ARCHIVÉ - Environnement Canada

R�sum� : Dans le cadre de cette v�rification, la mesure dans laquelle chaque minist�re faisant partie de la Convention d�finitive des Inuvialuit (Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Parcs Canada et P�ches et Oc�ans Canada) s'est acquitt� de certaines de ses obligations particuli�res relativement � l'�conomie, � l'environnement et � la conservation de la faune a �t� examin�e. Environnement Canada satisfait g�n�ralement � ses obligations en vertu de la convention.

Recommandation : L'une des recommandations (3.46) vise, entre autres, Environnement Canada; elle porte sur la n�cessit� de mettre au point des syst�mes et des m�thodes permettant aux minist�res de d�terminer s'ils respectent les dispositions de la Convention d�finitive des Inuvialuit relativement aux contrats. (Environnement Canada n'a pas encore allou� de contrat en vertu de l'article 16 depuis la signature de la Convention).

R�ponse du gouvernement � la recommandation 3.46 - Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada et Parcs Canada.

• Les organisations acceptent cette recommandation. En collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada fournira aux minist�res des conseils sur le niveau de surveillance requis pour garantir le respect des dispositions en mati�re de passation de march�s incluses dans la Convention et dans les ententes similaires, et qui sont refl�t�es dans les exigences en mati�re de politique du Conseil du Tr�sor.
• Il est important de souligner que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a mis sur pied un groupe de travail interminist�riel qui aura pour mandat de pr�parer une modification � la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor pour remanier le processus d'approvisionnement du gouvernement dans le contexte des ententes sur les revendications territoriales globales. Elle visera � �claircir les responsabilit�s des minist�res en ce qui a trait aux exigences relatives � la surveillance et � la production de rapports concernant les activit�s d'approvisionnement de la Couronne dans les r�gions assujetties aux ententes sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention d�finitive des Inuvialuit.
• Il convient de souligner que certains minist�res disposent de syst�mes pour surveiller le respect des dispositions pr�cises de la Convention d�finitive des Inuvialuit relativement aux contrats, mais tous les minist�res ne l'ex�cutent pas de fa�on syst�matique. Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Parcs Canada, P�ches et Oc�ans Canada et Environnement Canada �laboreront ou renforceront, au besoin, les syst�mes et proc�dures afin d'assurer le respect de toute nouvelle exigence en mati�re de surveillance et de production de rapports que le Conseil du Tr�sor pourrait �tablir.
• En outre, les cinq minist�res soumis � la v�rification verront � bien tenir compte de cette recommandation au moment d'examiner et, au besoin, d'am�liorer les proc�dures et syst�mes existants pour assurer la surveillance de la passation de march�s avec les Inuvialuit qui ne sont pas assujettis au processus d'appel d'offres public, lorsque ceux-ci sont raisonnablement en mesure de fournir les biens et services requis. On a d�j� entrepris le travail d'int�gration aux processus f�d�raux d'approvisionnement de dispositions relatives � la passation de march�s dans les parcs nationaux. On poursuivra ce travail de mani�re � recueillir la m�me information dans le cas des autres ententes sur les revendications territoriales globales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 3, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_3_f_23827.html

R�sum� : La v�rification portait sur le rendement du gouvernement relativement aux strat�gies de d�veloppement durable des minist�res dans trois domaines : une orientation pour l'ensemble du gouvernement � l'�gard des strat�gies de d�veloppement durable, les mesures prises en r�ponse aux engagements des strat�gies et la qualit� des strat�gies 2007-2009 s�lectionn�es. La v�rification critique le rendement d'Environnement Canada � titre de � minist�re responsable � des strat�gies de d�veloppement durable au cours des 10 derni�res ann�es.

Recommandation : La v�rification ne contient qu'une seule recommandation voulant que le gouvernement f�d�ral examine en profondeur, avec dossier de documentation � l'appui, la d�marche qu'il adopte pour pr�parer et mettre en œuvre les strat�gies de d�veloppement durable, et prenne les mesures qui s'imposent pour donner suite aux r�sultats de cet examen. L'examen devrait prendre en compte les attentes initiales pour les strat�gies de d�veloppement durable, telles que formul�es dans le Guide de l'�cogouvernement (1995), les le�ons tir�es au cours des quatre derni�res s�ries de strat�gies de d�veloppement durable, de m�me que les vues des parties int�ress�es sur les principaux enjeux et possibilit�s � venir.

R�ponse du Minist�re : Environnement Canada, le minist�re qui s'est vu confier la responsabilit� de coordonner les strat�gies de d�veloppement durable en septembre 2005, accepte la recommandation au nom du gouvernement. En effet, il est opportun de reconsid�rer l'approche du d�veloppement durable � la lumi�re de l'exp�rience acquise depuis 10 ans et des pratiques exemplaires � l'�chelle internationale en mati�re de strat�gies de d�veloppement durable. Environnement Canada, en collaboration avec les autres minist�res, fera un examen approfondi qui permettra de d�terminer les moyens pour am�liorer la d�marche que le gouvernement entend adopter.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 1, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_2007_1_f_23837.html

R�sum� : Le chapitre pr�sente une �tude r�trospective qui analyse l'exp�rience acquise dans le but de trouver des moyens d'am�liorer le processus de p�tition. Il y est d�crit la nature des p�titions en mati�re d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion f�d�rale des questions d'environnement au Canada.

