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Tableau 11 : �tats financiers du minist�re de l'Industrie

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints de l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

La direction est soutenue par le Comit� minist�riel de v�rification (CMV). Ce comit� approuve la v�rification minist�rielle et le plan d’�valuation et surveille la v�rification interne et les activit�s d’�valuation dans le minist�re. Il fait un compte rendu des r�sultats des v�rifications et des �valuations de m�me que des r�ponses de la direction et de leurs plans d’action d�velopp�s pour adresser les recommandations de v�rification et d’�valuation.

Les �tats financiers du minist�re n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Industrie Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008				2007
	March�	Sciences et technologie et innovation	D�veloppe– ment �conomique	Total	Total
Charges
Paiements de transfert
Industrie	1	123 804	(962)	122 843	231 304
Autres	7 779	270 898	208 311	486 988	496 789
Total des paiements de transfert	7 780	394 702	207 349	609 831	728 093
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	267 093	105 842	127 712	500 647	515 195
Services professionnels et sp�ciaux	54 224	17 562	25 113	96 899	91 231
Installations	13 864	21 627	19 963	55 454	53 312
D�placements	11 178	2 142	4 497	17 817	20 080
Amortissement	9 156	4 723	1 561	15 440	18 244
Communication	7 001	1 529	4 509	13 039	18 216
Meubles et �quipement	6 525	4 373	2 189	13 087	17 298
R�paration et entretien de l'�quipement	6 270	2 567	1 949	10 786	12 778
Location	9 024	443	1 044	10 511	10 974
Services publics, fournitures et approvisionnement	3 288	4 227	2 406	9 921	9 794
Frais postaux	1 290	237	375	1 902	2 887
Perte sur l'ali�nation d’immobilisations	52	120	26	198	79
Autres charges de fonctionnement	1 838	173	10 246	12 257	(1 849)
Total des charges de fonctionnement	390 803	165 565	201 590	757 958	768 239
Total des charges	398 583	560 267	408 939	1 367 789	1 496 332
Revenus
Ventes de services	608 960	12 714	59 241	680 915	664 624
Dividendes	-	-	21 482	21 482	20 847
Revenus d'amendes	14 969	-	-	14 969	6 857
Amortissement des escomptes	1 293	2 017	5 320	8 630	4 472
Autres revenus	339	556	309	1 204	3 248
Profit sur l'ali�nation des biens	301	11	34	346	213
Total des revenus	625 862	15 298	86 386	727 546	700 261
Co�t de fonctionnement net	(227 279)	544 969	322 553	640 243	796 071

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	207 628	215 227
Pr�ts (note 5)	360 473	280 303
Investissements (note 6)	1 066 400	1 066 400
Total des actifs financiers	1 634 501	1 561 930
Actifs non financiers
Charges pay�es davance	171	234
Immobilisations corporelles (note 7)	111 115	107 674
Total des actifs non financiers	111 286	107 908
TOTAL	1 745 787	1 669 838
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	855 754	627 073
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	22 816	24 149
Revenus report�s (note 9)	958 159	1 125 237
Provision pour garanties d’emprunt (note 12)	301 751	409 828
Provision pour indemnit�s de d�part (note 11)	81 784	83 557
Autres passifs (note 10)	27 743	25 163
	2 248 007	2 295 007
Avoir du Canada	(502 220)	(625 169)
TOTAL	1 745 787	1 669 838

Passif �ventuel (note 12)

Obligations contractuelles (note 14)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. 

Industrie Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada – d�but de l'exercice	(625 169)	(714 151)
Co�t de fonctionnement net	(640 243)	(796 071)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 363 914	1 189 667
Revenus non disponibles pour d�penser	(521 541)	(502 866)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(163 633)	116 783
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15)	84 452	84 829
Rajustement de l’avoir (note 13)	-	(3 360)
Avoir du Canada - fin de l’exercice	(502 220)	(625 169)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. 

Industrie Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	640 243	796 071
�l�ments sans effet sur la tr�sorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles	(15 440)	(18 244)
Gains sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations	149	59
Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles	-	-
Rajustement des immobilisations corporelles	1 005	(421)
Services fournis gratuitement (note 15)	(84 452)	(84 829)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution des passifs	47 000	43 198
Augmentation des actifs financiers	72 572	35 562
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(63)	12
Variation de l’avoir (note 13)	-	3 346
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	661 014	774 754
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles	18 089	29 090
Produit de l'ali�nation d’immobilisations corporelles	(363)	(260)
Encaisse utilis�e pour les activit�s d’investissement en immobilisations	17 726	28 830
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	678 740	803 584

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires sur les �tats financiers

1. Mandat et objectifs

   Les pouvoirs exerc�s sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le minist�re de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilit� du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Tr�sor a �galement la comp�tence de pr�ciser d’autres pouvoirs sp�cifiques du minist�re de l’Industrie.

