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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les �l�ments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activit�s entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les minist�res soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entr�e en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il per�oit d�j� depuis l'entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Le MPO per�oit des frais afin de conf�rer des droits et des privil�ges (D et P), ainsi que pour d'autres biens et services (A).

Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent �tre �tablies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions pr�cises d�crivant la fa�on dont on doit �tablir les normes. Le MPO n'a pas adopt� de nouveaux frais d'utilisation ou apport� des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la pr�sentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre � d�clarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les r�sultats en mati�re de rendement appara�t dans le tableau consacr� aux frais externes.

Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge1

Description : Visent � recouvrer des navires commerciaux la totalit� des co�ts directs engag�s par la GCC pour g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent � g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 47 de la Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 2003


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
4 600 5 870 5 900 2009-2010 4 600 6 600
2010-2011 4 600 6 600
2011-2012 4 600 6 600

1 Depuis 1997, et ce, � la demande de l'industrie, la Garde c�ti�re canadienne g�re le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montr�al et l'�le aux Coudres, pr�s de la ville de Qu�bec. Le bar�me de droits actuel, qui remplace celui qui a expir� le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde c�ti�re canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalit� des co�ts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein co�t sont bas�s sur les co�ts totaux directs (plut�t que sur le plein co�t), qui comprennent les co�ts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les co�ts directs d'exploitation, les co�ts des mati�res directes, les d�penses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure o� ces acquisitions font partie d'un produit).



Frais d’utilisation : Droits de services � la navigation maritime

Description : Visent � recouvrer une partie des pleins co�ts engag�s par la GCC pour fournir des services � la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides � la navigation de courte port�e et les services de trafic maritime.

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 47 de la Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 2005


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
27 617 31 106   2009-2010 27 617  
2010-2011 27 617  
2011-2012 27 817  

 



Frais d’utilisation : Services de communications et de trafic maritimes/Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re

Description : Droits factur�s pour les communications de personne � personne par radiot�l�phone ou radiot�l�gramme navire-terre ou terre-navire

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la derni�re modification : 1994


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
75 24 1 1162 2009-2010 75 2
2010-2011 75  
2011-2012 75  

2 Le co�t total des infrastructures de communication associ�es aux services de correspondance publique n'ayant rien � voir avec la s�curit� et faisant l'objet d'un recouvrement des co�ts s'�l�ve � 1 116 000$. Divers services de communications ayant trait � la s�curit� et ne faisant pas l'objet d'un recouvrement des co�ts reposent �galement sur ces infrastructures de communication et, en tant que tels, ces co�ts sont int�gr�s. La GCC a structur� ses frais de service de correspondance publique de fa�on � ce que les recettes ne d�passent pas le co�t incr�mentiel de prestation de ces services n'ayant pas trait � la s�curit�.



Frais d’utilisation : Droits de services de d�gla�age

Description : Visent � recouvrer une partie du co�t total engag� par la GCC pour fournir des services de d�gla�age aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'�tat des glaces et de navigation dans les glaces et les services de d�gagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 47 de la Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 1998


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
13 824 4 809   2009-2010 13 824  
2010-2011 13 824  
2011-2012 13 824  



Frais d’utilisation : Hydrographie

Description : Vente de cartes et de publications

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 1996


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
1 800 1 699 31 700 2009-2010 1 802 31 700
2010-2011 1 802 31 700
2011-2012 1 802 31 700



Frais d’utilisation : Gestion des p�ches

Description : Droits de permis de p�che commerciale

Type de frais : D&P

Pouvoir d’�tablissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches

Date de la derni�re modification : 1995


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
35 015 37 289  3 2009-2010 35 015 3
2010-2011 35 015  
2011-2012 35 015  



Frais d’utilisation : Gestion des p�ches

Description : Droits de permis de p�che r�cr�ative

Type de frais : D&P

Pouvoir d’�tablissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches

Date de la derni�re modification : 1996


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
5 150 4 765  3 2009-2010 5 150 3
2010-2011 5 150  
2011-2012 5 150  

3 Droits d'acc�s refl�tant la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle insoup�onn�e qui appartient � tous les Canadiens et non pas le co�t de la gestion des p�ches.



Frais d’utilisation : Gestion des p�ches

Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique

Type de frais : D&P, A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches

Date de la derni�re modification : 1995


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
1 490 1 116 15 000 2009-2010 1 490 15 300
2010-2011 1 490 15 606
2011-2012 1 490 15 918



Frais d’utilisation : Acc�s � l'information

Description : Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la derni�re modification : 1992


(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
15 11 2 0514 2009-2010 14 1 900
2010-2011 15 2 100
2011-2012 16 2 300

4 Ce chiffre comprend uniquement les montants des salaires et des co�ts d'exploitation et d'entretien du Secr�tariat de l'acc�s � l'information et la protection des renseignements personnels.




Totals des frais d'utilisation
(En milliers de dollars)
2008-2009 Ann�es de planification
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Ann�e fiscale R�vision de revenus Co�t int�gral estimatif
Total partiel (R) 40 165 42 054 2009-2010 40 165
2010-2011 40 165
2011-2012 40 165
Total partiel (A) 49 421 44 635 55 767 2009-2010 49 422 55 500
2010-2011 49 423 56 006
2011-2012 49 624 56 518
Total 89 586 86 689 55 767 2009-2010 89 587 55 500
2010-2011 85 588 56 006
2011-2012 89 789 56 518


 

Frais externe

Les ministres du Conseil du Tr�sor ont adopt� la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette derni�re, les minist�res doivent faire rapport sur l'�tablissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exig�s autrement que par contrat. Le MPO a �tabli des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

  • droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge
  • droits de services � la navigation maritime
  • droits de services de d�gla�age
  • services de communications et de trafic maritimes - droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re canadienne
  • hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
  • droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Le MPO tire �galement des recettes des frais externes qu'il per�oit en vertu d'ententes contractuelles qui entrent dans le cadre d'instruments de gouvernance f�d�rale distincts. On continue de pr�senter l'information sur ces recettes dans les tableaux portant sur les recettes disponibles et les recettes non disponibles.



Frais externe Norme de service1 R�sultat li� au rendement2 Consultation avec les parties int�ress�es
Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge En g�n�ral, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et s�curitaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par ann�e.3 En 2008-2009, la voie navigable du Saint-Laurent a �t� entretenue en conformit� avec les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines. La rencontre annuelle entre la GCC et les b�n�ficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2008. Les clients �taient tr�s satisfaits des services qu'ils ont re�us de la GCC et n'ont demand� aucun changement � l'entente actuelle. Les clients ont �galement �t� inform�s de la hausse de tarif, attribuable � la variation de l'Indice des prix � la consommation, pour la nouvelle ann�e.
Droits de services � la navigation maritime Veiller � ce que les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionn� pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Les taux et l'application des droits de services � la navigation maritime actuels ont �t� �tablis en coop�ration avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Veiller � ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conform�ment aux niveaux de service �tablis. Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont �t� offerts pas moins de 97 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis. Les taux et l'application des droits de services � la navigation maritime actuels ont �t� �tablis en coop�ration avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de d�gla�age Veiller � ce que les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age. Les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age. La structure, le taux et l'application, fond�s sur les transits, des droits de services de d�gla�age ont �t� �tablis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde c�ti�re canadienne qui avait alors rejet� l'adoption de droits bas�s sur un service direct. Les droits de services de d�gla�age sont demeur�s inchang�s depuis.
R�pondre � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age. Le MPO a r�pondu � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age. Des officiers de la Garde c�ti�re canadienne de la r�gion et de l'administration centrale communiquent r�guli�rement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des op�rations de d�gla�age. Cela comprend la tenue de r�unions r�guli�res dans chaque r�gion en pr�vision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re L� o� le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes. Les 1 509 appels t�l�phoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont �t� plac�s par le personnel de la GCC conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes. Les droits en vigueur ont �t� fix�s en 1994 et n'ont pas �t� modifi�s depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires Des produits nautiques mis � jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conform�ment aux niveaux de service �tablis, qui assurent l'actualit� et l'accessibilit� de ces produits. Relativement aux �l�ments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre � ce que des mises � jour soient disponibles dans les quatre mois de la r�ception de nouveaux renseignements cruciaux, � ce qu'on r�ponde � leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la r�ception de la commande et � ce que 20 % des cartes de zone � risqu� �lev� du SHC soient renouvel�es chaque ann�e. Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'�tait fix�es. Les mises � jour ont �t� publi�es en moyenne dans les 4 mois.

Les produits command�s ont �t� exp�di�s dans les 5 jours 99 % du temps.

20 % des cartes de zone � risque �lev� ont �t� revues
Les niveaux de service du SHC ont �t� �tablis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comit� consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comit� consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progr�s r�alis�s face au respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours de la r�ception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'acc�s � l'information. Les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es 95 % du temps. La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation : les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement �tablies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2 Les r�sultats alli�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

3 L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en consid�ration. La capacit� de chargement des navires n'a pas �t� limit�e par la pr�sence de hauts-fonds dans la voie maritime.

4 La Garde c�ti�re canadienne a commenc� � mettre fin � son service commercial de correspondance publique le 31 d�cembre 1999 dans certaines r�gions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilit� d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits per�us par la Garde c�ti�re canadienne : La Garde c�ti�re canadienne est � faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de tr�s pr�s � ce processus. Les NDS s'appliquent � toutes les grandes activit�s de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropri�s, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associ�s.

Droits d'acc�s : Les droits pour les permis de p�che commerciale et les permis de p�che r�cr�ative figurant au tableau des frais d'utilisation � la rubrique « Gestion des p�ches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils refl�tent la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle pr�cieuse appartenant � l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des p�ches et l'examen des droits de permis de p�che commerciale du MPO pourraient nous �clairer sur le r�le futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'acc�s et aux normes de service et sur les liens � faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte �galement un �l�ment d'acc�s, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de r�tablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la p�che sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de p�che et le timbre de conservation du saumon.