Les allusions aux minist�res, y compris Environnement Canada, sont g�n�ralement factuelles et neutres; elles se rapportent, pour la plupart, au contexte des mesures qu'ils ont prises et d�crites en vue de r�pondre � une p�tition. Environnement Canada est mentionn� comme le minist�re recevant le plus de p�titions; il en a re�u plus de 170 depuis les d�buts du processus, en 1995. Environnement Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada sont mentionn�s en bien pour avoir �labor� des directives en vue de faciliter la pr�paration de r�ponses aux p�titions au sein de chaque minist�re et entre eux. Le commissaire � l'environnement et au d�veloppement conclut son rapport en indiquant que la r�trospective a fait �merger des possibilit�s d'am�liorer le processus et a confirm� l'importance de poursuivre certaines activit�s courantes de v�rification et de rapport. Le rapport ne contient aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 2, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_2007_2_f_23838.html

Chapitre 1 - Gestion des produits chimiques - L'�valuation des substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le chapitre porte sur un examen des progr�s r�alis�s par Environnement Canada et Sant� Canada dans la gestion des �valuations des risques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les 69 substances d'int�r�t prioritaire. Il examine �galement l'initiative mise en place par les minist�res pour s'occuper des nouvelles priorit�s en mati�re d'�valuation des risques concernant les 23 000 substances inscrites sur la Liste int�rieure des substances.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Le gouvernement f�d�ral a r�alis� des progr�s satisfaisants depuis 2002 dans sa r�action aux conclusions et aux recommandations � l'�gard de la gestion des �valuations des risques caus�s par les substances chimiques potentiellement toxiques.
• Les �valuations des risques d�s aux substances d'int�r�t prioritaire qui �taient en cours en 2002 sont presque toutes termin�es. Toutefois, celles concernant quatre de ces substances ne sont pas encore achev�es, m�me si les minist�res ont des preuves que deux d'entre elles sont probablement toxiques et pr�sentent des dangers pour la sant� humaine et l'environnement.
• Environnement Canada et Sant� Canada ont d�termin� que 4 300 substances devaient faire l'objet d'une nouvelle �valuation. Les minist�res ont rajust� le processus d'�valuation des risques en se fondant sur les le�ons tir�es d'�valuations ant�rieures, �tabli des objectifs et des �ch�anciers clairs, et d�termin� les priorit�s. Ils prennent �galement des mesures afin de s'assurer d'avoir les ressources suffisantes pour mener les travaux � bien.

Recommandation 1.19 : Environnement Canada et Sant� Canada devraient mettre � la disposition du public la liste des substances qui sont d�clar�es toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement , mais qui ne figurent pas � l'annexe 1, les risques �tant g�r�s par d'autres m�canismes que cette loi. Cette liste devrait aussi comporter de l'information sur les mesures de contr�le en place.

R�ponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation et verra � ce qu'une telle liste soit accessible en 2008 dans le site Internet du gouvernement du Canada concernant le Plan de gestion des produits chimiques et dans le Registre de la LCPE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 1, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_01_f_30127.html

Chapitre 3 - Gestion des produits chimiques - Les sites f�d�raux contamin�s

Le chapitre pr�sente une �valuation des progr�s r�alis�s par quatre minist�res : P�ches et Oc�ans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, D�fense nationale et Transports Canada, au sujet de la suite � donner � certaines constatations et recommandations formul�es dans le rapport de 2002 du commissaire. Les minist�res sont collectivement responsables d'environ 89 p. 100 des sites contamin�s dont le gouvernement f�d�ral a la charge. Il porte �galement sur les mesures prises par Environnement Canada et par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada pour assurer un leadership central afin de r�gler la question des sites contamin�s � risque �lev�.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Il y a des progr�s satisfaisants dans la gestion de ses sites contamin�s, y compris l'�laboration du Plan d'action pour les sites contamin�s f�d�raux, dont les objectifs consistent � �liminer efficacement, d'ici 2020, le passif financier li� aux sites contamin�s et � r�duire les risques pour la sant� humaine et l'environnement.
• Les quatre minist�res ayant fait l'objet de la v�rification d�ploient d'importants efforts pour g�rer leurs sites contamin�s. Ils ont assaini quelque 340 sites et s'affairent � en assainir environ 480 autres. Au cours de la v�rification, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a donn� des directives suppl�mentaires aux minist�res pour les aider � s'assurer que leurs actions pr�vues s'harmonisent et contribuent � l'objectif f�d�ral consistant � �liminer efficacement d'ici 2020 le passif financier qui se rattache aux sites connus.
• Un nouveau r�glement obligeant les minist�res � prendre des mesures relativement � leurs r�servoirs de stockage de produits p�troliers a �t� propos� en 2007, soit quatre ans plus tard que promis. M�me si le r�glement propos� pr�voit le retrait imm�diat des r�servoirs non �tanches, ses effets ne se feront pleinement sentir que jusqu'� quatre ans apr�s l'entr�e en vigueur du r�glement. Les r�servoirs auxquels on attribue un risque �lev� de fuite pourraient demeurer en service jusque-l�.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 3, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_03_f_30129.html

