ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

Cette page a été archivée.

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

---

Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• États financiers
• Annexe A – Crédits
• Appendice à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Activit� de programme	2008-2009 Revenus r�els (en milliers de dollars)	2009-2010 Revenus r�els (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Autorisations totales	Revenus r�els
Gestion des ressources humaines
Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1,3	3 182	3 913		6 335	6 335	4 564
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenu li� � l'assurance de la fonction publique2	333 858	361 321	369 999	370 000	371 986	371 986
Total des revenus disponibles	337 040	365 234	369 999	376 335	378 322	376 550

1. Les revenus disponibles servent � assumer les co�ts salariaux et les co�ts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique imputables � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Auparavant, ces revenus �taient d�clar�s au titre de l'activit� de programme � �laboration de la politique sur la gestion et surveillance �.
2. Les revenus disponibles servent � assumer le co�t des r�gimes d'assurance-maladie � m�me les fonds renouvelables et aupr�s des minist�res et des organismes qui acquittent le co�t des r�gimes des avantages sociaux des employ�s au moyen de cr�dits non l�gislatifs. Ce compte sert aussi � constater la part des pensionn�s aux cotisations du R�gime de soins dentaires des pensionn�s.
3. L'approbation des revenus disponibles a �t� obtenue subs�quemment au Budget principal des d�penses 2010-2011.

Revenus non disponibles

Activit� de programme	2008-2009 Revenus r�els (en milliers de dollars)	2009-2010 Revenus r�els (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Autorisations totales	Revenus r�els
Revenus tir�s des droits de stationnement1	11 643	11 595		11 882	10 672	10 672
Revenus externes provenant des demandes d'acc�s � l'information	1	1			4	4
Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique2	854	860		1 510	931	931
Remboursements de charges d'exercices ant�rieurs	744	384			590	590
Mesures disciplinaires	33	63			38	38
Produit de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne	7	1			0	0
Autre	34	15			34	34
Total des revenus non disponibles	13 316	12 919		13 392	12 269	12 269

1. Frais de stationnement per�us aupr�s des fonctionnaires dans les installations que le gouvernement poss�de ou loue. Ces revenus sont d�pos�s directement au Tr�sor et ne peuvent �tre utilis�s pour compenser les d�penses de fonctionnement.
2. Partie des revenus non disponibles provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des co�ts inh�rents � l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les co�ts des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s, de l'assurance-maladie et des locaux.

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

• Frais d'utilisation et redevances r�glementaires
• Frais externes

---

Frais d'utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externes	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation des intervenants
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information	Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sur l'acc�s � l'information sont respect�s dans 97 p. 100 des cas.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement y aff�rent. Des intervenants ont �t� consult�s au regard des modifications apport�es en 1986, 1992 et 2005.

Nota : Comme il est indiqu� dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de service n'ont peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service ne respectent peut-�tre pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation pour ce qui est de l'�tablissement des normes de rendement (comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Achats �cologiques

Renforcement des capacit�s en mati�re d’achats �cologiques

Mesures du rendement pour le renforcement des capacit�s en mati�re d'achats �cologiques

Formation du personnel responsable de l'approvisionnement et du mat�riel : Nombre d'employ�s en gestion des achats et du mat�riel, avec une formation officielle sur les achats �cologiques (par exemple, les employ�s qui ont suivi le cours C215 de l'�cole de la fonction publique du Canada ou un cours interne personnalis�), par rapport au nombre total d'employ�s responsables de la gestion des achats et du mat�riel.

Formation des d�tenteurs d'une carte d'achat : Nombre de d�tenteurs d'une carte d'achat qui ont re�u une formation officielle sur les achats �cologiques (qui ont suivi par exemple le cours C215 de l'�cole de la fonction publique du Canada ou un cours interne personnalis�) par rapport au nombre total de d�tenteurs d'une carte d'achat.

�valuations du rendement : Nombre d'�valuations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels charg�s de l'approvisionnement et du mat�riel qui incorporent des consid�rations environnementales au nombre total d'�valuations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels charg�s de l'approvisionnement et du mat�riel.

Processus et activit�s de contr�le en mati�re d'achats : Nombre de processus et d'activit�s de contr�le minist�riels en mati�re d'achats qui incorporent les consid�rations environnementales au nombre total d'activit�s de contr�le minist�riels en mati�re d'achats � l'�chelle du minist�re qui devraient comporter des facteurs environnementaux. Il se peut aussi que les minist�res et organismes puissent rendre compte des progr�s en vue d'am�liorer l'incorporation des consid�rations environnementales aux processus et aux contr�les en mati�re d'achats.

Activit�	Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011)	R�sultats r�els en pourcentage	Description ou commentaires
Formation du personnel responsable de l'approvisionnement et du mat�riel	90 %	D�pass� (100 %)	La totalit� (100 p. 100) du personnel responsable de la gestion des achats et du mat�riel a suivi la formation requise.
Formation des d�tenteurs d'une carte d'achat	75 %	Non atteint (53 %)	Des politiques au regard des cartes d'achat ont �t� cr�es, et il est maintenant obligatoire de suivre la formation sur les achats �cologiques pour obtenir une carte d'achat. Ainsi, pour obtenir une carte d'achat, tous les nouveaux demandeurs doivent prouver qu'ils ont suivi le cours sur les achats �cologiques. Les d�tenteurs de carte actuels doivent �galement suivre cette formation, s'ils ne l'ont pas encore fait. Au 31 mars, seulement 134 des 253 d�tenteurs, ou 53 p. 100, avaient suivi la formation sur les achats �cologiques.
�valuations du rendement	Des clauses sur les consid�rations environnementales seront ajout�es aux ententes de rendement de tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels d�sign�s pour l'exercice 2011–2012.	Atteint	Des clauses sur les consid�rations environnementales ont �t� ajout�es aux ententes de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du mat�riel.
Processus et activit�s de contr�le en mati�re d'achats	D'ici le 31 mars 2011, la totalit� des processus et des mesures de contr�le inh�rents aux achats comporteront des consid�rations environnementales.	Passablement atteint	La totalit� des processus et des mesures de contr�le en mati�re d'achats sont g�r�s par la Division de l'acquisition, de l'approvisionnement et de la gestion du mat�riel du Secr�tariat. Les processus ont �t� recens�s et les r�visions sont en cours. Les facteurs � consid�rer en ce qui a trait aux achats �cologiques sont actuellement int�gr�s aux processus r�vis�s et � la documentation � l'appui de l'Initiative de renouvellement de l'approvisionnement On proc�de au suivi des activit�s d'achat �cologique au moyen du syst�me financier du Secr�tariat, soit le Syst�me int�gr� des finances et du mat�riel (SAP).

Utilisation d'instruments d'achat regroup�s �cologiques

Mesures de rendement pour l'utilisation d'instruments d'achat regroup�s �cologiques

Valeur, en dollars, des achats effectu�s par des instruments d'achats regroup�s �cologiques (tels que d�sign�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [TPSGC]) relativement au un bien ou service pr�cis par rapport � la valeur totale en dollars des achats relatifs � ce bien ou � ce service.

Valeur, en dollars, des achats relatifs � un bien ou � un service qui incorporent des consid�rations environnementales � la valeur totale en dollars des achats relatifs � ce bien ou � ce service (cette mesure du rendement s'applique dans les cas o� aucun instrument d'achats regroup�s �cologiques d�sign� par TPSGC n'a �t� utilis� ou n'�tait offert pour le bien ou le service en question).

Bien ou service	Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011)	R�sultats r�els en pourcentage	Description ou commentaires
P�riph�riques de la TI	95 %	Passablement atteint	La Direction de la gestion de l'information et de la technologie du Secr�tariat offre des conseils quant � l'achat de p�riph�riques de la TI qui tiennent compte des facteurs environnementaux. Toutefois, les achats de p�riph�riques de la TI au Secr�tariat sont actuellement d�centralis�s. Celui-ci a recours aux cotations de la consommation �nerg�tique des postes de travail dans les appels d'offres qu'il lance dans le cadre d'une Demande de rabais pour volume. Les achats de la TI seront centralis�s au cours de l'exercice 2011‑2012.
V�hicules	100 %	S.O.	Aucun v�hicule n'a �t� achet� en 2010–2011. � l'avenir, le Secr�tariat maintiendra son approche, laquelle consiste � acheter des v�hicules hybrides pour son parc automobile.

R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Table des mati�res

R�ponse aux comit�s parlementaires

• Comit� permanent des comptes publics : Quatri�me rapport, chapitre 1, � L’analyse comparative entre les sexes �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Comit� permanent des comptes publics : Cinqui�me rapport, chapitre 1, � La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats �, du rapport d’octobre 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Comit� permanent des comptes publics : Sixi�me rapport, chapitre 3, � La gestion des ressources humaines – Affaires �trang�res et Commerce international Canada �, du rapport de mai 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Comit� permanent des comptes publics : Huiti�me rapport, chapitre 6, � Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Comit� permanent des comptes publics : Neuvi�me rapport, chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Comit� permanent des comptes publics : Dixi�me rapport, Comptes publics du Canada 2009
• Comit� permanent des comptes publics : Quinzi�me rapport, Certains rapports minist�riels sur le rendement 2008-2009 – minist�re de l’Industrie et minist�re des Transports
• Comit� permanent des comptes publics : Dix-septi�me rapport, chapitre 1, � L’�valuation de l’efficacit� des programmes �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Comit� permanent des comptes publics : Dix-neuvi�me rapport, chapitre 5, � L’acquisition de v�hicules militaires pour service en Afghanistan �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

• Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
• Printemps 2010 — Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

V�rifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres v�rifications externes effectu�es par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

---

R�ponse aux comit�s parlementaires

Comit� permanent des comptes publics : Quatri�me rapport, chapitre 1, � L’analyse comparative entre les sexes �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 16 mars 2010; pr�sent� � la Chambre des communes le 14 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
L’analyse comparative entre les sexes (ACS) est un outil qui sert � �valuer l’impact probable des politiques sur les hommes et les femmes, distinctement. Lorsqu’elle est utilis�e efficacement, l’ACS permet d’int�grer les diff�rences entre les hommes et les femmes � chaque �tape du processus d’analyse des politiques. L’ex�cution de l’ACS est une responsabilit� commune � l’ensemble de l’appareil gouvernemental f�d�ral. Le Comit� est d’avis que Condition f�minine Canada (CFC) devrait jouer un r�le de chef de file en ce qui a trait � la mise en œuvre de l’ACS et qu’elle est l’entit� la mieux plac�e pour boucler la boucle de la responsabilit� en faisant �tat des progr�s accomplis par le gouvernement quant � la mise en œuvre de son plan d’action. On a ajout� une Opinion compl�mentaire au Rapport, soit celle de membres du Comit� repr�sentant le Parti conservateur du Canada, dans le but de souligner le r�le de chef de file que joue le Canada en mati�re d’ACS. L’Opinion compl�mentaire traite �galement de la publication du Plan d’action minist�riel pour l’analyse comparative entre les sexes. Le partenariat entre CFC, le Bureau du Conseil priv� (BCP) et le Secr�tariat permettra aux minist�res et organismes d’�changer relativement aux d�fis aff�rents � l’ACS.	Dans les recommandations 2 et 3, lesquelles ont trait � la fonction d’examen critique, le Comit� a demand� au Secr�tariat et au BCP d’ordonner aux minist�res et organismes d’expliquer par �crit pourquoi ils ont jug� pertinent ou non pertinent de tenir compte des r�percussions sur le genre. Les organismes centraux affirment qu’ils s’acquittent g�n�ralement de la fonction d’examen critique de façon non officielle ou verbale, et que la documentation n’am�liorerait pas syst�matiquement la nature de cette fonction. Au regard de la recommandation 4, on demandait au Secr�tariat de pr�ciser l’engagement du gouvernement relativement � l’ACS et de mettre au point un plan de communication pour expliquer clairement en quoi consistent les attentes � l’endroit des minist�res et organismes en ce qui concerne l’ACS. Depuis le d�p�t du Plan d’action minist�riel pour l’analyse comparative entre les sexes, CCF, avec l’aide des organismes centraux, collabore avec les organisations f�d�rales pour satisfaire les attentes quant � l’application de l’ACS et � la cr�ation des �l�ments du cadre sur l’ACS.	R�ponse du gouvernement (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010)

Comit� permanent des comptes publics : Cinqui�me rapport,chapitre 1, � La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats �, du rapport d’octobre 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 16 mars 2010; pr�sent� � la Chambre des communes le 14 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� fait �tat de pr�occupations au sujet de la protection des renseignements et des biens du gouvernement confi�s � des entrepreneurs du secteur priv�. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le principal responsable de l’approvisionnement au sein du gouvernement f�d�ral. Le Secr�tariat a adopt� la Politique sur la s�curit� du gouvernement et, conform�ment � cette politique, chaque minist�re est responsable d’assurer la protection des renseignements et des biens de nature d�licate qu’il a en sa possession aux fins des contrats qu’il administre. Le Comit� est d’avis que le Secr�tariat doit travailler plus activement en vue de s’assurer que les politiques du Conseil sont faciles � comprendre et que les minist�res et organismes comprennent leurs responsabilit�s. Le Comit� a critiqu� le Secr�tariat en ce qui concerne sa capacit� de surveiller le respect des politiques et sa disposition � tenir les minist�res responsables du non-respect des politiques du Conseil du Tr�sor.	Pour donner suite � ces recommandations, TPSGC et le Secr�tariat ont soumis au Comit� les r�sultats collectifs des �valuations du Cadre de responsabilisation de gestion r�alis�es dans le cadre des rondes V et VI. Ces r�sultats montrent la conformit� des institutions f�d�rales � la composante de gestion 19 (Gestion efficace de la s�curit� et de la continuit� des activit�s). Le Secr�tariat et TPSGC ont �galement remis au Comit� les r�sultats d’un examen visant � d�terminer si le Programme de s�curit� industrielle doit s’appliquer � tous les contrats exigeant une cote de s�curit� de niveau � secret � ou sup�rieur. L’examen a permis de d�terminer que le traitement de ces contrats ne doit pas �tre centralis� et de formuler plusieurs recommandations afin d’am�liorer le traitement des exigences de s�curit� � l’�chelle du gouvernement.	R�ponse au cinqui�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 20 septembre 2010) Rapport sur l’examen de la s�curit� dans l’octroi des contrats (Pr�sent� au Comit� le 9 mars 2011)

Comit� permanent des comptes publics : Sixi�me rapport, chapitre 3, � La gestion des ressources humaines – Affaires �trang�res et Commerce international Canada �, du rapport de mai 2007 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 16 mars 2010; pr�sent� � la Chambre des communes le 14 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� a fait �tat de pr�occupations selon lesquelles le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international du Canada ne dispose pas d’un plan strat�gique en mati�re de ressources humaines et que, par cons�quent, sa capacit� de r�agir � l’�gard de la croissance et de l’�volution des besoins et de r�aliser ses objectifs, comme la coordination des activit�s du Canada � l’�tranger, pourrait �tre entrav�e.	Le Secr�tariat a contribu� � la r�ponse formul�e pour les deux recommandations. Le Comit� a demand� que lui soient soumis les r�sultats issus de la r�vision des Directives sur le service ext�rieur, ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre de ces r�sultats. La r�vision a �t� men�e � bien en 2008 et est entr�e en vigueur le 1er avril 2009. De nouvelles directives sont entr�es en vigueur. Pr�alablement � la date d’entr�e en vigueur, on a proc�d� � une importante activit� de sensibilisation aupr�s des clients et � la formation des administrateurs. De plus, le Comit� a demand� au Secr�tariat de travailler en collaboration avec des membres du Conseil national mixte en vue de rehausser la souplesse et l’accessibilit� de l’assurance en cas de d�c�s ou de mutilation accidentels des fonctionnaires affect�s � l’�tranger. Le gouvernement est d’avis que l’assurance fournie par le gouvernement du Canada � titre d’employeur, par l’interm�diaire de la Commission de la s�curit� professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, est fiable et efficace en ce qui concerne les fonctionnaires affect�s � l’�tranger. En guise de r�action au Rapport de la v�rificatrice g�n�rale de mai 2007, le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international a souscrit � une assurance suppl�mentaire en cas de d�c�s ou de mutilation par accident � l’intention des fonctionnaires affect�s en Afghanistan et en Iraq aupr�s d’un fournisseur externe. D’autres minist�res et organismes lui ont embo�t� le pas.	R�ponse du gouvernement au rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010)

Comit� permanent des comptes publics : Huiti�me rapport, chapitre 6, � Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 25 mars 2010; pr�sent� � la Chambre des communes le 19 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� s’est dit inquiet du fait que l’Office de l’efficacit� �nerg�tique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a conclu une s�rie d’accords de contribution avec des organismes du secteur priv�. Une v�rification interne a permis d’�valuer les pratiques de contr�le et de gestion de RNCan quant � l’administration des accords de contribution et de trouver des violations substantielles aux modalit�s des accords. Le Comit� �tant d’avis qu’une situation similaire pourrait survenir dans d’autres minist�res et organismes, il estime que toutes les organisations f�d�rales doivent adopter des mesures afin de pr�venir les situations de conflit d’int�r�ts. Il croit �galement que le Secr�tariat devrait fournir � tous les minist�res et organismes des directives additionnelles quant aux façons d’�viter les conflits d’int�r�ts dans l’administration des subventions et contributions.	On a demand� au Secr�tariat de fournir aux minist�res et organismes des r�gles et des directives claires, y compris des exemples de dispositions contractuelles, pour les aider � reconna�tre et � �viter les situations de conflit d’int�r�ts avec les entrepreneurs et les b�n�ficiaires de paiements de transfert. De plus, on a invit� le Secr�tariat � fournir des directives sur la façon de concilier les obligations contractuelles possiblement contradictoires qui d�coulent d’accords de contribution et d’exigences l�gales de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement convient que la pr�vention des situations de conflit d’int�r�ts est essentielle au maintien de la confiance du public � l’�gard des institutions publiques. De plus, le gouvernement tient � s’assurer que les exigences sont aussi claires que possible. Au cours des derni�res ann�es, le gouvernement a apport� des changements consid�rables afin de permettre aux fonctionnaires de reconna�tre et d’�viter les conflits d’int�r�ts. En outre, le gouvernement s’emploie � renouveler la s�rie de politiques du Conseil du Tr�sor et � pr�ciser les responsabilit�s de gestion des administrateurs g�n�raux, notamment celle qui consiste en l’application des exigences de conformit� et des cons�quences pr�cises. Par ailleurs, le Secr�tariat travaille actuellement � l’�laboration d’un nouveau Code de valeurs et d’�thique de la fonction publique. Enfin, la Directive sur la v�rification des comptes du Conseil du Tr�sor, qui a �t� renouvel�e en 2009, �nonce des exigences pr�cises visant � ce que les paiements soient ad�quatement autoris�s, qu’ils soient justes et qu’ils remplissent des obligations l�gitimes.	R�ponse du gouvernement au huiti�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Comit� permanent des comptes publics : Neuvi�me rapport, chapitre 2, � La propri�t� intellectuelle �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 25 mars 2010; pr�sent� � la Chambre des communes le 19 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� fait �tat de pr�occupations selon lesquelles le gouvernement f�d�ral ne g�rerait pas efficacement la propri�t� intellectuelle appartenant � l’�tat. Le Comit� a conclu que l’approche d�centralis�e actuellement en place ne fonctionne pas bien. Le Comit� est �galement d’avis que le Secr�tariat doit renforcer son leadership et assurer une meilleure coordination et une orientation plus ferme � cet �gard. De m�me, le Secr�tariat doit mettre � profit les pratiques exemplaires et l’expertise du Conseil national de recherches du Canada pour aider davantage les minist�res et organismes f�d�raux � �laborer des politiques et des pratiques efficaces pour g�rer la propri�t� intellectuelle cr��e � l’interne.	Industrie Canada et le Secr�tariat collaborent afin d’exercer un meilleur contr�le sur l’application de la Politique sur le titre de propri�t� intellectuelle d�coulant des march�s d’acquisition de l’�tat. De plus, ils travaillent ensemble pour veiller � ce que les donn�es inh�rentes � la propri�t� intellectuelle soient interpr�t�es avec exactitude et � ce que les syst�mes d’information indiquent correctement la propri�t� en vue des prochaines �valuations de la politique. En novembre 2009, un plan d’action conjoint d'Industrie Canada et du Secr�tariat a �t� soumis au Comit�. Toutes les activit�s qu'Industrie Canada et le Secr�tariat s’�taient engag�s � r�aliser ont �t� men�es � bien ou sont en cours de r�alisation. Parmi les efforts d�ploy�s par le gouvernement pour fournir des conseils tant sur le plan administratif qu'en mati�re de politiques, il convient de citer le guide de mise en œuvre destin� � aider les fonctionnaires responsables � comprendre les exigences de la politique. L’�cole de la fonction publique du Canada, sous la supervision d’Industrie Canada et du Secr�tariat, pr�pare actuellement un cours portant sur le cadre g�n�ral de la propri�t� intellectuelle et les directives relatives � l’interpr�tation de la politique.	R�ponse du gouvernement au neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010)

Comit� permanent des comptes publics : Dixi�me rapport, Comptes publics du Canada 2009

(Adopt� par le Comit� le 1^er avril 2010; pr�sent� � la Chambre le 28 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� a recommand� au gouvernement de s’engager fermement � adopter la comptabilit� d’exercice pour l’affectation des cr�dits plut�t que d’adopter une approche prudente. De plus, le Comit� a fait valoir des pr�occupations selon lesquelles les minist�res et les organismes permettent la p�remption de fonds et les pertes pour l’�tat, et les erreurs relev�es dans les Comptes publics du Canada sont trop peu souvent signal�es.	La r�ponse du gouvernement porte sur la comptabilit� d’exercice pour l’affectation des cr�dits, une question qui pr�occupe depuis longtemps le Comit�. En 2008, le gouvernement a mis en œuvre un projet pilote visant � instaurer l’�tablissement des budgets selon la comptabilit� d’exercice, lequel projet est toujours en cours. Seize minist�res et organismes divulguent de l’information financi�re �tablie selon la comptabilit� d’exercice dans leurs Rapports sur les plans et priorit�s (RPP). Tous les autres minist�res et organismes ont incorpor� cette information dans leur RPP 2011-2012. En 2012-2013, une �valuation sera men�e pour d�terminer les avantages et les co�ts de l’affectation des cr�dits selon la comptabilit� d’exercice. Le pr�sident du Conseil du Tr�sor demandera alors aux parlementaires int�ress�s d’�tablir un groupe de travail pour participer au processus d’�valuation et faire rapport au Cabinet et au Parlement des r�sultats et des recommandations d�coulant de l’�valuation. Par ailleurs, la r�ponse du gouvernement porte �galement sur la question des erreurs relev�es dans les Comptes publics du Canada. Le gouvernement accepte que le contr�leur g�n�ral du Canada fasse �tat des erreurs et autres pr�occupations recens�es dans les Comptes publics du Canada avant le d�but des audiences du Comit� sur la question. Ainsi, avant le d�but des audiences du Comit� en mars 2011, le gouvernement a inform� le greffier du Comit� des erreurs connues dans la version publi�e du rapport. En outre, toutes les corrections apport�es sont maintenant affich�es dans la nouvelle section � Errata � de la page Web des Comptes publics du Canada. La r�ponse du gouvernement met en �vidence plusieurs initiatives que le gouvernement a mises en place pour am�liorer les contr�les internes. La Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor, entr�e en vigueur en avril 2009, donne suite � la pr�occupation du Comit� concernant les pertes de fonds ou de biens attribuables � des infractions, � des actes ill�gaux ou � des accidents signal�es dans le volume III des Comptes publics du Canada. Par cons�quent, depuis l’automne 2010, les grands minist�res ont �t� les premiers organismes � int�grer � leurs rapports minist�riels sur le rendement des liens renvoyant � une �valuation annuelle fond�e sur le risque portant sur l’�tat des contr�les internes.	R�ponse du gouvernement au dixi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics  (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 ao�t 2010)

Comit� permanent des comptes publics : Quinzi�me rapport, Certains rapports minist�riels sur le rendement 2008-2009 – minist�re de l’Industrie et minist�re des Transports

