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ARCHIVÉ - Environnement Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation


Frais d'utilisation : Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999)[1], paragraphe 135(1); Règlement sur l'immersion en mer

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :
Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Ceci se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle‑ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux Lignes directrices nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, rendre compte des résultats de la surveillance au Bureau de la Convention de Londres.

Résultats liés au rendement :
Les normes de service ont été respectées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai prévu de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs les pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun. Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients principaux. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site http://www.ec.gc.ca/seadisposal/main/index_f.htm.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
200,0 232,5 1 021,0 2010-2011 200,0 1 021,0
2011-2012 200,0 1 021,0
2012-2013 200,0 1 021,0

 

Frais d'utilisation : Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), alinéa 19(1)a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :
Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.

Résultats liés au rendement :
Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
1 600,0 1 160,2 1 200,0 2010-2011 1 300,0 1 300,0
2011-2012 1 300,0 1 300,0
2012-2013 1 300,0 1 300,0

 

Frais d'utilisation : Déclaration de substances nouvelles

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), art. 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Date de la dernière modification : 2009

Normes de rendement : Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions sont prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables.

Résultats liés au rendement :
Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
327,0 447,0 3 700,0 2010-2011 350,0 3 700,0
2011-2012 350,0 3 700,0
2012-2013 350,0 3 700,0

Autres renseignements : Notez que les revenus réels sont partagés entre Environnement Canada (2/3) et Santé Canada (1/3). En 2009‑2010, Environnement Canada a reçu 298 000 $ et Santé Canada 149 000 $.

 

Frais d'utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (3)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la dernière modification : 1998 – DORS/98‑314

Normes de rendement :
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont vendus au prix de 8,50 $ chacun. Ils sont disponibles dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai.

Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.

Résultats liés au rendement :
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. En 2009, on a relevé environ trois plaintes pour des permis non disponibles dans certains points de vente de Postes Canada parce que ces points de vente n'en avaient pas commandé suffisamment auprès de l'entrepôt de Postes Canada. Environnement Canada a rectifié la situation en demandant à Postes Canada de fournir des directives claires aux points de vente sur le processus de réapprovisionnement des stocks pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier de 2010.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2 006,0 884,0 960,0 2010-2011 1 600,0 900,0
2011-2012 1 700,0 800,0
2012-2013 1 800,0 500,0

 

Frais d'utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification : 1991

Normes de rendement :
La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres à l'unité soient disponibles pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Pour les collectionneurs, les timbres sur la conservation des habitats fauniques peuvent être achetés dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend aussi des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.

Résultats liés au rendement :
Un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible dans la période précisée pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat au début de l'année civile 2009. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par la poste, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement prévu de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par la poste auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans un délai prévu de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2 200,0 1 455,0 960,0 2010-2011 1 900,0 2 200,0
2011-2012 1 900,0 2 200,0
2012-2013 1 900,0 2 200,0

 

Frais d'utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification : avant 1978

Normes de rendement :
Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être admissibles, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement :
Toutes les demandes ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
6,0 5,1 34,0 2010-2011 4,6 34,0
2011-2012 4,6 34,0
2012-2013 5,0 34,0

 

Frais d'utilisation : Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – vente de permis

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :
Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes.

Résultats liés au rendement :
Selon un sondage effectué en 2005 auprès des détenteurs de permis, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
190,0 98,0 155,0 2010-2011 55,0 85,0
2011-2012 55,0 85,0
2012-2013 70,0 85,0

Autres renseignements : Une baisse des revenus d'environ 45 % est prévue pour 2010‑2011 et 2011‑2012 par rapport aux années précédentes, à cause de l'élimination de la saison de chasse au printemps. En 2012‑2013, on prévoit des règlements qui augmenteront le prix des permis et qui génèreront des revenus annuels d'environ 70 000 dollars.

 

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : O (Autres produits et services)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, paragr. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :
La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Résultats liés au rendement :
Environnement Canada a reçu 890 demandes en 2009‑2010 et a traité 929 demandes, y compris les demandes de l'année précédente ayant été reportées. Deux cent quinze (215) demandes ont été reportées sur l'année 2010‑2011.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
13,5 8,0 1 155,5 2010-2011 8,5 1 400,0
2011-2012 9,0 1 600,0
2012-2013 9,5 1 800,0

Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $.

