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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (mars 2011)
Recommandations:
  1. Le comité recommande que, compte tenu de la valeur économique, patrimoniale, culturelle et historique des phares du Canada, le gouvernement du Canada adopte une politique nationale visant à préserver une proportion raisonnable de ces phares pour les générations futures.
  2. Le comité recommande que tous les phares confiés à des groupes communautaires soient maintenus en bon état et puissent être entretenus de façon économique. Toutes les questions environnementales devraient avoir été réglées avant le transfert d’un phare.
  3. Le comité recommande que le gouvernement du Canada verse à la Fondation Héritage Canada (FHC) des fonds de démarrage afin de l’aider à lancer une campagne de financement pour la restauration et la préservation des phares historiques du Canada.
  4. Le comité recommande la création d’un comité consultatif indépendant composé de représentants des principaux organismes qui s’occupent des phares, de Parcs Canada et de spécialistes de toutes les provinces possédant des phares pour:
    1. établir, conformément aux objectifs de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (LPPP), parmi les phares de propriété fédérale, un « bassin patrimonial » des phares les plus susceptibles d’être restaurés et préservés; et
    2. évaluer et hiérarchiser les phares inclus dans le « bassin patrimonial » afin de déterminer ceux qui devraient recevoir des fonds obtenus dans le cadre de la campagne de financement de la FHC.
  5. Le comité recommande que le MPO retire de sa liste de phares excédentaires les phares pour lesquels aucune pétition n’a été présentée d’ici au 29 mai 2012, mais qui font partie du « bassin patrimonial » et qui pourraient raisonnablement intéresser des communautés, des groupes ou toute autre partie.
  6. Le comité recommande que tous les phares excédentaires qui quittent le registre fédéral, par le truchement de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (LPPP) ou de tout autre processus régissant l’aliénation des biens immobiliers excédentaires, soient protégés par une entente de servitude ou une clause restrictive dans le contrat de vente.
  7. Le comité recommande que le MPO évalue attentivement les répercussions, sur le plan de la sécurité, du transfert des phares excédentaires. Toute station de phare qui ne répond pas aux critères de sécurité publique établis dans la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor devrait immédiatement être retirée de la liste des phares excédentaires du ministère.
  8. Le comité recommande que le MPO et Parcs Canada affichent sur leur site Web respectif une liste des phares « non excédentaires », car ces phares, y compris les 51 stations gardées du MPO, peuvent faire l’objet d’une pétition demandant leur désignation à titre de bien patrimonial, aux termes de la LPPP.
  9. Le comité recommande que Parcs Canada et le MPO collaborent à la création d’un document à l’intention du public qui:
    1. présenterait des idées novatrices de réutilisation des phares, illustrées à l’aide d’exemples au Canada et à l’étranger, et fournirait toute l’information disponible sur le sujet;
    2. expliquerait l’aide financière offerte aux groupes communautaires de préservation des phares au niveau fédéral et provincial; et
    3. donnerait les coordonnées des principales personnes-ressources.
  10. Le comité recommande que Parcs Canada et le MPO collaborent à la création d’un guide sur l’entretien des stations de phare et de leur équipement ainsi que sur l’archivage et la préservation des artéfacts historiques, afin d’aider les nouveaux propriétaires potentiels avant qu’ils ne fassent l’acquisition d’un phare.

Rapport:
Septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (mars 2011)

Réponse du gouvernement:
Aucune réponse n’a été demandée du gouvernement.

Sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Plein feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve et Labrador (décembre 2010)
Recommandations:
  1. Le comité recommande que la Garde côtière interrompe son plan de compression du personnel affecté à la garde des phares, que le retrait, la conservation ou l’ajout de personnel dans les stations de phare soient décidés au cas par cas, après consultations complètes et conformément aux lignes directrices pertinentes, et que la Garde côtière conserve d’ici là son effectif actuel de gardiens de phare dans la région du Pacifique et celle de Terre-Neuve-et-Labrador.
  2. Le comité recommande l’établissement d’une politique à long terme relative aux stations de phare qui rende inutiles les examens cycliques et assure le maintien d’un niveau de dotation suffisant.
  3. Le comité recommande que les lignes directrices et les consultations mentionnées dans la recommandation 1 prennent en considération :
    1. toutes les fonctions pratiques et économiques que remplissent ou pourraient remplir les gardiens de phare;
    2. tous les services et organismes liés aux stations de phare et toutes les personnes intéressées, ainsi que de possibles accords de partage de coûts; et
    3. l’opinion des gardiens de phare, des groupes d’utilisateurs, des localités côtières et d’autres parties intéressées, à l’échelle locale ou ailleurs.
  4. Le comité recommande la tenue d’une analyse détaillée des coûts et avantages de toute la gamme des services offerts par les stations de phare gardées, avant toute discussion ou évaluation des stations de phare au Canada.
  5. Le comité recommande la tenue d’une étude visant à déterminer le moyen le plus économique de maintenir et d’entretenir des stations de phare gardées, notamment les économies d’énergie qui pourraient être réalisées par l’utilisation de nouvelles sources de production d’électricité pour le personnel affecté à ces stations.

Rapport:
Sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Plein feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve et Labrador (décembre 2010)

Réponse du gouvernement:
Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée.

Quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : La gestion des pêches et des océans dans l’Ouest de l’Arctique canadien (mai 2010)
Recommandations:
  1. La pêche commerciale de l’omble
    Le comité recommande la création d’un groupe de travail intergouvernemental MPO–Nunavut chargé d’élaborer une stratégie de mise en valeur de la pêche à l’omble chevalier au Nunavut, notamment sur l’île Victoria, d'abord pour l’avantage social et économique qui pourrait découler d’un accroissement de l’activité de pêche, mais aussi pour le renforcement de la présence et de la souveraineté du Canada dans la région.
  2. Office de commercialisation du poisson d’eau douce
    Le comité recommande au gouvernement du Canada d’accorder à l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce les modalités suffisantes afin qu’il puisse mettre à niveau l’équipement et moderniser ses activités de transformation du poisson pour assurer l’avenir du secteur des pêches commerciales en eau douce dans l’Ouest du Canada.
  3. Pêches commerciales dans le Grand lac des Esclaves
    Le comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, de concert avec les parties intéressées du secteur des pêches, notamment la NWT Fishermen’s Federation, le Comité consultatif du Grand lac des Esclaves et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, formule et finance une stratégie globale pour revitaliser la pêche commerciale dans le Grand lac des Esclaves. La stratégie devrait faciliter l’entrée des jeunes pêcheurs autochtones qui pourraient voir dans l’industrie un moyen de sauvegarder leur mode de vie traditionnel.
  4. Recherche
    Le comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans augmente considérablement les fonds affectés à la recherche dans l’Ouest de l’Arctique. Le ministère doit s’engager à financer dans la région un programme pluriannuel de recherche sur les écosystèmes de nombreuses espèces. L’un des grands objectifs du ministère devrait être de recueillir des données de base.
  5. Recherche
    Le comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans amorce des recherches dans la mer de Beaufort afin de préciser les espèces halieutiques offrant un potentiel pour le développement du commerce.
  6. Recherche
    Le comité recommande comme principe général que le savoir écologique traditionnel des Autochtones – à titre de complément indispensable des connaissances scientifiques – soit toujours pleinement considéré dès le départ dans les processus décisionnels, notamment dans les évaluations du Comité sur le statut des espèces en péril au Canada (COSEPAC).
  7. Surveillance du bassin hydrographique de la vallée du Mackenzie
    Le comité recommande que le gouvernement du Canada mette à disposition un financement suffisant et stable à long terme pour mettre en application le programme de surveillance des effets cumulatifs, tel que recommandé par la Commission d'examen conjointe du projet gazier Mackenzie.
  8. Surveillance du bassin hydrographique de la vallée du Mackenzie
    Le comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le programme du ministère des Pêches et Océans sur l'habitat du poisson dans l'Ouest de l'Arctique bénéficie d'un financement adéquat.
  9. Mise en valeur des zones marines
    Le comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, de concert avec les Inuvialuits, prépare une entente accordant à ces derniers un rôle clé dans la prise de décisions concernant toute activité future de pêche commerciale dans la région des Inuvialuits, y compris sur l'attribution des quotas de pêche commerciale.
  10. Mise en valeur des zones marines
    Le comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans accélère le processus d’approbation de la zone de protection marine de Tarium Niryutait. Le Ministère doit également fournir au Comité mixte de gestion de la pêche des ressources suffisantes pour administrer la ZPM.
  11. Mise en valeur des zones marines
    Le comité recommande au gouvernement du Canada d’attribuer au ministère des Pêches et des Océans le financement dont il a besoin pour mettre entièrement en œuvre ses initiatives de planification intégrée dans l’Ouest de l’Arctique.
  12. Questions bilatérales canado-américaines
    Le comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec les Inuvialuits, élabore une politique concernant les activités futures de pêche dans la mer de Beaufort. À cet égard, le Canada devrait envisager un moratoire sur la pêche commerciale dans la mer de Beaufort (comme dans l’Arctic Fishery Management Plan des États-Unis) du côté canadien de la frontière maritime entre l’Alaska et le Yukon, à l’ouest du 141e méridien.
  13. Questions bilatérales canado-américaines
    Le comité recommande que le gouvernement du Canada continue à travailler, par l’entremise du Comité du fleuve Yukon, à réduire davantage les prises marines accidentelles de saumon quinnat du fleuve Yukon par les pêcheurs de goberge américains.
  14. Questions bilatérales canado-américaines
    Le comité recommande au gouvernement du Canada d’amorcer des pourparlers bilatéraux avec les États-Unis sur la possibilité d’élaborer une approche canado-américaine complémentaire de gestion fondée sur les écosystèmes dans la mer de Beaufort.

