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Tableau 3 : Frais d’utilisation et frais externes
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | |||||
| Frais liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) | Service réglementaire | Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels | 1983 | 3 | 6 | 1 607 | Cadre en cours d’élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor | Respect de l’échéance prévue par la loi dans 94 p. 100 des cas | |||||
| Total | 3 | 6 | 1 607 | ||||||||||
| Années de planification | |||||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||||
| 4 | 4 | 4 | 1 706 | 1 706 | 1 706 | ||||||||
|
B. Date de la dernière modification Sans objet |
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|
C. Autres renseignements La Loi sur l’accès à l’information (LAI) précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Trésor. Tous les droits perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministère concernant la Loi sur l’accès à l’information. |
|||||||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | Résultat lié au rendement** | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits exigés pour le traitement de demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Cadre en cours d’élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor On trouvera de plus amples renseignements dans le site Web du ministère de la Justice. |
Respect de l’échéance prévue par la loi dans 94 p. 100 des cas | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
|
B. Autres renseignements La Loi sur l’accès à l’information permet l’annulation des droits lorsqu’il y va de l’intérêt public et qu’il s’agit de montants inférieurs à 25 $. Les droits perçus durant la période visée s’élevaient à 6 240 $. Conformément à la politique du gouvernement, le Ministère annule les droits lorsque le montant total dû par demande est inférieur à 25 $. Les droits annulés en 2007-2008 représentaient 1 595 $. Le nombre d’annulations de droits continue d’augmenter de façon appréciable en raison de l’utilisation croissante du service de transmission électronique. Afin de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents communiqués sont fournis sur cédérom, si bien que le demandeur n’a pas à payer de frais de reproduction. |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | |||
| Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | Service réglementaire | Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | Frais établis en avril 1999 pour la LFPEC et en avril 2002 pour le projet pilote de location-acquisition | 58 600 | 57 334 | 4 987 |
Normes établies : 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
Résultats obtenus : Conformité à la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts dans 100 p. 100 des cas Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 14 jours Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 79 p. 100 des cas |
|||
| Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) | Service réglementaire | Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) | Frais d’administration de 1,25 p. 100 établis en 1995 | 700 | 400 | 0 |
Norme établie : 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
Résultats obtenus : Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 23 jours Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 50 p. 100 des cas |
|||
| Total | 59 300 | 57 734 | 4 987 | ||||||||
| Années de planification | |||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||
| LFPEC : 53 841 LPPE : 200 |
LFPEC : 54 134 LPPE : 100 |
LFPEC : 51 362 LPPE : 50 |
LFPEC : 5 337 LPPE : 0 |
LFPEC : 5 135 LPPE : 0 |
LFPEC : 4 591 LPPE : 0 |
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|
B. Date de la dernière modification Sans objet |
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|
C. Autres renseignements Le coût intégral représente ce qu’il en coûte à la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières par suite des réclamations au titre de prêts ou de contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes. |
|||||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | Résultat lié au rendement** | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Prêts (droits d’enregistrement et frais d’administration) Contrats de location-acquisition (frais d’administration) |
Normes établies : 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
Résultats obtenus : Conformité à la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts dans 100 p. 100 des cas Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 14 jours Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 79 p. 100 des cas |
D’après les discussions et un sondage auprès des établissements de prêt participants, les résultats liés au rendement donnent satisfaction. Au cours des réunions annuelles avec les principaux établissements de prêt, on continuera de discuter de la satisfaction des intervenants à l’égard des normes de service et des résultats obtenus. |
|
Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Frais d’administration |
Norme établie : 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement |
Résultats obtenus : Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 23 jours Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 50 p. 100 des cas |
D’après les discussions et un sondage auprès des établissements de prêt participants, les résultats liés au rendement donnent satisfaction. Au cours des réunions annuelles avec les principaux établissements de prêt, on continuera de discuter de la satisfaction des intervenants à l’égard des normes de service et des résultats obtenus. |
|
B. Autres renseignements Sans objet |
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* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | ||||||||||||
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Droits facturés par l’OPIC principalement attribuables à des services fournis par un organisme de réglementation |
Service réglementaire |
Loi sur la gestion des finances publiques |
2 juin 2007 |
129 920 |
Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois | Traitement de 72 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d’examen en moins de 24 mois |
||||||
| L’OPIC accorde ou enregistre cinq types de propriété intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. | Loi sur les brevets | Brevets : 110 228 |
Brevets : 112 790 |
|||||||||
| Loi sur les marques de commerce | Marques de commerce : 25 703 |
Marques de commerce : 27 006 |
Marques de commerce : Traitement des demandes dans les 6 mois suivant la date de dépôt | Traitement des demandes dans un délai de 6,8 mois suivant la date du dépôt | ||||||||
| Loi sur les topographies de circuits intégrés | Dessins industriels : Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la date de réception | Traitement des demandes dans un délai de 10 mois suivant la date de réception | ||||||||||
| Loi sur les dessins industriels | Dessins industriels : 3 704 |
Dessins industriels : 3 354 |
||||||||||
| Loi sur le droit d’auteur | Droits d’auteur : 579 |
Droits d’auteur : 636 |
Droits d’auteur : Traitement des demandes dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception | Traitement des demandes dans un délai de 1,8 jour ouvrable suivant la date de réception | ||||||||
| Loi sur le ministère de l’Industrie | Renseignements : 593 |
Renseignements : 702 |
Renseignements : Pourcentage de sensibilisation et d’utilisation accrues de la propriété intellectuelle (segment des PME) |
36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propriété intellectuelle (niveau de référence triennal en 2006-2007) | ||||||||
| Total : | 140 807 | 144 488 | ||||||||||
| Années de planification | ||||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | |||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||||||
| 148 791 | 153 659 | 154 591 | 144 467 | 150 375 | 154 184 | |||||||
|
B. Date de la dernière modification Des modifications mineures au barème de droits sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Il est à noter que les dernières modifications importantes remontent au 1er janvier 2004. |
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|
C. Autres renseignements Des modifications mineures visant à éliminer les droits imposés pour modifier le Registre des marques de commerce et à fournir gratuitement les copies certifiées conformes des documents à la Cour fédérale sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. |
||||||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | Résultat lié au rendement** | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| L’OPIC accorde ou enregistre la propriété pour cinq types de propriété intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. |
Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois Marques de commerce: Traitement des demandes dans les 6 mois suivant la date de dépôt Droits d’auteur : |
Brevets : Traitement de 72 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois Marques de commerce: Traitement des demandes dans un délai de 6,8 mois suivant la date de dépôt Droits d’auteur : |
Modifications de janvier 2004 Selon de vastes consultations officielles menées en 2002 auprès des intervenants par courrier, Internet et séances d’information, la plupart des répondants estiment qu’il faut majorer les droits existants afin de financer l’amélioration des services et d’en introduire de nouveaux, comme les recherches internationales et les examens préliminaires internationaux. Modifications du 2 juin 2007 D’après les consultations menées principalement par l’entremise du site Web de l’OPIC, ces modifications font consensus. |
|
B. Autres renseignements Sans objet |
|||
*Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
**Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Demandes d’avis de fusion et de certificats de décision préalable combinées | Service réglementaire |
Loi sur le ministère de l’Industrie.
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service |
1er avril 2003 | 2 588 | 2 700 | 15 955 |
Transactions non complexes : 14 jours Transactions complexes : 10 semaines Transactions très complexes : 5 mois |
95,7 p. 100 91,3 p. 100
|
| Avis de fusion | Service réglementaire | 1 294 | 700 | 3 713 |
Transactions non complexes : 14 jours Transactions complexes : 10 semaines Transactions très complexes : 5 mois |
95,7 p. 100 91,3 p. 100 100 p. 100 |
||
| Demandes de certificat de décision préalable | Autres produits et services | 9 059 | 11 925 | 2 184 | ||||
| Opinions écrites : le commissaire peut fournir des opinions exécutoires sur la pratique commerciale proposée | Autres produits et services | 73 | 22 | 294 | Normes de rendements variant entre 2 et 10 semaines pour différents articles de la Loi sur la concurrence | 33,3 p. 100 | ||
| Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements | Autres produits et services | Loi sur le ministère de l'Industrie | 111 | 103 | 253 | Aucune norme de rendement pour ce service | Réponse immédiate à la majorité des demandes | |
| Total | 13 125 | 15 450 | 22 400 | |||||
| Années de planification | ||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |||
| 13 125 | 13 125 | 13 125 | 21 482 | 21 482 | 21 482 | |||
|
B. Date de la dernière modification Sans objet |
||||||||
|
C. Autres renseignements Sans objet |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | |||||
| Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la déclaration de renonciation d’intention de dissolution, enregistrement de la déclaration annuelle et recherche de noms | Service réglementaire |
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Loi sur les corporations canadiennes (LCC) Loi canadienne sur les coopératives |
Aucune activité en 200-2008
Les consultations les plus récentes remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle |
10 500 | 14 953 | 13 272 |
Internet: Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique |
Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique dans 94,5 p. 100 des cas |
|||||
|
En personne : Clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 servis sur place en une heure |
Conformité à la norme de traitement des demandes (constitutions en société en vertu de la LCSA et mises à jour) dans 100 p. 100 des cas |
||||||||||||
|
Lots : Traitement le jour même pour les lots de 5 statuts ou plus reçus avant 8 h |
Conformité à la norme de traitement des demandes dans 100 p. 100 des cas |
||||||||||||
| Traitement dans les 20 jours ouvrables pour les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC | Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par la poste dans 90 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables pour les déclarations annuelles en application de la LCSA | Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des déclarations annuelles reçues par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables pour les sommaires annuels à déposer conformément à la LCC | Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des sommaires annuels reçus par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique | Conformité à la norme de traitement des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues par voie électronique dans 95 p. 100 des cas | ||||||||||||
| Les normes de service sont affichées dans le site Web de Corporations Canada. | |||||||||||||
| Total | 10 500 | 14 953 | 13 272 | ||||||||||
| Années de planification | |||||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | ||||||||
| 11 300 | 11 500 | 11 700 | 12 489 | 12 489 | 12 489 | ||||||||
*D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | Résultat lié au rendement** | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la déclaration de renonciation à dissolution, enregistrement de la déclaration annuelle et recherche de noms |
Demandes de constitution en vertu de la LCSA : Internet : Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique |
Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique dans 94,5 p. 100 des cas |
Une fois par an, Corporations Canada organise des séances d’information dans diverses villes du Canada. Corporations Canada a également un programme de visites auprès de clients clés de façon à obtenir une rétroaction continue concernant les améliorations à apporter à ses produits et services.
|
|
En personne : Clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 servis sur place en une heure |
Conformité à la norme de traitement des demandes (constitutions en société en vertu de la LCSA et mises à jour) dans 100 p. 100 des cas |
||
|
Lots : Traitement le jour même pour les lots de 5 statuts ou plus reçus avant 8 h |
Conformité à la norme de traitement des demandes dans 100 p. 100 des cas |
||
|
Demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC Traitement dans les 20 jours ouvrables pour les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC |
Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par la poste dans 90 p. 100 des cas |
||
|
Déclarations annuelles en application de la LCSA Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables pour les déclarations annuelles en application de la LCSA |
Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des déclarations annuelles reçues par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||
|
Sommaires annuels en application de la LCC Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables pour les sommaires annuels à déposer conformément à la partie II de la LCC |
Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des sommaires annuels reçus par la poste dans 100 p. 100 des cas | ||
|
Demandes de modification des statuts en application de la LCSA Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique |
Conformité à la norme de traitement des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues par voie électronique dans 95 p. 100 des cas | ||
| Autres services, p. ex. reconstitution et délivrance d’un certificat ou de copies |
Les normes de service sont affichées dans le site Web de Corporations Canada. |
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | |||||
| Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure | Service réglementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 260 | 223 | 879 |
Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’instrument ou l’appareil est conforme aux exigences |
Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
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| Inspection des instruments et appareils de mesure | Service réglementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 900 | 307 | 1 210 | Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception d’une demande | Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | |||||
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel | Service réglementaire | Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | 1995 | 160 | 212 | 835 |
Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’appareil est conforme aux exigences |
Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
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| Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel | Service réglementaire | Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | 1995 | 200 | 88 | 347 | Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception d’une demande | Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas. | |||||
| Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) | Service réglementaire | Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | 1995 | 110 | 135 | 532 | Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences | Conformité à la norme dans 100 p. 100 des cas | |||||
| Total | 1 630 | 965 | 3 802 | ||||||||||
| Années de planification | |||||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||||
| 990 | 900 | 850 | 3 901 | 3 546 | 3 349 | ||||||||
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B. Date de la dernière modification Sans objet |
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C. Autres renseignements Une augmentation de 10 p. 100 des demandes de clients pour l’approbation des instruments et appareils de mesure et celle des compteurs d’électricité et de gaz naturel (par rapport à 2006-2007), jumelée à la nécessité de former et d’encadrer les nouveaux employés par suite du départ imprévu de personnel chevronné, a réduit de 10 p. 100 la capacité de Mesures Canada à respecter les normes de service établies. |
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* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | Résultat lié au rendement** | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure |
Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils
Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’instrument ou l’appareil est conforme aux exigences |
Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
Mesures Canada donne la possibilité aux clients d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en 2008-2009. |
| Inspection des instruments et appareils de mesure | Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception d’une demande | Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. |
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel |
Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils
Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’appareil est conforme aux exigences |
Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas |
Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en 2008-2009. |
| Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel | Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande | Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. |
| Accréditation pour l’électricité et le gaz | Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences | Conformité à la norme, en moyenne, dans 100 p. 100 des cas | Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et dans le cadre d’un programme d’évaluation continue du rendement des programmes. |
|
B. Autres renseignements Sans objet |
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* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | |||||
| Droits d’enregistrement | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 9 190 | 9 481 | 12 440 | Enregistrement des nouveaux dossiers en 2 jours, dans 90 p. 100 des cas | Conformité à la norme pour l’enregistrement des dossiers dans 99,9 p. 100 des cas | |||||
| Prélèvement du surintendant | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 21 784 | 23 060 | 30 256 | Émission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas | Conformité à la norme pour la délivrance des lettres de commentaires dans 93 p. 100 des cas | |||||
| Frais pour la recherche de noms | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 2 751 | 3 158 | 4 144 | Réponse aux demandes par télécopieur dans les 24 heures | Conformité à la norme pour la réponse aux demandes reçues par télécopieur dans 99,9 p. 100 des cas | |||||
| Droits de licence des syndics | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 1 000 | 1 013 | 1 329 |
Aucune norme
Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est révoquée en cas de non paiement |
Sans objet | |||||
| Total | 34 725 | 36 712 | 48 169 | ||||||||||
| Années de planification | |||||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | ||||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||||||||
| 37 539 | 38 536 | 39 844 | 49 812 | 49 812 | 49 812 | ||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2007-2008 | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût intégral (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* | ||||
|
Licences radio :
|
Service réglementaire |
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la radiocommunication Loi sur le ministère de l’Industrie |
Droits de licence radio : 2000 | 210 000 | 222 431 | 97 560 | ||||||
|
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|
Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme de traitement en 3 semaines, dans 98,8 p. 100 des cas | ||||||||||
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b. Non prédéterminé (nécessitant une assignation de fréquences et une étude de compatibilité électromagnétique) |
Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme traitement en 7 semaines, dans 97,8 p. 100 des cas | ||||||||||
| 2. Service fixe | Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme de traitement en 4 semaines, dans 93,7 p. 100 des cas | ||||||||||
| 3. Service satellitaire | Délai de traitement de 9 semaines (45 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme de traitement en 9 semaines, dans 100 p. 100 des cas | ||||||||||
| Approbation du matériel radio et terminal | 1 150 | 1 039 | 1 613 | |||||||||
|
Service réglementaire | Loi sur la gestion des finances publiques | 21 janvier 1998 | 689 | 500 | Délai de traitement de 3 à 5 semaines par transaction | Conformité à la norme de traitement en 35 jours au maximum dans 100 p. 100 des cas | |||||
|
Service réglementaire | Loi sur le ministère de l’Industrie | 10 septembre 2007 | |||||||||
| Délai de traitement par transaction : | Conformité à la norme de rendement : | |||||||||||
|
153 | 306 | 2 jours ouvrables | Dans 90 p. 100 des cas | ||||||||
|
126 | 128 | 2 jours ouvrables | Dans 90 p. 100 des cas | ||||||||
|
71 | 70 | 14 jours | Dans 90 p. 100 des cas | ||||||||
|
0 | S.O. | Au cas par cas | Service non demandé en 2007-2008. | ||||||||
| Total | 211 150 | 223 470 | 99 173 | |||||||||
| Années de planification | ||||||||||||
| Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût intégral estimatif (en milliers de dollars) | |||||||||||
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||||||
| Licences radio | ||||||||||||
| 215 000 | 215 000 | 215 000 | 95 043 | 95 043 | 95 043 | |||||||
|
B. Date de la dernière modification Sans objet |
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|
C. Autres renseignements Par suite des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport publié en mai 2008 (chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes), Industrie Canada a accepté de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations soulevées en vue d’améliorer la façon dont il rend compte à l’heure actuelle des droits de licence de spectre. Un groupe de travail a été mis sur pied et une proposition sera faite au sous-ministre avant la présentation de l’information dans le Rapport sur le rendement 2008-2009. |
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| Approbation du matériel radio et terminal | ||||||||||||
| 650 | 650 | 650 | 1 332 | 1 274 | 1 338 | |||||||
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B. Date de la dernière modification L’ordonnance mettant en place le nouveau barème de droits a été publiée le 1er septembre 2007 conformément aux articles 18 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Ce barème est en vigueur depuis le 10 septembre 2007 |
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|
C. Autres renseignements L’écart entre, d’une part, les coûts inhérents à l’exécution du programme et à l’enregistrement du matériel terminal et, d’autre part, les revenus est attribuable au fait que les demandes d’enregistrement reçues en 2007-2008 ont été moins nombreuses que prévu. |
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* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Norme de service* | Résultat lié au rendement** | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
|
1. Service mobile terrestre : a. Prédéterminé |
Délai de traitement en 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme de traitement en 3 semaines, dans 98,8 p. 100 des cas |
D’après un sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé au printemps de 2005, les clients sont « le plus souvent satisfaits » ou « très satisfaits » des niveaux de service.
Le prochain sondage sur la satisfaction de la clientèle sera réalisé en 2008-2009. |
|
b. Non prédéterminé (nécessitant une |
Délai de traitement en 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction si une coordination internationale est nécessaire | Conformité à la norme de traitement en 7 semaines, dans 97,8 p. 100 des cas | |
| 2. Service fixe | Délai de traitement en 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme de traitement en 4 semaines, dans 93,7 p. 100 des cas | |
| 3. Service satellitaire |
Délai de traitement en 9 semaines (45 jours ouvrables) par transaction | Conformité à la norme de traitement en 9 semaines, dans 100 p. 100 des cas | |
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B. Autres renseignements Par suite des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport publié en mai 2008 (chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes), Industrie Canada a accepté de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations soulevées en vue d’améliorer la façon dont il rend compte à l’heure actuelle des droits de licence de spectre. Un groupe de travail a été mis sur pied et une proposition sera faite au sous-ministre avant la présentation de l’information dans le Rapport sur le rendement 2008–2009. |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
