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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : Aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Type de frais : r�glementaire
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales
Date de la plus r�cente modification : mars 1999
Normes de rendement : oui
R�sultats en mati�re de rendement : Les r�sultats sont indiqu�s dans le tableau � Frais externes �.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 7 200 | 7 371 | 3 102 | 2011-2012 | 7 300 | 2 644 |
| 2012-2013 | 7 300 | 2 610 | |||
| 2013-2014 | 7 300 | 2 621 | |||
Frais d’utilisation : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Type de frais : r�glementaire
Pouvoir d’�tablissement des frais : droits du BEAD
Date de la plus r�cente modification : mai 1986
Normes de rendement : oui
R�sultats en mati�re de rendement : r�sultats sont indiqu�s dans le tableau � Frais externes �.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 800 | 720 | 898 | 2011-2012 | 738 | 995 |
| 2012-2013 | 738 | 995 | |||
| 2013-2014 | 738 | 995 | |||
Frais d’utilisation : frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : oui
R�sultats en mati�re de rendement : Les r�sultats sont indiqu�s dans le tableau � Frais externes �.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 3 | 6 | 1 842 | 2011-2012 | 3 | 2 334 |
| 2012-2013 | 2 | 2 775 | |||
| 2013-2014 | 2 | 3 243 | |||
Autres renseignements : Le co�t int�gral correspond au co�t pour le Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du minist�re de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour r�le de r�pondre � toutes les demandes officielles pr�sent�es au minist�re de la Justice en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d’acc�s, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements prot�g�s par le secret professionnel pour le gouvernement en g�n�ral. M�me si la Loi sur les frais d’utilisation pr�voit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit �tre envisag�e compte tenu de la l�gislation AIPRP.
Totaux des frais d’utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Sous-total - redevances r�glementaires | 8 000 | 8 091 | 4 000 | 2011-2012 | 8 038 | 3 638 |
| 2012-2013 | 8 038 | 3 604 | ||||
| 2013-2014 | 8 038 | 3 616 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 3 | 6 | 1 842 | 2011-2012 | 3 | 2 334 |
| 2012-2013 | 2 | 2 775 | ||||
| 2013-2014 | 2 | 3 243 | ||||
| Total | 8 003 | 8 097 | 5 842 | 2011-2012 | 8 041 | 5 972 |
| 2012-2013 | 8 040 | 6 379 | ||||
| 2013-2014 | 8 040 | 6 859 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) | 1. Les demandes de saisie-arr�t en vertu de la partie II de la Loi entrent en vigueur 35 jours apr�s leur r�ception. | 72 026 nouvelles demandes de saisie-arr�t accept�es dans les d�lais pr�vus. Norme respect�e � 100 %. |
D’apr�s les commentaires officieux et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris avec les pr�pos�s aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide � l’ex�cution, les tribunaux, les cr�anciers et les autres partenaires du gouvernement f�d�ral, le niveau de satisfaction est �lev� � l’�gard des services du programme d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales et du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Un sondage sur la satisfaction des clients a �t� lanc� en janvier 2005 afin d’obtenir une �valuation plus officielle de la satisfaction de la client�le en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilit�. D’apr�s ce sondage, le niveau de satisfaction est �lev�. |
| 2. Les demandes de renseignements du public sont r�pondues dans un d�lai de 48 heures. | 84 587 appels re�us au total. | ||
| Bureau d’enregistrement des actions en divorce | 1. Les certificats de mise � jour doivent �tre d�livr�s dans les trois semaines suivant la r�ception des demandes. | Norme respect�e � 90 %. | Un sondage sur la satisfaction des clients a �t� lanc� en janvier 2005 pour une �valuation plus officielle de la satisfaction de la client�le en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilit�. D’apr�s ce sondage, le niveau de satisfaction est �lev�. |
| 2. Les renseignements relatifs aux actions en divorce doivent �tre communiqu�s une fois par an � Statistique Canada conform�ment au calendrier �tabli. | Norme respect�e � 100 %. | ||
| 3. Toutes les demandes de renseignements t�l�phoniques doivent �tre r�pondues dans un d�lai de 24 heures et toutes les demandes �crites doivent �tre r�pondues dans les cinq jours ouvrables. | De 100 � 150 demandes de renseignements t�l�phoniques ou �crites sont re�ues chaque jour. Norme respect�e � 90 %. | ||
| 4. Les factures trimestrielles et les rapports de r�mun�ration doivent �tre produits dans les 30 jours. | Norme respect�e � 100 %. | ||
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) |
On r�pond dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information donne plus de d�tails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/A-1 |
Norme respect�e � 95,7 %. | La norme de service est pr�vue dans la Loi sur l’acc�s � l’information et son r�glement d’application. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont men� des consultations aupr�s des intervenants sur les modifications qui ont �t� apport�es en 1986 et en 1992. |
