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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activit� de programme 2008-2009
Revenus
r�els
(en millions de dollars)
2009-2010
Revenus
r�els
(en millions de dollars)
2010-2011 (en millions de dollars)
Budget
principal
des d�penses
Revenus
pr�vus
Autorisations
totales
Revenus
r�els
Services au gouvernement
Services juridiques 200,5 229,1 215,0 265,0 270,0 261,1
Services internes
Services juridiques - - - - 20,0 27,1
Total des revenus disponibles 200,5 229,1 215,0 265,0 290,0 288,2

 

Revenus non disponibles


Activit� de programme 2008-2009
Revenus
r�els
(en millions de dollars)
2009-2010
Revenus
r�els
(en millions de dollars)
2010-2011
(en millions de dollars)
Revenus
pr�vus
Revenus
r�els
Politiques, lois et programmes en mati�re de justice
Programme d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales 7,2 7,4 7,2 7,4
Bureau d’enregistrement des actions en divorce 0,7 0,8 0,7 0,7
Revenus divers 33,1 12,3 0,3 7,2
Services au gouvernement
Services juridiques – volet RASE 33,5 32,8 44,5 36,7
Revenus divers 1,1 1,1 0,1 1,5
Services internes
Services juridiques – volet RASE - - - 3,8
Revenus divers 0,3 0,4 - 0,3
Total des revenus non disponibles 75,9 54,8 52,8 57,6