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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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Centre des armes � feu Canada

Tableau 4-A : Services factur�s

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablisse-ment de frais	Derni�re modification	2007-2008					Ann�es de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablisse-ment de frais	Derni�re modification	Revenus pr�vus (en millions de dollars)	Revenus r�els (en millions de dollars)	Co�t total (en millions de dollars)	Norme de rendement	R�sultats en mati�re de rendement	Exercice	Exercice (en millions de dollars)	Co�t total estimatif (en millions de dollars)
Permis d’entreprises	R�glementaires	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu	10 avril 2005	0,1	0,1	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2008-09 2009-10 2010-11	0,6 0,6 0,6	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)
Permis de particuliers	R�glementaires	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu	1^er d�c. 1998	1,9	5,7	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)	45 jours	76 % des demandes de permis d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 45 jours	2008-09 2009-10 2010-11	1,9 21,7 21,7	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)
Certificats d’enregis-trement	R�glementaires	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu	Frais abrog�s le 20 mai 2004	0,0	0,0	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)	30 jours	63 % des demandes d’enregistre-ment d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 30 jours	2008-09 2009-10 2010-11	0,0 0,0 0,0	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)
Autorisations	R�glementaires	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu	1^er d�c. 1998	0,3	0,0	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2008-09 2009-10 2010-11	0,3 0,3 0,3	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)
Permis de non r�sidents	R�glementaires	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu	10 avril 2005	1,9	1,9	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2008-09 2009-10 2010-11	1,9 1,9 1,9	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)
Services de remplacement de documents	R�glementaires	R�glement sur les droits applicables aux armes � feu	10 avril 2005	0,1	0,0	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2008-09 2009-10 2010-11	0,1 0,1 0,1	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (1)
Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	0,0	0,0	0,2	Cadre �labor� par le SCT. Voir www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp.	83 % des demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont trait�es dans un d�lai de 60 jours. 97 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans un d�lai de 60 jours.	2008-09 2009-10 2010-11	0,0 0,0 0,0	0,2 0,2
				Total: 4,3	Total: 7,1	Total: 0,2			2008-09 2009-10 2010-11	Total: 4,8 Total: 24,6 Total: 24,6
B. Date de la derni�re modification : Revenus pr�vus : Le 17 mai 2006, le gouvernement a annonc� que les particuliers n’auraient plus � payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont �galement dispens�s : les particuliers qui passent d’un PPS � un PPA; les particuliers qui ajoutent des privil�ges � leur permis; les particuliers dont le permis est expir� et qui en obtiennent un nouveau; les mineurs qui renouvellent leur permis de possession. Cette dispense est valide jusqu’en mai 2009. Les droits d’enregistrement des armes � feu ont �t� abrog�s le 20 mai 2004. Les revenus pr�vus et r�els provenant de frais per�us pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information repr�sentent environ 2000 dollars par ann�e, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’acc�s � l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web.
C. Autres renseignements : 1. Les �tudes originales du prix de revient des droits ont �t� effectu�es en 1995; il a fallu revoir ces �tudes � la suite de la mise en œuvre du Syst�me canadien d’information relativement aux armes � feu II (SCIRAF II). Comme celle-ci n’a pas eu lieu en d�cembre 2005 comme il �tait pr�vu, les �tudes originales sont actuellement r�examin�es � la suite d’une d�cision sur le nouveau syst�me, car cette d�cision a eu des r�percussions importantes sur les processus administratifs. 2. De nouvelles normes de rendement ont �t� �labor�es; la consultation aupr�s des utilisateurs pr�vue pour f�vrier 2006 n’a pas eu lieu en raison de la r�orientation du Programme canadien des armes � feu par le nouveau gouvernement. 3. Des m�canismes de surveillance seront �tablis parall�lement � l’�laboration de normes de rendement et � la r�orientation d�finie par le nouveau gouvernement. 4. Pour les demandes d’acc�s � l’information, le Centre des armes � feu Canada a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulgu�es. Toutefois, lorsque plus de 200 pages dont divulgu�es, des frais peuvent �tre calcul�s en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de pr�paration sont factur�s et calcul�s au cas par cas.
¹ Si le permis expir� �tait un permis de possession seulement, il n’est plus valide. Si un particulier souhaite continuer � poss�der des armes � feu, il doit suivre une formation sur le maniement s�curitaire des armes � feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.

Tableau 4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultat en mati�re de rendement	Consultation des partenaires
Permis d’entreprises	Section B Autres renseignements Voir la note (1)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)
Permis de particuliers	45 jours	96 % des demandes de permis d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 45 jours.	Section B Autres renseignements Voir la note (2)
Certificats d’enregistrement*	30 jours	90 % des demandes d’enregistrement d�ment remplies ont �t� trait�es dans les 30 jours.	Section B Autres renseignements Voir la note (2)
Autorisations	Section B Autres renseignements Voir la note (1)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)
Permis de non-r�sidents	Section B Autres renseignements Voir la note (1)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)
Services de remplacement de documents	Section B Autres renseignements Voir la note (1)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)	Section B Autres renseignements Voir la note (2)
Frais exig�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (voir la note 3)	Cadre �labor� par le SCT. Voir www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp.	61 % des demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les 30 jours, 21 % dans les 60 jours, 7 % dans les 121 jours et 11 % en plus de 121 jours. 92 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont �t� trait�es dans les 30 jours, 6 % dans les 60 jours et 2 % en plus de 121 jours.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et les R�glements connexes. Les parties int�ress�es ont �t� consult�es au sujet des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements : La confirmation des normes de rendement a �t� report�e pour permettre l’int�gration totale du Centre canadien des armes � feu � la GRC. Les intervenants n’ont pas �t� consult�s � la suite de l’�lection du nouveau gouvernement. La GRC devra d�cider du moment opportun pour tenir des consultations, � la lumi�re des modifications l�gislatives propos�es. Le Centre des armes � feu Canada a pour politique de dispenser des frais lorsque moins de 200 pages sont divulgu�es. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulgu�es, des frais peuvent �tre calcul�s en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de pr�paration sont factur�s et calcul�s au cas par cas.
* Les droits d’enregistrement des armes � feu ont �t� abrog�s le 20 mai 2004