ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2011

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2011 et de tous les renseignements figurant dans ces �tats incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat). Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans ces �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concordent avec ces �tats financiers.

Il incombe aussi � la direction de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont autoris�es et enregistr�es ad�quatement, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et � d'autres lois, r�glements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans les �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une r�partition appropri�e des responsabilit�s; en �tablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secr�tariat sont au fait des r�glements, des politiques, des normes et des pouvoirs; et en effectuant une �valuation annuelle de l'efficacit� du syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers.

Une �valuation pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars 2011 a �t� r�alis�e conform�ment � la Politique sur le contr�le interne et ses r�sultats ainsi que les plans d'action qui en d�coulent, sont r�sum�s en annexe.

Le syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers est con�u pour att�nuer les risques � un niveau raisonnable fond� sur un processus continu qui vise � �valuer les risques importants et l'efficacit� des contr�les cl�s associ�s et � apporter les ajustements n�cessaires.

Le syst�me de contr�le interne est surveill� par le personnel de la v�rification interne qui fait des v�rifications et des examens p�riodiques de diff�rents secteurs des activit�s du Secr�tariat. De plus, le dirigeant principal de la v�rification a un acc�s illimit� au comit� de v�rification, qui surveille et fournit des conseils � la direction quant � ses responsabilit�s de maintenir des syst�mes de contr�les ad�quats et des rapports financiers de qualit�. Le comit� examine les �tats financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables consid�rables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secr�tariat de toute pr�occupation importante.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 redress� (Note 12)
Passif �ventuel (Note 8) Obligations contractuelles (Note 9) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Actif
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	128 815	230 748
D�biteurs et avances (Note 4)	353 385	659 454
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	58	64
Immobilisations corporelles (Note 5)	15 242	14 722
Total des actifs	497 500	904 988
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (Note 6)	530 343	566 775
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	9 093	10 137
Avantages sociaux futurs (Note 7)	39 030	36 126
Total des passifs	578 466	613 038
Avoir du Canada	(80 966)	291 950
Total des passifs et de l’avoir	497 500	904 988

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011 R�sultats pr�vus*	2011	2010
Information sectorielle (Note 11) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. * Les r�sultats pr�vus sont pr�sent�s dans les �tats financiers prospectifs de 2010-2011 et inclus dans le rapport minist�riel sur les plans et priorit�s de 2010-2011 (RPP).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	2 231 393	1 959 769	2 067 613
Cadres de gestion	65 534	71 643	72 026
Gestion des ressources humaines	62 071	74 002	70 793
Gestion des d�penses	32 912	33 540	35 836
Gestion financi�re	30 514	31 452	27 104
Services internes	97 869	102 782	94 214
Total des charges	2 520 293	2 273 188	2 367 586
Revenus
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	11 909	10 714	11 667
Gestion des ressources humaines	7 845	5 592	4 772
Services internes	0	17	8
Total des revenus	19 754	16 323	16 447
Co�t de fonctionnement net	2 500 539	2 256 865	2 351 139

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redress� (Note 12)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	291 950	(43 874)
Co�t de fonctionnement net	(2 256 865)	(2 351 139)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 960 624	2 640 093
Variation des montants � recevoir du Tr�sor	(101 933)	43 148
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (Note 10)	25 129	23 839
�l�ments d’actifs et de passifs transf�r�s entre minist�res (Note 5)	129	(20 117)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(80 966)	291 950

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
�l�ments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Gain (perte) sur l’ali�nation d’immobilisations corporelles	0	1
Services fournis gratuitement par d’autre minist�res (Note 10)	(25 129)	(23 839)
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(306 069)	429 405
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(6)	64
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	36 432	(127 561)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	1 044	(3 590)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	(2 904)	(7 238)
Transfert de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009	0	20 117
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 956 931	2 635 157
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Transfert des immobilisations du minist�re des Finances et de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada	0	3 687
Produits de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	0	(14)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations	3 693	4 936
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 960 624	2 640 093

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral et d'employeur de la fonction publique. On trouve � sa t�te la secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.

La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts des Canadiens et des Canadiennes.

En 2009-2010, les activit�s de base du Secr�tariat �taient structur�es en quatre secteurs de programmes. En 2010-2011, elles sont structur�es selon six secteurs de programmes. Par cons�quent, les montants de 2009-2010 pr�sent�s � l'�tat des r�sultats ont �t� reclass�s aux fins de comparaison.

Les activit�s de programme sont d�crites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activit� de programme � Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique � repr�sente les fonds qui sont conserv�s centralement par le Secr�tariat comme suppl�ments � d'autres cr�dits et au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectu�s au nom d'autres organisations f�d�rales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des cr�dits et permettent au Conseil du Tr�sor de s'acquitter de certaines responsabilit�s en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Dans le cadre du r�le de conseil de gestion du Conseil du Tr�sor, le Secr�tariat fournit le cadre de gestion des op�rations gouvernementales. Pour ce faire, il �labore des politiques, des r�glements, des directives et des lignes directrices qui, une fois approuv�s par le Conseil du Tr�sor, �tablissent les param�tres selon lesquels les administrateurs g�n�raux g�rent leur minist�re. Le Secr�tariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacit�s en allant au-devant des diff�rentes collectivit�s (p. ex., finances et ressources humaines) qui aident les administrateurs g�n�raux � mettre en œuvre les politiques du Conseil du Tr�sor au sein des minist�res et organismes.

c) Gestion des ressources humaines  

L'activit� de programme � Gestion des ressources humaines � du Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le dans ce domaine. Le Secr�tariat pr�sente des analyses et des recommandations au Conseil du Tr�sor dans le but de veiller � ce que les administrateurs g�n�raux du gouvernement f�d�ral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour g�rer tous les aspects des ressources humaines dans leur minist�re ou organisme. Cette activit� englobe �galement les responsabilit�s du Secr�tariat en ce qui a trait � la supervision des n�gociations collectives, aux relations de travail et aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des d�penses

Le r�le de service du budget du Conseil du Tr�sor est probablement le plus connu de ses r�les. Il est appuy� par deux activit�s de programme : � Gestion des d�penses � et � Gestion financi�re �. C'est l'activit� de programme � Gestion des d�penses � qui permet au gouvernement d'�quilibrer son budget chaque ann�e. Le Secr�tariat fournit des analyses et assure un soutien au pr�sident du Conseil du Tr�sor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets pr�vus pour les op�rations du gouvernement pendant un exercice donn� d'abord et, plus tard, sur les montants r�els qui ont �t� d�pens�s. Cette activit� de programme comprend la responsabilit� du Secr�tariat au chapitre de la gestion de la r�mun�ration dans le secteur public (soit le co�t des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son r�le en mati�re d'analyse et d'examen critique des propositions de d�penses des minist�res dans le but de veiller � ce que ces derni�res soient ax�es sur les r�sultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financi�re

L'activit� de programme � Gestion financi�re � constitue le deuxi�me aspect de la fonction de service du budget. Elle comprend l'�laboration de politiques et de lignes directrices qui donnent � la collectivit� de la gestion financi�re du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilit�s. L'exactitude et l'int�grit� des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualit� de la gestion financi�re des minist�res. Cette activit� englobe �galement les activit�s men�es par le Secr�tariat pour renforcer la capacit� des collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification, ainsi que ses propres responsabilit�s en mati�re de v�rification.

f) Services internes

Le Secr�tariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Tr�sor pour assurer le bon d�roulement de ses op�rations internes. Cet aspect de son fonctionnement rel�ve de l'activit� de programme � Services internes �. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financi�res, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activit�s de programme du Secr�tariat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor �nonc�es ci-apr�s, lesquelles s'appuient sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. La pr�sentation et les r�sultats qui d�coulent de l'utilisation des conventions comptables �nonc�es ne donnent lieu � aucune diff�rence importante par rapport aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secr�tariat ne correspondent pas aux rapports financiers pr�sent�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les autorisations sont fond�es, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les autorisations parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers. Les r�sultats pr�vus inclus dans l'�tat des r�sultats sont les montants incorpor�s aux �tats financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorit�s 2010-2011.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement.

c) Montants � recevoir du Tr�sor (ou � lui verser)

Les montants � recevoir du Tr�sor (ou � lui verser) d�coulent d'un �cart temporel en fin d'exercice entre le moment o� une op�ration est imput�e sur les autorisations et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor. Le montant � recevoir du Tr�sor est d�fini comme le montant net que le Secr�tariat peut retirer du Tr�sor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres imputations sur ses autorisations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pour autant que le transfert soit autoris� et qu'une estimation raisonnable puisse �tre faite.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires s'accumulent au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les installations et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employ�s

Prestations de retraite et autres avantages sociaux : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. En tant qu'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au R�gime pour l'ensemble des minist�res et organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont pass�es en charges au cours de l'exercice o� elles sont encourues. Le Secr�tariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique aupr�s des minist�res et des organismes.

Les employ�s admissibles du Secr�tariat participent �galement au R�gime de retraite de la fonction publique, et les obligations du Secr�tariat aux fins de rapports financiers concernant ses propres employ�s membres du R�gime se limitent � ses propres cotisations.

Le gouvernement du Canada est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux, actuels et futurs, dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Les paiements des avantages sociaux relatifs � ces r�gimes sont constat�s � titre de charges lorsqu'ils deviennent exigibles et aucun couru n'est enregistr� pour les avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� au Secr�tariat par voie de cr�dits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employ�s, le passif actuariel et les divulgations connexes, ainsi que les surplus et les d�ficits actuariels pangouvernementaux sont reconnus dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, lequel assume les risques actuariels et d'investissements associ�s aux avantages sociaux d�finis dans le r�gime, en tant qu'administrateur.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) D�biteurs et pr�ts

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette; une provision pour moins-value devrait �tre consign�e au titre des d�biteurs dont le recouvrement est r�put� incertain.

h) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 � 10 ans
Machinerie et mat�riel	3 � 10 ans
V�hicules automobiles	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration

Les actifs en construction sont constat�s dans la cat�gorie d'immobilisations pertinente l'ann�e o� ils peuvent commencer � �tre utilis�s et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer � �tre utilis�s.

j) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des �tats financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen d'autorisations parlementaires accord�es dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Secr�tariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la compatibilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Services offerts gratuitement par d’autres minist�res	(25 129)	(23 839)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	1 044	(3 590)
(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(2 904)	(7 238)
Remboursement de charges des exercices ant�rieurs	10 711	1 092
Revenus non disponibles pour d�penser	11 746	12 534
Autre	1 634	12 946
Total partiel	(6 200)	(11 436)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Avances	(378)	591
Total partiel	3 315	1 854
Autorisations de l’exercice en cours utilis�es	2 253 980	2 341 557

b) Autorisations fournies et utilis�es

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	262 656	263 987
Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement	230 668	712 117
Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales	6 563	7 511
Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique	2 223 794	2 164 302
Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement	128 041	481 554
Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	175 324	4 543
Cr�dit 35 – Initiatives d’ex�cution du budget	0	883 489
Total partiel	3 027 046	4 517 503
Montants l�gislatifs :
Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	30 466	31 286
Contributions de l’employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance�emploi	6 200	6 471
Versements li�s � l’ex�cution de l’entente sur la parit� salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif	(470)	(517)
Pr�sident du Conseil du Tr�sor – Traitement et allocation pour automobile	78	78
D�pense du produit de disposition de biens exc�dentaires de l’�tat	1	24
Total partiel	36 275	37 342
Moins :
Montants annul�s :
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	(7 697)	(21 901)
Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement	(230 668)	(712 117)
Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales	(6 563)	(7 511)
Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique	(261 047)	(102 152)
Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement	(128 041)	(481 554)
Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	(175 324)	(4 543)
Cr�dit 35 – Initiatives d’ex�cution du budget	0	(883 489)
D�pense du produit de disposition de biens exc�dentaires de l’�tat	(1)	(21)
Total partiel	(809 341)	(2 213 288)
Autorisations de l’exercice en cours utilis�es	2 253 980	2 341 557

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant pr�sente des renseignements du Secr�tariat sur les d�biteurs et les avances.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	350 669	657 819
Avances � l’ext�rieur	639	1 054
D�biteurs de l’ext�rieur	1 994	473
Avances aux employ�s	78	105
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	5	3
Total des d�biteurs et des avances	353 385	659 454

La majorit� des d�biteurs des autres minist�res et organismes est li�e aux d�biteurs �tablis � cause des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. La r�duction de ces d�biteurs s'explique par la baisse de l'�cart entre les recouvrements aupr�s d'autres organismes gouvernementaux des avantages sociaux estim�s et leurs d�penses r�elles pour l'ann�e.

L'augmentation des d�biteurs de l'ext�rieur est essentiellement due au litige.

5. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant pr�sente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

	Co�t					Amortissement cumul�					Valeur comptable nette
Cat�gorie d’immo-bilisations	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Acqui-sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Amortis-sement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2011	2010
	(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)
Machinerie et mat�riel	382	0	0	0	382	281	0	32	0	313	69	101
V�hicules automobiles	125	26	0	0	151	52	1	41	0	94	57	73
Am�liorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Mat�riel informatique	9 980	212	3 693	(320)	13 565	6 963	108	1 787	(320)	8 538	5 027	3 017
Logiciels	14 661	0	0	0	14 661	3 130	0	1 442	0	4 572	10 089	11 531
Actifs en construction	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	27 100	238	3 693	(320)	30 711	12 378	109	3 302	(320)	15 469	15 242	14 722

Au 30 avril 2010, le Secr�tariat a re�u du minist�re des Finances du mat�riel informatique d'une valeur comptable nette de 104 000 $.  

Au 4 juin 2010, le Secr�tariat a re�u du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international un v�hicule � moteur d'une valeur comptable nette de 25 000 $ � la suite d'un changement de ministre nomm� � titre de pr�sident du Conseil du Tr�sor. 

6. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant pr�sente des renseignements du Secr�tariat sur les cr�diteurs et les charges � payer.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	340 182	321 929
Cr�diteurs – Parties externes	9 400	14 729
Total – Cr�diteurs	349 582	336 658
Charges � payer	180 761	230 117
Total des cr�diteurs et charges � payer	530 343	566 775

7. Avantages sociaux futurs

a)  Prestations de retraite pour les employ�s du Secr�tariat

Les employ�s du Secr�tariat participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au  taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Secr�tariat versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de l'employeur en 2010-2011 totalisent 21 387 000 $ (comparativement � 22 589 000 $ en 2009-2010) pour ces employ�s, ce qui est environ 1,9 fois plus �lev� (1,9 fois en 2009-2010) que les cotisations vers�es par les employ�s.

b) Indemnit�s de d�part

Le Secr�tariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du dernier salaire. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les autorisations futures. Voici en quoi consistaient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	36 126	28 888
Charges pour l’exercice	6 676	1 070
Prestations vers�es pendant l’exercice	(3 772)	(3 935)
Transfert d’un autre minist�re, effectif le 1er avril 2009	0	10 103
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	39 030	36 126

8. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites envers le Secr�tariat dans le cours normal de ses activit�s. Certaines r�clamations sont assorties d'un montant d�termin�, et d'autres pas. Selon l'�valuation du Secr�tariat, des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 65 milliards de dollars (67 milliards en 2009-2010) �taient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune charge � payer n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont �t� rejet�es. En f�vrier 2008, les trois codemandeurs ont port� en appel la d�cision aupr�s de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a entendu la cause en avril 2010 et a rejet� l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demand� l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour supr�me du Canada, autorisation qui leur a �t� accord�e le 5 mai 2011. Aucune date n'a �t� fix�e pour l'audience.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Secr�tariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ult�rieurs	Total
	(en milliers de dollars)
R�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique	35 558	28 263	31 361	27 407	41 800	164 389
Autres services professionnels	8 684	210	59	59	59	9 071
Services de conseillers en gestion	3 163	32	0	0	0	3 195
Services informatiques	776	203	27	27	0	1 033
Total	48 181	28 708	31 447	27 493	41 859	177 688

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique � partir des fonds g�r�s par l'administration centrale. Pendant l'ann�e, le Secr�tariat a re�u et fourni les services communs pr�sent�s ci-apr�s.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres minist�res

Pendant l'ann�e, le Secr�tariat a re�u de certains organismes de services communs des services � titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Installations	19 734	19 263
Services juridiques	5 395	4 576
Total	25 129	23 839

Le gouvernement a centralis� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� au plan du co�t et d'assurer l'ex�cution �conomique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un minist�re fournisse des services � titre gracieux � tous les autres minist�res et organismes. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

b) Services communs fournis gratuitement � d'autres minist�res

Le Secr�tariat fournit gratuitement des services � d'autres minist�res relativement au versement de la cotisation de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, ainsi qu'� d'autres r�gimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employ�s. En 2010-2011, il a vers� 1 828 978 000 $ � ce chapitre (1 697 620 000 $ en 2009-2010).

c) Autres transactions entre apparent�s

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	350 669	657 819
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	340 182	321 929
Charges - Autres minist�res et organismes f�d�raux	23 423	21 105
Revenus - Autres minist�res et organismes f�d�raux	5 495	4 772

11. Information sectorielle

a) La pr�sentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activit�s de programme du Secr�tariat et repose sur les m�mes conventions comptables que celles d�crites � la section � Sommaire des principales conventions comptables �, � la note 2. Le tableau qui suit pr�sente les charges subies et les revenus produits au titre des principales activit�s de programme en fonction des principaux articles de d�pense et des principaux types de revenus. Les r�sultats sectoriels suivants ont �t� enregistr�s pour la p�riode.

	FP et PEFP	CG	GP	GD	GF	SI	Total en 2011	Total en 2010
	(en milliers de dollars)
L�gende : FG et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GP – Gestion des personnes GD – Gestion des d�penses GF – Gestion financi�re SI – Services internes
Paiements de transfert
Industries	0	53	0	0	200	0	253	220
Total des paiements de transfert	0	53	0	0	200	0	253	220
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	1 959 769	0	0	0	0	0	1 959 769	2 067 613
Salaires et avantages sociaux des employ�s	0	56 746	52 017	29 076	19 708	59 198	216 745	212 981
Services professionnels et sp�ciaux	0	8 295	10 663	1 637	9 098	21 570	51 263	47 675
Installations	0	4 539	4 539	2 368	1 579	6 709	19 734	19 263
Transports et t�l�communications	0	862	1 123	116	360	3 250	5 711	5 795
Machines, mat�riel, pi�ces et outils	0	282	822	73	128	4 970	6 275	4 698
R�parations et entretien	0	100	22	8	98	2 174	2 402	1 354
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	284	379	109	140	886	1 798	1 921
Information	0	63	270	82	27	342	784	1 033
Location	0	209	373	50	108	411	1 151	1 312
Amortissement	0	21	22	0	0	3 259	3 302	3 341
Autres d�penses	0	189	3 772	21	6	13	4 001	380
Total des charges de fonctionnement	1 959 769	71 590	74 002	33 540	31 252	102 782	2 272 935	2 367 366
Total des charges	1 959 769	71 643	74 002	33 540	31 452	102 782	2 273 188	2 367 586
Revenus
Frais de stationnement - Pangouvernemental	10 672	0	0	0	0	0	10 672	11 595
Recouvrement des co�ts d’administration du r�gime de pension	0	0	5 495	0	0	0	5 495	4 772
Autre	42	0	97	0	0	17	156	80
Total des revenus	10 714	0	5 592	0	0	17	16 323	16 447
Co�t de fonctionnement net	1 949 055	71 643	68 410	33 540	31 452	102 765	2 256 865	2 351 139

b) Fonds g�r�s par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat est responsable de g�rer les r�gimes de retraite et de payer les cotisations connexes au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, y compris les paiements relatifs aux d�ficits actuariels de fonds g�r�s par l'administration centrale.

Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
• la part de l'employeur des primes du R�gime qu�b�cois d'assurance parentale;
• les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
• les charges sociales des provinces;
• les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
• le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi, sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, et � m�me les fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes et � m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 8,5 % (8,5 % en 2009-2010) des salaires et traitements vers�s.

Les d�penses d'un certain nombre de programmes ont diminu� de 2010 � 2011. Cette situation est attribuable � une augmentation unique survenue en 2010 cons�quemment � l'introduction de la carte de l'assurance soins de sant� de la fonction publique et � la signature de conventions collectives incluant des salaires r�troactifs. Ceci n'est pas le signe d'une tendance pour les ann�es � venir.

Voici une ventilation par grandes cat�gories :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Charges
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires (l�gislatif)	2 669 956	2 687 405
R�gime de soins de sant� de la fonction publique (cr�dit 20)	865 819	909 815
Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec (l�gislatif)	634 762	666 590
Charges sociales des provinces (cr�dit 20)	509 187	524 764
Assurance-invalidit� collective et assurance�vie collective (cr�dit 20)	432 887	472 401
Cotisations d’assurance�emploi (l�gislatif)	272 083	274 641
R�gime de soins dentaires de la fonction publique (cr�dit 20)	258 821	269 608
R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20)	129 135	122 031
Pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l’�tranger (cr�dit 20)	55 646	50 330
Cotisations aux r�gimes provinciaux d’assurance�maladie (cr�dit 20)	31 452	31 068
Cotisations au R�gime qu�b�cois d’assurance parentale (cr�dit 20)	32 181	32 333
Cotisations au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique (l�gislatif)	12 083	11 582
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (l�gislatif)	6 200	6 200
Charges de fonctionnement (cr�dit 20)	5 627	5 584
Pension et paiements similaires � d’anciens employ�s (cr�dit 20 et l�gislatif)	3 626	3 297
R�duction des cotisations d’assurance�emploi (cr�dit 20)	1 645	1 749
Paiements sp�ciaux divers (l�gislatif)	(470)	(517)
Total des charges	5 920 640	6 068 881
Recouvrements
Cotisations de l’employeur aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d’organismes (l�gislatif)	3 588 885	3 639 946
Cotisations de l’employeur aux r�gimes d’assurance recouvr�es aupr�s de minist�res et d’organismes (cr�dit 20)	174 059	177 942
Cotisations des employ�s au R�gime de soins de sant� de la fonction publique recouvr�es aupr�s de minist�res et autres organisations (cr�dit 20)	136 419	132 159
Cotisations des pensionn�s au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20)	61 508	51 221
Total des recouvrements	3 960 871	4 001 268
Charges nettes	1 959 769	2 067 613

12. Adoption de nouvelles conventions comptables

Au cours de l'ann�e, le Secr�tariat a adopt� une nouvelle version de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Tr�sor – �tats financiers des minist�res et des organismes, en vigueur pour l'exercice 2010-2011. Le principal changement qui doit �tre apport� aux conventions comptables du Secr�tariat d�coulant de l'adoption de cette nouvelle norme tient de l'obligation de comptabiliser les montants � recevoir du Tr�sor en tant qu'actif dans l'�tat prospectif de la situation financi�re.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Tr�sor a �t� prise en compte avec effet r�troactif dans l'incidence sur les donn�es comparatives pour 2009-2010 (voir ci-dessous).

�tat de la situation financi�re	2010 – Avant rajustement	R�percussion des changements	2010 – Apr�s rajustement
	(en milliers de dollars)
Actif	674 240	230 748	904 988
Avoir du Canada	61 202	230 748	291 950

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.