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R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Table des mati�res
R�ponse aux comit�s parlementaires
- Comit� permanent des comptes publics : Quatri�me rapport, chapitre 1, � L’analyse comparative entre les sexes �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Comit� permanent des comptes publics : Cinqui�me rapport, chapitre 1, � La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats �, du rapport d’octobre 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Comit� permanent des comptes publics : Sixi�me rapport, chapitre 3, � La gestion des ressources humaines – Affaires �trang�res et Commerce international Canada �, du rapport de mai 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Comit� permanent des comptes publics : Huiti�me rapport, chapitre 6, � Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Comit� permanent des comptes publics : Neuvi�me rapport, chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Comit� permanent des comptes publics : Dixi�me rapport, Comptes publics du Canada 2009
- Comit� permanent des comptes publics : Quinzi�me rapport, Certains rapports minist�riels sur le rendement 2008-2009 – minist�re de l’Industrie et minist�re des Transports
- Comit� permanent des comptes publics : Dix-septi�me rapport, chapitre 1, � L’�valuation de l’efficacit� des programmes �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Comit� permanent des comptes publics : Dix-neuvi�me rapport, chapitre 5, � L’acquisition de v�hicules militaires pour service en Afghanistan �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
- Printemps 2010 — Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
R�ponse aux comit�s parlementaires
Comit� permanent des comptes publics : Quatri�me rapport, chapitre 1, � L’analyse comparative entre les sexes �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| L’analyse comparative entre les sexes (ACS) est un outil qui sert � �valuer l’impact probable des politiques sur les hommes et les femmes, distinctement. Lorsqu’elle est utilis�e efficacement, l’ACS permet d’int�grer les diff�rences entre les hommes et les femmes � chaque �tape du processus d’analyse des politiques. L’ex�cution de l’ACS est une responsabilit� commune � l’ensemble de l’appareil gouvernemental f�d�ral. Le Comit� est d’avis que Condition f�minine Canada (CFC) devrait jouer un r�le de chef de file en ce qui a trait � la mise en œuvre de l’ACS et qu’elle est l’entit� la mieux plac�e pour boucler la boucle de la responsabilit� en faisant �tat des progr�s accomplis par le gouvernement quant � la mise en œuvre de son plan d’action. On a ajout� une Opinion compl�mentaire au Rapport, soit celle de membres du Comit� repr�sentant le Parti conservateur du Canada, dans le but de souligner le r�le de chef de file que joue le Canada en mati�re d’ACS. L’Opinion compl�mentaire traite �galement de la publication du Plan d’action minist�riel pour l’analyse comparative entre les sexes. Le partenariat entre CFC, le Bureau du Conseil priv� (BCP) et le Secr�tariat permettra aux minist�res et organismes d’�changer relativement aux d�fis aff�rents � l’ACS. | Dans les recommandations 2 et 3, lesquelles ont trait � la fonction d’examen critique, le Comit� a demand� au Secr�tariat et au BCP d’ordonner aux minist�res et organismes d’expliquer par �crit pourquoi ils ont jug� pertinent ou non pertinent de tenir compte des r�percussions sur le genre. Les organismes centraux
affirment qu’ils s’acquittent g�n�ralement de la fonction d’examen critique de façon non officielle ou verbale, et que la documentation n’am�liorerait pas syst�matiquement la nature de cette fonction. Au regard de la recommandation 4, on demandait au Secr�tariat de pr�ciser l’engagement du gouvernement relativement � l’ACS et de mettre au point un plan de communication pour expliquer clairement en quoi consistent les attentes � l’endroit des minist�res et organismes en ce qui concerne l’ACS. Depuis le d�p�t du Plan d’action minist�riel pour l’analyse comparative entre les sexes, CCF, avec l’aide des organismes centraux, collabore avec les organisations f�d�rales pour satisfaire les attentes quant � l’application de l’ACS et � la cr�ation des �l�ments du cadre sur l’ACS. |
R�ponse du gouvernement (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010) |
Comit� permanent des comptes publics : Cinqui�me rapport,chapitre 1, � La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats �, du rapport d’octobre 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� fait �tat de pr�occupations au sujet de la protection des renseignements et des biens du gouvernement confi�s � des entrepreneurs du secteur priv�. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le principal responsable de l’approvisionnement au sein du gouvernement f�d�ral. Le Secr�tariat a adopt� la Politique sur la s�curit� du gouvernement et, conform�ment � cette politique, chaque minist�re est responsable d’assurer la protection des renseignements et des biens de nature d�licate qu’il a en sa possession aux fins des contrats qu’il administre. Le Comit� est d’avis que le Secr�tariat doit travailler plus activement en vue de s’assurer que les politiques du Conseil sont faciles � comprendre et que les minist�res et organismes comprennent leurs responsabilit�s. Le Comit� a critiqu� le Secr�tariat en ce qui concerne sa capacit� de surveiller le respect des politiques et sa disposition � tenir les minist�res responsables du non-respect des politiques du Conseil du Tr�sor. |
Pour donner suite � ces recommandations, TPSGC et le Secr�tariat ont soumis au Comit� les r�sultats collectifs des �valuations du Cadre de responsabilisation de gestion r�alis�es dans le cadre des rondes V et VI. Ces r�sultats montrent la conformit� des institutions f�d�rales � la composante de gestion 19 (Gestion efficace de la s�curit� et de la
continuit� des activit�s). Le Secr�tariat et TPSGC ont �galement remis au Comit� les r�sultats d’un examen visant � d�terminer si le Programme de s�curit� industrielle doit s’appliquer � tous les contrats exigeant une cote de s�curit� de niveau � secret � ou sup�rieur. L’examen a permis de d�terminer que le traitement de ces contrats ne doit pas �tre centralis� et de formuler plusieurs recommandations afin d’am�liorer le traitement des exigences de s�curit� � l’�chelle du gouvernement. |
R�ponse au cinqui�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 20 septembre 2010) Rapport sur l’examen de la s�curit� dans l’octroi des contrats (Pr�sent� au Comit� le 9 mars 2011) |
Comit� permanent des comptes publics : Sixi�me rapport, chapitre 3, � La gestion des ressources humaines – Affaires �trang�res et Commerce international Canada �, du rapport de mai 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� a fait �tat de pr�occupations selon lesquelles le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international du Canada ne dispose pas d’un plan strat�gique en mati�re de ressources humaines et que, par cons�quent, sa capacit� de r�agir � l’�gard de la croissance et de l’�volution des besoins et de r�aliser ses objectifs, comme la coordination des activit�s du Canada � l’�tranger, pourrait �tre entrav�e. | Le Secr�tariat a contribu� � la r�ponse formul�e pour les deux recommandations. Le Comit� a demand� que lui soient soumis les r�sultats issus de la r�vision des Directives sur le service ext�rieur, ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre de ces r�sultats. La r�vision a �t� men�e � bien en 2008 et est entr�e en vigueur le 1er avril 2009. De nouvelles directives sont entr�es en vigueur. Pr�alablement � la date d’entr�e en vigueur, on a proc�d� � une importante activit� de sensibilisation aupr�s des clients et � la formation des administrateurs. De plus, le Comit� a demand� au Secr�tariat de travailler en collaboration avec des membres du Conseil national mixte en vue de rehausser la souplesse et l’accessibilit� de l’assurance en cas de d�c�s ou de mutilation accidentels des fonctionnaires affect�s � l’�tranger. Le gouvernement est d’avis que l’assurance fournie par le gouvernement du Canada � titre d’employeur, par l’interm�diaire de la Commission de la s�curit� professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, est fiable et efficace en ce qui concerne les fonctionnaires affect�s � l’�tranger. En guise de r�action au Rapport de la v�rificatrice g�n�rale de mai 2007, le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international a souscrit � une assurance suppl�mentaire en cas de d�c�s ou de mutilation par accident � l’intention des fonctionnaires affect�s en Afghanistan et en Iraq aupr�s d’un fournisseur externe. D’autres minist�res et organismes lui ont embo�t� le pas. |
R�ponse du gouvernement au rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010) |
Comit� permanent des comptes publics : Huiti�me rapport, chapitre 6, � Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� s’est dit inquiet du fait que l’Office de l’efficacit� �nerg�tique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a conclu une s�rie d’accords de contribution avec des organismes du secteur priv�. Une v�rification interne a permis d’�valuer les pratiques de contr�le et de gestion de RNCan quant � l’administration des accords de contribution et de trouver des violations substantielles aux modalit�s des accords. Le Comit� �tant d’avis qu’une situation similaire pourrait survenir dans d’autres minist�res et organismes, il estime que toutes les organisations f�d�rales doivent adopter des mesures afin de pr�venir les situations de conflit d’int�r�ts. Il croit �galement que le Secr�tariat devrait fournir � tous les minist�res et organismes des directives additionnelles quant aux façons d’�viter les conflits d’int�r�ts dans l’administration des subventions et contributions. | On a demand� au Secr�tariat de fournir aux minist�res et organismes des r�gles et des directives claires, y compris des exemples de dispositions contractuelles, pour les aider � reconna�tre et � �viter les situations de conflit d’int�r�ts avec les entrepreneurs et les b�n�ficiaires de paiements de transfert. De plus, on a invit� le Secr�tariat