Chapitre 4 - �cosyst�mes - Les aires prot�g�es f�d�rales pour les esp�ces sauvages

Le chapitre porte sur les progr�s r�alis�s par Environnement Canada relativement � la mise en œuvre des constatations et des recommandations pr�sent�es au chapitre 1 du Rapport 2001 du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable sur les aires prot�g�es situ�es dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Toutefois, comme le Minist�re g�re ses activit�s � l'�chelle nationale, la v�rification de suivi a port� sur sa gestion des aires prot�g�es dans l'ensemble du pays.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Environnement Canada n'a pas fait de progr�s satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations concernant les r�serves nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs. Ces aires sont en p�ril.
• Environnement Canada a cern� les menaces propres � chacune de ses aires prot�g�es, mais il n'a pas d�termin� si leurs conditions s'am�liorent ou se d�gradent. Le Minist�re n'a pas utilis� l'information recueillie pour �liminer ces menaces en fonction des priorit�s.
• Environnement Canada a �labor� une strat�gie nationale pour orienter la gestion des sites de son r�seau d'aires prot�g�es, mais elle n'est pas enti�rement mise en œuvre.
• Environnement Canada n'a pas fix� d'attentes pr�cises en mati�re de rendement par rapport auxquelles il pourrait �valuer ses progr�s. Le Minist�re ne surveille pas de fa�on exhaustive la gestion de son r�seau d'aires prot�g�es ni les conditions dans lesquelles elles se trouvent, pas plus qu'il ne fait r�guli�rement de rapport � ce sujet.
• Selon ses propres analyses, Environnement Canada n'a pas affect� suffisamment de ressources humaines et financi�res pour r�pondre aux besoins urgents ou pour ex�cuter les travaux de pr�servation des sites et � d'application des r�glements dans les aires prot�g�es.

En plus de relever les questions de l'int�grit� �cologique des aires � prot�g�es �, le rapport porte sur les faiblesses relatives � l'application des r�glements et attire l'attention sur cette question (paragraphes 4.35 � 4.37).

Recommandation 4.49 : Environnement Canada devrait proc�der � une �valuation syst�matique de ses r�serves nationales de faune et de ses refuges d'oiseaux migrateurs pour d�terminer s'ils r�pondent aux crit�res minist�riels concernant les aires prot�g�es et s'ils servent le but vis�. En fonction de ces �valuations, le Minist�re devrait prendre des mesures en temps opportun pour maintenir, restaurer ou rayer de la liste les sites, selon le cas.

R�ponse d'Environnement Canada : Le Minist�re accepte la recommandation. Environnement Canada continue de prendre des mesures pour g�rer les r�serves nationales d'esp�ces sauvages et les refuges d'oiseaux migrateurs. Ainsi, il a �labor� un cadre strat�gique pour la gestion de son r�seau de 143 aires prot�g�es et un guide d'exploitation qui �tablit les politiques et les proc�dures � suivre.

Environnement Canada proc�de actuellement � un examen de ces aires prot�g�es au chapitre de la conservation des esp�ces sauvages et de la protection des oiseaux migrateurs, de leurs nids, de leurs œufs et de leur habitat. Cet examen, qui sera termin� � l'�t� 2008, portera aussi sur des moyens plus efficaces que ceux qui sont actuellement utilis�s pour surveiller l'�tat de ces aires et d'en faire rapport, et contribuera � d�finir les mesures � prendre, dans les limites des ressources disponibles. Un plan d'action comportant un �ch�ancier, qui indiquera, par exemple, les priorit�s relatives � la mise � jour des plans de gestion des sites, � l'am�lioration des sites et au retrait de la liste, sera ensuite pr�par� en 2008-2009. Environnement Canada actualisera aussi cinq plans de gestion au cours de 2008-2009. La mise en œuvre compl�te du plan d'action d�pendra des ressources � sa disposition.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 4, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_04_f_30130.html

Chapitre 5 - �cosyst�mes - La protection des esp�ces en p�ril

Le chapitre porte sur les progr�s r�alis�s par Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada et Parcs Canada relativement � la mise en œuvre des constatations et des recommandations pr�sent�es au chapitre 1 du Rapport de 2001 du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable sur le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent � l'�gard de la mise en place d'inventaires ainsi que de l'�laboration et de la mise en œuvre de programme de r�tablissement pour les esp�ces en p�ril. Comme les questions sur les esp�ces en p�ril sont g�r�es � l'�chelle nationale, la v�rification de suivi a port� sur les progr�s r�alis�s dans l'ensemble du pays.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Les progr�s accomplis par Environnement Canada sont insatisfaisants en ce qui concerne la recommandation de 2001 visant la pr�paration d'un inventaire d�taill� des esp�ces en p�ril. Parcs Canada, pour sa part, a fait des progr�s satisfaisants pour y donner suite.
• Les progr�s r�alis�s par les trois organismes sont insatisfaisants pour ce qui est de la recommandation de 2001 concernant l'�laboration de programmes de r�tablissement. Ils n'ont pas respect� certains d�lais fix�s par la Loi sur les esp�ces en p�ril. Au mois de juin 2007, des programmes de r�tablissement pour 228 esp�ces en p�ril auraient d� �tre compl�t�s, mais il n'y en avait effectivement que 55.
• Aux termes de la Loi, les organismes sont �galement tenus de d�signer, dans la mesure du possible, l'habitat essentiel n�cessaire � la survie ou au r�tablissement des esp�ces en p�ril. Au mois de juin 2007, l'habitat essentiel avait �t� d�sign� pour 4 des 228 esp�ces en p�ril pour lesquelles des programmes de r�tablissement auraient d� �tre �labor�s, et 12 autres �taient partiellement d�sign�s.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 5, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_05_f_30131.html

