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ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration

Type de frais: (A) 1

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur l'indemnisation des agents de l'tat

Date de la plus rcente modification: Septembre 1990

Norme de rendement: 90 % des demandes sont achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures

Rsultats lis au rendement: 80 %a

Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration (en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
2 400 2 600 4 000 2010-2011 2 700 4 100
2011-2012 2 800 4 200
2012-2013 2 900 4 300

Autres renseignements:

1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

a Les rsultats lis au rendement ont augments progressivement pour la deuxime anne conscutive en dpit de l'exigence de traitement mis en œuvre en 2008-09 ncessitant que chaque rclamant exerce "l'option" pour les rclamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’tat (LIA) et un problme avec des clients qui soumettaient des rapports incomplets aux bureaux rgionaux, cela a donc caus des dlais qui ont nuit l'atteinte de la cible de 24 heures. Les rgions affectes ont discut du problme avec les employeurs concerns.



Frais d’utilisation: Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingnierie pour la protection contre les incendiesb

Type de frais: (A) 1

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur l'administration financire

Date de la plus rcente modification: Juin 1993

Norme de rendement: 90% de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail

Rsultats lis au rendement: 94 %


Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingnierie pour la protection contre les incendies (en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
130 135 4 800 2010-2011 80 4 900
2011-2012 80 5 000
2012-2013 80 5 100

Autres renseignements:

1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

b Le Cot intgral reprsente la somme des dpenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingnierie de la Prvention des incendies livr aux Socits d'tat. La cessation ventuelle de ces services d'ingnierie pour les socits d'tat est considre, ce qui affecterait les revenus prvus. Cette anne, les revenus rels ont augment en raison d'une demande accrue pour l'inspection.



Frais d’utilisation: Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

Type de frais: (A) 1

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur l'accs l'information

Date de la plus rcente modification: 1992

Norme de rendement: La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande c La Loi sur l’accs l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

Rsultats lis au rendement: 90 %


Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI) (en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
3 2 743 2010-2011 5 750
2011-2012 5 750
2012-2013 5 750

Autres renseignements:

1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

c Bien que la loi prvoit 30 jours calendriers pour rpondre aux demandes, des extensions sont permises dpendant de la complexit de la demande.



Frais d’utilisation: Recherches dans les banques de donnes du RPC et SV

Type de frais: (R) 1

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur le Ministre du Dveloppement social, article 19

Date de la plus rcente modification: 1998

Norme de rendement: Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande d

Rsultats lis au rendement: 95 %


Recherches dans les banques de donnes du RPC et SV (en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
268 221 221 2010-2011 243 243
2011-2012 267 267
2012-2013 294 294

Autres renseignements:

1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

d Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande, selon le volume de recherche par requte. La demande a diminu un peu et les prvisions ont t rvises en consquence.



Frais d’utilisation: Frais pour les cartes de remplacement - Numro d'assurance social e

Type de frais: (R) 1

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur l'administration financire

Date de la plus rcente modification: 1988

Norme de rendement: Une carte de remplacement du numro d'assurance sociale (NAS) vous sera achemine au plus tard 5 jours ouvrables aprs la rception de la demande

90 % des cartes de numro d'assurance sociale (NAS) seront achemines au plus tard 5 jours ouvrables aprs la rception de la demande

Rsultats lis au rendement: 93 %


Frais pour les cartes de remplacement-numro d'assurance social (en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
1 840 1 851 2 949 2010-2011 1 887 3 053
2011-2012 1 935 3 165
2012-2013 1 984 3 281

Autres renseignements:

1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

e Le cot intgral est infrieur celui des annes prcdentes puisque le calcul de cette anne est base sur de l'information plus prcise qui permet de distinguer les cartes de remplacement qui ont des frais de ceux qui n'ont pas de frais.



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
Sous-total (R) 2 108 2 072 3 170 2010-2011 2 130 3 296
2011-2012 2 202 3 432
2012-2013 2 278 3 575
Sous-total (A) 2 533 2 737 9 543 2010-2011 2 785 9 750
2011-2012 2 885 9 950
2012-2013 2 985 10 150
Total 4 641 4 809 12 713 2010-2011 4 915 13 046
2011-2012 5 087 13 382
2012-2013 5 263 13 725

Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration 90 % des demandes sont achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures 80 % des demandes ont t achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures Les frais de services couvrent les dpenses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les socits d'tat et reprsentent les cots salariaux, non-salariaux, les cots des locaux, les cots de capital et les cots de dprciation qui sont chargs au prorata du nombre de nouvelle rclamation. Les clients ont l'opportunit de donner de la rtroaction sur les standards de service n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux rgionaux du programme de Travail.

Autres renseignements: Le nombre de rclamation trait l'intrieur d'un dlai de 24 heures et achemin l'autorit appropri d'indemnisation des travailleurs a augment pour la deuxime anne conscutive. Il y a eu beaucoup de problme avec certains des employeurs importants qui soumettaient des rapports incomplets, cela a donc caus des dlais qui ont nuit l'atteinte de la cible de 24 heures. Les rgions affectes ont discut du problme avec les employeurs concerns. De plus, les exigences de traitement implantes en 2008-2009 ncessitant que chaque rclamant exerce "l'option" pour les rclamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’tat (LIA) a entrav davantage la possibilit d'atteindre la cible en question.

 

Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants
Autre Initiative - Travail
Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies
90 % de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 94 % de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail Les intervenants (socits d’tat, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont t consults en 1992-1993 et les frais fixs et approuvs par le CT en 1993.

Autres renseignements: La cessation ventuelle de ces services d'ingnierie pour les socits d'tat est considre.

 

Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants
Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI) La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La Loi sur l’accs l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. 90 % La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les parties intresses pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants
Recherches dans les banques de données du RPC et SV Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande Norme de 10 jours ouvrables atteinte 95 % Une tude mene au Ministre en 2005 a confirm que les frais maximaux de 10 $ qui sont demands ne dpassent pas le cot par recherche. Des consultations auprs d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propose aux frais. En outre, les frais font l'objet de ngociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie un moment donn est suprieur 1 000. Les clients peuvent, tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants
Numro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement 90 % des cartes de numro d'assurance sociale (NAS) seront achemines au plus tard 5 jours ouvrables aprs la rception de la demande Plus de 93 % des transactions de NAS ont t achemines dans un dlai de 5 jours Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont noncs dans le Dcret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numro d'assurance sociale, publi conformment la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministriel, termin en septembre 2007, a confirm que les frais nominaux de 10 $ qui sont demands n'excdent pas le cot d'mission d'une carte de remplacement. Des consultations auprs d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification propose aux frais. Les clients peuvent, tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements: