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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique

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Annexe 3 – Plan d'action de la gestion

RPONSE DE LA DIRECTION LA VRIFICATION DE LA GESTION DU RGIME D'ASSURANCE-INVALIDIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

La vrification confirme l'importance des efforts prvus et en cours qui visent moderniser les rgimes de prestations. Ils assureront la bonne administration et la rentabilit des rgimes de soins de sant, de soins dentaire et d'assurance-invalidit, conformment aux normes industrielles, y compris les mesures de contrle et les procdures internes ainsi que les stratgies de gestion des risques tout en continuant de fournir aux membres les avantages appropris.

Actuellement, le Secteur des pensions et des avantages sociaux se concentre sur le renouvellement du Rgime de soins de sant de la fonction publique (RSSFP), tant donn sa taille et son importance pour les membres. Le RSSFP est le plus important rgime de soins de sant au Canada, le crdit 20 du Conseil du Trsor concernant les dpenses de l'employeur de 2008‑2009 totalisant 660,8 M$ comparativement 219,5 M$ pour le Rgime d'assurance‑invalidit (AI). Comme une grande partie des travaux effectus et prvus pour le RSSFP s'appliqueront aux autres rgimes de prestations, nous en tiendrons compte lorsqu'il s'agira d'examiner les recommandations dcoulant de la vrification de l'AI. Pour ce qui est des chanciers, le nouveau contrat pour le RSSFP entrera en vigueur le 1er novembre 2010, et nous envisageons tre disposs commencer examiner les mesures prendre pour la vrification de l'AI au dbut de 2011. Le plan d'action de la gestion a t labor pour aborder les questions et les recommandations dans le rapport de vrification interne, tel que  dcrit ci‑dessous, tout en reconnaissant les interdpendances des activits et des intervenants. 

Recommandation #1 :

Les rles, les responsabilits, les obligations redditionnelles et les autorisations concernant le Secrtariat et les intervenants dans l'excution du Rgime d'AI devraient tre examins, mis au clair, modifis au besoin et consolids.

Priorit : leve

Action de la direction Date d'achvement Bureau de la premire responsabilit
D'accord.

a. Examiner, dterminer, consulter et documenter les rles, les responsabilits, les obligations redditionnelles et les principales autorisations du Secrtariat et des intervenants dans l'excution du Rgime d'AI
Dcembre 2011 Sous‑ministre adjoint, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH

Directeur excutif, Assurance collective, Politiques et programmes, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH 
b. Prparer un document consolid qui servira de base l'laboration des protocoles d'entente avec les principaux intervenants
c. Examiner, laborer et rajuster les autorisations et les documents relatifs aux processus administratifs la lumire des modifications dcoulant de la documentation des rles, des responsabilits, des obligations redditionnelles et des principales autorisations
d. tablir des protocoles d'entente avec les intervenants dans l'excution du Rgime d'AI afin    de rendre officiels leurs rles et leurs services.

Recommandation #2 :

Les activits actuelles de surveillance et d'tablissement  de rapports devraient tre amliores et dfinies officiellement de manire appuyer la gestion du Rgime d'AI. La surveillance d'un tel cadre devrait inclure les activits suivantes :

  1. Dfinition des objectifs de surveillance, des principales activits principales et des responsabilits connexes
  2. Analyse de l'information fournie par les intervenants dans l'excution du Rgime d'AI pour dterminer si elle est exacte et complte
  3. Vrification des paiements lis au Rgime d'AI
  4. Mesures d'valuation du rendement
  5. Exigences en matire de documentation et de conservation de documents sur les activits lies au Rgime d'AI

Priorit : leve

Action de la direction Date d'achvement Bureau de la premire responsabilit
D'accord.

La clarification des rles et des responsabilits de mme que des obligations redditionnelles, telle qu'noncs ci‑dessus, servira de point de dpart l'application de cette recommandation.
  1. Dterminer, documenter et communiquer les objectifs de surveillance et de prsentation de rapports ainsi que les principales activits et les responsabilits connexes pour tous les intervenants en conformit avec les objectifs du Rgime d'AI.
  2. tablir et mettre en œuvre une mthode d'analyse de l'exactitude et de l'intgralit des renseignements fournis par les intervenants dans l'exactitude du Rgime d'AI afin d'en effectuer la surveillance et de prendre des dcisions, y compris la surveillance et la conformit des protocoles d'entente avec les intervenants.
  3. Dfinir et amliorer les exigences en matire de renseignements afin d'assurer la surveillance continue du Rgime d'AI
  4. Dterminer les activits, les responsabilits et la frquence quant la vrification des paiements verss l'entrepreneur par TPSGC
  5. Dterminer les mesures ncessaires afin d'valuer le rendement du Rgime d'AI
  6. Dterminer et documenter les rles et les responsabilits internes de mme que les exigences en matire de prsentation de rapports
  7. Dfinir les exigences en matire de documentation et de conservation des renseignements
  8. Amliorer les mesures de prsentation de rapports et de conservation des documents l'appui de la gestion du Rgime d'AI
Mars 2012 Sous‑ministre adjoint, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH

Directeur excutif, Assurance collective, Politiques et programmes, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH 

Recommandation #3 :

Les activits de gestion des risques menes actuellement l'appui de la gestion du Rgime d'AI devraient tre amliores, dfinies officiellement et mises en œuvre de manire garantir que les risques sont rgulirement dfinis, valus et attnus de manire exhaustive et systmatique.

