ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique

Cette page a été archivée.

Sommaire

Contexte

La v�rification de la gestion du R�gime d'assurance‑invalidit� (AI) de la fonction publique s'inscrit dans le Plan de v�rification triennal ax� sur les risques du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (Secr�tariat) qui a �t� approuv� pour la p�riode de 2008 � 2011. 

En quoi consiste le R�gime d'assurance‑invalidit�?

Le R�gime d'AI pr�voit, � l'intention des employ�s de la fonction publique f�d�rale qui sont assujettis � la n�gociation collective et qui participent au R�gime d'AI, des prestations destin�es � remplacer une partie importante du salaire perdu � cause de longues p�riodes d'invalidit�. 

Le R�gime d'AI a pour objet d'assurer aux employ�s admissibles un revenu raisonnable pendant une p�riode d'invalidit� prolong�e par le versement de prestations qui viendront compl�ter d'autres prestations d'invalidit� pr�vues notamment par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi concernant l'indemnisation des employ�s de l'�tat, le R�gime de pensions du Canada et le R�gime des rentes du Qu�bec.

Objectif et port�e de la v�rification

La v�rification avait pour objectif de d�terminer si un cadre appropri� de contr�le de gestion est en place au Secr�tariat afin d'appuyer les activit�s li�es � la gestion du R�gime d'AI.

La v�rification a port� sur toutes les activit�s d'importance au sein du Secr�tariat en regard de la gestion du R�gime d'AI. La v�rification portait plus pr�cis�ment sur les activit�s r�alis�es au sein du Secteur des pensions et des avantages sociaux (qui est responsable de la gestion du R�gime d'AI) et sur la fa�on dont ce Secteur communique avec les autres intervenants responsables de l'ex�cution des divers �l�ments du R�gime d'AI :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
• Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (l'entrepreneur)
• Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF)
• Conseil de gestion du R�gime d'assurance‑invalidit� du Conseil national mixte.

Les quatre domaines d'int�r�t de la v�rification sont les suivants :

1. R�les, responsabilit�s et obligations redditionnelles
2. Surveillance et contr�le
3. Gestion des risques
4. Administration du contrat

Principales constatations

R�les, responsabilit�s et obligations redditionnelles

Les r�les, les responsabilit�s et les obligations redditionnelles en regard de la gestion du R�gime d'AI sont des �l�ments complexes qui sont d�finis officiellement dans sept documents tenus par le Secr�tariat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Conseil national mixte. M�me si ces documents ont �t� jug�s comme �tant communiqu�s et g�n�ralement bien compris, la v�rification a permis de relever des �l�ments qui devaient �tre actualis�s et �claircis, en particulier les r�les, les responsabilit�s et les obligations redditionnelles relativement au Secr�tariat et � TPSGC.

La v�rification a �galement fait ressortir la n�cessit� de mettre � jour les autorisations et les d�l�gations connexes. Une initiative a �t� entreprise pour que les instruments de d�l�gation soient examin�s et que de nouveaux soient r�dig�s.

Bien que les �l�ments d'un processus soient en place pour d�terminer et mettre � jour les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour g�rer le R�gime d'AI au Secr�tariat, il est n�cessaire d'am�liorer le recrutement et la planification de la rel�ve, compte tenu de la complexit� du R�gime d'AI et des comp�tences sp�cialis�es qu'il faut poss�der pour le g�rer.

Surveillance et contr�le

Le Secr�tariat r�alise certaines activit�s de surveillance pour faciliter la gestion du R�gime d'AI, telles que l'analyse p�riodique de la situation financi�re du R�gime et des rencontres r�guli�res avec l'entrepreneur et des repr�sentants de TPSGC. Toutefois, le processus servant � surveiller l'atteinte des objectifs du R�gime d'AI et le respect des autorisations pertinentes, y compris les principales activit�s et responsabilit�s en mati�re de surveillance, ne sont pas d�finis officiellement.

Les exigences de pr�sentation de rapports entre l'entrepreneur et le Secr�tariat sont �tablies dans les r�gles. Il est n�cessaire de d�finir officiellement les exigences de pr�sentation de rapports pour les autres intervenants prenant part � l'ex�cution du R�gime d'AI, y compris ceux qui font partie du Secr�tariat.

L'�quipe de v�rification a constat� que l'information fournie par l'entrepreneur est conforme aux exigences du contrat. Toutefois, l'exactitude de cette information n'est pas valid�e de fa�on constante par le Secteur des pensions et des avantages sociaux. Des am�liorations doivent �galement �tre apport�es pour assurer l'exactitude de l'information li�e aux autres intervenants dans l'ex�cution du R�gime d'AI, qui est utilis�e pour la surveillance et la prise de d�cisions, de m�me que la v�rification des paiements vers�s � l'entrepreneur par TPSGC pour le compte du pr�sident du Conseil du Tr�sor.

Gestion des risques

Un processus exhaustif et syst�matique tenant compte de toutes les activit�s n�cessaires de gestion des risques n'a pas �t� �tabli officiellement. Cependant, certains risques et enjeux qui pourraient se r�percuter sur la gestion du R�gime d'AI sont actuellement d�finis et g�r�s par divers moyens, par exemple, dans le cadre du plan de continuit� des op�rations, du plan d'activit�s annuel et de l'analyse des risques financiers ex�cut�e au sein du Secteur des pensions et des avantages sociaux.

Administration du contrat

La documentation au dossier concernant l'administration quotidienne du contrat a �t� jug�e compl�te, y compris l'information fournie au Secr�tariat par l'entrepreneur conform�ment au contrat (police d'assurance).

Les donn�es disponibles font �tat d'activit�s de surveillance du contrat. Par contre, le contrat actuel ne renferme pas de mesures de rendement pr�cises � partir desquelles on pourrait �valuer l'entrepreneur. Il convient de souligner que le Secteur des pensions et des avantages sociaux conna�t le probl�me et a inclus des mesures de rendement pr�cises dans l'appel d'offres qu'il a lanc� r�cemment pour l'adjudication d'un contrat concernant un autre R�gime de prestations d'assurance.  

Bien que la documentation au dossier concernant l'administration quotidienne du contrat a �t� jug�e compl�te, certains documents appuyant les modifications apport�es au contrat par le pass� n'�taient pas disponibles aux fins d'examen par l'�quipe de v�rification. Il est n�cessaire de s'assurer que les principaux documents contractuels et les justifications connexes sont conserv�s au dossier afin d'appuyer le processus d�cisionnel et de pr�server la m�moire institutionnelle.

Pour l'instant, aucun processus officiel n'est en place pour valider l'exactitude des cotisations de l'employeur revenant au Conseil du Tr�sor et des frais d'administration des demandes en regard de l'information fournie par l'entrepreneur.  

Conclusion g�n�rale

Certains �l�ments d'un cadre de contr�le de gestion sont en place pour aider le Secr�tariat � rendre compte de la gestion du R�gime d'AI. D'autres am�liorations doivent �tre apport�es aux fins suivantes :

• Clarifier et actualiser les r�les, les responsabilit�s, les obligations redditionnelles et les autorisations
• Veiller � ce que les processus de surveillance, d'�tablissement de rapports et de gestion des risques soient structur�s, appliqu�s syst�matiquement et complets
• Am�liorer les processus de recrutement et de planification de la rel�ve et les rendre officiels

Recommandations

Les recommandations suivantes sont soumises au sous-ministre adjoint du Secteur des pensions et des avantages sociaux.

1.  Les r�les, les responsabilit�s, les obligations redditionnelles et les autorisations concernant le Secr�tariat et les intervenants dans l'ex�cution du R�gime d'AI devraient �tre examin�s, mis au clair, modifi�s au besoin et consolid�s. 

2.  Les activit�s actuelles de surveillance et d'�tablissement de rapports devraient �tre am�lior�es et d�finies officiellement de mani�re � appuyer la gestion du R�gime d'AI. La surveillance d'un tel cadre devrait inclure les activit�s suivantes :

1. D�finition des objectifs de surveillance, des principales activit�s et des responsabilit�s connexes
2. Analyse de l'information fournie par les intervenants dans l'ex�cution du R�gime d'AI pour d�terminer si elle est exacte et compl�te
3. V�rification des paiements li�s au R�gime d'AI
4. Mesures d'�valuation du rendement
5. Exigences en mati�re de documentation et de conservation de documents sur les activit�s li�es au R�gime d'AI

3. Les activit�s de gestion des risques men�es actuellement � l'appui de la gestion du R�gime d'AI devraient �tre am�lior�es, d�finies officiellement et mises en œuvre de mani�re � garantir que les risques sont r�guli�rement d�finis, �valu�s et att�nu�s de mani�re exhaustive et syst�matique.

4. Les processus de recrutement et de planification de la rel�ve devraient �tre am�lior�s et rendus officiels pour garantir que les connaissances et les comp�tences n�cessaires � la gestion des programmes de prestations d'assurance sont conserv�es.

Le Secr�tariat a �labor� un plan d'action de la gestion qui figure � l'annexe 3.

1. Contexte

1.1 En quoi consiste le R�gime d'assurance-invalidit�? 

Le R�gime d'assurance-invalidit� (AI) pr�voit, � l'intention des employ�s de la fonction publique f�d�rale qui sont assujettis � la n�gociation collective et qui participent au R�gime, des prestations destin�es � remplacer une partie importante du salaire perdu � cause de longues p�riodes d'invalidit�. 

Le R�gime d'AI a pour objet d'assurer aux employ�s admissibles un revenu raisonnable pendant une p�riode d'invalidit� prolong�e par le versement de prestations qui viendront compl�ter d'autres prestations d'invalidit� pr�vues notamment par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi concernant l'indemnisation des employ�s de l'�tat, le R�gime de pensions du Canada et le R�gime des rentes du Qu�bec.

1.2 Qui est responsable du R�gime d'assurance-invalidit�?

C'est au Conseil du Tr�sor^[1] que revient la responsabilit� finale en regard du R�gime d'AI, et il doit en rendre compte en sa qualit� d'employeur de l'administration publique centrale.^[2]

Le Secr�tariat, dans son r�le d'organe administratif du Conseil du Tr�sor, contr�le la gestion du R�gime d'AI. 

Au sein du Secr�tariat, le Secteur des pensions et des avantages sociaux, qui fait partie du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, est charg� de la gestion, pour le compte du Conseil du Tr�sor, des r�gimes de prestations d'assurance comme le R�gime d'AI.

Les responsables du Secteur des pensions et des avantages sociaux ont les responsabilit�s suivantes :

• Examen et surveillance des activit�s li�es au R�gime d'AI
• Prestation de conseils en mati�re d'analyse et de politiques � la haute direction et au Conseil du Tr�sor

1.3 De quelle fa�on le R�gime d'assurance-invalidit� est-il ex�cut�?

Outre le Conseil du Tr�sor et son Secr�tariat, de nombreux autres intervenants cl�s prennent part � l'ex�cution du R�gime d'AI. Vous trouverez ci-dessous une br�ve description de leurs r�les respectifs. 

• Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (Sun Life) – est l'assureur retenu par contrat par le gouvernement du Canada pour garantir et administrer le R�gime d'AI. Dans le pr�sent document, la compagnie d'assurance-vie Sun Life est d�sign�e comme �tant � l'entrepreneur �.
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) – est charg� de verser les cotisations mensuelles � l'entrepreneur, de fournir au besoin des renseignements sur les employ�s � l'entrepreneur et au Secr�tariat, de m�me que de donner des conseils, de l'information et de la formation sur les r�gimes de prestations d'assurance aux bureaux des ressources humaines au sein des minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral.
• Le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF) – est charg� de fournir, par l'interm�diaire du Bureau de l'actuaire en chef, des services actuariels consultatifs au Secteur des pensions et des avantages sociaux pour la gestion des aspects financiers du R�gime d'AI.
• Le Conseil de gestion du R�gime d'assurance‑invalidit� – qui fait partie du Conseil national mixte,^[3] est charg� de prodiguer au pr�sident du Conseil du Tr�sor des conseils sur les questions financi�res et administratives li�es au R�gime d'AI, et il prend part au processus d'appel.

1.4 Quelle est la part des co�ts du R�gime d'assurance-invalidit� qui revient au Conseil du Tr�sor � titre d'employeur?

Le co�t du R�gime d'AI correspond aux cotisations mensuelles pay�es � l'entrepreneur, qui sont vers�es � 85 p. 100 par l'employeur et � 15 p. 100 par l'employ�.

TPSGC calcule et verse � l'entrepreneur, pour le compte du pr�sident du Conseil du Tr�sor, la part des cotisations du Conseil du Tr�sor en sa qualit� d'employeur ainsi que la part des employ�s. TPSGC recouvre ensuite la part du Conseil du Tr�sor, qui est en bout de ligne imput�e au cr�dit 20 du Conseil du Tr�sor – Assurances de la fonction publique.

Au cours de l'exercice 2008-2009, les cotisations de l'employeur au R�gime d'AI se sont chiffr�es � pr�s de 219 millions de dollars et class�es troisi�me au chapitre des d�penses totales les plus �lev�es de tous les r�gimes de prestations d'assurance du Conseil du Tr�sor.