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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires - Tableaux supplémentaires

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Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires

Rponse du gouvernement au troisime rapport du Comit snatorial permanent des peuples autochtones, intitul lections chez les Premires nations : Une question de choix fondamental

Le Comit snatorial permanent des peuples autochtones a prsent au Snat son troisime rapport sur les lections chez les Premires nations, le 12 mai 2010. Le Snat a adopt ce rapport le 13 mai 2010 et a demand une rponse du gouvernement, qui a t dpose au Snat le 20 octobre 2010.

Dans ses deux premires recommandations, le Comit demande au ministre des Affaires autochtones et du Dveloppement du Nord d’aider toutes les Premires nations qui tiennent actuellement des lections sous le rgime de la Loi sur les Indiens adopter des codes communautaires et d’entreprendre diverses activits en ce sens, et, sous la direction des Premires nations, d’tablir des mcanismes de consultation appropris pour assurer la participation vritable de tous les membres des communauts l’laboration, la mise en œuvre et la modification ultrieure des codes communautaires. Dans ses deux autres recommandations, le Comit demande que le Ministre, en collaboration avec les Premires nations et leurs organismes, prenne des mesures pour crer une Commission lectorale et d’appel des Premires nations et laborer des projets pilotes pour prparer et mettre en œuvre des initiatives lectorales menes par les Premires nations et pour guider l’laboration de politiques ou de lois dans ce domaine.

Pour en savoir plus sur la rponse du Ministre, consultez la rponse du gouvernement au troisime rapport du Comit snatorial permanent (voici les liens vers le rapport sur le site Web du Comit : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/403/abor/rep/GovernmentResponse03-f.pdf et http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/403/abor/rep/GovernmentResponse03-e.pdf).

Rponse du gouvernement au troisime rapport du Comit permanent de la Dfense nationale, intitul La souverainet du Canada dans l’Arctique

Le Comit permanent de la Dfense nationale a prsent son troisime rapport sur la souverainet du Canada dans l’Arctique la Chambre des communes le 17 juin 2010 et a demand une rponse du gouvernement, qui a t dpose le 18 octobre 2010.

Le ministre des Affaires autochtones et du Dveloppement du Nord s’est charg de coordonner la rponse exhaustive de la part du gouvernement aux 17 recommandations du Comit, qui portent sur une vaste gamme de questions relevant du mandat et des responsabilits de plusieurs ministres.

Les recommandations du Comit comprennent : la cration d’un comit du Cabinet sur les affaires arctiques; la mise contribution des Inuits dans les projets de recherche scientifique touchant l’environnement du Nord; le dploiement de plus d’efforts pour reconnatre les importantes contributions historiques des peuples autochtones du Canada la souverainet dans l’Arctique; la mise contribution du Nunavik et du Nunatsiavut dans la Stratgie pour le Nord et d’autres programmes du gouvernement; le rtablissement du poste d’Ambassadeur l’Arctique; le renforcement du Conseil de l’Arctique; l’acquisition rapide de navires de patrouille extractiers de l’Arctique et la construction du brise-glaces promis; l’obligation, pour tous les navires trangers qui pntrent dans les eaux arctiques canadiennes de faire rapport au Systme de trafic de l’Arctique canadien (NORDREG); la prestation des infrastructures ncessaires pour assurer le passage en toute scurit des navires dans les eaux arctiques canadiennes; l’affectation des ressources ncessaires la Garde ctire canadienne pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat dans l’Arctique; le financement intgral de la mission Constellation RADARSAT; le rglement du diffrend avec les tats Unis au sujet de la mer de Beaufort; le leadership dans l’laboration de rgimes internationaux rgissant les activits dans l’Arctique.

Pour en savoir plus sur la rponse du Ministre, consultez la rponse du gouvernement au troisime rapport du Comit permanent (voici le lien vers le rapport sur le site Web du Comit :

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4486644&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F).

Rponse du gouvernement au deuxime rapport du Comit mixte permanent sur l’examen de la rglementation (Rglement sur les successions d’Indiens)

Le Comit mixte permanent d’examen de la rglementation a prsent son deuxime rapport sur le Rglement sur les successions d’Indiens la Chambre des communes le 9 dcembre 2010 et a demand une rponse du gouvernement, qui a t dpose en Chambre le 25 mars 2011.

