ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

Le Comit� permanent des p�ches et des oc�ans s'est pench� sur le projet de loi S-215, Loi visant � prot�ger les phares patrimoniaux, et a accept�, le jeudi, 10 avril 2008, d'en faire rapport avec certains amendements.

Aucune r�ponse du gouvernement n'est demand�e.

Le Comit� permanent des p�ches et des oc�ans s'est pench� sur les cr�dits 1, 5 et 10 sous P�CHES ET OC�ANS dans le Budget principal des d�penses de l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2009 et d�clare les m�mes montants, moins ceux obtenus dans les cr�dits provisoires.

Aucune r�ponse du gouvernement n'est demand�e.

Recommandations du Comit� s�natorial permanent des p�ches et des oc�ans :

1. Le comit� recommande que le Canada d�fende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux int�rieures et qu'il soit pr�t � r�futer toute contestation juridique.

2. Le comit� recommande que le Canada se dote d'une plus grande capacit� d'affirmer sa pr�sence et d'appliquer les lois � longueur d'ann�e, afin de montrer au monde qu'il est bien r�solu � r�gir le passage du Nord-Ouest, � d�fendre ses int�r�ts et prot�ger sa population, et � faire de ce passage une voie de navigation s�re et efficace.

3. Le comit� recommande l'�tablissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'�quipage et l'�quipement de tous les navires qui circulent dans l'oc�an Arctique et qui aurait le m�me poids que les normes nationales canadiennes.

4. Le comit� recommande que la Garde c�ti�re canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la r�gion.

5. Le comit� recommande que la Garde c�ti�re formule une vision strat�gique � long terme pour guider son avenir. Avec le d�part � la retraite pr�vue de pr�s du quart du personnel marin exp�riment� d'ici 5 � 7 ans, la dotation posera probl�me.

6. Le comit� recommande que NORDREG, le syst�me volontaire de trafic maritime dans l'Arctique, devienne obligatoire.

7. Le comit� recommande que le Canada �labore un plan � long terme pour acqu�rir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer � l'ann�e � la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental.

8. Le comit� recommande le d�ploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde c�ti�re afin de r�pondre de fa�on �conomique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souverainet� du Canada dans l'Arctique.

9. Le comit� recommande que le gouvernement du Canada mette en œuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, un plan exhaustif de d�veloppement des ports, comme l'a recommand� le Groupe de travail sur les ports MPO-Nunavut dans son rapport de 2005 sur les petits bateaux au Nunavut.

Aucune r�ponse du gouvernement n'est demand�e.

Le Comit� permanent des p�ches et des oc�ans « recommande que le gouvernement f�d�ral, de concert avec les provinces et les territoires, m�ne des recherches approfondies sur les effets des changements environnementaux sur l'�tat des herbiers � zost�res de la baie James. De surcroit, le gouvernement f�d�ral devra, � l'int�rieur de son champ de comp�tence, mettre en place un programme de recherche et de suivi � grande �chelle sur les �cosyst�mes des baies James et d'Hudson. Il est essentiel que les diff�rentes communaut�s autochtones concern�es participent � ces travaux de recherche et de suivi, de fa�on � y int�grer le savoir traditionnel et l'expertise du milieu. »

R�ponse demand�e du gouvernement, mais d'apr�s la proc�dure parlementaire, on n'a pas d�pos� la r�ponse en raison de l'�lection d'octobre 2008.

Le Comit� permanent des p�ches et des oc�ans « a examin� les cr�dits 1b, 5b and 10b inscrits sous la rubrique P�CHES ET OC�ANS du Budget suppl�mentaire des d�penses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 et en fait rapport ».

Aucune r�ponse du gouvernement n'est demand�e.

Le Comit� permanent des p�ches et des oc�ans a souscrit aux constatations du Rapport intitul� �tat des herbiers � zost�re � la baie James, qu'on a pr�sent� � la Chambre au cours de la 2^e session du 39^e Parlement. Nota : Le contenu du rapport intitul� �tat des herbiers � zost�re � la baie James est r�sum� ci-dessus, dans le sommaire du 5^e rapport du Comit� permanent des p�ches et des oc�ans pr�sent� � la Chambre le 12 juin 2008.

La r�ponse du gouvernement doit �tre d�pos�e � la Chambre au plus tard le 14 septembre 2009. Nota : Environnement Canada est responsable de la r�ponse. Le MPO fournira ses commentaires et ses directives � EC au besoin.

« Le Comit� permanent des p�ches et oc�ans recommande au gouvernement :

a) d'acc�l�rer les repr�sentations aupr�s du Parlement europ�en et de mettre en place une vaste campagne d'information aupr�s de la population europ�enne afin de contrer les campagnes d�magogiques et de d�sinformation men�es par les groupes abolitionnistes contre la chasse aux phoques.

b) de mettre tout en œuvre pour assurer aux chasseurs et � l'industrie du phoque les meilleures conditions pour le d�roulement de la saison de chasse 2009. »

Le BVG a s�lectionn� treize de ces frais �tablis par six organisations f�d�rales (cinq minist�res et un organisme) responsables d'une part importante des recettes per�ues au titre des frais par le gouvernement : Affaires �trang�res et Commerce international Canada, Citoyennet� et Immigration Canada, Industrie Canada, Parcs Canada, P�ches et Oc�ans Canada et Sant� Canada. Nous avons examin� la m�thode retenue par ces organisations pour �tablir le co�t des frais et d�terminer le montant exig� pour ces frais; nous avons aussi examin� comment elles �valuent et surveillent le rendement des activit�s li�es � l'�tablissement des frais et communiquent de l'information � ce sujet. De plus, nous avons examin� les politiques et lignes directrices connexes sur les frais que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a fournies aux minist�res et organismes. Enfin, nous avons examin� la port�e de la Loi sur les frais d'utilisation, adopt�e en 2004, ainsi que son application.

1.27 P�ches et Oc�ans Canada devrait am�liorer la fiabilit� de l'information utilis�e pour �tablir l'allocation des co�ts associ�s aux frais pour les services � la navigation maritime. (1.25)

R�ponse

P�ches et Oc�ans Canada accepte la recommandation. Depuis la v�rification interne de 2005, des am�liorations ont �t� apport�es pour clarifier et mettre � jour le processus administratif pour assurer la fiabilit� et la mise � jour en temps opportun des donn�es op�rationnelles de la flotte, ainsi que la continuit� dans la ventilation des co�ts. Le Minist�re m�ne actuellement un projet d'�valuation de l'�tat de pr�paration, afin de satisfaire aux exigences li�es � la v�rification externe des �tats financiers qui devra avoir lieu en 2010-2011. Les syst�mes de contr�le des co�ts et les processus aff�rents seront examin�s, apr�s quoi nous d�terminerons les actions et le temps requis pour am�liorer la fiabilit� des renseignements.

Recommandation

1.28 P�ches et Oc�ans Canada devrait recenser les co�ts associ�s aux frais d'enregistrement des p�cheurs et de leurs bateaux, afin de s'assurer que ces frais sont conformes � toutes les lois, politiques et directives pertinentes. Le Minist�re devrait aussi prendre les mesures n�cessaires pour rajuster les frais. (1.27)

R�ponse

P�ches et Oc�ans Canada accepte la recommandation. Le Minist�re a d�j� commenc� � d�terminer les co�ts li�s � l'enregistrement des p�cheurs et de leurs bateaux, lesquels sont �tablis par les r�glements. Le Minist�re comparera les co�ts estim�s aux recettes per�ues pour l'enregistrement des p�cheurs et de leurs bateaux, et il d�terminera les mesures � prendre, y compris l'ajustement des droits d'enregistrement des p�cheurs et de leurs bateaux, au besoin. Compte tenu de la complexit� du processus r�glementaire, les changements n�cessaires seraient apport�s en 2011.

Recommandation

1.46 Industrie Canada (droit de licence radio), P�ches et Oc�ans Canada (droits pour les permis de p�che commerciale), Sant� Canada (frais d'obtention de la marihuana � des fins m�dicales) et Citoyennet� et Immigration Canada (frais relatifs au traitement de la demande de r�sidence permanente, droit exig� pour la r�sidence permanente et droit exig� pour la citoyennet�) devraient instaurer des pratiques et des syst�mes officiels pour revoir p�riodiquement ces frais. Les minist�res devraient alors envisager de modifier les co�ts ou la valeur associ�s aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit �tre prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associ� � un changement. Ils devraient aussi songer � concevoir une strat�gie � long terme pour que le bar�me des droits et des frais s'ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d'utilisation. (1.39-1.45)

R�ponse

P�ches et Oc�ans Canada accepte la recommandation. Le Minist�re r�vise p�riodiquement les droits de permis de p�che commerciale. La derni�re r�vision, annonc�e le 12 avril 2007, devrait �tre termin�e en 2010, compte tenu des exigences �tendues li�es au processus r�glementaire et � la Loi sur les frais d'utilisation. La r�vision comprend l'examen des facteurs de changement au sein de la p�che commerciale, ainsi que des approches � long terme pour assurer l'ajustement automatique en temps opportun des droits de permis de p�che commerciale.

Recommandation

1.73 P�ches et Oc�ans Canada, Affaires �trang�res et Commerce international Canada, Citoyennet� et Immigration Canada, Industrie Canada et Sant� Canada devraient envisager d'am�liorer la transparence des frais que nous avons examin�s dans le cadre de la pr�sente v�rification en communiquant une information sur le rendement, de nature financi�re et non financi�re, plus compl�te. (1.68-1.72)

R�ponse

P�ches et Oc�ans Canada accepte la recommandation. Le Minist�re examinera les moyens d'am�liorer la transparence des frais dans ses rapports sur les plans et priorit�s et dans ses rapports sur le rendement.

Dans le cadre de la pr�sente v�rification de suivi, nous avons examin� les progr�s que 14 minist�res et organismes ont r�alis�s depuis 2004 dans leur gestion et leur �change du renseignement de s�curit�, y compris l'interop�rabilit� des syst�mes qu'ils utilisent � cette fin.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Notre v�rification avait pour objet d'examiner le processus f�d�ral de nomination par le gouverneur en conseil dans les soci�t�s d'�tat et les petites entit�s f�d�rales ainsi qu'� la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada. Nous avons examin� l'�tendue des progr�s r�alis�s � l'�gard de la mise en œuvre des recommandations concernant le processus de nomination contenues dans nos rapports de 2000 et de 2005 sur la gouvernance des soci�t�s d'�tat. Dans le cas des petites entit�s, nous avons examin� les questions relatives aux nominations soulev�es lors de notre v�rification de 2003 sur le Commissariat � la protection de la vie priv�e et de notre v�rification de 2006 sur le Bureau de l'Enqu�teur correctionnel. Nous avons aussi fait le suivi d'une recommandation connexe de notre v�rification de 1997 sur la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada voulant que le gouvernement am�liore ses pratiques en mati�re de nomination des commissaires. Nous n'avons pas v�rifi� les d�cisions de nomination prises par le GC ni les r�les jou�s par les ministres, les cabinets des ministres ou le Cabinet du premier ministre.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Le pr�sent chapitre d�crit la nature des p�titions en mati�re d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion f�d�rale des questions d'environnement au Canada. Conform�ment aux exigences l�gislatives pr�vues dans la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, le chapitre renferme �galement un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des p�titions et l'�tat d'avancement de chacune d'elles.

Dans ce chapitre, on pr�cise que P�ches et Oc�ans Canada a am�lior� la rapidit� de ses r�ponses cette ann�e.