   Industrie Canada pr�voit aider les canadiens � contribuer � l’�conomie fond�e sur la connaissance �conomique et � am�liorer la performance de productivit� et d’innovation � travers ses trois r�sultats strat�giques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de march� solides contribuent � cr�er un climat d’affaires propice � l’innovation, � l’investissement et � l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient � s’assurer que des d�couvertes et des perc�es se produisent au Canada et que leurs retomb�es socio�conomiques contribuent � am�liorer le niveau et la qualit� de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le minist�re aide les entreprises canadiennes � soutenir la concurrence sur le march� mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prosp�res et un contexte stable forment des collectivit�s durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les r�sultats strat�giques du minist�re appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivit� et favorisent le d�veloppement durable au Canada.

   Les activit�s d’Industrie Canada se d�roulent � son administration centrale � Ottawa ainsi qu’en r�gion. Le minist�re compte six bureaux r�gionaux et des points de services locaux au Canada.

   Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions � des b�n�ficiaires de groupes et de secteurs cibl�s. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs sp�cifiques et des r�sultats pr�vus qui appuient la r�alisation des objectifs strat�giques d’Industrie Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Cr�dits parlementaires – Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
   2. Consolidation – Ces �tats financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service sp�cial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entit�s ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re, et toutes les op�rations et tous les soldes inter-organisationnels ont �t� �limin�s. L’investissement du minist�re dans la Banque de d�veloppement du Canada (BDC) est comptabilis� au co�t. Les b�n�fices nets de la BDC ne sont pas consolid�s dans ces �tats financiers puisque le minist�re n’est pas r�put� contr�ler la soci�t� d’�tat.
   3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
   4. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
   5. Revenus
      • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      • Les fonds re�us de tiers de l’ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
      • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
   6. Charges

      Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

      • Les subventions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert non-r�p�titif, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
      • Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
      • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les
        cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
   7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
      2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
   8. D�biteurs – Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
   9. Pr�ts – Les pr�ts sont d�termin�s selon les montants r�alis�s. Les pr�ts doivent �tre rembours�s si le d�biteur est en d�faut. Une provision est allou�e pour r�duire la valeur au livre des pr�ts pour refl�ter la valeur nette approximative r�alisable. L’int�r�t sur des pr�ts � recevoir est appliqu� conform�ment � la politique r�gissant le pr�t. Le revenu d’int�r�t est reconnu lorsqu’il est appliqu� au compte.
   10. Provision pour garanties d’emprunt – Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilis�e pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectu� plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut �tre estim� de fa�on raisonnable.
       
       La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est bas�e sur des mod�les de pr�vision d�velopp�s par les secteurs de programme.
   11. Contributions remboursables – Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.
       1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent �tre absolument rembours�es. Habituellement, ces contributions sont consenties sans int�r�t ou � un taux d’int�r�t faible. Elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re � titre de pr�ts � leur valeur actualis�e estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est sup�rieure � 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilis�es � la valeur nominale du pr�t. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour refl�ter la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es. Des provisions estimatives pour irr�couvrabilit� sont �galement comptabilis�es au besoin.
       2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l’entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert.
   12. Charges pay�es d’avance – Comprennent les charges pay�es d’avance, les charges report�es, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectu� avant l’ach�vement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’ex�cution d’un service.
   13. Passifs �ventuels – Les passifs �ventuels repr�sentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
   14. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
   15. Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens � l’aide du taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires exprim�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 31 mars 2008. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l’�tat des r�sultats – Autres revenus.
   16. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
       
       Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
       
       
       

       Cat�gorie d’immobilisations	P�riode damortissement
       B�timents	15 � 30 ans
       Travaux et infrastructure	30 ans
       Machineries et �quipements	3 � 10 ans
       V�hicules	5 � 10 ans
       Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations
       Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie de l’am�lioration

       
       
   17. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptable du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

   Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :
      
      
      

      	2008	2007
      	(en milliers de dollars)
      Co�t de fonctionnement net	640 243	796 071
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui nont pas d’incidence sur les cr�dits
      Ajouter (d�duire) :
      Revenus non disponibles pour d�penser	521 541	502 866
      Remboursement des contributions remboursables    avec  condition	180 015	127 356
      Services fournis gratuitement	(84 452)	(84 829)
      Provision pour garanties d’emprunt	108 755	58 709
      Mauvaises cr�ances / radiation / moins-values	(14 221)	3 261
      Amortissement des immobilisations corporelles	(15 440)	(18 244)
      Prestations de d�part des employ�s	1 773	(4 216)
      Rajustements des charges d’exercices ant�rieurs	7 930	8 455
      Remboursements des charges d’exercices ant�rieurs	3 861	9 343
      Rajustement des paiements de transferts	8 746	3 120
      Frais juridiques – Justice Canada	-	(5 425)
      Provision pour charges � payer	(12)	288
      Paye de vacances et cong� compensatoire	903	1 387
      Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des    immobilisations corporelles	(198)	(154)
      Paiements de transfert � payer � la fin de l’exercice	(107 757)	(246 000)
      Autres	935	(2 559)
      	1 252 622	1 149 429
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits :
      Ajouter (d�duire):
      Pr�ts placements et avances	96 662	21 776
      Revenus report�s	(3 889)	(10 964)
      Acquisition d’immobilisations corporelles	18 089	29 090
      Provision pour paye de vacances	430	336
      	111 292	40 238
      Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1 363 914	1 189 667

      
      
   2. Cr�dits fournis et utilis�s
      
      
      

      	2008	2007
      	(en milliers de dollars)
      Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	427 254	436 697
      Cr�dit 5 – D�penses en capital	18 232	32 265
      Cr�dit 10 – Subventions et contributions	760 840	682 194
      Montants l�gislatifs	417 446	235 115
      	1 623 772	1 386 271
      Moins :
      Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices     ult�rieurs	(138 808)	(117 434)
      Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(121 050)	(79 170)
      Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1 363 914	1 189 667

      
      
   3. Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
      

      	2008	2007
      	(en milliers de dollars)
      Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	678 740	803 584
      Revenus non disponibles pour d�penser	521 541	502 866
      	1 200 281	1 306 450
      Variation de la situation nette du Tr�sor : Variations de l'�tat de la situation financi�re
      Variation des actifs financiers	(72 572)	(35 562)
      Variation des passifs	(47 000)	(43 198)
      Variation des charges pay�es d’avance	63	(12)
      Autres :
      Paiements de transfert � payer � la fin de       l’exercice	(107 757)	(246 000)
      Remboursement des contributions remboursables       avec condition	180 015	127 356
      Provision pour garanties d’emprunt	108 755	58 709
      Pr�ts placements et avances	96 662	21 776
      Divers	5 467	148
      Variation de la situation nette du Tr�sor	163 633	(116 783)
      Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1 363 914	1 189 667

      
      

4. D�biteurs et avances

   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Externe
   D�biteurs et autres revenus	44 875	66 788
   Provision pour cr�ances douteuses	(41 545)	(31 442)
   D�biteurs courus	21 699	21 720
   Avances aux employ�s	114	115
   Autres	2	735
   Total externe	25 145	57 916
   D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	182 483	157 311
   Total d�biteurs et avances	207 628	215 227

   
   

5. Pr�ts

   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Loi sur la mise en valeur de l’�nergie dans les provinces de l’Atlantique	1 132	1 783
   Pr�ts pour le d�veloppement des entreprises	110 000	110 000
   Moins : Escompte non amorti	(31 124)	(34 583)
   Pr�ts nets pour le d�veloppement des entreprises	78 876	75 417
   Contributions remboursables sans condition nettes	281 568	209 568
   Moins : Escompte non amorti	(1 103)	(6 275)
   Moins : Provision pour pr�ts et avances douteux	–	(190)
   Contributions remboursables sans condition nettes	280 465	203 103
   Pr�ts et avances sur des garanties de pr�ts p�rim�s	216 354	84 454
   Moins : Provision pour pr�ts douteux	(216 354)	(84 454)
   Pr�ts et avances nets sur des garanties de pr�ts p�rim�s	–	–
   Total des pr�ts	360 473	280 303

   
   

   Loi sur la mise en valeur de l’�nergie dans les provinces de l’Atlantique
   Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’�nergie �lectrique par g�n�ratrices � vapeur ainsi que dans le contr�le et dans la transmission de cette �nergie. Les pr�ts rapportent des int�r�ts de 4,5 % � 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des six prochaines ann�es, le versement final devant �tre effectu� le 31 mars 2014.

   Pr�ts pour le d�veloppement d’entreprises
   Des pr�ts ont �t� consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’appr�tent � participer ou � contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, � la promotion de l’�tablissement, de l’am�lioration, de la croissance, de l’efficacit� ou de la comp�titivit� internationale de ce type d’industries ou � les aider dans leur restructuration financi�re. Un pr�t sans int�r�t est en cours et celui-ci est remboursable � �ch�ance le 1^er avril 2017.

   Contributions remboursables sans condition
   L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calcul� individuellement pour chaque pr�t selon la r�gle des 25 %.

   Pr�ts et avances sur des garanties de pr�ts p�rim�s
   Le minist�re garantit des pr�ts aux petites entreprises selon la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, d�duction faites des recouvrements.

6. Investissements

   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Banque de d�veloppement du Canada	1 066 400	1 066 400
   Total des investissements	1 066 400	1 066 400

   
   

   Banque de d�veloppement du Canada

   La Soci�t� est un mandataire de Sa Majest�, elle rend des comptes par l’interm�diaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :

   • Actions ordinaires – L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Soci�t� repr�sente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
   • Actions privil�gi�es – La valeur comptable d’actions privil�gi�es en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars.
   • Capital d’apport – Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a �t� �mis en 1999-2000 en �change du transfert du Fonds de d�veloppement des industries culturelles � la Soci�t�.
   Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008, le minist�re a re�u un dividende de la BDC de 21 482 202 $ (20 847 118 $ en 2006-2007).

7. Immobilisations corporelles

   
   

   (en milliers de dollars)	Co�t					Amortissement cumul�
   Cat�gorie d’immobilisations corporelles	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations/ radiations/ ajustements*	Solde de cl�ture		Solde d’ouverture	Amortissement	Ali�nations/ radiations/ ajustements*	Solde de cl�ture		2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
   Terrains	1 450	–	–	1 450		–	–	–	–		1 450	1 450
   B�timents	35 552	84	–	35 636		18 768	1 276	–	20 044		15 592	16 784
   Travaux et infrastructure	6 178	–	–	6 178		3 856	209	–	4 065		2 113	2 322
   Machineries&�quipements	140 688	3 817	5 678	138 827		100 150	10 254	6 789	103 615		35 212	40 538
   V�hicules	12 367	1 254	1 261	12 360		8 645	1 104	1 249	8 500		3 860	3 722
   Actifs en construction	30 475	11 469	307	41 637		–	–	–	–		41 637	30 475
   Am�liorations locatives	20 610	1 465	–	22 075		8 227	2 597	–	10 824		11 251	12 383
   Total	247 320	18 089	7 246	258 163		139 646	15 440	8 038	147 048		111 115	107 674

   
   

   La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 15 440 097 $ (2006-2007 – 18 244 139 $).

   * Inclut principalement les ali�nations, les radiations mais aussi les ajustements mineurs pour les transferts des immobilisations entre Industrie Canada et d’autres minist�res.

8. Cr�diteurs et charges � payer

   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Externes
   Cr�diteurs	476 384	362 025
   Retenues salariales impay�es	12 771	10 158
   Charges � payer	345	332
   Paiements de transfert	353 757	246 000
   Autres cr�diteurs externes	87	91
   Total des cr�diteurs et charges � payer externes	843 344	618 606
   Autres minist�res	12 410	8 467
   Total des cr�diteurs et charges � payer	855 754	627 073

   
   

9. Revenus report�s

   La majorit� des revenus report�s du minist�re proviennent d’une vente aux ench�res de licences radio. Ces revenus sont r�alis�s sur une p�riode de dix ans. Une autre source importante de revenus report�s provient de l’examen des demandes de propri�t� intellectuelle. Ces frais sont comptabilis�s � l’avance et r�alis�s comme revenu seulement lorsque l’examen est compl�t�.

   Les Prix du Premier ministre ont �t� �tablis afin d’inscrire les fonds d�pos�s par des tiers � l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.

   
   

   	2008	2007
   	(en milliers de dollars)
   Solde d’ouverture	1 125 237	1 285 782
   Droits de licence re�us	203 967	203 159
   Droits de licence r�alis�s	(375 409)	(373 750)
   	(171 442)	(170 591)
   Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur re�us	32 999	31 722
   Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur r�alis�s	(29 110)	(21 540)
   	3 889	10 182
   Autres services de nature r�glementaire re�us	657	763
   Autres services de nature r�glementaire r�alis�s	(763)	(767)
   	(106)	(4)
   Prix du Premier ministre re�us	150	–
   Prix du Premier ministre vers�s	–	(125)
   	150	(125)
   D�p�ts de clients re�us	56 629	55 593
   D�p�ts de clients vers�s	(56 198)	(55 600)
   	431	(7)
   Revenus report�s et solde de cl�ture	958 159	1 125 237

   
   

10. Autres passifs

    Les autres passifs repr�sentent des fonds re�us par des tiers afin d’�tre d�bours�s pour un but sp�cifique. L’activit� de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :

    
    

    	Solde d’ouverture	Re�us	Paiements	Solde de cl�ture
    	(en milliers de dollars)
    Projets � frais partag�s	910	1 344	950	1 304
    Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilit�	83	–	–	83
    Ci-contre Titres en fiducie, Loi sur la     faillite et l'insolvabilit�	(31)	–	–	(31)
    Dividendes non r�clam�s et biens non distribu�s	15 109	3 440	1 222	17 327
    Entreprises Petro Canada Inc. - Actions non r�clam�es	961	–	271	690
    Loi canadienne sur les soci�t�s par actions	7 306	575	336	7 545
    Loi sur les liquidations et les restructurations	727	–	–	727
    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces	98	400	400	98
    Total–autres passifs	25 163	5 759	3 179	27 743

    
    

    Projets � frais partag�s – Industrie Canada a �tabli des partenariats avec d’autres minist�res et des organismes ext�rieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent � une �conomie ax�e sur l’innovation. Le compte a �t� �tabli pour comptabiliser les montants d�pos�s par ces partenaires.

    Titres en fiducie et revenu des Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l’insolvabilit� – A �t� �labor� pour comptabiliser les dividendes pay�s sur les actions d�tenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’�taient pas enregistr�es au nom d’un client en particulier, les dividendes sont pay�s au dernier propri�taire enregistr�, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’� ce que les propri�taires l�gitimes soient identifi�s.

    Dividendes non r�clam�s et biens non distribu�s, Loi sur la faillite et l’insolvabilit� – Le compte repr�sente les montants port�s au cr�dit du receveur g�n�ral selon les dispositions de la Loi en attendant d’�tre r�partis entre les cr�anciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. – Actions non r�clam�es – A �t� �tabli pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas pr�sent� leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions.

    Dividendes non r�clam�s et biens non distribu�s, Loi canadienne sur les soci�t�s par actions – A �t� �tabli afin de comptabiliser les charges imputables aux cr�anciers et actionnaires qui n’ont pas �t� retrac�s. Le compte est d�bit� lorsque les fonds leur sont pay�s.

    Loi sur les liquidations et les restructurations – Comptabilise les sommes cr�dit�es au receveur g�n�ral apr�s la liquidation finale des activit�s d’une compagnie, conform�ment aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la r�partition aux personnes d�sign�es.

    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces – A �t� �tabli pour comptabiliser les sommes re�ues des provinces en vertu des ententes de partage des co�ts pour le centre de services Canada-Ontario.

11. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite
       Les employ�s d’Industrie Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services valides multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
       
       Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s’�l�vent � 51 604 353 $ (51 811 249 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
       
       La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
    2. Indemnit�s de d�part
       
       Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
       

       	2008	2007
       	(en milliers de dollars)
       Obligation au titre des prestations constitu�es d�but de l'exercice	83 557	79 341
       Charge pour l'exercice	7 859	13 297
       Prestations vers�es pendant l'exercice	(9 632)	(9 081)
       Obligation au titre des prestations constitu�es — fin de l'exercice	81 784	83 557

       
       

12. Passif �ventuel

    1. Sites contamin�s

       On comptabilise les �l�ments de passif afin d’inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� 2 sites o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 99 657 $ (132 281 $ en 2006-2007) a �t� constat�. Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l’utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l’exercice o� ils seront connus.

    2. R�clamations et litiges

       Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 245 207 $ (200 000 $ en 2006-2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

    3. Garanties d’emprunt

       Le minist�re a garanti les dettes suivantes :

       
       

       (en milliers de dollars)
       	Limite autoris�e	Garanties d’emprunt – solde impay�
       Programme d'expansion des entreprises	1 200 000	212
       Loi sur les pr�ts aux petites entreprises du Canada – garantie d’emprunt	1 838 292	34 725
       Loi sur le financement des petites entreprises du Canada – garantie d’emprunt	1 290 263	741 037
       Projet pilote de location-acquisition	15 652	14 037
       Facilit� de cr�dit pour les avions r�gionaux	1 500 000	178 074

       
       

       Une provision de 301 751 409 $ a �t� comptabilis�e pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (409 828 101 $ en 2006-2007). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constat�es sous autres paiements de transfert dans l’�tat des r�sultats.

       Programme d’expansion des entreprises – Des pr�ts sont consentis � des fabricants canadiens et � des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’�tablissement, la croissance, l’efficacit� et la comp�titivit� internationale de l’industrie canadienne. Ces pr�ts favorisent �galement l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien aupr�s des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, � la production, � la transformation ou � toute autre activit� commerciale.

       Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) – garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) – garantie d’emprunt – Des pr�ts sont effectu�s directement aux petites entreprises par des pr�teurs autoris�s et pr�voient un partage de la perte �ventuelle sur chaque pr�t, selon la formule suivante : 85 % �tant assum�e par le gouvernement, 15 % par le pr�teur, jusqu’� concurrence, par institution de pr�ts, d’une somme n’exc�dant pas le passif �ventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

       La limite autoris�e repr�sente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des pr�ts consentis par un pr�teur depuis avril 1985 (Loi sur les pr�ts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

       Les garanties en cours pour des pr�ts consentis � partir d’avril 1985 (Loi sur les pr�ts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent � la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autoris�e moins demandes de remboursement pay�es par la Couronne) ou le montant impay� des pr�ts consentis par les pr�teurs.

       Projet pilote de location-acquisition (PPLA)– Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des pr�teurs autoris�s avec des petites entreprises, et pr�voient un partage de la perte �ventuelle sur chaque pr�t, selon la formule suivante : 85 % �tant assum�e par le gouvernement, 15 % par le pr�teur, jusqu’� concurrence, par institution de pr�ts, d’une somme n’exc�dant pas le passif �ventuel du ministre selon le montant total des locations enregistr�es par les institutions de pr�t, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

       La limite autoris�e repr�sente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont �t� enregistr�s ou transf�r�s depuis le d�but de la p�riode commen�ant en avril 2002.

       Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impay�s du contrat de location-acquisition du locateur.

       Facilit� de cr�dit pour les avions r�gionaux – Le minist�re a �tendu ses garanties d’emprunt � plusieurs avions de transport r�gional � r�action d’Air Canada. Le minist�re des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de c�t� des fonds dans la r�serve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont �t� �tablies � l’�t� 2005 pour 15 ans.

13. Rajustement de l’avoir

    
    

    	2008	2007
    	(en milliers de dollars)
    Entreprise autochtone Canada / Premi�res Nations sur Rescol	–	3 346
    Bureau du directeur des lobbyistes	–	14
    Total du rajustement de l’avoir	–	3 360

    
    

    Entreprise autochtone Canada / Premi�res Nations sur Rescol — En vertu du d�cret C.P. 2006 1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a �t� effectu� pour le transfert de la responsabilit� d’ Entreprise autochtone Canada et de Premi�res Nations sur Rescol . Le d�cret transf�rait la responsabilit� du contr�le et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premi�res Nations sur Rescol du minist�re de l’Industrie au minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) � compter du 1^er d�cembre 2006. Un transfert a donc �t� effectu�, � la date du d�cret, des d�biteurs, des immobilisations et des soldes des pr�ts.

    Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a �t� effectu� en vertu du d�cret C.P. 2006 0049, qui transf�rait la responsabilit� du contr�le et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du minist�re de l’Industrie au pr�sident du Conseil du Tr�sor � compter du 6 f�vrier 2006. Depuis le 1^er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.

14. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

    
    

    	2009	2010	2011	2012	Exercices ult�rieurs	Total
    	(en milliers de dollars)
    Paiements de transfert	598 085	426 470	300 659	210 629	177 673	1 713 516
    Autres biens et services	71 102	4 378	1 156	856	2 820	80 312
    Autres	10 925	–	–	–	–	10 925
    Total	680 112	430 848	301 815	211 485	180 493	1 804 753

    
    

15. Op�rations entre apparent�s

    En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res.

    Services fournis gratuitement :

    Au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

    
    

    	2008	2007
    	(en milliers de dollars)
    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	55 454	53 312
    Cotisations couvrant les parts de primes d'assurance des employ�s et les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	21 726	25 594
    La protection assur�e par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	454	627
    Salaires et d�penses connexes de services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	6 818	5 296
    Total des services fournis gratuitement	84 452	84 829

    
    

    Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

16. Chiffres de l’exercice pr�c�dent

    Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin qu’ils soient conformes � la pr�sentation de l’exercice.