ARCHIVÉ - Santé Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation: Autorisation de vente de médicaments

Type de frais: Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification: Déc.1994

Norme de rendement: 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification

Résultats liés au rendement: 98 % en deçà de120 jours civils

Frais d’utilisation: Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques)

Type de frais: Autre (A)

Pouvoir d’établissement des frais: Pouvoir ministériel de passation de marchés

Date de la plus récente modification: Mai 2000

Norme de rendement: 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat

Résultats liés au rendement: 25 % des certificats émis en deçà de 5 jours ouvrables

Frais d’utilisation: Licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: LGFP

Date de la plus récente modification: Déc.1997

Norme de rendement: 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence

Résultats liés au rendement: 92 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 250 jours civils

Frais d’utilisation: Fiches maîtresses de médicaments

Type de frais: A

Pouvoir d’établissement des frais: Pouvoir ministériel de passation de marchés

Date de la plus récente modification: Janv. 1996

Norme de rendement: 30 jours civils

Résultats liés au rendement: 100 % en deçà de 30 jours civils

Frais d’utilisation: Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: LGFP

Date de la plus récente modification: Août 1995

Norme de rendement: Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)
Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques;
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Clin/C et F = 300
PDN : Priorité Clin/C et F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PADN : C et F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/C et F = 180
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et F/Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx à VL - Pas de nouvelle indication = 180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C et F = 180
SPADN : C et F/Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DDIN avec données = 210
DDIN formule seulement = 180
DIND avec données = 210
DIND formule seulement = 180

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C et F = 300
PADN : Comp/C et F = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et F/Étiquetage = 180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN : AC-C Clin/seulement = 200
DINB avec données = 210
DINB formule seulement = 180

Résultats liés au rendement: Délais d'examen moyens jusqu'à la première décision
Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques;
PDN : Priorité NSA = 246
PDN : NSA = 323
PDN : Clin seulement = 314
PDN : Clin/C et F = 311
PDN : Priorité Clin/C et F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PADN : C et F/Étiquetage = 203
PADN : Comp/C et F = 255
SPDN : Clin/C et F = 280
SPDN : Clin seulement = 250
SPDN : Comp/C et F = 231
SPDN : C et F/Étiquetage = 184
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx à VL - Pas de nouvelle indication =149
SPDN : Étiquetage seulement = 56
SPDN-C : Clin seulement = 260
SPADN : Comp/C et F = 262
SPADN : C et F/Étiquetage = 205
SPADN : Étiquetage seulement = 48
DDIN avec données = 458
DDIN formule seulement = 177
DIND avec données = 188
DIND formule seulement = 182

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 229
PDN : NSA = 291
PDN : Clin/C et F = 327
PADN : Comp/C et F = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 194
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 271
SPDN : Comp/C et F = 152
SPDN : C et F/Étiquetage = 164
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN : AC-C Clin/seulement = 198
DINB avec données = 82
DINB formule seulement = 123

Frais d’utilisation: Demande d'homologation de matériels médicaux

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: LGFP

Date de la plus récente modification: Août 1998

Norme de rendement: Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

Examen 1 (temps moyen en jours civils)
Catégorie II = 15
Catégorie II Modifications = 15
Catégorie II Étiquette privée = 15
Catégorie II Modifications Étiquette privée = 15
Catégorie III = 60
Catégorie III Modifications = 60
Catégorie IV = 75
Catégorie IV Modifications = 75

Résultats liés au rendement: Délais d'examen moyens jusqu'à la première décision

Examen 1 (temps moyen en jours civils)
Catégorie II = 11
Catégorie II Modifications = 11
Catégorie II Étiquette privée = 12
Catégorie II Modifications Étiquette privée = 10
Catégorie III = 86
Catégorie III Modifications = 82
Catégorie IV = 114
Catégorie IV Modifications = 71

Frais d’utilisation: Autorisation de vente de matériel médical homologué

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: LGFP

Date de la plus récente modification: Août 1998

Norme de rendement: 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)

Résultats liés au rendement: 100 % en deçà de 20 jours civils

Frais d’utilisation: Licence d'établissement de matériels médicaux

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: LGFP

Date de la plus récente modification: Janv. 2000

Norme de rendement: 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence

Résultats liés au rendement: 99 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 120 jours

Frais d’utilisation: Évaluation des drogues vétérinaires

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: LGFP

Date de la plus récente modification: Mars 1996

Norme de rendement: Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN (y compris examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 120
MP = 90
CEE= 60
Étiquetage = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Résultats liés au rendement: Délais d'examen moyens jusqu'à la première décision

PDN (y compris examen des priorités) = 351
PADN = 246
SPDN = 233
SPADN = 189
Admin = 87
DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 127
MP = 108
CEE = 49
Étiquetage = 54
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 100 % en deçà de 2 jours

Frais d’utilisation: Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires

Type de frais: Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

Date de la plus récente modification: Avril 1997

Norme de rendement: L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf

Catégorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours
PHULDU - 60 jours et fiche maîtresse - 21 jours

Catégorie E
Nouvelle substance active aliments - 365 jours
Nouvelle substance active non aliments - 165 jours

Résultats liés au rendement:

Catégorie A = 74 % dans l'ensemble alors que 80 % des examens conjoints ont été réalisés en utilisant les normes internationales établies.

Catégorie B = 45 % dans l'ensemble pour l'exercice financier, mais 90 % pour les demandes traitées depuis le 1er janvier 2010.

Catégorie C = 84 %

Catégorie D = 80 %

Catégorie E = 13 %

Frais d’utilisation: Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit.

Type de frais: R

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification: Avril 1997

Norme de rendement: 100 % de tous les frais pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

Résultats liés au rendement: 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2009.

Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI.

La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Résultats liés au rendement: Au cours de l'exercice 2009 2010, Santé Canada a traité 1 504 (74,3 %) des 2 025 demandes actives.

Le Ministère a pu répondre en 30 jours ou moins à 569 (38 %) des cas traités; pour le reste des cas, il a répondu à 230 (15 %) dans les 31 à 60 jours, à 219 (15 %) dans les 61 à 120 jours et à 486 (32 %) dans les 121 jours et plus.

Veuillez noter que, selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  
  
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  
  
• les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.
  
  

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention au Fonds de transport pour raison médicale des territoires - Nunavut

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Soutien du Fonds de transport pour raison médicale
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats pour la santé et réduction des inégalités en santé entre les Premières nations et les Inuits et les autres Canadiens

Résultats obtenus :

• Atténuer les pressions importantes et immédiates auxquelles fait face le Nunavut en ce qui concerne les dépenses associées au transport pour raison médicale
  
  
• Compenser une partie des coûts des territoires pour le transport pour raison médicale
  
  
• Permettre aux territoires de réaffecter les ressources à des initiatives de rechange pour une réforme durable de la santé

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention au Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires et au Secrétariat opérationnel - Yukon

Date de mise en oeuvre : Septembre 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Subvention au Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires et au Secrétariat opérationnel.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats pour la santé et réduction des inégalités en santé entre les Premières nations et les Inuits et les autres Canadiens

Résultats obtenus :

Activité de programme(AP) :

• Stratégies accrues, intégrées et durables en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies;
  
  
• Services, programmes et options de traitement améliorés en matière de consommation d'alcool et d'autres drogues;
  
  
• Amélioration des services de santé publique ainsi que des mesures de préparation et d'intervention en cas d'urgence et de la santé buccosanitaire;
  
  
• Recours moins fréquent aux établissements de soins de courte durée;
  
  
• Meilleure utilisation des solutions de cybersanté et de télésanté;
  
  
• Services accrus de promotion auprès des communautés éloignées;
  
  
• Stratégies améliorées pour le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé;
  
  
• Accès amélioré aux services de diagnostic et aux services de médecins spécialisés;
  
  
• Éducation et formation soutenues dans les territoires pour les professionnels de la santé et les paraprofessionnels;
  
  
• Services accrus aux groupes de personnes ayant des besoins particuliers dans les territoires;
  
  
• Capacité accrue de collecte et de regroupement des renseignements sur les déplacements pour obtenir des soins médicaux. Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
Complétée en 2010

Nom du programme de paiements de transfert :
Paiements de transfert aux services de santé des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2007

Date de clôture : Mars 2012

Description :
Accroître la responsabilité et le contrôle des communautés indiennes à l'égard de leurs soins de santé et contribuer à l'amélioration de l'état de santé des peuples des Premières nations et des Inuits

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens.

Résultats obtenus :
Contrôle et responsabilisation accrus des communautés des Premières nations et des Inuits à l'égard des programmes et des services de santé.

Commentaires sur les écarts :
Des ressources supplémentaires ont été nécessaires pour stabiliser les services de soins primaires. Il est aussi prévu que cette catégorie augmentera au fil du temps afin d'appuyer le souhait grandissant des Premières nations et des Inuits d'assumer la gestion des programmes et des services de santé et d'avoir la possibilité de restructurer ces programmes et ces services afin de mieux les adapter aux priorités locales.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
Prévue dans le cadre de l'évaluation des modèles de financement en 2011-2012

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions à la gouvernance en santé et au soutien de l'infrastructure des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Le soutien de la gouvernance et de l'infrastructure en santé vise à accroître le contrôle exercé par les Premières nations et les Inuits sur les programmes et les services de santé. Les activités incluent : la planification et la gestion en santé; la gestion de la recherche, des connaissances et de l'information en santé; la consultation et la liaison en santé; la prestation de services de santé et le soutien de l'infrastructure du système de santé; l'intégration et l'adaptation des services de santé; la gestion des ressources humaines en santé.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens.

Résultats obtenus :
État de santé amélioré des Premières nations et des Inuits grâce au renforcement de la gouvernance et de l'infrastructure.

Commentaires sur les écarts :
Le montant alloué à l'origine à ce programme a été supérieur aux besoins de 2009-2010. Une harmonisation des ressources avec d'autres programmes sera demandée pour les années à venir. Lorsque l'on compare les Dépenses réelles (11) et le Total des autorisations (10), l'écart est nul.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
Évaluation des modèles de financement prévue en 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions aux programmes communautaires des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Les programmes communautaires contribuent à l'amélioration de la santé maternelle et infantile, à la promotion de la santé mentale, à la prévention et au traitement des dépendances, à la prévention des maladies chroniques et à la promotion de la santé.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens.

Résultats obtenus :
Participation accrue des membres, des familles et des communautés des Premières nations et des Inuits aux programmes et aux services d'aide;

Amélioration du continuum des programmes et des services dans les communautés des Premières nations et des Inuits.

Commentaires sur les écarts :
Les besoins des programmes communautaires ont été plus élevés que prévus.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
L'évaluation du groupe de programme Enfance et jeunesse a été réalisée en 2010; des évaluations sont prévues en 2010-2011 pour les groupes des programmes Santé mentale et toxicomanie et Prévention des maladies chroniques et des blessures.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions au Programme des établissements de santé et des immobilisations des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Le programme procure des fonds aux bénéficiaires admissibles pour la construction, l'acquisition, la location, l'exploitation et l'entretien de postes de soins infirmiers, de centres de santé, de postes sanitaires, de bureaux de santé, de centres de traitement, de résidences pour le personnel et d'immeubles pour le soutien opérationnel.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :
Accessibilité accrue aux établissements, au matériel et aux autres biens meubles en santé dans les communautés des Premières nations et des Inuits, de façon à faciliter la prestation des services de santé

Commentaires sur les écarts :
Des ressources supplémentaires ont été nécessaires pour la construction et la rénovation d'immobilisations permettant d'offrir des services aux Premières nations et aux Inuits.

Vérification complétée ou prévue :
Vérification du Programme des établissements de santé et immobilisations prévue en 2010-2011

Évaluation réalisée ou prévue :
Prévue en 2010-2011

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions aux services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Une gamme limitée de biens et de services liés à la santé qui sont médicalement nécessaires, mais qui ne sont pas fournis par d'autres régimes d'assurance-santé privés ou provinciaux-territoriaux, est offerte aux Indiens inscrits et aux Inuits reconnus. Les services comprennent les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures médicales et le matériel médical, les services d'intervention en cas de crise en santé mentale à court terme et le transport pour l'obtention de services médicaux qui ne sont pas offerts dans la réserve ni dans la communauté de résidence.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :
Accès par les clients admissibles aux services de santé non assurés

Commentaires sur les écarts :
Des ressources supplémentaires ont été nécessaires pour stabiliser le Programme de services de santé non assurés. l'augmentation des dépenses pour ce programme a été plus grande que ce qui avait été prévu.

Vérification complétée ou prévue :
Vérification des services de santé non assurés - Transport médical prévue en 2010-2011

Évaluation réalisée ou prévue :
Prévue en 2010-2011

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions à la protection de la santé des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Les programmes sur les maladies transmissibles, l'hygiène du milieu et la recherche favorisent la préparation de la mise en oeuvre de mesures visant à lutter contre les épidémies de maladies évitables, à les gérer et à les maîtriser et améliorent la gestion et le contrôle des dangers environnementaux.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :

• Grâce à la gestion des risques liés à l'hygiène du milieu, amélioration de l'état de santé des membres, des familles et des communautés des Premières nations et des Inuits
  
  
• Accès accru à des programmes de qualité et bien coordonnés de gestion et de prévention des maladies transmissibles par les membres, les familles et les communautés des Premières nations et des Inuits.

Commentaires sur les écarts :
Des ressources supplémentaires ont été reçues par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses (B) pour lutter contre la pandémie de grippe H1N1.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
L'évaluation du groupe de programme Santé environnementale et publique et recherche en santé environnementale est prévue pour 2010-2011.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Les services de soins de santé primaires incluent les services d'urgence et de soins de courte durée ainsi que les services communautaires de soins de santé primaires, y compris les activités de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures. Ces programmes comprennent également les soins à domincile et en milieu communautaires offerts aux Premières nations et aux Inuits ainsi que la Stratégie de santé buccodentaire.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :
Accès amélioré à des programmes et à des services de soins de santé primaires de qualité, bien coordonnés et adaptés sur le plan culturel par les membres, les familles et les communautés des Premières nations et des Inuits.

Commentaires sur les écarts :
Les coûts des soins infirmiers continuent d'augmenter plus que les dépenses prévues. Des ressources supplémentaires ont été nécessaires pour stabiliser les services de soins primaires.

Vérification complétée ou prévue :
Vérification des soins primaires
Services infirmiers prévue en 2010-2011

Évaluation réalisée ou prévue :
Prévue en 2011-2012

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions au projet pilote de Bigstone sur les services de santé non assurés

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Administration et prestation de services de santé, de concert avec la Bigstone Health Commission, auprès des Indiens inscrits et des Inuits reconnus.
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :
Accès accru à des programmes et à des services de soins de santé primaires de qualité, bien coordonnés et adaptés sur le plan culturel par les membres, les familles et les communautés des Premières nations et des Inuits.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions à l'Organisation pour l'avancement de la santé des peuples autochtones (OASPA)

Date de mise en oeuvre : Avril 2005

Date de clôture : Mars 2010

Description :
Soutien offert à l'Organisation pour l'avancement de la santé des peuples autochtones
(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :
Habilitation continue des peuples autochtones grâce à l'acquisition et au partage de connaissances sur leur santé.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
Réalisée en 2009

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions au Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens

Date de mise en oeuvre : Novembre 2006

Date de clôture : Mars 2013

Description :
Le programme vise à favoriser le bien-être mental des anciens élèves des pensionnats indiens, de leur famille et de leur communauté par l'entremise de ce qui suit :

• services de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens par des travailleurs de la santé communautaire (Résolution);
  
  
• soutien offert par les aînés;
  
  
• soutien offert dans le cadre des événements de vérité et de réconciliation ou de commémoration;
  
  
• activités de recherche et de communication en vue de favoriser le bien-être mental des anciens élèves des pensionnats indiens
  
  
• sensibilisation et demande générales accrues envers les services de santé mentale offerts aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles au cours du processus de résolution.

(Voté)

Résultat(s) stratégique(s) :
De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Résultats obtenus :
Offre de services adaptés aux pratiques culturelles et traditionnelles autochtones, améliorant le bien-être émotionnel et mental des anciens élèves des pensionnats indiens.

Les services permettent aux anciens élèves des pensionnats indiens de rapporter les cas de violence sexuelle et physique chez des enfants de façon sécuritaire et efficace.

Commentaires sur les écarts :
Le budget supplémentaire des dépenses (C) a offert des ressources supplémentaires en vue de faire face à l'augmentation de la demande pour ce programme.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
Réalisée en 2006

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Date de mise en oeuvre : Le 1^er juillet 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2012 (les modalités prennent fin le 31 mars 2012)

Description :
Le programme de contribution à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la SFLT en fournissant de l'aide aux provinces, aux organismes non gouvernementaux, aux chercheurs et aux autres intervenants en matière de lutte contre le tabagisme. En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé les nouveaux objectifs de la SFLT, jusqu'à l'exercice 2011. Les voici :

Objectif :
Réduction de la prévalence moyenne du tabagisme au Canada de 19 % (2005) à 12 % d'ici 2011.

Les nouveaux objectifs sont les suivants :

• Faire passer la prévalence de jeunes Canadiens (de 15 à 17 ans) qui fument de 15% à 9%;
• Accroître de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui cessent de fumer;
• Réduire la prévalence de l'exposition quotidienne à la fumée secondaire de 28% à 20%;
• Examiner la prochaine génération de politiques antitabac au Canada
• Contribuer à la mise en oeuvre mondiale de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac;
• Surveiller et examiner les activités de contrebande de produits du tabac et renforcer la conformité.

Résultat(s) stratégique(s) :
Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés et milieu de vie et de travail plus sains

Résultats obtenus :
Avec plus de 70 projets en place, les résultats suivants se démarquent :

Appui envers la coordination d'un projet de recherche fondé sur la pratique qui facilite l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en oeuvre de programmes hospitaliers d'abandon du tabac au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Parmi les résultats escomptés du projet se trouve l'amélioration des politiques et systèmes institutionnels liés à la désignation et au traitement systématiques des fumeurs dans les hôpitaux du Canada.

• Appui continu envers les organismes qui facilitent le transfert et l'échange des connaissances de même que le réseautage en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l'appui envers la 6e Conférence nationale sur le tabagisme ou la santé tenue à Montréal en novembre 2009.
  
  
• Appui aux centres de santé communautaires dans les quatre régions inuites du Canada afin d'aider les femmes enceintes et les nouvelles mères à arrêter de fumer, notamment en offrant de la formation à 52 agents de santé communautaires. Une campagne de sensibilisation pour un environnement sans fumée a aussi été lancée dans les communautés du Nord dans le cadre de ce projet.
  
  
• Appui pour la mise en oeuvre d'un programme complet de renoncement au tabac dans 21 cliniques de consultation externe de l'Ontario, du Nouveau Brunswick et de la Colombie Britannique. Parmi les résultats espérés se trouvent le traitement de 15 000 fumeurs; la prestation d'une formation à plus de 2 000 fournisseurs de soins de santé relativement au traitement de la dépendance au tabac et l'adoption dans les cliniques partout au pays de pratiques exemplaires établies par le biais de ce projet.
  
  
• Établissement d'un réseau de recherche national fondé sur la pratique visant à faciliter la recherche et l'échange de connaissances en vue de fournir des renseignements sur la rédaction des lignes directrices sur le renoncement au tabac destiné à l'usage en pratique clinique et dans le cadre des stratégies basées sur les populations.
  
  
• Appui à quatre subventions pour des organismes internationaux multilatéraux et non gouvernementaux. Ce financement soutient deux subventions liées au programme de travail du secrétariat de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac et deux projets de renforcement des capacités et de mise en oeuvre en Amérique latine.

Commentaires sur les écarts :
L'écart a été causé par des délais dans la réalisation des projets.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme comprend une évaluation sommative complète comportant des évaluations des procédures et des conséquences. Un rapport préliminaire d'évaluation des répercussions devrait être présenté en octobre 2010 et les livrables finaux du projet sont prévus en mars 2011.

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de financement du traitement de la toxicomanie

Date de mise en oeuvre :
Octobre 2007 - Groupe des services
Avril 2008 - Groupe des systèmes

Date de clôture :
31 mars 2012 (Groupe des services)
31 mars 2013 (Groupe des systèmes)

Description :
En vertu de la Stratégie nationale antidrogue, le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) offre un soutien financier de 111 millions de dollars sur cinq ans aux gouvernements des provinces et des territoires dans le but de soutenir les services de traitement contre la toxicomanie pour les jeunes à risque et de contribuer à améliorer la qualité des services de traitement. Un financement supplémentaire de 10 M$ sur cinq ans est destiné à appuyer un projet dans le centre-ville est de Vancouver.

Résultat(s) stratégique(s) :
Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés et milieu de vie et de travail plus sains

Résultats obtenus :

• Le PFTT a approuvé le financement de 7 projets de système (T. N. L., Î. P. É., N. B., Ont., Man., Yn et C. B.), ce qui porte le nombre total de projets approuvés à 13. Des accords de contribution ont été signés pour 5 de ces projets pour un financement cumulatif d'une valeur de 15,2 M$. Les autres accords de contribution devraient être signés en 2010-2011. Les projets financés sont axés sur les trois domaines d'investissements (mise en oeuvre de pratiques exemplaires, amélioration de l'échange de connaissances et renforcement de la mesure et de l'évaluation du rendement)
  
  
• En date du 31 mars 2010, 6 accords de contribution avaient été signés relativement aux projets de services de traitement portant le total à 8 pour un financement cumulatif d'une valeur de 24,8 M$
  
  
• Même si les projets de traitement en sont au début de l'étape de la mise en oeuvre, jusqu'à maintenant, les données indiquent des progrès importants dans l'établissement de partenariats communautaires et de relations venant appuyer les nouveaux services de traitement améliorés et une plus grande collaboration entre les provinces et les territoires en ce qui a trait aux activités nationales comme l'élaboration, la collecte et le signalement des indicateurs de traitement à l'échelle nationale
  
  
• En 2009-2010, 8 projets ont investi dans l'embauche de nouveaux employés, l'orientation et les activités de formation afin d'offrir de nouveaux services de traitement.
  
  
• Les projets financés ont déjà permis de produire un plus large éventail de services en établissant des partenariats au sein de la collectivité, en prolongeant les heures de service, en offrant différents emplacements aux clients avec qui ils travaillent et en proposant une gamme d'activités pour attirer plus facilement les jeunes vers leurs services.

Commentaires sur les écarts :
L'écart a été causé par des délais dans la réalisation des projets. Lorsque l'on compare les Dépenses réelles (11) au Total des autorisations (10), l'écart est de 0,1 million de dollars.

Vérification complétée ou prévue :
Aucune vérification réalisée en 2009-2010

Évaluation réalisée ou prévue :
Le PSFTT a investi des ressources importantes (humaines et financières) dans la conception de mesures de rendement et de plans d'évaluation à l'échelle du projet. Sur les 24 projets approuvés, 13 plans ont été achevés ou presque et les autres sont en cours d'élaboration. Le PSFTT dispose d'un contrat lui permettant de réaliser deux rapports de synthèse qui seront disponibles en 2010-2011. Ces rapports souligneront les thèmes communs et les domaines d'intérêt des propositions liées aux systèmes et aux services. De plus, le PSFTT procédera à une évaluation provisoire en 2010-2011, qui comprendra un examen approfondi de cinq projets pour déterminer dans quelle mesure progresse l'atteinte des objectifs du Programme. Des modèles de rapports normalisés ont été conçus et sont présentement utilisés dans le cadre des projets financés.

Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue (voté)

Date de mise en oeuvre : Avril 2004

Date de clôture : Modalités renouvelées à partir du 1^er avril 2010

Description :
Le Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue aidera à réduire l'usage de drogues illicites au pays, en particulier chez les groupes vulnérables, comme les jeunes, en ciblant des initiatives visant à promouvoir la santé et à prévenir la toxicomanie. Le Fonds a pour objectif de faciliter le développement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires aux problèmes d'usage de drogues illicites chez les jeunes, ainsi que de promouvoir la sensibilisation du public aux problèmes d'usage de drogues illicites chez les jeunes. Le Programme est offert par le biais des bureaux régionaux et nationaux de Santé Canada.

Résultat(s) stratégique(s) :
Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés et milieu de vie et de travail plus sains

Résultats obtenus :

• Le Fonds a reçu et examiné un total de 184 demandes de financement dans le cadre d'un appel de propositions par étape en 2009 2010 au sein des régions
  
  
• En date du 31 mars 2010, en vertu du nouvel appel de propositions, un nouveau projet au Manitoba/en Saskatchewan a été financé en 2009-2010 et au total, 22 nouveaux projets ont été approuvés à partir de 2010-2011 en vertu de la Stratégie nationale antidrogue : 3 en Colombie-Britannique, 2 en Alberta, 5 au Manitoba et en Saskatchewan, 5 dans la région de l'Atlantique et 7 en Ontario
  
  
• La « Stratégie de prévention en toxicomanie chez les jeunes Canadiens » du CCLAT était axée sur l'élaboration de normes canadiennes liées à la conception et à la prestation de programmes de prévention, de partenariats durables et d'un Consortium des médias/des jeunes. Son site Web Xperiment.ca continue d'attirer de nouveaux visiteurs et 657 partenariats ont été ajoutés à la liste des organismes. Le CCLAT a mené une enquête initiale sur les connaissances des intervenants et des jeunes
  
  
• Pendant l'exercice 2009 2010, le FICSA a rencontré le CNPC pour discuter d'un possible projet conjoint de stratégie nationale. Plutôt que d'offrir un soutien financier, le CNPC a participé au comité d'examen pour évaluer le projet de stratégie nationale.