(Adopt� par le Comit� le 10 juin 2010; d�pos� � la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� a conclu que les parlementaires portent peu d’attention aux rapports minist�riels sur le rendement (RMR), en partie, parce qu’ils trouvent que leur qualit� laisse � d�sirer. Il a recommand� que tous les comit�s permanents de la Chambre des communes examinent les RMR qui leur sont renvoy�s afin de veiller � ce que ceux-ci renferment l’information n�cessaire pour permettre aux parlementaires d’obliger le gouvernement � rendre des comptes. Toutefois, le Comit� souligne qu’il revient aux parlementaires et aux comit�s d’inciter le gouvernement � produire des rapports qui sont utiles et de formuler des recommandations pour am�liorer ces rapports.	Dans sa r�ponse, le gouvernement affirme que l’am�lioration de la qualit� globale des RMR continue de faire partie de ses priorit�s. En 2007, le Secr�tariat a mis en œuvre une strat�gie visant � am�liorer le contenu et la pr�sentation de ces documents. En ce qui concerne le RMR de 2013-2014, le Secr�tariat �tudiera comment les minist�res et organismes peuvent utiliser les sites Web minist�riels pour pr�senter les m�thodologies d’indicateur utilis�es afin de fournir aux parlementaires des renseignements plus exacts sur le rendement, y compris des renseignements sur la m�thodologie utilis�e pour pr�senter les r�sultats. Le Comit� a recommand� que le RMR renferme de l’information cr�dible et �quilibr�e. Le gouvernement convient que le RMR doit brosser un portrait fid�le des succ�s et des �carts d’un minist�re ou d’un organisme pour la p�riode de r�f�rence vis�e. Le Secr�tariat appuie la production de rapports �quilibr�s. De plus, il a �largi sa directive relative au RMR de 2010-2011 afin d’insister sur la n�cessit� pour les minist�res et les organismes de discuter des mesures prises, lorsque n�cessaire et �tay�es par des preuves, pour modifier la conception et le mode d’ex�cution du programme afin d’en am�liorer le rendement. Le Secr�tariat s’est �galement engag� � mettre au point une nouvelle structure commune qui comprendra un r�pertoire et un mod�le uniformis�s que tous les minist�res et organismes pourront utiliser lors de la pr�paration des RMR de 2010-2011. Les minist�res et organismes continueront de disposer de la souplesse n�cessaire pour adapter le rapport � leur contexte, mandat et r�sultats uniques. Le gouvernement appuie la recommandation du Comit� selon laquelle les minist�res et organismes doivent pr�senter dans leurs sites Web des donn�es financi�res d�taill�es et de l’information sur le rendement au regard de leurs programmes. Divers minist�res et organismes ont d�j� commenc� � afficher de l'information plus d�taill�e sur leurs programmes, offrant ainsi un compl�ment d'information aux r�sultats rapport�s dans les RMR.	R�ponse du gouvernement au quinzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics   (D�pos�e � la Chambre des communes le 31 janvier 2011)

Comit� permanent des comptes publics : Dix-septi�me rapport, chapitre 1, � L’�valuation de l’efficacit� des programmes �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 17 juin 2010; d�pos� � la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Le Comit� encourage l’�laboration d’�valuations de l’efficacit�, car celles-ci fournissent aux gestionnaires des donn�es objectives et probantes sur la mesure dans laquelle les programmes gouvernementaux produisent les r�sultats escompt�s. Il se r�jouit du fait que le gouvernement a raffermi les exigences d’�valuation. Or, il souhaiterait constater d’autres am�liorations � cet �gard.	Le gouvernement est d’accord avec le Comit� quant � l’importance de l’�valuation des programmes pour �clairer la prise de d�cision au moyen de donn�es fiables sur l’efficacit� des programmes. De plus, il appr�cie le soutien du Comit� � l’�gard de l’�laboration continue de l’�valuation de l’efficacit� au sein du gouvernement f�d�ral et du r�cent renforcement des exigences de la politique. Le gouvernement reconna�t que l’�valuation de programme est une source cl� d’information sur l’optimisation des ressources des programmes, y compris leur efficacit�, leur efficience, leur rentabilit� et leur pertinence. En tant qu’outil de gestion, l’�valuation soutient l’am�lioration des politiques et des programmes, la gestion des d�penses, la prise de d�cision du Cabinet et les rapports publics, car il en d�coule une information fiable et neutre sur l’optimisation des ressources des programmes gouvernementaux. Depuis le renouvellement du Syst�me de gestion des d�penses du gouvernement du Canada en 2007, l’�valuation joue un r�le de plus en plus important dans la gestion efficace des d�penses publiques. La r�ponse du gouvernement au quatri�me rapport du Comit� permanent des comptes publics, lequel fut d�pos� en juillet 2008, confirmait �galement cette importance. En effet, elle acceptait la recommandation selon laquelle le Secr�tariat devait rehausser l’importance que rev�t l’�valuation en ajoutant l’�valuation des programmes aux exigences cl�s du syst�me de gestion des d�penses. Ainsi, la Politique sur l’�valuation de 2009 a instaur� des changements majeurs en ce qui a trait � la fonction d’�valuation � l’�chelle du gouvernement. Ces changements visent � �largir la port�e de l’�valuation des programmes, � axer l’�valuation sur les questions relatives � l’optimisation des ressources, � assurer la collecte continue des donn�es sur le rendement afin de soutenir les �valuations, et � rehausser la gouvernance et la neutralit� de la fonction. �tant donn� les changements de taille qu’apporte la Politique sur l’�valuation de 2009, un plan de mise en œuvre graduelle �chelonn� sur quatre ans a �t� adopt� dans le but de donner aux organisations suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et pour renforcer leur capacit� d’�valuation en vue de satisfaire aux exigences de la politique. Pendant la mise en œuvre de la Politique sur l’�valuation et de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des r�sultats, le Secr�tariat continuera de fournir des conseils et un soutien aux minist�res et organismes quant � l’am�lioration de leurs fonctions d’�valuation et de leur mesure continue du rendement. Le rapport annuel sur l’�tat de la fonction d’�valuation sera rendu public apr�s son approbation par le Conseil du Tr�sor, et il fera �tat des progr�s inh�rents � la fonction d’�valuation.	R�ponse du gouvernement au dix-septi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics  (D�pos�e � la Chambre des communes le 31 janvier 2011)

Comit� permanent des comptes publics : Dix-neuvi�me rapport, chapitre 5, � L’acquisition de v�hicules militaires pour service en Afghanistan �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

(Adopt� par le Comit� le 7 octobre 2010; pr�sent� � la Chambre des communes le 25 octobre 2010)

Sommaire du Rapport	Progr�s accomplis dans la concr�tisation des recommandations	Lien avec la r�ponse du Secr�tariat
Pour que les Forces canadiennes puissent s’acquitter de leurs t�ches en Afghanistan de façon s�re et efficace, la D�fense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont achet� de nouveaux �quipements offrant une meilleure protection contre les dispositifs explosifs de circonstance. Le Comit� a soulign� le travail accompli en Afghanistan par les militaires des Forces canadiennes et a reconnu le travail des fonctionnaires de la D�fense nationale et de TPSGC pour procurer aux Forces canadiennes cet �quipement dans les meilleurs d�lais. Cependant, le Comit� juge important de tirer leçon de cette exp�rience afin de pouvoir r�pondre aux besoins urgents de façon efficiente et efficace � l’avenir. Le Comit� critique la D�fense nationale pour ne pas avoir divulgu� certains renseignements importants au Secr�tariat.	Dans la recommandation 3, le Comit� demande � TPSGC et au Secr�tariat d’�tablir des crit�res et des lignes directrices sur la gestion des achats urgents. Pour donner suite � la recommandation du Comit�, TPSGC, avec la participation du Secr�tariat, a �labor� et affich� dans Internet un avis relatif aux politiques �tablissant une nouvelle section sur la � gestion des achats urgents � dans le Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, entr� en vigueur le 20 d�cembre 2010. Le but de cet avis relatif aux politiques est de mettre � jour les instructions destin�es aux agents de n�gociation des march�s qui portent sur le processus d’acquisition de biens et de services lorsqu’il y a un besoin urgent � combler. L’avis relatif aux politiques d�finit ce qu’on entend par un besoin urgent et �nonce des strat�gies pour acc�l�rer le processus d’achat lorsqu’un besoin est qualifi� d’urgent. Il insiste sur l’importance de communiquer avec TPSGC au d�but du processus, d’�laborer une approche int�gr�e et de dialoguer d�s le d�but avec l’industrie et les autres intervenants. Il pr�cise que des processus de r�vision simultan�e devraient �tre �tablis et utilis�s dans la mesure du possible. Lorsqu’un projet doit �tre approuv� par le Conseil du Tr�sor, on envisage d’�laborer une pr�sentation au Conseil du Tr�sor conjointe sign�e � la fois par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et par celui du minist�re responsable dans le but d’obtenir simultan�ment l’approbation du projet et du contrat.	R�ponse du gouvernement au dix-neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics sur l’acquisition de v�hicules militaires pour service en Afghanistan  (D�pos�e � la Chambre des communes le 18 f�vrier 2011)

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

Chapitre 1 – Le Plan d’action �conomique du Canada

La v�rification a permis d’examiner le Plan d’action �conomique alors qu’il �tait en cours d’ex�cution, la conception et la mise en œuvre des programmes, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que seuls les projets admissibles recevaient du financement. Le Secr�tariat a re�u deux recommandations. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe B—Tableau des recommandations du chapitre vis�.

Chapitre 4 – La gestion des conflits d’int�r�ts

La v�rification avait pour objectif de d�terminer si les minist�res et les organismes ont mis � la disposition des fonctionnaires les outils dont ils ont besoin pour s’acquitter des responsabilit�s du gouvernement f�d�ral concernant la gestion des conflits d’int�r�ts. Le Secr�tariat a re�u deux recommandations. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe — Tableau des recommandations.

Chapitre 6 — L’achat d’h�licopt�res militaires

La v�rification visait � d�terminer si la D�fense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient g�r� l’achat des h�licopt�res maritimes et des h�licopt�res de transport moyen � lourd conform�ment aux principales dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables. Le Secr�tariat n’a re�u aucune recommandation � cet �gard.

Printemps 2010 — Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information

La v�rification visait � d�terminer si les organismes vis�s ont cern� et g�r� ad�quatement les risques li�s au vieillissement des syst�mes de TI. Le Secr�tariat a re�u une recommandation. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe — Tableau des recommandations.

Chapitre 2 – La modernisation de la gestion des ressources humaines

La v�rification avait pour objectif de d�terminer si les organismes centraux responsables des ressources humaines ainsi que les minist�res et les organismes choisis aux fins de la v�rification avaient mis en œuvre les nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Secr�tariat a re�u une recommandation. Pour consulter sa r�ponse, se reporter � l’Annexe — Tableau des recommandations.

V�rifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres v�rifications externes effectu�es par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Sans objet

V�rifications internes et �valuations

V�rifications internes (p�riode vis�e par le rapport)

Titre de la v�rification interne	Type de v�rification interne	Statut	Date d'ach�vement
V�rification de la gestion du R�gime d’assurance-invalidit� de la fonction publique	Assurance	Termin�e	Ao�t 2010
V�rification des modalit�s de v�rification des comptes	Assurance	Termin�e	Avril 2010
V�rification du cadre de contr�le de gestion du R�gime de pension de retraite de la fonction publique	Assurance	En cours	Octobre 2011
V�rification de la planification de la continuit� des activit�s	Assurance	En cours	Octobre 2011

�valuations (p�riode vis�e par le rapport)

Titre de l'�valuation1	Activit� de programme	Statut	Date d'ach�vement
�valuation sommative du Projet pilote sur les cr�dits permanents pour la gestion des immobilisations	Cadres de gestion	Termin�e	Septembre 2010
�valuation de la directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation	Cadres de gestion	Termin�e	Mai 2011
�valuation du Conseil des normes comptables internationales du secteur public	Gestion financi�re	Termin�e	Mai 2011
�valuation de la Politique sur la v�rification interne	Gestion financi�re	Termin�e	Juin 2011
�valuation du Cadre d’investissement strat�gique de la Loi sur la modernisation de la fonction publique	Gestion des ressources humaines (anciennement, l’Agence de la fonction publique du Canada)	Derni�re �tape	Septembre 2011
�valuation du Programme d’apprentissage mixte	Gestion des ressources humaines	En cours	Septembre 2011
�valuation de l’initiative relative au Centre d’excellence en langues officielles, composante du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada dans le cadre de la Feuille de route pour la dualit� linguistique canadienne	Gestion des ressources humaines	En cours	Avril 2012
�valuation de la Gestion globale de la r�mun�ration	Gestion des ressources humaines	En cours	Septembre 2012

1. lien vers le rapport

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2011

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2011 et de tous les renseignements figurant dans ces �tats incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat). Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans ces �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concordent avec ces �tats financiers.

Il incombe aussi � la direction de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont autoris�es et enregistr�es ad�quatement, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et � d'autres lois, r�glements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans les �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une r�partition appropri�e des responsabilit�s; en �tablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secr�tariat sont au fait des r�glements, des politiques, des normes et des pouvoirs; et en effectuant une �valuation annuelle de l'efficacit� du syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers.

Une �valuation pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars 2011 a �t� r�alis�e conform�ment � la Politique sur le contr�le interne et ses r�sultats ainsi que les plans d'action qui en d�coulent, sont r�sum�s en annexe.

Le syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers est con�u pour att�nuer les risques � un niveau raisonnable fond� sur un processus continu qui vise � �valuer les risques importants et l'efficacit� des contr�les cl�s associ�s et � apporter les ajustements n�cessaires.

Le syst�me de contr�le interne est surveill� par le personnel de la v�rification interne qui fait des v�rifications et des examens p�riodiques de diff�rents secteurs des activit�s du Secr�tariat. De plus, le dirigeant principal de la v�rification a un acc�s illimit� au comit� de v�rification, qui surveille et fournit des conseils � la direction quant � ses responsabilit�s de maintenir des syst�mes de contr�les ad�quats et des rapports financiers de qualit�. Le comit� examine les �tats financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables consid�rables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secr�tariat de toute pr�occupation importante.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 redress� (Note 12)
Passif �ventuel (Note 8) Obligations contractuelles (Note 9) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Actif
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	128 815	230 748
D�biteurs et avances (Note 4)	353 385	659 454
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	58	64
Immobilisations corporelles (Note 5)	15 242	14 722
Total des actifs	497 500	904 988
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (Note 6)	530 343	566 775
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	9 093	10 137
Avantages sociaux futurs (Note 7)	39 030	36 126
Total des passifs	578 466	613 038
Avoir du Canada	(80 966)	291 950
Total des passifs et de l’avoir	497 500	904 988

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011 R�sultats pr�vus*	2011	2010
Information sectorielle (Note 11) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. * Les r�sultats pr�vus sont pr�sent�s dans les �tats financiers prospectifs de 2010-2011 et inclus dans le rapport minist�riel sur les plans et priorit�s de 2010-2011 (RPP).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	2 231 393	1 959 769	2 067 613
Cadres de gestion	65 534	71 643	72 026
Gestion des ressources humaines	62 071	74 002	70 793
Gestion des d�penses	32 912	33 540	35 836
Gestion financi�re	30 514	31 452	27 104
Services internes	97 869	102 782	94 214
Total des charges	2 520 293	2 273 188	2 367 586
Revenus
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	11 909	10 714	11 667
Gestion des ressources humaines	7 845	5 592	4 772
Services internes	0	17	8
Total des revenus	19 754	16 323	16 447
Co�t de fonctionnement net	2 500 539	2 256 865	2 351 139

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redress� (Note 12)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	291 950	(43 874)
Co�t de fonctionnement net	(2 256 865)	(2 351 139)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 960 624	2 640 093
Variation des montants � recevoir du Tr�sor	(101 933)	43 148
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (Note 10)	25 129	23 839
�l�ments d’actifs et de passifs transf�r�s entre minist�res (Note 5)	129	(20 117)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(80 966)	291 950

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
�l�ments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Gain (perte) sur l’ali�nation d’immobilisations corporelles	0	1
Services fournis gratuitement par d’autre minist�res (Note 10)	(25 129)	(23 839)
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(306 069)	429 405
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(6)	64
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	36 432	(127 561)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	1 044	(3 590)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	(2 904)	(7 238)
Transfert de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009	0	20 117
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 956 931	2 635 157
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Transfert des immobilisations du minist�re des Finances et de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada	0	3 687
Produits de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	0	(14)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations	3 693	4 936
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 960 624	2 640 093

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral et d'employeur de la fonction publique. On trouve � sa t�te la secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.

La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts des Canadiens et des Canadiennes.

En 2009-2010, les activit�s de base du Secr�tariat �taient structur�es en quatre secteurs de programmes. En 2010-2011, elles sont structur�es selon six secteurs de programmes. Par cons�quent, les montants de 2009-2010 pr�sent�s � l'�tat des r�sultats ont �t� reclass�s aux fins de comparaison.

Les activit�s de programme sont d�crites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activit� de programme � Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique � repr�sente les fonds qui sont conserv�s centralement par le Secr�tariat comme suppl�ments � d'autres cr�dits et au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectu�s au nom d'autres organisations f�d�rales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des cr�dits et permettent au Conseil du Tr�sor de s'acquitter de certaines responsabilit�s en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Dans le cadre du r�le de conseil de gestion du Conseil du Tr�sor, le Secr�tariat fournit le cadre de gestion des op�rations gouvernementales. Pour ce faire, il �labore des politiques, des r�glements, des directives et des lignes directrices qui, une fois approuv�s par le Conseil du Tr�sor, �tablissent les param�tres selon lesquels les administrateurs g�n�raux g�rent leur minist�re. Le Secr�tariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacit�s en allant au-devant des diff�rentes collectivit�s (p. ex., finances et ressources humaines) qui aident les administrateurs g�n�raux � mettre en œuvre les politiques du Conseil du Tr�sor au sein des minist�res et organismes.

c) Gestion des ressources humaines  

L'activit� de programme � Gestion des ressources humaines � du Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le dans ce domaine. Le Secr�tariat pr�sente des analyses et des recommandations au Conseil du Tr�sor dans le but de veiller � ce que les administrateurs g�n�raux du gouvernement f�d�ral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour g�rer tous les aspects des ressources humaines dans leur minist�re ou organisme. Cette activit� englobe �galement les responsabilit�s du Secr�tariat en ce qui a trait � la supervision des n�gociations collectives, aux relations de travail et aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des d�penses

Le r�le de service du budget du Conseil du Tr�sor est probablement le plus connu de ses r�les. Il est appuy� par deux activit�s de programme : � Gestion des d�penses � et � Gestion financi�re �. C'est l'activit� de programme � Gestion des d�penses � qui permet au gouvernement d'�quilibrer son budget chaque ann�e. Le Secr�tariat fournit des analyses et assure un soutien au pr�sident du Conseil du Tr�sor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets pr�vus pour les op�rations du gouvernement pendant un exercice donn� d'abord et, plus tard, sur les montants r�els qui ont �t� d�pens�s. Cette activit� de programme comprend la responsabilit� du Secr�tariat au chapitre de la gestion de la r�mun�ration dans le secteur public (soit le co�t des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son r�le en mati�re d'analyse et d'examen critique des propositions de d�penses des minist�res dans le but de veiller � ce que ces derni�res soient ax�es sur les r�sultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financi�re

L'activit� de programme � Gestion financi�re � constitue le deuxi�me aspect de la fonction de service du budget. Elle comprend l'�laboration de politiques et de lignes directrices qui donnent � la collectivit� de la gestion financi�re du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilit�s. L'exactitude et l'int�grit� des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualit� de la gestion financi�re des minist�res. Cette activit� englobe �galement les activit�s men�es par le Secr�tariat pour renforcer la capacit� des collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification, ainsi que ses propres responsabilit�s en mati�re de v�rification.

f) Services internes

Le Secr�tariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Tr�sor pour assurer le bon d�roulement de ses op�rations internes. Cet aspect de son fonctionnement rel�ve de l'activit� de programme � Services internes �. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financi�res, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activit�s de programme du Secr�tariat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor �nonc�es ci-apr�s, lesquelles s'appuient sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. La pr�sentation et les r�sultats qui d�coulent de l'utilisation des conventions comptables �nonc�es ne donnent lieu � aucune diff�rence importante par rapport aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secr�tariat ne correspondent pas aux rapports financiers pr�sent�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les autorisations sont fond�es, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les autorisations parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers. Les r�sultats pr�vus inclus dans l'�tat des r�sultats sont les montants incorpor�s aux �tats financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorit�s 2010-2011.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement.

c) Montants � recevoir du Tr�sor (ou � lui verser)

Les montants � recevoir du Tr�sor (ou � lui verser) d�coulent d'un �cart temporel en fin d'exercice entre le moment o� une op�ration est imput�e sur les autorisations et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor. Le montant � recevoir du Tr�sor est d�fini comme le montant net que le Secr�tariat peut retirer du Tr�sor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres imputations sur ses autorisations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pour autant que le transfert soit autoris� et qu'une estimation raisonnable puisse �tre faite.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires s'accumulent au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les installations et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employ�s

Prestations de retraite et autres avantages sociaux : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. En tant qu'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au R�gime pour l'ensemble des minist�res et organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont pass�es en charges au cours de l'exercice o� elles sont encourues. Le Secr�tariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique aupr�s des minist�res et des organismes.

Les employ�s admissibles du Secr�tariat participent �galement au R�gime de retraite de la fonction publique, et les obligations du Secr�tariat aux fins de rapports financiers concernant ses propres employ�s membres du R�gime se limitent � ses propres cotisations.

Le gouvernement du Canada est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux, actuels et futurs, dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Les paiements des avantages sociaux relatifs � ces r�gimes sont constat�s � titre de charges lorsqu'ils deviennent exigibles et aucun couru n'est enregistr� pour les avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� au Secr�tariat par voie de cr�dits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employ�s, le passif actuariel et les divulgations connexes, ainsi que les surplus et les d�ficits actuariels pangouvernementaux sont reconnus dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, lequel assume les risques actuariels et d'investissements associ�s aux avantages sociaux d�finis dans le r�gime, en tant qu'administrateur.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) D�biteurs et pr�ts

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette; une provision pour moins-value devrait �tre consign�e au titre des d�biteurs dont le recouvrement est r�put� incertain.

h) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 � 10 ans
Machinerie et mat�riel	3 � 10 ans
V�hicules automobiles	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration

Les actifs en construction sont constat�s dans la cat�gorie d'immobilisations pertinente l'ann�e o� ils peuvent commencer � �tre utilis�s et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer � �tre utilis�s.

j) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des �tats financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen d'autorisations parlementaires accord�es dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Secr�tariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la compatibilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Services offerts gratuitement par d’autres minist�res	(25 129)	(23 839)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	1 044	(3 590)
(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(2 904)	(7 238)
Remboursement de charges des exercices ant�rieurs	10 711	1 092
Revenus non disponibles pour d�penser	11 746	12 534
Autre	1 634	12 946
Total partiel	(6 200)	(11 436)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Avances	(378)	591
Total partiel	3 315	1 854
Autorisations de l’exercice en cours utilis�es	2 253 980	2 341 557

b) Autorisations fournies et utilis�es

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	262 656	263 987
Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement	230 668	712 117
Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales	6 563	7 511
Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique	2 223 794	2 164 302
Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement	128 041	481 554
Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	175 324	4 543
Cr�dit 35 – Initiatives d’ex�cution du budget	0	883 489
Total partiel	3 027 046	4 517 503
Montants l�gislatifs :
Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	30 466	31 286
Contributions de l’employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance�emploi	6 200	6 471
Versements li�s � l’ex�cution de l’entente sur la parit� salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif	(470)	(517)
Pr�sident du Conseil du Tr�sor – Traitement et allocation pour automobile	78	78
D�pense du produit de disposition de biens exc�dentaires de l’�tat	1	24
Total partiel	36 275	37 342
Moins :
Montants annul�s :
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	(7 697)	(21 901)
Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement	(230 668)	(712 117)
Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales	(6 563)	(7 511)
Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique	(261 047)	(102 152)
Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement	(128 041)	(481 554)
Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	(175 324)	(4 543)
Cr�dit 35 – Initiatives d’ex�cution du budget	0	(883 489)
D�pense du produit de disposition de biens exc�dentaires de l’�tat	(1)	(21)
Total partiel	(809 341)	(2 213 288)
Autorisations de l’exercice en cours utilis�es	2 253 980	2 341 557

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant pr�sente des renseignements du Secr�tariat sur les d�biteurs et les avances.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	350 669	657 819
Avances � l’ext�rieur	639	1 054
D�biteurs de l’ext�rieur	1 994	473
Avances aux employ�s	78	105
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	5	3
Total des d�biteurs et des avances	353 385	659 454

La majorit� des d�biteurs des autres minist�res et organismes est li�e aux d�biteurs �tablis � cause des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. La r�duction de ces d�biteurs s'explique par la baisse de l'�cart entre les recouvrements aupr�s d'autres organismes gouvernementaux des avantages sociaux estim�s et leurs d�penses r�elles pour l'ann�e.

L'augmentation des d�biteurs de l'ext�rieur est essentiellement due au litige.

5. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant pr�sente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

	Co�t					Amortissement cumul�					Valeur comptable nette
Cat�gorie d’immo-bilisations	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Acqui-sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Amortis-sement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2011	2010
	(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)
Machinerie et mat�riel	382	0	0	0	382	281	0	32	0	313	69	101
V�hicules automobiles	125	26	0	0	151	52	1	41	0	94	57	73
Am�liorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Mat�riel informatique	9 980	212	3 693	(320)	13 565	6 963	108	1 787	(320)	8 538	5 027	3 017
Logiciels	14 661	0	0	0	14 661	3 130	0	1 442	0	4 572	10 089	11 531
Actifs en construction	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	27 100	238	3 693	(320)	30 711	12 378	109	3 302	(320)	15 469	15 242	14 722

Au 30 avril 2010, le Secr�tariat a re�u du minist�re des Finances du mat�riel informatique d'une valeur comptable nette de 104 000 $.  

Au 4 juin 2010, le Secr�tariat a re�u du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international un v�hicule � moteur d'une valeur comptable nette de 25 000 $ � la suite d'un changement de ministre nomm� � titre de pr�sident du Conseil du Tr�sor. 

6. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant pr�sente des renseignements du Secr�tariat sur les cr�diteurs et les charges � payer.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	340 182	321 929
Cr�diteurs – Parties externes	9 400	14 729
Total – Cr�diteurs	349 582	336 658
Charges � payer	180 761	230 117
Total des cr�diteurs et charges � payer	530 343	566 775

7. Avantages sociaux futurs

a)  Prestations de retraite pour les employ�s du Secr�tariat

Les employ�s du Secr�tariat participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au  taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Secr�tariat versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de l'employeur en 2010-2011 totalisent 21 387 000 $ (comparativement � 22 589 000 $ en 2009-2010) pour ces employ�s, ce qui est environ 1,9 fois plus �lev� (1,9 fois en 2009-2010) que les cotisations vers�es par les employ�s.

b) Indemnit�s de d�part

Le Secr�tariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du dernier salaire. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les autorisations futures. Voici en quoi consistaient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	36 126	28 888
Charges pour l’exercice	6 676	1 070
Prestations vers�es pendant l’exercice	(3 772)	(3 935)
Transfert d’un autre minist�re, effectif le 1er avril 2009	0	10 103
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	39 030	36 126

8. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites envers le Secr�tariat dans le cours normal de ses activit�s. Certaines r�clamations sont assorties d'un montant d�termin�, et d'autres pas. Selon l'�valuation du Secr�tariat, des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 65 milliards de dollars (67 milliards en 2009-2010) �taient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune charge � payer n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont �t� rejet�es. En f�vrier 2008, les trois codemandeurs ont port� en appel la d�cision aupr�s de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a entendu la cause en avril 2010 et a rejet� l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demand� l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour supr�me du Canada, autorisation qui leur a �t� accord�e le 5 mai 2011. Aucune date n'a �t� fix�e pour l'audience.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Secr�tariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ult�rieurs	Total
	(en milliers de dollars)
R�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique	35 558	28 263	31 361	27 407	41 800	164 389
Autres services professionnels	8 684	210	59	59	59	9 071
Services de conseillers en gestion	3 163	32	0	0	0	3 195
Services informatiques	776	203	27	27	0	1 033
Total	48 181	28 708	31 447	27 493	41 859	177 688

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique � partir des fonds g�r�s par l'administration centrale. Pendant l'ann�e, le Secr�tariat a re�u et fourni les services communs pr�sent�s ci-apr�s.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres minist�res

Pendant l'ann�e, le Secr�tariat a re�u de certains organismes de services communs des services � titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Installations	19 734	19 263
Services juridiques	5 395	4 576
Total	25 129	23 839

Le gouvernement a centralis� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� au plan du co�t et d'assurer l'ex�cution �conomique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un minist�re fournisse des services � titre gracieux � tous les autres minist�res et organismes. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

b) Services communs fournis gratuitement � d'autres minist�res

Le Secr�tariat fournit gratuitement des services � d'autres minist�res relativement au versement de la cotisation de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, ainsi qu'� d'autres r�gimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employ�s. En 2010-2011, il a vers� 1 828 978 000 $ � ce chapitre (1 697 620 000 $ en 2009-2010).

c) Autres transactions entre apparent�s

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	350 669	657 819
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	340 182	321 929
Charges - Autres minist�res et organismes f�d�raux	23 423	21 105
Revenus - Autres minist�res et organismes f�d�raux	5 495	4 772

11. Information sectorielle

a) La pr�sentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activit�s de programme du Secr�tariat et repose sur les m�mes conventions comptables que celles d�crites � la section � Sommaire des principales conventions comptables �, � la note 2. Le tableau qui suit pr�sente les charges subies et les revenus produits au titre des principales activit�s de programme en fonction des principaux articles de d�pense et des principaux types de revenus. Les r�sultats sectoriels suivants ont �t� enregistr�s pour la p�riode.

	FP et PEFP	CG	GP	GD	GF	SI	Total en 2011	Total en 2010
	(en milliers de dollars)
L�gende : FG et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GP – Gestion des personnes GD – Gestion des d�penses GF – Gestion financi�re SI – Services internes
Paiements de transfert
Industries	0	53	0	0	200	0	253	220
Total des paiements de transfert	0	53	0	0	200	0	253	220
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	1 959 769	0	0	0	0	0	1 959 769	2 067 613
Salaires et avantages sociaux des employ�s	0	56 746	52 017	29 076	19 708	59 198	216 745	212 981
Services professionnels et sp�ciaux	0	8 295	10 663	1 637	9 098	21 570	51 263	47 675
Installations	0	4 539	4 539	2 368	1 579	6 709	19 734	19 263
Transports et t�l�communications	0	862	1 123	116	360	3 250	5 711	5 795
Machines, mat�riel, pi�ces et outils	0	282	822	73	128	4 970	6 275	4 698
R�parations et entretien	0	100	22	8	98	2 174	2 402	1 354
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	284	379	109	140	886	1 798	1 921
Information	0	63	270	82	27	342	784	1 033
Location	0	209	373	50	108	411	1 151	1 312
Amortissement	0	21	22	0	0	3 259	3 302	3 341
Autres d�penses	0	189	3 772	21	6	13	4 001	380
Total des charges de fonctionnement	1 959 769	71 590	74 002	33 540	31 252	102 782	2 272 935	2 367 366
Total des charges	1 959 769	71 643	74 002	33 540	31 452	102 782	2 273 188	2 367 586
Revenus
Frais de stationnement - Pangouvernemental	10 672	0	0	0	0	0	10 672	11 595
Recouvrement des co�ts d’administration du r�gime de pension	0	0	5 495	0	0	0	5 495	4 772
Autre	42	0	97	0	0	17	156	80
Total des revenus	10 714	0	5 592	0	0	17	16 323	16 447
Co�t de fonctionnement net	1 949 055	71 643	68 410	33 540	31 452	102 765	2 256 865	2 351 139

b) Fonds g�r�s par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat est responsable de g�rer les r�gimes de retraite et de payer les cotisations connexes au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, y compris les paiements relatifs aux d�ficits actuariels de fonds g�r�s par l'administration centrale.

Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
• la part de l'employeur des primes du R�gime qu�b�cois d'assurance parentale;
• les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
• les charges sociales des provinces;
• les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
• le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi, sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, et � m�me les fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes et � m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 8,5 % (8,5 % en 2009-2010) des salaires et traitements vers�s.

Les d�penses d'un certain nombre de programmes ont diminu� de 2010 � 2011. Cette situation est attribuable � une augmentation unique survenue en 2010 cons�quemment � l'introduction de la carte de l'assurance soins de sant� de la fonction publique et � la signature de conventions collectives incluant des salaires r�troactifs. Ceci n'est pas le signe d'une tendance pour les ann�es � venir.

Voici une ventilation par grandes cat�gories :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Charges
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires (l�gislatif)	2 669 956	2 687 405
R�gime de soins de sant� de la fonction publique (cr�dit 20)	865 819	909 815
Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec (l�gislatif)	634 762	666 590
Charges sociales des provinces (cr�dit 20)	509 187	524 764
Assurance-invalidit� collective et assurance�vie collective (cr�dit 20)	432 887	472 401
Cotisations d’assurance�emploi (l�gislatif)	272 083	274 641
R�gime de soins dentaires de la fonction publique (cr�dit 20)	258 821	269 608
R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20)	129 135	122 031
Pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l’�tranger (cr�dit 20)	55 646	50 330
Cotisations aux r�gimes provinciaux d’assurance�maladie (cr�dit 20)	31 452	31 068
Cotisations au R�gime qu�b�cois d’assurance parentale (cr�dit 20)	32 181	32 333
Cotisations au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique (l�gislatif)	12 083	11 582
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (l�gislatif)	6 200	6 200
Charges de fonctionnement (cr�dit 20)	5 627	5 584
Pension et paiements similaires � d’anciens employ�s (cr�dit 20 et l�gislatif)	3 626	3 297
R�duction des cotisations d’assurance�emploi (cr�dit 20)	1 645	1 749
Paiements sp�ciaux divers (l�gislatif)	(470)	(517)
Total des charges	5 920 640	6 068 881
Recouvrements
Cotisations de l’employeur aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d’organismes (l�gislatif)	3 588 885	3 639 946
Cotisations de l’employeur aux r�gimes d’assurance recouvr�es aupr�s de minist�res et d’organismes (cr�dit 20)	174 059	177 942
Cotisations des employ�s au R�gime de soins de sant� de la fonction publique recouvr�es aupr�s de minist�res et autres organisations (cr�dit 20)	136 419	132 159
Cotisations des pensionn�s au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20)	61 508	51 221
Total des recouvrements	3 960 871	4 001 268
Charges nettes	1 959 769	2 067 613

12. Adoption de nouvelles conventions comptables

Au cours de l'ann�e, le Secr�tariat a adopt� une nouvelle version de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Tr�sor – �tats financiers des minist�res et des organismes, en vigueur pour l'exercice 2010-2011. Le principal changement qui doit �tre apport� aux conventions comptables du Secr�tariat d�coulant de l'adoption de cette nouvelle norme tient de l'obligation de comptabiliser les montants � recevoir du Tr�sor en tant qu'actif dans l'�tat prospectif de la situation financi�re.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Tr�sor a �t� prise en compte avec effet r�troactif dans l'incidence sur les donn�es comparatives pour 2009-2010 (voir ci-dessous).

�tat de la situation financi�re	2010 – Avant rajustement	R�percussion des changements	2010 – Apr�s rajustement
	(en milliers de dollars)
Actif	674 240	230 748	904 988
Avoir du Canada	61 202	230 748	291 950

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Annexe A : Cr�dits � gestion centralis�e du Secr�tariat dans le cadre de l'activit� de programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) assure la gestion centralis�e des cr�dits afin de s'acquitter de ses responsabilit�s pr�vues par la loi en ce qui a trait � la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles du gouvernement. Les d�penses pr�vues au titre de l'activit� de programme 5 du Secr�tariat, intitul�e � Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique �, sont associ�es principalement au cr�dit suivant :

Cr�dit 20 – Assurance de la fonction publique

Ce cr�dit, qui soutient le r�le du Conseil du Tr�sor comme employeur, est utilis� relativement :

• aux r�gimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des r�gimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance‑vie;
• aux paiements vers�s � des r�gimes d'assurance-maladie provinciaux ou � leur �gard;
• au paiement d'imp�ts provinciaux et de la taxe de vente du Qu�bec sur les primes d'assurance;
• aux co�ts rattach�s aux r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s sur place � l'ext�rieur du Canada;
• au remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

D'autres fonds pour �ventualit�s sont pr�vus pour les autres minist�res, au besoin, et les d�penses seront inscrites dans leurs activit�s de programme. Les cr�dits suivants sont donc exclus des d�penses pr�vues du Secr�tariat :

Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement

Ce cr�dit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse n�cessaires pour couvrir les d�penses urgentes ou impr�vues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce cr�dit sont consid�r�s comme des avances temporaires servant � couvrir des d�penses qui seront incluses dans le prochain budget suppl�mentaire des d�penses d'autres minist�res et organismes et qui seront rembours�es lorsque la loi appropri�e sur les cr�dits aura �t� adopt�e.

Cr�dit 10 — Initiatives pangouvernementales 

Ce cr�dit compl�te les cr�dits d'autres minist�res et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion strat�gique � l'�chelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce cr�dit est utilis� pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contr�leur, la Strat�gie d'information financi�re (SIF), l'�quit� en mati�re d'emploi, l'�valuation des programmes et la v�rification interne.

Cr�dit 15 – Rajustements de r�mun�ration

Ce cr�dit s'ajoute aux autres cr�dits en vue de fournir des fonds pour couvrir les hausses des frais li�s au personnel. Ces hausses sont associ�es aux conventions collectives qui sont sign�es entre le Conseil du Tr�sor et les unit�s de n�gociations collectives repr�sentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives conclues par des employeurs distincts, notamment les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les soci�t�s d'�tat, conform�ment � l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce cr�dit permet de transf�rer en temps opportun des montants directement aux minist�res et organismes, conform�ment � la politique du report du budget de fonctionnement, d�s que les montants admissibles sont confirm�s par le Secr�tariat et par les ministres du Conseil du Tr�sor.

Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration

Ce cr�dit r�pond aux besoins des minist�res et des organismes li�s au versement de prestations parentales, de prestations li�es � la cessation de services ou d'autres prestations. Afin d'�liminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les co�ts en mati�re de r�mun�ration ont �t� assum�s par l'organisme central depuis le lancement du r�gime des budgets de fonctionnement, en 1993. Ce cr�dit all�ge le fardeau des minist�res et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu'il s'agit de remplir ces obligations juridiques.

Annexe � la D�claration de responsabilit�
de la direction englobant les contr�les internes en mati�re de rapports financiers
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Exercice 2010-2011

Note au lecteur

La Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor, entr�e en vigueur le 1er avril 2009, stipule que les minist�res doivent prouver qu'ils se sont dot�s d'un syst�me efficace de contr�les internes en mati�re de rapports financiers (CIRF).

En vertu de cette politique, les minist�res doivent �valuer annuellement leur syst�me de CIRF, �tablir un plan d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre � leur D�claration de responsabilit� de la direction un sommaire des r�sultats de l'�valuation et du plan d'action.

Les syst�mes efficaces de CIRF permettent d'obtenir des �tats financiers fiables et de fournir l'assurance que :

• les op�rations sont d�ment autoris�es;
• les dossiers financiers sont ad�quatement tenus;
• les biens sont prot�g�s;
• les lois, les r�glements et les politiques applicables sont respect�s.

Il importe de noter que le syst�me de CIRF n'est pas con�u pour �liminer totalement les risques, mais plut�t pour les ramener � un niveau raisonnable gr�ce � des m�canismes de contr�le efficaces et proportionnels aux risques vis�s.

Le maintien d'un syst�me efficace de CIRF constitue un processus permanent dont le but est de cerner les risques cl�s, d'�valuer l'efficacit� des contr�les connexes et d'apporter les ajustements n�cessaires, ainsi que de surveiller son rendement � des fins d'am�lioration continue. Par cons�quent, la port�e, la fr�quence et l'�tat d'avancement des �valuations minist�rielles de l'efficacit� du syst�me de CIRF peuvent varier d'une organisation � l'autre, compte tenu des risques et des situations qui lui sont propres.

---

Table des mati�res

• 1. Introduction
  • 1.1 Pouvoirs, mandat et activit�s de programme
  • 1.2 Principales donn�es financi�res
  • 1.3 Ententes de service aff�rentes aux �tats financiers
  • 1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011
• 2. Environnement de contr�le du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada relatif aux CIRF
  • 2.1 Positions, r�les et responsabilit�s cl�s
  • 2.2 Principaux contr�les organisationnels en place au Secr�tariat
• 3. �valuation du syst�me de CIRF du Secr�tariat
  • 3.1 Approche en mati�re d’�valuation
  • 3.2 Port�e de l’�valuation
• 4. R�sultats de l’�valuation
  • 4.1 Efficacit� de la conception des contr�les cl�s
  • 4.2 Efficacit� op�rationnelle des contr�les cl�s
• 5. Plan d’action
  • 5.1 Progr�s accomplis en 2011
  • 5.2 Ann�es � venir

---

1. Introduction

Le pr�sent document constitue une annexe � la D�claration de responsabilit� de la direction englobant les contr�les internes en mati�re de rapports financiers pour l'exercice 2010-2011. Il s'agit de la seconde annexe r�dig�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (le Secr�tariat) faisant suite � celle �labor�e pour l'exercice 2009-2010. Comme l'exige la Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, le document renferme des renseignements sommaires sur les mesures prises par le Secr�tariat en vue de maintenir un syst�me efficace de CIRF. Plus particuli�rement, il fournit de l'information sur les �valuations des contr�les internes qui ont �t� men�es par le Secr�tariat au 31 mars 2011, �valuations qui portent notamment sur les progr�s, les r�sultats et les plans d'action connexes, ainsi que des donn�es financi�res permettant de comprendre l'environnement de contr�le propre au Secr�tariat.

1.1 Pouvoirs, mandat et activit�s de programme

Le Secr�tariat est l'organe administratif du Conseil du Tr�sor. Le Conseil du Tr�sor est un comit� du Cabinet qui est compos� de ministres remplissant un large �ventail de responsabilit�s aux chapitres de l'excellence en gestion, de l'�laboration de politiques et de la surveillance des budgets et des ressources humaines. Le Secr�tariat appuie les ministres du Conseil du Tr�sor et contribue � l'am�lioration de la gestion de l'administration publique de fa�on � mieux servir les int�r�ts des Canadiennes et des Canadiens et � optimiser l'utilisation des deniers publics. Il atteint ces objectifs en :

1. s'acquittant de ses responsabilit�s en tant que minist�re et organisme central du gouvernement f�d�ral;
2. effectuant des paiements centraux et en percevant des revenus � titre d'employeur aux fins des r�gimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

Bien que ces deux r�les soient importants, une majorit� �crasante des d�penses, dans ces �tats financiers, se rapportent aux paiements centraux li�s aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux.

Il est possible d'obtenir des renseignements d�taill�s sur les pouvoirs, le mandat et les activit�s de programme du Secr�tariat en consultant le Rapport minist�riel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorit�s.

1.2 Principales donn�es financi�res

Les �tats financiers (non v�rifi�s) du Secr�tariat pour l'exercice 2010-2011 peuvent �tre consult�s sur le site Web du Secr�tariat. Il est �galement possible d'obtenir de l'information sur les Comptes publics du Canada.

Principales donn�es financi�res du Secr�tariat :

• Les fonds pangouvernementaux et les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique repr�sentaient 86 %, soit 1,959 milliard de dollars, des d�penses totales (2,273 milliards de dollars). Les paiements � titre d'employeur de la fonction publique ont trait au r�le que remplit le Secr�tariat � titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ces fonds sont utilis�s aux fins des prestations de pension de la fonction publique, avantages sociaux et r�gimes d'assurance, ce qui inclut la part de l'employeur des cotisations d'assurance-maladie, de s�curit� du revenu et d'assurance-vie, ainsi que les paiements relatifs aux co�ts d'assurance-maladie provinciaux et d'autres co�ts connexes. Le Secteur des pensions et avantages sociaux du Secr�tariat g�re la plupart de ces d�penses.
• Les recettes li�es aux droits de stationnement �taient de 10,7 millions de dollars, soit 66 % des recettes totales (16,3 millions de dollars). Ces droits sont per�us aupr�s des fonctionnaires qui louent des places de stationnement dans les installations appartenant au gouvernement ou lou�es par celui-ci. En f�vrier 2010, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a r�vis� sa politique concernant le stationnement pour exiger que les fonctionnaires s'arrangent d�sormais � trouver leur propre stationnement et payent les droits directement � la soci�t� qui g�re les places de stationnement. Ce changement � la politique est mis en œuvre en fonction de chaque emplacement. Ainsi, les recettes des droits de stationnement enregistr�es par le Secr�tariat seront en d�croissance au fil des ann�es � venir. Le Secr�tariat continue � exercer une fonction de comptabilit� centrale en consignant tous les droits de stationnement d�pos�s par les autres minist�res. Ces droits sont d�pos�s directement dans le Tr�sor et le Secr�tariat ne peut les r�utiliser.
• Les comptes d�biteurs li�s aux cotisations des autres minist�res � l'�gard du r�gime d'avantages sociaux repr�sentent 64 %, soit 319 millions de dollars, de l'actif total (497 millions de dollars). De plus, les comptes cr�diteurs qui se rapportent aux rajustements des cotisations des autres minist�res au titre du r�gime d'avantages sociaux constituent 54 %, soit 312 millions de dollars, du passif total (578 millions de dollars). De plus, 28 %, soit 162 millions de dollars, du passif total (578 millions de dollars) sont des comptes de fin d'exercice �tablis aux fins du R�gime de soins de sant� de la fonction publique, du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s. Ces importants comptes cr�diteurs et d�biteurs d�coulent des rajustements n�cessaires en fin d'exercice pour garantir une r�partition appropri�e des co�ts associ�s au r�gime d'avantages sociaux entre les minist�res.

1.3 Ententes de service aff�rentes aux �tats financiers

1.3.1 Recours du Secr�tariat � d'autres fournisseurs de services du gouvernement

Le Secr�tariat a recours � d'autres organismes pour le traitement de certaines op�rations qui sont consign�es dans ses �tats financiers. Voici une liste non exhaustive de ces ententes :

Ententes courantes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et des avantages sociaux, de l'acquisition de certains biens et services, ainsi que de l'offre de locaux pour le compte du Secr�tariat.
• Le minist�re de la Justice fournit des services juridiques au Secr�tariat.

Ententes particuli�res

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'occupe de l'administration quotidienne du R�gime de pension de retraite de la fonction publique.
• Chaque trimestre, le Bureau de l'actuaire en chef, qui rel�ve du Bureau du surintendant des institutions financi�res, pr�pare une �valuation actuarielle du R�gime de pension de retraite de la fonction publique.
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'occupe de l'administration quotidienne de certaines d�penses centrales, par exemple les cotisations de l'employeur au R�gime de pension du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Ces types de d�penses sont consign�s dans les �tats financiers du Secr�tariat en tant que fonds pangouvernementaux et sont repr�sentatifs du r�le que joue le Secr�tariat � titre d'employeur de la fonction publique.

1.3.2 Recours � des fournisseurs de services non gouvernementaux par le Secr�tariat

Le Secr�tariat d�pend des contr�les internes effectu�s par un certain nombre d'entreprises offrant des services pr�cis, par exemple l'administration des r�gimes de soins m�dicaux et de soins dentaires, et les services d'assurances.

1.3.3 Services fondamentaux offerts par le SCT aux autres minist�res

Divers minist�res d�pendent du Secr�tariat pour le traitement de certaines op�rations ou la cueillette d'information ayant une incidence sur leurs �tats financiers :

Ententes courantes

• Le Bureau du contr�leur g�n�ral, au sein du Secr�tariat, fournit � tous les minist�res un ratio en pourcentage qui sert � d�terminer le passif des indemnit�s de d�part aux fins des �tats financiers minist�riels.
• Le Secr�tariat accorde � tous les minist�res un montant en pourcentage qui leur permet de d�terminer un montant annuel des services qu'ils re�oivent sans frais par rapport aux r�gimes de prestation d'assurance financ�s de mani�re centrale.
• Le Secr�tariat fournit � tous les minist�res des renseignements pr�cis sur les calculs requis afin de d�terminer la part de l'employeur dans le R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE). Le RASE comprend les co�ts imputables au gouvernement pour les contributions et les paiements de l'employeur � l'�gard du R�gime de pension de retraite de la fonction publique, du R�gime de pensions du Canada , du R�gime de rentes du Qu�bec, des Prestations cons�cutives au d�c�s et du Compte d'assurance-emploi.

Ententes particuli�res

• Le Secr�tariat fournit des services de gestion � plusieurs minist�res, y compris le minist�re des Finances, le Bureau du Conseil priv�, le Commissariat au lobbying du Canada et l'�cole de la fonction publique du Canada.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2010-2011

La structure de l'Architecture des activit�s de programme a �t� restructur�e de mani�re � pr�senter l'information relative au rendement et donn�es financi�res dans six activit�s au lieu de quatre comme par le pass�. Ce changement figure dans le Rapport sur les plans et priorit�s ainsi que dans les �tats financiers du Secr�tariat qui pr�sentent les six nouvelles activit�s en 2010-2011, comparativement aux quatre activit�s ant�rieures de 2009-2010.

2. Environnement de contr�le du Secr�tariat relatif aux CIRF

Le Secr�tariat reconna�t l'importance du r�le de leadership que joue la haute direction en s'assurant que tous les employ�s de tous les �chelons comprennent leurs r�les respectifs en ce qui concerne le maintien des syst�mes de CIRF efficaces, et aient tous les outils n�cessaires pour exercer leurs responsabilit�s. L'objectif du Secr�tariat consiste � am�liorer constamment son environnement de contr�le interne en misant sur une approche ax�e sur le risque et en affectant des ressources de mani�re cibl�e afin d'atteindre le degr� d'efficacit� requis � un co�t raisonnable.

2.1 Positions, r�les et responsabilit�s essentiels

Ci-dessous sont �num�r�s les principaux postes et comit�s du Secr�tariat qui sont charg�s du maintien et de r�vision de l'efficacit� de son syst�me de CIRF.

Secr�taire – � titre d'administratrice des comptes, la secr�taire du Secr�tariat assume globalement la responsabilit� et la direction � l'�gard des mesures prises pour maintenir l'efficacit� du syst�me de contr�le interne. Dans l'exercice de son r�le, la secr�taire pr�side le comit� de direction du Secr�tariat et est membre du Comit� minist�riel de v�rification.

Dirigeant principal des finances – Le dirigeant principal des finances du Secr�tariat rel�ve directement de la secr�taire et assure un leadership en ce qui a trait � la coordination, � la coh�rence et � l'importance de la conception et du maintien d'un syst�me de contr�le interne efficace et int�gr� en mati�re de rapports financiers, y compris son �valuation annuelle.

Secr�taires adjoints et autres cadres sup�rieurs du minist�re – Les cadres sup�rieurs du Secr�tariat charg�s de l'ex�cution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacit� du syst�me de CIRF pertinent � leur mandat.

Dirigeant principal de la v�rification – Le dirigeant principal de la v�rification du Secr�tariat est plac� sous l'autorit� directe de la secr�taire et fournit une assurance en effectuant p�riodiquement des v�rifications internes qui aident � maintenir l'efficacit� du syst�me de CIRF.

Comit� de v�rification du gouvernement du Canada (CVGC) – Le Comit� de v�rification du gouvernement du Canada est un comit� consultatif qui �met des opinions objectives sur les �tats financiers et les cadres de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Il est compos� de trois membres externes, d'un sous-ministre ne provenant pas du Secr�tariat et de la secr�taire du Secr�tariat. Il examine le profil de risque du Secr�tariat, ses rapports de v�rification interne et son syst�me de contr�le interne, incluant l'�valuation et les plans d'action relatifs au syst�me de CIRF.

2.2 Principaux contr�les organisationnels en place au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

L'environnement de contr�le du Secr�tariat comprend une s�rie de mesures et d'outils qui contribuent � accro�tre la sensibilisation et � am�liorer les connaissances et les comp�tences des employ�s sur les m�canismes de contr�le interne. Voici quelques exemples � cet �gard :

• Le Bureau des valeurs et de l'�thique qui offre des programmes de sensibilisation et de conscientisation;
• Le profil de risque du Secr�tariat qui est mis � jour chaque ann�e;
• Une exigence des accr�ditations professionnelles comptables pour les principaux postes de gestion aussi bien qu'une section au sein de la Direction de la gestion financi�re d�di�e au CIRF;
• Des politiques de gestion financi�re et de la documentation de ses principaux processus op�rationnels et risques connexes ainsi que des points de contr�le pour appuyer la gestion et la surveillance de son syst�me de CIRF;
• Un plan de v�rification interne fond� sur le risque;
• Des programmes de formation et de communication courante � l'intention des employ�s au sujet des principaux domaines de la gestion financi�re et de la gestion des march�s;
• Un tableau de d�l�gation des pouvoirs r�guli�rement mis � jour;
• La mise en place de syst�mes de TI fiables pour le traitement des op�rations financi�res et de passation des march�s afin d'augmenter la s�curit�, l'int�grit� des donn�es, l'efficience et l'efficacit� des op�rations.

3. �valuation du syst�me de CIRF du Secr�tariat

3.1 Approche en mati�re d'�valuation

D'apr�s la Politique sur le contr�le interne, un syst�me de CIRF efficace a comme objectif de fournir des assurances raisonnables selon lesquelles :

• les op�rations sont d�ment autoris�es;
• les dossiers financiers sont ad�quatement tenus;
• les biens sont prot�g�s;
• les lois, les r�glements et les politiques applicables sont respect�s.

Avec le temps, le processus a inclus l'�valuation de l'efficacit� de la conception et du fonctionnement du syst�me de CIRF, ce qui se traduit par la surveillance et l'am�lioration continues du syst�me minist�riel de CIRF.

Une conception efficace signifie que les principaux points de contr�le sont d�finis, consign�s et mis en place et qu'ils sont adapt�s aux risques (c'est-�-dire que les contr�les sont proportionnels aux risques qu'ils visent att�nuer) et que toutes les corrections ont �t� apport�es. Ceci comprend le dessin des processus cl�s et des syst�mes de TI aux principaux comptes des �tats financiers.

Un fonctionnement efficace signifie que l'application des principaux contr�les a �t� test�e au cours d'une p�riode d�termin�e et que toutes les corrections requises ont �t� apport�es. Ces tests portent sur tous les niveaux de contr�le dont ceux relatifs � l'organisation ou entit�, les contr�les informatiques g�n�raux et les contr�les concernant les processus op�rationnels.

Au cours du second exercice depuis l'entr�e en vigueur de la Politique sur le contr�le interne, le Secr�tariat a poursuivi l'am�lioration de son approche concernant l'�valuation des contr�les internes. Il a adopt� une approche ax�e sur le risque pour l'�valuation des contr�les internes en mati�re de rapports financiers. Cette approche consiste � d�terminer quels comptes dans les �tats financiers annuels pr�sentent une erreur importante qui pourrait influencer le processus d�cisionnel au moment de la lecture des �tats financiers de l'organisation, l'�valuation des risques potentiels de fraude, la complexit� et le volume des transactions ainsi que la sensibilit� en fonction de chacun des comptes. Tous les comptes sont regroup�s dans les �tats financiers par cat�gorie tel actifs, passifs, d�penses pangouvernementales, d�penses des op�rations et revenus. Pour chaque cat�gorie, le seuil de l'importance relative est �tabli � 1 % de sa valeur annuelle.

Bien que cette approche fond�e sur le risque ait �t� adopt�e en 2010-2011, sa mise en œuvre est encore en cours, elle �voluera et sera �tendue sur les prochaines ann�es. Gr�ce � cette approche, on a mis l'emphase sur l'�valuation des deux plus vastes programmes ayant des r�percussions sur les �tats financiers du Secr�tariat : le R�gime de pension de retraite de la fonction publique et le R�gime de soins de sant� de la fonction publique.

Dans le cadre de son �valuation annuelle, le Secr�tariat a r�alis� les activit�s suivantes :

• L'examen des documents actuels provenant de sources internes et externes (autres minist�res, compagnie d'assurance) comme partie de son �valuation en cours pour l'�volution de la conception des contr�les internes;
• L'organisation des r�unions internes avec des principaux gestionnaires responsables des programmes pour discuter des contr�les internes et aussi, rencontrer les parties int�ress�es externes (autres minist�res, compagnie d'assurance);
• L'initiative de dessiner des processus op�rationnels qui comprend les diagrammes d'acheminement d�taill�s du fonctionnement du R�gime de pension de retraite de la fonction publique, du R�gime de soins de sant� de la fonction publique, du R�gime d'assurance-invalidit� et du R�gime de soins dentaires de la fonction publique;
• Les examens des activit�s du Secr�tariat associ�es au R�gime de pension de retraite de la fonction publique pour v�rifier si la conception des contr�les internes �tait efficace, pour rep�rer les lacunes et pour recommander les mesures correctives n�cessaires, au besoin.

Le Secr�tariat a tenu compte �galement des renseignements tir�s des v�rifications et des �valuations pertinentes, en particulier, les rapports de v�rification interne suivants :

• V�rification des modalit�s de v�rification des comptes
• V�rification de l'administration du R�gime d'assurance-invalidit� de la fonction publique
• V�rification des cartes d'achat

3.2 Port�e de l'�valuation

Les processus op�rationnels du Secr�tariat sont regroup�s en deux cat�gories, � savoir : 1) ceux qui concernent le Secr�tariat en tant que minist�re et 2) ceux qui touchent le Secr�tariat � l'�gard de son r�le de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Les processus op�rationnels du Secr�tariat dans son r�le de minist�re sont :

• D�penses d'exploitation, y compris les march�s
• R�mun�ration et avantages sociaux
• Contr�les informatiques g�n�raux
• Rapports financiers et cycle de cl�ture
• Budg�tisation et pr�visions

Les processus op�rationnels du Secr�tariat dans son r�le de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique sont :

• Paiements des pensions
• R�gimes d'avantages sociaux et d'assurance
• Recouvrement du r�gime de prestation aux employ�s
• Recettes de stationnement

En 2009-2010, le Secr�tariat a consacr� ses efforts sur les contr�les internes relatifs aux processus op�rationnels li�s aux programmes qu'il g�re en tant que minist�re. L'organisation a fond� ses r�sultats sur une �valuation ant�rieure de son �tat de pr�paration � une v�rification r�alis�e par un cabinet d'experts-conseils externe ind�pendant. En 2010-2011, le Secr�tariat s'est concentr� sur les processus op�rationnels relatifs � son r�le de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique. L'�valuation des contr�les internes du R�gime de pension de retraite de la fonction publique, du R�gime de soins de sant� de la fonction publique, du R�gime d'assurance-invalidit� et du R�gime de soins dentaires de la fonction publique qui a commenc� en 2010-2011 se poursuivra en 2011-2012. L'�valuation des activit�s de contr�les a n�cessit� la collecte de documents propres � chacun des programmes, des discussions avec les diverses parties int�ress�es, l'analyse des risques et des contr�les connexes.

4. R�sultats de l'�valuation

Dans le cadre de l'�valuation des principaux contr�les des sous-processus qui ont trait aux r�gimes pangouvernementaux de retraite et d'avantages sociaux des employ�s, le Secr�tariat s'est pench� sur l'efficacit� de leur conception et a pris des mesures correctives.

4.1 Efficacit� de la conception des contr�les cl�s

� la fin des tests sur l'efficacit� de la conception, le Secr�tariat a mis � jour la documentation sur les processus op�rationnels et a valid� les principaux processus aupr�s de la gestion. Il a v�rifi� que les processus document�s correspondent aux pratiques en vigueur et que l'on r�visait au besoin la documentation ou les processus. De plus, on a �tudi� les plans d'action de la gestion r�sultant des v�rifications internes afin de d�terminer les mesures qui ont �t� mises en place. � la suite de ces �valuations, le Secr�tariat a conclu qu'il �tait n�cessaire d'apporter les mesures correctives suivantes :

Gouvernance et supervision

• Mieux orienter la Direction de la gestion financi�re vers son r�le de supervision de la gestion financi�re dans le cadre des r�gimes de retraite et d'avantages sociaux de la fonction publique;
• Am�liorer les documents portant sur les structures de gouvernance dans le Secteur des pensions et des avantages sociaux et pr�ciser les r�les et les responsabilit�s.

Information et communication

• Am�liorer les communications et l'�change de renseignements entre la Direction de la gestion financi�re et les principaux gestionnaires qui assument des responsabilit�s li�es aux contr�les internes afin de s'assurer que les r�les sont bien compris;
• Mettre plus d'accent sur le transfert de connaissances afin que les connaissances ne se perdent pas lorsque des employ�s exp�riment�s quittent l'organisation.

Planification financi�re

• Rehausser la qualit� et augmenter la quantit� des documents financiers et non financiers appuyant les programmes de prestations d'assurance et l'analyse post�rieur;

Documentation des contr�les et preuves de l'application des contr�les

• Accro�tre de fa�on significative la coh�rence, l'exactitude et les d�tails des documents sur les contr�les et les proc�dures ainsi que sur les processus op�rationnels, comme les processus des programmes de prestations de retraite et des avantages sociaux ainsi que les proc�dures relatives aux cartes d'achat;
• Plus d'orientation vers les probl�mes des contr�les internes relatifs � la d�pendance � d'autres minist�res du gouvernement et � des fournisseurs de service externes;
• Mettre en place d'autres outils et proc�dures pour faire la preuve des contr�les;
• Plus de coh�rente dans l'identification des mesures prises pour donner suite aux recommandations d�coulant des v�rifications ou des examens;

Comptabilit�

• Am�liorer la coh�rence et la fr�quence dans l'ex�cution des rapprochements;
• Proc�der au traitement comptable clair des revenus par rapport aux recouvrements des co�ts contenus dans les �tats financiers.

4.2 Efficacit� op�rationnelle des contr�les cl�s

En 2010-2011, le Secr�tariat a canalis� ses efforts vers l'efficacit� de la conception des r�gimes de retraite et d'avantages sociaux de la fonction publique et continuera sur la m�me voie en 2011-2012. Le Secr�tariat a r�alis� l'examen de l'efficacit� de la conception sur ses processus op�rationnels relatifs au cr�dit 1 et a commenc� l'examen du r�gime de pension et des avantages sociaux de la fonction publique.

5. Plan d'action

En 2011 le Secr�tariat visait � s'assurer que les op�rations minist�rielles puissent soutenir une v�rification ax�e sur les contr�les et de documenter la gestion des fonds gouvernementaux. L'accent pour les ann�es � venir sera sur les diff�rents programmes de pension et avantages sociaux g�r�s par le Secr�tariat. Ces programmes avaient �t� examin�s de mani�re g�n�rale lors d'une v�rification et les correctifs ont �t� apport�s. Une analyse plus d�taill�e a commenc� dans le but de documenter davantage les processus et les contr�les ainsi qu'une �valuation des lacunes potentielles.

5.1 Progr�s accomplis en 2011

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Secr�tariat a continu� de r�aliser des progr�s importants dans l'�valuation et l'am�lioration de ses contr�les. Ci-dessous se trouve le r�sum� des principaux progr�s r�alis�s par le Secr�tariat :

En g�n�ral, le Secr�tariat a r�alis� les activit�s suivantes qui �taient pr�vues dans l'annexe 2009-2010 relative CIRF :

• Accompli des progr�s substantiels en ce qui concerne l'�laboration d'un cadre de contr�le interne fond� sur le risque en terminant plusieurs de ses composantes principales dont une ventilation des �tats financiers par compte du grand livre g�n�ral, une �valuation pr�liminaire du risque et une approche visant � �tablir un lien entre les contr�les internes et les comptes du grand livre g�n�ral.
• Grande sensibilisation des r�les et responsabilit�s parmi les employ�s participant aux contr�les internes en mati�re de rapports financiers au moyen d'expos�s et de rapports �crits assortis de recommandations pr�cises.
• �tabli un calendrier pluriannuel qui met l'accent sur le risque des programmes particuliers des avantages sociaux, une surveillance trimestrielle des contr�les de l'acc�s au syst�me financier et de s�curit� ainsi qu'une surveillance r�guli�re des plans d'action de la gestion relatifs aux v�rifications internes. De plus, le Secr�tariat a examin� un certain nombre de logiciels qui seront utiles � la mise en place de son programme de surveillance permanente.
• R�alis� le calendrier de l'examen de tous les contr�les internes concernant les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.
• �labor� un cadre de gestion financi�re minist�riel pr�liminaire qui sera un document principal de surveillance pour le contr�le interne.

En tant que minist�re, le Secr�tariat a r�alis�, comme pr�vu :

• Le test de l'efficacit� de la conception des contr�les sur les processus minist�riels afin de v�rifier les correctifs recommand�s par un cabinet d'experts-conseils externe ind�pendant. Les mesures correctives concernant des processus du Cr�dit 1 ont �t� men�es � bien. Le Secr�tariat est donc pr�t � supporter une v�rification ax�e sur les contr�les de ses processus op�rationnels du Cr�dit 1.
• La mise � jour de la documentation et des processus dans un certain nombre de champs en se basant sur l'efficacit� du test.
• L'analyse consistant � comparer les processus d'administration de la paye du Secr�tariat au Mod�le d'administration de la paye du Bureau du contr�leur g�n�ral (BCG) et dont le r�sultat est la mise en œuvre des engagements sur les salaires dans le syst�me financier.
• L'�tablissement des crit�res de risque qui seront appliqu�s aux cat�gories des transactions jug�es cruciales, le renforcement des listes de v�rification et l'�laboration d'un calendrier de surveillance et des rapports, suite aux recommandations d'une v�rification des modalit�s de v�rification des comptes.
• La mise en place d'une liste de v�rification de client, le renforcement du processus des modalit�s de v�rification de compte en exigeant plus de pi�ces justificatives pour les biens et services r�sultant d'un contrat et la mention de la date de signature d'approbation, en r�ponse � une importante recommandation d'une v�rification des cartes d'achat.

Dans son r�le de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secr�tariat a examin� les processus et les activit�s de contr�le dans le cadre des programmes suivants :

• Tel qu'il �tait pr�vu dans l'annexe 2009-2010, le processus op�rationnel du R�gime de pension de retraite de la fonction publique a �t� document�, les contr�les internes examin�s et des recommandations d'am�liorations ont �t� formul�es.
• Des progr�s de taille ont �t� accomplis en ce qui concerne la documentation des processus op�rationnels et les contr�les internes relatifs aux r�gimes de prestations d'assurance. En raison de la complexit� de ces r�gimes, un calendrier �chelonn� sur trois ans, � compter de 2011-2012, a �t� �tabli pour les travaux restants. Il est pr�vu que plus de 75 % de ces travaux seront r�alis�s en 2012-13.
• Le R�gime de soins de sant� de la fonction publique a fait l'objet de changements importants en raison du nouveau contrat qui est entr� en vigueur en 2009 et qui �tablit plusieurs contr�les internes suppl�mentaires. Des mod�les de processus op�rationnels r�gissant les paiements quotidiens et mensuels vers�s au titre du nouveau contrat ont �t� mis au point. Tel qu'il �tait pr�vu, les documents portant sur ces contr�les ont pour la grande majorit� �t� �labor�s en 2010-2011 et les autres seront termin�s en 2011-2012.
• Les travaux pr�liminaires relatifs aux documents sur les contr�les internes du R�gime de soins dentaires de la fonction publique ont �t� entrepris en 2010-2011 et devraient prendre fin en 2011-2012.
• Les revenus et les d�penses associ�s aux r�gimes d'assurance et d'avantages sociaux ont fait l'objet d'une �tude approfondie distincte qui comprenait un examen et une �valuation de chacune des transactions et une �valuation des documents � l'appui qui a permis de formuler une s�rie de recommandations dont la r�daction de proc�dures de certification et de sauvegarde des documents.
• Une s�rie de lignes directrices et de proc�dures pr�liminaires ont �t� r�dig�es pour les organismes dont le Conseil du Tr�sor ne repr�sente pas l'employeur officiel et qui participent aux r�gimes de soins de sant�, de soins dentaires et d'assurance.
• Pour l'essentiel, le processus de sch�matisation des processus et d'�valuation des contr�les des cr�dits centraux est termin� : Cr�dit pour �ventualit�s, Cr�dit 5; Initiatives pangouvernementales, Cr�dit 10; Rajustements � la r�mun�ration, Cr�dit 15; Report du budget de fonctionnement, Cr�dit 25; et Besoin en mati�re de r�mun�ration, Cr�dit 30.
• En 2010-2011, une v�rification interne du cadre de contr�le de gestion du R�gime d'assurance-invalidit� a �t� men�e. Parmi les principales recommandations d�coulant de la v�rification, citons l'am�lioration des activit�s d'identification, d'�valuation et d'att�nuation du risque. Pour donner suite � ces recommandations, le Secr�tariat est en train d'examiner les autorit�s et les processus op�rationnels, le renforcement des mesures � �valuer et surveiller le rendement du r�gime, la mise en place d'un processus officiel de gestion de risque qui surveille et att�nue les risques de fa�on syst�matique et, d�velopper les strat�gies des RH pour recruter et maintenir des personnes ayant des habilit�s appropri�es pour g�rer le r�gime. De plus, un dessin des processus et un examen des contr�les internes relatifs � ce r�gime qui ont commenc� en 2010-2011 se termineront en 2011-2012.

5.2. Ann�es � venir

Au cours de l'exercice 2010-2011, l'accent �tait les diff�rents programmes de pension et avantages sociaux g�r�s par le secr�tariat. Ceci demeurera l'accent primaire pour les 3 prochaines ann�es :

D'ici la fin de 2011-2012

En g�n�ral, le Secr�tariat a l'intention de :

• Commencer une v�rification interne du processus des frais relatifs aux r�glements interminist�riels.
• Introduire un cadre complet de contr�le interne ax� sur le risque et un calendrier de surveillance des contr�les internes;
• Publier un cadre de gestion financi�re qui indiquera � un haut niveau les instruments strat�giques, les principes, les processus et les contr�les dans l'organisation et, pr�cisera les r�les et les responsabilit�s au sein du Secr�tariat;
• Faire l'acquisition de logiciels qui serviront � la mise en place de la surveillance continue des contr�les.

En tant que minist�re, le Secr�tariat pr�voit :

• Accro�tre le niveau de sch�matisation des processus op�rationnels en d�taillant d'autres processus op�rationnels minist�riels comme l'approvisionnement au paiement et la r�mun�ration et les avantages sociaux. Ceci aidera aussi � identifier l'efficience des processus, les besoins en mati�re de formation et le transfert de connaissance;
• Revoir et restaurer les codes d'objet relatifs aux d�penses afin de s'assurer de la disponibilit� de l'information cr�dible et d�taill�e pour l'administration du minist�re et le Parlement;
• Diffuser les documents relatifs aux r�les et responsabilit�s, proc�dures et lignes directrices concernant la gestion des cartes d'achat, la mise en œuvre des programmes de formation et de surveillance.

Dans son r�le de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secr�tariat, a l'intention de :

• Achever l'application des mesures correctives pour donner suite aux recommandations d�coulant de l'examen des contr�les internes dont a fait l'objet la portion de l'administration du R�gime de pension de retraite de la fonction publique relevant du Secr�tariat;
• R�aliser une v�rification interne du cadre de gestion de contr�le relatif au r�gime de pension de la fonction publique;
• Terminer le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime de soins de sant� de la fonction publique;
• Achever le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime d'assurance-invalidit�;
• Continuer le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime de soins dentaires de la fonction publique;
• D�buter le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs aux contributions vers�es au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec, aux cotisations sociales provinciales et aux cotisations d'assurance-emploi;

D'ici la fin de 2012-2013

En g�n�ral, le Secr�tariat a l'intention de :

• Mettre en œuvre l'int�gralit� du programme de surveillance des contr�les internes fond�s sur le risque;
• Accro�tre l'utilisation des techniques et des outils (ex : surveillance permanente) qui permettront �galement de rehausser l'efficacit� et l'efficience des contr�les internes.

En tant que minist�re, le Secr�tariat pr�voit :

• �largir le test de l'efficacit� op�rationnelle en cours � d'autres processus op�rationnels du minist�re;
• V�rifier le cadre de gestion de risque, l'administration des TI et les pratiques de passation des march�s.

Dans son r�le de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secr�tariat, a l'intention de :

• R�aliser le dessin et l'�valuation des contr�les internes entourant le r�gime des soins dentaires de la fonction publique;
• R�aliser le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs aux contributions vers�es au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec, aux cotisations sociales provinciales et aux cotisations d'assurance-emploi;
• D�buter le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s et au R�gime d'assurance-revenu militaire;
• Commencer le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime qu�b�cois d'assurance parentale et aux r�gimes provinciaux de soins de sant�;
• D�buter le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
• Commencer le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au Plan d'apprentissage mixte du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• D�buter le dessin et l'�valuation des contr�les internes relatifs au R�gime de prestations suppl�mentaires de d�c�s.