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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation de 2010-2011

Frais d’utilisation : Frais exigs pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur l’accs l’information, alinas 11(1)a) et 11(1)b)

Date de la plus rcente modification : 1992

Normes de rendement : Une rponse doit tre fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accs l’information. Un avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La Loi sur l’accs l’information fournit plus de dtails.

Rsultats en matire de rendement : L’chance a t respecte dans 47 % des cas au cours de l’exercice 2009-2010.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

4,8

6,2

850,4

2012-2013

4,8

807,9

2013-2014

3,5

767,5

2014-2015

3,0

729,1

 

Autres renseignements :

Prire de prendre note que, selon l’avis juridique couramment admis, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus rcente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indpendant des plaintes);
  • Les rsultats en matire de rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 

Total des frais d’utilisation : Accs l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

 

2010-2011(en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

 

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

Sous-total – redevances rglementaires
s. 11(1)(a)

 1,5

1,3

850,413

2012-2013

3,8

807,9

2013-2014

3,5

767,5

2014-2015

3,0

729,1

Sous-total – autres produits et services
s. 11(1)(b)

3,0

1,3

 

Total

4,5

2,6

 

Frais externes

Normes de service 1

Rsultats en matire de rendement 2

Consultation des intervenants

Les frais de traitement des demandes d’accs dposes en vertu de la Loi sur l’accs l’information

Une rponse doit tre fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accs l’information. Un avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La Loi sur l’accs l’information fournit plus de dtails.

Le dlai de rponse a t respect pour 47 % des demandes traites en 2009-2010.

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et le Rglement sur l’accs l’information. Des consultations avec les intervenants ont t entreprises par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor au sujet des modifications apportes en 1986 et en 1992. 

 

Frais d’utilisation : Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (REMTNON)

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus rcente modification : Le Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appel Rglement sur l’exploitation minire au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise jour. Les articles portant sur les redevances ont t modifis en 1999, mais les autres articles sont demeurs tels qu’ils ont t rdigs en 1977. Cette mise jour prvoit la conversion au systme mtrique (conversion des acres en hectares) et le barme des frais sera adapt en consquence. Des consultations sous diverses formes ont t menes auprs de l’industrie minire et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a t exprime propos des changements suggrs.

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les rglements en vigueur, y compris les modifications du Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Rsultats en matire de rendement : Toutes les demandes ont t traites dans les dlais tablis.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

6 600

4 612

3 374

2012-2013

6 600

4 915

2013-2014

6 600

5 004

2014-2015

6 600

5 094

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire).

Le cot total et le cot total estimatif de 2009-2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots en ce moment. Le Ministre est en train d’examiner une mthode d’tablissement des frais et des cots qui donnerait une meilleure ide des cots totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la valle du Mackenzie

Date de la plus rcente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les rglements en vigueur.

Rsultats en matire de rendement : Tous les permis ont t octroys dans les dlais tablis par la rglementation.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

139

34

122

2012-2013

139

502

2013-2014

139

511

2014-2015

139

520

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire).

Le cot total et le cot total estimatif de 2009-2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots au moment de produire ce tableau, mais ils peuvent ne pas tenir compte de tous les cots rels. Le modle d’tablissement des cots lis aux frais d’utilisation d’AADNC est en voie de rvision.

 

Frais d’utilisation : Terres territoriales

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus rcente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des ngociations et des dcisions en matire d’valuation environnementale, et les clients en sont informs tout au long du processus.

Rsultats en matire de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des ngociations et des dcisions en matire d’valuation environnementale, et les clients en sont informs tout au long du processus.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

2 300

1 384

845

2012-2013

2 300

1 430

2013-2014

2 300

1 455

2014-2015

2 300

1 482

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire).

Le cot total et le cot total estimatif de 2009-2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots en ce moment. Le Ministre est en train d’examiner une mthode d’tablissement des frais et des cots qui donnerait une meilleure ide des cots totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Rglement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi fdrale sur les hydrocarbures

Date de la plus rcente modification : 1988

Normes de rendement : Les demandes normales sont traites dans les 10 jours ouvrables. Il faut prvoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le dlai doit tre prcis au client la rception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Rglement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service dcrit dans ce tableau sont payables au moment o le service est rendu. Les droits prvus au Rglement sont payables au receveur gnral.

Rsultats en matire de rendement : Toutes les demandes normales ont t traites l’intrieur de l’chancier tabli. Un certain nombre de demandes ont ncessit des recherches approfondies, ce qui a prolong le temps de traitement. Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Rglement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service dcrit dans ce tableau sont payables au moment o le service est rendu. Les droits prvus au Rglement sont payables au receveur gnral.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

18

20

111

2012-2013

35

202

2013-2014

28

165

2014-2015

27

162

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire).

Le cot total et le cot total estimatif de 2009 2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots en ce moment. Le Ministre est en train d’examiner une mthode d’tablissement des frais et des cots qui donnerait une meilleure ide des cots totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Exploitation de carrires territoriales

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Rglement sur l’utilisation des terres de la valle du Mackenzie

Date de la plus rcente modification : 2003

Normes de rendement : La dlivrance d’un permis d’exploitation de carrires conduit l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par consquent, le Rglement ne prvoit aucun dlai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrire ni pour la dlivrance du permis.

Rsultats en matire de rendement : Les permis sont dlivrs lorsque les conditions pralables sont remplies.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

0

0

0

2012-2013

0

0

2013-2014

0

0

2014-2015

0

0

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire).

Le cot total et le cot total estimatif de 2009-2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots en ce moment. Le Ministre est en train d’examiner une mthode d’tablissement des frais et des cots qui donnerait une meilleure ide des cots totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la valle du Mackenzie

Date de la plus rcente modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des ngociations et des dcisions en matire d’valuation environnementale, et les clients en sont informs tout au long du processus.

Rsultats en matire de rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont t dlivrs une fois que les conditions pralables ont t remplies.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

7

25

39

2012-2013

7

11

2013-2014

7

11

2014-2015

7

12

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire). Le rglement sur les eaux de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rdaction. Les intervenants de l’industrie et d’autres milieux n’ont pas t consults de manire exhaustive. La modification de la structure de frais est toujours en cours d’examen.

Le cot total et le cot total estimatif de 2009-2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots en ce moment. Le Ministre est en train d’examiner une mthode d’tablissement des frais et des cots qui donnerait une meilleure ide des cots totaux des services.

 

Frais d’utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Rglementaire

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus rcente modification : 2003

Normes de rendement : Des permis d’exploration sont accords une fois les consultations termines.

Rsultats en matire de rendement : Des permis sont accords une fois les consultations termines.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

0

0

0

2012-2013

0

0

2013-2014

0

0

2014-2015

0

0

 

Autres renseignements :

Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu un ensemble d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minire).

Le cot total et le cot total estimatif de 2009-2010 pour les annes de planification constituent les meilleures donnes disponibles sur les cots en ce moment. Le Ministre est en train d’examiner une mthode d’tablissement des cots qui donnerait une meilleure ide des cots totaux des services.

 

Totaux des frais d’utilisation

 

2010-2011 (en milliers de dollars)

Annes de planification (en milliers de dollars)

Revenus prvus

Revenus rels

Cot total

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

Sous-total –rglementaires

9 064

6 074

4 491

2011-2012

9 081

7 061

2012-2013

9 074

7 147

2013-2014

9 073

7 270

Sous-total – autres produits et services

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Total

9 064

6 074

4 491

2011-2012

9 081

7 061

2012-2013

9 074

7 147

2013-2014

9 073

7 270

 

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais externes

Normes de service 1

Rsultats en matire de rendement 2

Consultation des intervenants

Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les rglements en vigueur : modifications apportes au Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut

Toutes les demandes ont t traites dans les dlais tablis.

Le Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appel Rglement sur l’exploitation minire au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise jour. Les articles portant sur les redevances ont t modifis en 1999, mais les autres articles sont demeurs tels qu’ils ont t rdigs en 1977. Cette mise jour prvoit la conversion au systme mtrique (conversion des acres en hectares); le barme de frais sera donc adapt en consquence. Des consultations sous diverses formes ont t menes auprs de l’industrie minire et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a t exprime propos des changements suggrs.

Utilisation des terres territoriales

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les rglements en vigueur.

Tous les permis ont t octroys dans les dlais tablis.

Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.

Terres territoriales

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des ngociations et des dcisions en matire d’valuation environnementale, et les clients en sont informs tout au long du processus.

Tous les baux et les lettres patentes ont t dlivrs une fois que les conditions pralables ont t respectes (p. ex. les dcisions dcoulant des valuations environnementales et la ngociation du bail).

Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.

Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Les demandes courantes sont traites dans un dlai de dix jours ouvrables. Il faut prvoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le dlai est prcis au client la rception de la demande).

Toutes les demandes normales ont t traites l’intrieur de l’chancier tabli. Un certain nombre de demandes ont ncessit des recherches approfondies, ce qui a prolong le temps de traitement.

Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.

Exploitation de carrires territoriales

La dlivrance d’un permis d’exploitation d’une carrire conduit l’octroi d’un permis d’utilisation des terres. Un permis d’exploitation d’une carrire peut tre dlivr seul, mais il faut dtenir un permis d’utilisation des terres pour sortir des matriaux d’une carrire. Ainsi, il n’y a aucune limite de temps dcrite dans le Rglement quant au traitement, l’acceptation ou au rejet d’une demande de permis d’exploitation de carrires.

Les permis sont dlivrs lorsque les conditions pralables sont remplies.

Les demandes sont envoyes la Commission du Nunavut charge de l’examen des rpercussions et aux divers intervenants propres au secteur vis pour une priode maximale de 30 jours. Les intervenants comprennent les collectivits, les organisations inuites, les tierces parties, ainsi que des ministres fdraux et territoriaux.

Houille territoriale

Des permis d’exploration sont accords une fois les consultations termines.

Des permis sont accords une fois les consultations termines.

Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.