Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Frais d'utilisation |
Type de frais | Autorité qui établit les frais |
Date de la dernière modifi-cation (B) | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus (000 $) | Revenus réels (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total approxi-matif (000 $) | ||||
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) | R | Règlements apparentés à la LPAACFC |
31 mai 1999 | 671,0 | 637,0 | 831,0 | Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90%. | 100 % des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. | 2009-2010 | 2 180,0 | 4 263,4 |
2010-2011 | 2 482,0 | 5 263,4 | |||||||||
2011-2012 | 2 482,0 | 2 763,4 | |||||||||
Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2) | A | Loi sur l'accès à l'information |
1992 | 2,5 | 0,9 | 818,7 | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande | Les délais légaux sont respectés dans 95% des cas | 2009-2010 | 2,0 | 900,0 |
2010-2011 | 2,0 | 900,0 | |||||||||
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information | 2011-2012 | 2,0 | 900,0 | ||||||||
2008-2009 | Sous-total (R) Service réglementaire | 671,0 | 637,0 | 831,0 | |||||||
Sous-total (A) Autres biens et services | 2,5 | 0,9 | 818,7 | ||||||||
Total | 673,5 | 637,9 | 1 649,7 | ||||||||
2009-2010 | Sous-total (R) Service réglementaire | 2 180,0 | 4 263,0 | ||||||||
Sous-total (A) Autres biens et services | 2,0 | 900,0 | |||||||||
Total | 2 182,0 | 5 163,4 | |||||||||
2010-2011 | Sous-total (R) Service réglementaire | 2 482,0 | 5 263,4 | ||||||||
Sous-total (A) Autres biens et services | 2,0 | 900,0 | |||||||||
Total | 2 484,0 | 6 163,4 | |||||||||
2011-2012 | Sous-total (R) Service réglementaire | 2 482,0 | 2 763,4 | ||||||||
Sous-total (A) Autres biens et services | 2,0 | 900,0 | |||||||||
Total | 2 484,0 | 3 663,4 |
B. Date de la dernière moification : S.O.
C. Divers :
(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis préliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.
(2) En 2009-2010, le programme en vertu de la LPAACFC sera intégré au programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui prévoit des prêts de plus grande valeur à des demandeurs plus variés. Les prévisions ont été rajustées en fonction du volume plus important anticipé.
(3) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.
Remarques :
Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004:
A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat liés au rendement | Consultations auprès des intervenants |
---|---|---|---|
Frais d'inscription - Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) | Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 p. 100. | 100 p. 100 des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. | Le programme offert en vertu de la LPAACFC a subi des changements législatifs en 2008-2009 et, si les intervenants ont été consultés sur de nombreuses questions, ils ne l'ont pas été en ce qui concerne une norme de service pour le programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui doit remplacer la LPAACFC au début de l'exercice 2009-2010. Une nouvelle norme de rendement sera établie pour la LCPA dès que celle-ci aura reçu la sanction royale en 2009-2010. |
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours après réception de la demande.
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information. |
Les délais prévus par la loi sont respectés dans 95 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, ce sont le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont mené les consultations auprès des intervenants. |
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administrations (PFA) | Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (à 100 p. 100 des cas). Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas. | En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2009 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 83 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours.
En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2008 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 55,4 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours. En date du 31 mars 2009, les demandes de paiement final pour l'année de programme 2007 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 57,7 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 75 jours. |
La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).
Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions concernant les normes de service avec les provinces sont toujours en cours. |
B. Divers :
Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.
Remarques :
Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation: