Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Frais d’utilisation : Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat
Date de la plus r�cente modification : Septembre 1990
Normes de rendement : 90% des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures
R�sultats en mati�re de rendement : 75%a
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
2 700 | 2 574 | 4 000 | 2011-2012 | 2 700 | 4 100 |
2012-2013 | 2 800 | 4 200 | |||
2013-2014 | 2 900 | 4 300 |
Autres renseignements :
1 Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).
a Le nombre total de r�clamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIAE) re�ues est rest� virtuellement le m�me en 2010-2011 comparativement � l'ann�e financi�re ant�rieure et repr�sente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des r�clamations faites sous la LIAE d�sign�es comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de r�clamations re�ues. Collectivement, ceci repr�sente une augmentation appr�ciable de l'ordre de 19% en mati�re de r�clamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice pr�c�dent, ce qui peut avoir contribu� au d�passement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes. De plus, depuis quelques ann�es, toutes les r�clamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes r�gions doivent maintenant �tre soumises � un � choix � fait par le r�clamant et c'est seulement lorsque ce processus est compl�t� que le rapport d'accident peut �tre soumis � l'autorit� provinciale appropri�e pour fins de d�cisions arbitrales. Cette nouvelle m�thode de traitement des r�clamations aura aussi contribu� � retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les r�clamations.
Frais d’utilisation : Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendiesa
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'administration financi�re
Date de la plus r�cente modification : Juin 1993
Normes de rendement : 90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables
R�sultats en mati�re de rendement : 94%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
80 | 49 | 5 400 | 2011-2012 | 20 | 5 500 |
2012-2013 | - | - | |||
2013-2014 | - | - |
Autres renseignements :
1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).
aLe co�t int�gral repr�sente la somme des d�penses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable via des frais d'utilisation pour la prestation de services d'ing�nierie pour la pr�vention des incendies aux soci�t�s d'�tat. La prestation de services techniques sp�cialis�s de s�curit�-incendie aux soci�t�s d'�tat cessera � compter du 1er f�vrier 2012.
Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande a
La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html
R�sultats en mati�re de rendement : 96%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
5 | 5 | 859 | 2011-2012 | 5 | 860 |
2012-2013 | 5 | 860 | |||
2013-2014 | 5 | 860 |
Autres renseignements :
1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).
aBien que la loi pr�voit 30 jours civils pour r�pondre aux demandes, des prorogations sont permises selon la complexit� de la demande.
Frais d’utilisation : Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV
Type de frais : (R)1
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le Minist�re du D�veloppement social, article 19
Date de la plus r�cente modification : 1998
Normes de rendement : Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demandea
R�sultats en mati�re de rendement : 34%b
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
243 | 268 | 268 | 2011-2012 | 308 | 308 |
2012-2013 | 354 | 354 | |||
2013-2014 | 408 | 408 |
Autres renseignements :
1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).
aLes recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande, selon le volume de recherche par requ�te.
bLe Minist�re prend des mesures pour r�gler ce rendement inad�quat qui est le r�sultat d'un manque de ressources pour r�pondre aux recherches de grand volume ou de p�riode de pointe. Un plan est pr�sentement en cours d'�laboration pour r�gler sans tarder les demandes de recherche en attente. � plus long terme, la pertinence des normes de services et les ressources n�cessaires pour g�rer le programme de fa�on efficace seront �valu�es.
Frais d’utilisation : Frais pour les cartes de remplacement-num�ro d'assurance social
Type de frais : (R)1
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'administration financi�re
Date de la plus r�cente modification : 1988
Normes de rendement : Une carte de remplacement du num�ro d'assurance sociale (NAS) vous sera achemin�e au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande
R�sultats en mati�re de rendement : 91%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
1 887 | 1 823 | 2 871 | 2011-2012 | 1 756 | 2 854 |
2012-2013 | 1 683 | 2 817 | |||
2013-2014 | 1 612 | 2 781 |
Autres renseignements :
1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
Sous-total - redevances r�glementaires | 2 130 | 2 091 | 3 139 | 2011-2012 | 2 064 | 3 162 |
2012-2013 | 2 037 | 3 171 | ||||
2013-2014 | 2 020 | 3 189 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 2 785 | 2 628 | 10 259 | 2011-2012 | 2 725 | 10 460 |
2012-2013 | 2 805 | 5 060 | ||||
2013-2014 | 2 905 | 5 160 | ||||
Total | 4 915 | 4 719 | 13 398 | 2011-2012 | 4 789 | 13 622 |
2012-2013 | 4 842 | 8 231 | ||||
2013-2014 | 4 925 | 8 349 |
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration | 90% des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures | 75% | Les frais de services couvrent les d�penses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les soci�t�s d'�tat et repr�sentent les co�ts salariaux, non-salariaux, les co�ts des locaux, les co�ts de capital et les co�ts de d�pr�ciation qui sont charg�s au prorata du nombre de nouvelles r�clamations. Les clients ont l'opportunit� de donner de la r�troaction sur les standards de service � n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux r�gionaux du programme de Travail. |
Autres renseignements : Autres renseignements: Pour l'ann�e financi�re 2010-2011, le pourcentage de r�clamations sous la Loi d'indemnisation des agents de l'�tat (LIAE) achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures est de l'ordre de 75%, ce qui repr�sente une diff�rence de 15 points de pourcentage entre cette valeur et la cible qui est �tablie � 90%. Le nombre total de r�clamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIAE) re�ues est rest� virtuellement le m�me en 2010-2011 comparativement � l'ann�e financi�re ant�rieure et repr�sente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des r�clamations faites sous la LIAE d�sign�es comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de r�clamations re�ues. Collectivement, ceci repr�sente une augmentation appr�ciable de l'ordre de 19% en mati�re de r�clamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice pr�c�dent, ce qui peut avoir contribu� au d�passement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes.
De plus, depuis quelquesann�es, toutes les r�clamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes r�gions doivent maintenant �tre soumises � un "choix" fait par le r�clamant et c'est seulement lorsque ce processus est compl�t� que le rapport d'accident peut �tre soumis � l'autorit� provinciale appropri�e pour fins de d�cisions arbitrales. Cette nouvelle m�thode de traitement des r�clamations aura aussi contribu� � retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les r�clamations.
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies | 90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables | 94% | Le Programme du travail a r�cemment examin� tous ses secteurs de programme et a d�termin� que la prestation de services techniques sp�cialis�s de s�curit�-incendie aux soci�t�s d'�tat ne se poursuivra pas en raison des priorit�s du programme et des restrictions en mati�re de ressources. La date d'entr�e en vigueur est le 1er f�vrier 2012. |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html. |
96% | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV | Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande | 34% | Une �tude men�e au Minist�re en 2005 a confirm� que les frais maximaux de 10 $ qui sont demand�s ne d�passent pas le co�t par recherche. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. En outre, les frais font l'objet de n�gociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie � un moment donn� est sup�rieur � 1 000. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements : Le Minist�re prend des mesures pour corriger le probl�me li� au rendement. Dans le pass�, la Division utilisait des ressources d’autres secteurs d’activit�s pour assurer une capacit� d’appoint pour traiter une augmentation soudaine du nombre de demandes ou pour r�pondre aux demandes pour lesquelles de nombreuses recherches �taient n�cessaires. En 2010-2011, la Division n’a pu mettre en place une telle capacit� pour diverses raisons, dont les pressions sur les ressources au sein de l’organisation et une r�organisation, qui ont fait en sorte que la fonction a �t� confi�e � une autre section de la Direction. La Division �labore pr�sentement un plan pour r�duire imm�diatement l’arri�r� des demandes de recherche, ainsi qu’un plan � long terme qui visera � �valuer la pertinence des normes de service et les ressources n�cessaires pour administrer le programme de la fa�on la plus efficace.
Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Num�ro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement | 90% des cartes de num�ro d'assurance sociale (NAS) seront achemin�es au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande | 91% | Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont �nonc�s dans le D�cret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de num�ro d'assurance sociale, publi� conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen minist�riel, termin� en septembre 2007, a confirm� que les frais nominaux de 10 $ qui sont demand�s n'exc�dent pas le co�t d'�mission d'une carte de remplacement. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements :