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Tableau 2 : Frais d�utilisation et frais externes

Acc�s � l�information et protection des renseignements personnels

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Frais impos�s pour le traitement des demandes d�acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)	Service r�glementaire	Loi sur l�acc�s � l�information	1992	4	3	1 811	Les r�ponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit de plus amples renseignements.	D�lai l�gal respect� 91 % du temps
Total				4	3	1 811
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
4		4	4		1 762		1 762	1 762
B. Date de la derni�re modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements La Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) pr�cise qu�un droit de 5 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada est exig� pour toutes les demandes officielles. Tous les droits pr�vus et per�us en vertu de la LAI sont vers�s au Fonds du revenu consolid�. Tous les droits per�us et vis�s par une exon�ration en vertu de la LAI doivent �tre indiqu�s dans le rapport annuel pr�sent� au Parlement par le Minist�re concernant la Loi sur l�acc�s � l�information.

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	R�sultats li�s au rendement**	Consultation des intervenants
Frais impos�s pour le traitement des demandes d�acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)	Les r�ponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit de plus amples renseignements.	D�lai l�gal respect� 91 % du temps	Cette norme de service est adopt�e en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information et du R�glement sur l�acc�s � l�information. Une consultation des intervenants au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992 a �t� entreprise.
B. Autres renseignements La Loi sur l�acc�s � l�information autorise la dispense des droits inf�rieurs � 25 $ si cela est dans l�int�r�t public. Les droits per�us au cours de la p�riode vis�e par le rapport totalisent 3 225 $. Lorsque le total des frais applicables � une demande ne d�passe pas 25 $, le Minist�re a pour usage d�annuler les frais conform�ment � la politique gouvernementale. Les droits ayant ainsi fait l�objet d�une dispense ont totalis� 2 710 $ au cours de l�exercice 2008-2009. Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l�utilisation d�un nouveau service de communication �lectronique. En effet, afin de r�duire les co�ts et d�am�liorer l�efficacit� des services, les documents sont fournis sur CD-ROM, ce qui �limine les frais de copie imputables au demandeur.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).

** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Pr�ts (droits d�enregistrement et frais administratifs) Contrats de location-acquisition (frais administratifs)	Service r�glementaire	LFPEC	Les droits ont �t� �tablis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002.	54 400	52 021	5 134	2 jours ou moins pour enregistrer les pr�ts   20 jours ou moins pour traiter les demandes	La norme de 2 jours ou moins pour l�enregistrement des pr�ts est pour ainsi dire toujours respect�e (� 100 %). Pour l�exercice 2008-2009, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 23 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e 56 % du temps.
Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) Pr�ts (frais administratifs)	Service r�glementaire	LPPE	Frais administratifs de 1,25 % adopt�s en 1995	300	176	13	20 jours ou moins pour traiter les demandes	Pour l�exercice 2008-2009, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 34 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e 38 % du temps.
Total				54 700	52 197	5 149
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
63 380		62 630	67 200		5 468		5 735	5 736
B. Date de la derni�re modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Le co�t total repr�sente ce qu�il en co�te � la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n�inclut pas les d�penses au titre des paiements effectu�s aux institutions financi�res par suite des r�clamations visant les pr�ts et les contrats de location-acquisition qui n�ont pas �t� honor�s. Ces d�penses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	R�sultats li�s au rendement**	Consultation des intervenants
LFPEC Pr�ts (droits d�enregistrement et frais administratifs) Contrats de location-acquisition (frais administratifs)	2 jours ou moins pour enregistrer les pr�ts 20 jours ou moins pour traiter les demandes	La norme de 2 jours ou moins pour l�enregistrement des pr�ts est pour ainsi dire toujours respect�e (� 100 %). Pour l�exercice 2008-2009, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 23 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e 56 % du temps.	Des discussions avec des pr�teurs participants r�v�lent leur satisfaction vis-�-vis des r�sultats li�s au rendement. Les r�unions annuelles avec les principaux pr�teurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-�-vis des normes et des r�sultats.
LPPE Pr�ts (frais administratifs)	20 jours ou moins pour traiter les demandes	Pour l�exercice 2008-2009, le d�lai moyen de traitement des demandes a �t� de 34 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a �t� respect�e 38 % du temps.	Des discussions avec des pr�teurs participants r�v�lent leur satisfaction g�n�rale vis-�-vis des r�sultats li�s au rendement. Les r�unions annuelles avec les principaux pr�teurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-�-vis des normes et des r�sultats.
B. Autres renseignements Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).

** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
La majorit� des frais de l�OPIC sont per�us pour des services donn�s par un organisme de r�glementation	Service r�glementaire (R) Droits de concession et d�enregistrement de l�OPIC pour 5 types de propri�t� intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d�auteur, dessins industriels et topographies de circuits int�gr�s	Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les brevets Lois sur les marques de commerce Loi sur le droit d�auteur Loi sur les dessins industriels Loi sur les topographies de circuits int�gr�s Loi sur le minist�re de l�Industrie	2 juin 2007	Brevets : 114 170                     Marques de commerce : 27 472 Dessins industriels : 3 194 Droits d�auteur : 564 Information : 648	Brevets : 114 839                     Marques de commerce : 25 126 Dessins industriels : 3 298 Droits d�auteur : 540 Information : 695	134 573	80 % des demandes, moins de : 18 mois � m�canique 30 mois � �lectricit�** 21 mois � chimie g�n�rale 21 mois � chimie organique 30 mois � biotechnologie**                  ** r�vis� � mi-exercice                     Trait� dans un d�lai de 6,5 mois Trait� dans un d�lai de 9,8 mois Trait� dans un d�lai de 7 jours ouvrables apr�s r�ception de la demande par courrier   Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.	81 % (18 mois) 79 % (32 mois) 78 % (21 mois) 82 % (21 mois) 79 % (32 mois)                 Trait� dans un d�lai de 7,9 mois Trait � dans un d�lai de 7,5 mois Trait� dans un d�lai de 5,9 jours ouvrables apr�s r�ception de la demande par courrier Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.
Total :				146 048	144 498	134 573
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
144 194		144 314	144 097		144 194		148 259	152 875
B. Date de la derni�re modification Des modifications mineures des droits sont entr�es en vigueur le 2 juin 2007. Il est � noter que les derni�res modifications importantes remontent au 1er janvier 2004.
C. Autres renseignements Les modifications mineures visant � �liminer les droits impos�s pour modifier le Registre des marques de commerce et � fournir gratuitement des copies certifi�es conformes � la Cour f�d�rale sont entr�es en vigueur le 2 juin 2007.

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	R�sultats li�s au rendement**	Consultation des intervenants
Droits de concession et d�enregistrement de l�OPIC pour 5 types de propri�t� intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d�auteur, dessins industriels et topographies de circuits int�gr�s	Brevets : 80 % des demandes, moins de : 18 mois � m�canique 30 mois � �lectricit�*** 21 mois � chimie g�n�rale 21 mois � chimie organique 30 mois � biotechnologie***           *** r�vis� � mi-exercice	81 % (18 mois) 79 % (32 mois) 78 % (21 mois) 82 % (21 mois) 79 % (32 mois)	Des consultations ont �t� men�es aupr�s des intervenants � propos de deux s�ries de modifications � la Loi sur les brevets.
	Marques de commerce : Trait� dans un d�lai de 6,5 mois	Trait� dans un d�lai de 7,9 mois
	Dessins industriels : Trait� dans un d�lai de 9,8 mois	Trait� dans un d�lai de 7,5 mois
	Droits d�auteur : Trait� dans un d�lai de 7 jours ouvrables apr�s r�ception de la demande par courrier	Trait� dans un d�lai de 5,9 jours ouvrables apr�s r�ception de la demande par courrier
	Information : Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.	Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.
B. Autres renseignements On a publi� un nouveau chapitre du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, sur la biotechnologie. Des modifications ont �t� apport�es au R�glement sur les dessins industriels.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).

** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

Bureau de la concurrence

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Demandes combin�es d�avis de fusion et de certificats de d�cision pr�alable	Service r�glementaire	Loi sur le minist�re de l�Industrie Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service	1er avril 2003 1er avril 2003	2 588	1 650	15 332	Simple 14 jours Complexe 10 semaines Tr�s complexe 5 mois	96,67 % 86,96 %   60 %
Avis de fusion	Service r�glementaire			1 294	400	3 266	Simple 14 jours Complexe 10 semaines Tr�s complexe 5 mois	96,67 %   86,96 %   60 %
Demandes de certificats de d�cision pr�alable	Autres produits et services			9 059	8 000	2 066
Avis �crit : le commissaire peut �mettre des opinions contraignantes sur les op�rations propos�es	Autres produits et services			73	25	217	Les normes de service varient de 2 � 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.	43 %
Loi sur l��tiquetage des textiles; fournir un num�ro d�identification CA pour les �tiquettes de v�tements	Autres produits et services	Loi sur le minist�re de l�Industrie	1972	111	87	211
Total				13 125	10 162	21 092
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)				Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
10 165		10 165	13 125		21 198		21 214	25 125
B. Date de la derni�re modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Sans objet

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

 

Corporations Canada

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablisse-ment des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l�intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms.	Service r�glementaire	Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC)et Loi canadienne sur les coop�ratives	Aucune activit� en 2008-2009 Les plus r�centes consultations remontent � 2000-2001, lorsque Corporations Canada a r�duit les frais de constitution en soci�t� et les frais d�enregistre-ment de la d�claration annuelle.	Constitution en soci�t� en vertu de la LCSA : 4 500	Constitution en soci�t� en vertu de la LCSA : 4 408	14 153	Internet : Les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es avant 17 h HNE.	95,9 % des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique sont trait�es conform�ment � la norme.
							Visiteurs : Les clients qui se pr�sentent � l�administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d�une heure.	98,4 % des demandes de constitution en soci�t� et de mise � jour de statuts constitutifs sont trait�es conform�ment � la norme.
							Lots : Les lots de 5 statuts ou plus sont trait�s le m�me jour, s�ils sont re�us avant 8 h.	98,7 % des demandes sont trait�es conform�ment � la norme.
				Constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC : 215	Constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC : 213		Les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.	91,6 % des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC re�ues par courrier sont trait�es conform�ment � la norme.
				D�clarations annuelles en vertu de la LCSA : 3 720	D�clarations annuelles en vertu de la LCSA : 3 640		Les d�clarations annuelles d�pos�es en vertu de la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.	99,3 % des d�clarations annuelles re�ues par courrier sont affich�es sur le site Web de Corporations Canada dans un d�lai conforme � la norme.
				Sommaires annuels en vertu de la LCC : 370	Sommaires annuels en vertu de la LCC : 385		Les sommaires annuels d�pos�s en vertu de la LCSA sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.	81,4 % des sommaires annuels re�us par courrier sont affich�s sur le site Web de Corporations Canada dans un d�lai conforme � la norme.
				Modifications en vertu de la LCSA : 1 245	Modifications en vertu de la LCSA : 1 177		Les modifications aux demandes de constitution en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.	96 % des modifications aux demandes de constitution re�ues par voie �lectronique sont trait�es conform�ment � la norme.
				Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies : 1 250	Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies : 1 182		Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.
Total				11 300	11 005	14 153
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
10 800		10 800	11 000		13 299		13 600	13 600

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	R�sultats li�s au rendement**	Consultation des intervenants
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la d�claration de r�vocation de l�intention de dissolution; enregistrement de la d�claration annuelle; recherche de noms.	Constitution en vertu de la LCSA : Internet : Les demandes de constitution en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE. Visiteurs : Les clients qui se pr�sentent � l�administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d�une heure. Lots : Les lots de 5 statuts ou plus sont trait�s le m�me jour, s�ils sont re�us avant 8 h.	95,9 % des demandes de constitution en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique sont trait�es conform�ment � la norme. 98,4 % des demandes de constitution et de mise � jour de statuts constitutifs sont trait�es conform�ment � la norme. 98,7 % des demandes de constitution et de mise � jour de statuts constitutifs sont trait�es conform�ment � la norme.	Une fois l�an, Corporations Canada tient des s�ances d�information dans diverses villes canadiennes. Corporations Canada visite r�guli�rement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les am�liorations � apporter � ses produits et services.
	Constitution en vertu de la partie II de la LCC : Les demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC sont trait�es dans les 20 jours ouvrables.	91,6 % des demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC re�ues par courrier sont trait�es conform�ment � la norme.
	D�clarations annuelles en vertu de la LCSA : Les d�clarations annuelles d�pos�es en vertu de la LCSA sont trait�es et publi�es sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.	99,3 % des d�clarations annuelles re�ues par courrier sont affich�es sur le site Web de Corporations Canada dans un d�lai conforme � la norme.
	Sommaires annuels en vertu de la LCC : Les sommaires annuels d�pos�s en vertu de la LCSA sont trait�s et publi�s sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.	81,4 % des sommaires annuels re�us par courrier sont affich�s sur le site Web de Corporations Canada dans un d�lai conforme � la norme.
	Modifications en vertu de la LCSA : Les demandes de modification en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es pour 17 h HNE.	96 % des demandes de modification en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique sont trait�es conform�ment � la norme.
	Autres services, tels que demandes de reconstitution, de certificats et de copies	Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).

** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

Mesures Canada

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Certification des �talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure	Service r�glementaire	Loi sur les poids et mesures	1993	225	259	1 024	Les avis d�approbation sont �mis dans un d�lai de 30 � 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d�approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada. Les certificats d��talonnage sont d�livr�s dans un d�lai de 60 jours civils.	La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 80 % des cas.         La norme de rendement est respect�e dans 100 % des cas.
Inspection des instruments et des appareils de mesure	Service r�glementaire	Loi sur les poids et mesures	1993	310	198	782	L�inspection est effectu�e dans un d�lai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 83 % des cas.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d��lectricit� et de gaz naturel	Service r�glementaire	Loi sur l�inspection de l��lectricit� et du gaz	1995	215	257	1 016	Les avis d�approbation sont �mis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d�approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada. Les certificats d��talonnage sont d�livr�s dans un d�lai de 60 jours civils.	La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 80 % des cas.           La norme de rendement est respect�e dans 100 % des cas.
Inspection des compteurs d��lectricit� et de gaz naturel	Service r�glementaire	Loi sur l�inspection de l��lectricit� et du gaz	1995	90	94	368	L�inspection est effectu�e dans un d�lai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 83 % des cas.
Accr�ditation pour l��lectricit� et le gaz (demande initiale ou renouvellement)	Service r�glementaire	Loi sur l�inspection de l��lectricit� et du gaz	1995	150	64	254	L�accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.	La norme de rendement est respect�e dans 100 % des cas.
Total				990	872	3 444
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
800		800	800		3 161		3 161	3 161
B. Date de la derni�re modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L�inspection des appareils et instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz et d��lectricit� (dont les droits sont r�glement�s) est de plus en plus effectu�e par des fournisseurs de services autoris�s par Mesures Canada.

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	R�sultats li�s au rendement**	Consultation des intervenants
Certification des �talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure	Les certificats d��talonnage sont d�livr�s dans un d�lai de 60 jours civils. Les avis d�approbation sont �mis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d�approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.	La norme de rendement est respect�e dans 100 % des cas.     La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 80 % des cas.	Les clients ont l�occasion d�exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des r�unions avec les intervenants. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d�am�liorer le service. Des modifications ont �t� apport�es aux normes visant l�approbation en 2008-2009 afin de refl�ter la complexit� des demandes.
Inspection des instruments et des appareils de mesure	L�inspection est effectu�e dans un d�lai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 83 % des cas.	Les clients ont l�occasion d�exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des r�unions avec les intervenants. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d�am�liorer le service.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d��lectricit� et de gaz naturel	Les certificats d��talonnage sont d�livr�s dans un d�lai de 60 jours civils. Les avis d�approbation sont �mis entre 30 et 120 jours civils selon la complexit� de la demande. Les cat�gories de demandes d�approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publi�es sur le site Web de Mesures Canada.	La norme de rendement est respect�e dans 100 % des cas. La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 80 % des cas.	Les clients ont l�occasion d�exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des r�unions avec les intervenants. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d�am�liorer le service. Des modifications ont �t� apport�es aux normes visant l�approbation en 2008-2009 afin de refl�ter la complexit� des demandes.
Inspection des compteurs d��lectricit� et de gaz naturel	L�inspection est effectu�e dans un d�lai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respect�e en moyenne dans 83 % des cas.	Les clients ont l�occasion d�exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des r�unions avec les intervenants. Apr�s analyse des commentaires, on d�gage les tendances et on modifie les m�thodes en vue d�am�liorer le service.
Accr�ditation pour l��lectricit� et le gaz	L�accr�ditation est accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences.	La norme de rendement est respect�e dans 100 % des cas.	Les clients ont l�occasion d�exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des v�rifications r�guli�res du rendement.
B. Autres renseignements Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).

** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

Bureau du surintendant des faillites

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Droits d�enregistrement	Service r�glementaire (R)	Loi sur la faillite et l�insolvabilit� et r�gles connexes	2001	10 212	11 610	15 205	Enregistrement de nouveaux actifs : d�lai de 2 jours dans 90 % des cas	La norme de rendement est respect�e dans 99,9 % des cas.
Pr�l�vement du surintendant	Service r�glementaire (R)	Loi sur la faillite et l�insolvabilit� et r�gles connexes	2001	23 285	23 393	30 636	Lettres d�observation : d�livr�es dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables apr�s r�ception du bilan de liquidation	La norme de rendement est respect�e dans 91,9 % des cas.
Frais pour la recherche de noms	Service r�glementaire (R)	Loi sur la faillite et l�insolvabilit� et r�gles connexes	2001	3 043	3 117	4 082	R�ponse aux t�l�copies en 24 heures	La norme de rendement est respect�e dans 99,9 % des cas.
Droits de licence des syndics	Service r�glementaire (R)	Loi sur la faillite et l�insolvabilit� et r�gles connexes	2001	1 000	1 025	1 342	Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annul�e si les droits ne sont pas acquitt�s.
Total				37 539	39 145	51 266
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
41 596		45 201	48 066		52 629		53 559	54 489
B. Date de la derni�re modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Sans objet

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

Spectre, technologies de l�information et t�l�communications

				2008-2009
A. Frais d�utilisation	Type de frais	Pouvoir d��tablisse-ment des frais	Date de la derni�re modification	Pr�vision de revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
STAITON DE RADIO-COMMUNICAITON :	Service r�glementaire.	Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la radiocom-munication Loi sur le minist�re de l�Industrie	Droits d�autorisation de radiocom-munication : 2 000	215 000 Inclut les licences nouvelles et modifi�es, et les renouvellements	226 659     5 791,7   1a) 12,9 1b) 18,5 1c)  0,2       2a) 1 578,4   2b) 313,0   2c) 1 009,9   2d) 190,3           3a.i) 1 426,4 3a.ii) 358,4   3b) 725,5         4. 158,2	100 206
Licences nouvelles et modifi�es 1. Station radio � param�tres fixes a) A�ronef b) Navire c) Service mobile terrestre public (SMTP)*
							1. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction	1. Norme de service respect�e dans 99,2 % des cas. Licences d�livr�es : 1a) 361 radio 1b) 489 radio 1c) 1 radio
2.  Stations radio mobiles a) Autres que SMTP, sans coordination mondiale b) Autres que SMTP, avec coordination mondiale c) Fixes, sans coordination mondiale d) Fixes, avec coordination mondiale							2. D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	2. Norme de service respect�e dans 96,5 % des cas. Licences d�livr�es : 2a) 4 022 radio   2b) 472 radio   2c) 4 919 radio   2d) 959 radio
3.  Stations hertziennes a) Sans coordination mondiale b) Avec coordination mondiale							3. D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	3. Norme de service respect�e dans 94,3 % des cas. Licences d�livr�es : 3a.i) 1 664 radio 3a.ii) 18 spectre 3b) 825 radio
4. Stations terrestres							4. D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction	4. Norme de service respect�e dans 100 % des cas Licences d�livr�es : 2 231 radio
Renouvellements : licences de radio (droits et privil�ges)					85 290,4		Non soumis � la norme de rendement	s.o.
Renouvellements : licences de spectre (droits et privil�ges)					135 576,9		Non soumis � la norme de rendement	s.o.
Approbation du mat�riel radio et terminal			10 septembre 2007	650	691	1 247	D�lai de traitement par transaction :
1.  Droits d�enregistrement		Loi sur les frais d�utilisation			314		1. 2 jours ouvrables	1. Norme de service respect�e dans 93 % des cas pour 245 enregistrements.
2.  Droits d�inscription		Loi sur les frais d�utilisation			265		2. 2 jours ouvrables	2. Norme de service respect�e dans 100 % des cas pour 3 545 inscriptions.
3.  Droits d��valuation		Loi sur le minist�re de l�Industrie			98		3. 14 jours ouvrables	3. Norme de service respect�e dans 92 % des cas pour 83 �valuations.
4.  Frais d�expertise technique		Loi sur le minist�re de l�Industrie			14		4. Au cas par cas	4. 55 cas
Total				215 650	227 350	101 453
Pr�vision des revenus (en milliers de dollars)					Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
Autorisations de radiocommunication
222 000		222 000	222 000		101 253		101 253	101 253
Approbation du mat�riel radio et terminal
650		650	650		1 231		1 231	1 231
B. Date de la derni�re modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Comme suite aux recommandations �nonc�es dans le rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada paru en mai 2008, Industrie Canada a pris les mesures n�cessaires pour am�liorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Certaines am�liorations ont d�j� �t� apport�es pour ce rapport, et des efforts soutenus permettront de mettre en �uvre l�ensemble des recommandations pour les prochains exercices.

* D�apr�s l�avis juridique couramment admis, lorsque l�introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
• les r�sultats li�s au rendement, s�ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	R�sultats li�s au rendement**	Consultation des intervenants
1. Station radio � param�tres fixes	1. D�lai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction	1. La norme de service est respect�e dans 99,2 % des cas.	Les intervenants sont consult�s s�il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conform�ment � la Loi sur les frais d�utilisation.
2. Stations radio mobiles	2. D�lai de traitement de 13 semaines (75 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 7 semaines (35 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	2. La norme de service est respect�e dans 96,5 % des cas.
3. Stations hertziennes	3. D�lai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	3. La norme de service est respect�e dans 94,3 % des cas.
4. Stations terrestres	4. D�lai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction	4. La norme de service est respect�e dans 100 % des cas.
B. Autres renseignements Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes).

** Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation concernant la r�duction des frais d�utilisation pour rendement insuffisant.