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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la gouvernance et les institutions gouvernementales

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Le travail li cette activit de programme contribue au dynamisme social et conomique des collectivits des Premires nations et des Inuits. Il apporte un soutien chaque collectivit, aux administrations groupes et aux systmes de gouvernance, en les aidant mettre en place une gouvernance efficace, avec les capacits, les processus et les mcanismes qui s’y rattachent (pouvoirs d’adoption de rglements administratifs, processus lectoraux, etc.). Ce soutien vise en particulier les gouvernements des Premires nations et des Inuits, aussi bien que leurs institutions gouvernementales respectives — entre autres, celles qui assurent la prestation de services dans le domaine de la gouvernance, les organismes de revendications territoriales et les associations professionnelles.

Rsultats stratgiques : Le gouvernement

Rsultats obtenus :Voir la section II

Activit de programme : La gouvernance et les institutions gouvernementales
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

288,2

321,6

407,5

343,6

343,2

64,3

Total des contributions

322,7

318,8

239,1

322,7

322,6

(83,5)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

610,9

640,4

646,7

666,2

665,8

(19,2)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement supplmentaire vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses, des mandats spciaux du gouverneur gnral l’intention de l’Autorit financire des Premires nations, et aux fonds accords pour la mise en œuvre de plusieurs accords sur l’autonomie gouvernementale du Yukon. Il s’explique aussi par la rharmonisation du financement de soutien l’activit de programme des Services internes.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue :

  • valuation de l’accord de subvention de la Premire Nation de Miawpukek (termine en fvrier 2011)
  • valuation de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financire et statistique des Premires nations (termine en avril 2011)
  • valuation de l’Inuit Art Foundation (termine en avril 2011)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour les relations de coopration

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme rpond aux obligations constitutionnelles et historiques, apaise les conflits grce la ngociation et permet toutes les parties de collaborer en vue de se rconcilier. Les relations de coopration, axes sur le respect mutuel, engendrent un climat de confiance, de responsabilit et de partenariat respectueux entre les gouvernements, les Premires nations et les Inuits. son tour, ce climat appuie la croissance sociale, conomique et culturelle des collectivits des Premires nations et des Inuits, et favorise leur autonomie. Les relations de coopration forment l’assise du rglement de gr gr des revendications et d’autres questions relatives aux droits. Grce ces relations de coopration, les accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale sont ngocis et mis en œuvre, les relations tablies par les traits entre l’tat et les Premires nations sont clarifies et soutenues, les certitudes concernant la proprit, l’utilisation et la gestion des terres et des ressources sont obtenues, et les intrts des Inuits sont pris en compte adquatement dans les dcisions stratgiques fdrales.

Rsultats stratgiques : Le gouvernement

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Les relations de coopration
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

2,5

2,5

(2,5)

Total des contributions

87,4

91,2

83,0

91,8

90,1

(7,1)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

87,4

91,2

83,0

94,3

92,6

(9,6)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement sur plusieurs exercices vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses pour continuer d’instaurer les mesures prvues dans les traits conclus avec les Premires nations de la Colombie‑Britannique et pour aider le programme Nunavut Sivuniksavut acheter et rnover de nouvelles installations scolaires. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout de la rduction des prts aux Premires nations qui s’occupent des ngociations des revendications, et du report d’activits lies aux mesures contenues dans les traits; ce financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue :tude prliminaire de la mise en œuvre des obligations relatives aux traits modernes et des accords sur l’autonomie gouvernementale (prvue pour 2011-2012)

valuation ralise ou prvue :

  • valuation formative du Plan d’action relatif aux revendications particulires (termine en avril 2011
  • valuation du Secrtariat des relations avec les Inuit (termine en juin 2011)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour le rglement des revendications

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Activit de programme qui consiste verser des paiements approuvs aux Premires nations en vue du rglement de revendications spciales, particulires et globales conclues avec succs au moyen d’un processus de ngociation.

Rsultats stratgiques : Le gouvernement

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Le rglement des revendications
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

406,3

336,8

464,1

849,3

835,8

(371,7)

Total des contributions

3,9

4,1

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

410,2

340,8

464,1

849,3

835,8

(371,7)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement sur plusieurs exercices vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses pour le rglement de revendications particulires, le rglement des revendications relatives aux droits fonciers issus de traits prsentes par la nation crie de Bigstone, et la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la rgion marine d’Eeyou. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report du financement prvu pour la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la rgion marine d’Eeyou; ce financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue :aucune

valuation ralise ou prvue : Mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale et des accords sur l’autonomie gouvernementale par le gouvernement fdral (termine en fvrier 2011)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour l’ducation

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Activit de programme qui fournit aux collectivits des Premires nations et inuites les outils ncessaires pour atteindre des rsultats en matire d’ducation comparables ceux des autres Canadiens. AADNC est le principal responsable, en vertu de la Loi sur les Indiens, de l’ducation lmentaire et secondaire des Indiens inscrits vivant dans les rserves. Le Ministre a aussi comme politique sociale d’appuyer les tudiants indiens inscrits vivant dans les rserves et les tudiants inuits qui font des tudes postsecondaires. Le soutien assur par les programmes d’ducation comprend des dispositions relatives aux services d’enseignement et d’ducation spcialise, de mme que des projets cibls destins amliorer la gestion de l’ducation des Premires nations, amliorer le recrutement et le maintien en poste des enseignants, et favoriser la participation des parents et des collectivits. De nouveaux fonds rcemment allous ciblent la prestation de services d’ducation lmentaire et secondaire dans le cadre d’un partenariat et d’un programme de russite des tudiants.

Rsultats stratgiques : Les gens

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : L’ducation
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

35,0

35,9

39,5

38,4

38,4

1,1

Total des contributions

1 611,9

1 678,0

1 699,3

1 721,6

1 717,3

(17,9)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

1 646,9

1 713,9

1 738,8

1 760,0

1 755,7

(16,9)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par la raffectation de ressources, notamment celles de l’infrastructure communautaire, afin de rpondre la demande accrue de programmes et de services d’ducation. En outre, un financement sur plusieurs exercices a t vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses pour apporter une aide continue aux deux collectivits innues du Labrador, Natuashish et Sheshatsiu, ainsi qu’ la Stratgie emploi jeunesse et aux initiatives pour les jeunes du programme Premires nations sur Rescol. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report du financement destin la Premire nation Qalipu Mi’kmaq; ce financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue : Examen du Systme d’information sur l’ducation (termin en novembre 2010)

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour le dveloppement social

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme apporte un soutien la prestation d’aide au revenu pour combler les besoins fondamentaux que sont la nourriture, les vtements et le logement, pour assurer la scurit et le bien-tre des personnes et des familles conformment aux normes et aux programmes provinciaux; aux Services l’enfance et la famille des Premires nations pour amliorer leur bien-tre et leur scurit; l’aide la vie autonome dans le cadre des services de soutien social de nature non mdicale, comme les soins domicile, les soins de relve court terme, le placement familial et les soins en tablissement, en vue d’amliorer le bien-tre et la scurit; au Programme pour la prvention de la violence familiale pour amliorer la scurit, surtout des femmes et des enfants risque; au rinvestissement dans le Programme de la prestation nationale pour enfants, pour soutenir les familles faible revenu avec enfants et prvenir ou rduire la pauvret chez les enfants; et  d’autres services sociaux afin de btir des collectivits des Premires nations autonomes, viables, saines et stables.

Rsultats stratgiques : Les gens

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Le dveloppement social
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

7,6

8,7

10,0

9,1

9,1

0,9

Total des contributions

1 471.5

1 539,5

1 475,2

1 593,6

1 587,6

(112,3)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

1 479,1

1 548,2

1 485,2

1 602,7

1 596,7

(111,5)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par la raffectation des ressources, notamment celles de l’infrastructure communautaire, afin de rpondre la demande accrue de programmes et de services de dveloppement social. En outre, un financement sur plusieurs exercices a t vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses, afin d’aider le Programme des services l’enfance et la famille des Premires nations instaurer une approche axe sur la prvention au Manitoba et d’assurer un soutien continu aux deux collectivits innues du Labrador, Natuashish et Sheshatsiu. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report du financement de l’approche axe sur la prvention des Services l’enfance et la famille au Manitoba; ce financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue : tude prliminaire sur la prvention de la violence familiale et d’autres services sociaux (novembre 2010)

