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A. Cat�gorie de frais | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2007-2008 | Ann�es de planification | ||||||
Revenu projet� (000 $) | Revenu r�el (000 $) | Co�t total (000 $) | Normes de rendement | R�sultats li�s au rendement | Ann�e financi�re | Revenu projet� (000 $) | Co�t total estim� (000 $) | ||||
Services de r�glementation | |||||||||||
Frais de demande de permis d'immersion en mer | R | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] [1] parag. 135(1); R�glement sur l'immersion en mer | 2001 | 200,0 | 215,0 | 1 021,0 | Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examin�e conform�ment � l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au R�glement sur l'immersion en mer . Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des donn�es d�taill�es, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publi� dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est compl�te et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage � organiser des rencontres annuelles avec les clients pour �tudier les plans de surveillance, � proc�der � une surveillance repr�sentative des lieux utilis�s pour l'immersion conform�ment aux lignes directrices nationales, � produire un rapport annuel sur l'activit�, � produire un sommaire financier des revenus, des d�penses et de la valeur pour les clients et � rendre compte des r�sultats du contr�le au Bureau de la Convention de Londres. |
Les normes de service ont �t� respect�es. Les demandes ont �t� examin�es dans le d�lai imparti de 120 jours. Des conseils ont �t� fournis aux demandeurs pour aider � proc�der � l'examen des permis en temps opportun. Les plans de surveillance ont �t� examin�s avec les clients dans chaque r�gion. La surveillance des lieux utilis�s pour l'immersion a �t� r�alis�e et des comptes rendus ont �t� produits. Pour obtenir de plus amples d�tails, consultez le www.ec.gc.ca/ seadisposal/ . |
2008-2009 (1) | 200,0 | 1 021,0 |
2009-2010 (1) | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
2010-2011 (1) | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Frais de surveillance des lieux utilis�s pour l'immersion en mer | R | LGFP [2] , alin�a 19(1) a) ; R�glement sur les prix � payer pour les permis d'immersion en mer ( surveillance des sites ) | 2001 | 1 300,0 | 1 065,0 | 1 300,0 | Le titulaire de permis a acc�s � un site autoris� et a la capacit� de se d�barrasser de 1 000 m 3 de mat�riaux de dragage ou de d�blai par tranche de 470 $ vers�e. Le revenu recueilli est utilis� par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance repr�sentative des lieux utilis�s pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients � continuer d'avoir acc�s � des lieux d'immersion appropri�s et qui montre que les ressources sont utilis�es de fa�on durable pour le public canadien. | Les normes de service ont �t� respect�es. Les titulaires de permis se sont d�barrass�s des mat�riaux de dragage et de d�blai comme leur permis les y autorise. La surveillance repr�sentative a �t� r�alis�e conform�ment aux lignes directrices de surveillance. | 2008-2009 | 1 400,0 | 1 300,0 |
2009-2010 (2) | 1 500,0 | 1 600,0 | |||||||||
2010-2011 (2) | 1 500,0 | 1 600,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
D�claration des substances nouvelles | R | LCPE (1999) 1 , art. 328, R�glement sur les droits concernant les substances nouvelles | 2002 | 400,0 | 500,0 | 2 200,0 | Toutes les d�clarations sont examin�es et les d�cisions prises dans les d�lais impartis. La r�ception des demandes est confirm�e par lettre, courriel ou t�l�copieur dans un d�lai de dix jours ouvrables suivant la r�ception. | Toutes les d�clarations concernant les substances nouvelles ont �t� trait�es et �valu�es dans la p�riode �tablie par la Loi. Les r�ponses aux demandes faites par lettre, courriel ou t�l�copieur ont �t� envoy�es dans un d�lai de dix jours pour 95 % des demandes. | 2008-2009 | 400,0 | 2 200,0 |
2009-2010 | 400,0 | 2 200,0 | |||||||||
2010-2011 | 400,0 | 2 200,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier (3) | R | LCOM de 1994 [3] , art. 12; R�glement sur les oiseaux migrateurs , C.R.C., ch. 1035 | 1998 - DORS/98-314 | 2 006,0 | 1 451,0 | 960,0 |
Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et aupr�s de fournisseurs provinciaux et priv�s s�lectionn�s, du 1 er ao�t au 10 mars de l'ann�e suivante. La norme de rendement vise � s'assurer qu'un nombre suffisant de permis est disponible pour distribution dans ce d�lai. Un permis valid� par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier. Le sauvaginier ou son repr�sentant doit s'adresser en personne � un fournisseur qui vend le permis. Le permis est achet� sur place. Par cons�quent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur-le-champ. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes apr�s avoir r�alis� la transaction. Le co�t du permis a augment� de 5 $ en 1998. |
Pour ce qui est de r�pondre � la demande des sauvaginiers, 99,9 % des permis �taient disponibles dans la p�riode pr�cis�e. Tous les permis achet�s ont �t� d�livr�s dans les minutes ayant suivi l'achat. Environnement Canada re�oit en moyenne 4 ou 5 plaintes pour une indisponibilit� de permis � Postes Canada attribuable au fait que le point de vente de Postes Canada n'en a pas command� suffisamment. Les probl�mes de ce genre sont r�solus par Postes Canada dans un d�lai de deux jours. |
2008-2009 | 2 006,0 | 960,0 |
2009-2010 | 2 006,0 | 960,0 | |||||||||
2010-2011 | 2 006,0 | 960,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques | R | LCOM de 1994 3 , art. 12; R�glement sur les oiseaux migrateurs | 1991 | 2 200,0 | 1 592,0 | 1 592,0 |
Les timbres de conservation sont vendus au prix de 8,50 $ l'unit� et doivent �tre appos�s sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier pour que les permis soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller � ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible pour distribution dans les bureaux de Postes Canada et les
fournisseurs provinciaux et priv�s s�lectionn�s, du 1 er ao�t au 10 mars de l'ann�e suivante. Les timbres sont �galement vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs s�lectionn�s par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans le timbre appos� au pr�alable. Par cons�quent, le
sauvaginier ou son repr�sentant doit se pr�senter en personne chez un fournisseur qui vend le permis. Le permis est achet� sur place. Ainsi, la norme de rendement vise � ce que le sauvaginier re�oive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui sera appos� sur le permis. Les personnes achetant un permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant
la transaction.
Le co�t des timbres a augment� de 1 $ en 1991. |
Il y avait suffisamment de timbres pour r�pondre � la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la p�riode pr�cis�e. Les timbres provenant de Postes Canada qui ont �t� achet�s par courrier, t�l�phone ou t�l�copieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont �t� trait�s dans le d�lai imparti de deux semaines. Les timbres command�s et achet�s en
personne, par t�l�phone et par courrier aupr�s des fournisseurs s�lectionn�s par HFC sont trait�s dans le d�lai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
2008-2009 (4) | 2 200,0 | 2 200,0 |
2009-2010 | 2 200,0 | 2 200,0 | |||||||||
2010-2011 | 2 200,0 | 2 200,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : Gr�ce aux fonds g�n�r�s par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent � l'activit� de programme cl� d'Environnement Canada intitul�e � Conservation de la diversit� biologique �. | |||||||||||
Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider | R | LCOM de 1994 3 , art. 12; R�glement sur les oiseaux migrateurs | Avant 1978 | 8,7 | 15,8 | 34,0 | Ces permis sont �mis par les bureaux r�gionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unit� apr�s examen des demandes du public. Pour �tre re�us, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences d�crites dans la politique sur les permis du SCF Par exemple, en ce qui a trait � l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour emp�cher le m�lange avec les populations sauvages. Chaque r�gion peut joindre des conditions pr�cises � chaque permis. Les permis expirent g�n�ralement le 31 d�cembre de l'ann�e d'�mission. La norme de rendement vise � �tudier toutes les demandes re�ues et � �mettre les permis ou � informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
Toutes les demandes ont �t� trait�es dans le d�lai imparti de 30 jours, � moins que des inspections sur place n'aient �t� requises Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un d�lai suppl�mentaire de 30 jours a �t� n�cessaire au traitement de la demande. |
2008-2009 | 8,2 | 34,0 |
2009-2010 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
2010-2011 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : Le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'�mettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 � 5 ans et comprendra l'�laboration de normes de service. Il comprendra �galement des consultations avec d'autres minist�res gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformit� r�gionaux et l'industrie. | |||||||||||
R�serve nationale de faune du cap Tourmente - vente de permis | R | LESC [4] , art. 12; R�glement sur les r�serves d'esp�ces sauvages | 2001 | 190,0 | 97,8 | 97,5 | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont n�cessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un s�jour de chasse agr�able et les encourager � revenir dans les ann�es � venir. | Un sondage effectu� aupr�s des chasseurs en 2005 r�v�le que ceux-ci ont �t� grandement satisfaits de la qualit� et de l'�tat des installations. | 2008-2009 | 170,0 | 225,0 |
2009-2010 | 170,0 | 225,0 | |||||||||
2010-2011 |
170,0 |
225,0 |
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B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Autres produits et services | |||||||||||
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | O | Loi sur l'acc�s � l'information , parag. 11(1) et alin�a 77(1)d); R�glement sur l'acc�s � l'information | 1992 | 12,7 | 12,7 | 657,6 |
Une r�ponse doit �tre donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information . Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
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Les d�lais l�gaux ont �t� respect�s dans 83 % des cas. | 2008-2009 | 13,1 | 970,0 |
2009-2010 | 13,6 | 1 000,0 | |||||||||
2010-2011 | 14,1 | 1 030,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : s.o. | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : Le minist�re a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables � une demande est inf�rieur � 25 $. | |||||||||||
R�serve nationale de faune du cap Tourmente - frais d'entr�e | O | LESC 4 , art. 12; R�glement sur les r�serves d'esp�ces sauvages. | 2003 | 231,0 | 168,7 | 236,7 | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont n�cessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un s�jour de chasse agr�able et les encourager � revenir dans les ann�es � venir. De plus, les visiteurs ont acc�s � des services d'accueil et d'interpr�tation bilingues pour les aider � conna�tre le site naturel et r�pondre � leurs questions. | Selon les commentaires recueillis aupr�s d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont g�n�ralement satisfaits des services d'accueil et d'interpr�tation offerts ainsi que de la qualit� et de l'�tat des installations. | 2008-2009 | 226,0 | 260,0 |
2009-2010 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
2010-2011 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Sous-total R | 6 304,7 | 4 936,6 | 6 183,5 | 2008-2009 | 6 384,2 | 6 919,0 | |||||
2009-2010 | 6 484,2 | 7 219,0 | |||||||||
2010-2011 | 6 484,2 | 7 219,0 | |||||||||
Sous-total O | 243,7 | 181,4 | 894,3 | 2008-2009 | 239,1 | 1 230,0 | |||||
2009-2010 | 239,6 | 1 260,0 | |||||||||
2010-2011 | 240,1 | 1 290,0 | |||||||||
Total | 6 548,4 | 5 118,0 | 7 077,8 | 2008-2009 | 6 623,3 | 8 149,0 | |||||
2009-2010 | 6 723,8 | 8 479,0 | |||||||||
2010-2011 | 6 724,3 | 8 509,0 |
Note :
(1) Le co�t estimatif total se fonde sur les donn�es budg�taires. Une analyse d�taill�e visant � d�terminer le co�t actuel de l'examen d'un permis est en cours, selon la disponibilit� du financement prioritaire.
(2) Les co�ts accusent un certain retard par rapport aux revenus en raison de la nature du programme de surveillance. Un accroissement des activit�s dans le Nord est pr�vu, ce qui fera augmenter le co�t total avec le temps
(3) Les frais associ�s aux droits et privil�ges pourraient d�passer le co�t d'administration du programme assurant aux citoyens canadiens un juste retour sur le march�.
(4) Le co�t du programme est imput� � des Subventions et contributions qui se fondent directement sur les revenus.
L�gende :
R = R�glementaire
O = Autres produits et services
[1] LCPE (1999) = Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
[2] LGFP = Loi sur la gestion des finances publiques
[3] LCOM de 1994 = Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
[4] LESC = Loi sur les esp�ces sauvages du Canada
A. Frais d'utilisation externes | |||
Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultation aupr�s des intervenants | |
Services de r�glementation | |||
Frais de demande de permis d'immersion en mer | Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examin�e conform�ment � l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et au R�glement sur l'immersion en mer . Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des donn�es d�taill�es, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publi� dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est compl�te et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre des frais inh�rents aux permis, Environnement Canada s'engage � organiser des r�unions annuelles avec les clients pour �tudier les plans de contr�le, � proc�der � une surveillance repr�sentative des lieux utilis�s pour l'immersion, conform�ment aux Lignes directrices nationales, � pr�parer un rapport annuel sur l'activit�, � produire un sommaire financier des revenus, des d�penses et de la valeur pour les clients et � rendre compte des r�sultats du contr�le au Bureau de la Convention de Londres |
Environnement Canada a respect� les normes de service.
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Les frais de demande, �tablis en 1993, ont �t� reconduits en 2001. Une d�claration d'�tude d'impact de la r�glementation ainsi que des consultations multilat�rales ont eu lieu avant la promulgation de chaque r�glement. Les consultations multilat�rales ont eu lieu en 1996-1998 en vue d'�tablir le prix des permis qui ont g�n�ralement �t� accept�s, mais on s'inqui�te de savoir comment ils seront d�finis. Les titulaires de permis ont indiqu� leur pr�f�rence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engag� � organiser des r�unions r�guli�res avec ceux-ci, � d�clarer et � examiner les frais trois ans apr�s la mise en œuvre. L'examen a �t� r�alis� en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'�tait pas n�cessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont �t� tenues de 1993 � 2003; elles ont donn� lieu � des documents de discussion, � des r�unions publiques et � des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples d�tails, veuillez vous rendre sur le http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html . |
B. Renseignements additionnels | |||
Frais de surveillance des lieux utilis�s pour l'immersion en mer | Le titulaire de permis a acc�s � un site autoris� et peut se d�barrasser de 1 000 m 3 de mat�riaux de dragage ou de d�blai par tranche de 470 $. Les revenus ramass�s sont utilis�s par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance repr�sentative des lieux utilis�s pour l'immersion qui autorise les clients du groupe � continuer d'avoir acc�s � des lieux d'immersion appropri�s et qui montre que les ressources sont utilis�es de fa�on durable pour le public canadien. |
Environnement Canada a respect� les normes de service. Les titulaires de permis se sont d�barrass�s des mat�riaux de dragage et de d�blai comme leur permis les y autorise. La surveillance type a �t� r�alis�e conform�ment aux lignes directrices de surveillance. |
Des consultations multilat�rales ont eu lieu en 1996-1998 pour l'�tablissement du prix des permis qui ont �t� globalement accept�s, mais on s'inqui�te de savoir comment ils seront d�finis. Les titulaires de permis ont indiqu� leur pr�f�rence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engag� � organiser des r�unions r�guli�res avec les titulaires de permis, et � d�clarer et examiner les frais trois ans apr�s la mise en œuvre. L'examen a �t� r�alis� en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'�tait pas n�cessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont �t� tenues de 1993 � 2003, lesquelles ont donn� lieu � des documents de discussion, � des r�unions publiques et � des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples d�tails, veuillez vous rendre � l'adresse http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html . |
B. Renseignements additionnels | |||
D�claration des substances nouvelles | Toutes les d�clarations sont examin�es et les d�cisions prises dans les d�lais impartis. La r�ception des demandes est confirm�e par lettre, courriel ou t�l�copieur dans un d�lai de 10 jours ouvrables suivant la r�ception. | Toutes les d�clarations concernant les substances nouvelles ont �t� trait�es et les d�cisions ont �t� prises dans la p�riode �tablie par la Loi. Les r�ponses aux demandes faites par lettre, courriel ou t�l�copieur ont �t� envoy�es dans un d�lai de dix jours pour 95 % des demandes. | Les modifications apport�es au R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont �t� publi�es dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Strat�gie d'am�lioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, une charte des services a �t� �labor�e. Les autres minist�res gouvernementaux, les groupes r�gionaux de promotion de la conformit� et l'industrie ont eu l'occasion d'exprimer leurs commentaires sur la charte et les normes de services. |
B. Renseignements additionnels | |||
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier | Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et aupr�s de certains fournisseurs provinciaux et priv�s du 1 er ao�t au 10 mars de l'ann�e suivante. La norme de rendement vise � s'assurer que le nombre ad�quat de permis est disponible pour distribution dans ce d�lai. Un permis valid� par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier. Le sauvaginier ou son repr�sentant doit s'adresser en personne � un fournisseur qui vend le permis. Le permis est achet� sur place. Par cons�quent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur place. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir dans les minutes suivant la transaction. |
Pour r�pondre � la demande des sauvaginiers, 99,9 % des permis �taient disponibles dans la p�riode pr�cis�e. Tous les permis ont �t� remis dans les minutes suivant leur achat. Environnement Canada re�oit en moyenne 4 ou 5 plaintes pour une indisponibilit� de permis � Postes Canada attribuable au fait que son point de vente n'en a pas command� suffisamment. Les probl�mes de ce genre sont r�solus dans un d�lai de deux jours. |
Chaque ann�e, le Service canadien de la faune (SCF) consulte les intervenants lorsqu'il modifie la r�glementation sur la chasse. Les modifications apport�es au R�glement de chasse aux oiseaux migrateurs sont publi�es dans la Gazette du Canada, Partie II. Cela permet au grand public et � tous les Canadiens int�ress�s par la question de communiquer leurs commentaires et d'exposer leurs vues. Cela fournit aussi une occasion d'exprimer ses inqui�tudes � l'�gard des normes de service. Par ailleurs, le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'�mettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 � 5 ans et comprendra l'�laboration de normes de service. Il comprendra �galement des consultations avec d'autres minist�res gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformit� r�gionaux et l'industrie. |
B. Renseignements additionnels | |||
Programme des oiseaux migrateurs - timbre de conservation des habitats fauniques |
Les Timbres de conservation sont vendus au prix de 8,50 $ l'unit� et doivent �tre appos�s sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller � ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible pour distribution dans les bureaux de Postes Canada et aupr�s
des vendeurs provinciaux et priv�s s�lectionn�s du 1 er ao�t au 10 mars de l'ann�e suivante. Les timbres sont �galement vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs s�lectionn�s par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le timbre y ait �t� appos� au pr�alable. Par
cons�quent, le sauvaginier ou son repr�sentant doit se pr�senter en personne chez un fournisseur qui vend le permis. Le permis �tant achet� sur place, la norme de rendement vise � ce que le sauvaginier ait un timbre de conservation des habitats fauniques appos� sur le permis. Les personnes achetant le permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant la
transaction.
Le d�lai de traitement est de deux semaines si les timbres ne sont pas achet�s en personne. |
Il y avait suffisamment de timbres pour r�pondre � la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la p�riode pr�cis�e. Les timbres provenant de Postes Canada, achet�s par courrier, t�l�phone ou t�l�copieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont �t� trait�s dans le d�lai imparti de deux semaines. Les timbres command�s et achet�s en personne, par
t�l�phone et par courrier aupr�s des fournisseurs s�lectionn�s par HFC ont �t� trait�s dans le d�lai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
En 2005-2006, le SCF (Service canadien de la faune) a men� une �valuation du programme d'Habitat faunique Canada et du programme de timbres. Les intervenants des gouvernements f�d�raux et provinciaux ainsi que ceux des organismes non gouvernementaux ont �t� interview�s. Les r�sultats ont �t� publi�s sur le site Internet de la Direction g�n�rale de la v�rification et de l'�valuation d'Environnement Canada (www.ec.gc.ca/ae-ve). Le prix des timbres � l'unit� est fix� par r�glement. Les carnets de timbres, etc. sont vendus au prix de d�tail convenu entre EC et HFC, conform�ment aux pratiques �tablies de l'industrie philat�lique; le Conseil du Tr�sor a de nouveau approuv� l'entente de contribution en 2002 (voir le http://www.cws-scf.ec.gc.ca/birds/status/index_e.cfm ). |
B. Renseignements additionnels : Gr�ce aux fonds g�n�r�s par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent � l'activit� du programme cl� d'Environnement Canada, intitul�e � Conservation de la diversit� biologique �. | |||
Programme des oiseaux migrateurs - permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis pour le duvet d'eider | Ces permis sont �mis par les bureaux r�gionaux d'EC au prix de 10 $ l'unit� apr�s examen des demandes du public. Pour �tre re�us, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences d�crites dans la politique sur les permis du SCF. Par exemple, en ce qui a trait � l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour emp�cher le m�lange avec les populations sauvages. Chaque r�gion peut joindre des conditions pr�cises � chaque permis. Les permis expirent g�n�ralement le 31 d�cembre de l'ann�e d'�mission. La norme de rendement consiste � �tudier toutes les demandes re�ues et � �mettre les permis ou � informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Toutes les demandes ont �t� trait�es dans le d�lai imparti de 30 jours, � moins que des inspections sur place n'aient �t� requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un d�lai suppl�mentaire de 30 jours a �t� n�cessaire au traitement de la demande. | Le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'�mettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 � 5 ans et comprendra l'�laboration de normes de service. Il comprendra �galement des consultations avec d'autres minist�res gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformit� r�gionaux et l'industrie. |
B. Renseignements additionnels | |||
R�serve nationale faunique du cap Tourmente - vente de permis | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont n�cessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un s�jour de chasse agr�able et les encourager � revenir dans les ann�es � venir. | Un sondage effectu� aupr�s des chasseurs en 2005 r�v�le qu'ils ont �t� grandement satisfaits de la qualit� et de l'�tat des installations. | Les chasseurs avaient la possibilit� de remplir un questionnaire de sondage. Les suggestions pr�sent�es sont examin�es et appliqu�es le plus rapidement possible lors de la maintenance et de l'entretien normal des installations. |
B. Renseignements additionnels | |||
Autres produits et services | |||
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information |
Une r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information . Un avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
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Les d�lais l�gaux ont �t� respect�s dans 83 % des cas. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information . Des consultations avec les intervenants ont �t� men�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
B. Renseignements additionnels : Le minist�re a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables � une demande est inf�rieur � 25 $. | |||
R�serve nationale de faune du cap Tourmente - frais d'entr�e | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont n�cessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un s�jour de chasse agr�able et les encourager � revenir dans les ann�es � venir. De plus, les visiteurs ont acc�s � des services d'accueil et d'interpr�tation bilingues pour aider � l'apprentissage sur le site naturel et r�pondre � leurs questions. | Selon les commentaires recueillis aupr�s d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont g�n�ralement satisfaits des services d'accueil et d'interpr�tation offerts ainsi que de la qualit� et de la condition des installations. | Une bo�te � suggestions est disponible sur le site afin que les visiteurs puissent communiquer leurs commentaires et suggestions. Lors de l'organisation des visites de groupes d'�tudiants, les professeurs d'�cole sont rencontr�s � l'avance afin de tenir compte de leurs attentes quant � l'information diffus�e et au d�roulement des visites. |
B. Renseignements additionnels | |||
Biosph�re de Montr�al - frais d'entr�e | Durant toute l'ann�e (362 jours par ann�e), de 10 h � 18 h, les visiteurs ont acc�s � des services d'accueil, des services d'interpr�tation dans les salles d'exposition, � des animations sur diff�rentes th�matiques environnementales, � des ateliers �ducatifs de m�me qu'� des installations bien entretenues (salles d'exposition, aires de repos, belv�d�re, stationnement, etc.). | D'apr�s les commentaires �crits de visiteurs re�us quotidiennement et les fiches d'�valuation fournies par les animateurs de groupes organis�s, le niveau de satisfaction � l'�gard des installations et des services offerts est de 90 %. | Les animateurs des visites de groupes organis�es remplissent des fiches d'�valuation. Pour ce qui est des visiteurs seuls, un sondage par �chantillonnage est effectu� tous les trois ans. |
B. Renseignements additionnels | |||
Fenaison et p�turage (activit� agricole du SCF) |
Une liste de demandes permanentes (Avis d'int�r�t) est consult�e afin de recenser des demandeurs int�ress�s par l'activit� (fenaison, p�turage et r�colte). Si personne n'est int�ress�, un appel de demandes est lanc� par des annonces dans les journaux locaux ou d'autres moyens pertinents. Les personnes sont invit�es � remplir un formulaire de demande relatif �
l'activit� agricole du SCF. Les formulaires de demande sont examin�s en vue de d�terminer le meilleur candidat et une v�rification des r�f�rences du ou des candidats s�lectionn�s est effectu�e .
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Les terres domaniales sont surveill�es pour veiller � ce que les conditions des permis soient respect�es et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien de la communaut� de plantes indig�nes et de l'habitat des esp�ces sauvages et la r�duction de l'envahissement des mauvaises herbes et des esp�ces exotiques) soient atteints au moyen de l'activit�. Dans l'affirmative, le permis sera accord� dans les ann�es subs�quentes (sous r�serve d'un examen annuel). |
EC communique avec le demandeur qui satisfait le mieux aux exigences pour confirmer qu'il est toujours d�sireux d'obtenir un permis. Des discussions sont tenues pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipul�es sur le permis. EC s'assure �galement que le demandeur comprenne que le permis n'est valide que pour une saison et que si
les conditions du permis ne sont pas respect�es, celui-ci sera imm�diatement r�voqu� par le Ministre.
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B. Renseignements additionnels | |||
Publications et services de publication |
La plupart des publications sont fournies sans frais. Plusieurs publications sont vendues pour couvrir les co�ts d'impression de la section des publications et pour prendre en charge les co�ts de production (traduction, r�vision, conception et mise en page).
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La configuration de commande en ligne comporte un syst�me de suivi int�gr�. � des fins de v�rification, tous les documents � l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints � la facture. La plupart des articles sont pr�pay�s, � l'exception des autres minist�res gouvernementaux et des entreprises canadiennes organis�s pour recevoir les bons de commande. Pour
les commandes internationales, EC exige un paiement anticip� avant l'exp�dition des articles, afin d'�viter les recouvrements minimaux � la cl�ture de l'exercice.
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Les clients peuvent exprimer leurs pr�occupations ou formuler leurs plaintes en t�l�phonant � notre num�ro sans frais (1-800). . |
B. Renseignements additionnels |
NOTE :
Apr�s analyse plus d�taill�e, il a �t� �tabli que les frais relatifs aux donn�es hydrom�triques, aux donn�es m�t�orologiques, aux pr�visions et aux produits m�t�orologiques, aux frais de soutien logistique de l'�le de Sable, aux services de laboratoire et autres services scientifiques, au Programme d'assurance de la qualit� et aux Services de gestion des eaux ne rentraient pas dans le champ d'application de la politique sur les frais d'utilisation externes, en raison de leur nature contractuelle. Ils ont donc �t� retir�s.
Les ateliers et s�minaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants ne sont plus consid�r�s comme des frais d'utilisation externes car Environnement Canada ne fait plus payer pour ces services; ils ont donc �t� retir�s du tableau.