ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)

Type de frais : r�glementaire

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales

Date de la plus r�cente modification : mars 1999

Normes de rendement : oui

R�sultats en mati�re de rendement : Les r�sultats sont indiqu�s dans le tableau � Frais externes �.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
7 200	7 371	3 102	2011-2012	7 300	2 644
			2012-2013	7 300	2 610
			2013-2014	7 300	2 621

Frais d’utilisation : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Type de frais : r�glementaire

Pouvoir d’�tablissement des frais : droits du BEAD

Date de la plus r�cente modification : mai 1986

Normes de rendement : oui

R�sultats en mati�re de rendement : r�sultats sont indiqu�s dans le tableau � Frais externes �.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
800	720	898	2011-2012	738	995
			2012-2013	738	995
			2013-2014	738	995

Frais d’utilisation : frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : oui

R�sultats en mati�re de rendement : Les r�sultats sont indiqu�s dans le tableau � Frais externes �.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
3	6	1 842	2011-2012	3	2 334
			2012-2013	2	2 775
			2013-2014	2	3 243

Autres renseignements : Le co�t int�gral correspond au co�t pour le Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du minist�re de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour r�le de r�pondre � toutes les demandes officielles pr�sent�es au minist�re de la Justice en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d’acc�s, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements prot�g�s par le secret professionnel pour le gouvernement en g�n�ral. M�me si la Loi sur les frais d’utilisation pr�voit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit �tre envisag�e compte tenu de la l�gislation AIPRP.

Aide juridique

Nom du programme de paiements de transfert : Syst�mes d’aide juridique (vot�)

Date de mise en œuvre : 17 ao�t 1971

Date de cl�ture : 31 mars 2012 (continu)

Description : L’objectif du Programme d’aide juridique du gouvernement f�d�ral est de faciliter le maintien d’un syst�me de justice national qui vient en aide aux personnes d�favoris�es sur le plan �conomique de sorte qu’elles aient acc�s au syst�me de justice, et ce, gr�ce � des contributions � la prestation par les provinces de services juridiques en mati�re de droit p�nal, de justice p�nale pour les jeunes et d’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s (le financement des services de droit p�nal et de droit civil dans les territoires canadiens est assur� en vertu des ententes sur l’acc�s � la justice).

B�n�ficiaires : provinces

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus : Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont de s�rieux d�m�l�s avec la justice p�nale, la justice p�nale pour les jeunes, et avec des questions li�es � l’immigration et aux r�fugi�s.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des contributions	119 827 507 $	125 827 507 $	119 827 507 $	124 572 507 $	124 572 507 $	-4 745 000 $
Total des activit�s de programme	119 827 507 $	125 827 507 $	119 827 507 $	124 572 507 $	124 572 507 $	-4 745 000 $

Commentaires sur les �carts : Des ressources suppl�mentaires ont �t� accord�es afin d d’aider les six provinces (Terre-Neuve et-Labrador, Qu�bec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) qui font face � l’augmentation des co�ts associ�s � la prestation de l’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Les activit�s d’�valuation de l’incidence du Programme d’aide juridique ont lieu sur une p�riode de cinq ans. L’�tude de conception de l’incidence du Programme d’aide juridique a �t� compl�t�e en 2009-2010 (d�cembre 2009). L’�valuation du Programme d’aide juridique devrait �tre compl�t�e au cours de l’exercice 2011 2012.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1984

Date de cl�ture : 31 mars 2011 (continu)

Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations strat�giques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs pr�cis des ententes individuelles consistent � soutenir et � promouvoir une gamme appropri�e de programmes et de services qui favorisent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionn�es et opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent une r�adaptation et une r�int�gration efficaces des adolescents dans leur collectivit� et qui r�servent la proc�dure judiciaire officielle et les mesures de mise en d�tention et de placement sous garde aux infractions les plus graves.

B�n�ficiaires : provinces et territoires

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus : Malgr� le plafonnement du financement f�d�ral en vertu de ce programme depuis 2006 2007, les provinces et les territoires semblent avoir �t� en mesure de maintenir la plupart des services hautement prioritaires con�us conform�ment aux ententes pr�c�dentes.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des contributions	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	0 $
Total des activit�s de programme	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	177 302 415 $	0 $

Commentaires sur les �carts : S.O.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Une �valuation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a �t� entreprise en 2009 2010 et a pris fin en 2010 2011.

Initiative sur les victimes d’actes criminels

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d’actes criminels (vot�) et Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2000

Date de cl�ture : 31 mars 2011

Description : Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) g�re le Fonds d’aide aux victimes du gouvernement f�d�ral, lequel poursuit une vaste s�rie d’objectifs visant � am�liorer l’exp�rience que font les victimes du syst�me de justice p�nale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les d�fenseurs des droits des victimes et les chercheurs, ainsi que les victimes elles-m�mes (c’est �-dire les Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger, les victimes inscrites aupr�s de Service correctionnel Canada et les gens qui les soutiennent aux audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles) peuvent avoir acc�s au Fonds.

B�n�ficiaires :

1. particuliers;
2. organisations, soci�t�s ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
3. �tablissements d’enseignement et commissions et conseils scolaires au Canada;
4. organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris les organismes li�s ou affili�s � des organisations dont le Canada est membre et qui d�fendent les droits des victimes, leur offrent des services, leur viennent en aide ou offrent des s�ances de sensibilisation aux r�percussions de la victimisation;
5. organismes du secteur priv� qui parrainent des projets sans but lucratif;
6. bandes indiennes, conseils tribaux et gouvernements autonomes des Premi�res nations qui t�chent d’apporter des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivit�s autochtones;
7. gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et r�gionaux.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus :

En 2010 2011, le Fonds d’aide aux victimes a vers� :

• 350 255 $ � 347 victimes et 109 personnes qui les soutiennent aux audiences de la Commission canadienne des lib�rations conditionnelles;
• 374 321 $ en financement direct � 87 Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger;
• 3 262 044 $ en subventions et contributions � une grande diversit� d’intervenants en vue de la r�alisation de 80 projets d’aide aux victimes, qu’il s’agisse d’am�liorations de services, d’activit�s de formation, d’�valuations de programme, de recherche ou d’activit�s communautaires;
• 1 394 655 $ en contributions aux provinces et aux territoires pour les aider � r�pondre aux besoins des victimes d’actes criminels encore mal servies, pour soutenir les victimes aux audiences de d�termination de la peine o� elles doivent pr�senter une d�claration de la victime, pour apporter une aide financi�re d’urgence aux victimes dans les territoires et pour promouvoir la D�claration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit�;
• 711 352 $ pour supporter 91 organismes ou collectivit�s de tout le pays dans l’organisation et de l’accueil d’activit�s au b�n�fice des victimes d’actes criminels dans le cadre de la 5e � Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels � (manifestation annuelle);
• 260 567 $ aux centres d’appui aux enfants;
• 439 292 $ pour la mise en place ou l’am�lioration de services culturellement adapt�s aux victimes autochtones de la criminalit�, plus sp�cifiquement en ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassin�es.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des subventions	398 752 $	842 605 $	850 000 $	850 000 $	847 249 $	2 751 $
Total des contributions	3 100 934 $	4 067 867 $	6 900 000 $	9 981 500 $	6 179 736 $	720 264 $
Total des activit�s de programme	$3 499 686 $	4 910 472 $	7 750 000 $	10 831 500 $	7 026 985 $	723 015 $

Commentaires sur les �carts : Les pratiques de gestion adopt�es en 2010 2011 ont mieux fait conna�tre le Fonds et favoris� l’�laboration de propositions pour des projets qui ont �t� effectivement support�s (d’o� une diminution de l’�cart par rapport aux exercices pr�c�dents). Travailler directement avec les victimes pour les aider � obtenir l’aide financi�re, ainsi que travailler avec les ONG, les organismes autochtones et/ou les partenaires provinciaux et territoriaux pour qu’ils con�oivent des projets solides et viables qui satisfont aux exigences du gouvernement en mati�re de pr�cautions � prendre sont des processus qui requi�rent beaucoup de ressources et auxquels nous nous consacrons. Justice Canada apporte des am�liorations de mani�re � pouvoir mieux verser les fonds qu’il a � distribuer dans ce domaine.

Pour ce qui est de la composante de l’aide financi�re du Fonds, il y a eu en 2010 2011 une augmentation des ressources destin�es aux victimes et aux personnes qui les soutiennent, ainsi qu’aux Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger, mais les d�penses � engager sont difficiles � pr�voir, puisque le Fonds d’aide aux victimes r�pond directement aux demandes d’aide.

Des am�liorations suppl�mentaires seront apport�es aux crit�res, aux proc�dures et � l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement f�d�ral satisfait toujours les besoins des victimes et que les �carts continuent de diminuer.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : L’�valuation sommative de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes a �t� compl�t�e � l’automne 2010. Les �valuateurs ont constat� que cette strat�gie correspondait de pr�s aux priorit�s du gouvernement du Canada, qu’elle am�liorait l’exp�rience que font les victimes du syst�me de justice p�nale et qu’il y a un besoin important et permanent dans ce domaine. Ils ont �galement conclu que les p�remptions de fonds emp�chaient la r�alisation � son plein potentiel du Fonds d’aide aux victimes. Pour l’avenir, des am�liorations seront apport�es aux crit�res, aux proc�dures et � l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement f�d�ral satisfait les besoins des victimes. Ainsi, on engagera les partenaires provinciaux et territoriaux et les ONG � solliciter des fonds � plus long terme pour accro�tre les services dans tout le pays et en cr�er d’autres au besoin. On pr�voit aussi accorder, s’il y a lieu, plus de souplesse en mati�re de d�penses de projet, ainsi que rendre le financement plus polyvalent. Mentionnons enfin que des m�thodes pour all�ger les charges administratives des organismes b�n�ficiaires ainsi que des possibilit�s de mieux faire conna�tre le Fonds seront identifi�es.

Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation

Nom du programme de paiements de transfert : Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)

Description : L’objectif global de ce programme est d’aider financi�rement les provinces et les territoires � fournir les services th�rapeutiques sp�cialis�s jug�s n�cessaires en cas d’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (PSPIR), d’une peine maximale [alin�a 42(2) r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de sant� mentale et ayant commis des crimes graves avec violence. Il est attendu que ces services r�duiront les risques de r�cidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.

B�n�ficiaires : provinces et territoires

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus : En 2010 2011, 12 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (PSPIR) ont �t� �mises par les tribunaux et sont devenues admissibles � un financement f�d�ral, ce qui porte � 44 le nombre total de dossiers actifs de financement PSPIR. Par ailleurs, le financement de 13 autres cas exceptionnels a �t� approuv� en 2010 2011, ce qui porte le nombre total d’autres dossiers actifs � 15.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des contributions	9 028 126 $	10 561 587 $	11 048 000 $	11 048 000 $	10 929 773 $	118 227 $
Total des activit�s de programme	9 028 126 $	10 561 587 $	11 048 000 $	11 048 000 $	10 929 773 $	118 227 $

Commentaires sur les �carts : Les d�penses relevant de ce programme d�pendent dans une large mesure de d�cisions rendues par les tribunaux. C’est pourquoi elles demeurent extr�mement impr�visibles.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Une �valuation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a �t� entreprise en 2009 2010 et a �t� compl�t�e en 2010 2011.

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

Nom du programme de paiements de transfert : Application des exigences de la Loi sur les contraventions en mati�re de langues officielles (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)

Description : La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement f�d�ral � d�signer des infractions f�d�rales comme contraventions, de sorte qu’elles puissent �tre trait�es par un syst�me de d�livrance de proc�s-verbaux, ce qui all�gerait le fardeau impos� au syst�me judiciaire et les co�ts � la charge des accus�s et du gouvernement, et limiter les cons�quences d’une condamnation pour infraction f�d�rale. Cette loi autorise le gouvernement f�d�ral � conclure des ententes d’administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalit�s, permettant ainsi l’utilisation par le gouvernement f�d�ral des r�gimes p�naux provinciaux en place afin d’engager des poursuites pour des contraventions f�d�rales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l’argent aux provinces, aux territoires et aux municipalit�s qui sont parties � ces ententes pour qu’ils appliquent la Loi dans le plein respect des droits constitutionnels en mati�re linguistique dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).

B�n�ficiaires : minist�res et organismes provinciaux et territoriaux et municipalit�s que les provinces et les territoires d�signent comme �tant responsables des activit�s judiciaires et de la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus :

• Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-�cosse) et une municipalit� (Mississauga) ont conclu une entente comportant des dispositions linguistiques avec le Minist�re et sont donc enti�rement pr�tes � mettre en place pour les contraventions f�d�rales une proc�dure qui respecte les droits linguistiques conf�r�s par les articles 530 et 530.1 du Code criminel. Elles ont �galement pris des mesures pour assurer activement la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux vis�s par la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
• En 2010 2011, le Minist�re a invit� les gouvernements de Terre-Neuve et-Labrador et de l’Alberta � engager des n�gociations en vue de la conclusion d’ententes pour la mise en œuvre d’un r�gime de proc�s-verbaux de contravention contenant des dispositions visant l’augmentation des capacit�s des deux provinces dans la prestation des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
• Les n�gociations en cours avec le gouvernement de l’�le du-Prince-�douard pour la conclusion d’une nouvelle entente contenant des dispositions standard visant � am�liorer capacit� provinciale de prestation de services dans les deux langues officielles. L’entente en question devrait �tre sign�e en 2011 2012. L’accord en place, qui a �t� conclu en 1997, n’�nonce pas d’obligations en mati�re de droits linguistiques.
• Les pourparlers men�s avec le gouvernement du Qu�bec pour la r�vision de l’entente en place vont bon train et un nouvel accord devrait �tre sign� en 2011 2012.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des contributions	4 289 100 $	4 580 600 $	9 094 900 $	5 799 900 $	4 541 496 $	4 553 404 $
Total des activit�s de programme	4 289 100 $	4 580 600 $	9 094 900 $	5 799 900 $	4 541 496 $	4 553 404 $

Commentaires sur les �carts : Les d�penses r�elles �taient moins �lev�es que pr�vu pour les raisons suivantes :

• La province de Terre-Neuve et-Labrador n’a pas sign� l’entente en 2010 2011 tel que pr�vu;
• La province de l’�le-du-Prince-�douard n’a pas non plus conclu d’entente en 2010 2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Le Minist�re a entrepris en 2010 d’�valuer la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre la situation des agents d’autorit� et des minist�res f�d�raux qui utilisent le r�gime de d�livrance de proc�s-verbaux de contravention pr�vu par cette loi. Cet exercice vise � compl�ter les �valuations du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (2007) que le Minist�re a d�j� men�es. Le Fonds apporte une aide financi�re � la prestation de services dans les deux langues officielles.

L’�valuation sommative du Fonds sera entreprise en 2011 2012.

Fonds de soutien des familles vivant une s�paration ou un divorce

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (vot�)²

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds de soutien des familles est une composante essentielle de l’Initiative de soutien des familles vivant une s�paration ou un divorce (ISF), qui a �t� annonc�e par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise � faciliter l’acc�s au syst�me de justice familiale dans le cas des familles vivant une s�paration ou un divorce, et ce, gr�ce � une diversit� de services, de programmes et de ressources d’information, plus particuli�rement � ceux qui promeuvent le respect des obligations alimentaires et des engagements en mati�re de garde et d’acc�s. Le Fonds appuie �galement des projets qui accroissent la sensibilisation le public aux r�formes du droit de la famille en ce qui concerne les ententes d’exercice du r�le parental, la pension alimentaire pour enfants et les obligations alimentaires.

B�n�ficiaires : Les minist�res et organismes provinciaux et territoriaux ou autres organismes d�sign�s par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme �tant responsables des programmes et services relatifs � la pension alimentaire pour enfants, au respect des ordonnances alimentaires et � l’application des ententes d’exercice du r�le parental sont admissibles aux contributions pr�vues dans le cadre des Initiatives en mati�re de justice familiale et du volet Projets pilotes du Fonds.

Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou un financement par cat�gorie relevant du volet � Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle � du Fonds :

1. particuliers;
2. organisations, soci�t�s ou associations professionnelles sans but lucratif;
3. autres organisations, soci�t�s ou associations sans but lucratif;
4. �tablissements d’enseignement;
5. organismes du secteur priv� qui parrainent des projets sans but lucratif en collaboration avec les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus : Une somme de 15 485 228 $ a �t� vers�e aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour des services et des programmes de justice familiale, plus particuli�rement � ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.

Une somme de 450 154 $ a �t� vers�e � des organisations non gouvernementales pour la mise en place de ressources d’information sur la justice familiale, plus particuli�rement � ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des subventions	7 600 $	29 970 $	50 000 $	23 259 $	23 249 $	26 751 $
Total des contributions	15 992 391 $	15 847 819 $	15 950 000 $	15 976 741 $	15 975 107 $	-25 107 $
Total des activit�s de programme	15 999 991 $	15 877 789 $	16 000 000 $	16 000 000 $	15 998 356 $	1 644 $

Commentaires sur les �carts : Les d�penses r�elles sont moins �lev�es que pr�vu pour les raisons suivantes :

Dans le cadre de l’Initiative de soutien des familles, le montant de financement disponible pour chaque juridiction et les crit�res de financement ont �t� �tablis et communiqu�s aux juridictions. En raison de capacit�s internes limit�es, un certain nombre de secteurs n’ont pu utiliser pleinement les fonds qui leur �taient destin�s en 2010 -2011.

Moins de propositions de subventions que pr�vu ont �t� re�ues dans le cadre du volet � Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle � du Fonds de soutien des familles dans l’exercice 2010 2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : L’�valuation d’incidence de l’Initiative de soutien des familles (ISF) d�butera en 2012-2013. Les r�sultats seront disponibles avant que le cycle de financement de l’ISF ne se termine en mars 2014.

Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1991 pour l’Initiative de justice applicable aux Autochtones et 1996, 2002 et 2007 pour son renouvellement sous le titre � Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones �

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description : La Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivit�s autochtones de participer davantage � l’administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des alternatives opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropri�es. Les programmes de la SJA visent �galement � diminuer les taux de victimisation, de criminalit� et d’incarc�ration chez les Autochtones dans les collectivit�s qui offrent les programmes et � aider le syst�me de justice traditionnel � �tre plus r�ceptif et attentif aux besoins et � la culture des collectivit�s autochtones.

B�n�ficiaires :

1. bandes, Premi�res nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, r�gionaux et nationaux;
2. organismes et institutions des gouvernements r�gionaux et des administrations municipales;
3. organismes, soci�t�s et associations sans but lucratif qui se lient volontairement � des fins non lucratives;
4. gouvernements provinciaux et territoriaux;
5. particuliers;
6. soci�t�s � but lucratif � condition qu’elles ne tirent pas un profit du travail accompli.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus : En 2010 2011, la Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones a appuy� 144³ programmes de justice communautaire dans quelque 400 collectivit�s autochtones partout au Canada. Ceci repr�sente une augmentation g�n�rale de deux programmes de par rapport � l’exercice 2009 2010.

48 projets de renforcement des capacit�s qui aident les collectivit�s autochtones � participer � l’administration locale de la justice ont �t� financ�s en 2010-2011. Ceci repr�sente une augmentation d’un projet par rapport au dernier exercice

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des subventions	13 105 $	85 836 $	260 000 $	72 000 $	62 702 $	197 298 $
Total des contributions	11 706 919 $	11 904 293 $	12 240 000 $	11 943 000 $	11 942 639 $	297 361 $
Total des activit�s de programme	11 720 024 $	11 990 129 $	12 500 000 $	12 015 000 $	12 005 341 $	494 659 $

Commentaires sur les �carts : Les d�penses r�elles �taient moins �lev�es que pr�vu en raison d’un appel national de propositions dans le cadre du Fonds de renforcement des capacit�s lanc� tard � l’automne. Ajoutons que la n�gociation et la conclusion d’un certain nombre d’ententes de financement dans le cadre du Fonds pour les programmes de justice communautaire ont eu lieu tard dans l’exercice, d’o� des d�penses inf�rieures aux pr�visions.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Une �valuation formative de la SJA a �t� compl�t�e au printemps de 2010. On peut en consulter le rapport sur le site Internet du minist�re de la Justice. Une �valuation sommative est pr�vue pour 2011 2012.

Fonds de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1999

Date de cl�ture : Continu

Description : Le Fonds de justice pour les jeunes verse des subventions et des contributions en vue de la r�alisation de projets qui favorisent un syst�me de justice plus �quitable et plus efficace pour les jeunes, qui visent � r�soudre les nouveaux probl�mes qui se posent dans ce domaine et qui assurent une plus grande participation des citoyens et des collectivit�s au syst�me de justice pour les jeunes. Le Fonds comporte trois volets : le Fonds principal, la composante � Traitement de la toxicomanie � de la Strat�gie nationale antidrogue et la composante � Armes � feu, gangs et drogues. �

Le Fonds appuie l’�laboration, la mise en œuvre et l’�valuation de projets-pilotes qui pr�voient des programmes et des services pour les jeunes ayant des d�m�l�s avec le syst�me de justice. Il finance des activit�s de d�veloppement professionnel, comme les s�ances de formation et les conf�rences destin�es aux professionnels de la justice et aux prestataires de services aux jeunes. De plus, il finance la recherche consacr�e au syst�me de justice pour les jeunes et aux enjeux connexes.

Les projets doivent viser les jeunes de 12 � 17 ans ayant des d�m�l�s avec la justice ou les professionnels et les prestataires de services qui travaillent avec ces jeunes.

B�n�ficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants du syst�me de justice pour les jeunes, organismes autochtones et minist�res et organismes provinciaux et territoriaux.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus :

• Le Fonds de justice pour les jeunes a appuy� 33 projets de promotion de � choix judicieux � par des activit�s �ducatives, culturelles, sportives et professionnelles qui, au niveau communautaire, s’adressent aux jeunes impliqu�s dans des activit�s li�es aux armes � feu, aux gangs et aux drogues. Il finance aussi 17 projets pour des services et des programmes de traitement � l’intention des jeunes ayant des d�m�l�s avec la justice et des probl�mes de consommation de substances illicites. Il finance enfin 18 projets ax�s sur d’autres priorit�s et ciblant notamment les jeunes contrevenants victimes de troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). (Un certain nombre de projets visent plusieurs des priorit�s indiqu�es.)
• Le Fonds a lanc� un grand appel de propositions en 2010 2011 qui a eu pour r�sultats 15 projets de mise en place de r�seaux d’intervenants adressant les questions de gangst�risme chez les jeunes ou l’�laboration de projets de formation des prestataires de services aux jeunes.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des subventions	384 169 $	632 739 $	730 000 $	730 000 $	674 678 $	55 322 $
Total des contributions	2 805 596 $	3 796 700 $	4 275 000 $	4 275 000 $	3 770 350 $	504 650 $
Total des activit�s de programme	3 189 765 $	4 429 439 $	5 005 000 $	5 005 000 $	4 445 028 $	559 972 $

Commentaires sur les �carts : Dans le cas du Fonds de justice pour les jeunes, l’�cart a nettement diminu� ces derni�res ann�es, passant d’environ 40 % en 2007 2008 � un peu plus de 10 % en 2010 2011. L’utilisation est plus �lev�e puisque les composantes � Armes � feu, gangs et drogues � et � Traitement de la toxicomanie � sont mieux connues. Il faut aussi dire que le Fonds met plus l’accent sur les grands projets de plusieurs ann�es, ainsi qu’en raison des initiatives de gestion (appels de propositions dans des secteurs prioritaires, par exemple).

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Le Fonds de justice pour les jeunes a �t� �valu� dans le cadre de l’�valuation en 2010 des composantes du financement de la justice pour les jeunes.

Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)

Description : En juin 2008, le gouvernement lan�ait la Feuille de route pour la dualit� linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l’avenir. Le minist�re de la Justice appuie cette d�marche avec l’initiative du Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui), laquelle comprend un m�canisme de consultation, un volet de formation dans les deux langues officielles � l’intention des employ�s minist�riels, une composante qui encourage les jeunes Canadiens bilingues � choisir le droit et � faire carri�re dans le domaine de la justice et enfin un programme int�gr� de subventions et contributions.

Objectives: Pour atteindre les objectifs de l’initiative, le Minist�re investira des ressources dans le Fonds d’appui. Tous les projets et activit�s doivent viser un des objectifs suivants :

• accro�tre la capacit� du syst�me de justice et de ses intervenants d’offrir des services judiciaires dans les deux langues officielles;
• sensibiliser le milieu juridique et les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire ou majoritaire � leurs droits et aux questions d’acc�s � la justice dans les langues officielles.

B�n�ficiaires :

• Organismes canadiens sans but lucratif;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations r�gionales et municipales et soci�t�s d’�tat provinciales et territoriales;
• �tablissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus :

• Le Minist�re a continu� d’offrir une aide financi�re � la F�d�ration des associations de juristes d’expression fran�aise en common law et � ses sept associations membres.
• Le Minist�re a financ� un total de 38 projets r�pondant aux besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada, dont certains se rattachent � la composante de formation du Fonds d’appui. Pr�cisons que, dans l’exercice 2010 2011, le Minist�re a financ� :
  • 12 projets de formation avanc�e en terminologie juridique pour les professionnels de la justice bilingues;
  • 1 projet visant � l’�laboration d’un programme d’�tudes � l’intention des �tudiants bilingues d�sireux de faire carri�re dans le domaine de la justice;
  • 8 projets visant l’�laboration d’une strat�gie de recrutement et la promotion des carri�res dans le syst�me de justice;
  • 6 projets destin�s � mettre au point des outils de formation linguistique.
• Le Minist�re a tenu en novembre 2010 une r�union du Sous-comit� de l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles � des fins de consultation des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Le but �tait de susciter des id�es chez les participants pour d’�ventuelles collaborations dans l’�laboration de projets suivant les recommandations issues de l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice.
• Le Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles s’est �galement r�uni en mars 2010. Pour la premi�re fois, les partenaires provinciaux et territoriaux �taient repr�sent�s � la fois par les minist�res de la Justice et les services des affaires francophones des provinces et des territoires. Cette double repr�sentation a permis une discussion plus compl�te des questions et des d�fis en mati�re d’acc�s � la justice dans les deux langues officielles.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des subventions	49 912 $	0 $	50 000 $	50 000 $	24 050 $	25 950 $
Total des contributions	2 776 839 $	3 295 230 $	7 175 845 $	6 975 845 $	4 471 689 $	2 704 156 $
Total des activit�s de programme	2 826 751 $	3 295 230 $	7 225 845 $	7 025 845 $	4 495 739 $	2 730 106 $

Commentaires sur les �carts : Dans le volet de la formation, moins de propositions de projet ont �t� re�ues et approuv�es que pr�vu pour l’exercice 2010 2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Des �tudes de cas ont �t� entreprises sur quatre b�n�ficiaires.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (vot�)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1978

Date de cl�ture : 31 mars 2013 (continu)

Description : L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est d’am�liorer l’acc�s � la justice en aidant les Autochtones qui ont des d�m�l�s avec le syst�me de justice p�nale � obtenir un traitement juste, �quitable et adapt� sur le plan culturel. C’est le seul programme de justice continu qui destine des contributions � tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de r�sidence. Il livre aux Autochtones accus�s d’infractions des renseignements opportuns et pr�cis sur leurs droits, obligations, r�les et responsabilit�s d�s les premiers stades de la proc�dure p�nale. Le programme APA permet �galement d’orienter les clients vers des ressources juridiques et sociales appropri�es au sein de la collectivit�. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le � pont � entre les repr�sentants du syst�me de justice p�nale et les peuples et collectivit�s autochtones en offrant des renseignements et une mise en contexte culturel, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compr�hension.

B�n�ficiaires : Gouvernements provinciaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes � fournir en son nom des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Tous les fournisseurs de services d�sign�s doivent rendre des comptes aux organismes de financement. Par ailleurs, la nouvelle composante � Projets � l’appui � du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones pr�te un soutien modeste aux projets qui font progresser l’ex�cution du mandat de ce programme.

R�sultat(s) strat�gique(s) : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.

R�sultats obtenus :

• Les accords de contribution conclus avec les provinces participantes appuyaient la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones pour assurer leur acc�s au syst�me de justice canadien qui fait la promotion d’un traitement juste, �quitable et culturellement adapt� devant les tribunaux. Plus de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus d’une vingtaine d’organismes de prestation de services au Canada ont soutenu plus de 455 collectivit�s et quelque 54 307 Autochtones (jeunes et adultes) accus�s d’infractions, dont 30 % environ �taient des femmes.
• Une carte intitul�e Emplacement des programmes de la Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones et des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a �t� imprim�e et distribu�e. Elle peut �tre consult�e sur le site Internet du Minist�re.
• Ajoutons que, dans les trois derni�res ann�es, 38 projets ont �t� financ�s dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces projets portaient principalement sur la formation des intervenants autochtones, la recherche sur les questions d’int�r�t pour les organismes d’assistance parajudiciaire et la vulgarisation de l’information juridique.

Activit� de programme : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
(en millions de dollars)

	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011 D�penses pr�vues	2010-2011 Autorisations totales	2010-2011 D�penses r�elles	�cart(s)
Total des contributions	5 320 708 $	5 366 085 $	4 911 363 $	5 411 363 $	5 352 416 $	-441 053 $
Total des activit�s de programme	5 320 708 $	5 366 085 $	4 911 363 $	5 411 363 $	5 352 416 $	-441 053 $

Commentaires sur les �carts : En f�vrier 2008, les responsables du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en ont �tendu les modalit�s afin d’inclure un nouveau volet � Projets � l’appui � dont les co�ts ont d�pass� les pr�visions.

V�rification effectu�e ou pr�vue : S.O.¹

�valuation effectu�e ou pr�vue : Un sondage national aupr�s des repr�sentants des tribunaux a d�but� en 2010 2011. Un sondage national aupr�s des clients est en cours en 2011 2012. Ces deux sondages �claireront l’�valuation sommative pr�vue pour 2012 2013.

Nom de l’initiative horizontale : Strat�gie nationale antidrogue

Nom des minist�res responsables : Minist�re de la Justice

Activit� de programme du minist�re responsable : politiques, lois et programmes en mati�re de justice

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de cl�ture : 2011-2012 (continu)

Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : 588.9 millions de dollars (Le montant total des fonds vers�s, qui s’�levait initialement � 578.6 millions de dollars, a �t� corrig� afin de refl�ter des changements aux montants de Sant� Canada).

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) :

Le gouvernement du Canada a lanc� la Strat�gie nationale antidrogue (SNA) en 2007. Cette strat�gie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer � l'instauration de collectivit�s plus saines et plus s�curitaires gr�ce � des mesures coordonn�es de pr�vention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la d�pendance et de r�duction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : pr�vention, traitement et application de la loi.

Le Plan d'action sur la pr�vention soutient les mesures visant � emp�cher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des r�percussions sociales et sanitaires n�gatives de la consommation de drogues illicites ainsi qu'en �laborant et � mettant en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de pr�vention de la consommation. Le Plan d'action sur le traitement soutient des m�canismes et des services efficaces de traitement et de r�adaptation au moyen de l'�laboration et de la mise en œuvre de m�thodes innovatrices et coordonn�es. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour objet de perturber les activit�s li�es aux drogues illicites de fa�on s�curitaire et il cible particuli�rement les organisations criminelles.

R�sultats partag�s :

• R�duction de la demande de drogues illicites au sein des populations et zones cibl�es;
• R�duction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de pr�vention et de traitement; et
• R�duction de l'offre en mati�re de drogues illicites.

Structures de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Strat�gie comprend le Comit� directeur des sous-ministres adjoints de m�me que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la pr�vention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Strat�gie relative � la justice pour les jeunes et l'Unit� des initiatives strat�giques du minist�re de la Justice du Canada.

Le Comit� directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est pr�sid� par le minist�re de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Strat�gie, prend les d�cisions n�cessaires � la promotion de l'initiative, le cas �ch�ant, et veille � l'obtention de r�sultats appropri�s, en temps opportun, ainsi qu'� la reddition de comptes en ce qui a trait � l'utilisation des ressources affect�es � l'initiative. Le CDSMA pr�pare des questions pour �tude par les sous-ministres, le cas �ch�ant.

Le Groupe de travail pour la pr�vention et le traitement, pr�sid� par Sant� Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la pr�vention et le traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, pr�sid� par le minist�re de la S�curit� publique du Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, pr�sid� par le minist�re de la Justice du Canada, surveille les orientations strat�giques et les r�sultats de la Strat�gie et supervise les travaux du sous-comit� sur l'�valuation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, pr�sid� par le minist�re de la Justice du Canada, supervise les communications relatives � la Strat�gie, incluant la prise des d�cisions requises pour faire progresser les communications sur l'initiative et assurer la coordination des communications.

Points saillants de la performance :

En 2010 2011, les 12 minist�res et organismes partenaires f�d�raux participant � la SNA ont continu� d’appliquer la Strat�gie comme pr�vu, laquelle vise � rendre le milieu communautaire plus s�r et plus sain gr�ce � des efforts concert�s de pr�vention de la consommation de drogue, de traitement de la toxicod�pendance et de lutte � la production et � la distribution de drogues illicites. Puisque certaines composantes de la Strat�gie prendront fin en 2012, les partenaires ont commenc� � planifier le renouvellement de ces composantes et � discuter de la port�e g�n�rale de la Strat�gie. En outre, comme l’exige la structure de responsabilisation de la Strat�gie, une �valuation de l’impact a �t� mise en œuvre.

Le cadre de fonctionnement g�n�ral n’a pas �t� modifi� en 2010 2011. Le projet de loi S 10, qui pr�voyait des peines minimales obligatoires pour infractions graves en mati�re de drogue n’a pas �t� adopt� par le Parlement; par cons�quent, les composantes de la Strat�gie relatives � la l�gislation n’ont pas �t� mises en œuvre. Les tableaux suivant pr�sentent les r�sultats de la mesure du rendement pour chacune des activit�s de programme des partenaires f�d�raux.

Partenaire f�d�ral : Minist�re de la Justice

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
A1 – politiques, lois et programmes en mati�re de justice	a. Tribunaux du traitement de la toxicomanie	16,2	3,6	3,6	Lien 1	Lien 1
	b. Fonds de justice pour les jeunes (Plan d’action sur le traitement)	6,8	1,6	1,4	Lien 2	Lien 2
	c. Justice Canada, premier responsable de la Strat�gie nationale antidrogues	1,4	0,3	0,3	Lien 3	Lien 3
C1 – Services internes	d. Justice Canada, premier responsable de la Strat�gie nationale antidrogues	1,5	0,3	0,3	Lien 4	Lien 4
	e. Strat�gie nationale antidrogue	0,3	0,1	0,1	Programmes d’aide
	Total	26,2	5,9	5,7

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

R�duction des r�cidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :

R�sultats dans l’ensemble:

• Collaborer avec les provinces et territoires int�ress�s ainsi qu'avec d'autres intervenants afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le syst�me de justice.
• Offrir dans le syst�me de justice, sous forme de projets pilotes, des options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et �valuer ces options.
• �changer les connaissances tir�es des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires ainsi que d'autres intervenants int�ress�s.

R�sultats imm�diats :

• Projets d'am�lioration des services et des programmes de traitement.
• Capacit� accrue de planifier un �ventail de programmes et de services de traitement et de les offrir aux groupes cibl�s.

R�sultats interm�diaires :

• Plus grande disponibilit� des services et programmes de traitement efficaces pour les populations vis�es dans les zones � besoins, et accessibilit� accrue.
• Am�lioration des syst�mes, programmes et services de traitement pour lutter contre la d�pendance � l’�gard des drogues illicites dans les populations cibl�es dans les zones � besoins.
• R�duction des comportements � risque.

Lien 3 :

Leadership efficace de la r�ponse f�d�rale aux pr�occupations concernant la pr�vention, le traitement et l'application de la loi � l'�gard des drogues illicites par les moyens suivants :

• assumer la responsabilit� globale en mati�re de politiques et de coordination;
• maintenir la structure de gouvernance de la SNA;
• �tre le premier responsable des rapports sur le rendement;
• appliquer les recommandations de l’�valuation de la mise en œuvre; et
• commencer le processus du renouvellement des composantes de la Strat�gie qui arrivent � �ch�ance.

Lien 4 :

Leadership efficace de la r�ponse f�d�rale aux pr�occupations concernant la pr�vention, le traitement et l'application de la loi � l'�gard des drogues illicites par les moyens suivants :

• diriger et coordonner toutes les activit�s de communication de la SNA; et
• assumer la responsabilit� principale pour l’�valuation de la Strat�gie.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Les r�sultats pr�liminaires recueillis � l’aide du Syst�me d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT) montrent que les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie avaient des tests de d�pistages de l’urine n�gatifs (c.-�-d., aucune drogue consomm�e) 62% du temps pass� dans le programme.

Lien 2 :

En 2010-2011, 17 projets ont �t� financ�s, dont 12 par des contributions et cinq par des subventions. De ce nombre, sept r�sultaient d'ententes de contribution d'exercices ant�rieurs pour les exercises suivants, un a �t� diff�r� de 2009-2010 � 2010-2011, un a �t� diff�r� au d�but de 2011-2012, et trois �taient de nouveaux projets pilotes. La valeur totale de ces projets s'�tablissait � 1 138 881 $ en contributions et � 149 000 $ en subventions. Sur les 17 projets :

• cinq visaient un gouvernement provincial ou un organisme d�sign� par ce dernier;
• un �tait un projet situ� � Prince Albert, Saskatchewan, financ� conjointement avec la Strat�gie des partenariats de lutte contre l’itin�rance de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada; et
• 11 visaient des organisations communautaires de premi�re ligne.

Les projets financ�s englobaient les domaines suivants : formation/vulgarisation, �change d'information, �valuation et projets pilotes.

Le minist�re de la Justice du Canada a aussi tenu un forum de deux jours qui r�unissait des gestionnaires de programme et des chercheurs afin d’explorer des approches d’interventions efficaces aupr�s des jeunes ayant des d�m�l�s avec la justice et des probl�mes de consommation abusive de drogues.

Lien 3 :

Le minist�re de la Justice Canada a fourni un leadership efficace de la r�ponse f�d�rale visant les pr�occupations sur la pr�vention, le traitement et l'application de la loi li�s aux drogues illicites par son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activit�s de communication (voir le lien 4 ci-dessous) et �valuation et rapports sur le rendement (voir le lien 4 ci-dessous).

Politiques et coordination:

• A soutenu le processus d’examen du Parlement d’un projet de loi du gouvernement relatif aux crimes graves li�s aux drogues en proposant des peines minimales;
• A collabor� avec les minist�res partenaires pour mettre en œuvre des plans d’action �labor�s en r�ponse � l’�valuation de la mise en œuvre, et travaille pr�sentement en partenariat avec d’autres minist�res pour effectuer l’�valuation de l’impact, laquelle examine la pertinence, l’efficacit�, ainsi que l’efficience et l’�conomie manifestes de la SNA;
• A mis en œuvre un processus de renouvellement des composantes de la Strat�gie qui arrivent � �ch�ance, incluant l’organisation et la tenue d’une retraite pour la planification en mati�re de politiques avec les minist�res partenaires, et a pr�sid� un groupe de travail de recherche sp�cial interminist�riel pour appuyer le renouvellement;
• A organis� et accueilli les conf�rences sur la SNA, dont quatre pr�sentations par des chercheurs scientifiques et experts en 2010-2011; et
• A supervis� la contribution de la SNA � l’�laboration du Plan d’Action pour la mise en œuvre de la nouvelle strat�gie de l’Organisation des �tats am�ricains en mati�re de lutte anti-drogue � l’�chelle de l’h�misph�re.

Gouvernance :

• A pr�sid� le Comit� directeur des sous-ministres adjoints de la SNA, et a fait office de secr�tariat;
• A pr�sid� le Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la SNA, et a fait office de secr�tariat;
• A particip� aux r�unions des groupes de travail sur la pr�vention et le traitement et sur l'application de la loi; et
• A dirig� le Sous-comit� de l'�valuation et des rapports et le Groupe de travail sur les communications.

Lien 4 :

Le minist�re de la Justice a fourni un leadership efficace de la r�ponse f�d�rale visant les pr�occupations sur la pr�vention, le traitement et l'application de la loi li�s aux drogues illicites par son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination (voir le lien 3 ci-dessus), structure de gouvernance de la SNA (voir le lien 3 ci-dessus), activit�s de communication et �valuation et rapports sur le rendement.

Communication :

• A organis� les r�unions du Groupe de travail des communications de la SNA et les r�unions horizontales mensuelles entre les conseillers en communications de la SNA;
• A effectu� un travail de production et de coordination relatif aux infocapsules et aux � Questions et R�ponses � pour la diffusion de divers rapports sur les drogues ainsi qu’un travail de recherche acad�mique;
• A supervis� 16 annonces relatives � la SNA, un message provenant de trois minist�res, et un communiqu� provenant �galement de trois minist�res (Justice, Sant� Canada et S�curit� publique);
• A d�velopp� et coordonn� les approbations et la mise en œuvre d’une Strat�gie de communication de la SNA � port�e globale;
• A lanc� une nouvelle annonce et une page Facebook pour la campagne de pr�vention � 0droguepourmoi �; et
• A restructur� et tenu � jour le site Web de la SNA.

�valuation et rapports :

• A pleinement mis en œuvre le plan d’action d�velopp� en r�ponse � l’�valuation de la mise en œuvre;
• A amorc� l’�valuation de l’incidence;
• A pr�sid� le sous-comit� sur l'�valuation et le rendement du Groupe de travail sur les politiques et le rendement;
• A produit le rapport annuel de la SNA; et
• A assur� la coordination des processus du RMR et du RPP.

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Partenaire f�d�ral : Sant� Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
3.4.3 Substances contr�l�es	a. Campagne m�diatique de masse (Plan d’action sur la pr�vention)	29,8	7,0	7,2	Lien 1	Lien 1
3.4.3 Substances contr�l�es	b. Fonds des initiatives communautaires de la Strat�gie antidrogue (FICSA) (Plan d’action sur la pr�vention)	59,0	14,0	14,3	Lien 2	Lien 2
3.4 Consommation de drogue et toxicomanie	c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d’action sur le traitement)	124,7	30,7	17,3	Lien 3	Lien 3
4.1.1.2 Sant� mentale et toxicomanie chez les Premi�res nations et les Inuits	d. Programme de lutte contre l’abus de l’alcool et les drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d’action sur le traitement)	36,0	8,9*	11,1	Lien 4	Lien 4
3.4.3 Substance contr�l�es	e. Bureau des substances contr�l�es (Plan d’action sur l’application de la loi)	27,2**	5,7**	5,1	Lien 5	Lien 5
	f. Service d’analyse des drogues (SAD) (Plan d’action sur l’application de la loi)	45,0***	9,5***	9,5	Lien 6	Lien 6
		3,41	1	1
Total		325,1	75,8	64,5

Toutes les figures pr�sent�es ci-dessus incluent les co�ts reli�s au R�gime d’avantage sociaux des employ�s (RASE) et aux locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

* Les d�penses pr�vues, initialement d’un montant de 7,5M$, ont �t� corrig�es � 8,9M$.

** Le total des fonds vers�s a �t� modifi� de 12,8M$ � 27,2M$ et les d�penses pr�vues ont �t� modifi�es de 3,1M$� 5,7M$ afin de bien refl�ter les ressources approuv�es pour l’initiative de la SNA.

*** Le total des fonds vers�s a �t� modifi� de 49,2M$ � 45,0M$ et les d�penses pr�vues ont �t� modifi�es de 2,3M$ � 9,5M$ afin de bien refl�ter les ressources approuv�es pour l’initiative de la SNA.

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

La campagne aupr�s des grands m�dias vise � renforcer la capacit� des populations cibl�es � prendre des d�cisions �clair�es au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progr�s de la campagne et sa contribution � ce r�sultat seront mesur�s en fonction de la capacit� des populations cibl�es de pr�venir la consommation de drogues illicites et les comportements risqu�s qui y sont associ�s. Ces informations seront recueillies � l’aide de recherches sur l’opinion publique suivant la campagne men�e aupr�s des jeunes de 13 � 15 ans et de leurs parents, dont les r�sultats seront compar�s � ceux des sondages de r�f�rence qui ont �t� faits aupr�s des parents en 2008 et aupr�s des jeunes en 2009. Le succ�s de la campagne sera �galement mesur� selon le nombre de visites sur le site Web, le nombre de t�l�chargements de brochures, le nombre d’appels � 1 800 O Canada et le nombre de brochures command�es et exp�di�es; ainsi que selon les manifestations concr�tes du renforcement de la capacit� d’influer sur les d�cisions et les comportements en mati�re de consommation de drogues illicites, et leurs cons�quences dans les populations cibl�es.

Lien 2 :

Le FICSA vise � renforcer la capacit� des populations cibl�es de prendre des d�cisions �clair�es au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succ�s et l’avancement du programme seront mesur�s en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des comp�tences acquises ou am�lior�es en vue d’�viter la consommation de drogues illicites dans la population cibl�e, de m�me que par les manifestations concr�tes de l’influence que le renforcement de la capacit� a sur les d�cisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et de leurs cons�quences dans les populations vis�es.

Le FICSA vise �galement � renforcer les r�ponses des collectivit�s aux probl�mes li�s aux drogues illicites dans les domaines cibl�s, et il mesurera leur progr�s selon le type ou la nature du renforcement des interventions. Par exemple, l’adoption ou l’int�gration de pratiques exemplaires ou �prouv�es dans les domaines cibl�s indiquera dans quelle mesure le programme a contribu� � ce r�sultat.

Lien 3 :

Le PFTT vise � augmenter la disponibilit� des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes � risque dans les zones � besoin, et l’acc�s � ces services et programmes. Le succ�s et le progr�s du programme seront mesur�s selon le type et la nature des services de traitement et des mesures de soutien qui ont �t� offerts � la fin de l’exercice et seront mesur�s selon les tendances de l’utilisation des programmes et des services associ�s aux populations et aux domaines dans lesquels des lacunes demeurent.

Le PFTT cherchera aussi � am�liorer les syst�mes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la d�pendance aux drogues illicites chez les Canadiens touch�s. Le succ�s et le progr�s du programme � cet �gard seront mesur�s en fonction de l’ampleur des am�liorations des syst�mes de traitement qui auront �t� r�alis�es; de la perception des parties int�ress�es et de l’ampleur de l’adoption de pratiques fond�es sur des faits concrets.

Lien 4 :

La Direction g�n�rale de la sant� des Premi�res nations et des Inuits (DGSPNI) vise � augmenter la disponibilit� des services et des programmes de traitement efficaces pour les populations autochtones selon les besoins, et l’acc�s � ces services et programmes (selon ce qui est d�termin� par l’�valuation des besoins dans les r�gions). Le progr�s de ce plan sera mesur� selon la nature des services nouveaux ou am�lior�s qui auront �t� rendus disponibles par les fonds consacr�s � des domaines cibl�s et qui sont fond�s sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise �galement � am�liorer les syst�mes, les programmes et les services de traitement pour att�nuer la d�pendance aux drogues illicites dans les populations autochtones selon les besoins. Le progr�s de ce plan sera mesur� en fonction de la proportion des centres de traitement agr��s selon les normes d’agr�ment f p t ou d’autres normes reconnues; les changements dans la perception des parties int�ress�es et des clients par rapport � l’ampleur de l’am�lioration des services de traitement dans les secteurs b�n�ficiant de fonds de la SNA; les types d’ententes de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones afin d’am�liorer les syst�mes, les programmes et les services; et par l’ampleur de l’adoption de pratiques fond�es sur des faits concrets.. La DGSPNI vise � r�duire les comportements � risque chez les clients des programmes de traitement. Le succ�s de ce plan sera mesur� en fonction des changements dans la perception par les parties int�ress�es et les clients, � savoir dans quelle mesure les clients prennent des d�cisions saines au sujet de la consommation de drogues apr�s la strat�gie comparativement � la situation avant la strat�gie.

Lien 5 :

Sant� Canada vise � augmenter la conformit� et � r�duire le risque associ� au d�tournement des produits chimiques pr�curseurs. Le succ�s de ce plan sera mesur� selon le niveau de d�tournement possible de produits chimiques pr�curseurs et de substances contr�l�es (selon ce qui est indiqu� dans les rapports de perte et de vol) et selon le taux de conformit� avec les politiques et les r�glements.

Sant� Canada a aussi l’intention de r�duire les risques associ�s � la sant�, � la protection et � la s�curit� associ�s � la production de drogues illicites. Le succ�s et le progr�s de ce plan seront mesur�s selon le nombre d’installations de production de drogues synth�tiques dont les activit�s auront �t� interrompues (comme indiqu� dans les demandes d’autorisation d�taill�es pour l’�limination de substances synth�tiques).

Lien 6 :

Le SAD vise � am�liorer la collecte de renseignements et de preuves pour l’application de la Loi sur les drogues. Le succ�s et le progr�s de ce plan seront mesur�s selon la perception des intervenants des avantages et de la pertinence de la contribution du SAD � l’intervention des tribunaux et des services policiers. Le SAD vise aussi � augmenter la s�curit� lors des d�mant�lements des installations de drogues illicites. Le succ�s et le progr�s de ce plan seront mesur�s selon le nombre et la nature des blessures subies par les agents d’application de la loi et par d’autres premiers r�pondants au cours des enqu�tes et du d�mant�lement des installations de drogues ill�gales, et seront �galement mesur�s en fonction de leur risque suppl�mentaire pour l’environnement.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

La recherche sur l'opinion publique (ROP-08-07) intitul�e Enqu�te de r�f�rence en ligne aupr�s des jeunes sur la SNA a �t� men�e avant le lancement en d�cembre 2009 de la campagne m�diatique de masse visant les jeunes de 13 � 15 ans. La sensibilisation, les connaissances et les perceptions des jeunes � l'�gard des drogues ont �t� mesur�es et seront compar�es � la recherche sur l'opinion publique (ROP-10-13) intitul�e Enqu�te de suivi sur la publicit� et les rappels de la SNA lorsque les r�sultats seront disponibles.

Les r�sultats de la campagne � 0droguepourmoi � men�e aupr�s des jeunes en 2010 2011 ont �t� positifs, avec plus de 527 000 visites du site Web et plus de 1 000 � histoires � de lutte contre la drogue pr�sent�es par les jeunes. De plus, la page de la campagne sur Facebook a attir� plus de 63 000 abonn�s en neuf mois (lanc�e en juillet 2010) et les publicit�s t�l�vis�es ont �t� visionn�es plus de 94 000 fois dans YouTube. Le site Web � 0droguepourmoi � est rest� parmi les dix pages les plus souvent consult�es du site Web de Sant� Canada.

Lien 2 :

Au cours de 2010 2011, 35 nouvelles ententes de contribution ont �t� sign�es. Le FICSA applique une approche d’�valuation par grappe qui regroupe les projets ayant un m�me r�sultat principal afin de mieux d�terminer la mesure dans laquelle le FICSA a atteint les r�sultats escompt�s. Les r�sultats de cette approche seront accessibles en 2012 2013.

Lien 3 :

Les projets financ�s dans l’ensemble du Canada dans le cadre des objectifs du PFTT ont contribu� � l’avancement vers les r�sultats escompt�s du programme, ainsi qu’au renforcement des services et des syst�mes de traitement de la toxicomanie au Canada. Les projets des syst�mes ont commenc� � d�montrer une plus grande collaboration entre les fournisseurs de services et surtout, d’une collaboration croissante � l’�chelon communautaire et municipal. Les b�n�ficiaires consid�raient le PFTT comme un catalyseur servant � int�grer des services nouveaux ou am�lior�s et � perfectionner leurs syst�mes de traitement.

Des 29 projets financ�s jusqu’� maintenant, plusieurs sont encore aux stades pr�liminaires de la mise en œuvre. Cependant, les projets ont d�montr�s des premiers signes de progr�s. Les projets de services de traitement n'en sont qu'� leurs premiers stades de mise en œuvre, mais les donn�es � ce jour indiquent des progr�s importants dans la cr�ation de partenariats et de r�seaux communautaires � l'appui de services de traitement nouveaux et am�lior�s et une collaboration renforc�e entre les provinces et territoires dans le cadre d'activit�s � l'�chelle nationale telles que l'�laboration, la collecte et la diffusion d'indicateurs nationaux sur le traitement. Les projets financ�s ont d�j� contribu� � �tablir un plus vaste �ventail de services par l'�laboration de partenariats dans la collectivit�, l'augmentation du nombre d'heures de service, l'implantation de centres de service dans divers endroits et l'offre d'un �ventail d'activit�s pour attirer la client�le jeunesse.

L’�valuation de la mise en œuvre du PSFTT a aussi d�montr� qu’une certaine collaboration commence � se manifester pour les projets plus avanc�s. L’�valuation fournit �galement des indications pr�liminaires d’une augmentation de la capacit� � planifier et � livrer une panoplie de services de traitement et de programmes aux populations vis�es. De plus, des partenariats sont en cours de formation afin de fournir de meilleurs services parmi les collectivit�s, et plusieurs projets ont d�j� commenc� � offrir des services � diff�rents moments et lieux afin de mieux rejoindre les jeunes � risques.

Lien 4 :

Au cours de 2010-2011, les investissements de la DGSPNI li�s � la SNA sont rest�s coh�rents avec l’objectif du Plan d'action en mati�re de traitement d’am�liorer la qualit�, l'efficacit� et l'acc�s des services de traitement de la toxicomanie dans les r�serves. Plus pr�cis�ment, les fonds de la SNA ont �t� investis dans les activit�s suivantes :

• Activit�s de red�finition et de modernisation des centres de traitement visant � renforcer et � �largir les services du PNLAADA en fonction des besoins des collectivit�s et des lacunes d�j� cibl�es en mati�re de services (p. ex., femmes, jeunes et familles). Au cours de 2010 2011, neuf centres ont r�orient� ou �largi leurs services pour r�pondre aux besoins de la population conform�ment aux lignes directrices de la SNA. Depuis 2007, 33 centres de traitement ont recentr� leurs programmes pour s’adresser aux jeunes (n = 4), offrir un traitement aux familles (n = 5), et renforcer leur capacit� de r�pondre aux besoins de sant� mentale et autres troubles concomitants (n = 24), notamment en adaptant les services aux besoins des consommateurs de drogues illicites;
• Am�lioration de la qualit� des services en soutenant les centres de traitement dans l’obtention de leur accr�ditation aupr�s d’un organisme reconnu. La DGSPNI travaille pr�sentement � l’atteinte d’un objectif d’accr�ditation de la totalit� des centres d’ici 2013. Au cours de 2010 2011, six autres centres de traitement ont particip� au processus d’accr�ditation. Au total, 43 des 58 centres de traitement (74 %) ont obtenu l’accr�ditation au cours de 2010 2011, une augmentation par rapport � 37 centres (64 %) en 2009 2010;
• Augmenter le nombre d’intervenants certifi�s dans les Centres de traitement des toxicomanes de 186 � 272 (68%). La DGSPNI est en bonne voie de rencontrer la cible d’une certification de 80% des intervenants de la SNA d’ici 2013. La DGSPNI travaille toujours afin d’obtenir une augmentation du nombre d'intervenants comp�tents en toxicomanie dans les r�serves gr�ce au soutien des moyens d'�ducation reconnus (p. ex., formation sur le traitement � donner aux consommateurs de drogues illicites) et � des incitatifs financiers aux travailleurs afin qu'ils obtiennent et conservent l'accr�ditation d'un organisme national reconnu;
• Progr�s continu dans la mise en œuvre de huit �quipes du bien-�tre mental au Canada (Qu�bec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique et les r�gions de l’Atlantique, incluant un projet pilote sp�cifique aux Inuits dans le Labrador) dans les communaut�s des Premi�res nations et des Inuits s�lectionn�es; et
• Poursuite du travail relatif au d�veloppement du processus de renouvellement du PNLAADA, un examen fond� sur des donn�es probantes. Le renouvellement du PNLAADA est un processus d’examen continu des services aux toxicomanes dans les r�serves, appuy� par la SNA et effectu� en partenariat avec les dirigeants des Premi�res nations et des organismes repr�sentatifs. Le but du processus consiste � am�liorer la qualit�, l’efficacit� et l’accessibilit� des services aux toxicomanes dans les r�serves (conform�ment aux lignes directrices de la SNA), en insistant particuli�rement sur les besoins des jeunes, des femmes, des familles et des consommateurs de drogues illicites. Cet examen entra�nera l’�laboration d’un cadre de travail renouvel� des services aux toxicomanes dans les r�serves d’ici l’�t� 2011. En 2010 2011, une version provisoire de ce cadre de travail a �t� approuv�e � l’unanimit� par les dirigeants des Premi�res nations � l’Assembl�e sp�ciale des chefs de l’Assembl�e des Premi�res nations, le 15 d�cembre 2010. La mise en œuvre du cadre de travail sera encadr�e par l’�quipe de direction du renouvellement du PNLAADA – un comit� national form� d’une vaste repr�sentation de centres de traitement, de communaut�s, de dirigeants, de chercheurs et d’une gamme d’autres intervenants et partenaires des Premi�res nations � l’�tendue du Canada, lequel s’est r�uni quatre fois au cours de 2010 2011.

Lien 5 :

Sant� Canada dispose de trois outils pour mesurer sa capacit� � �viter le d�tournement de produits chimiques pr�curseurs et de substances contr�l�es pour utilisation ill�gale : les rapports de pertes et de vols, les inspections de conformit�, et les demandes d’�limination des drogues. Les distributeurs autoris�s doivent signaler les incidents de pertes ou de vols de substances contr�l�es et de produits chimiques pr�curseurs � Sant� Canada, lorsque ces incidents se produisent. Au cours de 2010 2011, Sant� Canada a re�u 7 418 rapports de pertes et de vols, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Les inspecteurs ont envoy� des rappels des exigences de s�curit� aux d�tenteurs de permis et effectu� des visites de suivi pour surveiller le respect de la r�glementation. Au cours de 2010 2011, Sant� Canada a men� des inspections aupr�s de 97 % de ses distributeurs autoris�s de classe A et un permis a �t� r�voqu�. De plus, 75 inspections cibl�es ont �t� men�es chez les producteurs autoris�s dans le cadre du Programme d’acc�s � la marijuana � des fins m�dicales.

Sant� Canada travaille en collaboration avec des partenaires de l’application de la loi afin de faire cesser la production de drogues illicites. Lorsque des drogues sont saisies, les agents de l’application de la loi demandent l’autorisation de Sant� Canada pour en disposer. En 2010 2011, Sant� Canada a trait� 137 020 demandes d’�limination de substances contr�l�es saisies, ce qui repr�sente une augmentation de 3 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Ce partenariat avec les forces de l’ordre a produit des r�sultats qui n’auraient pas �t� possibles sans la synergie engendr�e par la Strat�gie nationale antidrogue.

Lien 6 :

Le SAD a contribu� � am�liorer la collecte de renseignements et de preuves pour l’application de la Loi sur les drogues, puisque la capacit� d’analyse des �l�ments de preuve a �t� augment�e gr�ce � l’ajout de personnel (deux analystes) dans les laboratoires. Plus pr�cis�ment, le SAD a analys� 121 346 pi�ces � conviction de drogues illicites soup�onn�es pr�sent�es par des agents des forces de l’ordre, il a contribu� � la fermeture et au d�mant�lement de 33 laboratoires clandestins de fabrication de drogues, et pr�sent� des t�moignages d’experts devant les tribunaux. Tous les certificats d’analyse et rapports ont �t� pr�sent�s suivant une norme de service de 60 jours ou avant la date pr�vue pour l’audience. Pour ce qui est des �ch�ances, �tant donn� le retard qu’accusait le SAD, les analyses ont �t� entreprises d’urgence � l’approche de la date pr�vue de l’audience du client, afin que les certificats ou rapports puissent �tre pr�sent�s � temps. Par cons�quent, � la connaissance du Service, aucune affaire n’a �t� perdue en raison d’un d�lai de livraison du SAD.

Le SAD a contribu� � la r�duction des risques pour la sant� et la s�curit� associ�s � la production de drogues illicites en aidant � la fermeture et au d�mant�lement de laboratoires de drogues clandestins saisis et en dispensant une formation aux agents des forces de l’ordre et aux premiers intervenants. Le SAD a contribu� � la fermeture de 33 laboratoires et � la tenue de 46 s�ances de formation. La mesure dans laquelle les op�rations ont �t� d�mantel�es de mani�re s�curitaire a �t� �valu�e gr�ce au suivi du nombre de blessures, de leur nature et/ou des risques pour l’environnement caus�s par la manipulation dangereuse de produits chimiques. Une seule blessure mineure a �t� signal�e en 2010 2011 suite au d�mant�lement de laboratoires clandestins avec l’aide du SAD. Aucun rapport d’incident associ� au d�mant�lement pouvant avoir un impact environnemental n’a �t� signal� au SAD.

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Partenaire f�d�ral : Instituts de recherche en sant� du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
1.4 Avanc�s en sant� dans les services de sant�	Recherche sur le mod�le de traitement de la toxicomanie (Plan d’action sur le traitement)	4,0	1,0	0,9	Lien 1	Lien 1
Total		4,0	1,0	0,9

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Traduction des connaissances am�lior�e en ce qui a trait au traitement et � la compr�hension des cons�quences de la consommation de drogues illicites.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Les Instituts de recherche en sant� Canada (IRSC) ont lanc� trois opportunit�s de financement dans l’objectif de contribuer � l’atteinte des r�sultats interm�diaires et � long terme du plan d’action sur le traitement. Une augmentation continue du nombre de demandes laisse entendre une plus grande visibilit� de l’initiative et une bonne capacit� de recherche dans le domaine des drogues illicites. Les r�sultats du financement de ces opportunit�s ont accru le nombre total de subventions financ�es par les IRSC pour l’initiative, lequel passe � 18 (trois subventions d’�quipe de recherche (financement partiel de la SNA), deux subventions de fonctionnement, 11 subventions catalyseur, et deux subventions pour la synth�se des connaissances).

Les IRSC ont aussi tenu un atelier sur l’Initiative de traitement et de pr�vention de la toxicomanie, auquel ont assist� des chercheurs financ�s, le personnel des IRSC et des chercheurs et repr�sentants du gouvernement f�d�ral. Cet atelier a permis aux chercheurs de pr�senter les r�sultats de leurs �tudes, et des groupes de discussion ont trait� de l’orientation strat�gique qu’il faudrait adopter si le renouvellement de l’Initiative �tait financ�. Ces discussions ont aussi permis d’informer les IRSC pour l’�laboration de leur prochain plan strat�gique quinquennal.

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Partenaire f�d�ral : Minist�re de la S�curit� publique du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
3. Application de la loi	a. Coordination nationale des mesures d’am�lioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’�valuation (Plan d’action sur l’application de la loi)	3,92	0,78	0,78	Lien 1	Lien 1
5. Pr�vention du crime	b. Financement et programme en mati�re de pr�vention du crime (Fonds d’action en pr�vention du crime) (Plan d’action sur la pr�vention)	20,0	10,6	16,1	Lien 2 Lien 3	Lien 2 Lien 3
8. Services internes*		0,08	0,02	0,02	Lien 4	Lien 4
Total		24,0	11,4	16,9

* Afin d’am�liorer les rapports, le tableau financier ci-dessus pr�sente les activit�s de programme des services internes s�par�ment, tandis que ces activit�s de programme figuraient dans la cat�gorie Application de la loi dans le RPP de 2010 2011. Le total demeure inchang�.

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Des collectivit�s plus s�res et des services policiers plus efficaces gr�ce � des politiques strat�giques nationales d'application de la loi.

Lien 2 :

R�duction du nombre d’infractions dans les populations vis�es.

Lien 3 :

R�ponses efficaces et fond�es sur des donn�es probantes pour les enjeux li�s � la consommation/abus de substance et li�s au crime dans les collectivit�s.

Lien 4 :

Services de soutien

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

La coordination nationale du Plan d'action en mati�re d’application de la loi a �t� accomplie au moyen des activit�s suivantes:

• S�curit� publique Canada a men� le groupe de travail du Plan d’action en mati�re d’application de la loi (septembre 2010) et le sous-groupe de travail sur l’entreposage et la disposition des biens infractionnels, en partenariat avec Sant� Canada, et en r�ponse aux pr�occupations et discussions li�es � l’application de la loi au Comit� national de coordination sur le crime organis�. S�curit� publique Canada a aussi consult� et compil� les enjeux �mergents li�s au Plan d’action en mati�re d’application de la loi pour la journ�e de r�flexion sur la planification en mati�re de politique de f�vrier 2011.
• S�curit� publique Canada a organis� un atelier de deux jours en novembre 2010 portant sur les enjeux �mergents pour les intervenants charg�s de l’application de la loi; a particip� aux r�unions de l’Initiative sur les drogues synth�tiques; a coordonn� les intrants et a particip� � des forums domestiques et internationaux afin d’avancer les objectifs de la politique canadienne de r�duction de l’offre (p. ex., la Commission des stup�fiants des Nations Unies (mars 2010), la Commission interam�ricaine de lutte contre l'abus des drogues (novembre 2010, f�vrier 2011), la R�union minist�rielle du G8 sur le trafic transatlantique de coca�ne (mars 2011), les consultations canado-mexicaines sur la s�curit� (novembre 2010), le Groupe de travail sur les questions de drogues du Comit� de coordination des hauts fonctionnaires f�d�raux, provinciaux et territoriaux (avril 2010, novembre 2010), les r�unions du Comit� sur la toxicomanie de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) (mai 2010, ao�t 2010, novembre 2010).
• S�curit� publique Canada a comparu devant le comit� s�natorial en ce qui concerne le projet de loi S-10; a fait progresser l’�laboration de guides et de manuels pour soutenir le projet sur les enfants menac�s par la drogue � l’aide d’un accord avec la Gendarmerie Royale du Canada (GRC); a financ� sept recherches et/ou projets de contribution qui appuient le Plan d'action en mati�re d’application de la loi; et a inform� le Ministre de la S�curit� publique en fournissant de l’information li�e aux enjeux �mergents au niveau des politiques et par des r�unions avec les intervenants (p. ex., l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des commissions de police, et le d�partement de la S�curit� int�rieure des �tats-Unis) et avec les homologues internationaux (p. ex., l’Ambassadeur du Mexique, du Japon, du Paraguay, et d’Isra�l; le directeur de l’Office of National Drug Control Policy, et le Secr�taire du d�partement de la S�curit� int�rieure).

Lien 2 :

Parmi les 21 projets de la SNA pour lesquels une �valuation d’impact a �t� effectu�e, tous les projets ont signal� des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection qui sont reconnus comme �tant associ�s � des infractions relatives � la drogue. On pr�voit des diminutions r�elles des infractions dans les populations cibles � plus long terme (plus de cinq ans). Ces r�sultats seront accessibles pour les projets de la SNA qui font partie d’une �valuation de l’impact, notamment ceux qui comprennent un suivi d’un an aupr�s des jeunes suite � leur participation au programme.

Lien 3 :

Au cours de 2010 2011, le financement de 16,1 millions de dollars du Centre national de pr�vention du crime a permis d’appuyer 60 projets actifs dans 48 collectivit�s au pays, dont 17 programmes mod�les, 30 pratiques prometteuses, 12 projets innovateurs et 1 projet de transfert des connaissance. L’�valuation de ces projets contribue � l’enrichissement de la base des connaissances sur la pr�vention efficace de la criminalit� et, subs�quemment, � une plus vaste mise en œuvre des interventions fond�e sur des preuves.

Lien 4 :

Services de soutien

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Partenaire f�d�ral : Gendarmerie royale du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
1.1.2.7	a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis� (Plan d’action sur la pr�vention)	15,1	3,0	2,0	Lien 1 Lien 2	Lien 1 Lien 2
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes	b. Programme national d’intervention et de d�judiciarisation � l’intention des jeunes (Plan d’action sur le traitement)	3,4	0,8	0,5	Lien 3	Lien 3
1.1.2.9	c. �quipes de laboratoires clandestins et �quipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalit� (Plan d’action sur l’application de la loi)	91,4	20,4	15,7	Lien 4 Lien 5 Lien 6	Lien 4 Lien 5 Lien 6
Total		109,9	24,2	18,2

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Prise de conscience accrue de la nature, de l’ampleur et des cons�quences de la consommation/abus de substance dans le milieu scolaire, dans le milieu de travail et dans les collectivit�s autochtones, et parmi les jeunes, les professionnels et le grand public � l’aide de partenariats avec les minist�res internes et externes.

Lien 2 :

Habilet�s/comp�tences am�lior�es pour la mise en œuvre des programmes.

Lien 3 :

• Prise de conscience accrue des policiers en ce qui concerne les facteurs de risques et de protection des jeunes contrevenants et des victimes.
• Satisfaction accrue des collectivit�s avec les services de la GRC li�s aux jeunes.
• Meilleure connaissance chez les policiers des ressources communautaires au service des jeunes et des proc�dures de renvoi.
• Augmentation des renvois aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'intervention polici�re.

Lien 4 :

Augmentation de la coop�ration internationale et nationale en vue de mieux comprendre et conna�tre les drogues, les tendances connexes, ainsi que les m�thodes de production et de d�tournement.

Lien 5 :

Capacit� accrue de d�tecter le passage de drogues illicites et de substances nocives et d'intervenir.

Lien 6 :

Capacit� accrue de faire un meilleur ciblage tactique gr�ce � un r�seau am�lior� de renseignement.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Tout au long de l’ann�e fiscale 2010-2011, le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis� (SSDCO) a donn� 4 273 s�ances d'information et de sensibilisation, rejoignant ainsi 78 900 jeunes, 28 377 parents, 5 624 jeunes autochtones, 2 981 parents autochtones, et 17 314 professionnels. Au total, le SSDCO a directement rejoint 133 016 Canadiens et Canadiennes gr�ce � ses pr�sentations sur le programme Les enfants et les drogues, le programme D.A.R.E., le programme Enfants menac�s par la drogue, le programme Bouclier autochtone, le programme La drogue et le sport, le programme Les drogues en milieu de travail, et le programme La course contre la drogue. En plus des 4 273 pr�sentations communautaires de sensibilisation, un total de 110 s�ances de formation du SSDCO ont �t� offertes � des professionnels, � des parents et � des �l�ves, incluant la formation de 1 714 policiers. Dans l’ensemble 4 676 partenariats ont �t� �tablis et maintenus en activit� avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et non gouvernementaux, de m�me qu’avec d’autres organismes d’application de la loi/d�tachements de police. Les coordonnateurs du SSDCO ont distribu� 150 141 publications dans les collectivit�s de l’ensemble du Canada.

Lien 2 :

Le SSDCO explore continuellement de nouvelles avenues qui pourraient lui permettre d’am�liorer sa prestation des services. Au cours du dernier exercice, le SSDCO a am�lior� sa prestation de services dans les programmes suivants :

Programme Les enfants et la drogue

Cent cinquante nouveaux animateurs ont �t� form�s dans diverses collectivit�s du Canada pour donner le programme Les enfants et la drogue � des parents.

Enfants menac�s par la drogue

Il s'agit d'une initiative d'intervention pr�coce visant � mettre fin au cycle d'abus caus� par l'exposition aux activit�s reli�es aux drogues. Elle pr�voit un guide de ressources qui a maintenant �t� traduit en fran�ais. Le guide est partie int�grante des programmes de formation pour les employ�s affect�s � la prestation de services, les superviseurs/gestionnaires, les partenaires du protocole et le grand public. Le manuel a fait l'objet d'une r�vision compl�te � l’aide de contenus canadiens. Un guide de l'animateur a aussi �t� finalis�. Le SSDCO, en collaboration avec les Services familiaux Zebra et les Services de sant� Alberta, a tenu un atelier sur les enfants menac�s par la drogue pour la � formation des formateurs �, dont le r�sultat a �t� l’accr�ditation de 24 nouvelles personnes pour la prestation du Programme Enfants menac�s par la drogue. Par la suite, plusieurs s�ances de formation subs�quentes sur les enfants menac�s par la drogue se sont tenues en Alberta (c.�.d. Calgary, Edmonton, Ft. McMurray, Lethbridge et Edson), pour pr�parer un total de 152 membres du personnel de premi�re ligne.

Programme Bouclier autochtone

En novembre 2010, 38 membres du personnel du SSDCO, y compris les champions communautaires, ont �t� certifi�s � titre de formateurs du Programme Bouclier autochtone � Edmonton, en Alberta. Cette approche a permis au SSDCO d’offrir le Programme Bouclier Autochtone � un plus grand nombre de collectivit�s autochtones dans l’ensemble du Canada.

Le Programme est destin� aux trois principales cultures autochtones du Canada, soit les Inuits, les Premi�res nations et les M�tis.

Formation des agents charg�s de la sensibilisation aux drogues (FASD)

En juin 2010, un cours de FASD d’une dur�e de cinq jours s’est tenu � Halifax, en Nouvelle-�cosse, et 31 participants de divers corps policiers y ont assist�. En f�vrier 2011, l’atelier de FASD de la ville de Qu�bec offert en fran�ais a �t� suivi par 24 repr�sentants des services policiers municipaux et d’autres organismes d’application de la loi œuvrant dans la r�gion m�tropolitaine de Qu�bec.

Lien 3 :

Les ateliers du Programme national d’intervention et de d�judiciarisation � l’intention des jeunes (PNIDJ) ont �t� dispens�s dans deux d�tachements en 2010 2011. Les ateliers �taient centr�s sur les facteurs de risque et de protection, les obligations des policiers de consid�rer des alternatives � la mise en accusation en vertu de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents, et l’utilisation d’un outil de pr�s�lection des jeunes pr�alable � la mise en accusation (YLS/CMI-SV) pour �valuer le risque de r�cidives chez les jeunes contrevenants. Les ateliers ont �t� offerts aux organismes communautaires, ainsi qu’aux membres des d�tachements locaux de la GRC. La mise en œuvre a �t� �valu�e en 2010 2011 et les r�sultats laissent entendre que les ateliers du PNIDJ ont donn� l’occasion aux membres de perfectionner leur connaissance des organismes communautaires qui desservent les jeunes, ainsi que des options de renvoi.

Tout semble indiquer que le nombre de renvois a augment� dans les d�tachements du PNIDJ o� un travailleur aupr�s des jeunes se consacre � l’acceptation des renvois provenant des membres du d�tachement. Le nombre de renvois par les membres de la GRC aux d�tachements du PNIDJ fait l’objet d’un suivi continu et les modifications au fil du temps seront �valu�es de mani�re plus rigoureuse � l’occasion de l’�valuation de l’impact.

Lien 4 :

Des efforts cibl�s d’application de la loi sont d�ploy�s afin de s’attaquer au probl�me des drogues synth�tiques et des installation(s) de culture de marijuana (ICM) au Canada. Ces efforts ont donn� lieu � la mise sur pied de groupes de travail internes charg�s d’assurer l’�change de l’information avec les postes financ�s dans le cadre de la SNA dans toute l’organisation. Un groupe de travail externe a �t� form� pour collaborer � l’Initiative sur les drogues synth�tiques. Ce groupe inclut la GRC, Sant� Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Environnement Canada, Agence du revenu du Canada, S�curit� publique Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada et le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international Canada. Ce groupe de travail se r�unie tous les trimestres et s’emploie principalement � s’offrir un soutien op�rationnel mutuel. Des initiatives comme le Projet Catalyseur sont n�es de ces r�unions trimestrielles, de m�me que la d�termination des lacunes dans les politiques et r�glements relatifs aux drogues. Suivant cette � analyse des lacunes �, un groupe de travail distinct, dirig� par S�curit� Publique Canada, a �t� form� pour informer les repr�sentants de Sant� Canada responsables des politiques et de la r�glementation, et afin de consid�rer l’apport de modifications/d’ajouts au R�glement sur les pr�curseurs, la reclassification de certains stimulants du type amph�tamine, et la mise � jour des autorisations en mati�re de destruction en cas de saisies de substances contr�l�es et de pr�curseurs, dans l’optique d’intervenir suite aux pr�occupations de la GRC et de s’y attaquer.

La GRC a �labor� l’Initiative sur les cultures de marijuana (ICM) laquelle, dans une certaine mesure, compl�te l’Initiative sur les drogues synth�tiques. L’ICM constitue une feuille de route pour les �quipe(s) de coordination de la lutte sur les cultures de marihuana (ECLCM), ainsi que pour les partenaires communautaires, puisque la police ne peut r�gler le probl�me � elle seule. Il s’agit d’une initiative fond�e sur trois composantes cl�s : l’ex�cution de la loi, la dissuasion, et la sensibilisation. L’initiative jette les bases d’un cadre de travail qui expose les probl�mes actuels (p. ex., leurs racines et leur �volution), l’intervention de la GRC relativement � ces probl�mes, et ses attentes fond�es sur les mesures du rendement d�j� en place, servant d’�talon de mesure pour la r�ussite de l’initiative.

La GRC a aussi particip� aux initiatives internationales de formation gr�ce � son partenariat avec la Commission interam�ricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) et elle a dispens� deux ateliers en 2010 2011. Un atelier de formation traitait des techniques g�n�rales d’enqu�te sur l’application de la Loi sur les drogues et a �t� dispens� au Mexique et en R�publique dominicaine. L’autre atelier portait sur les drogues synth�tiques et la d�judiciarisation de produits chimiques et a �t� dispens� au Salvador. Cette formation �tait centr�e sur la manipulation s�curitaire et le d�mant�lement des laboratoires clandestins de drogues. En offrant ces ateliers de renforcement des capacit�s des agents d’application de la loi dans les Am�riques, la GRC permet de cr�er des occasions d’interdire les drogues illicites et les drogues synth�tiques qui sont des pr�curseurs destin�es au Canada.

Lien 5 :

Les �quipes de la SNA ont effectu� 512 saisies d’ICM et 59 saisies de laboratoires clandestins en 2010 2011. En ce qui a trait aux ICM, les �quipes ont saisi 274 798 plants de marijuana et 304 kg de boutures de marijuana. Pour ce qui est des op�rations de laboratoires clandestins, les �quipes de la SNA ont saisi plus de 113 kg de m�thamph�tamine et 73,9 kg de MDMA, ainsi que 110 000 comprim�s de m�thamph�tamine, 182 kg de phosphore rouge et 43,5 litres de m�lange de GHB/GBL, dans le cadre de leurs interventions d’interruption. Du nombre des 59 laboratoires clandestins d�mantel�s au Canada, 28 l’ont �t� par les �quipes financ�es par la GRC.

Lien 6 :

La collecte de renseignements sur le fonctionnement des groupes du crime organis�, leurs sources pour les mat�riaux n�cessaires � la production, leur capacit� de production, et leurs r�seaux (particuli�rement ceux qui ont acc�s � des sources internationales non r�glement�es) a accru consid�rablement la capacit� de la GRC de mobiliser les ressources efficacement et d’obtenir des r�sultats. � titre d’exemple, la GRC a cr�� une strat�gie d’engagement avec les autorit�s chinoises sous les auspices du Projet Steadfast, laquelle permettra d’am�liorer la capacit� d’�change de renseignements et d’information, et d’ainsi renforcer les op�rations conjointes de la Chine et du Canada. Cette relation et cette occasion d’�change de renseignements donnera des r�sultats probants pour ce qui est d’interdire les pr�curseurs de drogues synth�tiques et l’�quipement de laboratoire destin�s au Canada. Des n�gociations visant une strat�gie similaire s’ouvrent avec l’Inde, et un cadre de travail plus concret est pr�vu pour l’automne 2011.

La participation du Canada au sous-groupe des projets d’application de la loi du G8 (Projet MOLE) sur la surveillance d’�quipement de laboratoire a aussi aid� � pr�venir de mani�re g�n�rale que ces mat�riaux se retrouvent entre les mains des groupes du crime organis� qui produisent des drogues synth�tiques. La GRC a aussi particip� au projet Synergie, un projet dirig� par Europol et œuvrant � l’�laboration de renseignements sur les pr�curseurs et l’�quipement de laboratoire.

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Partenaire f�d�ral : Service correctionnel du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
3.0 Surveillance communautaire	Pr�paration des cas et supervision des d�linquants provinciaux (Plan d’action sur l’application de la loi)	23,31	6,41	0,0	Lien 1	Lien 1
Total		23,31	6,41	0,0

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Pr�paration rapide des cas; taux de d�linquants r�int�gr�s avec succ�s dans la collectivit�.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Le programme entrera en vigueur une fois que la l�gislation propos�e relative aux peines minimales obligatoires dans le cas des crimes graves li�s aux drogues (anciennement le projet de loi S 10) aura obtenu la sanction royale

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Partenaire f�d�ral : Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
D�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle	D�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle	4,4	1,3	0,0	Lien 1	Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle	Transparence et responsabilisation pour les d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle	1,8	0,5	0,0	Lien 2	Lien 2
Services internes		1,3	0,4	0,0	Programmes de soutien
Total		7,51	2,21	0,0

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Si le projet de loi est adopt� par le Parlement et re�oit la sanction royale, ces fonds donneront � la Commission nationale de lib�rations conditionnelles (CNLC) la capacit� de g�rer efficacement les responsabilit�s que lui confie la loi en ce qui concerne la prise de d�cisions sur la lib�ration conditionnelle des d�linquants en fonction des exigences de la nouvelle l�gislation. La CNLC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la lib�ration conditionnelle des d�linquants provinciaux incarc�r�s par suite de l'application des nouvelles dispositions l�gislatives (p. ex., nombre et proportion de d�linquants r�ussissant leur lib�ration conditionnelle).

Lien 2 :

Si le projet de loi est adopt� par le Parlement et re�oit la sanction royale, ces fonds donneront � la CNLC la capacit� de fournir de l'information et de l'aide aux victimes de crimes, aux observateurs lors des audiences et aux personnes qui veulent avoir acc�s aux registres de d�cisions en relation avec les exigences de la nouvelle l�gislation. De la m�me fa�on, la CNLC fera rapport sur l'importance relative de la participation des victimes, et des observateurs aux processus de lib�ration conditionnelle et sur le degr� de satisfaction de ces personnes eu �gard � l'information et � l'aide fournies par la CNLC.

La gestion efficace de ces deux responsabilit�s favorisera la s�curit� du public et renforcera la confiance de ce dernier � l'�gard du syst�me de justice.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1¹

Lien 2¹

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Partenaire f�d�ral : Bureau du directeur des poursuites p�nales

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
1.1 Programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme	a. Poursuites et services li�s aux poursuites (Plan d’action sur l’application de la loi)	8,8	2,7	3,0	Lien 1	Lien 1
	b. Poursuites des infractions graves en mati�re de drogue pr�vues par la LRDS (Plan d’action sur l’application de la loi)	33,51	� d�terminer 1	0,0	Lien 2	Lien 2
Services internes	Plan d’action sur l’application de la loi	1,1	0,2	0,4	Programmes de soutien
Total		43,4	2,9	3,4

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Prestation de conseils juridiques pr�alables � l'inculpation et soutien au contentieux de m�me que poursuite des infractions en mati�re de drogues en vertu de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en r�ponse � la charge de travail cr��e par l'am�lioration des �quipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel de soutien des op�rations.

Lien 2 :

Fournir des avis juridiques li�s aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enqu�tes polici�res, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires, si la l�gislation propos�e est adopt�e par le Parlement et re�oit la sanction royale.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

En 2010 2011, le Bureau du directeur des poursuites p�nales a trait� 28 275 dossiers de contentieux concernant des infractions de production et de distribution de drogues (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) de la LRDS). Ce nombre comprend les nouveaux dossiers ouverts en 2010 2011 (n = 14 742) de m�me que les dossiers report�s de l’exercice pr�c�dent et dans lesquels du temps a �t� inscrit pendant le nouvel exercice (n = 13 533). De ce nombre, 24 438 poursuites concernaient des infractions de distribution, tandis que 3 837 concernaient des infractions de production. Environ 7,6 % (soit 2 158 dossiers) du nombre total de dossiers concernaient � la fois des infractions de production et de distribution. Les dossiers sont trait�s par des procureurs salari�s et des agents de la Couronne. Les d�penses r�elles refl�tent les co�ts de poursuite � l’interne seulement �tant donn� que les co�ts relatifs aux agents de la Couronne rel�vent du Fonds des poursuites en mati�re de drogues du BDPP.

Lien 2 :

Le programme entrera en vigueur une fois que la sanction royale aura �t� obtenue pour le projet de loi li� aux peines minimales obligatoires pour les crimes graves li�s aux drogues (anciennement le projet de loi S-10).

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Partenaire f�d�ral : Agence des services frontaliers du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
�valuation du risque	Division du d�veloppement du renseignement et du soutien aux r�gions, Section du crime organis� et de la contrebande, D�tournement de pr�curseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d’action sur l’application de la loi)	4,7	1,2	1,3	Lien 1 Lien 2	Lien 1-7
Application de la loi	Renseignements sur les fronti�res, D�tournement des pr�curseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d’action sur l’application de la loi)	7,0	1,8	1,5	Lien 3 Lien 4 Lien 5
Services internes	Division du d�veloppement du renseignement et du soutien aux r�gions, Section du crime organis� et de la contrebande, D�tournement de pr�curseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d’action sur l’application de la loi)	1,0	0,3	0,3	Lien 6 Link 7
Total		12,7	3,3*	3,1

* Cette figure inclut 20% des co�ts li�s au RASE et 13% des co�ts lies aux locaux de TPSGC, pour un total de 0,3 M$.

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Sensibilisation accrue et capacit� � recueillir de l'information et des renseignements renforc�e en ce qui a trait aux drogues illicites � la fronti�re.

Lien 2 :

Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement � des �chantillonnages et � des analyses suppl�mentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour d�tecter les produits chimiques pr�curseurs aux points d’entr�e. Les outils d’�chantillonnage s�rs sont encore en voie d’�laboration. Des tests pilotes sont pr�vus en 2010 2011.

Lien 3 :

Soutien accru du renseignement pour les activit�s r�gionales d'application de la loi afin d'interdire l'entr�e de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la strat�gie.

Lien 4 :

Am�liorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la strat�gie afin de d’identifier les opportunit�s et d’am�liorer les activit�s du renseignement, comme le ciblage et le partage d’information relativement aux drogues illicites et � d’autres marchandises (comme les produits chimiques pr�curseurs) mentionn�s dans la strat�gie en ce qui concerne la fronti�re.

Lien 5 :

Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement � des �chantillonnages et � des analyses suppl�mentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour d�tecter les produits chimiques pr�curseurs aux ports d’entr�e. L’�laboration d’outils d’�chantillonnage s�rs est encore en d�veloppement. Des tests pilotes sont pr�vus en 2010 2011.

Lien 6 :

Assurer la coordination nationale des efforts, tirer parti des r�seaux et des activit�s des partenaires pour contribuer � l'�valuation des risques et aux activit�s d'application de la loi.

Link 7 :

Rep�rer les pratiques exemplaires au Canada et � l'�tranger afin de renforcer les op�rations � la fronti�re dans le cadre de la strat�gie.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

La Division du d�veloppement du renseignement et du soutien aux r�gions a particip� � l’�laboration de la formation des agents de premi�re ligne pour la d�termination, le ciblage et l’�chantillonnage s�r des produits chimiques pr�curseurs. On a trouv� que cette formation permettait un ciblage plus efficace et une augmentation des taux d’examen, entra�nant des taux d’interdiction plus �lev�s et, subs�quemment, une plus grande quantit� de donn�es pour l’analyse et l’�laboration des renseignements.

Lien 2 :

La Direction des services scientifiques et de laboratoire a utilis� les laboratoires mobiles pour cinq op�rations, dont trois visaient pr�cis�ment les pr�curseurs de drogues. Au cours des ces op�rations, plus de 500 �chantillons ont �t� analys�s, et un certain nombre d’analyses ont entra�n� des saisies, des livraisons contr�l�es, et deux arrestations. La Direction des sciences et de l’ing�nierie a analys� plus de 3 200 �chantillons de produits soup�onn�s de contrebande dans lesquels on a d�tect� du GBL, de l’acide anthranilique, 1 [(2-chloroph�nyl)-N (m�thylamino)m�thyl] cyclopentanol (pr�curseur du k�tamine), et 1 ph�nyl-2 nitroprop�ne (pr�curseur de la m�thamph�tamine), entre autres.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a observ� des quantit�s importantes de cannabino�des tels que JWH 018, JWH 250, CP47, 497, etc. Les agents des services transfrontaliers continuent d’intercepter ces substances pour les faire analyser par le Laboratoire des sciences et de l’ing�nierie. Des substances comme les pip�razines, ph�n�thylamines et autres substances non contr�l�es ont aussi �t� intercept�es.

