Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d'utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d'utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 2005
Norme de rendement : Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultat li� au rendement : Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sur l'acc�s � l'information sont respect�s dans 97 p. 100 des cas.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 1,5 | 1,8 | 372 | 2011-2012 | 1,7 | 620 |
| 2012-2013 | 1,8 | 630 | |||
| 2013-2014 | 1,9 | 640 | |||
Nota : Selon l'avis juridique applicable, si l'�tablissement des frais correspondants ou la derni�re modification sont ant�rieurs au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
| Frais externes | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information | Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sur l'acc�s � l'information sont respect�s dans 97 p. 100 des cas. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement y aff�rent. Des intervenants ont �t� consult�s au regard des modifications apport�es en 1986, 1992 et 2005. |
Nota : Comme il est indiqu� dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service n'ont peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-�tre pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation pour ce qui est de l'�tablissement des normes de rendement (comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
