ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Loi sur les frais d'utilisation⁽¹⁾

Frais d'utilisation	Type de frais	Autorit� qui �tablit les frais	Date de la derni�re modifi-cation (B)	2008-2009					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus (000 $)	Revenus r�els (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus (000 $)	Co�t total approxi-matif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC)	R	R�glements apparent�s � la LPAACFC	31 mai 1999	671,0	637,0	831,0	Les pr�ts soumis par les pr�teurs ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. L'objectif est de 90%.	100 % des pr�ts ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception.	2009-2010	2 180,0	4 263,4
									2010-2011	2 482,0	5 263,4
									2011-2012	2 482,0	2 763,4
Frais charg�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)(2)	A	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	2,5	0,9	818,7	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande	Les d�lais l�gaux sont respect�s dans 95% des cas	2009-2010	2,0	900,0
									2010-2011	2,0	900,0
							Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'acc�s � l'information		2011-2012	2,0	900,0
2008-2009	Sous-total (R) Service r�glementaire			671,0	637,0	831,0
	Sous-total (A) Autres biens et services			2,5	0,9	818,7
	Total			673,5	637,9	1 649,7
2009-2010	Sous-total (R) Service r�glementaire									2 180,0	4 263,0
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 182,0	5 163,4
2010-2011	Sous-total (R) Service r�glementaire									2 482,0	5 263,4
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 484,0	6 163,4
2011-2012	Sous-total (R) Service r�glementaire									2 482,0	2 763,4
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 484,0	3 663,4

B. Date de la derni�re moification : S.O.

C. Divers :

⁽¹⁾ Selon les directives du rapport minist�riel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus per�us en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis pr�liminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais charg�s en vertu de la LAI sont vis�s par la LFU.

⁽²⁾ En 2009-2010, le programme en vertu de la LPAACFC sera int�gr� au programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les pr�ts agricoles (LCPA) qui pr�voit des pr�ts de plus grande valeur � des demandeurs plus vari�s. Les pr�visions ont �t� rajust�es en fonction du volume plus important anticip�.

⁽³⁾ La pratique au Minist�re est de dispenser des frais lorsque le total du montant r�clam� est inf�rieur � 25 $.

Remarques :

Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus r�cente modification des frais vis�s est ant�rieure au 31 mars 2004:

• la norme de rendement, si elle est donn�e, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est donn�e, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. : comparaison internationale, plainte ind�pendante);
• le r�sultat de rendement, s'il est donn�, n'est pas vis� par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la r�duction des frais advenant un rendement inad�quat.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultat li�s au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC)	Les pr�ts soumis par les pr�teurs ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. L'objectif est de 90 p. 100.	100 p. 100 des pr�ts ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception.	Le programme offert en vertu de la LPAACFC a subi des changements l�gislatifs en 2008-2009 et, si les intervenants ont �t� consult�s sur de nombreuses questions, ils ne l'ont pas �t� en ce qui concerne une norme de service pour le programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les pr�ts agricoles (LCPA) qui doit remplacer la LPAACFC au d�but de l'exercice 2009-2010. Une nouvelle norme de rendement sera �tablie pour la LCPA d�s que celle-ci aura re�u la sanction royale en 2009-2010.
Frais de traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	Une r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut toutefois �tre prolong� selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoy� dans les 30 jours apr�s r�ception de la demande. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'acc�s � l'information.	Les d�lais pr�vus par la loi sont respect�s dans 95 p. 100 des cas.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et par son r�glement d'application. Pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992, ce sont le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui ont men� les consultations aupr�s des intervenants.
Programme Agri-stabilit� - Part des frais d'administrations (PFA)	Les demandes de paiement provisoire ont �t� trait�es dans un d�lai de 30 jours dans tous les cas (� 100 p. 100 des cas). Les demandes de paiement final ont �t� trait�es dans un d�lai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas.	En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'ann�e de programme 2009 avaient �t� trait�es dans les provinces o� la mise en oeuvre rel�ve du Canada; 83 p. 100 des demandes re�ues ont �t� trait�es dans le d�lai pr�vu de 30 jours. En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'ann�e de programme 2008 avaient �t� trait�es dans les provinces o� la mise en oeuvre rel�ve du Canada; 55,4 p. 100 des demandes re�ues ont �t� trait�es dans le d�lai pr�vu de 30 jours. En date du 31 mars 2009, les demandes de paiement final pour l'ann�e de programme 2007 avaient �t� trait�es dans les provinces o� la mise en oeuvre rel�ve du Canada; 57,7 p. 100 des demandes re�ues ont �t� trait�es dans le d�lai pr�vu de 75 jours.	La part des frais d'administration (PFA) est �tablie par voie d'entente f�d�rale-provinciale-territoriale (FPT). Les normes de service sont n�goci�es � l'�chelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la coh�rence. Les normes de service du programme Agri-stabilit� sont communiqu�es aux producteurs au moyen d'avis � l'intention de l'industrie et d'aide-m�moire offerts sans frais par t�l�phone. Les discussions concernant les normes de service avec les provinces sont toujours en cours.

B. Divers :

Le Minist�re renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total d� pour une demande est inf�rieur � 25 $.

Remarques :

Conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation:

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte ind�pendante);
• les r�sultats de rendement ne sont pas vis�s par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la r�duction des frais en raison d'un rendement inad�quat.