� fournir des directives sur la façon de concilier les obligations contractuelles possiblement contradictoires qui d�coulent d’accords de contribution et d’exigences l�gales de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement convient que la pr�vention des situations de conflit d’int�r�ts est essentielle au maintien de la confiance du public � l’�gard des institutions publiques. De plus, le gouvernement tient � s’assurer que les exigences sont aussi claires que possible. Au cours des derni�res ann�es, le gouvernement a apport� des changements consid�rables afin de permettre aux fonctionnaires de reconna�tre et d’�viter les conflits d’int�r�ts. En outre, le gouvernement s’emploie � renouveler la s�rie de politiques du Conseil du Tr�sor et � pr�ciser les responsabilit�s de gestion des administrateurs g�n�raux, notamment celle qui consiste en l’application des exigences de conformit� et des cons�quences pr�cises. Par ailleurs, le Secr�tariat travaille actuellement � l’�laboration d’un nouveau Code de valeurs et d’�thique de la fonction publique. Enfin, la Directive sur la v�rification des comptes du Conseil du Tr�sor, qui a �t� renouvel�e en 2009, �nonce des exigences pr�cises visant � ce que les paiements soient ad�quatement autoris�s, qu’ils soient justes et qu’ils remplissent des obligations l�gitimes. |
R�ponse du gouvernement au huiti�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 20 septembre 2010) |
Comit� permanent des comptes publics : Neuvi�me rapport, chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� fait �tat de pr�occupations selon lesquelles le gouvernement f�d�ral ne g�rerait pas efficacement la propri�t� intellectuelle appartenant � l’�tat. Le Comit� a conclu que l’approche d�centralis�e actuellement en place ne fonctionne pas bien. Le Comit� est �galement d’avis que le Secr�tariat doit renforcer son leadership et assurer une meilleure coordination et une orientation plus ferme � cet �gard. De m�me, le Secr�tariat doit mettre � profit les pratiques exemplaires et l’expertise du Conseil national de recherches du Canada pour aider davantage les minist�res et organismes f�d�raux � �laborer des politiques et des pratiques efficaces pour g�rer la propri�t� intellectuelle cr��e � l’interne. | Industrie Canada et le Secr�tariat collaborent afin d’exercer un meilleur contr�le sur l’application de la Politique sur le titre de propri�t� intellectuelle d�coulant des march�s d’acquisition de l’�tat. De plus, ils travaillent ensemble pour veiller � ce que les donn�es inh�rentes � la propri�t� intellectuelle
soient interpr�t�es avec exactitude et � ce que les syst�mes d’information indiquent correctement la propri�t� en vue des prochaines �valuations de la politique. En novembre 2009, un plan d’action conjoint d'Industrie Canada et du Secr�tariat a �t� soumis au Comit�. Toutes les activit�s qu'Industrie Canada et le Secr�tariat s’�taient engag�s � r�aliser ont �t� men�es � bien ou sont en cours de r�alisation. Parmi les efforts d�ploy�s par le gouvernement pour fournir des conseils tant sur le plan administratif qu'en mati�re de politiques, il convient de citer le guide de mise en œuvre destin� � aider les fonctionnaires responsables � comprendre les exigences de la politique. L’�cole de la fonction publique du Canada, sous la supervision d’Industrie Canada et du Secr�tariat, pr�pare actuellement un cours portant sur le cadre g�n�ral de la propri�t� intellectuelle et les directives relatives � l’interpr�tation de la politique. |
R�ponse du gouvernement au neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010) |
Comit� permanent des comptes publics : Dixi�me rapport, Comptes publics du Canada 2009