 

Frais d'utilisation : Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – frais d'entrée

Type de frais : O (Autres produits et services)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification : 2003

Normes de rendement :
Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du Cap-Tourmente.

Résultats liés au rendement :
Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux‑ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
226,0 148,0 270,0 2010-2011 226,0 260,0
2011-2012 226,0 270,0
2012-2013 226,0 280,0


Total des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
Sous-total (R) 6 529,0 4 281,8 9 270,0 2010-2011 5 409,6 9 240,0
2011-2012 5 509,6 9 140,0
2012-2013 5 625,0 8 840,0
Sous-total (O) 239,5 156,0 1 425,5 2010-2011 234,5 1 660,0
2011-2012 235,0 1 870,0
2012-2013 235,5 2 080,0
Total 6 768,5 4 437,8 10 695,5 2010-2011 5 644,1 10 900,0
2011-2012 5 744,6 11 010,0
2012-2013 5 860,5 10 920,0

Rapport sur les frais d'utilisation externes


Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Services de réglementation
Frais de demande de permis d'immersion en mer Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux Lignes directrices nationales , produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, rendre compte des résultats au Bureau de la Convention de Londres. Les normes de service ont été respectées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai prévu de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun.

Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et rapportée.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/.
Les frais de demande, définis en 1993, ont été reconduits en 2001. Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour établir le prix des permis. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé dans des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html.
Frais de surveillance des sites d'immersion en mer Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour établir le prix des permis. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé dans des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html. Des consultations sont en cours au moyen d'un document de discussion pour examiner les façons de réduire les frais ou d'améliorer la prestation des services.
Déclaration de substance nouvelle Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions sont prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 % des demandes. Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles a été réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme.
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont vendus au prix de 8,50 $ chacun. Ils sont disponibles dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai.

Un permis validé par le timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis de chasse. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. En 2009, on a relevé environ trois plaintes pour des permis non disponibles dans certains points de vente de Postes Canada parce que ces points de vente n'en avaient pas commandé suffisamment auprès de l'entrepôt de Postes Canada. Environnement Canada a rectifié la situation en demandant à Postes Canada de fournir des directives claires aux points de vente sur le processus de réapprovisionnement des stocks pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier de 2010. Aucune consultation récente n'a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposés directement au Fonds du revenu consolidé. Aucune consultation n'est prévue pour 2010-2011.
Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres à l'unité soient disponibles pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Pour les collectionneurs, les timbres sur la conservation des habitats fauniques peuvent être achetés dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.
Un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible dans la période précisée pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat au début de l'année civile 2009. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par courrier, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement imparti de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par courrier auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans le délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. Aucune consultation n'est prévue pour 2010-2011.
Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes et des demandes de renouvellement du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage et qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Direction de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle.
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - vente de permis Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. Aucune consultation n'est prévue pour 2010-2011.
Produits d'information
Autres produits et services
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html
Environnement Canada a reçu 890 demandes en 2009-2010 et a traité 929 demandes, y compris les demandes de l'année précédente ayant été reportées. Deux cent quinze (215) demandes ont été reportées à l'année 2010-2011. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations avec les intervenants ayant trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

B. Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $.

Fenaison et pâturage (activité agricole du Service canadien de la faune)

Une liste de demandes permanente (« Avis d'intérêt ») est examinée pour identifier les demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage, récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est alors lancé dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres moyens pertinents. On demande aux personnes intéressées de remplir le formulaire de demande relatif à l'activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires de demande sont examinés en vue de déterminer le meilleur candidat; un contrôle des références du ou des candidats est effectué.

Le formulaire actuel de demande de permis agricole du Service canadien de la faune a été élaboré en 1984 et est fondé sur la Saskatchewan Environment and Resource Management; le processus de délivrance de permis s'inspire de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse.

Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de leur année de délivrance. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services égaux coûtent le même prix au sein des différents ministères.

Le territoire domanial est surveillé afin de veiller à ce que les conditions des permis soient respectées et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indigènes et de l'habitat faunique et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) soient atteints au moyen de l'activité. Dans l'affirmative, le permis sera accordé dans les années ultérieures (sous réserve d'un examen annuel).

On communique avec le meilleur candidat pour savoir s'il est toujours désireux d'obtenir un permis. Des discussions ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipulées sur le permis. On s'assure également que le demandeur est au courant que le permis n'est valide que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, il sera immédiatement révoqué par le ministre.

Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions du permis et le plan de pâturage finaux.

Biosphère de Montréal - Frais d'entrée

Tout au long de l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil et d'interprétation dans les salles d'exposition, à des activités guidées sur divers sujets environnementaux et à des ateliers éducatifs spécialement conçus pour les groupes, ainsi qu'à des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, postes d'observation, stationnement, etc.).

D'après les commentaires écrits des visiteurs recueillis quotidiennement et les fiches d'évaluation remplies par les responsables de groupe, les visiteurs sont majoritairement très satisfaits de leur expérience de visite, individuelle ou en groupe, ainsi que des autres services qui leur sont offerts.

Lorsqu'il y a des visites de groupes, la personne responsable (p. ex. l'enseignant) doit remplir une fiche d'évaluation des services reçus. Pour ce qui est des visiteurs individuels, un sondage par échantillonnage sera effectué en 2011-2012.

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée

Afin de satisfaire aux besoins des visiteurs durant la saison d'opération du site du Cap-Tourmente, les installations sont bien entretenues, avec de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes, pour faire en sorte que leur séjour de chasse soit plaisant et qu'ils y reviendront les années suivantes. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du Cap-Tourmente.

Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.

Aucune consultation officielle n'a été effectuée cette année. Une boîte à suggestions est disponible sur le site, de sorte que les visiteurs puissent soumettre leurs commentaires et suggestions. Pour la planification des visites d'étudiants, des réunions sont parfois organisées à l'avance avec les enseignants afin de prendre en compte leurs attentes concernant les renseignements diffusés et la manière dont les visites se dérouleront.

Publications et services de publication La plupart des publications sont fournies gratuitement. Elles sont disponibles dans le catalogue en ligne d'Environnement Canada et proposées sous plusieurs formats (papier; HTML; PDF). La vente de certaines publications sert à couvrir les coûts d'impression de la section des publications et à prendre en charge le coût de la production (traduction, édition, conception et mise en page). Le contenu de ces publications est très scientifique et technique.
Les publications sont promues par différents véhicules et outils, y compris les catalogues en format papier, les catalogues en ligne, les conférences, les foires commerciales, les dépliants publicitaires et la Gazette du Canada. Parmi les clients, on compte les ministères, les sociétés, les institutions et le public.

Les commandes sont reçues en ligne, sur un site de commande, ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, conditionnement et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables.
La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception des autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes organisés pour recevoir les bons de commande. Pour les commandes internationales, Environnement Canada exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter les recouvrements minimaux à la clôture de l'exercice. Toutes les publications invitent les clients à appeler notre numéro sans frais (1-800) pour exprimer leurs préoccupations et leurs plaintes.
Publications et services de publication Le conditionnement et l'expédition sont réalisés dans une installation prévue à cet effet (Centre de distribution - 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec), K1A 0H3). Les articles sont, pour la plupart, expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen, auquel cas le coût associé est entièrement remboursé par le Ministère. Outre le courrier direct, les publications sont également distribuées dans les librairies gouvernementales, par voie électronique et lors de conférences. Les seuls retards survenus dans le passé étaient dus à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet à Environnement Canada de visualiser les commandes, les renseignements après facturation, l'information du bon de commande et les données d'expédition ainsi que de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont EN ATTENTE, EN COURS DE TRAITEMENT ou TRAITÉS et on les vérifie quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.  

REMARQUE : CHANGEMENT DANS LA PRODUCTION DE RAPPORTS RELATIVEMENT AUX RAPPORTS MINISTÉRIELS SUR LE RENDEMENT ANTÉRIEURS :

Après analyse, il a été établi que les frais relatifs aux données hydrométriques, aux données météorologiques, aux prévisions et aux produits météorologiques, aux frais de soutien logistique de l'île de Sable, aux services de laboratoire et autres services scientifiques, au Programme d'assurance de la qualité et aux Services de gestion des eaux n’entraient pas dans le champ d'application de la politique sur les frais d'utilisation externes, en raison de leur nature contractuelle. Ils ont donc été retirés du tableau.

Les ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants ne sont plus considérés comme des frais d'utilisation externes car Environnement Canada ne facture plus ces services; ils ont donc été retirés du tableau.