ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation: Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration

Type de frais: (A) ¹

Pouvoir d’�tablissement des frais: Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat

Date de la plus r�cente modification: Septembre 1990

Norme de rendement: 90 % des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures

R�sultats li�s au rendement: 80 %^a

Autres renseignements:

¹ Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

^a Les r�sultats li�s au rendement ont augment�s progressivement pour la deuxi�me ann�e cons�cutive en d�pit de l'exigence de traitement mis en œuvre en 2008-09 n�cessitant que chaque r�clamant exerce "l'option" pour les r�clamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’�tat (LIA�) et un probl�me avec des clients qui soumettaient des rapports incomplets aux bureaux r�gionaux, cela a donc caus� des d�lais qui ont nuit � l'atteinte de la cible de 24 heures. Les r�gions affect�es ont discut� du probl�me avec les employeurs concern�s.

Frais d’utilisation: Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies^b

Type de frais: (A) ¹

Pouvoir d’�tablissement des frais: Loi sur l'administration financi�re

Date de la plus r�cente modification: Juin 1993

Norme de rendement: 90% de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail

R�sultats li�s au rendement: 94 %

Autres renseignements:

¹ Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

^b Le Co�t int�gral repr�sente la somme des d�penses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ing�nierie de la Pr�vention des incendies livr� aux Soci�t�s d'�tat. La cessation �ventuelle de ces services d'ing�nierie pour les soci�t�s d'�tat est consid�r�e, ce qui affecterait les revenus pr�vus. Cette ann�e, les revenus r�els ont augment� en raison d'une demande accrue pour l'inspection.

Frais d’utilisation: Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais: (A) ¹

Pouvoir d’�tablissement des frais: Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification: 1992

Norme de rendement: La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande ^c La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

R�sultats li�s au rendement: 90 %

Autres renseignements:

¹ Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

^c Bien que la loi pr�voit 30 jours calendriers pour r�pondre aux demandes, des extensions sont permises d�pendant de la complexit� de la demande.

Frais d’utilisation: Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV

Type de frais: (R) ¹

Pouvoir d’�tablissement des frais: Loi sur le Minist�re du D�veloppement social, article 19

Date de la plus r�cente modification: 1998

Norme de rendement: Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande ^d

R�sultats li�s au rendement: 95 %

Autres renseignements:

¹ Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

^d Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande, selon le volume de recherche par requ�te. La demande a diminu� un peu et les pr�visions ont �t� r�vis�es en cons�quence.

Frais d’utilisation: Frais pour les cartes de remplacement - Num�ro d'assurance social ^e

Type de frais: (R) ¹

Pouvoir d’�tablissement des frais: Loi sur l'administration financi�re

Date de la plus r�cente modification: 1988

Norme de rendement: Une carte de remplacement du num�ro d'assurance sociale (NAS) vous sera achemin�e au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande

90 % des cartes de num�ro d'assurance sociale (NAS) seront achemin�es au plus tard 5 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande

R�sultats li�s au rendement: 93 %

Autres renseignements:

¹ Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

^e Le co�t int�gral est inf�rieur � celui des ann�es pr�c�dentes puisque le calcul de cette ann�e est bas�e sur de l'information plus pr�cise qui permet de distinguer les cartes de remplacement qui ont des frais de ceux qui n'ont pas de frais.