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la gestion des affaires des particuliers

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : L’activit de programme Gestion des affaires des particuliers assure une administration fdrale responsable des dispositions de la Loi sur les Indiens qui traitent des successions, des fonds des bandes, de l’inscription et de l’effectif des bandes, au moyen de services directs aux clients et de partenariats avec les Premires nations, afin d’offrir des services particuliers, y compris l’administration des successions et de l’inscription des Indiens. Cette activit de programme comprend galement l’administration des parties de la Loi sur la gestion du ptrole et du gaz et des fonds des Premires nations se rapportant aux fonds des bandes et de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens, mise en œuvre le 19 septembre 2007, ainsi que la gestion des obligations lies la Convention et des autres initiatives fdrales lies aux consquences des coles rsidentielles sur les Autochtones du Canada.

Rsultats stratgiques : Les gens

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : La gestion des affaires des particuliers
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

1,9

2,2

1,4

1,5

1,5

(0,1)

Total des contributions

7,8

8,1

18,3

14,0

13,0

5,3

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

9,6

10,3

19,7

15,5

14,6

5,2

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement sur plusieurs exercices vers au moyen du Budget supplmentaire pour les obligations lies la mise en œuvre de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report des paiements lis la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens; ce financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue :

  • Vrification des comptes en fiducie (termine en septembre 2010)
  • Systme en cours d’laboration – Vrification du Systme d’inscription des Indiens ( terminer en 2011-2012)
  • Vrification du soutien d’AADNC et du Secrtariat d’adjudication au Processus d’valuation indpendant (prvue en 2011-2012)

valuation ralise ou prvue :

  • valuation sommative des contributions aux bandes indiennes pour l’administration de l’inscription (termine en septembre 2010)
  • valuation des Fonds, successions des Indiens et annuits des traits ( terminer en 2012-2013)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la certitude en matire de titres fonciers et d’accs aux ressources

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme vise fournir une certitude juridique sur la proprit des terres et des ressources dans les rserves. Elle permet aux institutions financires et d’autres investisseurs de collaborer avec les Premires nations pour profiter des perspectives de dveloppement conomique dans les rserves. Elle comprend l’ajout de terres aux rserves, la certitude en matire de titres fonciers et d’accs aux ressources, au moyen de levs, l’assurance que le gouvernement s’acquitte de ses obligations fiduciaires, la mise en œuvre des transferts de terres dans le cadre des revendications particulires et globales, et la ngociation du rtablissement du titre minier AADNC l’avantage des collectivits des Premires nations.

Rsultats stratgiques : Les terres

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : La certitude en matire de titres fonciers et d’accs aux ressources
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

1,2

1,0

5,8

3,2

0,4

5,5

Total des contributions

1,2

1,4

1,4

1,4

(1,4)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

2,5

2,4

5,8

4,6

1,8

4,0

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par la rduction du financement ncessaire pour mettre en œuvre les droits fonciers issus de traits en Saskatchewan. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles reflte galement le report des activits lies la mise en œuvre des droits fonciers issus de traits en Saskatchewan. Tout spcialement, les paiements faits la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et au ministre de l’ducation de la province de la Saskatchewan pour compenser la perte de revenus fiscaux dcoulant du rglement des terres cdes en vertu d’un trait ne sont pas exigs en 2010-2011 en raison du retard du transfert des terres au statut de rserve; le financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue : tude prliminaire des ajouts aux rserves (prvue en 2011-2012)

valuation ralise ou prvue : valuation de l’incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les rserves (termine en septembre 2010)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour une administration fdrale responsable

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme contribue l’objectif fix par le Comit du Cabinet charg des priorits et de la planification en septembre 2007. Il s’agit ici de promouvoir le dveloppement conomique et une saine gouvernance dans les rserves en tablissant, pour les Premires nations assujetties la Loi sur les Indiens, les conditions qui leur permettent d’exercer plus rapidement un plus grand contrle sur la gestion de leurs terres de rserve, des ressources et de l’environnement, et en appliquant et en tendant le rgime de Gestion des terres des Premires nations (GTPN) pour qu’un nombre accru de Premires nations s’affranchissent de la Loi sur les Indiens. Cette activit exige une troite collaboration avec les Premires nations, les associations et organisations autochtones, d’autres ministres et des intervenants du secteur priv, comme des socits ptrolires et gazires.

Rsultats stratgiques : Les terres

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Une administration fdrale responsable
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

Total des contributions

72,6

91,2

81,1

122,7

118,3

(37,1)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

72,6

91,2

81,1

122,7

118,3

(37,1)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par le financement supplmentaire prvu pour les sites contamins et les activits de gestion des urgences dans les rserves. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles est surtout attribuable au financement des activits de gestion des urgences dans les rserves qui n’tait pas exig.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la gestion des terres, des ressources et de l’environnement par les Premires nations

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Le cadre global rgissant la prise en charge de la gouvernance par les Premires nations comprend plusieurs programmes pouvant s’inscrire dans une volution graduelle vers l’autonomie gouvernementale ou constituer un ensemble d’options individuelles et facultatives la disposition des Premires nations. Le Programme de gestion de l’environnement et des terres de rserve (PGETR) permet aux Premires nations d’acqurir les capacits dont elles ont besoin grce de la formation et une participation axes sur la gestion des terres, avec l’aide de fonctionnaires d’Affaires autochtones et Dveloppement du Nord Canada. Dans le cadre du Programme rgional d’administration des terres (PRAT), certains pouvoirs ministriels sont dlgus aux Premires nations afin qu’elles puissent agir comme elles le dsirent. Le PGTPN permet ces dernires d’assumer le contrle intgral de leurs terres, grce au remplacement de la Loi sur les Indiens par un code foncier individuel.

Rsultats stratgiques : Les terres

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : La gestion des terres, des ressources et de l’environnement par les Premires nations
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

Total des contributions

11,4

12,2

12,3

9,3

9,3

3,0

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

11,4

12,2

12,3

9,3

9,3

3,0

 

Commentaires sur les carts :

Vrification effectue ou prvue :Vrification de la gestion de l’environnement et des sites contamins – Sud du 60e parallle (prvue en 2011-2012)

 

valuation ralise ou prvue :

  • valuation de l’incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les rserves (termine en septembre 2010)
  • valuation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du ptrole et du gaz et des fonds des Premires nations (termine en mai 2010)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour le dveloppement des entreprises individuelles et communautaires

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Les activits menes dans le cadre du Programme de dveloppement des entreprises autochtones visent crer un climat commercial moderne pour permettre aux collectivits autochtones et leurs membres de participer l’conomie canadienne et de tirer parti de la prosprit conomique du pays en optimisant le financement limit fourni par les prteurs commerciaux. Dans le but de favoriser un dveloppement commercial durable, le programme permet d’accder du financement priv des taux concurrentiels, et d’obtenir des renseignements commerciaux et des conseils dans ce domaine. Il facilite aussi les partenariats du secteur priv pour les grands projets lis aux ressources et l’nergie, et renforce les institutions de financement appartenant des Autochtones ou contrles par eux, afin de fournir des services consultatifs et de prt au dveloppement aux entreprises autochtones.

Rsultats stratgiques : L’conomie

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Le dveloppement des entreprises individuelles et communautaires
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles*

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

 

Total des contributions

 

49,4

45,7

45,2

45,2

0,5

Total des autres types de paiements de transfert

 

Total des activits de programmes

 

49,4

45,7

45,2

45,2

0,5

* En 2008-2009, au total, 171,9 millions de dollars ont t dpenss dans le cadre des activits de programmes Dbouchs conomiques et possibilits d’emploi pour les Autochtones (36,0 millions de dollars) et Dveloppement conomique (135,9 millions de dollars). Ces activits de programmes de 2008-2009 ont t remplaces par l’activit de programme Dveloppement des entreprises individuelles et communautaires et l’activit de programme Investissement communautaire compter de 2009-2010.

 

Commentaires sur les carts :

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour l’investissement communautaire

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Le dveloppement conomique a progress lentement pour la plupart des collectivits des Premires nations et des Inuits. L’activit de programme Investissement communautaire assure un financement de base fond sur les projets pour aider les collectivits et leurs membres dfinir, valuer, organiser et planifier des activits de dveloppement conomique. Cette activit de programme est conue pour amliorer leur capacit prendre part l’conomie et tirer parti des possibilits de dveloppement conomique. Elle devrait engendrer une hausse de l’emploi et des revenus, et amliorer ainsi le bien-tre conomique global et la prosprit des Premires nations, des Inuits et des Mtis.

Rsultats stratgiques : L’conomie

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : L’investissement communautaire
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles*

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

 

Total des contributions

 

79,9

114,5

95,6

95,6

19,0

Total des autres types de paiements de transfert

 

Total des activits de programmes

 

79,9

114,5

95,6

95,6

19,0

* En 2008-2009, au total, 171,9 millions de dollars ont t dpenss dans le cadre des activits de programmes Dbouchs conomiques et possibilits d’emploi pour les Autochtones (36,0 millions de dollars) et Dveloppement conomique (135,9 millions de dollars). Ces activits de programmes de 2008-2009 ont t remplaces par l’activit de programme Dveloppement des entreprises individuelles et communautaires et l’activit de programme Investissement communautaire compter de 2009-2010.

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par le report du financement des prts et des garanties de prts des annes antrieures au moyen du Compte d’expansion conomique chez les Indiens, compens par la rduction des fonds ncessaires l’Initiative sur les partenariats stratgiques. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report du financement des prts et des garanties de prts des annes ultrieures au moyen du Compte d’expansion conomique chez les Indiens.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour l’infrastructure communautaire

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Le dveloppement conomique a progress lentement pour la plupart des collectivits des Premires nations et des Inuits. L’activit de programme Investissement communautaire assure un financement de base et fond sur les projets pour aider les collectivits et leurs membres laborer, valuer, organiser et planifier des activits de dveloppement conomique. Cette activit de programme est conue pour amliorer la capacit des collectivits et de leurs membres prendre part l’conomie et tirer parti des possibilits de dveloppement conomique. Cette activit devrait engendrer une hausse de l’emploi et des revenus et mener ainsi une amlioration du bien-tre conomique global et de la prosprit des membres des Premires nations, des Inuits et des Mtis.

Rsultats stratgiques : L’conomie

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : L’infrastructure communautaire
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

75,0

0,1

0,1

Total des contributions

1 057,9

1 182,1

1 268,0

1 269,1

1 261,7

6,3

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

1 057,9

1 257,1

1 268,1

1 269,1

1 261,7

6,4

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par les raffectations effectues en raction aux pressions exerces dans d’autres activits de programmes (en particulier, les programmes et services d’ducation et de dveloppement social), compenses par le financement sur plusieurs exercices vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses pour continuer d’appuyer la mise en œuvre du Plan d’action pour la gestion de l’eau potable dans les collectivits des Premires nations. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report de projets prvus dans le cadre du Fonds d’infrastructure pour les Premires nations; le financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue :

  • Vrification du logement dans les rserves (termine en septembre 2010)
  • Vrification de l’infrastructure (termine en fvrier 2011)
  • Subventions et contributions – mesures de contrle ministriel et vrification horizontale (Plan d’action conomique du Canada) (termine en fvrier 2011)

Evaluation Completed or Planned:

  • valuation sommative du Programme d’immobilisations et d’entretien (termine en septembre 2010)
  • valuation de l’incidence du Programme sur le logement dans les rserves (y compris l’allocation logement et les garanties de prts ministrielles) (termine en fvrier 2011)
  • valuation de l’incidence d’coNERGIE pour les collectivits autochtones et nordiques (termine en novembre 2010)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la gouvernance dans le Nord

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme renforce les gouvernements du Nord par le transfert de responsabilits provinciales concernant les terres et les ressources naturelles, l’adoption de mcanismes intergouvernementaux efficaces, la gestion des questions stratgiques et le renforcement de la collaboration intergouvernementale l’chelle nationale et internationale au chapitre des questions circumpolaires.

Rsultats stratgiques : Le Nord

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : La gouvernance dans le Nord
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

Total des contributions

3,8

13,2

7,4

8,3

7,5

(0,1)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

3,8

13,2

7,4

8,3

7,5

(0,1)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par le report du financement des autorisations de prts des annes antrieures et la rharmonisation du financement de l’activit de programme Services internes. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report du financement de ces autorisations de prts des annes ultrieures.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour des collectivits nordiques en sant

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme, dont tous les rsidants du Nord bnficient, permet de rduire les cots de transport de denres prissables nutritives et d’autres produits indispensables aux collectivits isoles du Nord, et de soutenir la recherche sur les sources des contaminants et leurs effets sur la chane alimentaire de l’Arctique. Elle favorise aussi l’amlioration de la sant et du bien-tre des membres des collectivits des Premires nations et des Inuits vivant dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, grce des subventions pour la prestation de services hospitaliers et mdicaux.

Rsultats stratgiques : Le Nord

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Des collectivits nordiques en sant
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

46,4

47,3

48,3

48,3

48,3

Total des contributions

10,5

9,8

4,8

2,4

2,4

2,4

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

56,9

57,1

53,1

50,7

50,7

2,4

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement sur plusieurs exercices vers au moyen du Budget supplmentaire des dpenses pour subventionner l’expdition d’aliments dans les collectivits nordiques isoles et pour promouvoir une saine alimentation.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour les terres et les ressources du Nord

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme favorise le dveloppement durable et le rgime rglementaire de surveillance des terres et des ressources naturelles du Nord, et facilite l’exploitation ptrolire et gazire (notamment les projets extractiers), ainsi que la gestion des mines et de l’exploitation minire. Le dveloppement continu du rgime rglementaire du Nord amliore la gestion et la grance environnementales dans cette rgion. Le recensement et l’assainissement des sites contamins amliorent les conditions environnementales, tandis que le dveloppement des sciences arctiques et l’augmentation de la base de connaissances — par exemple, dans le cadre de l’Anne polaire internationale — aident laborer des stratgies pour faire face aux changements climatiques et s’y adapter. Les questions et les proccupations ce chapitre sont examines en vue de maintenir des collectivits autochtones et nordiques durables.

Rsultats stratgiques : Le Nord

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Les terres et les ressources du Nord
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

1,2

1,1

1,1

1,1

1,1

Total des contributions

22,4

68,3

78,5

97,9

94,9

(16,4)

Total des autres types de paiements de transfert

Total des activits de programmes

23,6

69,4

79,6

99,0

96,0

(16,4)

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales s’explique surtout par le transfert de fonds au moyen du Budget supplmentaire des dpenses d’autres ministres pour appuyer les activits lies au Fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique. L’cart entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule surtout du report de projets prvus dans le cadre du Plan d’action pour les sites contamins fdraux; ce financement non ncessaire en 2010-2011 a t report 2011-2012, exercice o il sera utilis aux fins prvues.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme vise rpondre aux besoins des Autochtones habitant les centres urbains. Elle encourage l’autonomie et la participation conomique des Autochtones en milieu urbain et multiplie leurs choix de vie. Grce la Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, le gouvernement — en partenariat avec d’autres gouvernements, des organisations communautaires et des peuples autochtones — appuie financirement et par d’autres moyens des projets qui rpondent aux priorits locales. La Stratgie amliore la capacit du gouvernement fdral d’aligner les dpenses destines aux Autochtones des grands centres urbains sur les programmes provinciaux et municipaux, de manire progresser vers les objectifs fdraux tout en ragissant efficacement aux dfis et aux perspectives qui se prsentent l’chelle locale.

Rsultats stratgiques : Le Bureau de l’interlocuteur fdral

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : La Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles*

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

 

Total des contributions

 

12.6

9.9

9.9

9.9

(0.1)

Total des autres types de paiements de transfert

 

Total des activits de programmes

 

12.6

9.9

9.9

9.9

(0.1)

* En 2008-2009, 30,3 millions de dollars ont t consacrs l’activit de programme Relations de coopration; cette dernire a t remplace par trois activits de programmes compter de 2009-2010.

 

Commentaires sur les carts : L’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement sur plusieurs exercices prvu pour le report du budget de fonctionnement et la raffectation de fonds du Bureau de l’interlocuteur fdral afin de ragir des questions prioritaires.

Vrification effectue ou prvue : Vrification de la mise en œuvre de la Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (termine en mai 2010)

valuation ralise ou prvue : valuation de la Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (termine en juin 2011)

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour le dveloppement des capacits organisationnelles des Mtis et des Indiens non inscrits

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme est excute par le Bureau de l’interlocuteur fdral, principal point de contact des organisations de Mtis et d’Indiens non inscrits avec le gouvernement du Canada, et vise dfendre les principaux intrts de ces personnes au sein du gouvernement. Le Bureau a surtout pour mandat d’appuyer (financirement et par d’autres moyens) le travail de ces organisations, et de contribuer trouver des moyens pratiques de rduire la dpendance et d’amliorer l’autonomie, ainsi que les conditions socioconomiques des Mtis, des Indiens non inscrits (MINI) et des Autochtones hors rserve. Le Bureau s’acquitte de ce mandat en aidant les organisations de Mtis et d’Indiens non inscrits renforcer leurs capacits organisationnelles et professionnelles, afin qu’elles puissent conclure des partenariats efficaces avec les gouvernements fdral et provinciaux ainsi qu’avec le secteur priv.

Rsultats stratgiques : Le Bureau de l’interlocuteur fdral

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : Le dveloppement des capacits organisationnelles des Mtis et des Indiens non inscrits
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles*

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

 

Total des contributions

 

12.2

12.1

13.4

12.7

(0.6)

Total des autres types de paiements de transfert

 

Total des activits de programmes

 

12.2

12.1

13.4

12.7

(0.6)

* En 2008-2009, 30,3 millions de dollars ont t consacrs l’activit de programme Relations de coopration; cette dernire a t remplace par trois activits de programmes compter de 2009-2010.

 

Commentaires sur les carts : En 2010-2011, les ressources de Gestion des droits Mtis ont t transfres l’activit de programme Dveloppement des capacits organisationnelles des Mtis et des Indiens non inscrits, des fins de recherche et de responsabilit comptable. En raison de leur nature transversale, ces activits sont finances par la mme autorisation.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour la gestion des droits Mtis

Date de mise en œuvre : sans objet

Date de clture : sur une base continue

Description : Cette activit de programme est la rponse du gouvernement fdral la dcision Powley prise en 2003 par la Cour suprme du Canada, affirmant que les Mtis dtiennent les droits confrs aux Autochtones par l’article 35 de la Constitution canadienne. Le programme bnficie d’un soutien (financier et autre) de la part d’organisations autochtones reprsentatives sans but lucratif, qui comptent un grand nombre de Mtis afin d’tablir des systmes de vrification objectifs de leurs listes de membres et d’exploitants mtis, conformment aux instructions donnes par la Cour suprme.

Rsultats stratgiques : Le Bureau de l’interlocuteur fdral

Rsultats obtenus : Voir la section II

Activit de programme : La gestion des droits Mtis
(en millions de dollars)

 

2008-2009
Dpenses relles*

2009-2010
Dpenses relles

2010-2011
Dpenses prvues

2010-2011
Autorisations totales

2010-2011
Dpenses relles

carts

Total des subventions

 

Total des contributions

 

6.6

6.6

6.6

(6.6)

Total des autres types de paiements de transfert

 

Total des activits de programmes

 

6.6

6.6

6.6

(6.6)

* En 2008-2009, 30,3 millions de dollars ont t consacrs l’activit de programme Relations de coopration; cette dernire a t remplace par trois activits de programmes compter de 2009-2010.

 

Commentaires sur les carts : En 2010-2011, les ressources de Gestion des droits Mtis ont t transfres l’activit de programme Dveloppement des capacits organisationnelles des Mtis et des Indiens non inscrits, des fins de recherche et de responsabilit comptable. En raison de leur nature transversale, ces activits sont finances par la mme autorisation.

Vrification effectue ou prvue : aucune

valuation ralise ou prvue : aucune