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ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

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Tableau 4A : Loi sur les frais d’utilisation


       

2007–2008

Annes de planification

A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus Revenus rels* Cot intgral Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus Cot intgral estimatif
Frais exigs pour le traitement des demandes d’accs

Autres produits et services (O)

Loi sur l’accs l’information

1992

500,00 $

446,40 $

654,80 $

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accs l’information. L’avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. -- Pour 20 dossiers, DEO a fourni une rponse dfinitive dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
-- Des prorogations pour des consultations ont t ncessaires pour 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont t envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
-- DEO a touch 115 $ de frais pour les demandes; les frais ont t annuls pour une demande transfre (5 $).
-- Le total des frais de recherche touchs est de 160 $.
-- Le total des frais de prparation touchs est de 60 $.
-- Le total des frais de reproduction touchs est de 314,80 $; le total des frais annuls est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).
2008-2009

2009-2010

2010-2011

500 $

500 $

500 $

750 $

750 $

750 $

        (R) = 0,0 $
(O) = 500,00 $
Total = 500,00 $
(R) =   0,0 $
(O) = 446,40 $
Total = 446,40 $
(R) = 0,0 $
(O) =  654,80 $
Total = 654,80 $
    Total partiel
Total partiel
Total partiel
2008-2009 = 500,00 $
2009-2010 = 500,00 $
2010-2011 = 500,00 $
Total = 1 500,00 $
2008-2009 = 750,00 $
2009-2010 = 750,00 $
2010-2011 = 750,00 $
Total = 2 250,00 $
B. Date de la dernire modification – aucun changement ou modification au cours de l’exercice 2007-2008
C. Autres renseignements – S.O.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

   

A. Frais externes

Norme de service

Rsultat li au rendement

Consultation auprs des intervenants

Frais perus pour le traitement des demandes d’accs prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI). Les rponses doivent tre fournies dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Frais de prsentation de demandes = 115,00 $
Frais de reproduction = 111,40 $
Frais de recherche = 150,00 $
Frais de prparation = 60,00 $
Frais annuls = 208,40 $
Total des cots rels = 654,80 $

Pour 20 dossiers, DEO a fourni une rponse dfinitive dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

Des prorogations ont t ncessaires pour des consultations dans 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont t envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande pour les dossiers ayant ncessit des consultations.

Les frais de prsentation de la demande ont t annuls pour une demande transfre (5 $); le total des frais de reproduction annuls a t de 203,40 $ principalement en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et le rglement affrent. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont men des consultations avec les intervenants pour les modifications effectues en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements – S.O.