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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Aide juridique
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Initiative sur les victimes d’actes criminels
- Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation
- Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
- Fonds de soutien des familles vivant une s�paration ou un divorce
- Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones
- Fonds de justice pour les jeunes
- Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles
- Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Aide juridique
Nom du programme de paiements de transfert : Syst�mes d’aide juridique (vot�)
Date de mise en œuvre : 17 ao�t 1971
Date de cl�ture : 31 mars 2012 (continu)
Description : L’objectif du Programme d’aide juridique du gouvernement f�d�ral est de faciliter le maintien d’un syst�me de justice national qui vient en aide aux personnes d�favoris�es sur le plan �conomique de sorte qu’elles aient acc�s au syst�me de justice, et ce, gr�ce � des contributions � la prestation par les provinces de services juridiques en mati�re de droit p�nal, de justice p�nale pour les jeunes et d’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s (le financement des services de droit p�nal et de droit civil dans les territoires canadiens est assur� en vertu des ententes sur l’acc�s � la justice).
B�n�ficiaires : provinces
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus : Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont de s�rieux d�m�l�s avec la justice p�nale, la justice p�nale pour les jeunes, et avec des questions li�es � l’immigration et aux r�fugi�s.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 119 827 507 $ | 125 827 507 $ | 119 827 507 $ | 124 572 507 $ | 124 572 507 $ | -4 745 000 $ |
| Total des activit�s de programme | 119 827 507 $ | 125 827 507 $ | 119 827 507 $ | 124 572 507 $ | 124 572 507 $ | -4 745 000 $ |
Commentaires sur les �carts : Des ressources suppl�mentaires ont �t� accord�es afin d d’aider les six provinces (Terre-Neuve et-Labrador, Qu�bec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) qui font face � l’augmentation des co�ts associ�s � la prestation de l’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Les activit�s d’�valuation de l’incidence du Programme d’aide juridique ont lieu sur une p�riode de cinq ans. L’�tude de conception de l’incidence du Programme d’aide juridique a �t� compl�t�e en 2009-2010 (d�cembre 2009). L’�valuation du Programme d’aide juridique devrait �tre compl�t�e au cours de l’exercice 2011 2012.
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1984
Date de cl�ture : 31 mars 2011 (continu)
Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations strat�giques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs pr�cis des ententes individuelles consistent � soutenir et � promouvoir une gamme appropri�e de programmes et de services qui favorisent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionn�es et opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent une r�adaptation et une r�int�gration efficaces des adolescents dans leur collectivit� et qui r�servent la proc�dure judiciaire officielle et les mesures de mise en d�tention et de placement sous garde aux infractions les plus graves.
B�n�ficiaires : provinces et territoires
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus : Malgr� le plafonnement du financement f�d�ral en vertu de ce programme depuis 2006 2007, les provinces et les territoires semblent avoir �t� en mesure de maintenir la plupart des services hautement prioritaires con�us conform�ment aux ententes pr�c�dentes.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
| Total des activit�s de programme | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : S.O.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Une �valuation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a �t� entreprise en 2009 2010 et a pris fin en 2010 2011.
Initiative sur les victimes d’actes criminels
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d’actes criminels (vot�) et Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2000
Date de cl�ture : 31 mars 2011
Description : Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) g�re le Fonds d’aide aux victimes du gouvernement f�d�ral, lequel poursuit une vaste s�rie d’objectifs visant � am�liorer l’exp�rience que font les victimes du syst�me de justice p�nale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les d�fenseurs des droits des victimes et les chercheurs, ainsi que les victimes elles-m�mes (c’est �-dire les Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger, les victimes inscrites aupr�s de Service correctionnel Canada et les gens qui les soutiennent aux audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles) peuvent avoir acc�s au Fonds.
B�n�ficiaires :
- particuliers;
- organisations, soci�t�s ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
- �tablissements d’enseignement et commissions et conseils scolaires au Canada;
- organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris les organismes li�s ou affili�s � des organisations dont le Canada est membre et qui d�fendent les droits des victimes, leur offrent des services, leur viennent en aide ou offrent des s�ances de sensibilisation aux r�percussions de la victimisation;
- organismes du secteur priv� qui parrainent des projets sans but lucratif;
- bandes indiennes, conseils tribaux et gouvernements autonomes des Premi�res nations qui t�chent d’apporter des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivit�s autochtones;
- gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et r�gionaux.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus :
En 2010 2011, le Fonds d’aide aux victimes a vers� :
- 350 255 $ � 347 victimes et 109 personnes qui les soutiennent aux audiences de la Commission canadienne des lib�rations conditionnelles;
- 374 321 $ en financement direct � 87 Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger;
- 3 262 044 $ en subventions et contributions � une grande diversit� d’intervenants en vue de la r�alisation de 80 projets d’aide aux victimes, qu’il s’agisse d’am�liorations de services, d’activit�s de formation, d’�valuations de programme, de recherche ou d’activit�s communautaires;
- 1 394 655 $ en contributions aux provinces et aux territoires pour les aider � r�pondre aux besoins des victimes d’actes criminels encore mal servies, pour soutenir les victimes aux audiences de d�termination de la peine o� elles doivent pr�senter une d�claration de la victime, pour apporter une aide financi�re d’urgence aux victimes dans les territoires et pour promouvoir la D�claration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit�;
- 711 352 $ pour supporter 91 organismes ou collectivit�s de tout le pays dans l’organisation et de l’accueil d’activit�s au b�n�fice des victimes d’actes criminels dans le cadre de la 5e � Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels � (manifestation annuelle);
- 260 567 $ aux centres d’appui aux enfants;
- 439 292 $ pour la mise en place ou l’am�lioration de services culturellement adapt�s aux victimes autochtones de la criminalit�, plus sp�cifiquement en ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassin�es.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 398 752 $ | 842 605 $ | 850 000 $ | 850 000 $ | 847 249 $ | 2 751 $ |
| Total des contributions | 3 100 934 $ | 4 067 867 $ | 6 900 000 $ | 9 981 500 $ | 6 179 736 $ | 720 264 $ |
| Total des activit�s de programme | $3 499 686 $ | 4 910 472 $ | 7 750 000 $ | 10 831 500 $ | 7 026 985 $ | 723 015 $ |
Commentaires sur les �carts : Les pratiques de gestion adopt�es en 2010 2011 ont mieux fait conna�tre le Fonds et favoris� l’�laboration de propositions pour des projets qui ont �t� effectivement support�s (d’o� une diminution de l’�cart par rapport aux exercices pr�c�dents). Travailler directement avec les victimes pour les aider � obtenir l’aide financi�re, ainsi que travailler avec les ONG, les organismes autochtones et/ou les partenaires provinciaux et territoriaux pour qu’ils con�oivent des projets solides et viables qui satisfont aux exigences du gouvernement en mati�re de pr�cautions � prendre sont des processus qui requi�rent beaucoup de ressources et auxquels nous nous consacrons. Justice Canada apporte des am�liorations de mani�re � pouvoir mieux verser les fonds qu’il a � distribuer dans ce domaine.
Pour ce qui est de la composante de l’aide financi�re du Fonds, il y a eu en 2010 2011 une augmentation des ressources destin�es aux victimes et aux personnes qui les soutiennent, ainsi qu’aux Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger, mais les d�penses � engager sont difficiles � pr�voir, puisque le Fonds d’aide aux victimes r�pond directement aux demandes d’aide.
Des am�liorations suppl�mentaires seront apport�es aux crit�res, aux proc�dures et � l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement f�d�ral satisfait toujours les besoins des victimes et que les �carts continuent de diminuer.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : L’�valuation sommative de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes a �t� compl�t�e � l’automne 2010. Les �valuateurs ont constat� que cette strat�gie correspondait de pr�s aux priorit�s du gouvernement du Canada, qu’elle am�liorait l’exp�rience que font les victimes du syst�me de justice p�nale et qu’il y a un besoin important et permanent dans ce domaine. Ils ont �galement conclu que les p�remptions de fonds emp�chaient la r�alisation � son plein potentiel du Fonds d’aide aux victimes. Pour l’avenir, des am�liorations seront apport�es aux crit�res, aux proc�dures et � l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement f�d�ral satisfait les besoins des victimes. Ainsi, on engagera les partenaires provinciaux et territoriaux et les ONG � solliciter des fonds � plus long terme pour accro�tre les services dans tout le pays et en cr�er d’autres au besoin. On pr�voit aussi accorder, s’il y a lieu, plus de souplesse en mati�re de d�penses de projet, ainsi que rendre le financement plus polyvalent. Mentionnons enfin que des m�thodes pour all�ger les charges administratives des organismes b�n�ficiaires ainsi que des possibilit�s de mieux faire conna�tre le Fonds seront identifi�es.
Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation
Nom du programme de paiements de transfert : Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)
Description : L’objectif global de ce programme est d’aider financi�rement les provinces et les territoires � fournir les services th�rapeutiques sp�cialis�s jug�s n�cessaires en cas d’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (PSPIR), d’une peine maximale [alin�a 42(2) r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de sant� mentale et ayant commis des crimes graves avec violence. Il est attendu que ces services r�duiront les risques de r�cidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
B�n�ficiaires : provinces et territoires
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus : En 2010 2011, 12 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (PSPIR) ont �t� �mises par les tribunaux et sont devenues admissibles � un financement f�d�ral, ce qui porte � 44 le nombre total de dossiers actifs de financement PSPIR. Par ailleurs, le financement de 13 autres cas exceptionnels a �t� approuv� en 2010 2011, ce qui porte le nombre total d’autres dossiers actifs � 15.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 9 028 126 $ | 10 561 587 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 929 773 $ | 118 227 $ |
| Total des activit�s de programme | 9 028 126 $ | 10 561 587 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 929 773 $ | 118 227 $ |
Commentaires sur les �carts : Les d�penses relevant de ce programme d�pendent dans une large mesure de d�cisions rendues par les tribunaux. C’est pourquoi elles demeurent extr�mement impr�visibles.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Une �valuation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a �t� entreprise en 2009 2010 et a �t� compl�t�e en 2010 2011.
Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
Nom du programme de paiements de transfert : Application des exigences de la Loi sur les contraventions en mati�re de langues officielles (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)
Description : La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement f�d�ral � d�signer des infractions f�d�rales comme contraventions, de sorte qu’elles puissent �tre trait�es par un syst�me de d�livrance de proc�s-verbaux, ce qui all�gerait le fardeau impos� au syst�me judiciaire et les co�ts � la charge des accus�s et du gouvernement, et limiter les cons�quences d’une condamnation pour infraction f�d�rale. Cette loi autorise le gouvernement f�d�ral � conclure des ententes d’administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalit�s, permettant ainsi l’utilisation par le gouvernement f�d�ral des r�gimes p�naux provinciaux en place afin d’engager des poursuites pour des contraventions f�d�rales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l’argent aux provinces, aux territoires et aux municipalit�s qui sont parties � ces ententes pour qu’ils appliquent la Loi dans le plein respect des droits constitutionnels en mati�re linguistique dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).
B�n�ficiaires : minist�res et organismes provinciaux et territoriaux et municipalit�s que les provinces et les territoires d�signent comme �tant responsables des activit�s judiciaires et de la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus :
- Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-�cosse) et une municipalit� (Mississauga) ont conclu une entente comportant des dispositions linguistiques avec le Minist�re et sont donc enti�rement pr�tes � mettre en place pour les contraventions f�d�rales une proc�dure qui respecte les droits linguistiques conf�r�s par les articles 530 et 530.1 du Code criminel. Elles ont �galement pris des mesures pour assurer activement la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux vis�s par la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
- En 2010 2011, le Minist�re a invit� les gouvernements de Terre-Neuve et-Labrador et de l’Alberta � engager des n�gociations en vue de la conclusion d’ententes pour la mise en œuvre d’un r�gime de proc�s-verbaux de contravention contenant des dispositions visant l’augmentation des capacit�s des deux provinces dans la prestation des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
- Les n�gociations en cours avec le gouvernement de l’�le du-Prince-�douard pour la conclusion d’une nouvelle entente contenant des dispositions standard visant � am�liorer capacit� provinciale de prestation de services dans les deux langues officielles. L’entente en question devrait �tre sign�e en 2011 2012. L’accord en place, qui a �t� conclu en 1997, n’�nonce pas d’obligations en mati�re de droits linguistiques.
- Les pourparlers men�s avec le gouvernement du Qu�bec pour la r�vision de l’entente en place vont bon train et un nouvel accord devrait �tre sign� en 2011 2012.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 4 289 100 $ | 4 580 600 $ | 9 094 900 $ | 5 799 900 $ | 4 541 496 $ | 4 553 404 $ |
| Total des activit�s de programme | 4 289 100 $ | 4 580 600 $ | 9 094 900 $ | 5 799 900 $ | 4 541 496 $ | 4 553 404 $ |
Commentaires sur les �carts : Les d�penses r�elles �taient moins �lev�es que pr�vu pour les raisons suivantes :
- La province de Terre-Neuve et-Labrador n’a pas sign� l’entente en 2010 2011 tel que pr�vu;
- La province de l’�le-du-Prince-�douard n’a pas non plus conclu d’entente en 2010 2011.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Le Minist�re a entrepris en 2010 d’�valuer la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre la situation des agents d’autorit� et des minist�res f�d�raux qui utilisent le r�gime de d�livrance de proc�s-verbaux de contravention pr�vu par cette loi. Cet exercice vise � compl�ter les �valuations du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (2007) que le Minist�re a d�j� men�es. Le Fonds apporte une aide financi�re � la prestation de services dans les deux langues officielles.
L’�valuation sommative du Fonds sera entreprise en 2011 2012.
Fonds de soutien des familles vivant une s�paration ou un divorce
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (vot�)2
Date de mise en œuvre : 1er avril 2009
Date de cl�ture : 31 mars 2014
Description : Le Fonds de soutien des familles est une composante essentielle de l’Initiative de soutien des familles vivant une s�paration ou un divorce (ISF), qui a �t� annonc�e par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise � faciliter l’acc�s au syst�me de justice familiale dans le cas des familles vivant une s�paration ou un divorce, et ce, gr�ce � une diversit� de services, de programmes et de ressources d’information, plus particuli�rement � ceux qui promeuvent le respect des obligations alimentaires et des engagements en mati�re de garde et d’acc�s. Le Fonds appuie �galement des projets qui accroissent la sensibilisation le public aux r�formes du droit de la famille en ce qui concerne les ententes d’exercice du r�le parental, la pension alimentaire pour enfants et les obligations alimentaires.
B�n�ficiaires : Les minist�res et organismes provinciaux et territoriaux ou autres organismes d�sign�s par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme �tant responsables des programmes et services relatifs � la pension alimentaire pour enfants, au respect des ordonnances alimentaires et � l’application des ententes d’exercice du r�le parental sont admissibles aux contributions pr�vues dans le cadre des Initiatives en mati�re de justice familiale et du volet Projets pilotes du Fonds.
Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou un financement par cat�gorie relevant du volet � Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle � du Fonds :
- particuliers;
- organisations, soci�t�s ou associations professionnelles sans but lucratif;
- autres organisations, soci�t�s ou associations sans but lucratif;
- �tablissements d’enseignement;
- organismes du secteur priv� qui parrainent des projets sans but lucratif en collaboration avec les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus : Une somme de 15 485 228 $ a �t� vers�e aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour des services et des programmes de justice familiale, plus particuli�rement � ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.
Une somme de 450 154 $ a �t� vers�e � des organisations non gouvernementales pour la mise en place de ressources d’information sur la justice familiale, plus particuli�rement � ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 7 600 $ | 29 970 $ | 50 000 $ | 23 259 $ | 23 249 $ | 26 751 $ |
| Total des contributions | 15 992 391 $ | 15 847 819 $ | 15 950 000 $ | 15 976 741 $ | 15 975 107 $ | -25 107 $ |
| Total des activit�s de programme | 15 999 991 $ | 15 877 789 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | 15 998 356 $ | 1 644 $ |
Commentaires sur les �carts : Les d�penses r�elles sont moins �lev�es que pr�vu pour les raisons suivantes :
Dans le cadre de l’Initiative de soutien des familles, le montant de financement disponible pour chaque juridiction et les crit�res de financement ont �t� �tablis et communiqu�s aux juridictions. En raison de capacit�s internes limit�es, un certain nombre de secteurs n’ont pu utiliser pleinement les fonds qui leur �taient destin�s en 2010 -2011.
Moins de propositions de subventions que pr�vu ont �t� re�ues dans le cadre du volet � Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle � du Fonds de soutien des familles dans l’exercice 2010 2011.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : L’�valuation d’incidence de l’Initiative de soutien des familles (ISF) d�butera en 2012-2013. Les r�sultats seront disponibles avant que le cycle de financement de l’ISF ne se termine en mars 2014.
Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert : Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1991 pour l’Initiative de justice applicable aux Autochtones et 1996, 2002 et 2007 pour son renouvellement sous le titre � Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones �
Date de cl�ture : 31 mars 2012
Description : La Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivit�s autochtones de participer davantage � l’administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des alternatives opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropri�es. Les programmes de la SJA visent �galement � diminuer les taux de victimisation, de criminalit� et d’incarc�ration chez les Autochtones dans les collectivit�s qui offrent les programmes et � aider le syst�me de justice traditionnel � �tre plus r�ceptif et attentif aux besoins et � la culture des collectivit�s autochtones.
B�n�ficiaires :
- bandes, Premi�res nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, r�gionaux et nationaux;
- organismes et institutions des gouvernements r�gionaux et des administrations municipales;
- organismes, soci�t�s et associations sans but lucratif qui se lient volontairement � des fins non lucratives;
- gouvernements provinciaux et territoriaux;
- particuliers;
- soci�t�s � but lucratif � condition qu’elles ne tirent pas un profit du travail accompli.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus : En 2010 2011, la Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones a appuy� 1443 programmes de justice communautaire dans quelque 400 collectivit�s autochtones partout au Canada. Ceci repr�sente une augmentation g�n�rale de deux programmes de par rapport � l’exercice 2009 2010.
48 projets de renforcement des capacit�s qui aident les collectivit�s autochtones � participer � l’administration locale de la justice ont �t� financ�s en 2010-2011. Ceci repr�sente une augmentation d’un projet par rapport au dernier exercice
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 13 105 $ | 85 836 $ | 260 000 $ | 72 000 $ | 62 702 $ | 197 298 $ |
| Total des contributions | 11 706 919 $ | 11 904 293 $ | 12 240 000 $ | 11 943 000 $ | 11 942 639 $ | 297 361 $ |
| Total des activit�s de programme | 11 720 024 $ | 11 990 129 $ | 12 500 000 $ | 12 015 000 $ | 12 005 341 $ | 494 659 $ |
Commentaires sur les �carts : Les d�penses r�elles �taient moins �lev�es que pr�vu en raison d’un appel national de propositions dans le cadre du Fonds de renforcement des capacit�s lanc� tard � l’automne. Ajoutons que la n�gociation et la conclusion d’un certain nombre d’ententes de financement dans le cadre du Fonds pour les programmes de justice communautaire ont eu lieu tard dans l’exercice, d’o� des d�penses inf�rieures aux pr�visions.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Une �valuation formative de la SJA a �t� compl�t�e au printemps de 2010. On peut en consulter le rapport sur le site Internet du minist�re de la Justice. Une �valuation sommative est pr�vue pour 2011 2012.
Fonds de justice pour les jeunes
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1999
Date de cl�ture : Continu
Description : Le Fonds de justice pour les jeunes verse des subventions et des contributions en vue de la r�alisation de projets qui favorisent un syst�me de justice plus �quitable et plus efficace pour les jeunes, qui visent � r�soudre les nouveaux probl�mes qui se posent dans ce domaine et qui assurent une plus grande participation des citoyens et des collectivit�s au syst�me de justice pour les jeunes. Le Fonds comporte trois volets : le Fonds principal, la composante � Traitement de la toxicomanie � de la Strat�gie nationale antidrogue et la composante � Armes � feu, gangs et drogues. �
Le Fonds appuie l’�laboration, la mise en œuvre et l’�valuation de projets-pilotes qui pr�voient des programmes et des services pour les jeunes ayant des d�m�l�s avec le syst�me de justice. Il finance des activit�s de d�veloppement professionnel, comme les s�ances de formation et les conf�rences destin�es aux professionnels de la justice et aux prestataires de services aux jeunes. De plus, il finance la recherche consacr�e au syst�me de justice pour les jeunes et aux enjeux connexes.
Les projets doivent viser les jeunes de 12 � 17 ans ayant des d�m�l�s avec la justice ou les professionnels et les prestataires de services qui travaillent avec ces jeunes.
B�n�ficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants du syst�me de justice pour les jeunes, organismes autochtones et minist�res et organismes provinciaux et territoriaux.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus :
- Le Fonds de justice pour les jeunes a appuy� 33 projets de promotion de � choix judicieux � par des activit�s �ducatives, culturelles, sportives et professionnelles qui, au niveau communautaire, s’adressent aux jeunes impliqu�s dans des activit�s li�es aux armes � feu, aux gangs et aux drogues. Il finance aussi 17 projets pour des services et des programmes de traitement � l’intention des jeunes ayant des d�m�l�s avec la justice et des probl�mes de consommation de substances illicites. Il finance enfin 18 projets ax�s sur d’autres priorit�s et ciblant notamment les jeunes contrevenants victimes de troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). (Un certain nombre de projets visent plusieurs des priorit�s indiqu�es.)
- Le Fonds a lanc� un grand appel de propositions en 2010 2011 qui a eu pour r�sultats 15 projets de mise en place de r�seaux d’intervenants adressant les questions de gangst�risme chez les jeunes ou l’�laboration de projets de formation des prestataires de services aux jeunes.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 384 169 $ | 632 739 $ | 730 000 $ | 730 000 $ | 674 678 $ | 55 322 $ |
| Total des contributions | 2 805 596 $ | 3 796 700 $ | 4 275 000 $ | 4 275 000 $ | 3 770 350 $ | 504 650 $ |
| Total des activit�s de programme | 3 189 765 $ | 4 429 439 $ | 5 005 000 $ | 5 005 000 $ | 4 445 028 $ | 559 972 $ |
Commentaires sur les �carts : Dans le cas du Fonds de justice pour les jeunes, l’�cart a nettement diminu� ces derni�res ann�es, passant d’environ 40 % en 2007 2008 � un peu plus de 10 % en 2010 2011. L’utilisation est plus �lev�e puisque les composantes � Armes � feu, gangs et drogues � et � Traitement de la toxicomanie � sont mieux connues. Il faut aussi dire que le Fonds met plus l’accent sur les grands projets de plusieurs ann�es, ainsi qu’en raison des initiatives de gestion (appels de propositions dans des secteurs prioritaires, par exemple).
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Le Fonds de justice pour les jeunes a �t� �valu� dans le cadre de l’�valuation en 2010 des composantes du financement de la justice pour les jeunes.
Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2003
Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)
Description : En juin 2008, le gouvernement lan�ait la Feuille de route pour la dualit� linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l’avenir. Le minist�re de la Justice appuie cette d�marche avec l’initiative du Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui), laquelle comprend un m�canisme de consultation, un volet de formation dans les deux langues officielles � l’intention des employ�s minist�riels, une composante qui encourage les jeunes Canadiens bilingues � choisir le droit et � faire carri�re dans le domaine de la justice et enfin un programme int�gr� de subventions et contributions.
Objectives: Pour atteindre les objectifs de l’initiative, le Minist�re investira des ressources dans le Fonds d’appui. Tous les projets et activit�s doivent viser un des objectifs suivants :
- accro�tre la capacit� du syst�me de justice et de ses intervenants d’offrir des services judiciaires dans les deux langues officielles;
- sensibiliser le milieu juridique et les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire ou majoritaire � leurs droits et aux questions d’acc�s � la justice dans les langues officielles.
B�n�ficiaires :
- Organismes canadiens sans but lucratif;
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations r�gionales et municipales et soci�t�s d’�tat provinciales et territoriales;
- �tablissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus :
- Le Minist�re a continu� d’offrir une aide financi�re � la F�d�ration des associations de juristes d’expression fran�aise en common law et � ses sept associations membres.
- Le Minist�re a financ� un total de 38 projets r�pondant aux besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada, dont certains se rattachent � la composante de formation du Fonds d’appui. Pr�cisons que, dans l’exercice 2010 2011, le Minist�re a financ� :
- 12 projets de formation avanc�e en terminologie juridique pour les professionnels de la justice bilingues;
- 1 projet visant � l’�laboration d’un programme d’�tudes � l’intention des �tudiants bilingues d�sireux de faire carri�re dans le domaine de la justice;
- 8 projets visant l’�laboration d’une strat�gie de recrutement et la promotion des carri�res dans le syst�me de justice;
- 6 projets destin�s � mettre au point des outils de formation linguistique.
- Le Minist�re a tenu en novembre 2010 une r�union du Sous-comit� de l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles � des fins de consultation des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Le but �tait de susciter des id�es chez les participants pour d’�ventuelles collaborations dans l’�laboration de projets suivant les recommandations issues de l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice.
- Le Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles s’est �galement r�uni en mars 2010. Pour la premi�re fois, les partenaires provinciaux et territoriaux �taient repr�sent�s � la fois par les minist�res de la Justice et les services des affaires francophones des provinces et des territoires. Cette double repr�sentation a permis une discussion plus compl�te des questions et des d�fis en mati�re d’acc�s � la justice dans les deux langues officielles.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 49 912 $ | 0 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 24 050 $ | 25 950 $ |
| Total des contributions | 2 776 839 $ | 3 295 230 $ | 7 175 845 $ | 6 975 845 $ | 4 471 689 $ | 2 704 156 $ |
| Total des activit�s de programme | 2 826 751 $ | 3 295 230 $ | 7 225 845 $ | 7 025 845 $ | 4 495 739 $ | 2 730 106 $ |
Commentaires sur les �carts : Dans le volet de la formation, moins de propositions de projet ont �t� re�ues et approuv�es que pr�vu pour l’exercice 2010 2011.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Des �tudes de cas ont �t� entreprises sur quatre b�n�ficiaires.
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (vot�)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1978
Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)
Description : L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est d’am�liorer l’acc�s � la justice en aidant les Autochtones qui ont des d�m�l�s avec le syst�me de justice p�nale � obtenir un traitement juste, �quitable et adapt� sur le plan culturel. C’est le seul programme de justice continu qui destine des contributions � tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de r�sidence. Il livre aux Autochtones accus�s d’infractions des renseignements opportuns et pr�cis sur leurs droits, obligations, r�les et responsabilit�s d�s les premiers stades de la proc�dure p�nale. Le programme APA permet �galement d’orienter les clients vers des ressources juridiques et sociales appropri�es au sein de la collectivit�. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le � pont � entre les repr�sentants du syst�me de justice p�nale et les peuples et collectivit�s autochtones en offrant des renseignements et une mise en contexte culturel, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compr�hension.
B�n�ficiaires : Gouvernements provinciaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes � fournir en son nom des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Tous les fournisseurs de services d�sign�s doivent rendre des comptes aux organismes de financement. Par ailleurs, la nouvelle composante � Projets � l’appui � du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones pr�te un soutien modeste aux projets qui font progresser l’ex�cution du mandat de ce programme.
R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
R�sultats obtenus :
- Les accords de contribution conclus avec les provinces participantes appuyaient la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones pour assurer leur acc�s au syst�me de justice canadien qui fait la promotion d’un traitement juste, �quitable et culturellement adapt� devant les tribunaux. Plus de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus d’une vingtaine d’organismes de prestation de services au Canada ont soutenu plus de 455 collectivit�s et quelque 54 307 Autochtones (jeunes et adultes) accus�s d’infractions, dont 30 % environ �taient des femmes.
- Une carte intitul�e Emplacement des programmes de la Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones et des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a �t� imprim�e et distribu�e. Elle peut �tre consult�e sur le site Internet du Minist�re.
- Ajoutons que, dans les trois derni�res ann�es, 38 projets ont �t� financ�s dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces projets portaient principalement sur la formation des intervenants autochtones, la recherche sur les questions d’int�r�t pour les organismes d’assistance parajudiciaire et la vulgarisation de l’information juridique.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 5 320 708 $ | 5 366 085 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 352 416 $ | -441 053 $ |
| Total des activit�s de programme | 5 320 708 $ | 5 366 085 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 352 416 $ | -441 053 $ |
Commentaires sur les �carts : En f�vrier 2008, les responsables du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en ont �tendu les modalit�s afin d’inclure un nouveau volet � Projets � l’appui � dont les co�ts ont d�pass� les pr�visions.
V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.1
�valuation effectu�e ou pr�vue : Un sondage national aupr�s des repr�sentants des tribunaux a d�but� en 2010 2011. Un sondage national aupr�s des clients est en cours en 2011 2012. Ces deux sondages �claireront l’�valuation sommative pr�vue pour 2012 2013.
1 La section V�rification effectu�e ou pr�vue ne s’applique pas (S.O.), car aucune v�rification interne n’a �t� effectu�e ou n’�tait pr�vue pendant la p�riode de d�claration pour les diff�rents PPT.
2 Le Fonds de soutien des familles remplace le Fonds de la justice familiale ax�e sur l’enfant, qui a �t� aboli le 31 mars 2009.
3 Des ententes de transfert de fonds sont en place au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest pour une aide f�d�rale � 38 programmes de justice communautaire de la r�gion.
