ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)

Type de frais : réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Date de la plus récente modification : mars 1999

Normes de rendement : oui

Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
7 200	7 371	3 102	2011-2012	7 300	2 644
			2012-2013	7 300	2 610
			2013-2014	7 300	2 621

Frais d’utilisation : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Type de frais : réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : droits du BEAD

Date de la plus récente modification : mai 1986

Normes de rendement : oui

Résultats en matière de rendement : résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
800	720	898	2011-2012	738	995
			2012-2013	738	995
			2013-2014	738	995

Frais d’utilisation : frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : oui

Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
3	6	1 842	2011-2012	3	2 334
			2012-2013	2	2 775
			2013-2014	2	3 243

Autres renseignements : Le coût intégral correspond au coût pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.

Aide juridique

Nom du programme de paiements de transfert : Systèmes d’aide juridique (voté)

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : 31 mars 2012 (continu)

Description : L’objectif du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral est de faciliter le maintien d’un système de justice national qui vient en aide aux personnes défavorisées sur le plan économique de sorte qu’elles aient accès au système de justice, et ce, grâce à des contributions à la prestation par les provinces de services juridiques en matière de droit pénal, de justice pénale pour les jeunes et d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le financement des services de droit pénal et de droit civil dans les territoires canadiens est assuré en vertu des ententes sur l’accès à la justice).

Bénéficiaires : provinces

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont de sérieux démêlés avec la justice pénale, la justice pénale pour les jeunes, et avec des questions liées à l’immigration et aux réfugiés.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des contributions	119 827 507 $	125 827 507 $	119 827 507 $	124 572 507 $	124 572 507 $	-4 745 000 $
Total des activités de programme	119 827 507 $	125 827 507 $	119 827 507 $	124 572 507 $	124 572 507 $	-4 745 000 $

Commentaires sur les écarts : Des ressources supplémentaires ont été accordées afin d d’aider les six provinces (Terre-Neuve et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) qui font face à l’augmentation des coûts associés à la prestation de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Les activités d’évaluation de l’incidence du Programme d’aide juridique ont lieu sur une période de cinq ans. L’Étude de conception de l’incidence du Programme d’aide juridique a été complétée en 2009-2010 (décembre 2009). L’évaluation du Programme d’aide juridique devrait être complétée au cours de l’exercice 2011 2012.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1984

Date de clôture : 31 mars 2011 (continu)

Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent une réadaptation et une réintégration efficaces des adolescents dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle et les mesures de mise en détention et de placement sous garde aux infractions les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Malgré le plafonnement du financement fédéral en vertu de ce programme depuis 2006 2007, les provinces et les territoires semblent avoir été en mesure de maintenir la plupart des services hautement prioritaires conçus conformément aux ententes précédentes.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des contributions	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	0 $
Total des activités de programme	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	0 $

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009 2010 et a pris fin en 2010 2011.

Initiative sur les victimes d’actes criminels

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d’actes criminels (voté) et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2000

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) gère le Fonds d’aide aux victimes du gouvernement fédéral, lequel poursuit une vaste série d’objectifs visant à améliorer l’expérience que font les victimes du système de justice pénale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les défenseurs des droits des victimes et les chercheurs, ainsi que les victimes elles-mêmes (c’est à-dire les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, les victimes inscrites auprès de Service correctionnel Canada et les gens qui les soutiennent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles) peuvent avoir accès au Fonds.

Bénéficiaires :

1. particuliers;
2. organisations, sociétés ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
3. établissements d’enseignement et commissions et conseils scolaires au Canada;
4. organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris les organismes liés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre et qui défendent les droits des victimes, leur offrent des services, leur viennent en aide ou offrent des séances de sensibilisation aux répercussions de la victimisation;
5. organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif;
6. bandes indiennes, conseils tribaux et gouvernements autonomes des Premières nations qui tâchent d’apporter des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
7. gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus :

En 2010 2011, le Fonds d’aide aux victimes a versé :

• 350 255 $ à 347 victimes et 109 personnes qui les soutiennent aux audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles;
• 374 321 $ en financement direct à 87 Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger;
• 3 262 044 $ en subventions et contributions à une grande diversité d’intervenants en vue de la réalisation de 80 projets d’aide aux victimes, qu’il s’agisse d’améliorations de services, d’activités de formation, d’évaluations de programme, de recherche ou d’activités communautaires;
• 1 394 655 $ en contributions aux provinces et aux territoires pour les aider à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels encore mal servies, pour soutenir les victimes aux audiences de détermination de la peine où elles doivent présenter une déclaration de la victime, pour apporter une aide financière d’urgence aux victimes dans les territoires et pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
• 711 352 $ pour supporter 91 organismes ou collectivités de tout le pays dans l’organisation et de l’accueil d’activités au bénéfice des victimes d’actes criminels dans le cadre de la 5e « Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels » (manifestation annuelle);
• 260 567 $ aux centres d’appui aux enfants;
• 439 292 $ pour la mise en place ou l’amélioration de services culturellement adaptés aux victimes autochtones de la criminalité, plus spécifiquement en ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassinées.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des subventions	398 752 $	842 605 $	850 000 $	850 000 $	847 249 $	2 751 $
Total des contributions	3 100 934 $	4 067 867 $	6 900 000 $	9 981 500 $	6 179 736 $	720 264 $
Total des activités de programme	$3 499 686 $	4 910 472 $	7 750 000 $	10 831 500 $	7 026 985 $	723 015 $

Commentaires sur les écarts : Les pratiques de gestion adoptées en 2010 2011 ont mieux fait connaître le Fonds et favorisé l’élaboration de propositions pour des projets qui ont été effectivement supportés (d’où une diminution de l’écart par rapport aux exercices précédents). Travailler directement avec les victimes pour les aider à obtenir l’aide financière, ainsi que travailler avec les ONG, les organismes autochtones et/ou les partenaires provinciaux et territoriaux pour qu’ils conçoivent des projets solides et viables qui satisfont aux exigences du gouvernement en matière de précautions à prendre sont des processus qui requièrent beaucoup de ressources et auxquels nous nous consacrons. Justice Canada apporte des améliorations de manière à pouvoir mieux verser les fonds qu’il a à distribuer dans ce domaine.

Pour ce qui est de la composante de l’aide financière du Fonds, il y a eu en 2010 2011 une augmentation des ressources destinées aux victimes et aux personnes qui les soutiennent, ainsi qu’aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, mais les dépenses à engager sont difficiles à prévoir, puisque le Fonds d’aide aux victimes répond directement aux demandes d’aide.

Des améliorations supplémentaires seront apportées aux critères, aux procédures et à l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement fédéral satisfait toujours les besoins des victimes et que les écarts continuent de diminuer.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a été complétée à l’automne 2010. Les évaluateurs ont constaté que cette stratégie correspondait de près aux priorités du gouvernement du Canada, qu’elle améliorait l’expérience que font les victimes du système de justice pénale et qu’il y a un besoin important et permanent dans ce domaine. Ils ont également conclu que les péremptions de fonds empêchaient la réalisation à son plein potentiel du Fonds d’aide aux victimes. Pour l’avenir, des améliorations seront apportées aux critères, aux procédures et à l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement fédéral satisfait les besoins des victimes. Ainsi, on engagera les partenaires provinciaux et territoriaux et les ONG à solliciter des fonds à plus long terme pour accroître les services dans tout le pays et en créer d’autres au besoin. On prévoit aussi accorder, s’il y a lieu, plus de souplesse en matière de dépenses de projet, ainsi que rendre le financement plus polyvalent. Mentionnons enfin que des méthodes pour alléger les charges administratives des organismes bénéficiaires ainsi que des possibilités de mieux faire connaître le Fonds seront identifiées.

Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Nom du programme de paiements de transfert : Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)

Description : L’objectif global de ce programme est d’aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services thérapeutiques spécialisés jugés nécessaires en cas d’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d’une peine maximale [alinéa 42(2) r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale et ayant commis des crimes graves avec violence. Il est attendu que ces services réduiront les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : En 2010 2011, 12 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) ont été émises par les tribunaux et sont devenues admissibles à un financement fédéral, ce qui porte à 44 le nombre total de dossiers actifs de financement PSPIR. Par ailleurs, le financement de 13 autres cas exceptionnels a été approuvé en 2010 2011, ce qui porte le nombre total d’autres dossiers actifs à 15.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des contributions	9 028 126 $	10 561 587 $	11 048 000 $	11 048 000 $	10 929 773 $	118 227 $
Total des activités de programme	9 028 126 $	10 561 587 $	11 048 000 $	11 048 000 $	10 929 773 $	118 227 $

Commentaires sur les écarts : Les dépenses relevant de ce programme dépendent dans une large mesure de décisions rendues par les tribunaux. C’est pourquoi elles demeurent extrêmement imprévisibles.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009 2010 et a été complétée en 2010 2011.

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

Nom du programme de paiements de transfert : Application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)

Description : La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions fédérales comme contraventions, de sorte qu’elles puissent être traitées par un système de délivrance de procès-verbaux, ce qui allégerait le fardeau imposé au système judiciaire et les coûts à la charge des accusés et du gouvernement, et limiter les conséquences d’une condamnation pour infraction fédérale. Cette loi autorise le gouvernement fédéral à conclure des ententes d’administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités, permettant ainsi l’utilisation par le gouvernement fédéral des régimes pénaux provinciaux en place afin d’engager des poursuites pour des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l’argent aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui sont parties à ces ententes pour qu’ils appliquent la Loi dans le plein respect des droits constitutionnels en matière linguistique dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités que les provinces et les territoires désignent comme étant responsables des activités judiciaires et de la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus :

• Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) et une municipalité (Mississauga) ont conclu une entente comportant des dispositions linguistiques avec le Ministère et sont donc entièrement prêtes à mettre en place pour les contraventions fédérales une procédure qui respecte les droits linguistiques conférés par les articles 530 et 530.1 du Code criminel. Elles ont également pris des mesures pour assurer activement la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
• En 2010 2011, le Ministère a invité les gouvernements de Terre-Neuve et-Labrador et de l’Alberta à engager des négociations en vue de la conclusion d’ententes pour la mise en œuvre d’un régime de procès-verbaux de contravention contenant des dispositions visant l’augmentation des capacités des deux provinces dans la prestation des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
• Les négociations en cours avec le gouvernement de l’Île du-Prince-Édouard pour la conclusion d’une nouvelle entente contenant des dispositions standard visant à améliorer capacité provinciale de prestation de services dans les deux langues officielles. L’entente en question devrait être signée en 2011 2012. L’accord en place, qui a été conclu en 1997, n’énonce pas d’obligations en matière de droits linguistiques.
• Les pourparlers menés avec le gouvernement du Québec pour la révision de l’entente en place vont bon train et un nouvel accord devrait être signé en 2011 2012.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des contributions	4 289 100 $	4 580 600 $	9 094 900 $	5 799 900 $	4 541 496 $	4 553 404 $
Total des activités de programme	4 289 100 $	4 580 600 $	9 094 900 $	5 799 900 $	4 541 496 $	4 553 404 $

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu pour les raisons suivantes :

• La province de Terre-Neuve et-Labrador n’a pas signé l’entente en 2010 2011 tel que prévu;
• La province de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas non plus conclu d’entente en 2010 2011.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Le Ministère a entrepris en 2010 d’évaluer la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre la situation des agents d’autorité et des ministères fédéraux qui utilisent le régime de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par cette loi. Cet exercice vise à compléter les évaluations du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (2007) que le Ministère a déjà menées. Le Fonds apporte une aide financière à la prestation de services dans les deux langues officielles.

L’évaluation sommative du Fonds sera entreprise en 2011 2012.

Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (voté)²

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds de soutien des familles est une composante essentielle de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l’accès au système de justice familiale dans le cas des familles vivant une séparation ou un divorce, et ce, grâce à une diversité de services, de programmes et de ressources d’information, plus particulièrement à ceux qui promeuvent le respect des obligations alimentaires et des engagements en matière de garde et d’accès. Le Fonds appuie également des projets qui accroissent la sensibilisation le public aux réformes du droit de la famille en ce qui concerne les ententes d’exercice du rôle parental, la pension alimentaire pour enfants et les obligations alimentaires.

Bénéficiaires : Les ministères et organismes provinciaux et territoriaux ou autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables des programmes et services relatifs à la pension alimentaire pour enfants, au respect des ordonnances alimentaires et à l’application des ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues dans le cadre des Initiatives en matière de justice familiale et du volet Projets pilotes du Fonds.

Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou un financement par catégorie relevant du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds :

1. particuliers;
2. organisations, sociétés ou associations professionnelles sans but lucratif;
3. autres organisations, sociétés ou associations sans but lucratif;
4. établissements d’enseignement;
5. organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Une somme de 15 485 228 $ a été versée aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour des services et des programmes de justice familiale, plus particulièrement à ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.

Une somme de 450 154 $ a été versée à des organisations non gouvernementales pour la mise en place de ressources d’information sur la justice familiale, plus particulièrement à ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des subventions	7 600 $	29 970 $	50 000 $	23 259 $	23 249 $	26 751 $
Total des contributions	15 992 391 $	15 847 819 $	15 950 000 $	15 976 741 $	15 975 107 $	-25 107 $
Total des activités de programme	15 999 991 $	15 877 789 $	16 000 000 $	16 000 000 $	15 998 356 $	1 644 $

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles sont moins élevées que prévu pour les raisons suivantes :

Dans le cadre de l’Initiative de soutien des familles, le montant de financement disponible pour chaque juridiction et les critères de financement ont été établis et communiqués aux juridictions. En raison de capacités internes limitées, un certain nombre de secteurs n’ont pu utiliser pleinement les fonds qui leur étaient destinés en 2010 -2011.

Moins de propositions de subventions que prévu ont été reçues dans le cadre du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds de soutien des familles dans l’exercice 2010 2011.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation d’incidence de l’Initiative de soutien des familles (ISF) débutera en 2012-2013. Les résultats seront disponibles avant que le cycle de financement de l’ISF ne se termine en mars 2014.

Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1991 pour l’Initiative de justice applicable aux Autochtones et 1996, 2002 et 2007 pour son renouvellement sous le titre « Stratégie de la justice applicable aux Autochtones »

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des alternatives opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent les programmes et à aider le système de justice traditionnel à être plus réceptif et attentif aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires :

1. bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
2. organismes et institutions des gouvernements régionaux et des administrations municipales;
3. organismes, sociétés et associations sans but lucratif qui se lient volontairement à des fins non lucratives;
4. gouvernements provinciaux et territoriaux;
5. particuliers;
6. sociétés à but lucratif à condition qu’elles ne tirent pas un profit du travail accompli.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : En 2010 2011, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a appuyé 144³ programmes de justice communautaire dans quelque 400 collectivités autochtones partout au Canada. Ceci représente une augmentation générale de deux programmes de par rapport à l’exercice 2009 2010.

48 projets de renforcement des capacités qui aident les collectivités autochtones à participer à l’administration locale de la justice ont été financés en 2010-2011. Ceci représente une augmentation d’un projet par rapport au dernier exercice

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des subventions	13 105 $	85 836 $	260 000 $	72 000 $	62 702 $	197 298 $
Total des contributions	11 706 919 $	11 904 293 $	12 240 000 $	11 943 000 $	11 942 639 $	297 361 $
Total des activités de programme	11 720 024 $	11 990 129 $	12 500 000 $	12 015 000 $	12 005 341 $	494 659 $

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu en raison d’un appel national de propositions dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités lancé tard à l’automne. Ajoutons que la négociation et la conclusion d’un certain nombre d’ententes de financement dans le cadre du Fonds pour les programmes de justice communautaire ont eu lieu tard dans l’exercice, d’où des dépenses inférieures aux prévisions.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation formative de la SJA a été complétée au printemps de 2010. On peut en consulter le rapport sur le site Internet du ministère de la Justice. Une évaluation sommative est prévue pour 2011 2012.

Fonds de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1999

Date de clôture : Continu

Description : Le Fonds de justice pour les jeunes verse des subventions et des contributions en vue de la réalisation de projets qui favorisent un système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes, qui visent à résoudre les nouveaux problèmes qui se posent dans ce domaine et qui assurent une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes. Le Fonds comporte trois volets : le Fonds principal, la composante « Traitement de la toxicomanie » de la Stratégie nationale antidrogue et la composante « Armes à feu, gangs et drogues. »

Le Fonds appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets-pilotes qui prévoient des programmes et des services pour les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice. Il finance des activités de développement professionnel, comme les séances de formation et les conférences destinées aux professionnels de la justice et aux prestataires de services aux jeunes. De plus, il finance la recherche consacrée au système de justice pour les jeunes et aux enjeux connexes.

Les projets doivent viser les jeunes de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice ou les professionnels et les prestataires de services qui travaillent avec ces jeunes.

Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants du système de justice pour les jeunes, organismes autochtones et ministères et organismes provinciaux et territoriaux.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus :

• Le Fonds de justice pour les jeunes a appuyé 33 projets de promotion de « choix judicieux » par des activités éducatives, culturelles, sportives et professionnelles qui, au niveau communautaire, s’adressent aux jeunes impliqués dans des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues. Il finance aussi 17 projets pour des services et des programmes de traitement à l’intention des jeunes ayant des démêlés avec la justice et des problèmes de consommation de substances illicites. Il finance enfin 18 projets axés sur d’autres priorités et ciblant notamment les jeunes contrevenants victimes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). (Un certain nombre de projets visent plusieurs des priorités indiquées.)
• Le Fonds a lancé un grand appel de propositions en 2010 2011 qui a eu pour résultats 15 projets de mise en place de réseaux d’intervenants adressant les questions de gangstérisme chez les jeunes ou l’élaboration de projets de formation des prestataires de services aux jeunes.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des subventions	384 169 $	632 739 $	730 000 $	730 000 $	674 678 $	55 322 $
Total des contributions	2 805 596 $	3 796 700 $	4 275 000 $	4 275 000 $	3 770 350 $	504 650 $
Total des activités de programme	3 189 765 $	4 429 439 $	5 005 000 $	5 005 000 $	4 445 028 $	559 972 $

Commentaires sur les écarts : Dans le cas du Fonds de justice pour les jeunes, l’écart a nettement diminué ces dernières années, passant d’environ 40 % en 2007 2008 à un peu plus de 10 % en 2010 2011. L’utilisation est plus élevée puisque les composantes « Armes à feu, gangs et drogues » et « Traitement de la toxicomanie » sont mieux connues. Il faut aussi dire que le Fonds met plus l’accent sur les grands projets de plusieurs années, ainsi qu’en raison des initiatives de gestion (appels de propositions dans des secteurs prioritaires, par exemple).

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Le Fonds de justice pour les jeunes a été évalué dans le cadre de l’évaluation en 2010 des composantes du financement de la justice pour les jeunes.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)

Description : En juin 2008, le gouvernement lançait la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l’avenir. Le ministère de la Justice appuie cette démarche avec l’initiative du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui), laquelle comprend un mécanisme de consultation, un volet de formation dans les deux langues officielles à l’intention des employés ministériels, une composante qui encourage les jeunes Canadiens bilingues à choisir le droit et à faire carrière dans le domaine de la justice et enfin un programme intégré de subventions et contributions.

Objectives: Pour atteindre les objectifs de l’initiative, le Ministère investira des ressources dans le Fonds d’appui. Tous les projets et activités doivent viser un des objectifs suivants :

• accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services judiciaires dans les deux langues officielles;
• sensibiliser le milieu juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou majoritaire à leurs droits et aux questions d’accès à la justice dans les langues officielles.

Bénéficiaires :

• Organismes canadiens sans but lucratif;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales;
• Établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus :

• Le Ministère a continué d’offrir une aide financière à la Fédération des associations de juristes d’expression française en common law et à ses sept associations membres.
• Le Ministère a financé un total de 38 projets répondant aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, dont certains se rattachent à la composante de formation du Fonds d’appui. Précisons que, dans l’exercice 2010 2011, le Ministère a financé :
  • 12 projets de formation avancée en terminologie juridique pour les professionnels de la justice bilingues;
  • 1 projet visant à l’élaboration d’un programme d’études à l’intention des étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice;
  • 8 projets visant l’élaboration d’une stratégie de recrutement et la promotion des carrières dans le système de justice;
  • 6 projets destinés à mettre au point des outils de formation linguistique.
• Le Ministère a tenu en novembre 2010 une réunion du Sous-comité de l’accès à la justice dans les deux langues officielles à des fins de consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le but était de susciter des idées chez les participants pour d’éventuelles collaborations dans l’élaboration de projets suivant les recommandations issues de l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice.
• Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles s’est également réuni en mars 2010. Pour la première fois, les partenaires provinciaux et territoriaux étaient représentés à la fois par les ministères de la Justice et les services des affaires francophones des provinces et des territoires. Cette double représentation a permis une discussion plus complète des questions et des défis en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des subventions	49 912 $	0 $	50 000 $	50 000 $	24 050 $	25 950 $
Total des contributions	2 776 839 $	3 295 230 $	7 175 845 $	6 975 845 $	4 471 689 $	2 704 156 $
Total des activités de programme	2 826 751 $	3 295 230 $	7 225 845 $	7 025 845 $	4 495 739 $	2 730 106 $

Commentaires sur les écarts : Dans le volet de la formation, moins de propositions de projet ont été reçues et approuvées que prévu pour l’exercice 2010 2011.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Des études de cas ont été entreprises sur quatre bénéficiaires.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1978

Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)

Description : L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est d’améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C’est le seul programme de justice continu qui destine des contributions à tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Il livre aux Autochtones accusés d’infractions des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, obligations, rôles et responsabilités dès les premiers stades de la procédure pénale. Le programme APA permet également d’orienter les clients vers des ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le « pont » entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités autochtones en offrant des renseignements et une mise en contexte culturel, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.

Bénéficiaires : Gouvernements provinciaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir en son nom des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Tous les fournisseurs de services désignés doivent rendre des comptes aux organismes de financement. Par ailleurs, la nouvelle composante « Projets à l’appui » du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones prête un soutien modeste aux projets qui font progresser l’exécution du mandat de ce programme.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus :

• Les accords de contribution conclus avec les provinces participantes appuyaient la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones pour assurer leur accès au système de justice canadien qui fait la promotion d’un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux. Plus de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus d’une vingtaine d’organismes de prestation de services au Canada ont soutenu plus de 455 collectivités et quelque 54 307 Autochtones (jeunes et adultes) accusés d’infractions, dont 30 % environ étaient des femmes.
• Une carte intitulée Emplacement des programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été imprimée et distribuée. Elle peut être consultée sur le site Internet du Ministère.
• Ajoutons que, dans les trois dernières années, 38 projets ont été financés dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces projets portaient principalement sur la formation des intervenants autochtones, la recherche sur les questions d’intérêt pour les organismes d’assistance parajudiciaire et la vulgarisation de l’information juridique.

Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011 Dépenses prévues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 Dépenses réelles	Écart(s)
Total des contributions	5 320 708 $	5 366 085 $	4 911 363 $	5 411 363 $	5 352 416 $	-441 053 $
Total des activités de programme	5 320 708 $	5 366 085 $	4 911 363 $	5 411 363 $	5 352 416 $	-441 053 $

Commentaires sur les écarts : En février 2008, les responsables du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en ont étendu les modalités afin d’inclure un nouveau volet « Projets à l’appui » dont les coûts ont dépassé les prévisions.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.¹

Évaluation effectuée ou prévue : Un sondage national auprès des représentants des tribunaux a débuté en 2010 2011. Un sondage national auprès des clients est en cours en 2011 2012. Ces deux sondages éclaireront l’évaluation sommative prévue pour 2012 2013.

Nom de l’initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

Nom des ministères responsables : Ministère de la Justice

Activité de programme du ministère responsable : politiques, lois et programmes en matière de justice

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2011-2012 (continu)

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 588.9 millions de dollars (Le montant total des fonds versés, qui s’élevait initialement à 578.6 millions de dollars, a été corrigé afin de refléter des changements aux montants de Santé Canada).

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (SNA) en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.

Le Plan d'action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des répercussions sociales et sanitaires négatives de la consommation de drogues illicites ainsi qu'en élaborant et à mettant en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation. Le Plan d'action sur le traitement soutient des mécanismes et des services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour objet de perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés :

• Réduction de la demande de drogues illicites au sein des populations et zones ciblées;
• Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement; et
• Réduction de l'offre en matière de drogues illicites.

Structures de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Stratégie relative à la justice pour les jeunes et l'Unité des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie et supervise les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, incluant la prise des décisions requises pour faire progresser les communications sur l'initiative et assurer la coordination des communications.

Points saillants de la performance :

En 2010 2011, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la SNA ont continué d’appliquer la Stratégie comme prévu, laquelle vise à rendre le milieu communautaire plus sûr et plus sain grâce à des efforts concertés de prévention de la consommation de drogue, de traitement de la toxicodépendance et de lutte à la production et à la distribution de drogues illicites. Puisque certaines composantes de la Stratégie prendront fin en 2012, les partenaires ont commencé à planifier le renouvellement de ces composantes et à discuter de la portée générale de la Stratégie. En outre, comme l’exige la structure de responsabilisation de la Stratégie, une évaluation de l’impact a été mise en œuvre.

Le cadre de fonctionnement général n’a pas été modifié en 2010 2011. Le projet de loi S 10, qui prévoyait des peines minimales obligatoires pour infractions graves en matière de drogue n’a pas été adopté par le Parlement; par conséquent, les composantes de la Stratégie relatives à la législation n’ont pas été mises en œuvre. Les tableaux suivant présentent les résultats de la mesure du rendement pour chacune des activités de programme des partenaires fédéraux.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
A1 – politiques, lois et programmes en matière de justice	a. Tribunaux du traitement de la toxicomanie	16,2	3,6	3,6	Lien 1	Lien 1
	b. Fonds de justice pour les jeunes (Plan d’action sur le traitement)	6,8	1,6	1,4	Lien 2	Lien 2
	c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogues	1,4	0,3	0,3	Lien 3	Lien 3
C1 – Services internes	d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogues	1,5	0,3	0,3	Lien 4	Lien 4
	e. Stratégie nationale antidrogue	0,3	0,1	0,1	Programmes d’aide
	Total	26,2	5,9	5,7

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :

Résultats dans l’ensemble:

• Collaborer avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu'avec d'autres intervenants afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.
• Offrir dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, des options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluer ces options.
• Échanger les connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires ainsi que d'autres intervenants intéressés.

Résultats immédiats :

• Projets d'amélioration des services et des programmes de traitement.
• Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et de services de traitement et de les offrir aux groupes ciblés.

Résultats intermédiaires :

• Plus grande disponibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins, et accessibilité accrue.
• Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance à l’égard des drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.
• Réduction des comportements à risque.

Lien 3 :

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

• assumer la responsabilité globale en matière de politiques et de coordination;
• maintenir la structure de gouvernance de la SNA;
• être le premier responsable des rapports sur le rendement;
• appliquer les recommandations de l’évaluation de la mise en œuvre; et
• commencer le processus du renouvellement des composantes de la Stratégie qui arrivent à échéance.

Lien 4 :

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

• diriger et coordonner toutes les activités de communication de la SNA; et
• assumer la responsabilité principale pour l’évaluation de la Stratégie.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Les résultats préliminaires recueillis à l’aide du Système d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT) montrent que les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie avaient des tests de dépistages de l’urine négatifs (c.-à-d., aucune drogue consommée) 62% du temps passé dans le programme.

Lien 2 :

En 2010-2011, 17 projets ont été financés, dont 12 par des contributions et cinq par des subventions. De ce nombre, sept résultaient d'ententes de contribution d'exercices antérieurs pour les exercises suivants, un a été différé de 2009-2010 à 2010-2011, un a été différé au début de 2011-2012, et trois étaient de nouveaux projets pilotes. La valeur totale de ces projets s'établissait à 1 138 881 $ en contributions et à 149 000 $ en subventions. Sur les 17 projets :

• cinq visaient un gouvernement provincial ou un organisme désigné par ce dernier;
• un était un projet situé à Prince Albert, Saskatchewan, financé conjointement avec la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance de Ressources humaines et Développement des compétences Canada; et
• 11 visaient des organisations communautaires de première ligne.

Les projets financés englobaient les domaines suivants : formation/vulgarisation, échange d'information, évaluation et projets pilotes.

Le ministère de la Justice du Canada a aussi tenu un forum de deux jours qui réunissait des gestionnaires de programme et des chercheurs afin d’explorer des approches d’interventions efficaces auprès des jeunes ayant des démêlés avec la justice et des problèmes de consommation abusive de drogues.

Lien 3 :

Le ministère de la Justice Canada a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites par son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication (voir le lien 4 ci-dessous) et évaluation et rapports sur le rendement (voir le lien 4 ci-dessous).

Politiques et coordination:

• A soutenu le processus d’examen du Parlement d’un projet de loi du gouvernement relatif aux crimes graves liés aux drogues en proposant des peines minimales;
• A collaboré avec les ministères partenaires pour mettre en œuvre des plans d’action élaborés en réponse à l’évaluation de la mise en œuvre, et travaille présentement en partenariat avec d’autres ministères pour effectuer l’évaluation de l’impact, laquelle examine la pertinence, l’efficacité, ainsi que l’efficience et l’économie manifestes de la SNA;
• A mis en œuvre un processus de renouvellement des composantes de la Stratégie qui arrivent à échéance, incluant l’organisation et la tenue d’une retraite pour la planification en matière de politiques avec les ministères partenaires, et a présidé un groupe de travail de recherche spécial interministériel pour appuyer le renouvellement;
• A organisé et accueilli les conférences sur la SNA, dont quatre présentations par des chercheurs scientifiques et experts en 2010-2011; et
• A supervisé la contribution de la SNA à l’élaboration du Plan d’Action pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’Organisation des États américains en matière de lutte anti-drogue à l’échelle de l’hémisphère.

Gouvernance :

• A présidé le Comité directeur des sous-ministres adjoints de la SNA, et a fait office de secrétariat;
• A présidé le Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la SNA, et a fait office de secrétariat;
• A participé aux réunions des groupes de travail sur la prévention et le traitement et sur l'application de la loi; et
• A dirigé le Sous-comité de l'évaluation et des rapports et le Groupe de travail sur les communications.

Lien 4 :

Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites par son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination (voir le lien 3 ci-dessus), structure de gouvernance de la SNA (voir le lien 3 ci-dessus), activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.

Communication :

• A organisé les réunions du Groupe de travail des communications de la SNA et les réunions horizontales mensuelles entre les conseillers en communications de la SNA;
• A effectué un travail de production et de coordination relatif aux infocapsules et aux « Questions et Réponses » pour la diffusion de divers rapports sur les drogues ainsi qu’un travail de recherche académique;
• A supervisé 16 annonces relatives à la SNA, un message provenant de trois ministères, et un communiqué provenant également de trois ministères (Justice, Santé Canada et Sécurité publique);
• A développé et coordonné les approbations et la mise en œuvre d’une Stratégie de communication de la SNA à portée globale;
• A lancé une nouvelle annonce et une page Facebook pour la campagne de prévention « 0droguepourmoi »; et
• A restructuré et tenu à jour le site Web de la SNA.

Évaluation et rapports :

• A pleinement mis en œuvre le plan d’action développé en réponse à l’évaluation de la mise en œuvre;
• A amorcé l’évaluation de l’incidence;
• A présidé le sous-comité sur l'évaluation et le rendement du Groupe de travail sur les politiques et le rendement;
• A produit le rapport annuel de la SNA; et
• A assuré la coordination des processus du RMR et du RPP.

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Partenaire fédéral : Santé Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
3.4.3 Substances contrôlées	a. Campagne médiatique de masse (Plan d’action sur la prévention)	29,8	7,0	7,2	Lien 1	Lien 1
3.4.3 Substances contrôlées	b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d’action sur la prévention)	59,0	14,0	14,3	Lien 2	Lien 2
3.4 Consommation de drogue et toxicomanie	c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d’action sur le traitement)	124,7	30,7	17,3	Lien 3	Lien 3
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits	d. Programme de lutte contre l’abus de l’alcool et les drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d’action sur le traitement)	36,0	8,9*	11,1	Lien 4	Lien 4
3.4.3 Substance contrôlées	e. Bureau des substances contrôlées (Plan d’action sur l’application de la loi)	27,2**	5,7**	5,1	Lien 5	Lien 5
	f. Service d’analyse des drogues (SAD) (Plan d’action sur l’application de la loi)	45,0***	9,5***	9,5	Lien 6	Lien 6
		3,41	1	1
Total		325,1	75,8	64,5

Toutes les figures présentées ci-dessus incluent les coûts reliés au Régime d’avantage sociaux des employés (RASE) et aux locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

* Les dépenses prévues, initialement d’un montant de 7,5M$, ont été corrigées à 8,9M$.

** Le total des fonds versés a été modifié de 12,8M$ à 27,2M$ et les dépenses prévues ont été modifiées de 3,1M$à 5,7M$ afin de bien refléter les ressources approuvées pour l’initiative de la SNA.

*** Le total des fonds versés a été modifié de 49,2M$ à 45,0M$ et les dépenses prévues ont été modifiées de 2,3M$ à 9,5M$ afin de bien refléter les ressources approuvées pour l’initiative de la SNA.

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

La campagne auprès des grands médias vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progrès de la campagne et sa contribution à ce résultat seront mesurés en fonction de la capacité des populations ciblées de prévenir la consommation de drogues illicites et les comportements risqués qui y sont associés. Ces informations seront recueillies à l’aide de recherches sur l’opinion publique suivant la campagne menée auprès des jeunes de 13 à 15 ans et de leurs parents, dont les résultats seront comparés à ceux des sondages de référence qui ont été faits auprès des parents en 2008 et auprès des jeunes en 2009. Le succès de la campagne sera également mesuré selon le nombre de visites sur le site Web, le nombre de téléchargements de brochures, le nombre d’appels à 1 800 O Canada et le nombre de brochures commandées et expédiées; ainsi que selon les manifestations concrètes du renforcement de la capacité d’influer sur les décisions et les comportements en matière de consommation de drogues illicites, et leurs conséquences dans les populations ciblées.

Lien 2 :

Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l’avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées en vue d’éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée, de même que par les manifestations concrètes de l’influence que le renforcement de la capacité a sur les décisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et de leurs conséquences dans les populations visées.

Le FICSA vise également à renforcer les réponses des collectivités aux problèmes liés aux drogues illicites dans les domaines ciblés, et il mesurera leur progrès selon le type ou la nature du renforcement des interventions. Par exemple, l’adoption ou l’intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les domaines ciblés indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.

Lien 3 :

Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les zones à besoin, et l’accès à ces services et programmes. Le succès et le progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des services de traitement et des mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l’exercice et seront mesurés selon les tendances de l’utilisation des programmes et des services associés aux populations et aux domaines dans lesquels des lacunes demeurent.

Le PFTT cherchera aussi à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. Le succès et le progrès du programme à cet égard seront mesurés en fonction de l’ampleur des améliorations des systèmes de traitement qui auront été réalisées; de la perception des parties intéressées et de l’ampleur de l’adoption de pratiques fondées sur des faits concrets.

Lien 4 :

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les populations autochtones selon les besoins, et l’accès à ces services et programmes (selon ce qui est déterminé par l’évaluation des besoins dans les régions). Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été rendus disponibles par les fonds consacrés à des domaines ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour atténuer la dépendance aux drogues illicites dans les populations autochtones selon les besoins. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction de la proportion des centres de traitement agréés selon les normes d’agrément f p t ou d’autres normes reconnues; les changements dans la perception des parties intéressées et des clients par rapport à l’ampleur de l’amélioration des services de traitement dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA; les types d’ententes de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones afin d’améliorer les systèmes, les programmes et les services; et par l’ampleur de l’adoption de pratiques fondées sur des faits concrets.. La DGSPNI vise à réduire les comportements à risque chez les clients des programmes de traitement. Le succès de ce plan sera mesuré en fonction des changements dans la perception par les parties intéressées et les clients, à savoir dans quelle mesure les clients prennent des décisions saines au sujet de la consommation de drogues après la stratégie comparativement à la situation avant la stratégie.

Lien 5 :

Santé Canada vise à augmenter la conformité et à réduire le risque associé au détournement des produits chimiques précurseurs. Le succès de ce plan sera mesuré selon le niveau de détournement possible de produits chimiques précurseurs et de substances contrôlées (selon ce qui est indiqué dans les rapports de perte et de vol) et selon le taux de conformité avec les politiques et les règlements.

Santé Canada a aussi l’intention de réduire les risques associés à la santé, à la protection et à la sécurité associés à la production de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d’installations de production de drogues synthétiques dont les activités auront été interrompues (comme indiqué dans les demandes d’autorisation détaillées pour l’élimination de substances synthétiques).

Lien 6 :

Le SAD vise à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour l’application de la Loi sur les drogues. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon la perception des intervenants des avantages et de la pertinence de la contribution du SAD à l’intervention des tribunaux et des services policiers. Le SAD vise aussi à augmenter la sécurité lors des démantèlements des installations de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre et la nature des blessures subies par les agents d’application de la loi et par d’autres premiers répondants au cours des enquêtes et du démantèlement des installations de drogues illégales, et seront également mesurés en fonction de leur risque supplémentaire pour l’environnement.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

La recherche sur l'opinion publique (ROP-08-07) intitulée Enquête de référence en ligne auprès des jeunes sur la SNA a été menée avant le lancement en décembre 2009 de la campagne médiatique de masse visant les jeunes de 13 à 15 ans. La sensibilisation, les connaissances et les perceptions des jeunes à l'égard des drogues ont été mesurées et seront comparées à la recherche sur l'opinion publique (ROP-10-13) intitulée Enquête de suivi sur la publicité et les rappels de la SNA lorsque les résultats seront disponibles.

Les résultats de la campagne « 0droguepourmoi » menée auprès des jeunes en 2010 2011 ont été positifs, avec plus de 527 000 visites du site Web et plus de 1 000 « histoires » de lutte contre la drogue présentées par les jeunes. De plus, la page de la campagne sur Facebook a attiré plus de 63 000 abonnés en neuf mois (lancée en juillet 2010) et les publicités télévisées ont été visionnées plus de 94 000 fois dans YouTube. Le site Web « 0droguepourmoi » est resté parmi les dix pages les plus souvent consultées du site Web de Santé Canada.

Lien 2 :

Au cours de 2010 2011, 35 nouvelles ententes de contribution ont été signées. Le FICSA applique une approche d’évaluation par grappe qui regroupe les projets ayant un même résultat principal afin de mieux déterminer la mesure dans laquelle le FICSA a atteint les résultats escomptés. Les résultats de cette approche seront accessibles en 2012 2013.

Lien 3 :

Les projets financés dans l’ensemble du Canada dans le cadre des objectifs du PFTT ont contribué à l’avancement vers les résultats escomptés du programme, ainsi qu’au renforcement des services et des systèmes de traitement de la toxicomanie au Canada. Les projets des systèmes ont commencé à démontrer une plus grande collaboration entre les fournisseurs de services et surtout, d’une collaboration croissante à l’échelon communautaire et municipal. Les bénéficiaires considéraient le PFTT comme un catalyseur servant à intégrer des services nouveaux ou améliorés et à perfectionner leurs systèmes de traitement.

Des 29 projets financés jusqu’à maintenant, plusieurs sont encore aux stades préliminaires de la mise en œuvre. Cependant, les projets ont démontrés des premiers signes de progrès. Les projets de services de traitement n'en sont qu'à leurs premiers stades de mise en œuvre, mais les données à ce jour indiquent des progrès importants dans la création de partenariats et de réseaux communautaires à l'appui de services de traitement nouveaux et améliorés et une collaboration renforcée entre les provinces et territoires dans le cadre d'activités à l'échelle nationale telles que l'élaboration, la collecte et la diffusion d'indicateurs nationaux sur le traitement. Les projets financés ont déjà contribué à établir un plus vaste éventail de services par l'élaboration de partenariats dans la collectivité, l'augmentation du nombre d'heures de service, l'implantation de centres de service dans divers endroits et l'offre d'un éventail d'activités pour attirer la clientèle jeunesse.

L’évaluation de la mise en œuvre du PSFTT a aussi démontré qu’une certaine collaboration commence à se manifester pour les projets plus avancés. L’évaluation fournit également des indications préliminaires d’une augmentation de la capacité à planifier et à livrer une panoplie de services de traitement et de programmes aux populations visées. De plus, des partenariats sont en cours de formation afin de fournir de meilleurs services parmi les collectivités, et plusieurs projets ont déjà commencé à offrir des services à différents moments et lieux afin de mieux rejoindre les jeunes à risques.

Lien 4 :

Au cours de 2010-2011, les investissements de la DGSPNI liés à la SNA sont restés cohérents avec l’objectif du Plan d'action en matière de traitement d’améliorer la qualité, l'efficacité et l'accès des services de traitement de la toxicomanie dans les réserves. Plus précisément, les fonds de la SNA ont été investis dans les activités suivantes :

• Activités de redéfinition et de modernisation des centres de traitement visant à renforcer et à élargir les services du PNLAADA en fonction des besoins des collectivités et des lacunes déjà ciblées en matière de services (p. ex., femmes, jeunes et familles). Au cours de 2010 2011, neuf centres ont réorienté ou élargi leurs services pour répondre aux besoins de la population conformément aux lignes directrices de la SNA. Depuis 2007, 33 centres de traitement ont recentré leurs programmes pour s’adresser aux jeunes (n = 4), offrir un traitement aux familles (n = 5), et renforcer leur capacité de répondre aux besoins de santé mentale et autres troubles concomitants (n = 24), notamment en adaptant les services aux besoins des consommateurs de drogues illicites;
• Amélioration de la qualité des services en soutenant les centres de traitement dans l’obtention de leur accréditation auprès d’un organisme reconnu. La DGSPNI travaille présentement à l’atteinte d’un objectif d’accréditation de la totalité des centres d’ici 2013. Au cours de 2010 2011, six autres centres de traitement ont participé au processus d’accréditation. Au total, 43 des 58 centres de traitement (74 %) ont obtenu l’accréditation au cours de 2010 2011, une augmentation par rapport à 37 centres (64 %) en 2009 2010;
• Augmenter le nombre d’intervenants certifiés dans les Centres de traitement des toxicomanes de 186 à 272 (68%). La DGSPNI est en bonne voie de rencontrer la cible d’une certification de 80% des intervenants de la SNA d’ici 2013. La DGSPNI travaille toujours afin d’obtenir une augmentation du nombre d'intervenants compétents en toxicomanie dans les réserves grâce au soutien des moyens d'éducation reconnus (p. ex., formation sur le traitement à donner aux consommateurs de drogues illicites) et à des incitatifs financiers aux travailleurs afin qu'ils obtiennent et conservent l'accréditation d'un organisme national reconnu;
• Progrès continu dans la mise en œuvre de huit équipes du bien-être mental au Canada (Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique et les régions de l’Atlantique, incluant un projet pilote spécifique aux Inuits dans le Labrador) dans les communautés des Premières nations et des Inuits sélectionnées; et
• Poursuite du travail relatif au développement du processus de renouvellement du PNLAADA, un examen fondé sur des données probantes. Le renouvellement du PNLAADA est un processus d’examen continu des services aux toxicomanes dans les réserves, appuyé par la SNA et effectué en partenariat avec les dirigeants des Premières nations et des organismes représentatifs. Le but du processus consiste à améliorer la qualité, l’efficacité et l’accessibilité des services aux toxicomanes dans les réserves (conformément aux lignes directrices de la SNA), en insistant particulièrement sur les besoins des jeunes, des femmes, des familles et des consommateurs de drogues illicites. Cet examen entraînera l’élaboration d’un cadre de travail renouvelé des services aux toxicomanes dans les réserves d’ici l’été 2011. En 2010 2011, une version provisoire de ce cadre de travail a été approuvée à l’unanimité par les dirigeants des Premières nations à l’Assemblée spéciale des chefs de l’Assemblée des Premières nations, le 15 décembre 2010. La mise en œuvre du cadre de travail sera encadrée par l’équipe de direction du renouvellement du PNLAADA – un comité national formé d’une vaste représentation de centres de traitement, de communautés, de dirigeants, de chercheurs et d’une gamme d’autres intervenants et partenaires des Premières nations à l’étendue du Canada, lequel s’est réuni quatre fois au cours de 2010 2011.

Lien 5 :

Santé Canada dispose de trois outils pour mesurer sa capacité à éviter le détournement de produits chimiques précurseurs et de substances contrôlées pour utilisation illégale : les rapports de pertes et de vols, les inspections de conformité, et les demandes d’élimination des drogues. Les distributeurs autorisés doivent signaler les incidents de pertes ou de vols de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs à Santé Canada, lorsque ces incidents se produisent. Au cours de 2010 2011, Santé Canada a reçu 7 418 rapports de pertes et de vols, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Les inspecteurs ont envoyé des rappels des exigences de sécurité aux détenteurs de permis et effectué des visites de suivi pour surveiller le respect de la réglementation. Au cours de 2010 2011, Santé Canada a mené des inspections auprès de 97 % de ses distributeurs autorisés de classe A et un permis a été révoqué. De plus, 75 inspections ciblées ont été menées chez les producteurs autorisés dans le cadre du Programme d’accès à la marijuana à des fins médicales.

Santé Canada travaille en collaboration avec des partenaires de l’application de la loi afin de faire cesser la production de drogues illicites. Lorsque des drogues sont saisies, les agents de l’application de la loi demandent l’autorisation de Santé Canada pour en disposer. En 2010 2011, Santé Canada a traité 137 020 demandes d’élimination de substances contrôlées saisies, ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente. Ce partenariat avec les forces de l’ordre a produit des résultats qui n’auraient pas été possibles sans la synergie engendrée par la Stratégie nationale antidrogue.

Lien 6 :

Le SAD a contribué à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour l’application de la Loi sur les drogues, puisque la capacité d’analyse des éléments de preuve a été augmentée grâce à l’ajout de personnel (deux analystes) dans les laboratoires. Plus précisément, le SAD a analysé 121 346 pièces à conviction de drogues illicites soupçonnées présentées par des agents des forces de l’ordre, il a contribué à la fermeture et au démantèlement de 33 laboratoires clandestins de fabrication de drogues, et présenté des témoignages d’experts devant les tribunaux. Tous les certificats d’analyse et rapports ont été présentés suivant une norme de service de 60 jours ou avant la date prévue pour l’audience. Pour ce qui est des échéances, étant donné le retard qu’accusait le SAD, les analyses ont été entreprises d’urgence à l’approche de la date prévue de l’audience du client, afin que les certificats ou rapports puissent être présentés à temps. Par conséquent, à la connaissance du Service, aucune affaire n’a été perdue en raison d’un délai de livraison du SAD.

Le SAD a contribué à la réduction des risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites en aidant à la fermeture et au démantèlement de laboratoires de drogues clandestins saisis et en dispensant une formation aux agents des forces de l’ordre et aux premiers intervenants. Le SAD a contribué à la fermeture de 33 laboratoires et à la tenue de 46 séances de formation. La mesure dans laquelle les opérations ont été démantelées de manière sécuritaire a été évaluée grâce au suivi du nombre de blessures, de leur nature et/ou des risques pour l’environnement causés par la manipulation dangereuse de produits chimiques. Une seule blessure mineure a été signalée en 2010 2011 suite au démantèlement de laboratoires clandestins avec l’aide du SAD. Aucun rapport d’incident associé au démantèlement pouvant avoir un impact environnemental n’a été signalé au SAD.

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Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
1.4 Avancés en santé dans les services de santé	Recherche sur le modèle de traitement de la toxicomanie (Plan d’action sur le traitement)	4,0	1,0	0,9	Lien 1	Lien 1
Total		4,0	1,0	0,9

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Traduction des connaissances améliorée en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Les Instituts de recherche en santé Canada (IRSC) ont lancé trois opportunités de financement dans l’objectif de contribuer à l’atteinte des résultats intermédiaires et à long terme du plan d’action sur le traitement. Une augmentation continue du nombre de demandes laisse entendre une plus grande visibilité de l’initiative et une bonne capacité de recherche dans le domaine des drogues illicites. Les résultats du financement de ces opportunités ont accru le nombre total de subventions financées par les IRSC pour l’initiative, lequel passe à 18 (trois subventions d’équipe de recherche (financement partiel de la SNA), deux subventions de fonctionnement, 11 subventions catalyseur, et deux subventions pour la synthèse des connaissances).

Les IRSC ont aussi tenu un atelier sur l’Initiative de traitement et de prévention de la toxicomanie, auquel ont assisté des chercheurs financés, le personnel des IRSC et des chercheurs et représentants du gouvernement fédéral. Cet atelier a permis aux chercheurs de présenter les résultats de leurs études, et des groupes de discussion ont traité de l’orientation stratégique qu’il faudrait adopter si le renouvellement de l’Initiative était financé. Ces discussions ont aussi permis d’informer les IRSC pour l’élaboration de leur prochain plan stratégique quinquennal.

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Partenaire fédéral : Ministère de la Sécurité publique du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
3. Application de la loi	a. Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation (Plan d’action sur l’application de la loi)	3,92	0,78	0,78	Lien 1	Lien 1
5. Prévention du crime	b. Financement et programme en matière de prévention du crime (Fonds d’action en prévention du crime) (Plan d’action sur la prévention)	20,0	10,6	16,1	Lien 2 Lien 3	Lien 2 Lien 3
8. Services internes*		0,08	0,02	0,02	Lien 4	Lien 4
Total		24,0	11,4	16,9

* Afin d’améliorer les rapports, le tableau financier ci-dessus présente les activités de programme des services internes séparément, tandis que ces activités de programme figuraient dans la catégorie Application de la loi dans le RPP de 2010 2011. Le total demeure inchangé.

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Des collectivités plus sûres et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Lien 2 :

Réduction du nombre d’infractions dans les populations visées.

Lien 3 :

Réponses efficaces et fondées sur des données probantes pour les enjeux liés à la consommation/abus de substance et liés au crime dans les collectivités.

Lien 4 :

Services de soutien

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

La coordination nationale du Plan d'action en matière d’application de la loi a été accomplie au moyen des activités suivantes:

• Sécurité publique Canada a mené le groupe de travail du Plan d’action en matière d’application de la loi (septembre 2010) et le sous-groupe de travail sur l’entreposage et la disposition des biens infractionnels, en partenariat avec Santé Canada, et en réponse aux préoccupations et discussions liées à l’application de la loi au Comité national de coordination sur le crime organisé. Sécurité publique Canada a aussi consulté et compilé les enjeux émergents liés au Plan d’action en matière d’application de la loi pour la journée de réflexion sur la planification en matière de politique de février 2011.
• Sécurité publique Canada a organisé un atelier de deux jours en novembre 2010 portant sur les enjeux émergents pour les intervenants chargés de l’application de la loi; a participé aux réunions de l’Initiative sur les drogues synthétiques; a coordonné les intrants et a participé à des forums domestiques et internationaux afin d’avancer les objectifs de la politique canadienne de réduction de l’offre (p. ex., la Commission des stupéfiants des Nations Unies (mars 2010), la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (novembre 2010, février 2011), la Réunion ministérielle du G8 sur le trafic transatlantique de cocaïne (mars 2011), les consultations canado-mexicaines sur la sécurité (novembre 2010), le Groupe de travail sur les questions de drogues du Comité de coordination des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (avril 2010, novembre 2010), les réunions du Comité sur la toxicomanie de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) (mai 2010, août 2010, novembre 2010).
• Sécurité publique Canada a comparu devant le comité sénatorial en ce qui concerne le projet de loi S-10; a fait progresser l’élaboration de guides et de manuels pour soutenir le projet sur les enfants menacés par la drogue à l’aide d’un accord avec la Gendarmerie Royale du Canada (GRC); a financé sept recherches et/ou projets de contribution qui appuient le Plan d'action en matière d’application de la loi; et a informé le Ministre de la Sécurité publique en fournissant de l’information liée aux enjeux émergents au niveau des politiques et par des réunions avec les intervenants (p. ex., l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des commissions de police, et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis) et avec les homologues internationaux (p. ex., l’Ambassadeur du Mexique, du Japon, du Paraguay, et d’Israël; le directeur de l’Office of National Drug Control Policy, et le Secrétaire du département de la Sécurité intérieure).

Lien 2 :

Parmi les 21 projets de la SNA pour lesquels une évaluation d’impact a été effectuée, tous les projets ont signalé des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection qui sont reconnus comme étant associés à des infractions relatives à la drogue. On prévoit des diminutions réelles des infractions dans les populations cibles à plus long terme (plus de cinq ans). Ces résultats seront accessibles pour les projets de la SNA qui font partie d’une évaluation de l’impact, notamment ceux qui comprennent un suivi d’un an auprès des jeunes suite à leur participation au programme.

Lien 3 :

Au cours de 2010 2011, le financement de 16,1 millions de dollars du Centre national de prévention du crime a permis d’appuyer 60 projets actifs dans 48 collectivités au pays, dont 17 programmes modèles, 30 pratiques prometteuses, 12 projets innovateurs et 1 projet de transfert des connaissance. L’évaluation de ces projets contribue à l’enrichissement de la base des connaissances sur la prévention efficace de la criminalité et, subséquemment, à une plus vaste mise en œuvre des interventions fondée sur des preuves.

Lien 4 :

Services de soutien

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Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
1.1.2.7	a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d’action sur la prévention)	15,1	3,0	2,0	Lien 1 Lien 2	Lien 1 Lien 2
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes	b. Programme national d’intervention et de déjudiciarisation à l’intention des jeunes (Plan d’action sur le traitement)	3,4	0,8	0,5	Lien 3	Lien 3
1.1.2.9	c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité (Plan d’action sur l’application de la loi)	91,4	20,4	15,7	Lien 4 Lien 5 Lien 6	Lien 4 Lien 5 Lien 6
Total		109,9	24,2	18,2

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Prise de conscience accrue de la nature, de l’ampleur et des conséquences de la consommation/abus de substance dans le milieu scolaire, dans le milieu de travail et dans les collectivités autochtones, et parmi les jeunes, les professionnels et le grand public à l’aide de partenariats avec les ministères internes et externes.

Lien 2 :

Habiletés/compétences améliorées pour la mise en œuvre des programmes.

Lien 3 :

• Prise de conscience accrue des policiers en ce qui concerne les facteurs de risques et de protection des jeunes contrevenants et des victimes.
• Satisfaction accrue des collectivités avec les services de la GRC liés aux jeunes.
• Meilleure connaissance chez les policiers des ressources communautaires au service des jeunes et des procédures de renvoi.
• Augmentation des renvois aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'intervention policière.

Lien 4 :

Augmentation de la coopération internationale et nationale en vue de mieux comprendre et connaître les drogues, les tendances connexes, ainsi que les méthodes de production et de détournement.

Lien 5 :

Capacité accrue de détecter le passage de drogues illicites et de substances nocives et d'intervenir.

Lien 6 :

Capacité accrue de faire un meilleur ciblage tactique grâce à un réseau amélioré de renseignement.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Tout au long de l’année fiscale 2010-2011, le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO) a donné 4 273 séances d'information et de sensibilisation, rejoignant ainsi 78 900 jeunes, 28 377 parents, 5 624 jeunes autochtones, 2 981 parents autochtones, et 17 314 professionnels. Au total, le SSDCO a directement rejoint 133 016 Canadiens et Canadiennes grâce à ses présentations sur le programme Les enfants et les drogues, le programme D.A.R.E., le programme Enfants menacés par la drogue, le programme Bouclier autochtone, le programme La drogue et le sport, le programme Les drogues en milieu de travail, et le programme La course contre la drogue. En plus des 4 273 présentations communautaires de sensibilisation, un total de 110 séances de formation du SSDCO ont été offertes à des professionnels, à des parents et à des élèves, incluant la formation de 1 714 policiers. Dans l’ensemble 4 676 partenariats ont été établis et maintenus en activité avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et non gouvernementaux, de même qu’avec d’autres organismes d’application de la loi/détachements de police. Les coordonnateurs du SSDCO ont distribué 150 141 publications dans les collectivités de l’ensemble du Canada.

Lien 2 :

Le SSDCO explore continuellement de nouvelles avenues qui pourraient lui permettre d’améliorer sa prestation des services. Au cours du dernier exercice, le SSDCO a amélioré sa prestation de services dans les programmes suivants :

Programme Les enfants et la drogue

Cent cinquante nouveaux animateurs ont été formés dans diverses collectivités du Canada pour donner le programme Les enfants et la drogue à des parents.

Enfants menacés par la drogue

Il s'agit d'une initiative d'intervention précoce visant à mettre fin au cycle d'abus causé par l'exposition aux activités reliées aux drogues. Elle prévoit un guide de ressources qui a maintenant été traduit en français. Le guide est partie intégrante des programmes de formation pour les employés affectés à la prestation de services, les superviseurs/gestionnaires, les partenaires du protocole et le grand public. Le manuel a fait l'objet d'une révision complète à l’aide de contenus canadiens. Un guide de l'animateur a aussi été finalisé. Le SSDCO, en collaboration avec les Services familiaux Zebra et les Services de santé Alberta, a tenu un atelier sur les enfants menacés par la drogue pour la « formation des formateurs », dont le résultat a été l’accréditation de 24 nouvelles personnes pour la prestation du Programme Enfants menacés par la drogue. Par la suite, plusieurs séances de formation subséquentes sur les enfants menacés par la drogue se sont tenues en Alberta (c.à.d. Calgary, Edmonton, Ft. McMurray, Lethbridge et Edson), pour préparer un total de 152 membres du personnel de première ligne.

Programme Bouclier autochtone

En novembre 2010, 38 membres du personnel du SSDCO, y compris les champions communautaires, ont été certifiés à titre de formateurs du Programme Bouclier autochtone à Edmonton, en Alberta. Cette approche a permis au SSDCO d’offrir le Programme Bouclier Autochtone à un plus grand nombre de collectivités autochtones dans l’ensemble du Canada.

Le Programme est destiné aux trois principales cultures autochtones du Canada, soit les Inuits, les Premières nations et les Métis.

Formation des agents chargés de la sensibilisation aux drogues (FASD)

En juin 2010, un cours de FASD d’une durée de cinq jours s’est tenu à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et 31 participants de divers corps policiers y ont assisté. En février 2011, l’atelier de FASD de la ville de Québec offert en français a été suivi par 24 représentants des services policiers municipaux et d’autres organismes d’application de la loi œuvrant dans la région métropolitaine de Québec.

Lien 3 :

Les ateliers du Programme national d’intervention et de déjudiciarisation à l’intention des jeunes (PNIDJ) ont été dispensés dans deux détachements en 2010 2011. Les ateliers étaient centrés sur les facteurs de risque et de protection, les obligations des policiers de considérer des alternatives à la mise en accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et l’utilisation d’un outil de présélection des jeunes préalable à la mise en accusation (YLS/CMI-SV) pour évaluer le risque de récidives chez les jeunes contrevenants. Les ateliers ont été offerts aux organismes communautaires, ainsi qu’aux membres des détachements locaux de la GRC. La mise en œuvre a été évaluée en 2010 2011 et les résultats laissent entendre que les ateliers du PNIDJ ont donné l’occasion aux membres de perfectionner leur connaissance des organismes communautaires qui desservent les jeunes, ainsi que des options de renvoi.

Tout semble indiquer que le nombre de renvois a augmenté dans les détachements du PNIDJ où un travailleur auprès des jeunes se consacre à l’acceptation des renvois provenant des membres du détachement. Le nombre de renvois par les membres de la GRC aux détachements du PNIDJ fait l’objet d’un suivi continu et les modifications au fil du temps seront évaluées de manière plus rigoureuse à l’occasion de l’évaluation de l’impact.

Lien 4 :

Des efforts ciblés d’application de la loi sont déployés afin de s’attaquer au problème des drogues synthétiques et des installation(s) de culture de marijuana (ICM) au Canada. Ces efforts ont donné lieu à la mise sur pied de groupes de travail internes chargés d’assurer l’échange de l’information avec les postes financés dans le cadre de la SNA dans toute l’organisation. Un groupe de travail externe a été formé pour collaborer à l’Initiative sur les drogues synthétiques. Ce groupe inclut la GRC, Santé Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Environnement Canada, Agence du revenu du Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Ce groupe de travail se réunie tous les trimestres et s’emploie principalement à s’offrir un soutien opérationnel mutuel. Des initiatives comme le Projet Catalyseur sont nées de ces réunions trimestrielles, de même que la détermination des lacunes dans les politiques et règlements relatifs aux drogues. Suivant cette « analyse des lacunes », un groupe de travail distinct, dirigé par Sécurité Publique Canada, a été formé pour informer les représentants de Santé Canada responsables des politiques et de la réglementation, et afin de considérer l’apport de modifications/d’ajouts au Règlement sur les précurseurs, la reclassification de certains stimulants du type amphétamine, et la mise à jour des autorisations en matière de destruction en cas de saisies de substances contrôlées et de précurseurs, dans l’optique d’intervenir suite aux préoccupations de la GRC et de s’y attaquer.

La GRC a élaboré l’Initiative sur les cultures de marijuana (ICM) laquelle, dans une certaine mesure, complète l’Initiative sur les drogues synthétiques. L’ICM constitue une feuille de route pour les équipe(s) de coordination de la lutte sur les cultures de marihuana (ECLCM), ainsi que pour les partenaires communautaires, puisque la police ne peut régler le problème à elle seule. Il s’agit d’une initiative fondée sur trois composantes clés : l’exécution de la loi, la dissuasion, et la sensibilisation. L’initiative jette les bases d’un cadre de travail qui expose les problèmes actuels (p. ex., leurs racines et leur évolution), l’intervention de la GRC relativement à ces problèmes, et ses attentes fondées sur les mesures du rendement déjà en place, servant d’étalon de mesure pour la réussite de l’initiative.

La GRC a aussi participé aux initiatives internationales de formation grâce à son partenariat avec la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) et elle a dispensé deux ateliers en 2010 2011. Un atelier de formation traitait des techniques générales d’enquête sur l’application de la Loi sur les drogues et a été dispensé au Mexique et en République dominicaine. L’autre atelier portait sur les drogues synthétiques et la déjudiciarisation de produits chimiques et a été dispensé au Salvador. Cette formation était centrée sur la manipulation sécuritaire et le démantèlement des laboratoires clandestins de drogues. En offrant ces ateliers de renforcement des capacités des agents d’application de la loi dans les Amériques, la GRC permet de créer des occasions d’interdire les drogues illicites et les drogues synthétiques qui sont des précurseurs destinées au Canada.

Lien 5 :

Les équipes de la SNA ont effectué 512 saisies d’ICM et 59 saisies de laboratoires clandestins en 2010 2011. En ce qui a trait aux ICM, les équipes ont saisi 274 798 plants de marijuana et 304 kg de boutures de marijuana. Pour ce qui est des opérations de laboratoires clandestins, les équipes de la SNA ont saisi plus de 113 kg de méthamphétamine et 73,9 kg de MDMA, ainsi que 110 000 comprimés de méthamphétamine, 182 kg de phosphore rouge et 43,5 litres de mélange de GHB/GBL, dans le cadre de leurs interventions d’interruption. Du nombre des 59 laboratoires clandestins démantelés au Canada, 28 l’ont été par les équipes financées par la GRC.

Lien 6 :

La collecte de renseignements sur le fonctionnement des groupes du crime organisé, leurs sources pour les matériaux nécessaires à la production, leur capacité de production, et leurs réseaux (particulièrement ceux qui ont accès à des sources internationales non réglementées) a accru considérablement la capacité de la GRC de mobiliser les ressources efficacement et d’obtenir des résultats. À titre d’exemple, la GRC a créé une stratégie d’engagement avec les autorités chinoises sous les auspices du Projet Steadfast, laquelle permettra d’améliorer la capacité d’échange de renseignements et d’information, et d’ainsi renforcer les opérations conjointes de la Chine et du Canada. Cette relation et cette occasion d’échange de renseignements donnera des résultats probants pour ce qui est d’interdire les précurseurs de drogues synthétiques et l’équipement de laboratoire destinés au Canada. Des négociations visant une stratégie similaire s’ouvrent avec l’Inde, et un cadre de travail plus concret est prévu pour l’automne 2011.

La participation du Canada au sous-groupe des projets d’application de la loi du G8 (Projet MOLE) sur la surveillance d’équipement de laboratoire a aussi aidé à prévenir de manière générale que ces matériaux se retrouvent entre les mains des groupes du crime organisé qui produisent des drogues synthétiques. La GRC a aussi participé au projet Synergie, un projet dirigé par Europol et œuvrant à l’élaboration de renseignements sur les précurseurs et l’équipement de laboratoire.

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Partenaire fédéral : Service correctionnel du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
3.0 Surveillance communautaire	Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d’action sur l’application de la loi)	23,31	6,41	0,0	Lien 1	Lien 1
Total		23,31	6,41	0,0

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Préparation rapide des cas; taux de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Le programme entrera en vigueur une fois que la législation proposée relative aux peines minimales obligatoires dans le cas des crimes graves liés aux drogues (anciennement le projet de loi S 10) aura obtenu la sanction royale

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Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
Décisions en matière de libération conditionnelle	Décisions en matière de libération conditionnelle	4,4	1,3	0,0	Lien 1	Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle	Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle	1,8	0,5	0,0	Lien 2	Lien 2
Services internes		1,3	0,4	0,0	Programmes de soutien
Total		7,51	2,21	0,0

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Si le projet de loi est adopté par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds donneront à la Commission nationale de libérations conditionnelles (CNLC) la capacité de gérer efficacement les responsabilités que lui confie la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CNLC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion de délinquants réussissant leur libération conditionnelle).

Lien 2 :

Si le projet de loi est adopté par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds donneront à la CNLC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes de crimes, aux observateurs lors des audiences et aux personnes qui veulent avoir accès aux registres de décisions en relation avec les exigences de la nouvelle législation. De la même façon, la CNLC fera rapport sur l'importance relative de la participation des victimes, et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur le degré de satisfaction de ces personnes eu égard à l'information et à l'aide fournies par la CNLC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l'égard du système de justice.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1¹

Lien 2¹

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Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d’action sur l’application de la loi)	8,8	2,7	3,0	Lien 1	Lien 1
	b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS (Plan d’action sur l’application de la loi)	33,51	À déterminer 1	0,0	Lien 2	Lien 2
Services internes	Plan d’action sur l’application de la loi	1,1	0,2	0,4	Programmes de soutien
Total		43,4	2,9	3,4

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Prestation de conseils juridiques préalables à l'inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel de soutien des opérations.

Lien 2 :

Fournir des avis juridiques liés aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enquêtes policières, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires, si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

En 2010 2011, le Bureau du directeur des poursuites pénales a traité 28 275 dossiers de contentieux concernant des infractions de production et de distribution de drogues (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) de la LRDS). Ce nombre comprend les nouveaux dossiers ouverts en 2010 2011 (n = 14 742) de même que les dossiers reportés de l’exercice précédent et dans lesquels du temps a été inscrit pendant le nouvel exercice (n = 13 533). De ce nombre, 24 438 poursuites concernaient des infractions de distribution, tandis que 3 837 concernaient des infractions de production. Environ 7,6 % (soit 2 158 dossiers) du nombre total de dossiers concernaient à la fois des infractions de production et de distribution. Les dossiers sont traités par des procureurs salariés et des agents de la Couronne. Les dépenses réelles reflètent les coûts de poursuite à l’interne seulement étant donné que les coûts relatifs aux agents de la Couronne relèvent du Fonds des poursuites en matière de drogues du BDPP.

Lien 2 :

Le programme entrera en vigueur une fois que la sanction royale aura été obtenue pour le projet de loi lié aux peines minimales obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues (anciennement le projet de loi S-10).

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Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
Évaluation du risque	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d’action sur l’application de la loi)	4,7	1,2	1,3	Lien 1 Lien 2	Lien 1-7
Application de la loi	Renseignements sur les frontières, Détournement des précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d’action sur l’application de la loi)	7,0	1,8	1,5	Lien 3 Lien 4 Lien 5
Services internes	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d’action sur l’application de la loi)	1,0	0,3	0,3	Lien 6 Link 7
Total		12,7	3,3*	3,1

* Cette figure inclut 20% des coûts liés au RASE et 13% des coûts lies aux locaux de TPSGC, pour un total de 0,3 M$.

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Sensibilisation accrue et capacité à recueillir de l'information et des renseignements renforcée en ce qui a trait aux drogues illicites à la frontière.

Lien 2 :

Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux points d’entrée. Les outils d’échantillonnage sûrs sont encore en voie d’élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010 2011.

Lien 3 :

Soutien accru du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie.

Lien 4 :

Améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie afin de d’identifier les opportunités et d’améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d’information relativement aux drogues illicites et à d’autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la stratégie en ce qui concerne la frontière.

Lien 5 :

Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux ports d’entrée. L’élaboration d’outils d’échantillonnage sûrs est encore en développement. Des tests pilotes sont prévus en 2010 2011.

Lien 6 :

Assurer la coordination nationale des efforts, tirer parti des réseaux et des activités des partenaires pour contribuer à l'évaluation des risques et aux activités d'application de la loi.

Link 7 :

Repérer les pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger afin de renforcer les opérations à la frontière dans le cadre de la stratégie.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

La Division du développement du renseignement et du soutien aux régions a participé à l’élaboration de la formation des agents de première ligne pour la détermination, le ciblage et l’échantillonnage sûr des produits chimiques précurseurs. On a trouvé que cette formation permettait un ciblage plus efficace et une augmentation des taux d’examen, entraînant des taux d’interdiction plus élevés et, subséquemment, une plus grande quantité de données pour l’analyse et l’élaboration des renseignements.

Lien 2 :

La Direction des services scientifiques et de laboratoire a utilisé les laboratoires mobiles pour cinq opérations, dont trois visaient précisément les précurseurs de drogues. Au cours des ces opérations, plus de 500 échantillons ont été analysés, et un certain nombre d’analyses ont entraîné des saisies, des livraisons contrôlées, et deux arrestations. La Direction des sciences et de l’ingénierie a analysé plus de 3 200 échantillons de produits soupçonnés de contrebande dans lesquels on a détecté du GBL, de l’acide anthranilique, 1 [(2-chlorophényl)-N (méthylamino)méthyl] cyclopentanol (précurseur du kétamine), et 1 phényl-2 nitropropène (précurseur de la méthamphétamine), entre autres.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a observé des quantités importantes de cannabinoïdes tels que JWH 018, JWH 250, CP47, 497, etc. Les agents des services transfrontaliers continuent d’intercepter ces substances pour les faire analyser par le Laboratoire des sciences et de l’ingénierie. Des substances comme les pipérazines, phénéthylamines et autres substances non contrôlées ont aussi été interceptées.

En 2010-2011, des tests pilotes ont eu lieu dans deux régions concernant les outils d’échantillonnage afin de vérifier leur fonctionnement opérationnel. Des discussions sont en cours avec les différents secteurs du programme au sujet de la facilité d’emploi de ces outils.

Lien 3 :

La création du Réseau officiel du renseignement a fourni aux agents du renseignement une certaine assurance puisqu’ils savaient exactement avec qui communiquer lorsqu’ils avaient besoin d’obtenir ou d’échanger de l’information relative aux produits chimiques précurseurs. La communication constante au sein de l’ASFC et entre les partenaires a contribué à identifier les entités impliquées dans le commerce illicite et à produire des vues d’ensembles instantanées sur les plans national et international des lieux d’opération des groupes du crime, ainsi que des types de produit chimique visés par leurs activités.

Lien 4 :

La SNA a contribué à renforcer le lien entre l’ASFC, la GRC et les organismes douaniers internationaux en facilitant la communication à l’aide du Projet Catalyseur, de l’atelier sur les précurseurs chimiques, et du Réseau officiel du renseignement sur les précurseurs chimiques. Ces activités ont contribué à améliorer l’élaboration du renseignement pour toutes les parties, ce qui a permis une meilleure identification des entités impliquées dans l’importation et l’exportation criminelles des produits chimiques précurseurs et des drogues synthétiques, dont découlent des taux supérieurs d’interdiction, d’arrestations, de poursuites et d’interruptions éventuelles des opérations du crime organisé.

Lien 5 :

Même résultats que pour le lien 2.

Lien 6 :

La création d’un réseau officiel du renseignement sur les produits chimiques précurseurs dans l’ensemble de l’ASFC, y compris l’identification des partenaires nationaux et internationaux. Renforcement des partenariats avec d’autres partenaires des forces de l’ordre et autres organismes partenaires, autant sur la scène internationale que nationale, grâce à l’atelier de trois jours sur les produits chimiques précurseurs qui regroupait tous les participants nationaux et de nombreux participants internationaux.

Link 7 :

Un projet conjoint dirigé par le Service du renseignement de l’Administration centrale de l’ASFC et de la GRC a été élaboré au cours de l’année dernière pour appuyer le projet de détournement des produits chimiques précurseurs de l’ASFC et l’Initiative sur les drogues synthétiques de la GRC, deux initiatives très importantes et complémentaires de la SNA. Le projet national regroupe les efforts de l’ASFC et des unités du renseignement et de l’application de la loi de la GRC pour déterminer, cibler, interdire et désorganiser les organisations criminelles impliquées dans l’importation des produits chimiques précurseurs utilisés pour la fabrication de drogues synthétiques illicites à l’attention des marchés national et international. L’un des objectifs du projet conjoint était d’effectuer une validation de principe pour déterminer l’efficacité des nouvelles initiatives de ciblage de l’ASFC pour établir une nouvelle marche à suivre utilisée principalement dans la filière commerciale, afin d’intercepter et de saisir les marchandises illicites importées grâce à cette méthode et d’identifier les personnes et les groupes impliqués.

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Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
1.2 Diplomatie et promotion - Opérations et programmes internationaux	Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d’action sur l’application de la loi)	4,5	0,9	0,9	Lien 1 Lien 2	Lien 1 Lien 2
Total		4,5	0,9	0,9

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Renforcement de la capacité de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial.

Lien 2 :

Renforcement de la capacité de la Commission interaméricaine pour le contrôle de l’abus des drogues (CICAD) d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Renforcement de la capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial; et renforcement de la capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.

Lien 2 :

Le MAECI a mené à bien les projets touchant l’offre d’activités de formation et la fourniture d’équipement et d’expertise technique et juridique, ce qui a accru la capacité des États et des gouvernements bénéficiaires de prévenir et de combattre la criminalité internationale et les drogues. Les activités de renforcement des capacités ont visé l’offre de drogues illicites, tout en respectant les priorités du Canada en matière de politiques.

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Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
4. Conformité à l'obligation de faire rapport	Programme spécial d'application de la loi (Plan d’action sur l’application de la loi)	4,2	0,8	0,8	Lien 1	Lien 1
Total		4,2	0,8	0,8

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

15 vérifications d'ICM et de laboratoires clandestins, ce qui a permis de recueillir plus de 2 500 000 $ en impôts fédéraux.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

• 17 vérifications qui incorporaient des ajustements sous la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH) et 12 vérifications de l'impôt sur le revenu, pour un total de 29 mesures de conformité complétées.
• Les résultats des mesures de conformité mentionnées ci-haut étaient les suivants:
  • Le total des revenus non déclarés qui ont été évalués s’élevait à 9 848 934$;
  • Le total des taxes fédérales réévaluées était de 2 365 947$; et
  • Le total de la TPS/TVH réévalué s’élevait à 303 353$.

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Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
1.7 Programmes et services spécialisés	Groupe de gestion juricomptable (Plan d’action sur l’application de la loi)	1,6	0,4	0,4	Lien 1	Lien 1
Total		1,6*	0,4**	0,4**

* Cette figure inclut un montant de 101 240$ en primes pour locaux.

** Cette figure inclut un montant de 39 277$ en coûts liés (RASE) et 25 530$ en primes pour locaux.

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Augmentation de la capacité opérationnelle en vue d’offrir d’autres services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi. Ces services aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada puisse saisir ces biens et éliminer le facteur incitatif financier associé aux activités criminelles.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Le Groupe de gestion juricomptable a fournit des analyses juricomptables spécialisées à la Gendarmerie Royale du Canada sur les enquêtes des produits du crime, incluant les enquêtes reliées à l’importation, l’exportation, la production, le trafic et la possession de certaines drogues et substances contrôlées.

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Partenaire fédéral : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (mise en œuvre – clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			Dépenses prévues pour 2010-2011	Dépenses réelles pour 2010-2011	Résultats attendus pour 2010-2011	Résultats obtenus en 2010-2011
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d’action sur l’application de la loi) (Plan d’action sur l’application de la loi)	2,5	0,8	0,8	Lien 1	Lien 1
Total		2,5	0,8*	0,8*

* Les dépenses prévues et les dépenses réelles comprennent les coûts reliés au RASE.

Résultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

• Les organismes de la mise en application de la loi et de renseignement reçoivent des renseignements financiers reliés à la production et à la distribution de drogue qui sont utiles pour entreprendre des actions supplémentaires.
• Conformité accrue dans les secteurs comprenant des entités déclarantes à haut risque.

Résultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

En 2010-2011, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a transmis 769 cas à ces organismes, y compris 199 cas exclusifs liés à au moins une infraction en matière de drogues; il s'agit d'une augmentation modeste comparativement aux 190 cas exclusivement reliés aux drogues communiqués en 2009-2010. Le tableau suivant donne une répartition des cas de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total n'est pas égal à 199 étant donné qu'un seul cas peut être relié à des infractions multiples en matière de drogues):

Cas divulgués liés aux drogues	Nombre d’affaires
Distribution - Cocaïne	55
Distribution - Hashish (résine de cannabis)	2
Distribution - Héroïne	5
Distribution - Marijuana	30
Distribution - MDMA (Ecstasy)	9
Distribution - Méthamphétamine	5
Distribution - Drogues synthétiques	3
Distribution - Khât	1
Distribution - Drogues non spécifiées	93
Production - Cocaïne	2
Production - Hashish (résine de cannabis)	1
Production - Héroïne	1
Production - Marijuana	41
Production - MDMA (Ecstasy)	3
Production - Méthamphétamine	4
Production - Drogues synthétiques	3
Production - Opium	1
Production - Drogues non spécifiées	5

Il est important de souligner que les infractions sous-jacentes (liées aux drogues) ont été recensées au moyen d'un examen manuel des données transmises par le CANAFE; dans certains cas, ces infractions n'ont pas été liées formellement aux drogues lorsque les enquêteurs ou les rapports fournissaient un contexte insuffisant pour permettre l'établissement de la nature de l'infraction sous-jacente.

La Direction de l’analyse financière et des communications de cas du CANAFE est organisée en unités de travail qui sont centrées sur des régions précises du pays. Cette structure permet au CANAFE d’améliorer son soutien aux organismes d’application de la loi en améliorant la coopération, en créant des liens plus solides et en discutant plus facilement des priorités de nos partenaires. Grâce à une solide compréhension des priorités de nos partenaires en matière d’opérations et d’enquêtes, les analystes de la Direction peuvent se concentrer sur les cas les plus importants pour les organismes chargés de l’application de la loi, notamment ceux qui devraient avoir des conséquences de plus grande ampleur. Les fonds de la SNA servent à améliorer ce soutien et à renforcer les relations avec les organismes chargés de l’application de la loi, et aussi à continuer à concentrer les ressources dans l’analyse des cas liés aux priorités de nos partenaires en matière de drogues. Cette approche, ainsi que les fonds de la SNA reçus à ce jour, ont été efficaces, comme en témoigne le fait que plus de 25 % des communications de cas du CANAFE au cours de 2010 2011 portaient sur des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes dont l’infraction sous-jacente présumée est la distribution ou la production de drogues.

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(En millions de dollars)

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux, 2010-2011	Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux, 2010-2011
588,9	136,0	115,6

Commentaires sur les écarts :

Santé Canada :

Consommation des drogues et toxicomanie : L’écart de 13,4 M$ entre les dépenses prévues de 30,7 M$ et les dépenses réelles de 17,3 M$ découle de deux éléments. Santé Canada explore présentement des options qui permettraient de conserver 10,9 M$ afin de réaliser les objectifs désirés du programme au cours des deux prochaines années fiscales. De plus, la somme de 2,5 M$ a été réaffectée au Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et au Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue. (Voir les liens 2 et 4.)

Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits : Les dépenses ont augmenté de 2,2 M$ en résultat de la non-utilisation des fonds de la SNA provenant du Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) par la Direction générale des régions et des programmes (DGRP) (voir le lien 3). La DGSPNI a été en mesure de compenser pour une partie de fonds non utilisés en les affectant au financement de réparations majeures et à l’entretien des centres de traitement du PNLAADA.

Ministère de la Sécurité publique Canada:

L’estimation des dépenses prévues pour 2010 2011, telle que déclarée dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP), est fondée sur les projets approuvés de la SNA. Par conséquent, au cours de l’exercice, d’autres projets ont été élaborés et approuvés, ce qui a entraîné des dépenses réelles plus élevées que les dépenses prévues (5,5 M$).

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s’il y a lieux) : S.O.

Personne-ressource :

Gillian Blackell
Directrice générale par intérim et avocate générale
Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques
Ministère de la Justice Canada
(613) 954-3233
gblackel@justice.gc.ca

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