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Tableau 2-A : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d�utilisation	Type de frais (R) ou (A)1	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008-2009					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration	(A)	Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat	Septembre 1990	2 300	2 300	3 800	90 % des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	79 % a	2009-2010	2 400	3 900
									2010-2011	2 500	4 000
									2011-2012	2 600	4 100
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendiesb	(A)	Loi sur l'administration financi�re	Juin 1993	65	80	4 600	90 % de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	90 %	2009-2010	130	4 700
									2010-2011	80	4 800
									2011-2012	80	4 900
Frais exig�s pour le traitement de demandes d�acc�s faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)	(A)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	6	4	1 111	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l�article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demandec La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	81 %d	2009-2010	6	1 111
									2010-2011	6	1 111
									2011-2012	6	1 111
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV	(R)	Loi sur le Minist�re du D�veloppement social, article 19	1998	200	244	244	Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demandee	95 %	2009-2010	268	268
									2010-2011	295	295
									2011-2012	325	325
Frais pour les cartes de remplacement-num�ro d'assurance social	(R)	Loi sur l'administration financi�re	1988	1 940	1 870	4 597	Une carte de remplacement du num�ro d'assurance sociale (NAS) vous sera achemin�e au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demandef	90 %	2009-2010	1 940	4 597
									2010-2011	1 940	4 597
									2011-2012	1 940	4 597
Total partiel (R)				2 140	2 114	4 841			2009-2010	2 208	4 865
									2010-2011	2 235	4 892
									2011-2012	2 265	4 922
Total partiel (A)				2 371	2 384	9 511			2009-2010	2 536	9 711
									2010-2011	2 586	9 911
									2011-2012	2 686	10 111
Total				4 511	4 498	14 352			2009-2010	4 744	14 576
									2010-2011	4 821	14 803
									2011-2012	4 951	15 033
Autres renseignements : aL'�cart entre la norme de service et les r�sultats li�s au rendement est encore d� en grande partie � l'augmentation de la charge de travail concernant les r�clamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIA�), en plus d'une augmentation de la charge de travail au niveau des r�clamations r�guli�res. b Le Co�t total repr�sente la somme des d�penses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ing�nierie de la Pr�vention des incendies livr� aux Soci�t�s de la couronne. c Bien que la loi pr�voit 30 jours calendriers pour r�pondre aux demandes, des extensions sont permises d�pendant de la complexit� de la demande. d La baisse dans la performance de 95 % l'ann�e pr�c�dente � 81 % r�sulte de l'int�gration minist�rielle des deux �quipes responsables de l'AIPRP en juillet 2008, ce qui a n�cessit� qu'on priorise la r�duction des dossiers en statut d'arri�rage. e Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande, selon le volume de recherche par requ�te. f La norme de service a �t� r�duite de 10 jours � 5 jours. 1 Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

Tableau 2-B : Frais externes

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration	90 % des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	79 % des demandes ont �t� achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	Des r�unions ont eu lieu en 2008-2009 avec les Commissions des accidents du travail pour discuter de l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIA�). On pr�voit que des r�unions auront lieu cette ann�e avec les autres commissions.

Autres renseignements :

L'�cart entre la norme de service et les r�sultats li�s au rendement est encore d� en grande partie � l'augmentation de la charge de travail concernant les r�clamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIA�), en plus d'une augmentation de la charge de travail au niveau des r�clamations r�guli�res. M�me si le taux de cette ann�e est inf�rieur � la cible fix�e, le taux de 79 % pour la derni�res ann�e fiscale repr�sente une l�g�re am�lioration en comparaison avec le r�sultat de 78 % pour l'ann�e d'avant, et ce malgr� qu'une nouvelle proc�dure de traitement des r�clamations sous la LIA� a �t� introduite � la fin de 2008.

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies	90 % de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	90 % de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	Les intervenants (soci�t�s d��tat, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont �t� consult�s en 1992-1993 et les frais fix�s et approuv�s par le CT en 1993. Il se peut que les frais soient modifi�s d�ici deux ann�es fiscales et les intervenants seront consult�s avant n�importe quelles r�visions.

 

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li� au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d�acc�s faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l�article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	81 %	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements :

La baisse dans la performance de 95 % l'ann�e pr�c�dente � 81 % r�sulte de l'int�gration minist�rielle des deux �quipes responsables de l'AIPRP en juillet 2008, ce qui a n�cessit� qu'on priorise la r�duction des dossiers en statut d'arri�rage. Puisque les statistiques de rendement se rapportent aux dossiers ferm�s durant la p�riode vis�e et du fait que divers dossiers en retard ont �t� trait�s et ferm�s en 2008-2009 , la cote a diminu�.

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV	Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande	Norme de 10 jours ouvrables atteinte � 95 %.	Une �tude men�e au Minist�re en 2005 a confirm� que les frais maximaux de 10 $ qui sont demand�s ne d�passent pas le co�t par recherche. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. En outre, les frais font l'objet de n�gociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie � un moment donn� est sup�rieur � 1 000. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

 

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Num�ro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement	Une carte de remplacement du num�ro d'assurance sociale (NAS) vous sera achemin�e au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande	Norme de 5 jours ouvrables atteinte � 90 %.	Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont �nonc�s dans le D�cret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de num�ro d'assurance sociale, publi� conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen minist�riel, termin� en septembre 2007, a confirm� que les frais nominaux de 10 $ qui sont demand�s n'exc�dent pas le co�t d'�mission d'une carte de remplacement. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements :

Suite aux am�liorations au niveau des services en personne et aux contr�les en mati�re d�int�grit� qui ont �t� introduits � la suite des recommandations faites par le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale en f�vrier 2007, la nouvelle norme de service a �t� r�duite de 10 � 5 jours. Pri�re de noter que les frais de remplacement de 10,00$ d�une carte de NAS ne sont pas affect�s par le changement de cette norme de service.