Ce Comit effectue un examen trs technique et dtaill des textes rglementaires et peut s’attarder des questions pendant plusieurs dcennies. Dans le cas du Rglement sur les successions d’Indiens, le Comit mixte a rendu son premier rapport au Parlement sur cette question dans un document dpos en Chambre le 7 juin 1999, aprs en avoir examin l’article 14 pendant plusieurs annes. Par l’article 14 du Rglement, on a voulu habiliter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dcider qu’une femme soit rpute tre la veuve d’un Indien dcd aux fins de l’article 48 de la Loi sur les Indiens. L’article 48 a trait la distribution de la succession d’un Indien mort intestat et tablit, entre autres, la part du survivant. Le Comit mixte est d’avis que l’article 14 dborde des pouvoirs confrs par la Loi sur les Indiens.

La rponse du gouvernement au deuxime rapport du Comit mixte permanent d’examen de la rglementation n’a pas encore t affiche sur le site Web du Comit.

 

Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale, y compris du commissaire l’environnement et au dveloppement durable

Chapitre 3 : L’adaptation aux impacts des changements climatiques (dcembre 2010)

Prsent la Chambre des communes par le commissaire l’environnement et au dveloppement durable (CEDD) l’automne 2010, ce rapport cherche savoir si les ministres examins lors de la vrification cernent et valuent les risques que posent les changements climatiques dans les secteurs qui relvent de leur comptence respective, et s’ils prennent des mesures pour s’adapter ces risques en en tenant compte dans leur planification et leur prise de dcisions. Il traite de la priode allant de 2006 juin 2010.

Le rapport contient trois grandes constatations. Premire constatation : le gouvernement n’a pas tabli de priorits claires en matire d’adaptation aux changements climatiques. Tout spcialement, le gouvernement n’a pas cr de politique, de stratgie ou de plan d’action fdral en matire d’adaptation. Le chapitre conclut que cela est du ressort d’Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada, titre de responsables fdraux de l’adaptation.

Deuxime constatation : les programmes ont chang de l’information sur les impacts des changements climatiques et les mesures d’adaptation de manire rpondre aux besoins de leurs clients, de leurs intervenants et de leurs partenaires, mais le financement de ces programmes — y compris le Programme d’adaptation aux changements climatiques (PACC) d’AADNC — devrait prendre fin en mars 2011.

Troisime constatation : les ministres examins lors de la vrification n’ont pas pris de mesures concrtes pour s’adapter aux impacts des changements climatiques. Le Comit recommande que tous les ministres vrifis, notamment AADNC, dfinissent les mesures d’adaptation dont ils ont besoin pour faire face aux risques lis aux changements climatiques dans leurs secteurs de responsabilit. AADNC a entrepris — mais non termin — une valuation de la vulnrabilit aux changements climatiques. Les rsultats de cette valuation seront pris en compte dans le processus de mise jour du profil de risque de l’organisation et dans le cycle de renouvellement et de gestion des programmes. Un rapport de suivi sera prsent au Comit de vrification d’AADNC en avril 2012.

Pour en savoir plus le rapport, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_cesd_201012_03_f.pdf.

Chapitre 1 : Le Plan d’action conomique du Canada (octobre 2010)

Prsent la Chambre des communes par le vrificateur gnral l’automne 2010, ce rapport porte sur la conception et la mise en œuvre du Plan d’action conomique par le gouvernement fdral. Sa porte se limite aux programmes d’Industrie Canada, d’Infrastructure Canada et d’Affaires autochtones et Dveloppement du Nord Canada.

Pour en savoir plus sur le rapport, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201010_01_f.pdf.

 

Vrifications externes (Nota : ces vrifications dsignent les autres vrifications externes effectues par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a men une vrification externe d’AADNC pendant l’exercice 2010-2011.

En 2010, la CFP a vrifi les mesures de dotation d’AADNC. la suite de cette vrification, la CFP a formul plusieurs recommandations visant amliorer des secteurs du processus de dotation. Par exemple, les recommandations cherchent, entre autres choses, amliorer la qualit des renseignements verss dans le systme d’information sur les ressources humaines et mettre au point des mthodes et outils d’valuation des candidats qui soient plus justes et exacts. Le Ministre a accept les recommandations de la CFP et a commenc prparer un plan d’action. Le directeur gnral, Services des ressources humaines et du milieu de travail, tient constamment la haute direction au courant de l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action.

Pour en savoir plus sur le rapport et la rponse d’AADNC, consultez le site Web l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/ar-rv/3-inac-ainc/index-fra.htm.