Chapitre 7 - �cosyst�mes - Les secteurs pr�occupants du bassin des Grands Lacs

En 2001, le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable a men� une v�rification et recommand� � Environnement Canada de pr�ciser ses r�les et ses responsabilit�s et ceux de ses partenaires, ainsi que d'�laborer et d'appliquer des plans visant � retirer les secteurs pr�occupants de la liste, en accordant une attention particuli�re � l'assainissement des s�diments contamin�s et au traitement des eaux us�es municipales.

Le chapitre porte sur les progr�s r�alis�s par Environnement Canada � cet �gard depuis la v�rification de 2001.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Environnement Canada n'a pas fait des progr�s satisfaisants quant au suivi des questions soulev�es dans la v�rification de 2001. Il n'a pas �tabli de crit�res r�gissant le retrait des secteurs cibl�s de la liste des secteurs pr�occupants au Canada. M�me s'il vient r�cemment de pr�ciser certaines responsabilit�s, il n'a pas clairement indiqu� qui devait prendre les mesures d'assainissement requises, qui en assumera les frais et dans quels d�lais ces mesures seront prises. Enfin, il n'a pas convenablement �valu� le degr� de r�tablissement des probl�mes de d�gradation dans chaque secteur pr�occupant ni communiqu� les progr�s � la Commission mixte internationale, alors qu'il s'agit d'une exigence de l'Accord relatif � la qualit� de l'eau dans les Grands Lacs.
• Apr�s plus de 20 ans, seulement 2 des 17 secteurs pr�occupants originaux au Canada ont �t� retir�s de la liste, le dernier en 2003.

Recommandation 7.36 : Afin de respecter ses engagements au titre de l'Accord relatif � la qualit� de l'eau dans les Grands Lacs, Environnement Canada, au nom du gouvernement f�d�ral, devrait conclure des ententes avec tous les partenaires concern�s pour s'assurer que ceux-ci mettent en œuvre les mesures n�cessaires � l'assainissement des s�diments contamin�s et au traitement ad�quat des eaux us�es municipales dans les secteurs pr�occupants au Canada.

R�ponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation. Cependant, la mise en œuvre des mesures pour donner suite � cette recommandation d�pend de l'engagement des partenaires.

D'ici avril 2008, Environnement Canada �laborera des plans de projets pour huit des neuf secteurs pr�occupants o� la gestion des s�diments est n�cessaire � l'assainissement et au retrait du secteur de la liste (Port Harbour a �t� pris en charge par Ressources naturelles Canada dans le cadre d'un programme distinct en raison de la nature radioactive des s�diments � cet endroit).

Environnement Canada n�gociera ensuite, au cas par cas, des partenariats de financement avec tous les partenaires concern�s (Ontario, administrations locales et autres parties int�ress�es). L'assainissement des s�diments sera achev� dans sept des huit secteurs pr�occupants d'ici avril 2012. L'assainissement des s�diments commencera dans le port d'Hamilton d'ici 2009; il faudra environ dix ans pour l'achever.

D'ici juillet 2009, Environnement Canada passera en revue les am�liorations qui doivent �tre apport�es aux syst�mes de traitement des eaux us�es municipales. Le Minist�re n�gociera ensuite avec tous les partenaires concern�s (Ontario, administrations locales) en vue d'obtenir du financement pour l'am�lioration des infrastructures dans le cadre de programmes de financement f�d�raux et provinciaux.

Recommandation 7.39 : En fixant des cibles pour le r�tablissement des utilisations b�n�fiques et le retrait des secteurs pr�occupants canadiens de la liste, Environnement Canada devrait clairement d�finir toutes les mesures � prendre, y compris les intervenants responsables, les modalit�s de partage des frais, les dates pr�vues pour la r�alisation des interventions et les attentes quant � la production de rapports d'�tapes.

R�ponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation. Cependant, la mise en œuvre des mesures pour donner suite � cette recommandation d�pend de l'engagement des partenaires.

D'ici juillet 2008, Environnement Canada d�finira clairement toutes les mesures n�cessaires pour assainir et retirer de la liste les secteurs pr�occupants restants, y compris les responsables de la mise en œuvre. Il cherchera ensuite � obtenir, au cas par cas, l'approbation de tous les partenaires concern�s (Ontario, administrations locales et autres parties int�ress�es) et consignera les mesures approuv�es � l'appendice des plans d'assainissement existants.

Compte tenu de la nature des projets et des contraintes des partenaires de financement, des dispositions de partage des co�ts pour les mesures d'assainissement dans les secteurs pr�occupants seront n�goci�es au cas par cas. Les modalit�s du Fonds de d�veloppement durable pour les Grands Lacs d'Environnement Canada pr�voient que le financement f�d�ral pour les projets d'assainissement des secteurs pr�occupants sera d'un tiers au maximum. Des exigences similaires en ce qui concerne le partage des co�ts sont en place dans le cadre des programmes de financement d'Infrastructure Canada; selon ces exigences, le montant de financement f�d�ral fourni pour un projet d'infrastructure est g�n�ralement �quivalent � celui fourni par les gouvernements provinciaux, locaux et r�gionaux. Outre cette disposition relative au partage des co�ts des programmes de financement d'Infrastructure Canada, le montant maximal de financement qui sera accord� au projet est �galement pr�cis�, limitant par voie de cons�quence le montant de la contribution f�d�rale au projet dans l'�ventualit� d'un d�passement des co�ts.

Les dates pr�vues pour l'ach�vement des mesures visant l'assainissement et le retrait des secteurs pr�occupants de la liste figurent dans l'Accord Canada-Ontario de 2007-2010 concernant le bassin des Grands Lacs. L'accord actuel engage le Canada et l'Ontario � r�aliser toutes les mesures dans quatre secteurs pr�occupants d'ici 2010. Lorsqu'il n�gociera les prochains accords, Environnement Canada insistera sur l'�tablissement d'un calendrier plus pr�cis pour la prise de mesures d'assainissement dans l'ensemble des secteurs pr�occupants.

Environnement Canada travaillera de concert avec la province de l'Ontario afin de s'assurer que les rapports d'�tapes publics biennaux pr�par�s dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario concernant les �cosyst�mes du bassin des Grands Lacs rendent compte r�guli�rement des progr�s et de l'�tat des secteurs pr�occupants canadiens et des secteurs pr�occupants communs au Canada et aux �tats-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 7, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_07_f_30133.html

Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en mati�re d'environnement

Dans ce chapitre, la gestion par le gouvernement f�d�ral des accords internationaux est examin�e afin d'�valuer les progr�s qu'il a r�alis�s depuis 2004. En particulier, il se penche sur 20 accords internationaux en mati�re d'environnement (annexe 1) dont sont charg�s quatre minist�res, � savoir Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada, Transports Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada. La disponibilit� et la clart� des renseignements sur les objectifs des accords, les moyens �tablis pour les atteindre, les cibles actuelles et la communication des progr�s sont �valu�es.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Le gouvernement n'a pas accompli de progr�s satisfaisants relativement � la pr�sentation d'un tableau complet et compr�hensible des r�sultats pr�vus en vertu des accords internationaux qu'il a sign�s en mati�re d'environnement. En r�gle g�n�rale, Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada, Transports Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada communiquent des renseignements sur les obligations du Canada conform�ment aux accords, mais ils en fournissent moins sur les programmes et les moyens mis en place pour respecter ces obligations ainsi qu'atteindre les objectifs et les r�sultats.
• Le gouvernement n'a pas r�alis� de progr�s satisfaisants � l'�gard de la planification, du suivi et de la communication de la mesure dans laquelle le Canada respecte les engagements qu'il a pris en 2002 au Sommet mondial sur le d�veloppement durable. Il a suivi la m�thode de surveillance et de communication des renseignements de la Commission du d�veloppement durable des Nations Unies. Toutefois, il n'a toujours pas de plan � long terme qui lui permette de communiquer les progr�s importants quant � ses engagements.
• Le Sommet mondial sur le d�veloppement durable est mentionn� dans le contexte de v�rifications pr�c�dentes du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, qui signalait en 2005 que le Canada n'avait toujours pas �labor� de plan d'action en vue d'atteindre les r�sultats relatifs � ses engagements pris au Sommet.

Recommandation 8.27 : En tant que minist�res principaux charg�s d'accords internationaux en mati�re d'environnement, Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada, Transports Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada devraient fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements complets, faciles � comprendre et � jour sur les objectifs et les moyens ainsi que sur les r�sultats pr�vus et r�els.

R�ponse d'Environnement Canada : Le Minist�re accepte la recommandation. Environnement Canada dispose de divers moyens pour rendre compte de ses activit�s : rapports annuels sur le rendement du Minist�re, rapports sur les plans et les priorit�s et mises � jour r�guli�res de ses engagements internationaux dans ses sites Internet afin de communiquer les progr�s r�alis�s et de permettre leur suivi.

En r�ponse � la recommandation pr�sent�e au chapitre 8 du rapport du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, Environnement Canada utilisera le Rapport sur les plans et les priorit�s, le Rapport minist�riel sur le rendement ainsi que ses sites Internet, afin de s'assurer que les renseignements sur les objectifs li�s � ses accords internationaux en mati�re d'environnement, les moyens pour les atteindre, les r�sultats attendus et les r�sultats obtenus soient communiqu�s de fa�on efficace et transparente au Parlement et aux Canadiens.

Rapport sur les plans et les priorit�s

• Environnement Canada produit un Rapport annuel sur les plans et les priorit�s (RPP) qui offre aux parlementaires et aux Canadiens un r�sum� des plans et des priorit�s du Minist�re pour les trois ann�es suivantes.
• Les renseignements sur les activit�s, les plans et les priorit�s relatifs aux accords internationaux en mati�re d'environnement seront mis en �vidence dans le RPP.

Rapport minist�riel sur le rendement

• Environnement Canada produit chaque ann�e un Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) qui offre aux parlementaires et aux Canadiens un aper�u strat�gique du rendement du Minist�re et de ses r�alisations au cours du dernier exercice.
• Les renseignements sur les r�sultats atteints relatifs aux accords internationaux en mati�re d'environnement par rapport aux r�sultats attendus seront mis en �vidence dans le RMR.

Sites Internet

• Environnement Canada proc�de r�guli�rement � des mises � jour des progr�s concernant les accords internationaux en mati�re d'environnement dans les sites Internet de ses directions, le cas �ch�ant.

Par exemple :

• Le rapport 2006 sur les progr�s r�alis�s aux termes de l'Accord Canada-�tats-Unis sur la qualit� de l'air ainsi que les rapports pr�c�dents peuvent �tre consult�s � : http://www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=83930AC3-1 .
• En outre, le site Internet du R�seau canadien d'information sur la biodiversit� ( http://www.cbin.ec.gc.ca/ ) comprend des renseignements sur la participation d'Environnement Canada � des r�unions internationales, les r�alisations pr�vues et les politiques programmatiques.

De plus, le Minist�re mettra en application la recommandation pr�sent�e au chapitre 8 du rapport du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, le cas �ch�ant, lorsqu'il mettra � jour le site Internet des Affaires internationales (mars 2009 : mise � jour des sites Internet des directions d'Environnement Canada; mars 2008 : site Internet des Affaires internationales).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 8, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_08_f_30134.html

Chapitre 9 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'�valuation environnementale strat�gique

En 1990, une directive du Cabinet a fait de l'�valuation environnementale strat�gique le principal m�canisme dont le gouvernement f�d�ral dispose pour tenir compte des effets environnementaux de ses propositions de politiques et de programmes. Puis, en 2004, la pr�paration d'une d�claration publique apr�s la tenue d'une �valuation environnementale strat�gique d�taill�e est devenue obligatoire.

Ce chapitre fait �tat des progr�s r�alis�s � l'�gard de la mise en œuvre de l'�valuation environnementale strat�gique depuis 2004.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Les progr�s r�alis�s pour donner suite aux observations et recommandations formul�es dans le rapport de v�rification de 2004 sont insatisfaisants. Malgr� des am�liorations �videntes dans certains secteurs, la reddition de comptes et la transparence, �l�ments essentiels d'une saine gestion, comportent des lacunes. Le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable n'a trouv� aucune preuve de la pr�sence d'un m�canisme visant � tenir responsables les minist�res et organismes qui n'appliquent pas d�ment la directive. De plus, il n'a observ� aucune indication montrant que le Bureau du Conseil priv� pose aux minist�res et aux organismes des questions sur la mise en application de la directive lorsqu'ils soumettent des propositions au Cabinet.
• Parmi les organisations r�examin�es qui, au cours de la derni�re v�rification du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, pr�sentaient des lacunes importantes, l'Agence canadienne de d�veloppement international ainsi que P�ches et Oc�ans Canada ont fait des progr�s satisfaisants dans l'�laboration et la mise en œuvre d'un syst�me de gestion de l'�valuation environnementale strat�gique. Les progr�s de Sant� Canada sont insatisfaisants.

Dans sa v�rification, le commissaire pr�sente des observations pr�cises sur plusieurs minist�res qu'il nomme. Environnement Canada a �t� inclus dans la v�rification, mais il n'est pas express�ment nomm� dans les constatations.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 9, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_09_f_30135.html

Chapitre 10 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'�cologisation des activit�s du gouvernement

Le chapitre porte sur les efforts d�ploy�s par le gouvernement pour �cologiser ses activit�s.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Les progr�s du gouvernement en ce qui concerne l'�tablissement de directives sur l'�cologisation des activit�s � l'intention des minist�res qui pr�parent des strat�gies de d�veloppement durable ne sont pas satisfaisants. Les cibles pangouvernementales qu'il a fix�es pour les minist�res n'�taient pas pr�cises, r�p�taient des objectifs pr�c�dents ou laissaient place � l'interpr�tation, et les minist�res n'�taient pas tenus de les utiliser.
• Le gouvernement a accord� beaucoup d'importance � sa nouvelle d�marche de gestion de l'approvisionnement en biens et services. Compte tenu du temps qui s'est �coul� depuis sa mise en place, le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable a constat� que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fait des progr�s satisfaisants dans l'�cologisation des biens et des services examin�s.
• La v�rification a surtout port� sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et deux recommandations lui sont adress�es dans le chapitre. Environnement Canada est concern� par une recommandation.

Recommandation 10.51 : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, Environnement Canada et d'autres minist�res et organismes s'il y a lieu, devrait revoir les pouvoirs, les r�les, les responsabilit�s et la capacit� en mati�re d'�cologisation des activit�s du gouvernement, dans le but de clarifier le leadership et les responsabilit�s � l'�gard de :

• l'orientation et les directives centrales sur l'�cologisation des activit�s du gouvernement pour les strat�gies de d�veloppement durable;
• l'�tablissement de cibles pangouvernementales valables et exigeantes pour l'�cologisation des activit�s du gouvernement;
• l'�laboration d'une strat�gie pangouvernementale de surveillance et de communication de l'information sur l'�cologisation des activit�s du gouvernement.

Une des recommandations pr�sent�es � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada inclut Environnement Canada � titre consultatif. Voici la r�ponse de Travaux publics Canada :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom des minist�res et organismes responsables, accepte cette recommandation. Il s'appuie sur les r�ussites pass�es et, en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, Environnement Canada, et d'autres minist�res et organismes s'il y a lieu, veillera � pr�ciser les pouvoirs, les r�les, les responsabilit�s et les capacit�s relativement � l'�cologisation des activit�s du gouvernement afin de clarifier le leadership et les responsabilit�s sur :

• les directives centrales et l'orientation sur l'�cologisation des activit�s du gouvernement, incluses dans le contexte des strat�gies de d�veloppement durable;
• l'�laboration de rep�res et l'�tablissement d'objectifs pangouvernementaux significatifs et dynamiques en mati�re d'�cologisation des activit�s du gouvernement;
• l'�tablissement de mesures de rendement et d'une strat�gie pangouvernementale sur le suivi de l'�cologisation des activit�s du gouvernement et les rapports connexes.

Cette clarification tirera profit d'une exp�rience de plus de 10 ans ainsi que de pratiques exemplaires � l'�chelle internationale sur l'�cologisation des activit�s du gouvernement. La clarification des pouvoirs, des r�les, et des responsabilit�s respectives sera termin�e d'ici mars 2008.

Cette r�ponse a �t� �labor�e en consultation avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et Environnement Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 10, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_10_f_30136.html

Chapitre 12 - V�rifications de suivi des r�ponses � des p�titions en mati�re d'environnement - L'inscription des esp�ces sur la Liste des esp�ces en p�ril

La v�rification porte sur la r�ponse � une p�tition en mati�re d'environnement; elle vise � d�terminer si Environnement Canada a fait des progr�s concernant l'�laboration de lignes directrices pour l'inscription d'une esp�ce sur la Liste des esp�ces en p�ril.

Constatations du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable :

• Les progr�s sont insatisfaisants. Environnement Canada n'a pas encore achev� de d�terminer ses lignes directrices pour les cas o� le ministre ne suit pas le conseil du Comit� sur la situation des esp�ces en p�ril au Canada (COSEPAC) de recommander l'inscription d'une esp�ce dans la Liste des esp�ces en p�ril. Le Minist�re a r�dig� des �bauches de lignes directrices, mais il ne les a pas rendues publiques. Il les a modifi�es au fil du temps et ne les a pas appliqu�es uniform�ment ni syst�matiquement. Entre-temps, 20 esp�ces n'ont pas �t� inscrites � la liste, soit pour des raisons socio-�conomiques ou parce que d'autres consultations doivent �tre men�es aupr�s du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

Recommandation 12.11 : Environnement Canada devrait veiller � ce que les lignes directrices provisoires pour l'�tablissement des recommandations visant l'inscription des esp�ces sur la Liste des esp�ces en p�ril soient fix�es, rendues publiques et mises en œuvre.

R�ponse d'Environnement Canada : Le Minist�re accepte la recommandation. Les lignes directrices pour l'inscription ou la radiation des esp�ces sauvages en vertu de la Loi sur les esp�ces en p�ril ont �t� approuv�es en principe en septembre 2006 par le Comit� directeur des sous-ministres responsables des esp�ces en p�ril (Environnement Canada, P�ches et Oc�ans Canada, et Parcs Canada); en accors avec la politique r�glementaire f�d�rale, elles ont orient� les d�cisions subs�quentes.

En raison de l'�volution des cadres l�gislatifs et strat�giques dans les provinces et les territoires, et des r�percussions de cette �volution sur la Loi sur les esp�ces en p�ril , un Cadre strat�gique national pour la conservation des esp�ces en p�ril a �t� �labor� et ent�rin� par le Conseil canadien des sous-ministres des ressources, en septembre 2007. Par cons�quent, les lignes directrices pour l'inscription ou la radiation des esp�ces sauvages font actuellement l'objet d'un examen afin d'en assurer l'uniformit�. Une fois que cet examen f�d�ral sera termin�, les lignes directrices seront publi�es.

En novembre 2007, 389 esp�ces �valu�es par le COSEPAC figuraient dans la Liste des esp�ces en p�ril, et 20 n 'y avaient pas �t� inscrites. Environnement Canada est responsable de six d'entre elles; apr�s avoir rempli ses obligations de consultation en vertu de la loi, il s'efforcera de les pr�senter pour un examen � la fin de 2008 ou en 2009.

