ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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Annexe A : Cr�dits � gestion centralis�e du Secr�tariat dans le cadre de l'activit� de programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) assure la gestion centralis�e des cr�dits afin de s'acquitter de ses responsabilit�s pr�vues par la loi en ce qui a trait � la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles du gouvernement. Les d�penses pr�vues au titre de l'activit� de programme 5 du Secr�tariat, intitul�e � Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique �, sont associ�es principalement au cr�dit suivant :

Cr�dit 20 – Assurance de la fonction publique

Ce cr�dit, qui soutient le r�le du Conseil du Tr�sor comme employeur, est utilis� relativement :

• aux r�gimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des r�gimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance‑vie;
• aux paiements vers�s � des r�gimes d'assurance-maladie provinciaux ou � leur �gard;
• au paiement d'imp�ts provinciaux et de la taxe de vente du Qu�bec sur les primes d'assurance;
• aux co�ts rattach�s aux r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s sur place � l'ext�rieur du Canada;
• au remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

D'autres fonds pour �ventualit�s sont pr�vus pour les autres minist�res, au besoin, et les d�penses seront inscrites dans leurs activit�s de programme. Les cr�dits suivants sont donc exclus des d�penses pr�vues du Secr�tariat :

Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement

Ce cr�dit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse n�cessaires pour couvrir les d�penses urgentes ou impr�vues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce cr�dit sont consid�r�s comme des avances temporaires servant � couvrir des d�penses qui seront incluses dans le prochain budget suppl�mentaire des d�penses d'autres minist�res et organismes et qui seront rembours�es lorsque la loi appropri�e sur les cr�dits aura �t� adopt�e.

Cr�dit 10 — Initiatives pangouvernementales 

Ce cr�dit compl�te les cr�dits d'autres minist�res et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion strat�gique � l'�chelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce cr�dit est utilis� pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contr�leur, la Strat�gie d'information financi�re (SIF), l'�quit� en mati�re d'emploi, l'�valuation des programmes et la v�rification interne.

Cr�dit 15 – Rajustements de r�mun�ration

Ce cr�dit s'ajoute aux autres cr�dits en vue de fournir des fonds pour couvrir les hausses des frais li�s au personnel. Ces hausses sont associ�es aux conventions collectives qui sont sign�es entre le Conseil du Tr�sor et les unit�s de n�gociations collectives repr�sentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives conclues par des employeurs distincts, notamment les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les soci�t�s d'�tat, conform�ment � l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce cr�dit permet de transf�rer en temps opportun des montants directement aux minist�res et organismes, conform�ment � la politique du report du budget de fonctionnement, d�s que les montants admissibles sont confirm�s par le Secr�tariat et par les ministres du Conseil du Tr�sor.

Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration

Ce cr�dit r�pond aux besoins des minist�res et des organismes li�s au versement de prestations parentales, de prestations li�es � la cessation de services ou d'autres prestations. Afin d'�liminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les co�ts en mati�re de r�mun�ration ont �t� assum�s par l'organisme central depuis le lancement du r�gime des budgets de fonctionnement, en 1993. Ce cr�dit all�ge le fardeau des minist�res et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu'il s'agit de remplir ces obligations juridiques.