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ARCHIVÉ - Ressources humaines et du Développement des compétences - Tableaux supplémentaires

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Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
De mars 2010 à mars 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a déposé trois réponses gouvernementales aux rapports des comités parlementaires.

  1. Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada
  2. Pauvreté, logement, itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion
  3. Sécurité du revenu de retraite des femmes
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable
Printemps 2010 – chapitre 1 du rapport de la vérificatrice générale du Canada

Le vieillissement des systèmes de technologie de l'information

Objectif
L'objectif de la vérification était de déterminer si les organisations choisies ont adéquatement cerné les risques liés au vieillissement des systèmes essentiels de technologie de l'information, et si elles gèrent ces risques. De plus, la vérification ciblait trois systèmes vieillissants d'importance cruciale (programme d'assurance-emploi, impôt des particuliers et Système normalisé des paiements) et visait à déterminer si les organisations qui les utilisent ont cerné et géré ces risques.

Dans l'ensemble, la vérification a révélé que même si le Ministère a entrepris certaines démarches pour gérer les risques liés au vieillissement de ses systèmes de technologie de l'information, le travail est loin d'être terminé. Quatre des cinq recommandations du chapitre visent conjointement le Ministère et d'autres organisations vérifiées. Le Ministère a accepté les recommandations formulées dans le chapitre et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en mars 2012.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_01_f_33714.html#appa.

Printemps 2010 – chapitre 2 du rapport de la vérificatrice générale du Canada
La modernisation de la gestion des ressources

Objectif
La vérification visait à déterminer si :

  • les principales organisations et les ministères choisis satisfont aux nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, y compris la production de rapports;
  • l'objectif et les exigences liées à l'examen législatif ont été établis;
  • le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités ont été assumés.

RHDCC et cinq autres organisations ont, dans le cadre de la vérification, été sélectionnées pour faire l'objet d'un examen selon la taille de l'organisme, les volumes de la dotation et l'étendue de la vérification. Le Ministère n'est visé par aucune des deux recommandations formulées dans le chapitre.

Le chapitre 2 du rapport de la vérificatrice générale est affiché à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_02_f_33715.html.

Printemps 2010 – chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale
Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest

Objectif
La vérification avait pour objectif de déterminer si Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), Environnement Canada et RHDCC ont mis en œuvre de façon appropriée des mesures clés pour se préparer à un développement durable et équilibré dans les Territoires du Nord-Ouest. Les sous objectifs de la vérification étaient de déterminer si :

  • AADNC a déployé des efforts fructueux pour clarifier les droits des groupes de requérants autochtones ayant trait aux terres, aux ressources et à la gouvernance dans les Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Politique des revendications territoriales globales de 1986 et à la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de 1995;
  • AADNC et Environnement Canada ont établi et mis en œuvre un régime de réglementation convenable pour gérer les ressources terrestres et les ressources en eau et protéger l'environnement dans les Territoires du Nord Ouest;
  • AADNC et RHDCC peuvent démontrer qu'ils ont suffisamment appuyé les initiatives en matière de formation professionnelle et de développement économique local visant à renforcer la capacité des Autochtones et des résidents des Territoires du Nord-Ouest.

De manière générale, la vérification a révélé que les programmes de RHDCC appuient la formation professionnelle des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et permettent d'effectuer un suivi des objectifs et des cibles à court terme. Cependant, le Ministère doit encore évaluer l'incidence à long terme de ses programmes de formation professionnelle sur la durabilité des emplois des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Même si le Ministère a accompli des progrès, il doit encore mettre en œuvre, comme il se doit, certaines mesures clés, notamment la création d'un régime de réglementation de l'environnement à l'échelle du territoire et l'élaboration de programmes de développement économique qui répondent aux besoins uniques de ce dernier.

Parmi les huit recommandations du chapitre, une seule vise RHDCC. Le Ministère a accepté cette recommandation et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en décembre 2014.

La réponse du Ministère figure à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_04_f_33717.html#appa.

Automne 2010 – chapitre 1 du rapport de la vérificatrice générale du Canada

Le Plan d'action économique du Canada

Objectif
L'objectif de la vérification était de déterminer si les 12 ministères et organisations responsables ont géré adéquatement les 11 programmes prévus dans le Plan d'action économique du Canada, en mettant en place des pratiques de gestion appropriées et en exécutant, en temps opportun, les programmes destinés aux bénéficiaires admissibles. RHDCC ne faisait pas partie des principaux ministères ayant fait l'objet de cette vérification. L'utilisation des résultats d'une vérification interne de l'admissibilité aux programmes et la nécessité de déterminer si les plans de vérification tenaient compte des risques liés à la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada sont les raisons pour lesquelles le Ministère est mentionné dans le rapport.

Bien qu'aucune des trois recommandations du chapitre ne vise RHDCC, le Ministère est indirectement touché par les deux recommandations suivantes : les projets financés satisfont aux critères d'admissibilité d'après l'information fournie dans les demandes, et les vérificateurs internes des ministères ont fourni avis et assurance. Les détails de ces répercussions indirectes figurent dans le rapport de vérification (paragraphes 1.32 à 1.37 et 1.54 à 1.59 respectivement).

Le chapitre 1 du rapport de la vérificatrice générale se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_01_f_34284.html.

Automne 2010 – chapitre 2 du rapport de la vérificatrice générale

La gestion et le contrôle dans les petites entités – Commission d'appel des pensions

Objectif
La vérification visait les trois petites organisations suivantes : l'Agence de logement des Forces canadiennes, l'Agence canadienne du pari mutuel et la Commission d'appel des pensions (CAP). La CAP est un tribunal administratif chargé d'entendre les appels des demandeurs au titre du Régime de pensions du Canada, qui découlent des décisions rendues par le Bureau du commissaire des tribunaux de révision. Bien qu'elle relève sur le plan administratif de RHDCC, la CAP, en tant que tribunal quasi judiciaire, est indépendante du Ministère. L'objectif de la vérification était de déterminer si les trois petites organisations s'étaient dotées de procédures de contrôle de gestion efficaces relativement aux cartes d'achat, à la passation de marché, aux frais de déplacement des cadres supérieurs et à l'accueil, ainsi que de saines méthodes de gestion des ressources humaines dans les secteurs visés par la vérification.

Dans l'ensemble, la vérification a révélé que chacune des trois organisations dispose des procédures de contrôle efficaces qu'elles avaient appliquées conformément aux exigences relatives à la gestion des cartes d'achat, à la passation de marché, aux frais de déplacement des cadres supérieurs et à l'accueil. La vérification a également démontré que même si de saines pratiques de gestion des ressources humaines avaient été mises en place par les organisations dans les secteurs examinés, la documentation relative aux ententes et aux évaluations de rendement pourrait être améliorée.

La seule recommandation formulée dans le chapitre vise conjointement les trois organisations et a été acceptée. Le Ministère a accepté cette recommandation et a effectué la mesure correspondante immédiatement.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_02_f_34285.html#appa.

Automne 2010 – chapitre 3 du rapport de la vérificatrice générale du Canada
La prestation des services

Objectif
La vérification avait pour objectif de déterminer si Citoyenneté et Immigration Canada, RHDCC et l'Agence du revenu du Canada utilisent des pratiques adéquates pour gérer la qualité du service offert aux particuliers. Plus précisément, elle visait à examiner les pratiques utilisées par les trois organisations pour établir les normes de service, surveiller leur rendement en matière de services et rendre compte des résultats. La vérification avait également pour objectif d'évaluer la façon dont ces organisations utilisent les renseignements sur le rendement pour améliorer la qualité des services. Ces trois organisations ont été choisies en raison du volume et de l'importance des services qu'elles offrent directement aux particuliers.

Dans l'ensemble, la vérification a révélé que RHDCC communique clairement à ses clients et à ses employés les normes de service qu'il a élaborées, surveille régulièrement son rendement par rapport à ces normes et établit fréquemment des rapports à ce sujet. De plus, cette surveillance régulière lui a permis de prendre les mesures nécessaires pour résoudre un certain nombre de problèmes liés à la prestation des services. Plus important encore, ce chapitre souligne le fait que le Ministère est intervenu dans plusieurs domaines pour améliorer la qualité de ses services et fait mention, à titre d'exemple, des mesures prises par le Ministère pour améliorer les services offerts dans le cadre du programme d'assurance-emploi.

La seule recommandation du chapitre ne vise pas RHDCC.

Le chapitre 3 du rapport de la vérificatrice générale est affiché à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_03_f_34286.html.

Automne 2010 – chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale du Canada
La gestion des conflits d'intérêts

Objectif
La vérification avait pour but de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et cinq ministères sélectionnés avaient fourni les outils dont ont besoin les fonctionnaires pour s'acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de gestion des conflits d'intérêts. Plus précisément, la vérification visait à déterminer, d'une part, si le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit aux ministères les outils leur permettant d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la gestion des conflits d'intérêts, et, d'autre part, si les cinq ministères sélectionnés se sont assurés que des mécanismes et des mesures d'aide sont en place et que les cadres supérieurs désignés possèdent des connaissances suffisantes pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des conflits d'intérêts. RHDCC a été ajouté à la liste des organismes visés par la vérification, car il illustre l'exemple d'un ministère qui octroie des contrats ainsi que des subventions et des contributions d'une valeur financière élevée.

De façon générale, la vérification a permis de constater que même si le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle important dans la gestion des conflits d'intérêts, il ne fournit pas un soutien continu aux ministères. Les deux éléments ayant été négligés sont l'orientation et la formation. La vérification a également permis de constater que les ministères visés par la vérification disposent des mécanismes et des mesures d'aide requis pour gérer les conflits d'intérêts, que les administrateurs désignés connaissaient leurs responsabilités et que des processus destinés à traiter les déclarations de conflits d'intérêts ont été mis en place. Toutefois, les ministères doivent effectuer un suivi des mesures requises et veiller à ce que les déclarations soient traitées rapidement. Finalement, la vérification a permis de constater que même si les ministères comprennent maintenant davantage la nécessité d'examiner l'ensemble de leur organisation en vue de cerner les risques de conflits d'intérêts, aucun d'entre eux n'a pris de mesures à cet égard.

Quatre des six recommandations du chapitre visent, entre autres, RHDCC. Le Ministère a accepté ces recommandations et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en mars 2012.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_04_f_34287.html#appa.

Vérifications externes (Nota : ces vérifications désignent les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Commissaire à la protection de la vie privée
La protection des renseignements personnels dans les environnements sans fil : examen de certaines institutions fédérales

Objectif
L'objectif de la vérification était de déterminer si la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Service correctionnel du Canada, Santé Canada, RHDCC et AADNC disposaient des mesures de contrôle adéquates, y compris les politiques, les procédures et les processus, pour protéger les renseignements personnels transmis et conservés dans des environnements sans fil. Les cadres relatifs à la sécurité entourant les réseaux sans fil et l'utilisation de dispositifs portables sans fil étaient également visés par la vérification.

RHDCC a été visé par la vérification en raison de la mesure dans laquelle il utilise les technologies sans fil pour transmettre et conserver des renseignements personnels, du nombre de points d'accès sans fil à ses réseaux sans fil et du nombre d'employés à qui un dispositif portable sans fil a été confié. Dans l'ensemble, la vérification a permis de cerner des lacunes relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre par RHDCC pour conserver temporairement des dispositifs destinés à être détruits.

Cinq des neuf recommandations du chapitre visent, entre autres, RHDCC, et une seule vise seulement le Ministère. RHDCC a accepté les recommandations du chapitre et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue par la fin août 2011.

La réponse de RHDCC se trouve à l'adresse suivante :
http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_wt_2010_f.cfm.

Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Examen des pratiques d'approvisionnement de 2009-2010
Chapitre 3 : Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions

Objectif
Les ministères ont conclu un certain nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement afin d'obtenir des services de conception graphique. Dans le cadre de cette vérification, le Bureau de l'ombudsman s'est concentré sur trois arrangements en matière d'approvisionnement, dont deux ont été établis par TPSGC, et un, par Transports Canada. L'objectif de la vérification était de déterminer si les trois arrangements en matière d'approvisionnement pour des services de conception graphique étaient fondés sur des stratégies et des plans adéquats destinés à soutenir l'élaboration de méthodes efficaces et efficientes de sollicitation, d'évaluation et de sélection des appels d'offres. La vérification visait également à déterminer si ces plans et leur mise en œuvre répondent aux besoins opérationnels, tiennent compte des enjeux liés au meilleur rapport qualité prix et favorisent la concurrence et la qualité.

Une des deux recommandations qui ont découlé de la vérification vise, entre autres, RHDCC. Le Ministère a accepté la recommandation et a effectué la mesure correspondante en hiver 2011.

La vérification est affichée sur le site suivant :
http://opo-boa.gc.ca/praapp-prorev/2009-2010/chptr-3-fra.html.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport de vérification sur l'équité en matière d'emploi

Objectif
En décembre 2010, la Division de la conformité à l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne a achevé l'examen préliminaire de la conformité de RHDCC. La Commission a effectué une évaluation des progrès réalisés par l'employeur (RHDCC) pour la période allant du 10 juillet 2008 au 10 décembre 2009. Cette étape du processus de vérification de la Commission visait à vérifier si RHDCC s'acquittait continuellement des obligations conférées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les résultats sont présentés dans le rapport de vérification.

Dans l'ensemble, selon les recommandations du rapport, le Ministère doit augmenter le taux de réponse au questionnaire de déclaration volontaire et combler les lacunes dans toutes les catégories professionnelles dans un délai de trois ans. RHDCC s'est engagé à créer un milieu de travail inclusif qui représente la diversité canadienne et prévoit éliminer tous les écarts observés en augmentant le taux de réponse au questionnaire de déclaration volontaire, en mettant en œuvre un nouveau plan d'équité en matière d'emploi pour la période de 2010 à 2012, et en exerçant une surveillance étroite des progrès réalisés à l'égard de la représentation des membres des groupes désignés.

Le rapport de vérification n'était pas accessible au public au moment de la rédaction du présent rapport.
http://www.chrc-ccdp.ca/publications/reports_rapports-fra.aspx.

Commissariat aux langues officielles
Vérification de la prestation de services bilingues au sein de Service Canada

Objectif
La vérification avait pour but de déterminer si la direction de Service Canada s'est engagée à mettre en œuvre la partie IV de la Loi sur les langues officielles de façon à offrir aux Canadiens des services de qualité égale en français et en anglais, si le personnel de première ligne des points de services désignés bilingue de Service Canada assurent une offre active et s'ils offrent au public des services de qualité égale dans les deux langues officielles, que ce soit en personne, par téléphone ou en ligne. La vérification visait également à déterminer si Service Canada a consulté les représentants des collectivités des deux langues officielles dans différentes régions et s'il a tenu compte des résultats de ces consultations au moment de planifier la prestation de services bilingues. Finalement, la vérification avait pour but d'examiner si l'organisation a surveillé de façon efficace la qualité de la prestation de services dans les deux langues officielles.

Le rapport souligne que des efforts considérables ont été déployés par Service Canada pour assurer une offre de service active dans les deux langues officielles, ce qui donné lieu à des résultats concrets. Il met également l'accent sur le leadership et l'engagement de la haute direction de Service Canada et, plus particulièrement, du sous-ministre adjoint de la Direction générale de service aux citoyens. Dans le rapport, on mentionne toutefois que la capacité bilingue dans certaines régions laisse parfois à désirer, particulièrement en ce qui a trait au nombre de postes désignés bilingues et au profil linguistique exigé pour les postes d'agents de service aux citoyens et de chefs d'équipe, et qu'une meilleure gouvernance est nécessaire à cet égard.

Sept recommandations selon lesquelles il faut améliorer la prestation de services en français et en anglais dans les points de services désignés bilingues visent Service Canada. Le Ministère a accepté les recommandations énoncées dans le chapitre et la mise en œuvre des mesures correspondantes est prévue en mars 2013.

La réponse du Ministère se trouve à l'adresse suivante :
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audit_verification_122010_f.php.