Commentaires sur les écarts :
L'écart a été causé par des délais dans la réalisation des projets.

Vérification complétée ou prévue :
Aucune vérification de projet réalisée en 2009-2010
4 à 6 vérifications seront effectuées en 2010-2011 et assujetties aux plans de la DGRP

Évaluation réalisée ou prévue :

• L'évaluation formative de l'appel de propositions du FICSA en 2008-2009 a été interrompue en avril 2009 afin de prendre en compte les résultats du nouvel appel de propositions de 2009-2010. Un rapport sur les conclusions préliminaires relatives au premier appel de propositions a été présenté au début de 2009-2010. Un nouveau contrat pour compléter l'évaluation formative sur les deux appels de propositions du FICSA a commencé en mars 2010.
  
  
• Un plan d'évaluation globale a été élaboré afin d'enregistrer les résultats à l'échelle de projet à titre de contributeurs aux objectifs ou résultats du programme dans son ensemble. En 2009-2010, un entrepreneur extérieur a été engagé pour commencer la mise en oeuvre de cette évaluation.
  
  
• Afin d'améliorer la capacité d'évaluation et d'établissement de rapports des bénéficiaires du financement, de nouveaux ateliers de formation sur l'évaluation ont été prévus et mis en oeuvre. En tout, 7 ateliers ont été réalisés pour répondre aux besoins des projets financés dans tous les bureaux régionaux de Santé Canada

Nom du programme de paiements de transfert :
Quote-part à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)

Date de mise en oeuvre : Le 15 avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :
Appuyer l'adhésion du Canada à l'OPS

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
Le Canada obtient des avantages directs et indirects en raison de son adhésion à l'OPS. La participation aux réunions des organes directeurs et aux consultations des experts offre une tribune pour la vaste diffusion des valeurs canadiennes en matière de santé et de prestation de services de santé ainsi que des approches en matière de santé publique. La participation des experts canadiens du domaine de la santé veille à ce que des liens bilatéraux soient créés et entretenus avec les principaux pays de l'Amérique latine et des Caraïbes.

La directrice de l'OPS publie à chaque année un rapport sur les réalisations de l'organisation de même que sur la façon dont elle a dépensé ses ressources afin d'atteindre les objectifs énoncés. Santé Canda présente un lien vers le site Web de l'OPS : (http://www.paho.org/Francais/gov/govbodies-index.htm)

Commentaires sur les écarts :
La somme allouée à l'OPS doit être en USD. Comme le taux de change varie, le montant équivalent en $ CAN au moment du paiement était plus élevé que prévu.

Vérification complétée ou prévue :
Aucune vérification complétée ou prévue. Des organismes internationaux ont leurs propres activités de vérification dont les résultats sont partagés avec les États membres de l'OPS. En tant qu'État membre, le Canada participe à ces travaux et les influence grâce à sa participation active aux discussions budgétaires.

Évaluation réalisée ou prévue :
Une initiative du MAECI permet d'examiner l'adhésion du Canada à des organismes internationaux tous les cinq ans. Dans le contexte de cette initiative, Santé Canada examinera probablement sa participation à l'OPS en 2011. De plus, l'OPS est financée par le Programme de subventions en santé internationale (PSSI) qui a fait l'objet d'un examen de mi-exercice en 2010. Une évaluation sommative du Programme de subventions en santé internationale sera aussi effectuée d'ici décembre 2012. Ces deux exercices dans le cadre du PSSI considèrent l'OPS comme une des contributions annuelles du programme.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention à la Société canadienne du sang

Date de mise en oeuvre : Avril 2000

Date de clôture : En cours

Description :
Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté et l'efficacité des réserves de sang par l'entremise de la Société canadienne du sang.

Résultat(s) stratégique(s) :
Accès à des produits de santé et à des aliments sécuritaires et efficaces, et accès à une information en vue de choix santé

Résultats obtenus :
Amélioration continue apportée à la recherche fondamentale, appliquée et clinique sur la sûreté et l'efficacité des réserves de sang.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :
Octobre 2012

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de contribution pour la santé à l'intention des communautés de langues officielles en situation minoritaire
[remplace : Programme de contribution pour améliorer l'accès aux services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire 2003-2004 à 2008-2009]

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :
En décembre 2008, le gouvernement du Canada a approuvé le Programme de contribution pour la santé à l'intention des communautés de langues officielles en situation minoritaire pour la période de 2008-2009 à 2012 2013. En plus du financement continu de 23 M$ de l'ancien programme de contribution, un financement supplémentaire totalisant 59,3 M$ sera octroyé au cours de la période de cinq ans, pour un engagement total de 174,3 M$ comprenant 170 M$ qui seront alloués au programme de contributions et 4,3 M$ aux opérations de Santé Canada. Les nouveaux fonds sont octroyés en vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir, qui a été annoncée en juin 2008 par madame Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie.

Le nouveau programme vise deux principaux objectifs :

• Accès accru aux services de santé pour les membres de la communauté anglophone du Québec et des communautés francophones des autres provinces et des territoires
  
  
• Utilisation accrue des deux langues officielles dans la prestation des services de santé au Canada.

Ces objectifs pourront être atteints grâce aux trois volets du programme qui se renforcent mutuellement.

1) Réseautage en santé (22 M$ de 2008 2009 à 2012 2013) :
La méthode utilisée pour améliorer l'accès aux services pour les communautés francophones et anglophones est fondée sur un réseau de partenariats communautaires comme point central des activités et des initiatives permettant aux communautés et aux intervenants en santé de participer à l'amélioration de leurs soins de santé. La méthode permet aux communautés d'embaucher différents intervenants en tant que partenaires dans certaines initiatives pour améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOM) qui font partie des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Les principaux bénéficiaires du financement sont la Société Santé en français (SSF) pour la promotion des réseaux francophones et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux (RCSSS) pour les réseaux anglophones du Québec.

2) Formation et maintien en poste des professionnels de la santé (114,5 M$ de 2008 2009 à 2012 2013) :
Ce volet fournit des fonds pour la formation postsecondaire des professionnels de la santé francophones des CLOM à l'extérieur du Québec et favorise le recrutement d'étudiants dans des programmes de formation postsecondaire en santé francophones ainsi que leur réintégration dans des CLOM après l'obtention de leur diplôme. Il finance aussi la formation culturelle et en langue française pour les professionnels de la santé bilingues qui souhaitent améliorer leur capacité à offrir des services de santé aux communautés francophones en situation minoritaire. Dans les communautés anglophones en situation minoritaire du Québec, le financement est axé sur la formation linguistique et les initiatives de maintien en poste pour veiller à ce que les professionnels de la santé aient la possibilité d'améliorer leur capacité à travailler dans les deux langues officielles et de pratiquer dans les endroits où ils peuvent répondre aux besoins des CLOM. Enfin, ce volet favorise aussi la recherche et le partage de renseignements. Parmi les bénéficiaires du financement se trouvent des organismes membres du Consortium national de formation en santé (CNFS) et du Projet de formation et de développement des ressources humaines de l'Université McGill. La SSF et le Consortium sont les bénéficiaires relativement à l'activité de formation culturelle et en langue française.

3) Les projets pour la santé des communautés de langues officielles (33,5 M$ de 2009 2010 à 2012 2013) :
Ce volet vise à améliorer la santé des CLOM et particulièrement celle de leurs membres les plus vulnérables comme les aînés, les jeunes et les nourrissons. Un financement est accordé pour plusieurs projets, notamment des stratégies de développement, de maintien en poste et de mobilisation des ressources humaines en santé dans les CLOM francophones; la conception de produits et d'outils d'information sur la santé durables pour faciliter l'accès aux services de santé au sein des réseaux; la prestation d'une plus grande expertise quant aux services de santé de première ligne dans les CLOM; le soutien d'organismes régionaux et locaux en matière de santé et de services sociaux et d'organismes communautaires pendant la mise en oeuvre de nouveaux programmes et de pratiques exemplaires pour faciliter l'accès à des services de santé dans la langue officielle minoritaire; le développement de services de soutien social et en santé offerts par des bénévoles pour les CLOM au sein des réseaux, des établissements et des organismes de santé locaux; l'évaluation fondée sur des données probantes et la communication de l'efficacité des initiatives pour améliorer l'accès aux services de santé dans la langue minoritaire. Parmi les bénéficiaires du financement se trouvent la SSF pour la coordination de projets de services de santé dans les collectivités francophones et le RCSSS pour les communautés anglophones en situation minoritaire.

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
En tout, 23 accords de contribution ont été conclus avec des établissements d'enseignement et des organismes communautaires pour la mise en oeuvre de nouvelles activités de programme afin d'atteindre les objectifs du programme.

En 2009-2010, 965 nouvelles inscriptions d'étudiants ont été acceptées pour des programmes de formation commandités par 10 établissements postsecondaires et un organisme gouvernemental provincial (Nouveau Brunswick) dont le financement était coordonné par le Consortium national de formation en santé.

L'Université McGill a coordonné des activités de formation linguistique en 2009-2010 pour quelque 1 000 professionnels de la santé au Québec afin d'améliorer leur capacité à offrir des services aux communautés anglophones en situation minoritaire.

De nouveaux projets visant à améliorer la santé et l'accès à des services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été mis en oeuvre en 2009-2010. Par exemple, un nouveau site de télésanté en français a été mis en oeuvre au Manitoba parrainé par la Société Santé en français et une initiative pour améliorer l'accès à des services de santé et des services sociaux en anglais a été lancée en Estrie au Québec par l'entremise du Réseau communautaire de santé et de services sociaux.

D'autres renseignements concernant ces projets peuvent être consultés sur les sites Web des bénéficiaires du programme :

• Société Santé en français [http://santefrancais.ca/]
• Réseau communautaire de santé et de services sociaux [http://www.chssn.org/]
• Consortium national de formation en santé [http://www.cnfs.net/]
• Université McGill [http://francais.mcgill.ca/hssaccess/

Commentaires sur les écarts :
En 2009 2010, un financement supplémentaire de 2 M$ a été offert aux 11 établissements membres du Consortium national de formation en santé afin de promouvoir ses activités ainsi que ses programmes et de recruter des étudiants, d'étendre la portée de la formation à distance, de renforcer la formation clinique grâce à l'achat de matériel médical et de renforcer la formation continue en recrutant du personnel enseignant. En outre, certains bénéficiaires du programme n'ont pas dépensé la totalité de la contribution à laquelle ils avaient droit en 2009-2010, ce qui explique les dépenses réelles de 35,5 M$.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
(voté)

Date de mise en oeuvre : Le 24 septembre 2002

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :
Le Programme offrira des analyses et des conseils stratégiques afin d'appuyer l'engagement des premiers ministres vis-à-vis d'un système de santé plus accessible, de bonne qualité, durable et fiable, et qui réponde aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. Le volet fondamental du Programme a été établi en vue d'appuyer la recherche visant à cibler, évaluer et promouvoir les nouveaux modèles, approches et pratiques exemplaires qui répondent aux priorités du système de soins de santé, actuels et nouveaux, de même que pour favoriser la prise de décision stratégique fondée sur des données probantes en vue d'obtenir des soins de santé de qualité. Le Programme a évolué en réponse aux priorités du système de soins de santé dans un environnement évolutif et gère actuellement des accords liés au volet de l'innovation dans le système de soins de santé, à la prestation du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux, à la Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé (RHS) et à l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger.

Le volet de l'innovation dans le système de soins de santé appuie des projets visant à élargir la base de données probantes servant à documenter les décisions stratégiques améliorant l'accessibilité, la qualité, la durabilité et la fiabilité du système de soins de santé canadien.

Le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM) vise à réduire les préjudices entraînés par les incidents médicamenteux évitables par l'entremise d'activités comme la collecte et l'analyse de données normalisées sur les incidents de même que l'élaboration et la diffusion de renseignements sur les meilleures pratiques dans des systèmes d'utilisation sans risques des médicaments.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé (RHS) vise à recruter et à maintenir en poste une main-d'oeuvre stable et optimale en santé. Le gouvernement fédéral a octroyé 20 millions de dollars par année afin de lancer des initiatives conjointes par l'entremise de la Stratégie pancanadienne en matière de RHS. Cette dernière suit quatre orientations stratégiques principales : un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé; l'utilisation efficace des compétences des ressources humaines; la création de milieux de travail sains, favorables et propices à l'apprentissage et une planification et des prévisions plus efficaces.