Priorit : leve

Action de la direction Date d'achvement Bureau de la premire responsabilit
D'accord.

a) Dterminer les besoins en ressources pour les activits en cours de gestion des risques et rdiger une proposition de demande de financement
Dcembre 2010 Sous‑ministre adjoint, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH

Directeur excutif, Assurance collective, Politiques et programmes, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH

b) Concevoir un processus officiel de gestion des risques qui porte sur les risques juridiques, oprationnels, financiers et les risques d'atteinte la rputation provenant de sources internes et externes. Le processus comprendra l'laboration d'une mthode de dtermination et d'valuation des risques de mme qu'une rponse approprie ces risques Mars 2011
c)  Mettre en œuvre la gestion des risques labore ci‑dessus pour dfinir, valuer, attnuer et surveiller les risques en cours de faon exhaustive et systmatique Dcembre 2011

Recommandation #4 :

Les processus de recrutement et de planification de la relve devraient tre amliors et rendus officiels pour que les connaissances et les comptences ncessaires aux programmes de prestations d'assurance puissent tre conserves.

Priorit : Moyenne

Action de la direction Date d'achvement Bureau de la premire responsabilit
D'accord.
  1. Examiner et dterminer les lacunes dans les activits actuelles de recrutement et de maintien en poste, y compris l'incidence des classifications, les activits de reprage d'experts en la matire et la comparaison avec d'autres organisations publiques et prives
  2. laborer et mettre en œuvre des stratgies en matire de ressources humaines pour obtenir, maintenir en poste et conserver des employs forms et comptents :
    • Assurer l'harmonisation avec la stratgie en matire de ressources humaines du Secrtariat pour 2008‑2011 qui est axe sur une stratgie d'obtention de ressources permettant un meilleur recrutement et une meilleure planification de la relve afin que soient conserves les connaissances et les comptences ncessaires au programme de prestations d'assurance
    • Excuter des mesures de dotation collectives et conserver un bassin de candidats prslectionns et rencontrs en entrevue. Dterminer les postes cls qui deviendront vacants court, moyen et long terme
    • Finaliser la mise en œuvre d'un programme de mentorat grce auquel les mentors pourront changer leurs connaissances, leurs documents, leurs comptences et leur exprience avec les nouveaux employs
    • Organiser des ateliers d'introduction au Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et au Rgime d'AI
    • laborer un guide d'orientation et de formation pour faciliter le transfert des responsabilits rattaches un emploi et du savoir collectif de l'organisation
    • Examiner les valuations du rendement annuelles et les plans d'apprentissage des employs en place afin de dterminer les besoins en formation et en perfectionnement professionnel afin qu'ils soient l'avenir en mesure d'assumer des postes cls
Annuel
  • Tenir une rencontre annuelle de la haute direction pour discuter de la gestion des talents, qui comprend des sujets comme les options de perfectionnement pour les talents les plus prometteurs, les plans de relve et d'autres questions importantes lies l'effectif
Avril 2012 Sous‑ministre adjoint, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH

Directeur excutif, Assurance collective, Politiques et programmes, Secteur des pensions et des avantages sociaux, BDPRH 

[1]. Selon le Rapport ministriel sur le rendement 2008‑2009 du Secrtariat, le Conseil du Trsor est un comit du Cabinet du Conseil priv de la Reine pour le Canada qui assume une vaste gamme de responsabilits visant assurer l'excellence en gestion, l'laboration de politiques et le contrle du budget. titre de gestionnaire gnral de la fonction publique, le Conseil du Trsor joue trois rles cls : conseil de gestion du gouvernement, service du budget du gouvernement et employeur de l'administration publique centrale.

[2]. Aux termes du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, administration publique centrale s'entend des ministres figurant l'annexe I et des autres secteurs de l'administration publique fdrale figurant l'annexe IV de la Loi.

[3]. Le Conseil national mixte agit auprs du prsident du Conseil du Trsor comme organisme consultatif sur toutes les questions lies la relation employeur-employ. Il est compos de reprsentants de l'employeur et d'agents ngociateurs de la fonction publique. 

[4]. La socit PricewaterhouseCoopers LLP a dcrit la faon dont les principes traditionnels de gouvernance d'entreprise sont appliqus aux rgimes de pension. Bien que le cadre dcrit vise les rgimes de pension, les principes peuvent s'appliquer d'autres rgimes d'avantages sociaux.

[5]. Seuls les rles, les responsabilits et les obligations redditionnelles en regard de l'excution des programmes de prestations d'assurance ont t examins. Ceux qui consistent s'assurer que les ministres se conforment la Politique sur l'administration du Rgime de pension de retraite de la fonction publique, des rgimes d'assurance collective et autres programmes d'avantages sociaux du Conseil du Trsor n'ont pas t analyss.

[6]. Plan de ressources humaines 2010-2011 du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

[7]. Quelques retouches ont t apportes au sous-objectif afin d'tablir clairement que la vrification se concentre sur les processus visant soutenir les connaissances et les comptences.

[8]. Les critres de vrification ont t largis au cours de la vrification afin d'inclure les activits de contrle du Secteur des pensions et des avantages sociaux relativement l'excution du Rgime d'AI.

[9]. Les critres de vrification ont t largis au cours de la vrification afin d'inclure le processus visant garantir la conformit avec d'autres documents obligatoires (p. ex., la politique du CT).