ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

Recommandations:

1. Le comit� recommande que, compte tenu de la valeur �conomique, patrimoniale, culturelle et historique des phares du Canada, le gouvernement du Canada adopte une politique nationale visant � pr�server une proportion raisonnable de ces phares pour les g�n�rations futures.
2. Le comit� recommande que tous les phares confi�s � des groupes communautaires soient maintenus en bon �tat et puissent �tre entretenus de fa�on �conomique. Toutes les questions environnementales devraient avoir �t� r�gl�es avant le transfert d’un phare.
3. Le comit� recommande que le gouvernement du Canada verse � la Fondation H�ritage Canada (FHC) des fonds de d�marrage afin de l’aider � lancer une campagne de financement pour la restauration et la pr�servation des phares historiques du Canada.
4. Le comit� recommande la cr�ation d’un comit� consultatif ind�pendant compos� de repr�sentants des principaux organismes qui s’occupent des phares, de Parcs Canada et de sp�cialistes de toutes les provinces poss�dant des phares pour:
   1. �tablir, conform�ment aux objectifs de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (LPPP), parmi les phares de propri�t� f�d�rale, un � bassin patrimonial � des phares les plus susceptibles d’�tre restaur�s et pr�serv�s; et
   2. �valuer et hi�rarchiser les phares inclus dans le � bassin patrimonial � afin de d�terminer ceux qui devraient recevoir des fonds obtenus dans le cadre de la campagne de financement de la FHC.
5. Le comit� recommande que le MPO retire de sa liste de phares exc�dentaires les phares pour lesquels aucune p�tition n’a �t� pr�sent�e d’ici au 29 mai 2012, mais qui font partie du � bassin patrimonial � et qui pourraient raisonnablement int�resser des communaut�s, des groupes ou toute autre partie.
6. Le comit� recommande que tous les phares exc�dentaires qui quittent le registre f�d�ral, par le truchement de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (LPPP) ou de tout autre processus r�gissant l’ali�nation des biens immobiliers exc�dentaires, soient prot�g�s par une entente de servitude ou une clause restrictive dans le contrat de vente.
7. Le comit� recommande que le MPO �value attentivement les r�percussions, sur le plan de la s�curit�, du transfert des phares exc�dentaires. Toute station de phare qui ne r�pond pas aux crit�res de s�curit� publique �tablis dans la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor devrait imm�diatement �tre retir�e de la liste des phares exc�dentaires du minist�re.
8. Le comit� recommande que le MPO et Parcs Canada affichent sur leur site Web respectif une liste des phares � non exc�dentaires �, car ces phares, y compris les 51 stations gard�es du MPO, peuvent faire l’objet d’une p�tition demandant leur d�signation � titre de bien patrimonial, aux termes de la LPPP.
9. Le comit� recommande que Parcs Canada et le MPO collaborent � la cr�ation d’un document � l’intention du public qui:
   1. pr�senterait des id�es novatrices de r�utilisation des phares, illustr�es � l’aide d’exemples au Canada et � l’�tranger, et fournirait toute l’information disponible sur le sujet;
   2. expliquerait l’aide financi�re offerte aux groupes communautaires de pr�servation des phares au niveau f�d�ral et provincial; et
   3. donnerait les coordonn�es des principales personnes-ressources.
10. Le comit� recommande que Parcs Canada et le MPO collaborent � la cr�ation d’un guide sur l’entretien des stations de phare et de leur �quipement ainsi que sur l’archivage et la pr�servation des art�facts historiques, afin d’aider les nouveaux propri�taires potentiels avant qu’ils ne fassent l’acquisition d’un phare.

Rapport:
Septi�me rapport du Comit� s�natorial permanent des p�ches et des oc�ans : Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (mars 2011)

R�ponse du gouvernement:
Aucune r�ponse n’a �t� demand�e du gouvernement.

Recommandations:

1. Le comit� recommande que la Garde c�ti�re interrompe son plan de compression du personnel affect� � la garde des phares, que le retrait, la conservation ou l’ajout de personnel dans les stations de phare soient d�cid�s au cas par cas, apr�s consultations compl�tes et conform�ment aux lignes directrices pertinentes, et que la Garde c�ti�re conserve d’ici l� son effectif actuel de gardiens de phare dans la r�gion du Pacifique et celle de Terre-Neuve-et-Labrador.
2. Le comit� recommande l’�tablissement d’une politique � long terme relative aux stations de phare qui rende inutiles les examens cycliques et assure le maintien d’un niveau de dotation suffisant.
3. Le comit� recommande que les lignes directrices et les consultations mentionn�es dans la recommandation 1 prennent en consid�ration :
   1. toutes les fonctions pratiques et �conomiques que remplissent ou pourraient remplir les gardiens de phare;
   2. tous les services et organismes li�s aux stations de phare et toutes les personnes int�ress�es, ainsi que de possibles accords de partage de co�ts; et
   3. l’opinion des gardiens de phare, des groupes d’utilisateurs, des localit�s c�ti�res et d’autres parties int�ress�es, � l’�chelle locale ou ailleurs.
4. Le comit� recommande la tenue d’une analyse d�taill�e des co�ts et avantages de toute la gamme des services offerts par les stations de phare gard�es, avant toute discussion ou �valuation des stations de phare au Canada.
5. Le comit� recommande la tenue d’une �tude visant � d�terminer le moyen le plus �conomique de maintenir et d’entretenir des stations de phare gard�es, notamment les �conomies d’�nergie qui pourraient �tre r�alis�es par l’utilisation de nouvelles sources de production d’�lectricit� pour le personnel affect� � ces stations.

Rapport:
Sixi�me rapport du Comit� s�natorial permanent des p�ches et des oc�ans : Plein feux sur les phares gard�s de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve et Labrador (d�cembre 2010)

R�ponse du gouvernement:
Aucune r�ponse du gouvernement n’a �t� demand�e.

Recommandations:

1. La p�che commerciale de l’omble
   Le comit� recommande la cr�ation d’un groupe de travail intergouvernemental MPO–Nunavut charg� d’�laborer une strat�gie de mise en valeur de la p�che � l’omble chevalier au Nunavut, notamment sur l’�le Victoria, d'abord pour l’avantage social et �conomique qui pourrait d�couler d’un accroissement de l’activit� de p�che, mais aussi pour le renforcement de la pr�sence et de la souverainet� du Canada dans la r�gion.
2. Office de commercialisation du poisson d’eau douce
   Le comit� recommande au gouvernement du Canada d’accorder � l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce les modalit�s suffisantes afin qu’il puisse mettre � niveau l’�quipement et moderniser ses activit�s de transformation du poisson pour assurer l’avenir du secteur des p�ches commerciales en eau douce dans l’Ouest du Canada.
3. P�ches commerciales dans le Grand lac des Esclaves
   Le comit� recommande que le minist�re des P�ches et des Oc�ans, de concert avec les parties int�ress�es du secteur des p�ches, notamment la NWT Fishermen’s Federation, le Comit� consultatif du Grand lac des Esclaves et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, formule et finance une strat�gie globale pour revitaliser la p�che commerciale dans le Grand lac des Esclaves. La strat�gie devrait faciliter l’entr�e des jeunes p�cheurs autochtones qui pourraient voir dans l’industrie un moyen de sauvegarder leur mode de vie traditionnel.
4. Recherche
   Le comit� recommande que le minist�re des P�ches et des Oc�ans augmente consid�rablement les fonds affect�s � la recherche dans l’Ouest de l’Arctique. Le minist�re doit s’engager � financer dans la r�gion un programme pluriannuel de recherche sur les �cosyst�mes de nombreuses esp�ces. L’un des grands objectifs du minist�re devrait �tre de recueillir des donn�es de base.
5. Recherche
   Le comit� recommande que le minist�re des P�ches et des Oc�ans amorce des recherches dans la mer de Beaufort afin de pr�ciser les esp�ces halieutiques offrant un potentiel pour le d�veloppement du commerce.
6. Recherche
   Le comit� recommande comme principe g�n�ral que le savoir �cologique traditionnel des Autochtones – � titre de compl�ment indispensable des connaissances scientifiques – soit toujours pleinement consid�r� d�s le d�part dans les processus d�cisionnels, notamment dans les �valuations du Comit� sur le statut des esp�ces en p�ril au Canada (COSEPAC).
7. Surveillance du bassin hydrographique de la vall�e du Mackenzie
   Le comit� recommande que le gouvernement du Canada mette � disposition un financement suffisant et stable � long terme pour mettre en application le programme de surveillance des effets cumulatifs, tel que recommand� par la Commission d'examen conjointe du projet gazier Mackenzie.
8. Surveillance du bassin hydrographique de la vall�e du Mackenzie
   Le comit� recommande que le gouvernement du Canada veille � ce que le programme du minist�re des P�ches et Oc�ans sur l'habitat du poisson dans l'Ouest de l'Arctique b�n�ficie d'un financement ad�quat.
9. Mise en valeur des zones marines
   Le comit� recommande que le minist�re des P�ches et des Oc�ans, de concert avec les Inuvialuits, pr�pare une entente accordant � ces derniers un r�le cl� dans la prise de d�cisions concernant toute activit� future de p�che commerciale dans la r�gion des Inuvialuits, y compris sur l'attribution des quotas de p�che commerciale.
10. Mise en valeur des zones marines
    Le comit� recommande que le minist�re des P�ches et des Oc�ans acc�l�re le processus d’approbation de la zone de protection marine de Tarium Niryutait. Le Minist�re doit �galement fournir au Comit� mixte de gestion de la p�che des ressources suffisantes pour administrer la ZPM.
11. Mise en valeur des zones marines
    Le comit� recommande au gouvernement du Canada d’attribuer au minist�re des P�ches et des Oc�ans le financement dont il a besoin pour mettre enti�rement en œuvre ses initiatives de planification int�gr�e dans l’Ouest de l’Arctique.
12. Questions bilat�rales canado-am�ricaines
    Le comit� recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec les Inuvialuits, �labore une politique concernant les activit�s futures de p�che dans la mer de Beaufort. � cet �gard, le Canada devrait envisager un moratoire sur la p�che commerciale dans la mer de Beaufort (comme dans l’Arctic Fishery Management Plan des �tats-Unis) du c�t� canadien de la fronti�re maritime entre l’Alaska et le Yukon, � l’ouest du 141e m�ridien.
13. Questions bilat�rales canado-am�ricaines
    Le comit� recommande que le gouvernement du Canada continue � travailler, par l’entremise du Comit� du fleuve Yukon, � r�duire davantage les prises marines accidentelles de saumon quinnat du fleuve Yukon par les p�cheurs de goberge am�ricains.
14. Questions bilat�rales canado-am�ricaines
    Le comit� recommande au gouvernement du Canada d’amorcer des pourparlers bilat�raux avec les �tats-Unis sur la possibilit� d’�laborer une approche canado-am�ricaine compl�mentaire de gestion fond�e sur les �cosyst�mes dans la mer de Beaufort.

Rapport:
Quatri�me rapport du Comit� s�natorial permanent des p�ches et des oc�ans : La gestion des p�ches et des oc�ans dans l’Ouest de l’Arctique canadien (Mai 2010)

R�ponse du gouvernement:
Aucune r�ponse du gouvernement n’a �t� demand�e.

En d�cembre 2009, au cours de la 2e session du 40e Parlement, Le Comit� a d�pos� ce rapport intitul� Septi�me rapport du Comit� s�natorial permanent des p�ches et des oc�ans : Le contr�le des eaux de l’Arctique canadien : R�le de la Garde c�ti�re canadienne. Le S�nat a adopt� le rapport et demand� une r�ponse de la part du gouvernement, mais cette demande a �t� annul�e apr�s qu’on eut prorog� le Parlement en janvier 2010. Pour obtenir une r�ponse du gouvernement, le Comit� a d�pos� de nouveau le rapport en avril 2010.

Recommandations:

1. Le Comit� recommande que tous les navires �trangers qui entrent dans les eaux arctiques du Canada soient tenus de signaler leur pr�sence � NORDREG, quel que soit leur taille ou leur tonnage
2. Le Comit� recommande qu’en attendant la construction et le d�ploiement des nouveaux navires de patrouille extrac�ti�re dans l’Arctique (NPEA), le gouvernement du Canada prenne les mesures de pr�caution suivantes :
   1. �quiper les brise-glaces de la Garde c�ti�re canadienne d’armes de pont permettant de servir, le cas �ch�ant, un avertissement ferme aux navires �trangers non autoris�s qui empruntent le Passage du Nord-Ouest; et
   2. �quiper le personnel, provenant d’organismes gouvernementaux habilit�s � appliquer les lois du Canada, � bord des brise-glaces au moyen d’armes l�g�res.
3. Le Comit� recommande que le gouvernement du Canada entame aupr�s des �tats-Unis des pourparlers bilat�raux en vue de r�gler le diff�rend entre les deux pays, concernant le Passage du Nord-Ouest.
4. Le Comit� recommande qu’un comit� du cabinet sur les affaires de l’Arctique, pr�sid� par le premier ministre et compos� des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, des P�ches et des Oc�ans, de la D�fense nationale, de l’Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires �trang�res et du Commerce international et des Transports, soit cr�� en vue d’�laborer en profondeur une politique nationale de l’Arctique, en collaboration avec les trois gouvernements territoriaux, et de maintenir l’attention sur les enjeux du Nord et la politique de l’Arctique.
5. Le Comit� recommande qu’en attendant le remplacement des CP 140 Aurora par de nouveaux appareils de patrouille en 2020, le gouvernement du Canada envisage d’�largir la surveillance a�rienne de son territoire maritime dans le Nord soit en augmentant la capacit� des Forces canadiennes ou en recourant au secteur priv� pour lui fournir des appareils sp�cialement �quip�s.
6. Le Comit� recommande que la � Vision de l’Arctique � pr�voie la cr�ation dans le Nord d’une administration permanente de la Garde c�ti�re, en plus des Forces canadiennes, pour que le Canada puisse d�montrer qu’il est r�solu � prot�ger les int�r�ts canadiens et les int�r�ts des r�sidents du Nord canadien.
7. Le Comit� recommande que le Canada mette en place un plan � long-terme et d�gage les fonds n�cessaires pour l’acquisition d’un nombre suffisant de nouveaux brise-glaces polaires multit�ches capables de naviguer � l’ann�e longue dans les eaux de son archipel Arctique et du prolongement de sa plate-forme continentale.
8. Le Comit� recommande que la Garde c�ti�re canadienne recense dans l’Arctique les zones o� le risque d’un important d�versement d’une cargaison ou d’hydrocarbures est �lev�, �value ses moyens d’intervention actuels et communique les r�sultats de l’�valuation aux populations du Nord canadien. Le gouvernement du Canada devrait d�gager les fonds n�cessaires pour offrir aux r�sidants du Nord une formation sur l’utilisation du mat�riel de confinement des nappes d’hydrocarbures en cas de d�versement dans la zone littorale.
9. Le Comit� recommande que le gouvernement f�d�ral fournisse des fonds additionnels � la Garde c�ti�re canadienne auxiliaire pour l’achat de biens tangibles directement li�s � la prestation des services de recherche et sauvetage.

Rapport :
Deuxi�me rapport du Comit� s�natorial permanent des p�ches et des oc�ans : Le contr�le des eaux de l’Arctique canadien : R�le de la Garde c�ti�re canadienne (avril 2010, publi� pour la premi�re fois en d�cembre 2009)

R�ponse du gouvernement :
R�ponse du gouvernement du Canada au rapport du Comit� s�natorial permanent des P�ches et des Oc�ans : Le contr�le des eaux de l’Arctique canadien : r�le de la Garde c�ti�re canadienne (Octobre 2010)