Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration

Type de frais: (A) 1

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

Date de la plus récente modification: Septembre 1990

Norme de rendement: 90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures

Résultats liés au rendement: 80 %a

Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration (en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 400 2 600 4 000 2010-2011 2 700 4 100
2011-2012 2 800 4 200
2012-2013 2 900 4 300

Autres renseignements:

1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

a Les résultats liés au rendement ont augmentés progressivement pour la deuxième année consécutive en dépit de l'exigence de traitement mis en œuvre en 2008-09 nécessitant que chaque réclamant exerce "l'option" pour les réclamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) et un problème avec des clients qui soumettaient des rapports incomplets aux bureaux régionaux, cela a donc causé des délais qui ont nuit à l'atteinte de la cible de 24 heures. Les régions affectées ont discuté du problème avec les employeurs concernés.



Frais d’utilisation: Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesb

Type de frais: (A) 1

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'administration financière

Date de la plus récente modification: Juin 1993

Norme de rendement: 90% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail

Résultats liés au rendement: 94 %


Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies (en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
130 135 4 800 2010-2011 80 4 900
2011-2012 80 5 000
2012-2013 80 5 100

Autres renseignements:

1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

b Le Coût intégral représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés d'État. La cessation éventuelle de ces services d'ingénierie pour les sociétés d'État est considérée, ce qui affecterait les revenus prévus. Cette année, les revenus réels ont augmenté en raison d'une demande accrue pour l'inspection.



Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais: (A) 1

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande c La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

Résultats liés au rendement: 90 %


Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) (en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 2 743 2010-2011 5 750
2011-2012 5 750
2012-2013 5 750

Autres renseignements:

1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

c Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande.



Frais d’utilisation: Recherches dans les banques de données du RPC et SV

Type de frais: (R) 1

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur le Ministère du Développement social, article 19

Date de la plus récente modification: 1998

Norme de rendement: Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande d

Résultats liés au rendement: 95 %


Recherches dans les banques de données du RPC et SV (en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
268 221 221 2010-2011 243 243
2011-2012 267 267
2012-2013 294 294

Autres renseignements:

1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

d Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête. La demande a diminué un peu et les prévisions ont été révisées en conséquence.



Frais d’utilisation: Frais pour les cartes de remplacement - Numéro d'assurance social e

Type de frais: (R) 1

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'administration financière

Date de la plus récente modification: 1988

Norme de rendement: Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande

90 % des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande

Résultats liés au rendement: 93 %


Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social (en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 840 1 851 2 949 2010-2011 1 887 3 053
2011-2012 1 935 3 165
2012-2013 1 984 3 281

Autres renseignements:

1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

e Le coût intégral est inférieur à celui des années précédentes puisque le calcul de cette année est basée sur de l'information plus précise qui permet de distinguer les cartes de remplacement qui ont des frais de ceux qui n'ont pas de frais.



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 2 108 2 072 3 170 2010-2011 2 130 3 296
2011-2012 2 202 3 432
2012-2013 2 278 3 575
Sous-total (A) 2 533 2 737 9 543 2010-2011 2 785 9 750
2011-2012 2 885 9 950
2012-2013 2 985 10 150
Total 4 641 4 809 12 713 2010-2011 4 915 13 046
2011-2012 5 087 13 382
2012-2013 5 263 13 725

Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration 90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures 80 % des demandes ont été acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures Les frais de services couvrent les dépenses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les sociétés d'État et représentent les coûts salariaux, non-salariaux, les coûts des locaux, les coûts de capital et les coûts de dépréciation qui sont chargés au prorata du nombre de nouvelle réclamation. Les clients ont l'opportunité de donner de la rétroaction sur les standards de service à n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux régionaux du programme de Travail.

Autres renseignements: Le nombre de réclamation traité à l'intérieur d'un délai de 24 heures et acheminé à l'autorité approprié d'indemnisation des travailleurs a augmenté pour la deuxième année consécutive. Il y a eu beaucoup de problème avec certains des employeurs importants qui soumettaient des rapports incomplets, cela a donc causé des délais qui ont nuit à l'atteinte de la cible de 24 heures. Les régions affectées ont discuté du problème avec les employeurs concernés. De plus, les exigences de traitement implantées en 2008-2009 nécessitant que chaque réclamant exerce "l'option" pour les réclamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) a entravé davantage la possibilité d'atteindre la cible en question.

 

Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Autre Initiative - Travail
Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies
90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 94 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail Les intervenants (sociétés d’état, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont été consultés en 1992-1993 et les frais fixés et approuvés par le CT en 1993.

Autres renseignements: La cessation éventuelle de ces services d'ingénierie pour les sociétés d'État est considérée.

 

Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. 90 % La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Recherches dans les banques de données du RPC et SV Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 95 % Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement 90 % des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande Plus de 93 % des transactions de NAS ont été acheminées dans un délai de 5 jours Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements: