 : Loi sur les frais dutilisation
(en milliers de dollars)
A. Frais dutilisation Type de frais 1 Pouvoir dtablissement des frais Date de la dernire modification B 2008-2009 Annes de planification
Recettes prvues 3 Recettes relles 3 Cot total 2 Norme de
rendement 4
Rsultats
lis au
rendement 4
Exercice Recettes prvues 3 Cot total estim 2
Scurit arienne Droits rglementaires
(note 5)
R

Loi sur laronautique :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.htm

Redevances prvues en vertu du Rglement de laviation canadien (RAC) :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/menu.htm

Redevances prvues en vertu de la sous partie 4 de la partie I :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous-partie4.htm

15 juillet 2000 8 540 8 211
Recettes
disponibles
260 707 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour limmatriculation et la location des aronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Rgion de lOntario : Rsultats des services avec frais :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/niveauDeServiceAvecFrais.htm

4) Autres rsultats lis au rendement en cours dlaboration

2009-2010 8 271 246 186
2010-2011 8 173 246 182
2011-2012 8 176 246 189
Scurit maritime Droits rglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.
(note 6)
R Divers rglements
(http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/lois/2001ch26/menu.htm)
en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-10.15//20090805)
notamment le barme de droits du Bureau dinspection des navires vapeur et le tarif des droits dimmatriculation des btiments

6 juin 1995
(augmentation gnrale des droits)

1er mai 2002 (certains droits)

7 389 7 708
Recettes
disponibles
94 285 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Des progrs ont t accomplis en 2008 2009 afin dinclure le suivi lectronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de donnes oprationnelles. On a octroy un contrat pour lintgration et la mise jour des systmes oprationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin dinscrire les renseignements sur les normes de service. 2009-2010 7 258 94 897
2010-2011 7 238 95 006
2011-2012 7 228 94 946
Scurit maritime Bureau de la scurit nautique Normes de construction tiquettes de conformit
(note 7)
R

Loi sur la marine marchande du Canada/Rglement sur les petits btiments/TP 1332 incorpor par renvoi :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/tp1332/menu.htm

1995 210

266
Recettes
disponibles
355 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn Les rsultats lis au rendement sont mis jour annuellement. En 2008-2009, le rendement par rapport ces normes a t atteint dans 96 % des cas. 2009-2010 110 180
2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
Scurit maritime Droits dinspection des installations radio de navire
(note 8)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Rglement sur les droits dinspection des installations radio de navire :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/
1978 48

113
Recettes
disponibles
962
La portion
du cot
total du
ministre
des Pches et
des Ocans
incluse
ci dessus :
352
http://www.ccg-gcc.gc.ca/folios/00026/docs/part-4a-2009-eng.pdf Certains rsultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. Selon les renseignements examins, le rendement par rapport ces normes de service a t atteint dans 79,2 % des cas. 2009-2010 48 962
2010-2011 48 962
2011-2012 48 962
La portion
du cot
complet du
ministre
des Pches et
des Ocans
incluse
ci dessus :
352
Aroports Frais au titre du Rglement sur les redevances des services aronautiques : redevances gnrales darogare, redevances datterrissage, redevances de stationnement daronefs, redevances des services dintervention durgence
(note 9)
A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur laronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html)

et article 2 du Dcret autorisant la prise de rglements ministriels Rglement sur les redevances des services aronautiques (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/)

1er janvier 2003 4 913

5 766
Recettes
disponibles
13 478 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 4 858 11 255
2010-2011 4 871 11 255
2011-2012 4 864 11 255
Aroports Immatriculation annuelle des quipements mobiles utiliss aux aroports
(note 9)
A Loi relative la circulation sur les terrains de ltat (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090810) et articles 57 60 de la partie III du Rglement sur la circulation aux aroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090730) 24 fvrier 2004 <1

3
Recettes
disponibles
8 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 3 9
2010-2011 3 9
2011-2012 3 9
Aroports Redevances de stationnement des vhicules aux aroports
(note 9)
A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur laronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html)

et article 2 du Dcret autorisant la prise de rglements ministriels Rglement sur les redevances de stationnement des vhicules aux aroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/)

19 novembre 1998


213 298
Recettes
disponibles
1 383 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 267 1 155
2010-2011 267 1 155
2011-2012 267 1 155
Ports Recettes des ports publics : droits damarrage, de quayage et dentreposage, droits des services publics et dautres services A Loi maritime du Canada :
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/index.html
Redevances :
http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menudroitsportspublics.htm
1er janvier 2004


8 165 8 262
Recettes
disponibles
36 085 http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm 2009-2010 8 221 27 145
2010-2011 7 957 26 751
2011-2012 7 868 26 992
Demandes daccs linformation Redevances
(note 10)
A Loi sur laccs linformation et ses rglements :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
1992 6 5
Recettes non
disponibles
(Trsor)
2 358 Les normes de service sont incluses dans larticle 7 de la Loi sur laccs linformation :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3
Les chances prvues par la Loi ont t respectes pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de dlai ont t expdis dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Tous les avis de transmission ont t envoys dans les 15 jours. 2009-2010 6 2 358
2010-2011 6 2 358
2011-2012 6 2 358
Total partiel des services rglementaires (R) 16 187,0 16 298,0 356 309,0   2009-2010 15 687,0 342 225,0
2010-2011 15 459,0 342 150,0
2011-2012 15 452,0 342 097,0
Total partiel des autres biens et services (A) 13 297,0 14 334,0 53 312,0   2009-2010 13 355,0 41 922,0
2010-2011 13 104,0 41 538,0
2011-2012 13 008,0 41 769,0
Total 29 484,0 30 632,0 409 621,0   2009-2010 29 042,0 384 147,0
2010-2011 28 563,0 383 688,0
2011-2012 28 460,0 383 866,0

B. Date de la dernire modification

Les modifications ultrieures apportes au Rglement ou une rduction des frais dutilisation nont pas dclench lapplication de la Loi sur les frais dutilisation.

C. Autres renseignements 11

Outre linstrument de traitement des plaintes prvu par divers rglements et lois (p. ex. dans le cas de laccs linformation et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont t conus et mis en uvre pour les normes de service se rapportant aux frais dutilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aroports exploits par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Rglement de laviation canadien (Systme de signalement des questions de lAviation civile [SSQAC], http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitule Normes de service concernant les droits de Scurit maritime et Traitement des plaintes est dsormais disponible sur Internet ladresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.


Les chiffres ayant t arrondis, le rsultat des colonnes peut diffrer des totaux indiqus.

Les hyperliens peuvent changer aprs la publication du prsent rapport en raison dune mise jour rgulire des divers sites Web.

Notes :

  1. Le Ministre peroit deux catgories de frais : les frais lis aux Services rglementaires (R) et les frais lis aux Autres biens et services (A).

  2. Les cots totaux (rels et estims) sont dclars selon la comptabilit dexercice. Ils reprsentent le cot total de la fourniture dun service, dun bien, dune proprit ou dun privilge. Le cot total nest pas forcment le cot imput aux clients qui paient des frais, et un taux de recouvrement des cots infrieur peut tre ncessaire en fonction des rpercussions conomiques sur les intervenants, la capacit des intervenants payer, la mesure dans laquelle un cot peut avoir une incidence sur latteinte des objectifs dintrt public, etc.

    Conformment aux directives relatives au Rapport ministriel sur le rendement (RMR), les cots totaux sont calculs selon les principes dtablissement des cots qui figurent dans le Guide dtablissement des cots du Secrtariat du Conseil du Trsor, rvis en mai 2008.

    Les cots totaux sont dfinis comme suit : Le total de tous les cots, directs et indirects, engags par le gouvernement pour la fourniture dun bien, dun service, dune proprit, dun droit ou dun privilge, y compris : les services offerts sans frais par dautres ministres (p. ex. le logement, les services juridiques); les cots financs par des entits distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les cots en capital annualiss et les cots de financement des fonds renouvelables qui sappliquent aux ministres. Comme le prsent guide porte principalement sur la dtermination du cot total aux fins du recouvrement des cots, il na pas t tenu compte des paiements de transfert.

  3. Les recettes prvues indiques pour les exercices 2009 2010, 2010 2011 et 2011 2012 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2009 2010, sauf indication contraire, et elles sont dclares selon la mthode de comptabilit de caisse comme pour les recettes relles.

  4. Selon un avis juridique couramment admis, si limposition des frais correspondants ou la modification la plus rcente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

    • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait lobjet dun examen parlementaire;

    • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences dtablissement en vertu de la Loi sur les frais dutilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indpendant des plaintes);

    • les rsultats lis au rendement, sils sont fournis, ne sont pas lgalement assujettis larticle 5.1 de la Loi sur les frais dutilisation portant sur la rduction des frais dutilisation pour insuffisance du rendement.

  5. Scurit arienne : La documentation sur les normes de service est actuellement examine par le groupe de travail national et elle sera publie lautomne 2009. Elle comprendra les lments suivants :

    1. la directive sur le cadre des normes de service de lAviation civile;

    2. les instructions au personnel concernant le processus damlioration des normes de service de lAviation civile;

    3. la liste des activits lies aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une rfrence pour les intervenants externes qui travaillent en collaboration avec les bureaux de lAviation civile de Transports Canada.

    4. les progrs accomplis jusqu prsent pour la surveillance du rendement dans la rgion de lAtlantique en fonction du projet pilote de la rgion de lOntario pour le suivi des normes de service;

    5. la base du cot total indique dans le tableau ci-dessus reprsente les cots totaux de bnficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen ralis, seulement 27 % de la base du cot total tait considre comme tant des cots de bnficiaires directs, cest--dire imputables aux intervenants payants. Conformment aux consultations publiques menes dans le pass, les cots (en totalit ou en partie) des services comme le suivi de la conformit, lapplication de normes oprationnelles de scurit et llaboration de lois, de rglements et de normes ont t jugs comme tant avantageux pour les contribuables. Seuls les cots associs la dlivrance de documents de scurit de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont t considrs comme un avantage priv pour les personnes qui sadressaient ces documents.

  6. Scurit maritime Droits rglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage rgional effectu, 34 % de la base du cot total tait considre comme non imputable aux intervenants payants. Conformment aux consultations publiques menes dans le pass, les cots (en totalit ou en partie) des services comme lapplication de normes de scurit et la prvention de la pollution ont galement t considrs comme tant avantageux pour les contribuables.

  7. Scurit maritime Normes de construction tiquettes de conformit : la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de rforme de la rglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Scurit maritime a conclu quil fallait mettre fin au programme des tiquettes de btiment hors srie.

    Le programme des tiquettes de btiment hors srie vise des btiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvnients pour les propritaires dembarcations de plaisance, le programme des tiquettes de btiment hors srie a t abandonn en 2008 2009 avant la prochaine mise jour (2009) au Rglement sur les petits btiments, qui a t publi dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prvoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de lentre en vigueur immdiate du Rglement. Au cours de la priode de transition dun an, aucuns frais ne seront imputs pour les tiquettes, ce qui signifie que les recettes et les cots dclars ne couvriront que la priode entre avril 2009 et lautomne 2009. Un an aprs lentre en vigueur du nouveau rglement, Transports Canada ne distribuera plus dtiquettes de conformit, mais procdera plutt la surveillance et la vrification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Rglement. Les tiquettes de conformit seront distribues par les fabricants dans le cadre du processus dautocertification. Consultez le lien suivant : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

    Les prvisions des cots et des recettes sont nulles pour 2010-2011 et les annes suivantes en raison de la leve prvue de ces frais (automne 2009).

  8. Scurit maritime Programme dinspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais dutilisation reprsentent le recouvrement complet des cots des heures supplmentaires et de dplacement. Les cots totaux comprennent aussi les cots pour le gestionnaire du programme, une partie des cots des services internes et les cots damortissement de lquipement dinspection des installations radio de navire.

  9. Redevances dutilisation aux aroports : Les recettes et les cots des aroports cds et lous sont exclus. Conformment aux consultations publiques menes dans le pass, les cots totaux susmentionns dans le cadre du Rglement sur les redevances des services aronautiques ne refltent pas les cots en capital annualiss (2,8 M$ en 2008-2009) tant donn que les plus petits aroports ne disposent peut-tre pas de la masse critique de circulation ncessaire leur permettant de dfrayer la totalit de ces importants cots de structure initiaux, soit les cots de dmarrage.

  10. Demandes daccs linformation Redevances : La Loi sur laccs linformation contient des dispositions sur lexonration de ces redevances. Les renseignements sur les cots reposent sur les rapports statistiques concernant la Loi. Les renseignements financiers sur les frais dutilisation comprennent les ajustements apports la base du cot total conformment au Guide dtablissement des cots du Secrtariat du Conseil du Trsor (voir la note 2).

  11. Principale ralisation dans lamlioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais dutilisation du Secrtariat du Conseil du Trsor ne prvoit pas dexigence particulire relative la mesure de la satisfaction de la clientle autre que le besoin dlaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de prparer des rapports sur le rendement.

    Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement offrir des services de qualit et assurer la satisfaction des clients, a adopt des instruments de rglement des diffrends qui sappliquent aux services, lutilisation des installations et la fourniture de biens pour lesquels le Ministre peroit des frais dutilisation. Grce ces instruments, les proccupations et les plaintes des intervenants sont traites immdiatement par les divers groupes et les recours ncessaires sont exercs. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de rglement des diffrends des divers groupes sont prsents sous la rubrique Autres renseignements du tableau 2-A (Rapport sur les frais dutilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais dutilisation externes).

Tableau 2-B : Rapport sur les frais dutilisation externes pour 2008 2009 : Politique sur les normes de services pour les frais dutilisation externes 4



A. Frais d'utilisation Norme de service 1 Rsultats lis au rendement 1 Consultation des intervenants
Scurit arienne Droits rglementaires
(note 2)
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour limmatriculation et la location des aronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Rgion de lOntario : rsultats des services avec frais :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/niveaudeserviceavecfrais.htm

4) Autres rsultats lis au rendement en cours dlaboration

Des consultations avec les intervenants ont eu lieu pour la dernire fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de droits particuliers. Les droits ont t publis dans la Gazette du Canada respectivement en dcembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications de juin 2000 et de septembre 2004 nont pas dclench la Loi sur les frais dutilisation.

En dcembre 2006, on a consult le Conseil consultatif sur la rglementation arienne canadienne pour obtenir son accord sur la mthode de consultation utiliser lavenir, laquelle a t approuve. La rtroaction des intervenants est dsormais sollicite au moyen du Systme de signalement des questions de lAviation civile.

En 2008, au cours de la runion plnire du CCRAC, un rapport dtape a t prsent sur llaboration de la nouvelle charte de service et sur lintention de lAviation civile de Transports Canada de raffirmer son engagement envers la prestation des services.

Scurit maritime Droits rglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Des progrs ont t accomplis en 2008 2009 afin dinclure le suivi lectronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de donnes oprationnelles. On a octroy un contrat pour lintgration et la mise jour des systmes oprationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin dinscrire les renseignements sur les normes de service.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations taient favorables; aucun commentaire par crit na t reu.

Une rtroaction continue est assure au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des runions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Scurit maritime Bureau de la scurit nautique Normes de construction tiquettes de conformit

(note 3)

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn Les rsultats lis au rendement sont mis jour annuellement. En 2008-2009, lobjectif de rendement par rapport ces normes a t atteint dans 96 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations taient favorables; aucun commentaire par crit na t reu.

Une rtroaction continue est assure au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des runions du CCMC.

Scurit maritime Droits dinspection des installations radio de navire http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Certains rsultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. En fonction de certains des renseignements examins, lobjectif de rendement par rapport ces normes de service a t atteint dans 79,2 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations taient favorables; aucun commentaire par crit na t reu.

Une rtroaction continue est assure au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des runions du CCMC.

Aroports Frais au titre du Rglement sur les redevances des services aronautiques : redevances gnrales darogare, redevances datterrissage, redevances de stationnement daronefs, redevances des services dintervention durgence. http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La raction des intervenants a t gre par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en fvrier 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoriss. Les intervenants ont galement t consults sur les sites Web de Transports Canada. Il ny a aucun problme en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la raction des intervenants sera encore gre par les voies existantes aux divers aroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aroports Immatriculation annuelle des quipements mobiles utiliss aux aroports http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La raction des intervenants a t gre par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en fvrier 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoriss. Les intervenants ont galement t consults sur les sites Web de Transports Canada. Il ny a aucun problme en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la raction des intervenants sera encore gre par les voies existantes aux divers aroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aroports Redevances de stationnement des vhicules aux aroports http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La raction des intervenants a t gre par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en fvrier 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoriss. Les intervenants ont galement t consults sur les sites Web de Transports Canada. Il ny a aucun problme en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la raction des intervenants sera encore gre par les voies existantes aux divers aroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Ports Recettes des ports publics : droits damarrage, de quayage et dentreposage, droits des services publics et dautres services http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm Les dernires consultations officielles ont t menes en janvier 2006 au moyen de lettres aux reprsentants de lindustrie. Une rtroaction continue est possible au moyen du site Web de Transports Canada. Les rapports avec les intervenants sont importants et valoriss. Il ny a aucun problme en suspens pour les intervenants.
Demandes daccs linformation Redevances Les normes de service sont incluses dans larticle 7 de la Loi sur laccs linformation :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3
Les chances prvues par la loi ont t respectes pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de dlai ont t expdis dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Tous les avis de transmission ont t envoys dans les 15 jours. La norme de service est tablie par la Loi sur laccs linformation et le Rglement sur laccs linformation. Des consultations avec les intervenants ont t entreprises au sujet des modifications apportes en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements 4

Outre linstrument de traitement des plaintes prvu par divers rglements et lois (p. ex. dans le cas de laccs linformation et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont t conus et mis en uvre pour les normes de service se rapportant aux frais dutilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aroports exploits par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Rglement de laviation canadien (Systme de signalement des questions de lAviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitule Normes de service concernant les droits de Scurit maritime et Traitement des plaintes est dsormais disponible sur Internet ladresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.

Les hyperliens peuvent changer aprs la publication du prsent rapport en raison dune mise jour rgulire des divers sites Web.


Notes :

  1. Comme cela a t tabli en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais dutilisation :

    • les normes de service peuvent ne pas avoir fait lobjet dun examen parlementaire;

    • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives ltablissement dune norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais dutilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);

    • les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis larticle 5.1 de la Loi sur les frais dutilisation portant sur la rduction des frais dutilisation pour insuffisance du rendement.

  2. Scurit arienne Droits rglementaires : La documentation sur les normes de service est actuellement examine par le groupe de travail national et elle sera publie lautomne 2009. Elle comprendra les lments suivants :

    1. la directive sur le cadre de normes de service de lAviation civile;

    2. les instructions au personnel concernant le processus damlioration des normes de service de lAviation civile;

    3. la liste des activits lies aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une rfrence pour les intervenants externes qui travaillent avec les bureaux de lAviation civile de Transports Canada.On surveille actuellement le rendement dans la rgion de lAtlantique en fonction du projet pilote de la rgion de lOntario pour le suivi des normes de service.

  3. Scurit maritime Normes de construction tiquettes de conformit : la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de rforme de la rglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Scurit maritime a conclu quil fallait mettre fin au programme des tiquettes de btiment hors srie.

    Le programme des tiquettes de btiment hors srie vise des btiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvnients pour les propritaires dembarcations de plaisance, le programme des tiquettes de btiment hors srie a t abandonn avant les modifications venir (2009) au Rglement sur les petits btiments, qui a t publi dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prvoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de lentre en vigueur immdiate du Rglement. Au cours de la priode de transition dun an, aucuns frais ne seront imputs pour les tiquettes, ce qui signifie que les recettes et les cots dclars ne couvriront que la priode entre avril 2009 et lautomne 2009. Un an aprs lentre en vigueur du nouveau rglement, Transports Canada ne distribuera plus dtiquettes de conformit, mais il procdera plutt la surveillance et la vrification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Rglement. Les tiquettes de conformit seront distribues par les fabricants dans le cadre du processus dautocertification.

    Consultez le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

  4. Principale ralisation dans lamlioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais dutilisation du Secrtariat du Conseil du Trsor ne prvoit pas dexigence particulire relatives la mesure de la satisfaction de la clientle autre que le besoin dlaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de prparer des rapports sur le rendement.

    Transports Canada, en vertu de son engagement offrir des services de qualit et assurer la satisfaction des clients, a galement adopt des instruments de rglement des diffrends qui sappliquent aux services, lutilisation des installations et la fourniture de biens pour lesquels le Ministre peroit des frais dutilisation. Grce cette initiative, les proccupations et les plaintes des intervenants sont traites immdiatement par les divers groupes et les recours ncessaires sont engags. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de rglement des diffrends des divers groupes sont prsents sous la rubrique Autres renseignements du tableau 2-A (Rapport sur les frais dutilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais dutilisation externes).