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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Tableau 5-A : Loi sur les frais d'utilisation (1)


A.         2007-08   Annes de planification
Frais d'utilisation Type de frais Autorit qui tablit les frais Date de la dernire modification (B) Revenus prvus (000 $) Revenus rels (000 $) Cot total (000 $) Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus (000 $) Cot total approximatif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC) R Rglements apparents la LPAACFC 31 mai 1999 495,0 602,0 1 496,0 Les prts soumis par les prteurs ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. L'objectif est de 90 %. 100 % des prts ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. 2008-2009 671,0 1 652,0
2009-2010 s.o. s.o.
2010-2011 s.o. s.o.
Frais chargs pour le traitement des demandes d'accs l'information en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)(2) O Loi sur l'accs l'information 1992 2,5 2,5 738,4 Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

Pour plus de dtails, consultez la Loi sur l'accs l'information.

Les dlais lgaux sont respects dans 94,3 % des cas 2007-2008 2,5 950,0
2008-2009 2,5 950,0
2009-2010 2,5 950,0
2007-2008 Sous-total (R) Service rglementaire 495,0 602,0 1 496,0          
Sous-total (O) Autres biens et services 2,5 2,5 738,4          
Total 497,5 604,5 2 234,4          
2008-2009 Sous-total (R) Service rglementaire             671,0 1 652,0
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 950,0
Total             673,5 2 602,0
2009-2010 Sous-total (R) Service rglementaire             s.o. s.o.
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 950,0
Total             2,5 950,0
2010-2011 Sous-total (R) Service rglementaire             s.o. s.o
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 950,0
Total             2,5 950,0
B. Date de la dernire modification : s.o.
C. Divers :
(1) Selon les directives du rapport ministriel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Selon l'avis prliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargs en vertu de la LAI sont viss par la Loi sur les frais d'utilisation.
(2) La pratique au Ministre est de dispenser des frais lorsque le total du montant rclam est infrieur 25 $.
Remarques :
Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus rcente modification des frais viss est antrieure au 31 mars 2004 :
  • la norme de rendement, si elle est donne, n'a peut-tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est donne, ne respecte peut-tre pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex.:comparaison internationale, plainte indpendante);
  • le rsultat de rendement, s'il est donn, n'est pas vis par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la rduction des frais advenant un rendement inadquat.

Tableau 5-B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A.


Frais d'utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC). Les prts soumis par les prteurs ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. L'objectif est de 90 p. 100. 100 p. 100 des prts ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. Auparavant, les intervenants n'taient pas consults. Pour l'exercice 2008-2009, nous ferons cependant appel eux pour tablir la norme de rendement et pour connatre leur degr de satisfaction par rapport aux rsultats de rendement.
Frais de traitement des demandes d'accs l'information en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI). Une rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut toutefois tre prolong selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoy dans les 30 jours aprs rception de la demande. Les dlais prvus par la loi sont respects dans 94,3 p. 100 des cas. La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et par son rglement d'application. Pour les modifications apportes en 1986 et en 1992, ce sont le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor qui ont men les consultations auprs des intervenants.
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accs l'informationhttp://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html  
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) - Part des frais d'administrations (PFA) Les demandes de paiement provisoire ont t traites dans un dlai de 30 jours dans tous les cas ( 100 p. 100 des cas).

Les demandes de paiement final ont t traites dans un dlai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas.

La mise en oeuvre du programme survient dans l'anne suivant un vnement conomique. Les rsultats dfinitifs en ce qui a trait au rendement li aux paiements aux producteurs pour l'anne de programme/d'imposition 2007 ne seront pas connus avant l'exercice 2008-2009; l'anne de programme/d'imposition 2007 sera alors termine et les demandes auront t reues. Ce sont donc les rsultats pour l'anne de programme 2006 qui sont consigns.

En date du 30 juillet 2007, toutes les demandes de paiement provisoire pour l'anne de programme 2006 avaient t traites dans les provinces o la mise en oeuvre relve du Canada; 77,5 p. 100 des demandes reues ont t traites dans le dlai prvu de 30 jours.

En date du 31 mars 2008, 91,76 p. 100 des demandes de paiement final pour l'anne de programme 2006 avaient t traites dans les provinces o la mise en œuvre relve du Canada; 47 p. 100 des demandes reues ont t traites dans le dlai prvu de 75 jours.

Les autres agents d'excution n'ont pas fourni de donnes compltes nous permettant d'tablir une norme nationale prcise.

L'Administration a amlior graduellement la norme de rendement entre 2004 et 2005 (celle-ci est passe de 26 p. 100 38 p. 100) et cette tendance s'est poursuivie dans le cas du PCSRA pour 2006.

L'Administration prvoit maintenir cette tendance dans le cas des demandes prsentes en 2007, dont le traitement est en cours.

La part des frais d'administration (PFA) est tablie par voie d'entente fdrale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service pour le programme PCSRA sont communiques aux producteurs au moyen d'avis l'industrie et d'aide-mmoire gratuits. L'Administration collabore avec ses partenaires provinciaux en vue d'assurer le respect de la norme de 75 jours dans 75 p. 100 des cas dans le cas des demandes de paiement prsentes en 2007. Cette norme n'a pas t respecte par le pass, mais la diffusion htive du systme et la prparation en vue du traitement pour 2007 devraient permettre d'amliorer le rendement pour l'anne de programme 2007.


B. Divers :

Le Ministre renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total d pour une demande est infrieur 25 $.

Remarques :

Conformment la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indpendante);
  • les rsultats de rendement ne sont pas viss par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la rduction des frais en raison d'un rendement inadquat.