Environnement Canada est inform� de la situation des esp�ces, qu'elles soient inscrites ou non, en se fondant sur la base de donn�es partag�e, aliment�e par les gestionnaires responsables des esp�ces (des provinces, des territoires, d'Environnement Canada ou de P�ches et Oc�ans Canada), qui constitue la principale base de donn�es en vue des �tudes de suivi du COSEPAC. Cette m�thode permet une utilisation efficace des ressources et t�moigne de la responsabilit� partag�e � l'�gard des esp�ces sauvages, conform�ment au Cadre national pour la conservation des esp�ces en p�ril 2007.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 12, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_12_f_30138.html

Chapitre 14 - V�rifications de suivi de r�ponses � des p�titions en mati�re d'environnement - Les poissons g�n�tiquement modifi�s

La v�rification porte sur la r�ponse � une p�tition en mati�re d'environnement; elle vise � d�terminer si P�ches et Oc�ans Canada a fait des progr�s dans l'�laboration d'une r�glementation et d'un cadre strat�gique pour les poissons g�n�tiquement modifi�s.

Constatations :

• Les progr�s de P�ches et Oc�ans Canada sont insatisfaisants. Depuis l'instauration du Cadre f�d�ral de r�glementation de la biotechnologie en 1993, le Minist�re s'est souvent engag� � �laborer un r�glement sur les organismes aquatiques transg�niques. M�me si un r�glement est en voie d'�laboration, le Minist�re ne l'a toujours pas mis en œuvre.
• En 2001, en r�ponse � une p�tition, P�ches et Oc�ans Canada s'est engag� � �laborer un r�glement d'application, en vertu de la Loi sur les p�ches , pour les organismes aquatiques nouveaux, notamment le poisson g�n�tiquement modifi�. En 2004, en r�ponse � une v�rification, P�ches et Oc�ans Canada a indiqu� qu'il �laborerait une politique sur les organismes aquatiques transg�niques avant la fin de 2005; cependant, le Minist�re n'a plus l'intention de d�finir une telle politique, car il consid�re � pr�sent que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] , notamment son R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) atteint d�j� l'objectif pr�vu de la politique. Des repr�sentants du Minist�re ont dit au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable que P�ches et Oc�ans Canada s'�tait engag� en 2004 � �laborer une politique sans avoir parfaitement compris les dispositions applicables de la LCPE.
• Le R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) pr�vu par la LCPE (1999) indique les renseignements qui doivent obligatoirement �tre communiqu�s � Environnement Canada avant l'importation ou la fabrication propos�e au Canada d'un nouvel organisme, consid�r� comme une substance biotechnologique anim�e. Le R�glement pr�voit toutefois une exception pour la recherche et le d�veloppement men�e en milieu confin�, en vertu de laquelle les organismes destin�s � la recherche et d�veloppement ne sont pas soumis aux m�mes exigences de d�claration ni au m�me processus d'�valuation des risques. Les chercheurs doivent certes respecter les dispositions du R�glement relatives au confinement, mais il y a des lacunes, notamment : une connaissance incompl�te des activit�s de recherche et d�veloppement, car les chercheurs ne sont pas tenus de d�clarer qu'ils effectuent des recherches; il n'est pas obligatoire de d�clarer une diss�mination accidentelle dans l'environnement (m�me si un tel manquement � la s�curit� est assujetti � la Politique d'observation et d'application d'Environnement Canada, d�s que l'infraction lui est signal�e).
• Environnement Canada et Sant� Canada ont commenc�, de concert avec P�ches et Oc�ans Canada, � consulter la collectivit� touch�e par la r�glementation au sujet d'un remaniement possible du R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) . La premi�re �tape de ces consultations se terminera en 2008, mais les repr�sentants des minist�res n'ont pas pu donner de calendrier pr�cis pour la r�vision du R�glement.
• Jusqu'� la modification du R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles , le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable maintient que P�ches et Oc�ans Canada devrait �tablir un r�glement.

Par cons�quent, une recommandation est pr�sent�e � P�ches et Oc�ans Canada dans cette v�rification.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 14, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_14_f_30140.html

La v�rification visait � �valuer l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres, � d�terminer si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres s'effectuait conform�ment aux exigences en mati�re de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du R�glement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables et � examiner les risques relatifs � l'impartialit� politique.

La v�rification concernait seulement les organisations r�gies par la LEFP et portait sur des fonctionnaires qui ont ensuite travaill� dans un cabinet de ministre et qui ont r�int�gr� la fonction publique entre avril 1990 et septembre 2006. En outre, la v�rification portait sur les activit�s de dotation de la fonction publique qui pr�sentaient un risque �lev� de partialit� politique. Toutefois, la v�rification n'a pas englob� les membres du personnel exon�r� des cabinets de ministres qui n'�taient pas fonctionnaires avant de devenir membres du personnel d'un cabinet de ministre et qui ont int�gr� la fonction publique pour la premi�re fois.

Environnement Canada �tait l'une des entit�s couvertes par la v�rification. La CFP a observ� deux cas de mouvements inappropri�s entre un cabinet de ministre et la fonction publique touchant des employ�s mut�s � Environnement Canada.

Une recommandation est pr�sent�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour �laborer et recommander au Conseil du Tr�sor une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements soient effectu�s d'une fa�on juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialit� politique, et qu'ils soient surveill�s.

Pour de plus amples renseignements sur la v�rification, consultez : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm