ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation de 2010-2011

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, alinéas 11(1)a) et 11(1)b)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement : L’échéance a été respectée dans 47 % des cas au cours de l’exercice 2009-2010.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
4,8	6,2	850,4	2012-2013	4,8	807,9
			2013-2014	3,5	767,5
			2014-2015	3,0	729,1

 

Autres renseignements :

Prière de prendre note que, selon l’avis juridique couramment admis, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
• Les résultats en matière de rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 

Total des frais d’utilisation : Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

	2010-2011(en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires s. 11(1)(a)	1,5	1,3	850,413	2012-2013	3,8	807,9
				2013-2014	3,5	767,5
				2014-2015	3,0	729,1
Sous-total – autres produits et services s. 11(1)(b)	3,0	1,3
Total	4,5	2,6

 

Frais externes	Normes de service 1	Résultats en matière de rendement 2	Consultation des intervenants
Les frais de traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.	Le délai de réponse a été respecté pour 47 % des demandes traitées en 2009-2010.	La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

 

Frais d’utilisation : Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (REMTNON)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares) et le barème des frais sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés.

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
6 600	4 612	3 374	2012-2013	6 600	4 915
			2013-2014	6 600	5 004
			2014-2015	6 600	5 094

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats en matière de rendement : Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis par la réglementation.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
139	34	122	2012-2013	139	502
			2013-2014	139	511
			2014-2015	139	520

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts au moment de produire ce tableau, mais ils peuvent ne pas tenir compte de tous les coûts réels. Le modèle d’établissement des coûts liés aux frais d’utilisation d’AADNC est en voie de révision.

 

Frais d’utilisation : Terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
2 300	1 384	845	2012-2013	2 300	1 430
			2013-2014	2 300	1 455
			2014-2015	2 300	1 482

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification : 1988

Normes de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client à la réception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
18	20	111	2012-2013	35	202
			2013-2014	28	165
			2014-2015	27	162

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009 2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : La délivrance d’un permis d’exploitation de carrières conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats en matière de rendement : Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
0	0	0	2012-2013	0	0
			2013-2014	0	0
			2014-2015	0	0

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
7	25	39	2012-2013	7	11
			2013-2014	7	11
			2014-2015	7	12

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière). Le règlement sur les eaux de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les intervenants de l’industrie et d’autres milieux n’ont pas été consultés de manière exhaustive. La modification de la structure de frais est toujours en cours d’examen.

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats en matière de rendement : Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
0	0	0	2012-2013	0	0
			2013-2014	0	0
			2014-2015	0	0

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).

Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.

 

Totaux des frais d’utilisation

	2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
Sous-total –réglementaires	9 064	6 074	4 491	2011-2012	9 081	7 061
				2012-2013	9 074	7 147
				2013-2014	9 073	7 270
Sous-total – autres produits et services	–	–	–	2011-2012	–	–
				2012-2013	–	–
				2013-2014	–	–
Total	9 064	6 074	4 491	2011-2012	9 081	7 061
				2012-2013	9 074	7 147
				2013-2014	9 073	7 270

 

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais externes	Normes de service 1	Résultats en matière de rendement 2	Consultation des intervenants
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut	Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : modifications apportées au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut	Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.	Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés.
Utilisation des terres territoriales	Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.	Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis.	Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Terres territoriales	Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.	Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (p. ex. les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail).	Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai est précisé au client à la réception de la demande).	Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement.	Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Exploitation de carrières territoriales	La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation des terres. Un permis d’exploitation d’une carrière peut être délivré seul, mais il faut détenir un permis d’utilisation des terres pour sortir des matériaux d’une carrière. Ainsi, il n’y a aucune limite de temps décrite dans le Règlement quant au traitement, à l’acceptation ou au rejet d’une demande de permis d’exploitation de carrières.	Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.	Les demandes sont envoyées à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et aux divers intervenants propres au secteur visé pour une période maximale de 30 jours. Les intervenants comprennent les collectivités, les organisations inuites, les tierces parties, ainsi que des ministères fédéraux et territoriaux.
Houille territoriale	Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées.	Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.	Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.