Rapport:
Quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : La gestion des pêches et des océans dans l’Ouest de l’Arctique canadien (Mai 2010)

Réponse du gouvernement:
Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée.

Deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne (avril 2010, publié pour la première fois en décembre 2009)

En décembre 2009, au cours de la 2e session du 40e Parlement, Le Comité a déposé ce rapport intitulé Septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne. Le Sénat a adopté le rapport et demandé une réponse de la part du gouvernement, mais cette demande a été annulée après qu’on eut prorogé le Parlement en janvier 2010. Pour obtenir une réponse du gouvernement, le Comité a déposé de nouveau le rapport en avril 2010.

Recommandations:
  1. Le Comité recommande que tous les navires étrangers qui entrent dans les eaux arctiques du Canada soient tenus de signaler leur présence à NORDREG, quel que soit leur taille ou leur tonnage
  2. Le Comité recommande qu’en attendant la construction et le déploiement des nouveaux navires de patrouille extracôtière dans l’Arctique (NPEA), le gouvernement du Canada prenne les mesures de précaution suivantes :
    1. équiper les brise-glaces de la Garde côtière canadienne d’armes de pont permettant de servir, le cas échéant, un avertissement ferme aux navires étrangers non autorisés qui empruntent le Passage du Nord-Ouest; et
    2. équiper le personnel, provenant d’organismes gouvernementaux habilités à appliquer les lois du Canada, à bord des brise-glaces au moyen d’armes légères.
  3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entame auprès des États-Unis des pourparlers bilatéraux en vue de régler le différend entre les deux pays, concernant le Passage du Nord-Ouest.
  4. Le Comité recommande qu’un comité du cabinet sur les affaires de l’Arctique, présidé par le premier ministre et composé des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, de l’Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires étrangères et du Commerce international et des Transports, soit créé en vue d’élaborer en profondeur une politique nationale de l’Arctique, en collaboration avec les trois gouvernements territoriaux, et de maintenir l’attention sur les enjeux du Nord et la politique de l’Arctique.
  5. Le Comité recommande qu’en attendant le remplacement des CP 140 Aurora par de nouveaux appareils de patrouille en 2020, le gouvernement du Canada envisage d’élargir la surveillance aérienne de son territoire maritime dans le Nord soit en augmentant la capacité des Forces canadiennes ou en recourant au secteur privé pour lui fournir des appareils spécialement équipés.
  6. Le Comité recommande que la « Vision de l’Arctique » prévoie la création dans le Nord d’une administration permanente de la Garde côtière, en plus des Forces canadiennes, pour que le Canada puisse démontrer qu’il est résolu à protéger les intérêts canadiens et les intérêts des résidents du Nord canadien.
  7. Le Comité recommande que le Canada mette en place un plan à long-terme et dégage les fonds nécessaires pour l’acquisition d’un nombre suffisant de nouveaux brise-glaces polaires multitâches capables de naviguer à l’année longue dans les eaux de son archipel Arctique et du prolongement de sa plate-forme continentale.
  8. Le Comité recommande que la Garde côtière canadienne recense dans l’Arctique les zones où le risque d’un important déversement d’une cargaison ou d’hydrocarbures est élevé, évalue ses moyens d’intervention actuels et communique les résultats de l’évaluation aux populations du Nord canadien. Le gouvernement du Canada devrait dégager les fonds nécessaires pour offrir aux résidants du Nord une formation sur l’utilisation du matériel de confinement des nappes d’hydrocarbures en cas de déversement dans la zone littorale.
  9. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse des fonds additionnels à la Garde côtière canadienne auxiliaire pour l’achat de biens tangibles directement liés à la prestation des services de recherche et sauvetage.

Rapport :
Deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne (avril 2010, publié pour la première fois en décembre 2009)

Réponse du gouvernement :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité sénatorial permanent des Pêches et des Océans : Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : rôle de la Garde côtière canadienne (Octobre 2010)

Vérifications externes


Report Link
Bureau du vérificateur général du Canada / Commissaire à l'environnement et au développement durable
Les déversements de pétrole provenant de navires http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201012_01_f_34424.html
L'adaptation aux impacts climatiques http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201012_03_f_34426.html
Les pétitions en matière d'environnement http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201012_04_f_34427.html
Commission de la fonction publique
Dotation http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/ar-rv/2-dfo-mpo/index-fra.htm
Vérification des attestations d'études1 http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/vec-vae/index-fra.htm


1 Il s'agit d'une étude réalisée par la Commission de la fonction publique et non d'une vérification réelle.