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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Date de la plus récente modification : Septembre 1990
Normes de rendement : 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures
Résultats en matière de rendement : 75%a
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2 700 | 2 574 | 4 000 | 2011-2012 | 2 700 | 4 100 |
| 2012-2013 | 2 800 | 4 200 | |||
| 2013-2014 | 2 900 | 4 300 | |||
Autres renseignements :
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
a Le nombre total de réclamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) reçues est resté virtuellement le même en 2010-2011 comparativement à l'année financière antérieure et représente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des réclamations faites sous la LIAE désignées comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de réclamations reçues. Collectivement, ceci représente une augmentation appréciable de l'ordre de 19% en matière de réclamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice précédent, ce qui peut avoir contribué au dépassement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes. De plus, depuis quelques années, toutes les réclamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes régions doivent maintenant être soumises à un « choix » fait par le réclamant et c'est seulement lorsque ce processus est complété que le rapport d'accident peut être soumis à l'autorité provinciale appropriée pour fins de décisions arbitrales. Cette nouvelle méthode de traitement des réclamations aura aussi contribué à retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les réclamations.
Frais d’utilisation : Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesa
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'administration financière
Date de la plus récente modification : Juin 1993
Normes de rendement : 90% de la révision du plan complétée en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables
Résultats en matière de rendement : 94%
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 80 | 49 | 5 400 | 2011-2012 | 20 | 5 500 |
| 2012-2013 | - | - | |||
| 2013-2014 | - | - | |||
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
aLe coût intégral représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable via des frais d'utilisation pour la prestation de services d'ingénierie pour la prévention des incendies aux sociétés d'État. La prestation de services techniques spécialisés de sécurité-incendie aux sociétés d'État cessera à compter du 1er février 2012.
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande a
La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html
Résultats en matière de rendement : 96%
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 5 | 5 | 859 | 2011-2012 | 5 | 860 |
| 2012-2013 | 5 | 860 | |||
| 2013-2014 | 5 | 860 | |||
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
aBien que la loi prévoit 30 jours civils pour répondre aux demandes, des prorogations sont permises selon la complexité de la demande.
Frais d’utilisation : Recherches dans les banques de données du RPC et SV
Type de frais : (R)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le Ministère du Développement social, article 19
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demandea
Résultats en matière de rendement : 34%b
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 243 | 268 | 268 | 2011-2012 | 308 | 308 |
| 2012-2013 | 354 | 354 | |||
| 2013-2014 | 408 | 408 | |||
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
aLes recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête.
bLe Ministère prend des mesures pour régler ce rendement inadéquat qui est le résultat d'un manque de ressources pour répondre aux recherches de grand volume ou de période de pointe. Un plan est présentement en cours d'élaboration pour régler sans tarder les demandes de recherche en attente. À plus long terme, la pertinence des normes de services et les ressources nécessaires pour gérer le programme de façon efficace seront évaluées.
Frais d’utilisation : Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social
Type de frais : (R)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'administration financière
Date de la plus récente modification : 1988
Normes de rendement : Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande
Résultats en matière de rendement : 91%
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1 887 | 1 823 | 2 871 | 2011-2012 | 1 756 | 2 854 |
| 2012-2013 | 1 683 | 2 817 | |||
| 2013-2014 | 1 612 | 2 781 | |||
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
Totaux des frais d’utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total - redevances réglementaires | 2 130 | 2 091 | 3 139 | 2011-2012 | 2 064 | 3 162 |
| 2012-2013 | 2 037 | 3 171 | ||||
| 2013-2014 | 2 020 | 3 189 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 2 785 | 2 628 | 10 259 | 2011-2012 | 2 725 | 10 460 |
| 2012-2013 | 2 805 | 5 060 | ||||
| 2013-2014 | 2 905 | 5 160 | ||||
| Total | 4 915 | 4 719 | 13 398 | 2011-2012 | 4 789 | 13 622 |
| 2012-2013 | 4 842 | 8 231 | ||||
| 2013-2014 | 4 925 | 8 349 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration | 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | 75% | Les frais de services couvrent les dépenses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les sociétés d'État et représentent les coûts salariaux, non-salariaux, les coûts des locaux, les coûts de capital et les coûts de dépréciation qui sont chargés au prorata du nombre de nouvelles réclamations. Les clients ont l'opportunité de donner de la rétroaction sur les standards de service à n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux régionaux du programme de Travail. |
Autres renseignements : Autres renseignements: Pour l'année financière 2010-2011, le pourcentage de réclamations sous la Loi d'indemnisation des agents de l'État (LIAE) acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures est de l'ordre de 75%, ce qui représente une différence de 15 points de pourcentage entre cette valeur et la cible qui est établie à 90%. Le nombre total de réclamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) reçues est resté virtuellement le même en 2010-2011 comparativement à l'année financière antérieure et représente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des réclamations faites sous la LIAE désignées comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de réclamations reçues. Collectivement, ceci représente une augmentation appréciable de l'ordre de 19% en matière de réclamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice précédent, ce qui peut avoir contribué au dépassement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes.
De plus, depuis quelquesannées, toutes les réclamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes régions doivent maintenant être soumises à un "choix" fait par le réclamant et c'est seulement lorsque ce processus est complété que le rapport d'accident peut être soumis à l'autorité provinciale appropriée pour fins de décisions arbitrales. Cette nouvelle méthode de traitement des réclamations aura aussi contribué à retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les réclamations.
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies | 90% de la révision du plan complétée en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables | 94% | Le Programme du travail a récemment examiné tous ses secteurs de programme et a déterminé que la prestation de services techniques spécialisés de sécurité-incendie aux sociétés d'État ne se poursuivra pas en raison des priorités du programme et des restrictions en matière de ressources. La date d'entrée en vigueur est le 1er février 2012. |
Autres renseignements :
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html. |
96% | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Autres renseignements :
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Recherches dans les banques de données du RPC et SV | Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande | 34% | Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements : Le Ministère prend des mesures pour corriger le problème lié au rendement. Dans le passé, la Division utilisait des ressources d’autres secteurs d’activités pour assurer une capacité d’appoint pour traiter une augmentation soudaine du nombre de demandes ou pour répondre aux demandes pour lesquelles de nombreuses recherches étaient nécessaires. En 2010-2011, la Division n’a pu mettre en place une telle capacité pour diverses raisons, dont les pressions sur les ressources au sein de l’organisation et une réorganisation, qui ont fait en sorte que la fonction a été confiée à une autre section de la Direction. La Division élabore présentement un plan pour réduire immédiatement l’arriéré des demandes de recherche, ainsi qu’un plan à long terme qui visera à évaluer la pertinence des normes de service et les ressources nécessaires pour administrer le programme de la façon la plus efficace.
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement | 90% des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande | 91% | Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements :
