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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique

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Annexe 1 : Critres de vrification

Objectif de la vrification

L'objectif de la vrification consistait dterminer si un cadre de contrle de la gestion appropri est en place au sein du Secrtariat afin d'appuyer les activits lies au Rgime d'AI.

Sous-objectif de la vrification Critres de vrification
1.  Les rles, les responsabilits et les obligations redditionnelles sont-ils clairement dfinis, et y a-t-il un processus en place visant s'assurer que les employs possdent les connaissances et les comptences ncessaires pour exercer leurs fonctions? [7]
  • Les rles, les responsabilits et les obligations redditionnelles sont clairement dfinis, consigns et communiqus. (Source : Whitepaper on Plan Governance – 2 et Contrles de gestion de base – AC-1 et AC-4)
  • Les employs du Secteur des pensions et des avantages sociaux qui participent la gestion du Rgime d'AI comprennent leurs rles, leurs responsabilits et leurs obligations redditionnelles respectifs ainsi que les rles, les responsabilits et les obligations redditionnelles des intervenants chargs de l'excution du Rgime d'AI. (Source : Contrles de gestion de base – AC-2)
  • Un processus est en place au Secteur des pensions et des avantages sociaux afin de dterminer les connaissances et les comptences ncessaires la gestion du Rgime d'AI. (Source : Whitepaper on Plan Governance – 6 et Contrles de gestion de base – LICM-4)
2.  Existe-t-il un processus ou des mesures de contrle permettant de faciliter la surveillance?
  • Un processus visant vrifier si les objectifs du Rgime d'AI sont atteints est en place.[8] (Source : Whitepaper on Plan Governance – 1et Contrles de gestion de base – G-3, G-5, RP-3, ST-4, ST-16 et ST-18)
  • Un processus de prsentation de rapports concernant les activits du Rgime d'AI est en place. (Source : Contrles de gestion de base – G-6 et ST-20)
  • Un processus visant garantir que la gestion du Rgime d'AI est conforme aux exigences lgislatives et rglementaires est en place. (Source : Whitepaper on Plan Governance – 7 et Contrles de gestion de base – ST-7)
  • Un processus visant s'assurer que le Rgime d'AI est conforme aux exigences lgislatives et rglementaires est en place.[9] (Source : Whitepaper on Plan Governance – 7 et Contrles de gestion de base – ST-7)
3.  Existe-t-il une approche officielle et systmatique pour dterminer et valuer les risques qui guettent le Rgime d'AI ainsi que des stratgies pour attnuer ces risques?
  • Un processus visant s'assurer que les risques ont t dtermins, surveills et rduits est en place. (Source : Whitepaper on Plan Governance – 7 et Contrles de gestion de base – RM-2, RM-4 et RM-5)
4. L'administration de la police d'assurance (contrat) entre la compagnie d'assurance-vie Sun Life et le Conseil du Trsor est-elle approprie?
  • Le contrat et les modifications sont appuys par des documents l'appui et approuves par l'autorit comptente. (Source : Contrles de gestion de base – AC-1 et CFS-1)
  • Une surveillance approprie des activits de l'entrepreneur est exerce (p. ex., surveillance, assurance que les rsultats attendus sont atteints, valuation du rendement du fournisseur, etc.). L'information concernant le contrat est transmise priodiquement la haute direction, selon les besoins.  (Source : Contrles de gestion de base – AC-3, G-6, ST-20 et ST-22)
  • Le Secteur des pensions et des avantages sociaux surveille et analyse les paiements verss l'entrepreneur dans le cadre du contrat li au Rgime d'AI (c.--d. par l'examen des processus utiliss pour vrifier les paiements). (Source : Contrles de gestion de base – ST-16 et ST-20)
  • Les documents cls sont disponibles pour appuyer la gestion du contrat. (Source : Contrles de gestion de base – ST-12)