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� a recommand� au gouvernement de s’engager fermement � adopter la comptabilit� d’exercice pour l’affectation des cr�dits plut�t que d’adopter une approche prudente. De plus, le Comit� a fait valoir des pr�occupations selon lesquelles les minist�res et les organismes permettent la p�remption de fonds et les pertes pour l’�tat, et les erreurs relev�es dans les Comptes publics du Canada sont trop peu souvent signal�es. | La r�ponse du gouvernement porte sur la comptabilit� d’exercice pour l’affectation des cr�dits, une question qui pr�occupe depuis longtemps le Comit�. En 2008, le gouvernement a mis en œuvre un projet pilote visant � instaurer l’�tablissement des budgets selon la comptabilit� d’exercice, lequel projet est toujours en cours. Seize minist�res et organismes divulguent de l’information financi�re �tablie selon la comptabilit� d’exercice dans leurs Rapports sur les plans et priorit�s (RPP). Tous les autres minist�res et organismes ont incorpor� cette information dans leur RPP 2011-2012. En 2012-2013, une �valuation sera men�e pour d�terminer les avantages et les co�ts de l’affectation des cr�dits selon la comptabilit� d’exercice. Le pr�sident du Conseil du Tr�sor demandera alors aux parlementaires int�ress�s d’�tablir un groupe de travail pour participer au processus d’�valuation et faire rapport au Cabinet et au Parlement des r�sultats et des recommandations d�coulant de l’�valuation. Par ailleurs, la r�ponse du gouvernement porte �galement sur la question des erreurs relev�es dans les Comptes publics du Canada. Le gouvernement accepte que le contr�leur g�n�ral du Canada fasse �tat des erreurs et autres pr�occupations recens�es dans les Comptes publics du Canada avant le d�but des audiences du Comit� sur la question. Ainsi, avant le d�but des audiences du Comit� en mars 2011, le gouvernement a inform� le greffier du Comit� des erreurs connues dans la version publi�e du rapport. En outre, toutes les corrections apport�es sont maintenant affich�es dans la nouvelle section � Errata � de la page Web des Comptes publics du Canada. La r�ponse du gouvernement met en �vidence plusieurs initiatives que le gouvernement a mises en place pour am�liorer les contr�les internes. La Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor, entr�e en vigueur en avril 2009, donne suite � la pr�occupation du Comit� concernant les pertes de fonds ou de biens attribuables � des infractions, � des actes ill�gaux ou � des accidents signal�es dans le volume III des Comptes publics du Canada. Par cons�quent, depuis l’automne 2010, les grands minist�res ont �t� les premiers organismes � int�grer � leurs rapports minist�riels sur le rendement des liens renvoyant � une �valuation annuelle fond�e sur le risque portant sur l’�tat des contr�les internes. |
R�ponse du gouvernement au dixi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010) |
Comit� permanent des comptes publics : Quinzi�me rapport, Certains rapports minist�riels sur le rendement 2008-2009 – minist�re de l’Industrie et minist�re des Transports
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� a conclu que les parlementaires portent peu d’attention aux rapports minist�riels sur le rendement (RMR), en partie, parce qu’ils trouvent que leur qualit� laisse � d�sirer. Il a recommand� que tous les comit�s permanents de la Chambre des communes examinent les RMR qui leur sont renvoy�s afin de veiller � ce que ceux-ci renferment l’information n�cessaire pour permettre aux parlementaires d’obliger le gouvernement � rendre des comptes. Toutefois, le Comit� souligne qu’il revient aux parlementaires et aux comit�s d’inciter le gouvernement � produire des rapports qui sont utiles et de formuler des recommandations pour am�liorer ces rapports. | Dans sa r�ponse, le gouvernement affirme que l’am�lioration de la qualit� globale des RMR continue de faire partie de ses priorit�s. En 2007, le Secr�tariat a mis en œuvre une strat�gie visant � am�liorer le contenu et la pr�sentation de ces documents. En ce qui concerne le RMR de 2013-2014, le Secr�tariat �tudiera comment les minist�res et organismes peuvent utiliser les sites Web minist�riels pour pr�senter les m�thodologies d’indicateur utilis�es afin de fournir aux parlementaires des renseignements plus exacts sur le rendement, y compris des renseignements sur la m�thodologie utilis�e pour pr�senter les r�sultats. Le Comit� a recommand� que le RMR renferme de l’information cr�dible et �quilibr�e. Le gouvernement convient que le RMR doit brosser un portrait fid�le des succ�s et des �carts d’un minist�re ou d’un organisme pour la p�riode de r�f�rence vis�e. Le Secr�tariat appuie la production de rapports �quilibr�s. De plus, il a �largi sa directive relative au RMR de 2010-2011 afin d’insister sur la n�cessit� pour les minist�res et les organismes de discuter des mesures prises, lorsque n�cessaire et �tay�es par des preuves, pour modifier la conception et le mode d’ex�cution du programme afin d’en am�liorer le rendement. Le Secr�tariat s’est �galement engag� � mettre au point une nouvelle structure commune qui comprendra un r�pertoire et un mod�le uniformis�s que tous les minist�res et organismes pourront utiliser lors de la pr�paration des RMR de 2010-2011. Les minist�res et organismes continueront de disposer de la souplesse n�cessaire pour adapter le rapport � leur contexte, mandat et r�sultats uniques. Le gouvernement appuie la recommandation du Comit� selon laquelle les minist�res et organismes doivent pr�senter dans leurs sites Web des donn�es financi�res d�taill�es et de l’information sur le rendement au regard de leurs programmes. Divers minist�res et organismes ont d�j� commenc� � afficher de l'information plus d�taill�e sur leurs programmes, offrant ainsi un compl�ment d'information aux r�sultats rapport�s dans les RMR. |
R�ponse du gouvernement au quinzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 31 janvier 2011) |
Comit� permanent des comptes publics : Dix-septi�me rapport, chapitre 1, � L’�valuation de l’efficacit� des programmes �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Le Comit� encourage l’�laboration d’�valuations de l’efficacit�, car celles-ci fournissent aux gestionnaires des donn�es objectives et probantes sur la mesure dans laquelle les programmes gouvernementaux produisent les r�sultats escompt�s. Il se r�jouit du fait que le gouvernement a raffermi les exigences d’�valuation. Or, il souhaiterait constater d’autres am�liorations � cet �gard. | Le gouvernement est d’accord avec le Comit� quant � l’importance de l’�valuation des programmes pour �clairer la prise de d�cision au moyen de donn�es fiables sur l’efficacit� des programmes. De plus, il appr�cie le soutien du Comit� � l’�gard de l’�laboration continue de l’�valuation de l’efficacit� au
sein du gouvernement f�d�ral et du r�cent renforcement des exigences de la politique. Le gouvernement reconna�t que l’�valuation de programme est une source cl� d’information sur l’optimisation des ressources des programmes, y compris leur efficacit�, leur efficience, leur rentabilit� et leur pertinence. En tant qu’outil de gestion, l’�valuation soutient l’am�lioration des politiques et des programmes, la gestion des d�penses, la prise de d�cision du Cabinet et les rapports publics, car il en d�coule une information fiable et neutre sur l’optimisation des ressources des programmes gouvernementaux. Depuis le renouvellement du Syst�me de gestion des d�penses du gouvernement du Canada en 2007, l’�valuation joue un r�le de plus en plus important dans la gestion efficace des d�penses publiques. La r�ponse du gouvernement au quatri�me rapport du Comit� permanent des comptes publics, lequel fut d�pos� en juillet 2008, confirmait �galement cette importance. En effet, elle acceptait la recommandation selon laquelle le Secr�tariat devait rehausser l’importance que rev�t l’�valuation en ajoutant l’�valuation des programmes aux exigences cl�s du syst�me de gestion des d�penses. Ainsi, la Politique sur l’�valuation de 2009 a instaur� des changements majeurs en ce qui a trait � la fonction d’�valuation � l’�chelle du gouvernement. Ces changements visent � �largir la port�e de l’�valuation des programmes, � axer l’�valuation sur les questions relatives � l’optimisation des ressources, � assurer la collecte continue des donn�es sur le rendement afin de soutenir les �valuations, et � rehausser la gouvernance et la neutralit� de la fonction. �tant donn� les changements de taille qu’apporte la Politique sur l’�valuation de 2009, un plan de mise en œuvre graduelle �chelonn� sur quatre ans a �t� adopt� dans le but de donner aux organisations suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et pour renforcer leur capacit� d’�valuation en vue de satisfaire aux exigences de la politique. Pendant la mise en œuvre de la Politique sur l’�valuation et de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des r�sultats, le Secr�tariat continuera de fournir des conseils et un soutien aux minist�res et organismes quant � l’am�lioration de leurs fonctions d’�valuation et de leur mesure continue du rendement. Le rapport annuel sur l’�tat de la fonction d’�valuation sera rendu public apr�s son approbation par le Conseil du Tr�sor, et il fera �tat des progr�s inh�rents � la fonction d’�valuation. |
R�ponse du gouvernement au dix-septi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 31 janvier 2011) |
Comit� permanent des comptes publics : Dix-neuvi�me rapport, chapitre 5, � L’acquisition de v�hicules militaires pour service en Afghanistan �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
| Sommaire du Rapport | Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations | Lien avec la r�ponse du Secr�tariat |
|---|---|---|
| Pour que les Forces canadiennes puissent s’acquitter de leurs t�ches en Afghanistan de façon s�re et efficace, la D�fense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont achet� de nouveaux �quipements offrant une meilleure protection contre les dispositifs explosifs de circonstance. Le Comit� a soulign� le travail accompli en Afghanistan par les militaires des Forces canadiennes et a reconnu le travail des fonctionnaires de la D�fense nationale et de TPSGC pour procurer aux Forces canadiennes cet �quipement dans les meilleurs d�lais. Cependant, le Comit� juge important de tirer leçon de cette exp�rience afin de pouvoir r�pondre aux besoins urgents de façon efficiente et efficace � l’avenir. Le Comit� critique la D�fense nationale pour ne pas avoir divulgu� certains renseignements importants au Secr�tariat. | Dans la recommandation 3, le Comit� demande � TPSGC et au Secr�tariat d’�tablir des crit�res et des lignes directrices sur la gestion des achats urgents. Pour donner suite � la recommandation du Comit�, TPSGC, avec la participation du Secr�tariat, a �labor� et affich� dans Internet un avis relatif aux politiques �tablissant une nouvelle section sur la � gestion des achats urgents � dans le Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, entr� en vigueur le 20 d�cembre 2010. Le but de cet avis relatif aux politiques est de mettre � jour les instructions destin�es aux agents de n�gociation des march�s qui portent sur le processus d’acquisition de biens et de services lorsqu’il y a un besoin urgent � combler. L’avis relatif aux politiques d�finit ce qu’on entend par un besoin urgent et �nonce des strat�gies pour acc�l�rer le processus d’achat lorsqu’un besoin est qualifi� d’urgent. Il insiste sur l’importance de communiquer avec TPSGC au d�but du processus, d’�laborer une approche int�gr�e et de dialoguer d�s le d�but avec l’industrie et les autres intervenants. Il pr�cise que des processus de r�vision simultan�e devraient �tre �tablis et utilis�s dans la mesure du possible. Lorsqu’un projet doit �tre approuv� par le Conseil du Tr�sor, on envisage d’�laborer une pr�sentation au Conseil du Tr�sor conjointe sign�e � la fois par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et par celui du minist�re responsable dans le but d’obtenir simultan�ment l’approbation du projet et du contrat. |
R�ponse du gouvernement au dix-neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics sur l’acquisition de v�hicules militaires pour service en Afghanistan (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 f�vrier 2011) |
R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable
Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
Chapitre 1 – Le Plan d’action �conomique du Canada
La v�rification a permis d’examiner le Plan d’action �conomique alors qu’il �tait en cours d’ex�cution, la conception et la mise en œuvre des programmes, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que seuls les projets admissibles recevaient du financement. Le Secr�tariat a re�u deux recommandations. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe B—Tableau des recommandations du chapitre vis�.
Chapitre 4 – La gestion des conflits d’int�r�ts
La v�rification avait pour objectif de d�terminer si les minist�res et les organismes ont mis � la disposition des fonctionnaires les outils dont ils ont besoin pour s’acquitter des responsabilit�s du gouvernement f�d�ral concernant la gestion des conflits d’int�r�ts. Le Secr�tariat a re�u deux recommandations. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe — Tableau des recommandations.
Chapitre 6 — L’achat d’h�licopt�res militaires
La v�rification visait � d�terminer si la D�fense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient g�r� l’achat des h�licopt�res maritimes et des h�licopt�res de transport moyen � lourd conform�ment aux principales dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables. Le Secr�tariat n’a re�u aucune recommandation � cet �gard.
Printemps 2010 — Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information
La v�rification visait � d�terminer si les organismes vis�s ont cern� et g�r� ad�quatement les risques li�s au vieillissement des syst�mes de TI. Le Secr�tariat a re�u une recommandation. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe — Tableau des recommandations.
Chapitre 2 – La modernisation de la gestion des ressources humaines
La v�rification avait pour objectif de d�terminer si les organismes centraux responsables des ressources humaines ainsi que les minist�res et les organismes choisis aux fins de la v�rification avaient mis en œuvre les nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Secr�tariat a re�u une recommandation. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe — Tableau des recommandations.
V�rifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres v�rifications externes effectu�es par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Sans objet
