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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Loi sur les frais d'utilisation(1)


Frais
d'utilisation
Type de frais Autorit
qui tablit les frais
Date de la dernire modifi-cation (B) 2008-2009 Annes de planification
Revenus prvus (000 $) Revenus rels (000 $) Cot total (000 $) Norme de
rendement
Rsultats
lis au
rendement
Exercice Revenus prvus (000 $) Cot total approxi-matif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC) R Rglements
apparents
la LPAACFC
31 mai 1999 671,0 637,0 831,0 Les prts soumis par les prteurs ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. L'objectif est de 90%. 100 % des prts ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. 2009-2010 2 180,0 4 263,4
2010-2011 2 482,0 5 263,4
2011-2012 2 482,0 2 763,4
Frais chargs pour le traitement des demandes d'accs l'information en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)(2) A Loi sur
l'accs
l'information
1992 2,5 0,9 818,7 Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande Les dlais lgaux sont respects dans 95% des cas 2009-2010 2,0 900,0
2010-2011 2,0 900,0
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accs l'information 2011-2012 2,0 900,0
2008-2009 Sous-total (R) Service rglementaire   671,0 637,0 831,0        
Sous-total (A) Autres biens et services 2,5 0,9 818,7        
Total 673,5 637,9 1 649,7        
2009-2010 Sous-total (R) Service rglementaire             2 180,0 4 263,0
Sous-total (A) Autres biens et services           2,0 900,0
Total           2 182,0 5 163,4
2010-2011 Sous-total (R) Service rglementaire             2 482,0 5 263,4
Sous-total (A) Autres biens et services           2,0 900,0
Total           2 484,0 6 163,4
2011-2012 Sous-total (R) Service rglementaire             2 482,0 2 763,4
Sous-total (A) Autres biens et services           2,0 900,0
Total           2 484,0 3 663,4

B. Date de la dernire moification : S.O.

C. Divers :

(1) Selon les directives du rapport ministriel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis prliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargs en vertu de la LAI sont viss par la LFU.

(2) En 2009-2010, le programme en vertu de la LPAACFC sera intgr au programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prts agricoles (LCPA) qui prvoit des prts de plus grande valeur des demandeurs plus varis. Les prvisions ont t rajustes en fonction du volume plus important anticip.

(3) La pratique au Ministre est de dispenser des frais lorsque le total du montant rclam est infrieur 25 $.

Remarques :

Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus rcente modification des frais viss est antrieure au 31 mars 2004:

  • la norme de rendement, si elle est donne, n'a peut-tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est donne, ne respecte peut-tre pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. : comparaison internationale, plainte indpendante);
  • le rsultat de rendement, s'il est donn, n'est pas vis par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la rduction des frais advenant un rendement inadquat.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultat lis au rendement Consultations auprs des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC) Les prts soumis par les prteurs ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. L'objectif est de 90 p. 100. 100 p. 100 des prts ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. Le programme offert en vertu de la LPAACFC a subi des changements lgislatifs en 2008-2009 et, si les intervenants ont t consults sur de nombreuses questions, ils ne l'ont pas t en ce qui concerne une norme de service pour le programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prts agricoles (LCPA) qui doit remplacer la LPAACFC au dbut de l'exercice 2009-2010. Une nouvelle norme de rendement sera tablie pour la LCPA ds que celle-ci aura reu la sanction royale en 2009-2010.
Frais de traitement des demandes d'accs l'information en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) Une rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut toutefois tre prolong selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoy dans les 30 jours aprs rception de la demande.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accs l'information.

Les dlais prvus par la loi sont respects dans 95 p. 100 des cas. La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et par son rglement d'application. Pour les modifications apportes en 1986 et en 1992, ce sont le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor qui ont men les consultations auprs des intervenants.
Programme Agri-stabilit - Part des frais d'administrations (PFA) Les demandes de paiement provisoire ont t traites dans un dlai de 30 jours dans tous les cas ( 100 p. 100 des cas). Les demandes de paiement final ont t traites dans un dlai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas. En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'anne de programme 2009 avaient t traites dans les provinces o la mise en oeuvre relve du Canada; 83 p. 100 des demandes reues ont t traites dans le dlai prvu de 30 jours.

En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'anne de programme 2008 avaient t traites dans les provinces o la mise en oeuvre relve du Canada; 55,4 p. 100 des demandes reues ont t traites dans le dlai prvu de 30 jours.

En date du 31 mars 2009, les demandes de paiement final pour l'anne de programme 2007 avaient t traites dans les provinces o la mise en oeuvre relve du Canada; 57,7 p. 100 des demandes reues ont t traites dans le dlai prvu de 75 jours.

La part des frais d'administration (PFA) est tablie par voie d'entente fdrale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service sont ngocies l'chelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohrence. Les normes de service du programme Agri-stabilit sont communiques aux producteurs au moyen d'avis l'intention de l'industrie et d'aide-mmoire offerts sans frais par tlphone. Les discussions concernant les normes de service avec les provinces sont toujours en cours.


B. Divers :

Le Ministre renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total d pour une demande est infrieur 25 $.

Remarques :

Conformment la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation:

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indpendante);
  • les rsultats de rendement ne sont pas viss par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la rduction des frais en raison d'un rendement inadquat.