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ARCHIVÉ - Ressources humaines et du Développement des compétences - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration

Type de frais : (A)1

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat

Date de la plus r�cente modification : Septembre 1990

Normes de rendement : 90% des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures

R�sultats en mati�re de rendement : 75%a


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
2 700 2 574 4 000 2011-2012 2 700 4 100
2012-2013 2 800 4 200
2013-2014 2 900 4 300

Autres renseignements :

1 Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

a Le nombre total de r�clamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIAE) re�ues est rest� virtuellement le m�me en 2010-2011 comparativement � l'ann�e financi�re ant�rieure et repr�sente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des r�clamations faites sous la LIAE d�sign�es comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de r�clamations re�ues. Collectivement, ceci repr�sente une augmentation appr�ciable de l'ordre de 19% en mati�re de r�clamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice pr�c�dent, ce qui peut avoir contribu� au d�passement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes. De plus, depuis quelques ann�es, toutes les r�clamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes r�gions doivent maintenant �tre soumises � un � choix � fait par le r�clamant et c'est seulement lorsque ce processus est compl�t� que le rapport d'accident peut �tre soumis � l'autorit� provinciale appropri�e pour fins de d�cisions arbitrales. Cette nouvelle m�thode de traitement des r�clamations aura aussi contribu� � retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les r�clamations.



Frais d’utilisation : Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendiesa

Type de frais : (A)1

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'administration financi�re

Date de la plus r�cente modification : Juin 1993

Normes de rendement : 90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables

R�sultats en mati�re de rendement : 94%


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
80 49 5 400 2011-2012 20 5 500
2012-2013 - -
2013-2014 - -

Autres renseignements :

1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

aLe co�t int�gral repr�sente la somme des d�penses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable via des frais d'utilisation pour la prestation de services d'ing�nierie pour la pr�vention des incendies aux soci�t�s d'�tat. La prestation de services techniques sp�cialis�s de s�curit�-incendie aux soci�t�s d'�tat cessera � compter du 1er f�vrier 2012.



Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : (A)1

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande a

La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html

R�sultats en mati�re de rendement : 96%


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
5 5 859 2011-2012 5 860
2012-2013 5 860
2013-2014 5 860

Autres renseignements :

1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

aBien que la loi pr�voit 30 jours civils pour r�pondre aux demandes, des prorogations sont permises selon la complexit� de la demande.



Frais d’utilisation : Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV

Type de frais : (R)1

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le Minist�re du D�veloppement social, article 19

Date de la plus r�cente modification : 1998

Normes de rendement : Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demandea

R�sultats en mati�re de rendement : 34%b


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
243 268 268 2011-2012 308 308
2012-2013 354 354
2013-2014 408 408

Autres renseignements :

1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

aLes recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande, selon le volume de recherche par requ�te.

bLe Minist�re prend des mesures pour r�gler ce rendement inad�quat qui est le r�sultat d'un manque de ressources pour r�pondre aux recherches de grand volume ou de p�riode de pointe. Un plan est pr�sentement en cours d'�laboration pour r�gler sans tarder les demandes de recherche en attente. � plus long terme, la pertinence des normes de services et les ressources n�cessaires pour g�rer le programme de fa�on efficace seront �valu�es.



Frais d’utilisation : Frais pour les cartes de remplacement-num�ro d'assurance social

Type de frais : (R)1

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'administration financi�re

Date de la plus r�cente modification : 1988

Normes de rendement : Une carte de remplacement du num�ro d'assurance sociale (NAS) vous sera achemin�e au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande

R�sultats en mati�re de rendement : 91%


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
1 887 1 823 2 871 2011-2012 1 756 2 854
2012-2013 1 683 2 817
2013-2014 1 612 2 781

Autres renseignements :

1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 2 130 2 091 3 139 2011-2012 2 064 3 162
2012-2013 2 037 3 171
2013-2014 2 020 3 189
Sous-total -autres produits et services 2 785 2 628 10 259 2011-2012 2 725 10 460
2012-2013 2 805 5 060
2013-2014 2 905 5 160
Total 4 915 4 719 13 398 2011-2012 4 789 13 622
2012-2013 4 842 8 231
2013-2014 4 925 8 349

Frais externes


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration 90% des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures 75% Les frais de services couvrent les d�penses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les soci�t�s d'�tat et repr�sentent les co�ts salariaux, non-salariaux, les co�ts des locaux, les co�ts de capital et les co�ts de d�pr�ciation qui sont charg�s au prorata du nombre de nouvelles r�clamations. Les clients ont l'opportunit� de donner de la r�troaction sur les standards de service � n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux r�gionaux du programme de Travail.

Autres renseignements : Autres renseignements: Pour l'ann�e financi�re 2010-2011, le pourcentage de r�clamations sous la Loi d'indemnisation des agents de l'�tat (LIAE) achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures est de l'ordre de 75%, ce qui repr�sente une diff�rence de 15 points de pourcentage entre cette valeur et la cible qui est �tablie � 90%. Le nombre total de r�clamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat (LIAE) re�ues est rest� virtuellement le m�me en 2010-2011 comparativement � l'ann�e financi�re ant�rieure et repr�sente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des r�clamations faites sous la LIAE d�sign�es comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de r�clamations re�ues. Collectivement, ceci repr�sente une augmentation appr�ciable de l'ordre de 19% en mati�re de r�clamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice pr�c�dent, ce qui peut avoir contribu� au d�passement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes.

De plus, depuis quelquesann�es, toutes les r�clamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes r�gions doivent maintenant �tre soumises � un "choix" fait par le r�clamant et c'est seulement lorsque ce processus est compl�t� que le rapport d'accident peut �tre soumis � l'autorit� provinciale appropri�e pour fins de d�cisions arbitrales. Cette nouvelle m�thode de traitement des r�clamations aura aussi contribu� � retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les r�clamations.


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies 90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables 94% Le Programme du travail a r�cemment examin� tous ses secteurs de programme et a d�termin� que la prestation de services techniques sp�cialis�s de s�curit�-incendie aux soci�t�s d'�tat ne se poursuivra pas en raison des priorit�s du programme et des restrictions en mati�re de ressources. La date d'entr�e en vigueur est le 1er f�vrier 2012.

Autres renseignements :


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html.
96% La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements :


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande 34% Une �tude men�e au Minist�re en 2005 a confirm� que les frais maximaux de 10 $ qui sont demand�s ne d�passent pas le co�t par recherche. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. En outre, les frais font l'objet de n�gociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie � un moment donn� est sup�rieur � 1 000. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements : Le Minist�re prend des mesures pour corriger le probl�me li� au rendement. Dans le pass�, la Division utilisait des ressources d’autres secteurs d’activit�s pour assurer une capacit� d’appoint pour traiter une augmentation soudaine du nombre de demandes ou pour r�pondre aux demandes pour lesquelles de nombreuses recherches �taient n�cessaires. En 2010-2011, la Division n’a pu mettre en place une telle capacit� pour diverses raisons, dont les pressions sur les ressources au sein de l’organisation et une r�organisation, qui ont fait en sorte que la fonction a �t� confi�e � une autre section de la Direction. La Division �labore pr�sentement un plan pour r�duire imm�diatement l’arri�r� des demandes de recherche, ainsi qu’un plan � long terme qui visera � �valuer la pertinence des normes de service et les ressources n�cessaires pour administrer le programme de la fa�on la plus efficace.


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Num�ro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement 90% des cartes de num�ro d'assurance sociale (NAS) seront achemin�es au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande 91% Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont �nonc�s dans le D�cret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de num�ro d'assurance sociale, publi� conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen minist�riel, termin� en septembre 2007, a confirm� que les frais nominaux de 10 $ qui sont demand�s n'exc�dent pas le co�t d'�mission d'une carte de remplacement. Des consultations aupr�s d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propos�e aux frais. Les clients peuvent, � tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements :