ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les �l�ments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activit�s entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les minist�res soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entr�e en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2010-2011. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il per�oit d�j� depuis l'entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Le MPO per�oit des frais afin de conf�rer des droits et des privil�ges (R�glementaire - R), ainsi que pour d'autres biens et services (O).

Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent �tre �tablies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions pr�cises d�crivant la fa�on dont on doit �tablir les normes. Le MPO n'a pas adopt� de nouveaux frais d'utilisation ou apport� des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la pr�sentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre � d�clarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les r�sultats en mati�re de rendement appara�t dans le tableau consacr� aux frais externes.

Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge¹

Description : Visent � recouvrer des navires commerciaux la totalit� des co�ts directs engag�s par la GCC pour g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent � g�rer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

Type de frais : O

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 47 de la Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 2003

¹ Depuis 1997, et ce, � la demande de l'industrie, la Garde c�ti�re canadienne g�re le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montr�al et l'�le aux Coudres, pr�s de la ville de Qu�bec. Le bar�me de droits actuel, qui remplace celui qui a expir� le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde c�ti�re canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalit� des co�ts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein co�t sont bas�s sur les co�ts totaux directs (plut�t que sur le plein co�t), qui comprennent les co�ts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les co�ts directs d'exploitation, les co�ts des mati�res directes, les d�penses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure o� ces acquisitions font partie d'un produit).

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
4 600	5 667	—	2011-2012	4 600	—
			2012-2013	4 600	—
			2013-2014	4 600	—

Droits de services � la navigation maritime

Description : Visent � recouvrer une partie des pleins co�ts engag�s par la GCC pour fournir des services � la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides � la navigation de courte port�e et les services de trafic maritime.

Type de frais : O

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 47 de la Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 2005

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
27 718	27 649	—	2011-2012	27 818	—
			2012-2013	27 818	—
			2013-2014	27 818	—

Services de communications et de trafic maritimes/Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re

Description : Droits factur�s pour les communications de personne � personne par radiot�l�phone ou radiot�l�gramme navire-terre ou terre-navire.

Type de frais : O

Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la derni�re modification : 1994

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
75	16	—	2011-2012	44	—
			2012-2013	44	—
			2013-2014	44	—

Droits de services de d�gla�age

Description : Visent � recouvrer une partie du co�t total engag� par la GCC pour fournir des services de d�gla�age aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'�tat des glaces et de navigation dans les glaces et les services de d�gagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

Type de frais : O

Pouvoir d’�tablissement des frais :Article 47 de la Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 1998

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
13 781	4 590	—	2011-2012	13 781	—
			2012-2013	13 781	—
			2013-2014	13 781	—

Hydrographie

Description : Vente de cartes et de publications.

Type de frais : O

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les oc�ans

Date de la derni�re modification : 1996

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
1 400	1 541	—	2011-2012	1 400	—
			2012-2013	1 400	—
			2013-2014	1 400	—

Gestion des p�ches

Description : Droits de permis de p�che commerciale.

Type de frais : R

Pouvoir d’�tablissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches

Date de la derni�re modification : 1995

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
34 515	33 815	—	2011-2012	32 450	—
			2012-2013	32 250	—
			2013-2014	32 050	—

Gestion des p�ches

Description : Droits de permis de p�che sportive.

Type de frais : R

Pouvoir d’�tablissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches

Date de la derni�re modification : 1996

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
4 300	5 287	—	2011-2012	5 746	—
			2012-2013	5 300	—
			2013-2014	5 200	—

Gestion des p�ches

Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique

Type de frais : R, O

Pouvoir d’�tablissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les p�ches

Date de la derni�re modification : 1995

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
1 049	1 304	—	2011-2012	1 400	—
			2012-2013	1 350	—
			2013-2014	1 200	—

Acc�s � l’information

Description : Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.

Type de frais : O

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la derni�re modification : 1992

(en milliers $)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
13	13	—	2011-2012	—	—
			2012-2013	—	—
			2013-2014	—	—

Totaux des frais d'utilisation

(en milliers $)

	2010-2011			Ann�es de planification
	Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
Sous-Total (R)	47 587	39 476	—	2011-2012	39 596	—
				2012-2013	38 900	—
				2013-2014	38 450	—
Sous-Total (O)	39 864	40 405	—	2011-2012	47 643	—
				2012-2013	47 643	—
				2013-2014	47 643	—
Total	87 451	79 881	—	2011-2012	87 239	—
				2012-2013	86 543	—
				2013-2014	86 093	—