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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada
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Tableau 5-A : Loi sur les frais d'utilisation (1)
| A. | 2007-08 | Ann�es de planification | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'utilisation | Type de frais | Autorit� qui �tablit les frais | Date de la derni�re modification (B) | Revenus pr�vus (000 $) | Revenus r�els (000 $) | Co�t total (000 $) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t total approximatif (000 $) |
| Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC) | R | R�glements apparent�s � la LPAACFC | 31 mai 1999 | 495,0 | 602,0 | 1 496,0 | Les pr�ts soumis par les pr�teurs ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. L'objectif est de 90 %. | 100 % des pr�ts ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. | 2008-2009 | 671,0 | 1 652,0 |
| 2009-2010 | s.o. | s.o. | |||||||||
| 2010-2011 | s.o. | s.o. | |||||||||
| Frais charg�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)(2) | O | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 2,5 | 2,5 | 738,4 |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
Pour plus de d�tails, consultez la Loi sur l'acc�s � l'information. |
Les d�lais l�gaux sont respect�s dans 94,3 % des cas | 2007-2008 | 2,5 | 950,0 |
| 2008-2009 | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| 2009-2010 | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| 2007-2008 | Sous-total (R) Service r�glementaire | 495,0 | 602,0 | 1 496,0 | |||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 2,5 | 738,4 | ||||||||
| Total | 497,5 | 604,5 | 2 234,4 | ||||||||
| 2008-2009 | Sous-total (R) Service r�glementaire | 671,0 | 1 652,0 | ||||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| Total | 673,5 | 2 602,0 | |||||||||
| 2009-2010 | Sous-total (R) Service r�glementaire | s.o. | s.o. | ||||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| Total | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| 2010-2011 | Sous-total (R) Service r�glementaire | s.o. | s.o | ||||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| Total | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| B. Date de la derni�re modification : s.o. | |||||||||||
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C. Divers : (1) Selon les directives du rapport minist�riel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus per�us en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Selon l'avis pr�liminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais charg�s en vertu de la LAI sont vis�s par la Loi sur les frais d'utilisation. (2) La pratique au Minist�re est de dispenser des frais lorsque le total du montant r�clam� est inf�rieur � 25 $. |
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Remarques : Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus r�cente modification des frais vis�s est ant�rieure au 31 mars 2004 :
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Tableau 5-B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
A.
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais d'inscription - Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC). | Les pr�ts soumis par les pr�teurs ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. L'objectif est de 90 p. 100. | 100 p. 100 des pr�ts ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. | Auparavant, les intervenants n'�taient pas consult�s. Pour l'exercice 2008-2009, nous ferons cependant appel � eux pour �tablir la norme de rendement et pour conna�tre leur degr� de satisfaction par rapport aux r�sultats de rendement. |
| Frais de traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI). | Une r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut toutefois �tre prolong� selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoy� dans les 30 jours apr�s r�ception de la demande. | Les d�lais pr�vus par la loi sont respect�s dans 94,3 p. 100 des cas. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et par son r�glement d'application. Pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992, ce sont le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui ont men� les consultations aupr�s des intervenants. |
| Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'acc�s � l'informationhttp://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html | |||
| Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) - Part des frais d'administrations (PFA) |
Les demandes de paiement provisoire ont �t� trait�es dans un d�lai de 30 jours dans tous les cas (� 100 p. 100 des cas).
Les demandes de paiement final ont �t� trait�es dans un d�lai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas. La mise en oeuvre du programme survient dans l'ann�e suivant un �v�nement �conomique. Les r�sultats d�finitifs en ce qui a trait au rendement li� aux paiements aux producteurs pour l'ann�e de programme/d'imposition 2007 ne seront pas connus avant l'exercice 2008-2009; l'ann�e de programme/d'imposition 2007 sera alors termin�e et les demandes auront �t� re�ues. Ce sont donc les r�sultats pour l'ann�e de programme 2006 qui sont consign�s. |
En date du 30 juillet 2007, toutes les demandes de paiement provisoire pour l'ann�e de programme 2006 avaient �t� trait�es dans les provinces o� la mise en oeuvre rel�ve du Canada; 77,5 p. 100 des demandes re�ues ont �t� trait�es dans le d�lai pr�vu de 30 jours.
En date du 31 mars 2008, 91,76 p. 100 des demandes de paiement final pour l'ann�e de programme 2006 avaient �t� trait�es dans les provinces o� la mise en œuvre rel�ve du Canada; 47 p. 100 des demandes re�ues ont �t� trait�es dans le d�lai pr�vu de 75 jours. Les autres agents d'ex�cution n'ont pas fourni de donn�es compl�tes nous permettant d'�tablir une norme nationale pr�cise. L'Administration a am�lior� graduellement la norme de rendement entre 2004 et 2005 (celle-ci est pass�e de 26 p. 100 � 38 p. 100) et cette tendance s'est poursuivie dans le cas du PCSRA pour 2006. L'Administration pr�voit maintenir cette tendance dans le cas des demandes pr�sent�es en 2007, dont le traitement est en cours. |
La part des frais d'administration (PFA) est �tablie par voie d'entente f�d�rale-provinciale-territoriale (FPT).
Les normes de service pour le programme PCSRA sont communiqu�es aux producteurs au moyen d'avis � l'industrie et d'aide-m�moire gratuits. L'Administration collabore avec ses partenaires provinciaux en vue d'assurer le respect de la norme de 75 jours dans 75 p. 100 des cas dans le cas des demandes de paiement pr�sent�es en 2007. Cette norme n'a pas �t� respect�e par le pass�, mais la diffusion h�tive du syst�me et la pr�paration en vue du traitement pour 2007 devraient permettre d'am�liorer le rendement pour l'ann�e de programme 2007. |
B. Divers :
Le Minist�re renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total d� pour une demande est inf�rieur � 25 $.
Remarques :
Conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte ind�pendante);
- les r�sultats de rendement ne sont pas vis�s par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la r�duction des frais en raison d'un rendement inad�quat.
