ARCHIVÉ - Industrie Canada

Des repr�sentants du Bureau de la concurrence du Canada se sont pr�sent�s devant le Comit� permanent de l�agriculture et de l�agro-alimentaire de la Chambre des communes le 3 avril et le 8 mai 2008. Le Comit� �tudiait la question de l�indication � Fait au Canada �. Le Bureau n�est pas responsable de l��tiquetage des produits alimentaires, mais l�Agence canadienne d�inspection des aliments s�est inspir�e des directives du Bureau sur l�indication � Fait au Canada � pour �laborer son propre code d��tiquetage. Le Comit� a produit un rapport sur l��tiquetage des produits alimentaires en juin 2008; ce rapport ne contenait toutefois aucune recommandation � l�intention du Bureau. Agriculture et Agroalimentaire Canada et l�Agence canadienne d�inspection des aliments doivent r�pondre � ce rapport.

Des repr�sentants du Bureau de la concurrence et d�Industrie Canada se sont pr�sent�s devant le Comit� s�natorial permanent des finances nationales le 11 mars 2009. Le Comit� �tudiait le projet de loi C‑10 (Loi d�ex�cution du budget). Ce projet de loi comporte d�importantes modifications � la Loi sur la concurrence. Les modifications faisaient suite au rapport du Groupe d��tude sur les politiques en mati�re de concurrence d�pos� en juin 2008, ainsi qu�� divers rapports d�autres comit�s, mesures l�gislatives non ex�cut�es et consultations publiques. Le projet de loi C‑10 a re�u la sanction royale le 12 mars 2009.

Des responsables du Bureau de la concurrence se sont pr�sent�s devant le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce du S�nat le 25 mars 2009. Le Comit� �tudiait les frais et tarifs associ�s aux cartes de cr�dit, cartes bancaires et services Interac. Le Comit� n�a pas d�pos� son rapport au cours de l�exercice 2008-2009.

En 2008-2009, la v�rificatrice g�n�rale du Canada a pr�sent� deux rapports de v�rification touchant Industrie Canada, intitul�s La gouvernance des petites entit�s f�d�rales et La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes.

d�cembre 2008 � Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � Chapitre 2 � La gouvernance des petites entit�s f�d�rales

Malgr� leur taille relativement petite, les petites entit�s f�d�rales peuvent influer grandement sur la sant�, la s�curit� et la qualit� de vie des Canadiens. Cette v�rification d�finissait les petites entit�s comme �tant des organismes qui comptent moins de 500 employ�s ou dont les d�penses annuelles approuv�es sont inf�rieures � 300 millions de dollars. �tant donn� que les petites entit�s sont financ�es par l��tat, elles doivent faire preuve de prudence et de probit�, et exercer un contr�le efficace sur l�utilisation des fonds publics. En raison de certaines caract�ristiques qui leur sont propres � leurs processus de nomination, leur ind�pendance du gouvernement et leurs ressources limit�es � les petites entit�s ont plus de difficult� que les grands minist�res � respecter les exigences des organismes centraux du gouvernement. Pour garantir une saine gouvernance, le gouvernement f�d�ral doit surveiller efficacement les organisations dont il est responsable.

Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a effectu� des travaux de v�rification dans trois organismes centraux, soit le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et l�Agence de la fonction publique du Canada. Le Bureau a aussi pris en consid�ration les activit�s des r�seaux qui composent la Collectivit� des organismes f�d�raux, et les relations de ces r�seaux avec les organismes centraux cibl�s. De plus, pour examiner le fonctionnement concret du r�gime de gouvernance, le Bureau a choisi trois minist�res de portefeuille et deux petites entit�s � l�int�rieur de chaque portefeuille, dont Industrie Canada (Commission du droit d�auteur et Conseil de recherches en sciences humaines du Canada).

La v�rification a r�v�l� que la coordination de portefeuille est dans une phase transitoire � Industrie Canada. Jusqu�ici, le Bureau des affaires du portefeuille constituait le principal lien avec les entit�s. Toutefois, actuellement, les services du Minist�re poss�dant l�expertise pertinente en mati�re de politiques et de programmes assument des responsabilit�s plus importantes. Ces nouveaux m�canismes visent � �tablir des rapports plus directs entre les minist�res et les entit�s de leur portefeuille.

*** Aucune r�ponse officielle requise d�Industrie Canada.

Mai 2008 � Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � Chapitre 1 � La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes

Selon les rapports sur le rendement de 2006-2007 des minist�res et des organismes f�d�raux, des frais s��levant au total � 1,9 milliard de dollars environ ont �t� per�us pour une vaste gamme de services allant de la d�livrance de passeports � celle de licences de fabrication de produits pharmaceutiques. Les frais exig�s doivent �tre fonction du co�t ou de la valeur de ce qui est fourni. Lorsqu�ils fixent le montant des frais, les minist�res et organismes gouvernementaux doivent aussi tenir compte de la part du co�t ou de la valeur qui devrait raisonnablement �tre prise en charge par les utilisateurs payant les frais et de celle qui devrait �tre assum�e par les contribuables par l�entremise de leurs imp�ts et taxes. De plus en plus d�utilisateurs contestent la validit� des frais, et les tribunaux ont indiqu� que les frais constituaient une taxe ill�gale lorsqu�il �tait impossible d��tablir une relation raisonnable avec leur co�t ou leur valeur. Dans un jugement r�cent, la Cour supr�me du Canada a statu� qu�ils devaient �tre rembours�s.

Pour les besoins de la v�rification, le Bureau du v�rificateur g�n�ral a s�lectionn� 13 des frais �tablis par 6 organisations f�d�rales (dont Industrie Canada) responsables d�une part importante des recettes per�ues au titre des frais par le gouvernement. Le Bureau a examin� la m�thode retenue par ces organisations pour �tablir le co�t des frais et d�terminer le montant exig� pour ces frais. Il a aussi examin� comment elles �valuent et surveillent le rendement des activit�s li�es � l��tablissement des frais et communiquent de l�information � ce sujet.

La v�rification a r�v�l� qu�Industrie Canada avait �tabli selon la valeur marchande trois des quatre droits de licence de spectre que le Bureau a examin�s. Ces droits s�appliquent aux licences de services de t�l�phonie mobile et de signaux de t�l�diffusion par satellite. Ces services facilitent les communications destin�es aux services d�incendie, de police et d�ambulance, ainsi qu�aux autres services de s�curit� publique. Le Minist�re a pris toutes les mesures raisonnables pour �valuer la valeur des licences. Ces droits demeureront inchang�s jusqu�� ce qu�ils soient examin�s. En cons�quence, le Minist�re devra continuer de surveiller la valeur de ces licences et veiller � ce que les droits refl�tent tous les changements de cette valeur. De plus, en ce qui concerne l��valuation de l�avantage pour la personne qui paie les droits, le Minist�re a indiqu� que sa politique et sa m�thode d��tablissement des droits consistaient � d�terminer un montant qui repr�sentait un rendement raisonnable pour les Canadiens � l��gard de l�utilisation d�une ressource publique et qui constituerait un encouragement � utiliser le spectre de mani�re efficiente.

Recommandations et r�ponse d�Industrie Canada :
*** 1.46 Recommandation. Industrie Canada (droit de licence radio) [devrait] instaurer des pratiques et des syst�mes officiels pour revoir p�riodiquement ces frais. Les minist�res devraient alors envisager de modifier les co�ts ou la valeur associ�s aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit �tre prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associ� � un changement. Ils devraient aussi songer � concevoir une strat�gie � long terme pour que le bar�me des droits et des frais s�ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d�utilisation [1.39 � 1.45].
R�ponse d�Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et instaurera des pratiques d�examen p�riodique des droits de licence de radio et de spectre. Le syst�me et les pratiques tiendront compte des facteurs cern�s. Apr�s cet examen, Industrie Canada compte r�viser les droits �tablis en 1994 par le gouverneur en conseil en vertu du R�glement sur la radiocommunication.

*** 1.73 Recommandation. [�] Industrie Canada [devrait] envisager d�am�liorer la transparence des frais que nous avons examin�s dans le cadre de la pr�sente v�rification en communiquant une information sur le rendement, de nature financi�re et non financi�re, plus compl�te.
R�ponse d�Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et �tudiera la fa�on d�am�liorer la transparence des frais qu�il impose pour le spectre ainsi que la fa�on d�am�liorer l�information financi�re et non financi�re communiqu�e sur son rendement. Le Minist�re pr�sentera cette information dans son rapport minist�riel sur le rendement de 2008-2009 et dans son rapport sur les plans et les priorit�s de 2009-2010.

D�cembre 2008 � Rapport du commissaire � l�environnement et au d�veloppement durable � Chapitre 5 � Le rapport annuel sur les p�titions en mati�re d�environnement

Le processus de p�tition en mati�re d�environnement est un m�canisme officiel qui permet aux Canadiens d�exprimer leurs pr�occupations aux ministres et aux minist�res f�d�raux au sujet de questions environnementales, et d�obtenir une r�ponse de leur part. Ce processus a �t� �tabli � la suite de la modification de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, en 1995. Le commissaire � l�environnement et au d�veloppement durable est charg� de la gestion du processus de p�tition au nom du v�rificateur g�n�ral et du suivi des r�ponses. Il doit s�assurer que les ministres r�pondent aux questions et aux pr�occupations des Canadiens.

P�tition 229 : Installation d�une tour de t�l�phonie cellulaire � Simcoe, en Ontario (date de la r�ponse : 2008-04-18)
P�tition : Effets des �missions de stations de t�l�phonie cellulaire sur la sant� humaine (date de la r�ponse : 2008-04-19)
P�tition 230B : P�tition de suivi sur les effets des �missions de stations de t�l�phonie cellulaire sur la sant� humaine (date de la r�ponse : 2008-11-11)
P�tition 231 : Br�lage des d�chets dans des barils (date de la r�ponse: 2008-05-15)
P�tition 235 : Risques pour la sant� pos�s par l�exposition au rayonnement �lectromagn�tique des stations de t�l�phonie cellulaire (date de la r�ponse : 2008-05-16)
P�tition 235B : P�tition de suivi sur les risques pour la sant� pos�s par le rayonnement �lectromagn�tique (date de la r�ponse : 2008-11-05)
P�tition 241 : Rejet dans l�environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes (date de la r�ponse : 2008-09-12)
P�tition 247 : Effets sur la sant� du rayonnement �lectromagn�tique (date de la r�ponse : 2008-10-03)
P�tition 252 : Questions de sant� li�es � un projet de transmission d�hydro�lectricit� � Tsawwassen (Colombie-Britannique) (date de la r�ponse : 2008-10-30)
P�tition 253 : Effets potentiellement nocifs sur la sant� des t�l�phones DECT (t�l�communications num�riques am�lior�es sans fil) (date de la r�ponse : 2008-11-01)
P�tition 254 : Effets sur l�environnement et la sant� humaine des ampoules fluocompactes (date de la r�ponse : 2008-11-04)
P�tition 255 : Effet sur la sant� du rayonnement �lectromagn�tique �mis par les tours de t�l�communication situ�es tr�s pr�s de zones r�sidentielles (date de la r�ponse : 2008-11-06)
P�tition 255B : Demande visant le retrait des tours de transmission du mont Triangle, pr�s de Colwood en Colombie-Britannique (date de la r�ponse: 2008-12-03)
P�tition 264 : Demande de permis pour l�installation d�une tour de t�l�phonie cellulaire � Simcoe, en Ontario (date de la r�ponse: 2009-01-01)

Le commissaire � l�environnement et au d�veloppement durable (CEDD) a demand� � Industrie Canada de l�informer de la mise en �uvre des recommandations qu�il a faites au Minist�re en 2003 et en 2004 concernant les strat�gies de d�veloppement durable (SDD) et les �valuations environnementales strat�giques (EES). Voici la r�ponse d�Industrie Canada au commissaire.

1. Bilan 2009 : octobre 2004, CEDD, chapitre 4 (relatif � l�EES) - Recommandation 4.47

Industrie Canada a mis en �uvre la recommandation. Le Minist�re a implant� un syst�me de gestion, comportant une infrastructure de responsabilit�, qui soutient la mise en �uvre de la directive du Cabinet sur l��valuation environnementale des politiques, des plans et des programmes. Industrie Canada pr�sente un mod�le d�EES sur son site Web pour aider les agents � d�terminer et � d�crire les soumissions n�cessitant une EES. Le Minist�re a con�u et est en en train de mettre en �uvre un syst�me de suivi de toutes les soumissions assujetties � la directive, � des examens pr�liminaires et � des �valuations d�taill�es. Le Minist�re donne r�guli�rement des consignes au personnel charg� des EES et offre chaque ann�e des cours � son personnel sur la r�alisation d�une EES.

Toutefois, dans un esprit d�examen et de renouvellement continus, le syst�me de gestion et les proc�dures de contr�le de la qualit�, de consultation, de communication, de suivi et d��valuation du Minist�re peuvent �tre mis � jour et modifi�s pour combler les lacunes. Industrie Canada s�engage � examiner et � am�liorer ses syst�mes au cours du pr�sent exercice, tout en tenant compte des conclusions et des recommandations d�coulant de l��valuation pangouvernementale effectu�e par l�Agence canadienne d��valuation environnementale au cours de l�exercice pr�c�dent. Le Minist�re a d�ailleurs jou� un r�le tr�s actif dans cette �valuation.

2. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD, chapitre 3 � SDD : �tudes de cas, Recommandation 3.65

Bien qu�Industrie Canada n�ait pas produit de rapport consolid� particulier sur l�adoption de technologies �coefficaces et environnementales au Canada et sur les avantages �conomiques et environnementaux qu�elles peuvent comporter, le Minist�re soutient toujours les �tudes et les projets li�s � l�examen des performances de l�industrie canadienne en mati�re de durabilit� afin de bien �valuer et adapter ses produits en fonction des lacunes � combler.

Au cours de l�exercice 2008-2009, Industrie Canada a pass� un march� avec Stratos inc. pour la r�alisation d�une �tude ciblant sept entreprises nationales et internationales afin de comprendre la mani�re dont elles int�grent des pratiques en mati�re de durabilit� (y compris les technologies environnementales et �coefficaces) � leurs activit�s, et dont elles communiquent ces pratiques au grand public dans les points de vente. On a �valu� quatre secteurs d�intervention: les caract�ristiques des produits, les performances d�utilisation des produits, le cycle de vie des produits et les enjeux pour les communaut�s et le monde. Les r�sultats de l��tude, ainsi qu�un outil didactique, seront publi�s sur le site Web d�Industrie Canada sur la responsabilit� sociale des entreprises au cours de l�exercice 2009-2010.

3. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD Chapitre 3 � SDD : �tudes de cas, Recommandation 3.63

Industrie Canada offre chaque ann�e un cours d�une journ�e et demie sur le d�veloppement durable, auquel assistent quelque 20 agents du Minist�re. Et chaque ann�e, le cours et le formateur re�oivent une excellente note de la part des participants. Cependant, dans l�esprit de l�examen et du renouvellement continus, nous pr�voyons cette ann�e revoir le cours et inviter des intervenants.

Le nombre de visites sur les sites consacr�s � la responsabilit� sociale des entreprises (RSE), au d�veloppement durable (DD), � l��coefficacit� (EE) et aux �valuations environnementales strat�giques (EES) est comptabilis� chaque mois. Ces visites nous indiquent l�utilisation des produits d�Industrie Canada offerts sur le Web. Durant l�exercice 2008-2009, nos sites ont re�u: RSE: 80 094 visites; DD: 26 944 visites; EE: 13 621 visites; EES: 3 643 visites.

V�rification du Programme f�d�ral d�exp�rience de travail �tudiant et des nominations subs�quentes effectu�es au moyen des m�canismes d�int�gration

Industrie Canada a �t� l�un des 11 minist�res et organismes � participer � la v�rification du Programme f�d�ral d�exp�rience de travail �tudiant et des nominations subs�quentes effectu�es au moyen des m�canismes d�int�gration de la Commission de la fonction publique. L�objectif �tait de d�terminer si 250 embauches et nominations subs�quentes effectu�es au moyen des m�canismes d�int�gration faites dans le cadre du Programme f�d�ral d�exp�rience de travail �tudiant (PFETE) du 1^er avril 2005 au 31 mars 2007 respectaient les exigences l�gislatives, les exigences des lignes directrices et les valeurs du programme. La v�rification a r�v�l� que le PFETE  et les dossiers sur les nominations subs�quentes �taient peu explicites, notamment que les d�cisions visant les embauches et les nominations n��taient pas toujours bien �tay�es. Par contre, Industrie Canada a �t� cit� en exemple pour son activit� annuelle de contr�le des dossiers de dotation, dont ceux touchant les nominations effectu�es au moyen des m�canismes d�int�gration.