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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada
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Tableau 5-A : Loi sur les frais d'utilisation (1)
| A. | 2007-08 | Années de planification | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'utilisation | Type de frais | Autorité qui établit les frais | Date de la dernière modification (B) | Revenus prévus (000 $) | Revenus réels (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total approximatif (000 $) |
| Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) | R | Règlements apparentés à la LPAACFC | 31 mai 1999 | 495,0 | 602,0 | 1 496,0 | Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %. | 100 % des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. | 2008-2009 | 671,0 | 1 652,0 |
| 2009-2010 | s.o. | s.o. | |||||||||
| 2010-2011 | s.o. | s.o. | |||||||||
| Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2) | O | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 2,5 | 2,5 | 738,4 |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Pour plus de détails, consultez la Loi sur l'accès à l'information. |
Les délais légaux sont respectés dans 94,3 % des cas | 2007-2008 | 2,5 | 950,0 |
| 2008-2009 | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| 2009-2010 | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| 2007-2008 | Sous-total (R) Service réglementaire | 495,0 | 602,0 | 1 496,0 | |||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 2,5 | 738,4 | ||||||||
| Total | 497,5 | 604,5 | 2 234,4 | ||||||||
| 2008-2009 | Sous-total (R) Service réglementaire | 671,0 | 1 652,0 | ||||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| Total | 673,5 | 2 602,0 | |||||||||
| 2009-2010 | Sous-total (R) Service réglementaire | s.o. | s.o. | ||||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| Total | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| 2010-2011 | Sous-total (R) Service réglementaire | s.o. | s.o | ||||||||
| Sous-total (O) Autres biens et services | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| Total | 2,5 | 950,0 | |||||||||
| B. Date de la dernière modification : s.o. | |||||||||||
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C. Divers : (1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Selon l'avis préliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargés en vertu de la LAI sont visés par la Loi sur les frais d'utilisation. (2) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $. |
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Remarques : Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004 :
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Tableau 5-B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
A.
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais d'inscription - Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC). | Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 p. 100. | 100 p. 100 des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. | Auparavant, les intervenants n'étaient pas consultés. Pour l'exercice 2008-2009, nous ferons cependant appel à eux pour établir la norme de rendement et pour connaître leur degré de satisfaction par rapport aux résultats de rendement. |
| Frais de traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). | Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours après réception de la demande. | Les délais prévus par la loi sont respectés dans 94,3 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, ce sont le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont mené les consultations auprès des intervenants. |
| Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'informationhttp://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html | |||
| Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) - Part des frais d'administrations (PFA) |
Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (à 100 p. 100 des cas).
Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas. La mise en oeuvre du programme survient dans l'année suivant un événement économique. Les résultats définitifs en ce qui a trait au rendement lié aux paiements aux producteurs pour l'année de programme/d'imposition 2007 ne seront pas connus avant l'exercice 2008-2009; l'année de programme/d'imposition 2007 sera alors terminée et les demandes auront été reçues. Ce sont donc les résultats pour l'année de programme 2006 qui sont consignés. |
En date du 30 juillet 2007, toutes les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2006 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 77,5 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours.
En date du 31 mars 2008, 91,76 p. 100 des demandes de paiement final pour l'année de programme 2006 avaient été traitées dans les provinces où la mise en œuvre relève du Canada; 47 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 75 jours. Les autres agents d'exécution n'ont pas fourni de données complètes nous permettant d'établir une norme nationale précise. L'Administration a amélioré graduellement la norme de rendement entre 2004 et 2005 (celle-ci est passée de 26 p. 100 à 38 p. 100) et cette tendance s'est poursuivie dans le cas du PCSRA pour 2006. L'Administration prévoit maintenir cette tendance dans le cas des demandes présentées en 2007, dont le traitement est en cours. |
La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).
Les normes de service pour le programme PCSRA sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'industrie et d'aide-mémoire gratuits. L'Administration collabore avec ses partenaires provinciaux en vue d'assurer le respect de la norme de 75 jours dans 75 p. 100 des cas dans le cas des demandes de paiement présentées en 2007. Cette norme n'a pas été respectée par le passé, mais la diffusion hâtive du système et la préparation en vue du traitement pour 2007 devraient permettre d'améliorer le rendement pour l'année de programme 2007. |
B. Divers :
Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.
Remarques :
Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante);
- les résultats de rendement ne sont pas visés par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement inadéquat.