L'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger (IPSDÉ) est conçue en vue de faciliter l'intégration des professionnels de la santé diplômés à l'étranger (PSDÉ) en réduisant les obstacles à l'exercice de la profession et en aidant lesdits professionnels à obtenir un permis au sein de l'effectif des soins de santé du Canada. L'objectif final est d'augmenter le nombre de PSDÉ au sein de l'effectif des soins de santé du Canada. Dans le budget du printemps 2005, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 75 M$ en vue d'appuyer l'IPSDÉ au cours des cinq premières années, puis à verser 18 M$ par la suite annuellement. L'IPSDÉ complète le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger annoncé par le Forum des ministres du marché du travail en 2009.

Dans le budget du printemps 2005, le gouvernement du Canada a engagé 75 M$ sur cinq ans en vue d'appuyer l'IPSDÉ. Le fonds pour les projets pilotes de garanties sur les délais d'attente pour les patients (GDAP) constitue une initiative triennale (2007-2008 à 2009-2010) visant à aider les provinces et les territoires à élaborer et à tester des approches novatrices pour l'établissement de garanties, notamment les options de soins alternatifs (recours) lorsque les délais relatifs à certains services de santé sont dépassés.

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
Le volet de l'innovation dans le système de soins de santé a orienté le financement vers la recherche et les activités de transfert de connaissances pour favoriser l'innovation et la mise en oeuvre de pratiques exemplaires dans les domaines stratégiques importants comme les délais d'attente, le vieillissement et les soins en fin de vie.

Les projets du SCDPIM continuent de contribuer aux changements systémiques pour améliorer l'utilisation sécuritaire des médicaments au Canada. Par exemple, grâce aux analyses des comptes rendus d'incident de praticiens en particulier par ISMP Canada, des discussions avec des fabricants de produits pharmaceutiques se sont poursuivies pour documenter l'amélioration de l'étiquetage et de l'emballage. Depuis l'adoption du SCDPIM, les fabricants ont apporté plus de 30 améliorations. En outre, les résultats des projets ont amené Agrément Canada à inclure trois exigences supplémentaires liées à la sécurité des médicaments dans ses pratiques organisationnelles requises (POR) pour 2009 : i) les abréviations dangereuses, les symboles et les désignations de dose, ii) l'entreposage et la disponibilité de l'héparine et iii) l'entreposage et la disponibilité des narcotiques (opioïdes). Jusqu'à maintenant, plus de 50 mesures de protection systémiques recommandées à la suite des leçons tirées de l'analyse d'incidents liés aux médicaments ont été intégrées aux normes d'Agrément Canada.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé (RHS) et l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger permettent à Santé Canada de conserver un rôle de leader dans les domaines prioritaires des RHS. En voici quelques exemples

• Investissements dans des programmes nouveaux ou novateurs partout au pays qui aident à ce qui suit : augmenter le nombre de fournisseurs qualifiés qui rejoignent les effectifs du secteur de la santé; accroître la productivité des fournisseurs de soins de santé en exploitant pleinement leurs compétences; améliorer l'accès aux services de santé pour tous les Canadiens, en particulier dans les régions mal desservies. En 2009-2010, il y avait 25 projets axés sur cet investissement comprenant des activités comme : cibler les interventions qui ont été efficaces pour améliorer l'utilisation de l'effectif, faciliter l'accès dans les milieux ruraux et éloignés et moderniser la formation en santé.
  
  
• Collaborer de façon continue avec les provinces et les territoires, les organisations professionnelles et d'autres intervenants importants pour permettre une planification et une prévision plus efficaces des ressources humaines pour obtenir un système de soins de santé abordable et durable. Au cours de l'exercice 2009-2010, 8 projets appuyaient cette priorité grâce à des activités comme la conception d'outils, de modèles et de travaux de recherche.

Parmi les réalisations importantes émanant de l'IPSDE se trouvent des gains importants dans les domaines comme l'élaboration d'évaluations, le rapprochement, l'orientation et les programmes de langue et de communication destinés à des groupes de PSDE précis. Par exemple, de nouveaux programmes d'évaluation pour les IIDE ont été lancés dans les provinces de l'Ouest et de l'Atlantique et des outils d'autoévaluation ont été élaborés pour les sages-femmes formées à l'étranger et les ergothérapeutes. Un site Web central a été conçu pour les étudiants en médecine ayant obtenu leur diplôme à l'étranger et un programme de perfectionnement du corps professoral a été mis en oeuvre dans 17 facultés de médecine. En vue de répondre aux besoins en matière d'orientation, un programme interdisciplinaire d'orientation au sein du système canadien de soins de santé est maintenant offert en personne et en ligne.

Le fonds pour les projets pilotes liés aux GDAP a financé douze projets pilotes dans six provinces et deux territoires touchant un éventail de domaines cliniques et d'approches visant à améliorer la gestion des temps d'attente et à éclairer l'établissement des garanties. Ces projets ont pris fin le 31 mars 2010 et les rapports finaux d'évaluation des projets ont été présentés en juin 2010 et ils ont favorisé les engagements provinciaux et territoriaux consistant à mettre en oeuvre des garanties en 2010.

Commentaires sur les écarts :
Les estimations des dépenses prévues peuvent être influencées par divers facteurs tout au long de l'exercice et bon nombre d'entre eux échappent au contrôle de Santé Canada ou du bénéficiaire de la contribution. Les projets peuvent être retardés, reportés ou abandonnés. Ils sont étroitement surveillés et les excédents possibles doivent être déterminés le plus tôt possible.

Vérification complétée ou prévue :
En 2009-2010, le programme a terminé trois vérifications des bénéficiaires entreprises en 2008-2009. Deux vérifications des bénéficiaires ont été lancées en 2009-2010 et devraient prendre fin en 2010-2011.

Évaluation réalisée ou prévue :
Santé Canada terminera une évaluation du fonds du projet pilote sur les GTAP à la fin de 2010. Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention nominative pour l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP)

Date de mise en oeuvre : Le 10 décembre 2003

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :
L'ICSP est une corporation indépendante sans but lucratif qui a pour objectif d'assumer un rôle directeur et de coordination afin de créer une culture propice à la sécurité des patients et à l'amélioration de la qualité dans l'ensemble du système de santé canadien. Il fait la promotion des idées novatrices et pratiques exemplaires, donne des conseils et sensibilise le public, les patients et les intervenants au sujet des stratégies efficaces visant à améliorer la sécurité des patients.

La subvention nominative vise à fournir une aide financière afin d'appuyer les efforts déployés par l'ICSP pour appliquer les dispositions de l'Accord de 2003 des premiers ministres visant à améliorer la qualité des soins de santé, et ce, par le renforcement de la coordination du système et de la collaboration nationale relativement à la sécurité des patients. L'accord de contribution de l'ICSP a été renouvelé en 2008 pour une période de cinq ans débutant le 1er avril 2008 et prenant fin le 31 mars 2013.

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
Pour remplir son mandat, l'ICSP continue de : diriger et de coordonner des campagnes, des programmes et des interventions pour améliorer la sécurité dans les domaines ciblés; d'adapter des pratiques internationales fondées sur des données probantes au contexte canadien; de soutenir les équipes et les dirigeants locaux dans la mise en oeuvre d'initiatives et le maintien de leur lancée; de promouvoir la sensibilisation de la population aux enjeux liés à la sécurité du patient et d'aider les patients ainsi que les familles à participer aux procédures d'amélioration de la sécurité; et d'établir et maintenir des partenariats avec les provinces et les territoires, les régions sanitaires ainsi que les organismes de soins de santé. Par exemple :

• La campagne Soins de santé plus sécuritaires maintenant! comprend plus de 1 100 équipes actives dans tout le pays mettant en oeuvre 10 interventions fondées sur des données probantes et contribuant à réduire de manière significative les taux de décès à l'hôpital résultant d'une crise cardiaque, d'une infection liée aux cathéters intravasculaires centraux, d'une pneumonie sous ventilation assistée ou d'une infection du champ opératoire.
  
  
• La Semaine nationale de la sécurité des patients 2009 était axée sur le thème « Questionnez. Écoutez. Parlez-en. ». Elle comprenait la distribution de 10 000 affiches, de 20 000 cartes chevalets et de100 000 journaux dans tout le pays.
  
  
• Une formation a été offerte pour renforcer la capacité des organismes locaux par le biais du Programme de formation des cadres en sécurité des patients, du Canadian Patient Safety Officer Course ainsi que des ateliers sur l'analyse des causes souches, les chirurgies sécuritaires qui sauvent des vies, les facteurs humains et l'hygiène des mains, de même que des possibilités offertes aux participants du symposium sur la sécurité des soins de santé au Canada (colloques d'Halifax) et du Forum Canadien sur la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité.
  
  
• Financement de l'élargissement de la portée des recherches, collaboration avec des partenaires pour augmenter la compréhension des questions liées à la sécurité des patients en ce qui a trait aux soins à domicile et aux services médicaux d'urgence et financement continu du programme de recherche sur la sécurité des patients.

De plus, comme l'énonce son Plan stratégique, l'ICSP continue d'assurer le leadership et la coordination afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients, et se centre sur quatre domaines clés : éducation, interventions et programme, recherche, outils et ressources.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :
Les dossiers financiers de l'Institut sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur.

Évaluation réalisée ou prévue :
Conformément à son accord de financement, l'ICSP doit soumettre un rapport d'évaluation final au ministre au plus tard le 31 mars 2012 et rendre ce rapport public.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention au Partenariat canadien contre le cancer
(voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1^er avril 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2012

Description :
Le Partenariat canadien contre le cancer est responsable de la mise en oeuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, un plan quinquennal qui a pour objectifs de réduire le nombre de nouveaux cas de cancer dans la population canadienne, d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes et de réduire la probabilité qu'ils en meurent.

Le mandat du Partenariat canadien contre le cancer est de faire preuve de leadership dans la lutte contre le cancer au Canada, grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes en oncologie, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones, afin de favoriser le changement et d'améliorer les résultats de santé par rapport à cette maladie. Le Partenariat servira de source pancanadienne pour fournir l'information la plus récente qui soit dans les secteurs prioritaires stratégiques, dont la prévention, le dépistage précoce, le rétablissement de l'équilibre pour des soins centrés sur les patients, les directives sur les pratiques cliniques, les ressources humaines en santé et les normes. Il appuiera également les principales activités de recherche et facilitera l'élaboration d'un système de surveillance pancanadien.

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
Au cours de la dernière année, le Partenariat a fait d'importants gains, par exemple :

• un réseau national de dépistage du cancer colono-rectal est maintenant en place;
  
  
• les initiatives de dépistage des maladies colono-rectales, du virus du papillome humain et des maladies du col utérin accélèrent l'élaboration de programmes de dépistage de qualité des cancers colono-rectaux et du col de l'utérus en favorisant le partage interprovincial de méthodes, d'initiatives de qualité et de programmes de sensibilisation du public;
  
  
• début de travaux consistant à concevoir des outils et des ressources ainsi qu'à acquérir des connaissances nécessaires pour améliorer l'utilisation du réseau de cancérologie pour les patients et leur famille (p. ex. initiatives de dépistage de la détresse et de survivance);
  
  
• lancement de Vue sur le cancer Canada, une ressource en ligne bilingue facilitant le partage de données et la collaboration au sein du réseau de cancérologie;
  
  
• le projet CAREX Canada, qui a pour but de cibler et de schématiser la présence et la prévalence des substances cancérogènes en milieu de travail et dans l'environnement dans l'ensemble du pays, est bien avancé;
  
  
• en juin 2008, le Partenariat canadien contre le cancer, avec le concours de plusieurs partenaires provinciaux, a mis en oeuvre le Projet de partenariat canadien Espoir pour demain - étude clé de cohortes sur le cancer menée auprès de 300 000 Canadiens afin d'étudier la façon dont la génétique, l'environnement, les habitudes de vie et le comportement ont une incidence sur le développement du cancer. La collecte de données est déjà commencée, et le recrutement de candidats se poursuit;
  
  
• l'initiative de la plateforme canadienne pour accroître l'usage de données probantes du monde réel (CAPTURE) a été mise sur pied dans le but de créer une plateforme visant à élaborer, valider et permettre l'utilisation d'indicateurs et d'outils communs afin d'évaluer la prévention primaire des politiques et des programmes. À ce jour, une analyse de l'environnement des politiques et des programmes liés à la nutrition, à l'activité physique et à l'alcool a été réalisée, et un examen de ces politiques est en cours;
  
  
• l'initiative Connaissances & actions liées pour une meilleure prévention (COALITION) a été mise sur pied dans le but de promouvoir l'intégration des activités de lutte contre le cancer aux autres initiatives de prévention des maladies chroniques. À ce jour, des analyses environnementales ont été réalisées pour déterminer quelles sont les principales activités de prévention au Canada afin que l'on puisse mieux comprendre ce qui se passe sur le terrain.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :
Une vérification du Partenariat est prévue pour l'exercice financier 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue :
Une évaluation a été complétée et attend de recevoir l'approbation officielle du Ministère.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention nominative pour la Commission de la santé mentale du Canada (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1^er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2017

Description :
Aux termes du budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de fonds pour la mise en place de la Commission de la santé mentale du Canada, une organisation indépendante et autonome chargée d'organiser une campagne anti-stigmate, d'établir un centre pancanadien d'échange des connaissances et de faciliter ou d'animer un processus visant à élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale au Canada. Le rôle et la structure de la Commission se fondent sur les recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie émises dans son rapport complet intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.

À titre de centre de liaison national en matière de santé mentale et de maladie mentale, la Commission adoptera une approche ciblée pour traiter de ces enjeux au Canada, favorisera l'amélioration de la coordination et du partage de renseignements parmi les intervenants en santé mentale et la communauté de la santé publique, et favorisera une meilleure compréhension du public à l'égard de la santé et de la maladie mentale à l'échelle nationale.

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
La Commission a fait des progrès considérables depuis ses débuts en 2007 en ce qui a trait à sa capacité à établir des partenariats et à accroître la sensibilisation nationale à l'égard des défis associés à la santé et à la maladie mentale. Des progrès ont été réalisés dans beaucoup de ses activités officielles, notamment :

• Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada - Le cadre de la stratégie nationale a été rendu public en novembre 2009. Le document, qui reflète les commentaires émis lors de vastes consultations au début de 2009, établit la vision et les sept objectifs de haut niveau liés à la transformation du système de santé mentale. Maintenant dans la deuxième phase du projet, la Commission se concentre sur la façon de réaliser la vision et d'atteindre les sept objectifs dans différents secteurs et groupes de population. Sept tables rondes avec divers intervenants auront été tenues entre mars et juillet 2010 et la Commission envisage de faire appel à des tables rondes, des documents stratégiques, des projets de recherche et des consultations en ligne pour concevoir la stratégie. La CSMC continuera d'encourager tous les ordres de gouvernement et les membres du milieu de la santé mentale à participer tout au long de ce processus. Un document stratégique final est prévu pour 2012.
  
  
• Initiative de lutte contre la stigmatisation et la discrimination - L'initiative, désormais intitulée Changer les mentalités, a été lancée le 2 octobre 2009 à Calgary. Le lancement coïncidait aussi avec la campagne de sensibilisation du public à la santé mentale, financée par la CSMC et impliquant le consortium des médias CTV/Globe Media. Le public cible de cette initiative, qui était axée sur les enfants ainsi que les jeunes et les fournisseurs de soins de santé, a récemment été élargi pour inclure les lieux de travail.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :
Comme l'énonce l'accord de financement, la Commission doit engager un vérificateur indépendant pour procéder à une vérification complète de ses états financiers à chaque exercice. Les états financiers vérifiés de 2009-2010 sont maintenant complétés et ont été présentés dans le cadre de la réunion du conseil d'administration du 6 juin 2010 à des fins d'approbation.

Évaluation réalisée ou prévue :
Comme l'exige l'entente de financement conclue avec Santé Canada, la Commission doit procéder à une première évaluation indépendante pendant l'exercice 2010-2011. Un appel de propositions a été publié par la Commission au début de mai 2010 pour engager une tierce partie. Santé Canada continue de collaborer étroitement avec la Commission tout au long du processus et il participe en tant que membre à un comité consultatif chargé de surveiller l'évaluation.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS)
(Voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1^er avril 2005

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :
L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé. La subvention proposée vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux secteurs d'activités, c'est-à-dire l'Examen commun des médicaments (ECM), l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) ainsi que le Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments (SCPUOM).

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
Des renseignements fondés sur des données probantes à l'appui de la prise de décisions éclairées quant à l'efficacité des médicaments et des technologies de la santé en ce qui a trait aux résultats pour la santé et aux coûts.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :
Selon le plan de vérification approuvé par le Conseil de la haute direction (CHD) qui sera examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), la vérification de l'ACMTS a été reportée à 2011-2012

Évaluation réalisée ou prévue :
Une évaluation indépendante des principales activités opérationnelles de l'ACMTS est nécessaire dans le cadre de l'accord de financement de 2008-2013 conclu entre Santé Canada et l'ACMTS. L'accord de financement énonce que cette évaluation doit couvrir la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011 et être présentée au ministre au plus tard le 31 décembre 2011. L'évaluation vise à évaluer le rendement de l'ACMTS dans l'atteinte de l'objectif visé par la subvention, notamment l'optimisation des ressources de l'ACMTS.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention proposée pour le Conseil canadien de la santé

Date de mise en oeuvre : Le 1^er septembre 2004

Date de clôture : Le 31 mars 2015

Description :
La création du Conseil canadien de la santé (le Conseil) découle de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé : il a été chargé d'assurer la surveillance de la mise en oeuvre de l'accord et de présenter des rapports publics annuels. Dans l'Accord de 2004 sur la santé, les premiers ministres ont élargi le rôle du conseil.

Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de santé accessible et durable, qui répond aux besoins des Canadiens en matière de santé

Résultats obtenus :
En 2009-2010, en plus de travailler continuellement à la réalisation de son mandat, le Conseil a assumé les fonctions suivantes :

• Publier deux rapports sur les soins de santé primaires : Équipes à l'oeuvre : Les équipes de soins de santé primaires au Canada et Bien faire les choses : étude de cas de bonne gestion des maladies chroniques par des équipes de soins de santé primaires.
  
  
• Publier un rapport sur les progrès du gouvernement relativement aux engagements de l'accord de 2004 sur la gestion des produits pharmaceutiques : La Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques : Une ordonnance non remplie
  
  
• Collaborer avec l'Université McMaster en ce qui a trait à un forum d'experts visant à déterminer les obstacles et les possibilités associés à l'avancement des soins de santé primaires au Canada.
  
  
• Analyser les données de l'Enquête canadienne sur l'expérience des soins de santé primaires de 2008 et de la 2008 Commonwealth Fund International Health Policy Survey of Sicker Adults afin de concevoir deux bulletins de nouvelles électroniques concernant les Canadiens atteints d'une maladie chronique et les soins reçus : Soins de santé plus sûrs pour les Canadiens « plus malades » et Aider les patients à gérer leur santé.

Commentaires sur les écarts :
Le budget opérationnel annuel du Conseil de la santé peut s'élever jusqu'à 10 M$ par année. Le plan de travail de 2009-2010 du Conseil, approuvé par les membres corporatifs, demandait 6,3 M$. Les dépenses réelles étaient moins importantes que prévu en raison des retards dans la mise en oeuvre des projets en vertu du plan de travail approuvé du Conseil.

Vérification complétée ou prévue :
Les documents financiers du Conseil sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur. Les états financiers vérifiés peuvent être consultés sur le site Web du Conseil : http://www.healthcouncilcanada.ca

Évaluation réalisée ou prévue :
Conformément à l'accord de financement, le Conseil doit soumettre un cadre d'évaluation final au Ministère au plus tard le 31 mars 2010 ainsi qu'un rapport d'évaluation final au plus tard le 31 mars 2014.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention à l'Institut canadien d'information sur la santé (dollars de contribution votés).

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 1999

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :
L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1991 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les rapports de l'ICIS orientent les politiques de la santé, appuient la prestation efficace des services de santé et accroissent la sensibilisation de la population canadienne aux facteurs qui contribuent à une bonne santé.

Depuis 1999, le gouvernement fédéral finance l'ICIS grâce à une série de subventions et de subventions conditionnelles, connue sous le nom Initiative du Carnet de route. Récemment, le financement de l'ICIS a été consolidé dans l'Initiative d'information sur la santé.

Dans le cadre des initiatives du Carnet de route I, II et II+, l'ICIS a reçu environ 260 millions de dollars depuis 1999. Dans le budget de 2005, le gouvernement a affecté une somme additionnelle de 110 millions de dollars sur cinq ans (de 2005-2006 à 2009-2010) à l'initiative du Carnet de route III. Ces fonds ont permis à l'ICIS de fournir en temps opportun de l'information de qualité en matière de santé, notamment la présentation de données sur divers indicateurs de santé importants et d'autres publications sur la santé, afin d'améliorer la prise de décisions et la responsabilisation dans le secteur de la santé.

Depuis 2007-2008, l'Initiative d'information sur la santé fournit à l'ICIS des subventions qui remplacent le financement versé dans le cadre des initiatives du Carnet de route II, II + et III, et elle accorde aussi des fonds pour des nouvelles initiatives. Ces fonds permettront à l'ICIS de poursuivre son important travail dans le cadre des initiatives du Carnet de route et d'améliorer davantage la couverture des systèmes de données sur la santé. Cela permettra aux Canadiens d'obtenir de l'information sur leur système de santé, dont de l'information sur les temps d'attente, et favorisera l'élaboration d'indicateurs comparables de la santé. Grâce à ce financement, l'ICIS sera en mesure de répondre efficacement aux nouvelles priorités. Dans le cadre de cette initiative, jusqu'à 404,49 millions de dollars sur cinq ans (de 2007-2008 à 2011-2012) seront versés à l'ICIS.

Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de la population canadienne.

Résultats obtenus :
Beaucoup des activités entreprises par l'ICIS en 2009 2010 se sont inspirées des succès des années précédentes pour atteindre les principaux objectifs établis dans le plan stratégique, dont les suivants :

• Mettre en oeuvre des stratégies pour accroître davantage l'adoption et la mise en oeuvre de systèmes d'information clés dans d'autres administrations, comme le Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) (en portant une attention particulière aux données sur les consultations en salle d'urgence) et les systèmes d'information sur les services à domicile et les soins de longue durée;
  
  
• Régler les nouveaux problèmes par la fourniture de produits analytiques relatifs à la grippe H1N1 et d'isotopes médicaux, et ce, d'une manière efficace et opportune;
  
  
• Lancer un projet pilote de rapports pancanadiens comparables qui seraient élaborés par les établissements et porteraient sur le rendement des hôpitaux, y compris des mesures qui reflètent les résultats cliniques, la santé financière et d'autres facteurs;
  
  
• Améliorer continuellement le Portail de l'ICIS, notamment en ajoutant des magasins de données.

Un sondage à grande échelle sur la satisfaction des clients a été réalisé cette année et a fourni à l'ICIS des renseignements précieux sur les points forts de l'organisme et les points qui pourraient être améliorés. Dans l'ensemble, le sondage indique que l'ICIS offre des produits et des services de haute qualité qui sont précieux aux yeux des intervenants; cependant, l'organisme pourrait mettre l'accent sur la réponse aux préférences et besoins importants des clients, et mettre à jour ses services en ligne. En réponse à ce sondage, l'ICIS a pris les mesures suivantes : un renouvellement de son site Web, en utilisant une approche progressive pour la mise en oeuvre; une amélioration et un élargissement des capacités en matière d'établissement de rapports électroniques; l'élaboration d'une stratégie d'éducation complète et la mise en oeuvre d'un service de réponses rapides et de normes de service relatives aux demandes externes de données.

Données de meilleure qualité et en plus grand nombre

• La mise en oeuvre du Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) au sein des administrations a connu une forte augmentation au cours de la dernière année, principalement en raison de la mise en oeuvre d'une nouvelle façon d'intégrer les rapports dans la base de données. Cette nouvelle façon permet aux intervenants d'accéder plus rapidement aux rapports sur les temps d'attente car ils reçoivent les rapports sur une base mensuelle. La participation à la base de données a augmenté cette année, ce qui a permis une meilleure comparabilité relativement à l'établissement de rapports.
  
  
• Des progrès importants ont été réalisés quant à l'implantation des systèmes d'information sur les services à domicile et les soins de longue durée au sein des administrations. Cinq administrations présentent des données au Système d'information sur les services à domicile, et environ 800 établissements, situés dans six administrations, présentent des données au Système d'information sur les soins de longue durée; ce qui représente presque le double du nombre d'établissements qui présentaient des données au cours de l'année précédente.
  
  
• Sur le plan pharmaceutique, six administrations ont présenté des données sur les allégations au Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Au cours de l'exercice 2009 2010, l'ICIS a travaillé de près avec les administrations pour établir des ententes d'échange de données afin de faciliter la transmission de données sur les demandes de remboursement vers la base de données du SNIUMP. De plus, l'ICIS vient de franchir une étape importante, car plus de 2 000 incidents ont été déclarés au moyen de son Système national de déclaration des incidents. Le système opérationnel sera pleinement mis en oeuvre au printemps 2010.
  
  
• En raison de l'intérêt accru envers les données sur les coûts comparables, l'ICIS a apporté des améliorations à sa Base de données canadienne SIG (BDCS) afin de rendre possible une soumission plus fréquente de données, ce qui permet aux administrations d'avoir accès à des données plus utiles et plus opportunes aux fins d'analyse. L'ICIS a également mis sur pied un système d'estimation spécifique au patient, qui a été lancé sur le site Web et qui fournit des données significatives sur le coût des services de santé aux hospitalisés et des soins de santé ambulatoires.
  
  
• Quant au domaine des ressources humaines en santé, l'ICIS a publié pour la première fois des données provenant de deux bases de données relatives aux RHS portant sur les technologues de laboratoire médical et les techniciens en radiation médicale. Cette étape représentait l'achèvement de la mise sur pied de cinq nouvelles bases de données relatives aux RHS; les autres bases de données portaient, entre autres, sur les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les pharmaciens.
  
  
• Au cours de l'exercice 2009 2010, l'ICIS a continué d'élaborer son approche concertée en vue d'améliorer l'information sur les soins de santé primaires au Canada. Entre autres, l'ICIS a publié les premiers rapports du programme; le premier, qui était fondé sur des données tirées de l'Enquête canadienne sur l'expérience des soins de santé primaires, et le deuxième, qui était intitulé Lacunes et disparités en matière de soins aux personnes diabétiques au Canada. Les travaux de l'ICIS ont également continué de s'inspirer des travaux réalisés au cours de l'année précédente, c'est-à-dire principalement l'élaboration de normes relatives aux dossiers médicaux électroniques (DME), l'établissement de rapports sur les indicateurs de soins de santé primaires et l'analyse de ces indicateurs, et la création d'un système de déclaration volontaire relatif aux soins de santé primaires.
  
  
• Finalement, l'ICIS a continué d'améliorer la qualité de ses produits de données et d'information à l'aide de la mise en oeuvre continue de son programme complet sur la qualité des données, y compris l'élaboration d'un ensemble amélioré de rapports sur la qualité des données à l'intention des sous-ministres, qui ont été publiés un mois plus tôt cette année, et son programme continu d'études de seconde saisie de données. En 2009 2010, le cadre de la qualité des données de l'ICIS a fait l'objet d'une révision approfondie et est maintenant affiché sur le site Web externe de l'ICIS. Le cadre comprend un outil servant à évaluer le maintien des données qui a été adopté par de nombreux organismes canadiens et internationaux.
  
  

Analyse pertinente et recevable :

• Au cours de la dernière année, l'ICIS a élaboré et publié 38 produits analytiques. Ces derniers comprenaient des rapports analytiques spéciaux sur les thèmes prioritaires (p. ex. accès et qualité des soins, temps d'attentes, résultats pour la santé, continuité des soins) et des études spéciales portant sur les thèmes prioritaires en matière de services de santé (p. ex. coûts, sécurité des patients).
  
  
• L'ICIS a cerné une série de thèmes analytiques à facettes multiples, représentant les domaines prioritaires des besoins des principaux intervenants de l'ICIS en matière d'information. Parmi ces thèmes, soulignons la sécurité des patients, l'information sur la santé des Autochtones, le cancer, la santé mentale et les personnes âgées.
  
  
• Afin de répondre aux besoins analytiques prioritaires, l'ICIS a été en mesure de publier des rapports en temps opportun dans plusieurs domaines, y compris un rapport sur la grippe H1N1. Parmi les autres travaux prioritaires, soulignons une initiative relative aux isotopes médicaux qui comprenait un sondage électronique et des groupes de consultation dans le but recueillir des données servant à faire la lumière sur les répercussions de l'interruption de l'approvisionnement en ^99mTc à l'intention des patients, en mettant l'accent sur les mesures de la capacité de distribution.
  
  
• Étant donné l'intérêt grandissant des administrations envers la mesure et la comparaison du rendement des hôpitaux, l'ICIS a lancé un projet pilote très fructueux dont l'objectif est l'élaboration de rapports pancanadiens sur le rendement des hôpitaux fondés sur un ensemble de base d'indicateurs dans des domaines tels que les soins et les résultats cliniques, et le rendement financier.
  
  
• L'ICIS continue de chercher des occasions de recueillir de l'information sur la santé des membres des Premières nations, des Inuits et des Métis. En 2009 2010, les efforts déployés portaient sur l'établissement de relations de collaboration, l'amélioration des données et le développement de possibilités d'analyse.

Amélioration de l'utilisation et de la compréhension :

• En vue d'améliorer l'accès à ses données et leur utilisation, l'ICIS continue d'encourager l'adoption et l'utilisation de son portail, qui offre un accès à des données pouvant identifier un établissement sur la prestation de services par les hôpitaux du pays. L'utilisation du portail a augmenté de façon significative cette année; parmi les utilisateurs se trouvent quatre ministères de la Santé, deux territoires, 23 régies nationales de la santé et 15 établissements, pour un nombre total de plus de 230 utilisateurs régionaux.
  
  
• L'ICIS a entamé l'élaboration d'une stratégie d'éducation complète afin d'aider à focaliser et à préciser les services destinés aux clients, en déployant davantage d'efforts pour aider les intervenants à utiliser et à comprendre les données et l'information. L'ICIS a également organisé/coparrainé un certain nombre de conférences relatives à l'information sur la santé, dont la Conférence sur la santé en ligne et la Conférence 2009 des utilisateurs des données statistiques de la santé.

Commentaires sur les écarts :

Vérification complétée ou prévue :
En 2007, les vérificateurs internes de Santé Canada ont effectué une vérification sur le Programme de contribution pour l'information sur la santé. Les vérificateurs ont conclu que, généralement, les contrôles internes en place à l'ICIS pour la gestion de l'accord de contribution étaient suffisants pour respecter les modalités de l'accord à quelques exceptions près. L'exposition au risque n'était pas grave.

Évaluation réalisée ou prévue :
Une évaluation de la première phase de l'Initiative d'information sur la santé est en cours et sera terminée au cours de l'exercice financier 2010 2011. La dernière évaluation sur la deuxième phase du Carnet de route II et du Carnet de route II+ a été complétée au cours de l'exercice financier 2006 2007. Un résumé est disponible à l'adresse suivante : http://www.cihi.ca/cihiweb/fr/downloads/Executive_Summary_FR.pdf

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions pour les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux liées au versement de l'excédent des revenus recueillis par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), en vertu des pouvoirs du ministre de la Santé stipulés à l'art. 103 de la Loi sur les brevets.

Date de mise en oeuvre : La responsabilité ministérielle quant à la distribution de l'excédent des revenus recueillis par le CEPMB est entrée en vigueur lors des modifications apportées à la Loi sur les brevets en 1993

Date de clôture : Les ententes sur le versement constituent une exigence permanente du programme

Description :
Le CEPMB est un tribunal fédéral quasi judiciaire ayant la responsabilité réglementaire de s'assurer que le prix des médicaments brevetés vendus au Canada n'est pas excessif. Lorsque le Conseil trouve qu'un prix est excessif, des mesures correctives sont exigées, notamment le remboursement de l'excédent des revenus. L'excédent des revenus recueillis par le Conseil est déposé dans le Trésor et l'art. 103 de la Loi sur les brevets définit la responsabilité du ministre de la Santé de conclure des ententes avec les provinces concernant le remboursement des fonds.

Résultat(s) stratégique(s) :
Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

Résultats obtenus :
Versement des fonds aux ministres de la santé provinciaux et territoriaux.

Commentaires sur les écarts :
Le versement des fonds reflète l'aboutissement de procédures judiciaires et par conséquent, il ne peut être prévu. De plus, les ententes concernant le remboursement des fonds ne respectent pas un échéancier établi, ce qui empêche de prévoir quand une entente sera appliquée et quand elle prendra fin.

Vérification complétée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :

1. Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

2. Date de début : 1996-1997

3. Échéance : S.O.

4. Financement total : 151,5 M$

5. Description :

1996 - Financement de 66,5 M$ sur cinq ans pour l'établissement de la Fondation;

1999 - Subvention unique de 25 M$ pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières ou FRSI); et subvention unique de 35 M$ pour soutenir la participation de la FCRSS au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC);
2003 - Subvention unique de 25 M$ pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, évaluer, interpréter et utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES), et ce, sur une période de 13 ans.

La mission de la FCRSS est d'améliorer la santé des Canadiens grâce aux mesures suivantes :

• recueillir les meilleures données concernant la façon dont les soins de santé et les autres services peuvent davantage contribuer à améliorer l'état de santé des Canadiens;
  
  
• combler les lacunes les plus graves en matière de données probantes sur les moyens d'améliorer la santé des Canadiens et financer l'évaluation de la recherche;
  
  
• appuyer les gestionnaires et les responsables de politiques qui désirent acquérir les compétences nécessaires pour mettre en application les données probantes susceptibles d'améliorer la santé des Canadiens.

Les travaux de la FCRSS contribuent à l'objectif de Santé Canada consistant à renforcer la base de connaissances permettant de s'occuper des priorités liées à la santé et aux soins de santé. De façon plus précise, les programmes de la FCRSS favorisent le perfectionnement des ressources humaines en santé; ils fournissent aux gestionnaires du système de santé les outils dont ils ont besoin pour améliorer les soins primaires et de longue durée, et ils appuient la recherche en soins infirmiers, du point de vue du système de santé.

6. Résultat stratégique : Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé de la population canadienne

7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
La FCRSS a commencé à mettre en oeuvre son nouveau plan stratégique de cinq ans en 2009. Les trois priorités stratégiques sont les suivantes :

1. Faire participer les citoyens et les appuyer
   
   
2. Accélérer le changement éclairé par les données probantes
   
   
3. Favoriser le dialogue sur les politiques

Faire participer les citoyens et les appuyer
Tout au long de l'année 2009, des efforts considérables ont été faits pour déterminer les exigences permettant de concevoir une stratégie efficace de renforcement de la capacité de gouvernance de la santé avec d'autres collaborateurs. Voici certaines réalisations liées à ce projet :

• tenue d'une réunion avec les principaux intervenants canadiens afin de déterminer les besoins et les stratégies liés à la gouvernance des soins de santé;
  
  
• commande de plusieurs rapports de recherche sur la participation du public et la gouvernance de la santé
  
  
• présentation des conclusions des rapports de recherche commandés dans différents endroits et devant un public varié, y compris la Conférence nationale sur le leadership dans les soins de santé, la Fondation de la recherche en santé du Nouveau-Brunswick (FRSNB) et par l'entremise des webinaires du programme Chercheurs sur appel (CsA)
  
  
• Une stratégie d'engagement des citoyens a été générée, des partenariats ont été sécurisés et la planification d'un module éducationnel sur la gouvernance a débuté

Accélérer le changement éclairé par les données probantes
En 2009 les activités des programmes antérieurs et une nouvelle série d'initiatives ont été mises en oeuvre pour orienter les innovations dans les services de santé. Voici certaines réalisations :

Formation en recherche pour cadres qui exercent dans la santé (FORCES)

• Gestion continue des groupes (les boursiers ont participé à quatre séances en résidence au cours des deux années pendant lesquelles ils ont étudié six modules d'étude)
  
  
• Par l'entremise de concours, 28 nouveaux boursiers ont été admis dans la FORCES (quatre médecins gestionnaires, sept infirmiers gestionnaires et 17 cadres des services de santé)

Capacité et développement en recherche appliquée et évaluation (CADRE)

• Réunions du réseau
• Rapports sur la transition
• Présentations dans le cadre de conférences

Partenariat régional et renforcement de la capacité

• Un contrat de recherche entre la FCRSS et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Nunavut a été conclu et intitulé « Nunavut Health Services Strategy ». L'équipe de recherche a visité 10 collectivités et consulté 95 personnes. Un résumé des premières observations a été présenté dans le cadre du 14e symposium international en santé circumpolaire.

Innovations liées aux systèmes de santé

• Sept événements Chercheurs sur appel (CsA) ont été organisés
  
  
• Six numéros de Pratiques prometteuses ont été publiés, sur papier et en ligne
  
  
• Six numéros de Saisir et Agir ont été publiés en ligne
  
  
• La FCRSS a conçu une nouvelle récompense, Leadership au service de l'excellence, qui reconnaît le rôle essentiel du leadership dans la mise en place d'innovations éclairée par des données probantes dans le secteur des services de santé.
  
  
• La FCRSS a remis son 10e Prix annuel pour l'avancement de la recherche sur les services de santé.

Fonds de recherche en sciences infirmières (FRSI)

• L'accord de financement initial entre Santé Canada et le Fonds de recherche en sciences infirmières (FRSI) devait prendre fin le 31 mars 2009. En 2008, la FCRSS a reçu une prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 afin de pouvoir utiliser les fonds restants pour mener à bien ses engagements liés au FRSI et ses travaux continus avec l'ensemble des services infirmiers ainsi que du milieu des politiques et de la recherche. Même si le programme du FRSI a cessé en 2009, les fonds restants continuent d'être utilisés pour réaliser le mandat initial visant à engendrer de nouvelles connaissances et à contribuer à une nouvelle formation visant à renforcer la capacité de recherche en soins infirmiers.

Favoriser le dialogue sur les politiques
En 2009, la FCRSS et ses partenaires ont commencé à mettre en oeuvre des programmes pour favoriser l'atteinte de son objectif consistant à accroître l'utilisation de la recherche dans le processus d'élaboration des politiques et la prise de décisions liées à la gestion. Voici certaines réalisations :

Dialogue stratégique sur les questions liées au système de santé

• Le document La qualité des services de santé au Canada en graphiques a été conçu en 2009.
  
  
• Trois rapports sur les soins de santé primaires ont été commandés et reçus en 2009.
  
  
• Un plan de diffusion des travaux de recherche sur la réforme des soins de santé a été conçu en 2009 et sera mis en application au moyen d'une subvention de recherches qui sera offerte en 2010.
  
  
• Une série de vidéos axées sur la narration ont été créées et un projet pilote de site Web de réseautage social a été lancé pour encourager la collaboration entre les professionnels. Six caricatures éditoriales ont été conçues, publiées et diffusées dans le cadre des activités de promotion et de positionnement de la FCRSS.

La portée du programme À bas les mythes a été élargie pour englober les universités en concevant une ressource pédagogique afin d'aider les enseignants des cycles supérieurs à montrer aux étudiants comment écrire des résumés de recherche destinés aux décideurs, aux gestionnaires et à d'autres personnes. Deux numéros de la série À bas les mythes ont été publiés, promus et diffusés en 2009. Deux étudiants ont reçu un prix À bas les mythes de1 500 $ chacun et leurs documents ont été publiés sur le site Web de la FCRSS. L'appel de candidature pour la prochaine remise de prix a été publié à la fin de 2009.

• Le Forum des PDG 2009 a été tenu avec succès. Le sujet était « Le financement fondé sur les services et la rémunération au rendement : l'expérience, les données probantes et les perspectives d'avenir ».
  
  
• La FCRSS a organisé l'événement annuel Canadian Health Policy Briefing Tour for Harkness Fellows de 2009. L'appel de candidature pour le Programme de bourses d'associés canadiens Harkness de 2010-2011 a été affiché sur le site Web de la FCRSS en décembre 2009.

Pour plus de renseignements, consultez le rapport annuel 2009 et le rapport de rendement 2009 de la FCRSS qui ont été présentés à Santé Canada en mai 2010.

14. Activité de programme : Système de santé au Canada
(en millions de dollars)

15. Commentaire(s) sur les écarts :
Les subventions conditionnelles à la FCRSS (voir liste à la section 5 susmentionnée) ont toutes été accordées avant la période d'établissement des rapports pour 2009-2010.

16. Résultats d'évaluation importants de la ou des dernières évaluations/futurs plans :
Les deux premières étapes de l'évaluation de l'atelier Travail d'équipe ont été menées à bien. En raison des changements importants apportés aux priorités stratégiques de la FCRSS, la décision a été prise de ne pas poursuivre l'atelier Travail d'équipe.

Une évaluation sommative du programme de courtage des connaissances en 2009 a été effectuée.

Les modules des séances en résidence de la FORCES ont été évalués. En fonction des commentaires indiqués dans l'évaluation, des ajustements sur le terrain ont été apportés aux modules. Des groupes de consultation ont été créés à la suite de la séance en résidence pour assurer l'amélioration continue du programme.

Le programme d'évaluation de la FORCES en 2009 comprenait la poursuite des activités d'évaluation en cours au niveau des apprenants et il a été étendu pour comprendre huit études d'évaluation supplémentaires permettant d'enquêter sur les résultats de niveau plus élevé du programme et leurs liens avec la réalisation du mandat de la FCRSS. Ces projets se poursuivent et ils feront l'objet de rapports en 2010. En 2009, un tableau de bord d'évaluation de la FORCES a été conçu et lancé pour automatiser et simplifier les fonctions d'évaluation et de surveillance du programme FORCES. Des données de différentes sources sont intégrées en ce qui a trait aux groupes respectifs et aux boursiers.

17. Résultats de vérification importants de la ou des dernières vérifications/ futurs plans :
Les vérifications financières et des régimes de retraite externes pour 2009 n'ont démontré aucun problème majeur, puisque les vérificateurs ont rapporté des vérifications dépourvues de toute surprise ne faisant mention d'aucun indice de fraude ou de geste illégal.

L'examen des contrôles internes de 2009 examinait les secteurs opérationnels liés aux achats, à la gestion de la trésorerie et aux immobilisations. Les recommandations découlant de cet examen seront mises en application en 2010.

1. Nom du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada - subvention conditionnelle pour appuyer des projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance.

2. Date de début : Le 1^er avril 2008

3. Échéance : Le 31 mars 2013

4. Financement total : 110 M$

5. Description :

Dans le cadre de son budget de 2008, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fournir 110 millions de dollars sur cinq ans (2008-2013) à la CSMC pour appuyer cinq projets-pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance. Ces projets se concentreront notamment sur le renforcement des connaissances quant à la façon de faciliter l'accès à un logement adéquat et d'offrir les services de soutien nécessaires et ils entraîneront l'élaboration de pratiques exemplaires qui appuieront les interventions futures et les améliorations à long terme de la vie des personnes les plus vulnérables du Canada.

Au total, 2 285 itinérants vivant avec une maladie mentale devraient participer à cette étude. Voici les résultats prévus :

• Créer une base de connaissances accessible à toutes les provinces et tous les territoires;
  
  
• mettre en lumière des approches efficaces visant à intégrer les sources de soutien au logement et les autres types de soutien et de services, ou autres solutions gagnantes;
  
  
• élaborer des pratiques exemplaires et répertorier les leçons apprises; produire des données qui reflètent les enjeux relatifs à la santé mentale de la population itinérante du Canada;
  
  
• cerner les problèmes particuliers des nombreuses personnes issues des milieux ethnoculturels qui font partie de la population itinérante et trouver des solutions;
  
  
• améliorer, dans chaque ville du projet, le système de soutien en place pour mettre fin au phénomène de fragmentation, en assurant une meilleure intégration du système et un soutien accru.
  
  

6. Résultats stratégiques : Un système de santé accessible et durable qui répond aux besoins des Canadiens.

7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : Le projet intitulé, Chez Soi/At Home (anglais)/Niapin (cri), a été lancé avec succès en novembre 2009 dans les cinq villes participantes, soit Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal, et Moncton. Chaque projet cible un groupe distinct d'itinérants vivant avec la maladie mentale tels que les personnes également atteintes de toxicomanie, les Canadiens autochtones et les nouveaux immigrants qui ne parlent pas l'anglais. La Commission travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les municipalités, les chercheurs, les fournisseurs de services locaux et les gens qui ont une expérience concrète des maladies mentales ou de l'itinérance.

14. Activité de programme : Système de santé au Canada
(en millions de dollars)

15. Commentaire(s) sur les écarts : S.O.

16. Résultats d'évaluation importants de la ou des dernières évaluations/futurs plans :
Conformément aux modalités de l'entente de financement, la Commission doit procéder à une évaluation indépendante dans un délai de 5 ans et 180 jours pour mesurer le rendement global de la Commission quant à l'atteinte de l'objectif du financement de la subvention. Cette initiative doit aussi faire partie de l'évaluation générale du rendement de la Commission prévue en 2010-2011.

17. Résultats de vérification importants de la ou des dernières évaluations/futurs plans :
Comme il est indiqué dans l'entente de financement, la Commission doit engager un vérificateur indépendant pour mener une vérification complète des états financiers pour chaque exercice financier. La vérification des états financiers de 2009 2010 est maintenant terminée et elle a été présentée au Conseil de direction lors de la réunion du 6 juin 2010 pour être approuvée.

1. Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute)

2. Date de mise en oeuvre : Le 9 mars 2001

3. Date de clôture : S.O.

4. Total des fonds affectés : 2,1 milliards de dollars*

* Inforoute a reçu 1,2 milliard de dollars en subventions forfaitaires de 2001 à 2004. Les 400 millions de dollars accordés en 2007 étaient assujettis à de nouvelles conditions - ces fonds sont versés à Inforoute au fur et à mesure des besoins. Un financement additionnel de 500 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2009 et confirmé dans le budget de 2010. En mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé une entente relative à ce financement. Les fonds seront versés à Inforoute au fur et à mesure des besoins, un premier versement étant attendu au cours de l'été 2010.

5. Description :
Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) est une société sans but lucratif indépendante, créée en 2001 pour accélérer le développement des technologies de l'information et des communications au service de la santé comme le dossier de santé électronique, la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique sur une base pancanadienne. Les membres de cette société sont les 14 sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

Depuis 2001, le gouvernement fédéral s'est engagé à allouer les fonds suivants : 500 millions de dollars en 2001 à l'appui du Plan d'action pour le renouvellement des soins de santé, adopté par les premiers ministres en septembre 2000, afin de renforcer une infostructure pancanadienne de la santé (une attention prioritaire étant accordée au dossier de santé électronique, ou DSE); 600 millions de dollars prévus dans l'Accord de février 2003 des premiers ministres sur la santé, pour accélérer la mise en oeuvre des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour l'établissement d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour la poursuite des travaux reliés aux DSE et à la réduction des temps d'attente. Le gouvernement du Canada a par ailleurs annoncé, dans le cadre de son Plan d'action économique et tel qu'indiqué dans le budget 2009, un investissement additionnel de 500 millions de dollars dans Inforoute pour assurer la poursuite de la mise en oeuvre des DSE, de leur adoption dans les cabinets des médecins et de l'intégration du système DSE dans plusieurs points de service. À la suite d'un processus de concertation, le gouvernement, dans le budget de 2010, a annoncé son intention de poursuivre ce transfert de fonds. En mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé un accord relatif à ce financement, qui comprend des dispositions relatives à une responsabilisation renforcée.

L'approche d'Inforoute, selon laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent de façon égale à la modernisation du système d'information sur la santé, réduira sans doute les coûts et augmentera la qualité des soins de santé, et de la sécurité des patients, grâce à la coordination des activités et à la prévention des recoupements.

6. Résultat stratégique :
Un système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de la population canadienne.

7. Résumé des résultats atteints par le bénéficiaire

Stratégie d'investissement - Inforoute est un investisseur stratégique dont la formule de financement couvre jusqu'à 100 % des coûts des territoires et 75 % des coûts des provinces au titre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de projets. Inforoute paie une partie des coûts d'établissement de systèmes et appuie la surveillance des projets, tandis que les partenaires provinciaux et territoriaux sont responsables du développement proprement dit des systèmes, de leur mise en oeuvre et de leur financement global, y compris les coûts de fonctionnement permanents. En 2009-2010, Inforoute a approuvé une dépense de 68,6 millions de dollars pour de nouveaux projets (11 projets), portant le montant cumulatif des investissements à 1,634 milliard de dollars (294 projets depuis la création d'Inforoute).

Dossiers de santé électroniques - L'objectif d'Inforoute pour les DSE, approuvé par toutes les administrations, est le suivant : « D'ici 2010, toutes les provinces et tous les territoires, et les populations qu'ils servent, profiteront de nouveaux systèmes d'information sur la santé qui contribueront à transformer leurs systèmes de prestation de soins de santé. De plus, d'ici 2010, les dossiers de santé électroniques de 50 % des Canadiens, et de 100 % dès 2016, seront accessibles aux professionnels autorisés qui leur dispensent des soins. » Inforoute estime qu'au 31 mars 2010, les principaux éléments des DSE étaient en place pour 22 % des Canadiens. Inforoute et les provinces et territoires ont fait d'importants progrès dans le développement des divers éléments du DSE - registres des clients et fournisseurs, systèmes d'information de laboratoire et d'imagerie diagnostique, systèmes d'information sur les médicaments et les résultats cliniques. Par exemple, plus de trois quarts de l'imagerie diagnostique au Canada (p. ex. rayons X, tomographie assistée et examens IRM) est désormais numérisée. Le système d'information sur les médicaments (DIS) du programme Inforoute est maintenant accessible dans plusieurs provinces. Ainsi, en Colombie-Britannique, le DIS de PharmaNet saisit chaque ordonnance traitée par les pharmacies de la province et fournit un service d'alerte aux pharmaciens. En 2007, plus de 47 millions d'ordonnances ont été examinées par le truchement de PharmaNet, permettant l'identification de 2,5 millions d'interactions médicamenteuses à risque.

Télésanté - Inforoute s'efforce de mettre en oeuvre des solutions qui facilitent la diffusion d'information et la prestation de services en matière de santé entre les patients et les fournisseurs à distance, en particulier pour les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités nordiques et éloignées. Des plans stratégiques de télésanté sont en place dans la plupart des administrations.

Surveillance de la santé publique - Inforoute continue d'appuyer l'établissement et la mise en oeuvre d'un système pancanadien de surveillance de la santé publique (Panorama). Panorama facilitera le dépistage, la gestion et le contrôle des maladies infectieuses préjudiciables à la santé de la population, en dotant les professionnels de la santé publique d'outils logiciels pour gérer les cas, les éclosions, l'immunisation, les stocks de matériel et de vaccins, les avis et la charge de travail.

Accès des patients à des soins de qualité - À la suite du budget de 2007, Inforoute a créé un nouveau programme d'investissement de 50 millions de dollars. Le programme d'Accès des patients à des soins de qualité fait la promotion des investissements qui visent à démontrer que les technologies peuvent améliorer l'accès aux soins et réduire les temps d'attente lorsqu'elles sont gérées de façon intégrée.

14. Activité de programme :
(en millions de dollars)

15. Commentaires sur l'écart :
À ce jour, le gouvernement fédéral a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, dont 1,2 milliard en subventions forfaitaires de 2001 à 2004. Dans le cadre du budget de 2007, 400 millions de dollars ont été réservés dans le cadre financier de 2006 2007, payables dès l'adoption de la Loi d'exécution du budget de 2007 et la sanction royale, autorisant le ministre de la Santé à faire un paiement statutaire provenant directement du Trésor. Le paiement est effectué au besoin, sur réception de l'état annuel des flux de trésorerie d'Inforoute. En 2009 2010, un paiement de 64,49 millions de dollars a été fait sur les 400 millions de dollars alloués.

* Le rythme des dépenses est laissé à la discrétion d'Inforoute et est largement fonction de la cadence des progrès de ses partenaires provinciaux et territoriaux. Conséquemment, il y a un décalage entre le montant de 1,634 milliards de dollars alloué à Inforoute et la dépense totale de 1,117 milliards de dollars (opérations et programme) depuis 2001.

Un apport additionnel à Inforoute de 500 millions de dollars a été annoncé dans le budget 2009 et confirmé par le budget 2010. Le paiement est effectué au besoin, sur réception de l'état annuel des flux de trésorerie d'Inforoute. Les fonds n'ont pas encore été versés. Quoi qu'il en soit, un premier versement est attendu par Inforoute au cours de l'été 2010.

16. Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs

En mars 2010, Inforoute a publié une évaluation indépendante de son rendement dans l'atteinte des objectifs, principes et résultats de l'Entente de financement 2007 entre Inforoute et Santé Canada. Le rapport d'évaluation de mi-parcours démontre qu'Inforoute s'est conformée aux objectifs et principes, et a obtenu ou, du moins, cheminé vers l'obtention des résultats attendus de l'Entente.

Durant l'exercice 2010-2011, Inforoute devrait publier une évaluation indépendante afin d'évaluer le rendement relatif à l'atteinte des objectifs de l'entente de financement de 2003.

17. Résultats importants de vérification du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs

Le 3 novembre 2009, la vérificatrice générale du Canada (VG) a publié un rapport de vérification sur les DSE indiquant qu'Inforoute menait des activités cohérentes avec l'entente de financement, qu'elle utilisait les fonds fédéraux avec toute la diligence requise, faisait régulièrement état de ses progrès et avait mis en place les mécanismes de gouvernance et de contrôle de gestion appropriés. Du point de vue de Santé Canada, il s'agissait de vérifier si le Ministère était en mesure de s'assurer qu'Inforoute respectait les exigences de l'actuelle entente de financement.

La vérification, positive dans son ensemble, recommandait toutefois qu'Inforoute améliore ses rapports de suivi, l'acquisition par contrat de biens et services et la vérification de conformité des systèmes de DSE avec les normes d'Inforoute. Pour souscrire aux recommandations de la VG, Inforoute a mis en oeuvre un plan d'action comportant plus de 40 éléments d'intervention qui ont été réalisés avant le 31 mars 2010.

Au cours de l'exercice 2009-1010, les gouvernements ont procédé à une série de vérifications des DSE, dont celle de la vérificatrice générale du Canada à l'automne 2009, et celles des provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île du Prince-Édouard et de la Saskatchewan. Le rapport de la vérificatrice générale, sous le titre Les dossiers de santé électroniques au Canada - Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux, a été publié le 20 avril 2010. Il fait la synthèse des vérifications fédérales et provinciales et analyse plusieurs difficultés et défis qui méritent la considération tant des gouvernements que d'Inforoute.

18. Adresse URL du site du bénéficiaire :

www.infoway-inforoute.ca

1. Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?

2. Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

Santé Canada participe à l'atteinte des objectifs de la Politique d'achats écologiques, y compris l'intégration de considérations de performance environnementale et du rapport qualité-prix dans le processus décisionnel en matière d'approvisionnement. Santé Canada favorise la formation des gestionnaires du matériel, du personnel responsable des achats et des gestionnaires de centres de coûts (qui ont le pouvoir de signature de documents contractuels) en matière d'achats écologiques en les incitant à suivre le cours en ligne donné par l'École de la fonction publique du Canada, en diffusant des messages généraux de sensibilisation et en participant à la Semaine de l'environnement.

Le processus de planification des achats ministériel s'inscrit dans la démarche de planification intégrée de Santé Canada, qui nous permet de réaliser des économies d'envergure grâce au regroupement des achats, d'accroître la flexibilité et d'éviter les retards grâce à l'utilisation accrue des conventions d'offre à commandes, et d'assurer une meilleure gestion des risques grâce à l'amélioration des délais d'approvisionnement de biens et de services très coûteux ou complexes. L'amélioration de l'efficacité des opérations du processus de planification favorise l'atteinte des objectifs en matière de développement durable. Ce processus offre également la possibilité d'intégrer au besoin les considérations de performance environnementale dans tout achat groupé que Santé Canada effectue ou met en oeuvre.

La Politique sur la gestion des biens de Santé Canada exige l'application de principes de développement durable dans l'achat, l'entretien et l'aliénation des biens. Selon le Guide de la gestion du parc automobile de Santé Canada, les gestionnaires doivent également tenir compte des facteurs environnementaux lorsqu'ils effectuent l'évaluation et la planification de différents modes de transport. En particulier, Santé Canada a mis en œuvre une norme sur les achats de véhicules gouvernementaux qui est fondée sur les exigences opérationnelles nationales normalisées et les modèles les plus écologiques disponibles par une offre à commandes.

Santé Canada a conçu un rapport annuel sur le parc automobile, qui fournit des renseignements sur les carburants de remplacement, sur les véhicules à carburant de remplacement, sur les gaz à effet de serre et sur les critères servant à l'analyse des émissions de contaminants et de divers facteurs d'un point de vue environnemental. Ce rapport sert à prendre des décisions relatives à la gestion du parc automobile et à effectuer le suivi des progrès réalisés en fonction des objectifs des stratégies de développement durable.

Le Ministère recueille des données sur les achats écologiques à la source, à l'aide d'un nouveau champ intégré à notre système d'entreprise actuel, soit le SAP. Ce champ du SAP consacré aux achats écologiques est doublement utile :

1. il permet au Ministère de produire des rapports sur le caractère écologique des achats afin d'influer sur les décisions;
   
   
2. il permet de rappeler régulièrement aux personnes qui entrent des données dans le SAP l'existence de la Politique d'achats écologiques, qui devrait régir les décisions relatives aux achats.

3. Résultats atteints :

Le sous-ministre de Santé Canada a décerné en juin 2009 un prix d'excellence à l'équipe de planification intégrée, qui a conçu un plan d'action intégré dont s'inspirent d'autres ministères. Ce plan situe le Ministère de sorte à favoriser l'atteinte des objectifs du programme et des objectifs stratégiques, y compris ceux énoncés dans la Politique d'achats écologiques.

L'achat de carburants de remplacement est demeuré stable à 12 % (comparativement à 2008 2009) de la quantité totale de carburant achetée pour le parc automobile en 2009 2010. En 2009 2010, 33 % des nouveaux véhicules achetés étaient des véhicules à carburant de remplacement, donnant lieu à une situation où 13 % du parc automobile de Santé Canada peut fonctionner avec des carburants de remplacement.

Les résultats de notre initiative en matière de formation et de notre initiative relative au SAP peuvent être consultés dans la section « Objectifs en matière d'achats écologiques » ci-dessous.

4. Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

Bien que Santé Canada ne figure pas à l'article 8 de la politique, le Ministère participe activement aux initiatives fédérales de réforme des achats, comme à la mise en œuvre des offres à commandes obligatoires dirigée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui intègre le rendement environnemental et l'analyse du cycle de vie. Santé Canada participe à la communauté de praticiens interministérielle sur la gérance écologique. Le Ministère a également intégré des procédures de suivi des achats écologiques dans son système d'entreprise déjà en place grâce à la participation à des initiatives horizontales du SAP avec d'autres ministères utilisant le SAP.

5. Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :

6. Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

1. D'ici mars 2010, tous les gestionnaires de matériel et le personnel chargé des achats participeront à une formation reconnue sur les achats écologiques offerte par TPSGC, l'École de la fonction publique du Canada ou tout autre ministère du gouvernement fédéral.

Cet objectif a été fixé de manière accessoire à l'exigence de la Politique d'achats écologiques afin de veiller à ce que les fonctionnaires occupant des postes essentiels relatifs à la gestion, à la prestation de services d'approvisionnement et à la surveillance disposent de la formation nécessaire pour favoriser l'atteinte des objectifs de la politique. La consultation de spécialistes fonctionnels avertis présente certains avantages, comme la sensibilisation des gestionnaires de centres de coûts concernant la planification judicieuse des achats et les moyens de faire des achats écologiques, ainsi que la communication de conseils aux gestionnaires de centres de coûts à cet égard. Cet objectif concerne uniquement le personnel de la Direction de la gestion du matériel et des biens, qui regroupe toute l'expertise du Ministère en matière d'approvisionnement. De plus, le Ministère favorise la formation des gestionnaires de centres de coûts en matière d'achats écologiques.

2. D'ici mars 2010, intégrer des outils de surveillance dans les systèmes en place (p. ex. SAP, etc.) afin d'effectuer le suivi des achats écologiques.

Cet objectif a été fixé de manière accessoire à l'exigence de la Politique d'achats écologiques afin de surveiller le rendement relatif aux achats écologiques et de produire des rapports à ce sujet. L'avantage consiste à obtenir des données de référence sur les achats écologiques et à faire le point de la situation, en plus d'accroître la sensibilisation aux achats écologiques au sein du Ministère. Cet objectif englobe tous les achats inscrits dans notre système d'entreprise, soit le SAP.

7. Résultats atteints :

Le Ministère a respecté son engagement relatif à la formation sur les achats écologiques, énoncé dans la Stratégie de développement durable 2007-2010 de Santé Canada. En date de mars 2010, 100 % des employés de la Direction de la gestion du matériel et des biens ont confirmé qu'ils avaient suivi une formation sur les achats écologiques. En mai 2009, Santé Canada a offert une formation sur les achats écologiques dans le cadre de l'atelier annuel de la Direction de la gestion du matériel et des biens, où il a obtenu un niveau de formation de 100 %.

Le Ministère a respecté son engagement relatif à un outil de surveillance des achats écologiques, énoncé dans la Stratégie de développement durable 2007-2010 de Santé Canada. La fonction relative aux achats écologiques a été intégrée au SAP en février 2009 afin d'effectuer le suivi de ces achats. Cet outil de surveillance permet au Ministère de surveiller le caractère écologique des achats inscrits dans le SAP, c'est à dire l'ensemble des achats, à l'exception de ceux effectués à l'aide d'une carte d'achat.

En 2009 2010, Santé Canada a acheté des services et des biens dont la valeur s'élève à environ 200 millions de dollars. De ce total, 3,28 % des dépenses sont notées à caractère écologique (ce qui représente une légère hausse par rapport au taux de 3 % enregistré en 2008 2009), alors que le caractère écologique de 57 % des dépenses est marqué comme « inconnu ».

Le Ministère continuera de travailler avec TPSGC pour trouver des occasions d'effectuer des achats écologiques. Santé Canada poursuivra également ses activités de communication visant à accroître la sensibilisation au sujet des achats écologiques et à la nécessité d'inscrire des données sur le caractère écologique de chaque transaction. L'intégration de la fonction relative aux achats écologiques dans le processus du système d'entreprise permet de rappeler régulièrement aux employés que l'approvisionnement écologique s'inscrit parmi nos objectifs stratégiques.