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R�ponse aux comit�s parlementaires
PROTECTION DU PUBLIC ET DE LA VIE PRIV�E, TROUVER LE JUSTE �QUILIBRE : EXAMEN DE LA LOI SUR L’IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES G�N�TIQUES Rapport pr�sent� au S�nat le 28 juin 2010 par le Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles R�ponse du gouvernement (d�cembre 2010) R�ponse portant la double signature du ministre de la Justice et du ministre de la S�curit� publique LE POUVOIR DES COMIT�S D’ORDONNER LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ET DE DOSSIERS Rapport du Comit� permanent des comptes publics adopt� par celui ci le 18 novembre 2009 et pr�sent� � la Chambre le 3 d�cembre 2009 R�ponse du gouvernement (31 mars 2010) R�ponse portant la double signature du ministre de la Justice et du leader du gouvernement � la Chambre des communes
R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable
Le Minist�re est mentionn� au chapitre 3 � La v�rification interne � du rapport du printemps 2011 de la v�rificatrice g�n�rale o� il est �valu� si les minist�res s’en tiennent � la politique pr�voyant un examen externe de la fonction de v�rification interne au moins une fois tous les cinq ans et si ces m�mes minist�res ont fait des progr�s satisfaisants dans l’application de la recommandation 1.92 du rapport de novembre 2004 du v�rificateur g�n�ral selon laquelle ils devraient veiller � ce que leur groupe de v�rificateurs internes organise une �valuation externe de la qualit� d’ici janvier 2007. De telles �valuations portent sur tout l’�ventail des activit�s de v�rification interne. La v�rificatrice g�n�rale a constat� que peu de minist�res, Justice Canada compris, avaient proc�d� � un tel examen externe de qualit� et elle a conclu � un manque de progr�s dans ce domaine. Par cons�quent, elle recommande ce qui suit � la section 3.80 du chapitre 3 : � Les minist�res qui n’ont pas fait l’objet d’une �valuation externe de la qualit� devraient se soumettre � ce type d’�valuation, comme l’exigent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la v�rification interne et la Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor. � R�ponse du minist�re de la Justice du Canada : Le Minist�re est d’accord Le minist�re de la Justice pr�voit effectuer une �valuation externe de la qualit� pendant l’exercice 2011 2012.
V�rifications externes (Nota : ces v�rifications d�signent les autres v�rifications externes effectu�es par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Le Minist�re n’a pas fait l’objet en 2010 2011 d’une v�rification men�e par la Commission de la fonction publique du Canada ni par le Commissariat aux langues officielles.

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