En 2010-2011, des tests pilotes ont eu lieu dans deux r�gions concernant les outils d’�chantillonnage afin de v�rifier leur fonctionnement op�rationnel. Des discussions sont en cours avec les diff�rents secteurs du programme au sujet de la facilit� d’emploi de ces outils.

Lien 3 :

La cr�ation du R�seau officiel du renseignement a fourni aux agents du renseignement une certaine assurance puisqu’ils savaient exactement avec qui communiquer lorsqu’ils avaient besoin d’obtenir ou d’�changer de l’information relative aux produits chimiques pr�curseurs. La communication constante au sein de l’ASFC et entre les partenaires a contribu� � identifier les entit�s impliqu�es dans le commerce illicite et � produire des vues d’ensembles instantan�es sur les plans national et international des lieux d’op�ration des groupes du crime, ainsi que des types de produit chimique vis�s par leurs activit�s.

Lien 4 :

La SNA a contribu� � renforcer le lien entre l’ASFC, la GRC et les organismes douaniers internationaux en facilitant la communication � l’aide du Projet Catalyseur, de l’atelier sur les pr�curseurs chimiques, et du R�seau officiel du renseignement sur les pr�curseurs chimiques. Ces activit�s ont contribu� � am�liorer l’�laboration du renseignement pour toutes les parties, ce qui a permis une meilleure identification des entit�s impliqu�es dans l’importation et l’exportation criminelles des produits chimiques pr�curseurs et des drogues synth�tiques, dont d�coulent des taux sup�rieurs d’interdiction, d’arrestations, de poursuites et d’interruptions �ventuelles des op�rations du crime organis�.

Lien 5 :

M�me r�sultats que pour le lien 2.

Lien 6 :

La cr�ation d’un r�seau officiel du renseignement sur les produits chimiques pr�curseurs dans l’ensemble de l’ASFC, y compris l’identification des partenaires nationaux et internationaux. Renforcement des partenariats avec d’autres partenaires des forces de l’ordre et autres organismes partenaires, autant sur la sc�ne internationale que nationale, gr�ce � l’atelier de trois jours sur les produits chimiques pr�curseurs qui regroupait tous les participants nationaux et de nombreux participants internationaux.

Link 7 :

Un projet conjoint dirig� par le Service du renseignement de l’Administration centrale de l’ASFC et de la GRC a �t� �labor� au cours de l’ann�e derni�re pour appuyer le projet de d�tournement des produits chimiques pr�curseurs de l’ASFC et l’Initiative sur les drogues synth�tiques de la GRC, deux initiatives tr�s importantes et compl�mentaires de la SNA. Le projet national regroupe les efforts de l’ASFC et des unit�s du renseignement et de l’application de la loi de la GRC pour d�terminer, cibler, interdire et d�sorganiser les organisations criminelles impliqu�es dans l’importation des produits chimiques pr�curseurs utilis�s pour la fabrication de drogues synth�tiques illicites � l’attention des march�s national et international. L’un des objectifs du projet conjoint �tait d’effectuer une validation de principe pour d�terminer l’efficacit� des nouvelles initiatives de ciblage de l’ASFC pour �tablir une nouvelle marche � suivre utilis�e principalement dans la fili�re commerciale, afin d’intercepter et de saisir les marchandises illicites import�es gr�ce � cette m�thode et d’identifier les personnes et les groupes impliqu�s.

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Partenaire f�d�ral : Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
1.2 Diplomatie et promotion - Op�rations et programmes internationaux	Contributions annuelles � l'ONUDC et � la CICAD (Plan d’action sur l’application de la loi)	4,5	0,9	0,9	Lien 1 Lien 2	Lien 1 Lien 2
Total		4,5	0,9	0,9

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Renforcement de la capacit� de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalit� internationale � l'�chelon mondial.

Lien 2 :

Renforcement de la capacit� de la Commission interam�ricaine pour le contr�le de l’abus des drogues (CICAD) d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Am�riques.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Renforcement de la capacit� de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalit� internationale � l'�chelon mondial; et renforcement de la capacit� de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Am�riques.

Lien 2 :

Le MAECI a men� � bien les projets touchant l�offre d�activit�s de formation et la fourniture d��quipement et d�expertise technique et juridique, ce qui a accru la capacit� des �tats et des gouvernements b�n�ficiaires de pr�venir et de combattre la criminalit� internationale et les drogues. Les activit�s de renforcement des capacit�s ont vis� l�offre de drogues illicites, tout en respectant les priorit�s du Canada en mati�re de politiques.

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Partenaire f�d�ral : Agence du revenu du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
4. Conformit� � l'obligation de faire rapport	Programme sp�cial d'application de la loi (Plan d’action sur l’application de la loi)	4,2	0,8	0,8	Lien 1	Lien 1
Total		4,2	0,8	0,8

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

15 v�rifications d'ICM et de laboratoires clandestins, ce qui a permis de recueillir plus de 2 500 000 $ en imp�ts f�d�raux.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

• 17 v�rifications qui incorporaient des ajustements sous la Loi de l'imp�t sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH) et 12 v�rifications de l'imp�t sur le revenu, pour un total de 29 mesures de conformit� compl�t�es.
• Les r�sultats des mesures de conformit� mentionn�es ci-haut �taient les suivants:
  • Le total des revenus non d�clar�s qui ont �t� �valu�s s’�levait � 9 848 934$;
  • Le total des taxes f�d�rales r��valu�es �tait de 2 365 947$; et
  • Le total de la TPS/TVH r��valu� s’�levait � 303 353$.

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Partenaire f�d�ral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
1.7 Programmes et services sp�cialis�s	Groupe de gestion juricomptable (Plan d’action sur l’application de la loi)	1,6	0,4	0,4	Lien 1	Lien 1
Total		1,6*	0,4**	0,4**

* Cette figure inclut un montant de 101 240$ en primes pour locaux.

** Cette figure inclut un montant de 39 277$ en co�ts li�s (RASE) et 25 530$ en primes pour locaux.

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

Augmentation de la capacit� op�rationnelle en vue d’offrir d’autres services de juricomptabilit� aux organismes d’application de la loi. Ces services aident les organismes d’application de la loi et de poursuite � d�terminer si les biens des suspects proviennent d’activit�s criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada puisse saisir ces biens et �liminer le facteur incitatif financier associ� aux activit�s criminelles.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

Le Groupe de gestion juricomptable a fournit des analyses juricomptables sp�cialis�es � la Gendarmerie Royale du Canada sur les enqu�tes des produits du crime, incluant les enqu�tes reli�es � l’importation, l’exportation, la production, le trafic et la possession de certaines drogues et substances contr�l�es.

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Partenaire f�d�ral : Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada

Activit� de programme des partenaires f�d�raux (AP)	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Total des fonds vers�s (mise en œuvre – cl�ture)	2010-2011 (en millions de dollars)
			D�penses pr�vues pour 2010-2011	D�penses r�elles pour 2010-2011	R�sultats attendus pour 2010-2011	R�sultats obtenus en 2010-2011
2004113 Programmes de d�tection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes	Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (Plan d’action sur l’application de la loi) (Plan d’action sur l’application de la loi)	2,5	0,8	0,8	Lien 1	Lien 1
Total		2,5	0,8*	0,8*

* Les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles comprennent les co�ts reli�s au RASE.

R�sultats attendus pour 2010–2011:

Lien 1 :

• Les organismes de la mise en application de la loi et de renseignement re�oivent des renseignements financiers reli�s � la production et � la distribution de drogue qui sont utiles pour entreprendre des actions suppl�mentaires.
• Conformit� accrue dans les secteurs comprenant des entit�s d�clarantes � haut risque.

R�sultats obtenus en 2010-2011 :

Lien 1 :

En 2010-2011, le Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) a transmis 769 cas � ces organismes, y compris 199 cas exclusifs li�s � au moins une infraction en mati�re de drogues; il s'agit d'une augmentation modeste comparativement aux 190 cas exclusivement reli�s aux drogues communiqu�s en 2009-2010. Le tableau suivant donne une r�partition des cas de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total n'est pas �gal � 199 �tant donn� qu'un seul cas peut �tre reli� � des infractions multiples en mati�re de drogues):

Cas divulgu�s li�s aux drogues	Nombre d’affaires
Distribution - Coca�ne	55
Distribution - Hashish (r�sine de cannabis)	2
Distribution - H�ro�ne	5
Distribution - Marijuana	30
Distribution - MDMA (Ecstasy)	9
Distribution - M�thamph�tamine	5
Distribution - Drogues synth�tiques	3
Distribution - Kh�t	1
Distribution - Drogues non sp�cifi�es	93
Production - Coca�ne	2
Production - Hashish (r�sine de cannabis)	1
Production - H�ro�ne	1
Production - Marijuana	41
Production - MDMA (Ecstasy)	3
Production - M�thamph�tamine	4
Production - Drogues synth�tiques	3
Production - Opium	1
Production - Drogues non sp�cifi�es	5

Il est important de souligner que les infractions sous-jacentes (li�es aux drogues) ont �t� recens�es au moyen d'un examen manuel des donn�es transmises par le CANAFE; dans certains cas, ces infractions n'ont pas �t� li�es formellement aux drogues lorsque les enqu�teurs ou les rapports fournissaient un contexte insuffisant pour permettre l'�tablissement de la nature de l'infraction sous-jacente.

La Direction de l’analyse financi�re et des communications de cas du CANAFE est organis�e en unit�s de travail qui sont centr�es sur des r�gions pr�cises du pays. Cette structure permet au CANAFE d’am�liorer son soutien aux organismes d’application de la loi en am�liorant la coop�ration, en cr�ant des liens plus solides et en discutant plus facilement des priorit�s de nos partenaires. Gr�ce � une solide compr�hension des priorit�s de nos partenaires en mati�re d’op�rations et d’enqu�tes, les analystes de la Direction peuvent se concentrer sur les cas les plus importants pour les organismes charg�s de l’application de la loi, notamment ceux qui devraient avoir des cons�quences de plus grande ampleur. Les fonds de la SNA servent � am�liorer ce soutien et � renforcer les relations avec les organismes charg�s de l’application de la loi, et aussi � continuer � concentrer les ressources dans l’analyse des cas li�s aux priorit�s de nos partenaires en mati�re de drogues. Cette approche, ainsi que les fonds de la SNA re�us � ce jour, ont �t� efficaces, comme en t�moigne le fait que plus de 25 % des communications de cas du CANAFE au cours de 2010 2011 portaient sur des soup�ons de blanchiment d’argent ou de financement d’activit�s terroristes dont l’infraction sous-jacente pr�sum�e est la distribution ou la production de drogues.

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(En millions de dollars)

Total des fonds vers�s pour tous les partenaires f�d�raux (de la date de mise en œuvre � la date de cl�ture)	Total des d�penses pr�vues pour tous les partenaires f�d�raux, 2010-2011	Total des d�penses r�elles pour tous les partenaires f�d�raux, 2010-2011
588,9	136,0	115,6

Commentaires sur les �carts :

Sant� Canada :

Consommation des drogues et toxicomanie : L’�cart de 13,4 M$ entre les d�penses pr�vues de 30,7 M$ et les d�penses r�elles de 17,3 M$ d�coule de deux �l�ments. Sant� Canada explore pr�sentement des options qui permettraient de conserver 10,9 M$ afin de r�aliser les objectifs d�sir�s du programme au cours des deux prochaines ann�es fiscales. De plus, la somme de 2,5 M$ a �t� r�affect�e au Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et au Fonds des initiatives communautaires de la Strat�gie antidrogue. (Voir les liens 2 et 4.)

Sant� mentale et toxicomanie chez les Premi�res nations et les Inuits : Les d�penses ont augment� de 2,2 M$ en r�sultat de la non-utilisation des fonds de la SNA provenant du Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) par la Direction g�n�rale des r�gions et des programmes (DGRP) (voir le lien 3). La DGSPNI a �t� en mesure de compenser pour une partie de fonds non utilis�s en les affectant au financement de r�parations majeures et � l’entretien des centres de traitement du PNLAADA.

Minist�re de la S�curit� publique Canada:

L’estimation des d�penses pr�vues pour 2010 2011, telle que d�clar�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP), est fond�e sur les projets approuv�s de la SNA. Par cons�quent, au cours de l’exercice, d’autres projets ont �t� �labor�s et approuv�s, ce qui a entra�n� des d�penses r�elles plus �lev�es que les d�penses pr�vues (5,5 M$).

R�sultats obtenus par les partenaires non f�d�raux (s’il y a lieux) : S.O.

Personne-ressource :

Gillian Blackell
Directrice g�n�rale par int�rim et avocate g�n�rale
Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives strat�giques
Minist�re de la Justice Canada
(613) 954-3233
gblackel@justice.gc.ca

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